Procès Verbal - file7552

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Procès Verbal - file7552 Document publié le Mercredi 12 novembre 2025 par la commune de Clérieux. Lien du pdf (Procès Verbal - file7552)Thèmes du document : Justice et droit, Consommateurs, Assurance, Publié le : 23/12/2025

PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 12 NOVEMBRE 2025

Date de convocation et d’affichage : 06/11/2025

L’an deux mil vingt-cinq le 12 novembre à 18 heures, le conseil municipal de la commune de Clérieux régulièrement convoqué par le Maire, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, au lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur LARUE Fabrice, Maire.

Présents: Mrs, Mmes LARUE Fabrice - ANGE Josianne - COMBRISSON Jean-Luc —MANGIONE Sylvie - WOZNIAK Jean-Marie —- BANC Jean-Pierre - ROUX Nicolas-GRANGER Anne-Marie — BOISSIEUX Thierry —- AUROUX François - SALATA Philippe- BABILLON Agnès- BARRE Damien-

LABLANQUI Jean-Marie- ROBIN Christelle-JUVENON Marie-Hélène

Exçusés : VEY-FARCE Cathy, GIROT Dominique

Absent : PHILIBERT Carine

Procurations : VEY-FARCE Cathy à MANGIONE Sylvie, GIROT Dominique à Jean-Marie WOZNIAK

Jean-Luc COMBRISSON a été élu secrétaire de séance.

Ce Procès-verbal a été adopté à la majorité qualifiée lors de la séance du conseil municipal du 17 décembre 2025 (une abstention : Madame Cathy VEY- FARCE)

ORDRE DU JOUR :

> Approbation du procès-verbal du conseil municipal du 1° octobre 2025

> Délibérations

Projets

Travaux traversée du village- Protocole d'indemnisation des commerçants

Barnum- Région Rhône Alpes -Convention attributive de subvention en nature

Intercommunalité

VRA- Approbation des rapports annuels 2024 sur le prix et la qualité des services

déchets -assainissement collectif et non collectif- eau potable

Personnel communal

Participation au financement pour le risque santé

Contrats d’assurance des risques statutaires 2027-2030, et conventions de participation

prévoyance et frais de santé 2027-2032

Finances

Versement d’une subvention exceptionnelle à l’association « Le vivant c’est chouette »

Budget locaux professionnels M4 2025- Décision modificative N°1

VRA -Restauration et mise en valeur de la bascule communale -Demande de fonds de

concours

> Décisions —- Questions diverses

Auteur de l'acte : Fabrice LARUE — Maire1ER e APPROBATION DU PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU

OCTOBRE 2025

Le procès-verbal est approuvé à la majorité qualifiée avec deux abstentions: C VEY FARCE, C ROBIN

e DELIBERATIONS :

> Travaux de la traversée du village-Protocole d’indemnisation des commerçants

Présentation par Fabrice LARUE.

La Commune de Clérieux a lancé un important chantier d'aménagement de la rue de la

Vallée et de ses rues adjacentes. Ses objectifs sont notamment la sécurité routière pour

tous, le développement durable, le renforcement de l’attractivité du centre bourg et la

création d’espaces de convivialité.

Techniquement, ce projet comprend les deux volets suivants :

1- des opérations de voirie, détaillées comme suit :

Ÿ_ Adaptation de la largeur de la chaussée pour modérer les vitesses

Ÿ_ Création de plateaux traversants aux points stratégiques

Mise aux normes des trottoirs et cheminements piétons,

Ÿ_ Installation de mobilier urbain adapté,

Ÿ”_ Création de places de stationnements

2- des aménagements d’espaces publics, détaillés comme suit :

Ÿ_ Création d’espaces de convivialité, d’animation et de rencontres

Plantation d’arbres et végétalisation des abords

Installation de mobilier urbain favorisant la pause et la rencontre

Mise en valeur du patrimoine bâti

OK

OK

Désimperméabilisation de tous les stationnements et places publiques

Ÿ”_ Réimplantation d’espaces de collecte des ordures ménagères

Les travaux de cette opération ont commencé le 27 juin 2025 et se finiront en mars 2026, date prévisionnelle de fin de chantier.

