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Document publié le Jeudi 29 juillet 2021 par la commune de Clérieux.
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Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Institutions publiques,
Envoyé en préfecture le 06/08/2021
Reçu en préfecture le 06/08/2021
REPUBLIQUE FRANCAISE Le eo
DEPARTEMENT DE LA DROME D 028212600060 20210808 Du 2021-DE COMMUNE DE CLERIEUX —
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL N° 03-41/2021
Date de convocation et d’affichage : 29 juillet 2021
Objet : Adhésion au service commun restauration collective — Valence Romans Agglo.
L’an deux mil vingt et un et le trois août à 18 heures, le Conseil Municipal de la commune de Clérieux régulièrement convoqué par le Maire, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, au lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur LARUE Fabrice, Maire.
Présents : Mrs, Mmes LARUE Fabrice —- ANGE Josianne - JUVENON Marie-Hélène —- GIROT Dominique - COMBRISSON Jean-Luc — VEY-FARCE Cathy - BANC Jean-Pierre - ROUX Nicolas — LABLANQUI Jean-Marie - GRANGER Anne-Marie —- BOISSIEUX Thierry —- GARO Carine - BABILLON Agnès - SALATA Philippe.
Excusés : ROBIN Christelle - WOZNIAK Jean-Marie - AUROUX François - MANGIONE Sylvie.
Absents : VANDECASTEELE Corinne.
Procuration: ROBIN Christelle à COMBRISSON Jean-Luc - WOZNIAK Jean-Marie à BANC Jean- Pierre - AUROUX François à BABILLON Agnès - MANGIONE Sylvie à ANGE Josianne.
COMBRISSON Jean-Luc a été élue secrétaire de séance.
+ Vu l’article L.5211-4-2 du Code Général des Collectivités Territoriales,
+ Vu la délibération du conseil communautaire du 26 novembre 2012 créant un Service Commun de Restauration Collective et approuvant la convention de création et d’organisation de ce Service Commun entre les trois communes adhérentes et la Communauté d’agglomération,
+ Vu la délibération du conseil municipal de Valence du 19 novembre 2012 approuvant l’adhésion de la commune au Service Commun Restauration Collective à compter du 1er janvier 2013,
+ Vu la délibération du conseil communautaire de Valence Romans Agglo n°2020-125 du 11 juillet 2020 portant délégation de pouvoir au Président pour prendre toute décision d’acceptation de nouvel adhérent d’un Service Commun et signer toute convention se rapportant au Service Commun,
Considérant que, dans un souci de bonne organisation et d’optimisation du service du restaurant scolaire communal, la commune de Clérieux souhaite adhérer au service commun de livraison de repas de Valence
Romans Agglo.
Considérant le projet d'extension et de réhabilitation du bâtiment cuisine centrale qui permettra à terme la production de 8 000 repas scolaires et 800 repas petite enfance,
Considérant le souhait de la commune de Clérieux d’adhérer au service commun pour la conception et la livraison des repas pour son restaurant scolaire communal, dès le 1* janvier 2022,
Considérant que, la convention est établie pour une durée indéterminée à compter du 1° janvier 2022.
Considérant que, le service commun restauration collective a pour vocation entre autres : - Proposer des repas de qualité,
- Garantir la sécurité et la continuité du service,
- Optimiser l’outil de production et maîtriser les coûts afférents au service en bénéficiant des leviers de la
mutualisation.
- Mettre en place une politique alimentaire commune Villes/Agglo, en direction des enfants du territoire
notamment et dès le plus jeune âge. Envoyé en préfecture le 06/08/2021
Reçu en préfecture le 06/08/2021
Affiché le 06/08/2021 _——
ID : 026-212600969-20210803-D41_2021-DE
Considérant que, la participation annuelle des adhérents est établie sur la b compte des diverses dépenses de fonctionnement et après déduction des r divers et aux refacturations (prestation de service, etc.).