Ces travaux impactent la vie du centre bourg du fait notamment de la modification des règles de

circulation et de stationnement sur la rue de la Vallée et de ses rues adjacentes, ainsi que sur les

places du 19 mars et Ste Catherine. Ils sont potentiellement susceptibles d’affecter le chiffre

d’affaires des commerçants riverains.

Dans cette hypothèse, il est possible de mettre en place une procédure amiable d’indemnisation dans laquelle une commission ad hoc statuerait après analyse des conditions d’indemnisation d’une part, et après une expertise économique et financière de la perte de marge brute subie d’autre part aux conditions d’indemnisation.

Auteur de l'acte : Fabrice LARUE — MaireI! doit cependant être précisé que toutes les gênes causées par des travaux publics n’ouvrent pas droit à indemnisation et que les conditions prévues par les textes et les tribunaux sont restrictives. Les indemnisations ne peuvent notamment être acceptées qu’au regard de l’anormalité et la gravité du préjudice.

Les réclamations chiffrées des commerçants, artisans estimant avoir subi un préjudice consécutivement aux travaux seront transmises à la Commission d’indemnisation amiable.

Cette Commission examinera les demandes, émettra un avis sur leur recevabilité, leur éligibilité

au dispositif d'indemnisation au regard des critères jurisprudentiels retenus par les juridictions administratives pour admettre l’indemnisation des dommages de travaux publics.

Les critères de recevabilité des dossiers sont les suivants :

e Situation géographique : être à l’intérieur du périmètre concerné par les travaux (Cf. Plan annexé) ;

Existence de l’activité antérieure à 2022 ;

Caractère actuel et certain du préjudice soulevé par le requérant ;

Lien direct entre le préjudice économique subi et les travaux réalisés ;

Dommage anormal et spécial.

La composition d’une telle commission est laissée à la libre appréciation de la collectivité. Afin de garantir l’équité, l’objectivité et l’impartialité du traitement des demandes, il est proposé que la commission soit composée de neuf membres permanents, avec voix délibérative, ainsi que de membres à voix consultative.

Les membres à voix délibérantes sont :

e Le Président du Tribunal Administratif de Grenoble ou son représentant, qui préside la Commission ;

e 4 représentants élus désignés en son sein par le Conseil Municipal de la Commune de Clérieux ;

Un représentant de la Chambre de Commerce et d’Industrie de la Drôme ;

Un représentant de la Chambre de Métier et de l’ Artisanat de la Drôme ;

Un représentant de la Direction Générale des Finances Publiques ;

Un représentant de l’Ordre des Experts Comptables de la Drôme.

Les membres pouvant siéger en tant que membres associés, à titre consultatif, seront des référents techniques, financiers ou juridiques de la Commune de Clérieux ainsi qu’un(e) technicien(ne) expert de la Ville de Romans, mis(e) à disposition.

Ainsi, la Commission pourra proposer :

- Soit un refus d’indemnisation lorsque le dossier comprend des éléments qui, au regard des textes ou de la jurisprudence, vont dans le sens de l’absence de préjudice ou de son caractère indemnisable ;

- Soit la reconnaissance d’un droit à indemnité avec réajustement du montant demandé, en tenant compte des conditions juridiques et de fait applicable ;

- Soit une indemnisation sur la base du montant demandé.

L’indemnisation amiable n’interviendra qu’à la fin des travaux pour s’assurer que le préjudice est intégralement connu et ainsi prévenir les cumuls de demandes, sauf cas d’urgence motivée.

La commission déterminera le montant de l’indemnisation pour chacune des demandes recevables.

Les professionnels riverains dont le chiffre d’affaires hors taxes, sur la période des travaux réalisés ayant directement impacté l’activité du demandeur, a diminué de moins de 20 % par rapport au chiffre d’affaires annuel moyen réalisé au cours des trois dernières années, ou

Auteur de l'acte : Fabrice LARUE — Mairedepuis la création de l’activité en cas d’activité récente, ne sont pas éligibles au dispositif d'indemnisation.

Dans l’hypothèse où l’indemnisation est accordée, 15% de la perte restera à charge du demandeur, cette part correspondant aux inconvénients normaux que les riverains de la voie publique doivent s’attendre à supporter.

Le plafond d’indemnisation pour chaque commerçant éligible est fixé à 5 000 €.

Les propositions d’indemnisations de la Commission seront présentées au Conseil Municipal. En cas de décision d’indemnisation, un protocole transactionnel sera ultérieurement élaboré et soumis au vote du Conseil Municipal.

Le cadre et les modalités de fonctionnement de la Commission sont définis par le règlement intérieur annexé à la présente délibération.

Le Maire explique à l'assemblée que, bien que le maximum soit fait par la mairie et les entreprises pour faciliter la vie des commerces en période de travaux, le chantier a eu forcément un impact sur leur activité. Les échanges ont été nombreux avec les commerçants.

Eu égard à l’éventuelle baisse de chiffre d’affaires de chacun de ces commerces, un travail a été réalisé afin de fixer un protocole d'indemnisation. La Commune de Clérieux s’est ainsi rapprochée des villes de Romans et de Bourg de Péage, elles-mêmes concernées par cette même problématique. Le règlement présenté en séance s'est inspiré des règlements de ces deux villes, eux-mêmes conformes à la législation en vigueur. Le maire précise que la jurisprudence a elle aussi étudiée, celle-ci reconnaît un droit à indemnisation à partir de 37% de perte de chiffre d’affaires.

Le Maire procède en séance à la lecture du règlement point par point. À Madame Juvenon et Madame Mangione, le Maire confirme que tous les commerçants qui sont dans le périmètre défini remplissent les conditions d'éligibilité et pourront déposer un dossier de demande. Le dispositif concerne donc a priori six commerçants, seule la Brasserie le Terroir est exclue, eu égard au caractère récent de l'activité. Cependant elle pourra à titre dérogatoire déposer une demande.

Il explique aussi que le comparatif de la perte de chiffres d'affaires pendant les travaux par rapport à la période d'activité normale, se fera mois par mois, ainsi une perte sur août 2025 sera comparée aux mois d'août 2022,2023,2024.

À Madame Juvenon qui s'interroge sur la façon dont a été fixé le plafond des 5000 € par commerçant, le Maire explique que le point de comparaison a été Bourg de Péage, commune qui avait fixé 8000 € commerçant.

Le Maire explique l'intérêt de créer une commission, les motifs sont pluriels : objectivité, neutralité, confidentialité des données comptables... .

Monsieur Auroux et Madame Babillon font remarquer que ce règlement est très complet.

À Monsieur Wozniak qui demande s’il est prévu de recevoir physiquement les commerçants, il est répondu que ceux-ci pourront avoir rdv avec le service instructeur de la commission.

Monsieur Combrisson s'interroge sur la pertinence du règlement s'agissant des commerçants avec salariés.

Monsieur le Maire argue de l’article 15 du règlement qui offre la possibilité de revoir le règlement, concluant que celui-ci est certes perfectible, mais présente une base solide et acceptable.

Auteur de l’acte : Fabrice LARUE -— MaireÀ Monsieur Auroux et Monsieur Barré, il précise que la ligne budgétaire corrélée figurera au budget communal 2026. À Monsieur Banc, il confirme que le règlement sera public, et donc consultable par tous.

Clôturant le débat, il procède au vote de la délibération, puis en réponse à Monsieur Salata, explique qu'il convient d'ores et déjà d'acter une première composition de la commission avec des représentants d'élus de cette présente mandature, une seconde composition sera mise en place après les élections.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal à l’unanimité :

- _ APPROUVE l'instauration du dispositif d’indemnisation éventuelle dans le cadre des travaux de l’aménagement de la Rue de la Vallée et de ses rues adjacentes ;

- APPROUVE la création d’une Commission amiable d’indemnisation dans le cadre de

ces travaux ;

- APPROUVE les modalités de composition de cette Commission ;

- _ APPROUVE le règlement intérieur de cette Commission.

DECIDE que pour la mandature 2020-2026, les quatre membres de la Commission représentant les élus de la Commune de Clérieux seront : Fabrice Larue, Josiane Ange, Dominique Girot, François Auroux.

> Barnum- Région Rhône Alpes- Convention attributive de subvention en nature

Présentation par Fabrice LARUE

La Commune, à son initiative et sous sa responsabilité, a pour projet de mettre à disposition des associations de son territoire un barnum de qualité de 3 m x 3 m. La Région souhaite participer à ce projet par l’attribution d’une aide en nature.