Considérant que, la charge nette issue des dépenses et recettes est répartie entre les adhérents : - Pour la quote-part des dépenses correspondant aux charges fixes du budget au prorata du nombre de repas commandés lors d’une année de référence, c’est-à-dire comportant peu ou pas de jours de grève. - Pour la quote-part des dépenses correspondant aux charges variables du budget au prorata du nombre de repas effectivement commandés l’année N.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à la majorité (15 voix pour, 3 oppositions : SALATA Philippe, BABILLON Agnès et AUROUX François),
DECIDE d’adhérer à compter du 1° janvier 2022, au service commun restauration collective proposé par
Valence Romans Agglo.
APPROUVE la convention d’adhésion au service commun restauration collective, jointe en annexe, entre Valence Romans Agglo et la commune de Clérieux.
AUTORISE le Maire à signer la convention suscitée ainsi que tout document s’y afférent.
Ainsi fait et délibéré en séance les jours, mois et an susdits par les membres du Conseil Municipal
soussignés,
Extrait certifié conforme.
Fait à Clérieux, le 5 août 2021. Envoyé en préfecture le 06/08/2021
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Convention
du Service Commun
Restauration collective
Département Cohésion Sociale et Culture
Direction des Familles
vaLence Romans
AGGLe
Clérieux
Service Commun N°SC-003
Nom de l'adhérent : Commune de Clérieux
Date de signature :
Convention de fonctionnement - Service commun Restauration collective - 2021 Adhérent : Commune de Clérieux
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ENTRE
La Communauté d'agglomération Valence Romans Agglo, représentée par son Président,
Monsieur Nicolas DARAGON, désignée ci-après « Valence Romans Agglo » ou « Communauté d'agglomération »,
ET
La commune de Clérieux représentée par Monsieur Fabrice LARUE agissant en vertu d'une
délibération du conseil municipal du , désignée ci-après «l'adhérent» ou «la
commune »,
Vu l'article L5211-4-2 du code général des collectivités territoriales,
Vu la délibération du conseil communautaire du 26 novembre 2012 créant un Service Commun
de Restauration Collective et approuvant la convention de création et d'organisation de ce
Service Commun entre les trois communes adhérentes et la Communauté d'agglomération,
Vu la délibération du conseil municipal de Valence du 19 novembre 2012 approuvant
l'adhésion de la commune au Service Commun Restauration Collective à compter du 1er janvier
2013,
Vu la délibération du conseil communautaire de Valence Romans Agglo n°2020-125 du 11
juillet 2020 portant délégation de pouvoir au Président pour prendre toute décision
d'acceptation de nouvel adhérent d'un Service Commun et signer toute convention se
rapportant au Service Commun,
Considérant le projet d'extension et de réhabilitation du bâtiment Cuisine Centrale qui
permettra à terme la production de 8 000 repas scolaires et 800 repas petite enfance,
Considérant le souhait de la Communauté d'agglomération d'adhérer au Service Commun
pour la conception et la livraison des repas Petite Enfance, servis dans les établissements
d'accueils des jeunes enfants, dès le 1°’ janvier 2021,
Vu la décision du Président n°2020-.... du approuvant le projet de nouvelle
convention cadre du Service Commun Restauration Collective applicable à compter du 1°
janvier 2021,
Vu la délibération du conseil municipal de Valence n°... du approuvant le
projet de nouvelle convention cadre Service Commun Restauration Collective,
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
Convention de fonctionnement - Service commun Restauration collective - 2021 Adhérent : Commune de Clérieux
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Préambule
L'article L. 5211-4-2 du Code Général des Collectivités Territoriales, issu de la loi n°2010-1563
du 16 décembre 2010 de réforme des Collectivités Territoriales puis modifié par la loi n°2015-
991 du 7 août 2015 dit loi NOTRe, permet à un Etablissement Public de Coopération
Intercommunale à fiscalité propre et à une ou plusieurs de ses communes membres de se doter
de services communs, indépendamment de tout transfert de compétences, pour assurer des
missions fonctionnelles.