La subvention en nature considérée consiste en la cession à titre gratuit d’un ensemble comprenant un barnum (3 m x 3 m) aux couleurs de la Région Auvergne-Rhône-Alpes, un kit d’haubanage et un sac de transport destiné à être exclusivement utilisé par des associations locales.

La valeur comptable de cette subvention en nature est de 1 327 €.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal à l’unanimité :

VALIDE la convention attributive de subvention en nature tel que proposé, AUTORISE le Maire à signer la convention afférente,

AUTORISE le Maire à assurer le suivi juridique, administratif, technique et financier de cette convention,

AUTORISE le Maire à procéder à toutes diligences nécessaires à la bonne exécution de cette délibération

Auteur de l'acte : Fabrice LARUE -— Maire> VRA- Rapports annuels 2024 sur le prix et la qualité des services — Déchets, assainissement collectif et non collectif, eau potable

Considérant qu’il est fait obligation aux communes et EPCI de plus de 3 500 habitants de mettre à la disposition du public les rapports annuels sur la qualité et le prix des services publics. Considérant qu’une fois actés par la commune, ces rapports sont consultables par tout citoyen en mairie,

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal à l’unanimité :

PREND ACTE de la présentation des rapports sur le prix et la qualité du service pour les déchets, l’eau potable et l’assainissement de l’année 2024 de VRA.

AUTORISE le Maire à procéder à toutes diligences nécessaires à la bonne exécution de cette délibération.

Monsieur le Maire présente en séance des synthèses des trois rapports concernés.

> Personnel communal- Participation au financement risque santé

Présentation par Sylvie Mangione

Les employeurs publics territoriaux doivent obligatoirement contribuer au financement des garanties d’assurance de protection sociale complémentaire auxquelles les agents qu'ils emploient souscrivent.

Ces garanties ont pour objet de couvrir :

- Le risque santé : frais occasionnés par une maternité, une maladie ou un accident, - Le risque prévoyance : incapacité de travail, invalidité, inaptitude ou de décès.

Cette participation deviendra obligatoire pour le risque santé à effet du ler janvier 2026 selon un minimum de 15€ brut mensuel.

La proratisation pour les agents à temps non complet ou à temps partiel n’est pas prévue par les textes en vigueur. La présente délibération ne peut donc pas prévoir une participation « au prorata du temps de travail ».

L'employeur peut opter :

- soit pour la labellisation : dans ce cas, l'employeur verse une participation aux agents qui ont adhéré à l'un des produits labellisés, parmi ceux mentionnés sur la liste publiée sur le site internet du ministère chargé des collectivités territoriales,

- soit pour la convention de participation, associée à un contrat collectif d'assurance, conclue à l'issue d'une procédure d'appel à concurrence spécifique (définie par le décret précité et non soumis à la réglementation relative aux marchés publics), avec un organisme d'assurance bénéficiant de la qualité de mutuelle ou d'union de mutuelles, d'institution de prévoyance ou de société d'assurance.

Cette consultation est réalisée :

e soit par l'employeur,

esoit par le centre de gestion du ressort de l’employeur (uniquement pour les communes et établissements affiliés)

Auteur de l'acte : Fabrice LARUE -— MaireIl vous est proposé le choix de la première option.

Ainsi, pour le risque santé, l’autorité territoriale souhaïte, à effet du 1er janvier 2026, participer au financement des contrats et règlements labellisés auxquels les agents choisissent de souscrire pour le risque santé.

Monsieur Wozniak précise à l'assemblée que la mutuelle santé sera obligatoire à partir de 2029 avec une participation employeur à hauteur de 50%.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal à l’unanimité :

RETIENT la participation au financement des contrats et règlements labellisés auxquels les agents choisissent de souscrire pour le risque santé.

ACCORDE une participation aux fonctionnaires et agents contractuels de droit public et de droit privé de l’effectif communal qui adhèreront à un contrat labellisé (sur présentation d’une attestation d’assurance annuelle).

FIXE le niveau de participation comme suit à compter du 1% janvier 2026 : ->versement d’un montant unitaire mensuel brut de 15 € par agent

AUTORISE le Maire à effectuer tout acte en découlant.

INSCRIT les crédits afférents au budget communal.

> Personnel communal- Contrats d’assurance des risques statutaires 2027-2030 et conventions de participation prévoyance et frais de santé 2027-2032

Présentation par Sylvie Mangione

Il vous sera exposé :

l’opportunité pour la Collectivité de pouvoir souscrire un ou plusieurs contrats

d’assurance statutaire garantissant une partie des frais laissés à sa charge, en vertu de

l’application des textes régissant le statut de ses agents ;

l’opportunité pour la Collectivité de faire bénéficier ses agents d’une participation

financière à leur protection sociale complémentaire dans le cadre d’une convention de

participation pour le risque « Prévoyance » et pour le risque « Santé ».

l'opportunité de confier au Centre de gestion le soin d'organiser une procédure de mise

en COnCUITENCe ;

que le Centre de gestion peut souscrire de tels contrats pour son compte, si les

conditions obtenues donnent satisfaction à la Collectivité.

Considérant que le fait de donner mandat au CDG26 pour lancer les procédures de marchés

publics n’impose pas d’adhérer in fine aux contrats qui seront proposés.

Pour le contrat groupe risques statutaires :

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction

Publique Territoriale, notamment l’article 26 ;

Vu le décret n° 86-552 du 14 mars 1986 pris pour l’application de l’article 26 de la loi n° 84-53

du 26 janvier 1984 et du code général de la fonction publique portant dispositions statutaires

relatives à la Fonction Publique Territoriale ou des textes précédents le code et non encore

Auteur de l'acte : Fabrice LARUE — Mairecodifiés et du décret n° 86-552 du 14 mars 1986 et relatif aux contrats d’assurances souscrits par

les centres de gestion pour le compte des collectivités locales et établissements territoriaux.

Pour les conventions de participation prévoyance et frais de santé :

Vu les articles L827-1 et suivant du code général de la fonction publique,

Vu le décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités

territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale

complémentaire de leurs agents,

Vu l’ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire

dans la fonction publique visant à renforcer le dispositif relatif à la protection sociale

complémentaire en instituant à compter du ler janvier 2025 en matière de prévoyance, et du 1er

janvier 2026 en matière de santé, une participation financière obligatoire des employeurs publics

à des contrats d’assurances (labellisés ou issus d’une convention de participation) souscrits par

leurs agents.

Vu l’avis du comité social territorial du CDG26 du 22/09/2025,

Pour le contrat groupe risques statutaires :

Ces contrats devront couvrir tout ou partie des risques suivants :

- Agents affiliés à la CNRACL : décès, congé pour invalidité temporaire imputable au

service, maladie ordinaire et temps partiel pour raison thérapeutique sans lien avec un

arrêt préalable, longue maladie et maladie de longue durée, maternité, paternité et

accueil de l’enfant, temps partiel pour raison thérapeutique consécutif à un arrêt, mise

en disponibilité d'office, infirmité de guerre, allocation d’invalidité temporaire ;

- Agents affiliés IRCANTEC : congé pour invalidité imputable au service, maladie

ordinaire, grave maladie, maternité, paternité et accueil de l’enfant ;

Ces contrats devront également avoir les caractéristiques suivantes :

- Durée du contrat : 4 ans, à effet au 1° janvier 2027.

- Régime du contrat : capitalisation.

Pour la convention de participation prévoyance :

Cette convention devra couvrir tout ou partie des risques suivants :

- Incapacité, Invalidité, Décès, Minoration de retraite, Rente éducation

Cette convention devra également avoir les caractéristiques suivantes :

- Durée de la convention : 6 ans, à effet au 1° janvier 2027.

- Régime du contrat : capitalisation.

Pour la convention de participation frais de santé

Cette convention devra couvrir tout ou partie des risques suivants :

Auteur de l'acte : Fabrice LARUE -— Maire- Garanties complémentaires aux régimes obligatoires de base en matière de soins de

santé dans le cadre d’un contrat responsable au sens de l’article L871-1 du code de la sécurité

sociale.

Cette convention devra également avoir les caractéristiques suivantes :

- Durée de la convention : 6 ans, à effet au 1% janvier 2027.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal à ’unanimité :

DECIDE DE DONNER MANDAT au Centre de gestion de la Drôme pour lancer des

consultations, en vue, le cas échéant, de souscrire pour son compte des contrats d'assurances

risques statutaires et des conventions de participation de prévoyance et de frais de santé auprès

d’entreprises d'assurances agréées, cette démarche pouvant être entreprise par plusieurs

collectivités locales intéressées.