Par ailleurs, l'article L 5211-4-3 du CGCT, tel qu'issu de la loi n°2010-1563 du 16 décembre
2010 de réforme des Collectivités Territoriales, prévoit qu'afin de permettre une mise en
commun de moyens, un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité
propre peut se doter de biens qu'il partage avec ses communes membres selon des modalités
prévues par un règlement de mise à disposition, y compris pour l'exercice par les communes
de compétences qui n'ont pas été transférées antérieurement à l'établissement public de
coopération intercommunale.
Ainsi, par le biais des services communs gérés par l'établissement public de coopération
intercommunale à fiscalité propre, le législateur entend encourager la mutualisation de services
fonctionnels.
En 2013, dans un souci de bonne organisation et d'optimisation des services, trois communes
du bassin valentinois (Valence, Bourg-lès-Valence et Portes-lès-Valence) ont constitué avec la
Communauté d'agglomération un Service Commun afin de mutualiser les ressources
contribuant directement aux missions de production et de livraison de repas pour les services
scolaires, les accueils de loisirs.
Depuis sa création, 13 nouveaux membres ont ou vont progressivement adhérer au Service
Commun :
- Bourg-de-Péage en septembre 2016
- Barbières, Bésayes, Charpey, Rochefort-Samson, Jaillans, La Baume d'Hostun,
Marches, Saint- Vincent-la-Commanderie et le SIE de l'Ecancière en septembre 2017
- Eymeux en septembre 2018,
- Beauregard Baret en janvier 2021,
- La Communauté d'agglomération en janvier 2021.
Plusieurs objectifs sont poursuivis dans cette démarche de mutualisation :
-__ Proposer des repas de qualité,
- Garantir la sécurité et la continuité du service,
- Optimiser l'outil de production et maîtriser les coûts afférents au service en bénéficiant
des leviers de la mutualisation.
- Mettre en place une politique alimentaire commune Villes/Agglo, en direction des
enfants du territoire notamment et dès le plus jeune âge.
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La présente convention a pour objet de définir et d'organiser les modalités de fonctionnement
du Service Commun Restauration Collective.
A ce titre, la présente convention porte sur l'organisation de ce service, le statut des agents,
ainsi que les modalités financières.
ARTICLE 2 PERIMETRE DU SERVICE COMMUN ET ORGANISATION
Le Service Commun assure, pour le compte de ses adhérents du territoire de Valence Romans
Aggjlo, la fabrication et la livraison, en liaison froide, des repas pour leurs services nécessitant
une restauration collective (écoles, structures d'accueil collectif de la petite enfance, accueils
de loisirs, etc...)
Le Service Commun comprend toutes les activités nécessaires à la production et la livraison de
repas, à savoir notamment :
-__ L'approvisionnement, la transformation des denrées alimentaires
- Les achats de fournitures, de carburant et de fluides,
-_ La gestion des stocks,
- La logistique de transport des repas,
- La gestion du personnel du Service Commun,
- Pour les cuisines des satellites scolaires, la fourniture des produits d'entretien et
lessiviels, les vêtements à usage unique et les serviettes convives.
Le détail de l'activité du Service Commun est présenté en Annexe 1, pour les repas scolaires et
accueils de loisirs et en Annexe 2, pour les repas Petite enfance.
En revanche, le fonctionnement des satellites de restauration (gestion du personnel, du
matériel, des bâtiments et des fluides ainsi que les mesures de prévention et de gestion des
risques alimentaires après livraison des repas) est à la charge de l'adhérent.
Le Service Commun se réserve la possibilité de conventionner, avec d'autres communes, des
établissements publics, ou toute association ou organisme assurant une mission de service
public, en vue de fournir un service de fabrication et livraison de repas ou d'approvisionnement
de denrées. Le périmètre exact, la nature et les conditions financières seront précisés dans
lesdites conventions qui seront établies en accord avec le Comité de Pilotage du Service
Commun.