La décision éventuelle d'adhérer aux contrats proposés fera l'objet d'une délibération ultérieure

et de la signature d’une convention spécifique avec le Centre de Gestion de la Fonction

Publique Territoriale de la Drôme.

> Versement d’une subvention exceptionnelle à lassociation « Le vivant c’est chouette »

Présentation par Jean-Marie WOZNIAK et Jean-Pierre BANC

L'association «Le vivant c’est chouette» a récemment lancé un projet visant à installer

gratuitement des nichoirs à chouette effraie dans les clochers et vieux bâtiments des communes de

la Drôme des collines.

Recommandée par VRA, cette initiative a des retours très positifs tant sur le plan environnemental

que sur la sensibilisation des habitants à la protection de la faune locale.

En effet, la chouette effraie est une espèce protégée, en fort déclin, particulièrement dans notre

région, cependant elle joue un rôle crucial dans la régulation des populations de rongeurs et

d'insectes, le maintien de cette espèce favorise également la gestion écologique des espaces, c’est

aussi une espèce patrimoniale dont l’image est fortement attachée aux clochers des villages.

Aüinsi donc, la Commune de Clérieux a fait appel à cette association pour l’installation de nichoirs à

chouettes effraies dans le clocher de l’Église cette année.

Il est donc proposé le versement d’une subvention exceptionnelle de 100 € afin d’apporter votre

soutien à cette association intervenant gracieusement pour les collectivités.

Monsieur Banc et Monsieur Wozniak expliquent à l'assemblée qu'un nichoir avait été installé il y a

quinze ans dans le clocher, mais sans effet bénéfique. De fait, ce premier nichoir n'était pas

conforme pour la nidification des chouettes effraie. Aussi, l'association «Le Vivant c'est

chouette », recommandée par VRA, est intervenue à l'automne sur une demi-journée, et a installé

un nouveau nichoir Il est à signaler complète Monsieur le Maire, qu'il n'existe plus aujourd'hui

sur le territoire Drôme Ardèche que 4 couples de chouettes effraie, le territoire devrait en avoir

Auteur de l'acte : Fabrice LARUE — Maire150 : grâce à l’action de l'association, un premier bilan sera réalisé dans deux trois ans, espérons

que le nombre escompté sera retrouvé. L'association recherche également des bénévoles pour faire

le lien avec elle et effectuer des bilans étapes, Monsieur Pensio a été proposé en séance.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal à l’unanimité,

DECIDE DE VERSER une subvention exceptionnelle d’un montant de 100€ à l’association « Le vivant c’est chouette », domiciliée 70 Aïlée des Mésanges, 26750 GENISSIEUX,

AUTORISE le Maire à signer toutes les pièces nécessaires à l’exécution de la présente délibération,

AUTORISE le Maire à assurer le suivi juridique, administratif et financier de ce dossier,

PORTE les crédits afférents au budget communal 2025.

> Budget locaux professionnels M4 2025- Décision modificative N°1

Présentation par Fabrice LARUE

Eu égard à la revente du local commercial du Terroir acquis par le biais d’une vente aux enchères, il vous est proposé la décision modificative suivante :

INVESTISSEMENT FONCTIONNEMENT RECETTES RECETTES DEPENSES

21xx/040 +29 766.66 775 +30000 675/42 +29 766,66

021 -29 766,66 7741 -30000 023 -29 766,66

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal à l’unanimité :

APPROUVE la décision modificative n°1 relative au budget locaux professionnels M4 2025 tel que présenté ci-dessus.

> VRA- Restauration et mise en valeur de la bascule communale — Demande de

fonds de concours

Présentation par Jean-Marie WOZNIAK

Dans le cadre du dispositif « Fonds de concours -Petit patrimoine non protégé », la Commune de Clérieux souhaite solliciter une subvention pour le projet de restauration et de mise en valeur de la «bascule » communale située Place Georges Brassens. Témoignage vivant de l’histoire agricole et économique locale, cet équipement est un élément fort de notre patrimoine rural et mérite d’être restauré et mis en valeur.

Le projet comporte :

> la réhabilitation de la structure existante (changement des bois et traitement du métal)

> la mise en sécurité et l’embellissement des abords

> l’installation d’une signalétique patrimoniale

Auteur de l'acte : Fabrice LARUE — Maire

10> l'intégration de cet équipement dans un parcours de découverte du village, destiné aux

habitants, aux écoles et aux visiteurs

> des temps forts avec les acteurs locaux

Le coût prévisionnel de l’opération est estimé à 6 994,04 € HT incluant travaux et valorisation. La commune souhaite solliciter le fonds de concours à hauteur de 3 494 € HT, l’autofinancement portant le reste

À Monsieur Barré, Monsieur Wozniak précise que la bascule est toujours fonctionnelle. Monsieur Wozniak explique que le dossier sera présenté en conseil communautaire en décembre 2025. La réalisation est prévue début d'année 2026.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal à l’unanimité :

APPROUVE la réalisation du projet présenté à hauteur de 6 994,04 € HT,

APPROUVE le plan de financement exposé,

AUTORISE le Maire à solliciter le fonds de concours VRA pour l’opération présentée,

AUTORISE le Maire à assurer le suivi juridique, administratif, technique et financier du présent dossier.

e DECISIONS DU MAIRE

Date Parcelle Notaire Adresse du terrain M2

ZM483et ZM482 Céline BEAL-CONESA 15 chemin des Carriers 1479 10/07/2025

E 1865 (provient de la division de la

parcelle E 1163) Sébastien DENOITS 285 Route des Vergers 1535 22/07/2025

ZS 89 -ZS 90 et ZS 114 ROVOL NOT Vanessa DESAILLOUD Rue du Grand Veymont 5024 22/07/2025

E 1874 (provient de la division de la

24/07/2025 parcelle E 1873) Christèle BILLON-MONVILLE 155 chemin du Pré de 5 sous 1193

[ E 1870 E1871 95 24/07/2225 E 1872 Thomas SCHMIT 3 rue du Tram 32 17

Thomas SCHMIT

24/07/2025 E 1868 1 rue du Tram 79

| Mathieu ROUX et Jean-Philippe JULLIANT 04/08/2025 E409-E410-E 981 41 rue de la Vallée 840

| ZM45 ZM448 D a + a 08/08/2025 ZM 447 ZM 456 ZM

455 ZM 420 ZM 454 Mélanie GOGNIAT 25 impasse de l'Esgoude 4155

mn Jean-Yves BARNASSON Rue Pratic (lot 24) 21/08/2025 C 310 4255

MASSON Fanny (Allobroges notaires conseils

28/08/2025 E351 2 Impasse de la Loive 100

sarl BERLIOZ-RICETTI ET RISSOAN HELINE En 08/09/2025 C 40 7 rue du Chalon 500

de sarl BERLIOZ-RICETTI ET RISSOAN HELINE

11/09/2025 c39 C 562 ZW 30 Impasse des Balmes 480 214 876

_ sarl BERLIOZ-RICETTI ET RISSOAN HELINE 22/09/2025 C 40 7 rue du Chalon 500

Auteur de l'acte : Fabrice LARUE -— Maire

11+ QUESTIONS DIVERSES

D Barré: Travaux Rue de la Vallée : M. Barré s’interroge sur le virage Rue du Tram/Rue de la Vallée : serait-il trop serré ? Non, il faut simplement suivre la courbe, Précise Monsieur Larue

€ Robin : annonce du repas des anciens le 12 décembre 2025 (20€)

JM Wozniak :

"spectacle gratuit Solo de danse et de théâtre le 29 novembre 2025 à la Salle des fêtes

= Marché de Noël le 23 novembre 2025 comité de jumelage

= Téléthon le 5 décembre 2025

-Jean-luc Combrisson :

Point étape sur les travaux de la Traversée du village.

Annonce des travaux 2026 portant sur la réfection des enrobés RD entre Saint- Bardoux et Clérieux, avec travaux préparatoires fin d’année 2025

-Le Maire : point étape plan de financement traversée du village :

PLAN DE FINANCEMENT PREVISIONNEL PROJET TRAVERSEE OU VILLAGE

7761819

- Annonce du séminaire des élus le 6 décembre 2025 : présentation des différents ateliers

Clôture deya séance à 19h3

Le Secrétaire de séance

ean-LucCOMRISSON

Le Maire

Fabrice LA Le Maire

\\crice LARUE

Auteur de l’acte : Fabrice LARUE -— Maire

IT 12