Le Service Commun se réserve également la possibilité d'assurer une prestation de service
occasionnelle à l'un de ses membres, sur présentation d'un devis sans conventionnement
préalable, sous réserve que cette prestation puisse être mise en œuvre dans le cadre du
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fonctionnement normal du Service Commun. Le prix facturé pour cette prestation devra
correspondre à minima à son prix de revient, charges de structure inclues.
ARTICLE 3- STATUTS DES LOCAUX ET DES BIENS MEUBLES, MATERIELS ET LOGICIELS
Le bâtiment qui abrite les activités de la cuisine, situé 19 rue Rossini, à Valence, est propriété
de Valence Romans Agglo depuis le 8 juillet 2020, date de l'acte de cession à l'euro symbolique,
établi entre la Ville de Valence et la Communauté d'agglomération.
Pendant une période provisoire, dans l'attente de la fin des travaux :
- Les repas Petite enfance sont produits dans des cuisines situées sur les 3 sites suivants :
o Espace Petite enfance Ravel, situé place Maurice Ravel à Valence, pour les repas
des enfants accueillis au multi-accueil du même nom et dans les multi-accueils
du secteur Sud de la Communauté d'agglomération
o Bâtiment Balives, situé 94 avenue Maurice Faure à Valence, pour les repas des
enfants accueillis au multi-accueil du même nom
o Bâtiment Pablo-Néruda, situé 12 avenue Georges Clémenceau à Valence, pour
les repas des enfants accueillis au multi-accueil du même nom
Il est précisé que les travaux éventuellement nécessaires sur les équipements des
cuisines Petite enfance pendant la phase provisoire, précédant la livraison des travaux
d'extension du Bâtiment rue Rossini seront à la charge exclusive de la Communauté
d'agglomération et imputés à ce titre sur son budget général.
- Les repas scolaires seront produits sur un site provisoire, propriété de la Communauté
d'agglomération, situé sur la zone d'activité de Beauregard - commune de
Châteauneuf-sur-lsère
Toutes les nouvelles acquisitions et travaux seront réalisés sous maitrise d'ouvrage de la
Communauté d'agglomération pour le compte du Service Commun.
ARTICLE 4 ASSURANCES
Le principe du service mutualisé est basé sur une mise en commun de moyens. Il en résulte
que vis à vis des tiers, chaque adhérent est réputé effectuer lui-même la prestation.
Ainsi, la Communauté d'agglomération et chaque adhérent doivent veiller à bénéficier d'une couverture de responsabilité civile générale qui aura vocation à couvrir les tiers pour tous dommages causés par leurs faits. Chaque adhérent assume, quant à lui, les risques liés à l'intoxication alimentaire vis-à-vis des bénéficiaires des repas servis, sans recours à l'encontre de la Communauté d'agglomération ou de son assureur. Cette renonciation à recours à l'encontre de la Communauté d'agglomération s'applique également en cas d'impossibilité de fourniture des repas, la Communauté d'agglomération s'engageant à une obligation de moyen afin d'assurer la continuité du service.
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L'adhérent s'engage à porter à la connaissance de son assureur de responsabilité civile, le
contenu de la présente clause et à le lui faire accepter.
Valence Romans Agglo, assure sous forme multirisques (incendie et risques annexes,
vol/vandalisme, dégâts des eaux, dommages électriques...) l'ensemble des biens meubles et
immeubles du Service Commun via un contrat d'assurance Dommages aux Biens.
ARTICLE 5 SECURITE ALIMENTAIRE
L'adhérent s'engage à ce que ses satellites (aménagement et équipement) répondent aux
normes sanitaires légales, imposées par les services de l'état (Direction Départementale de la
Protection des Populations) et au Plan de Maîtrise Sanitaire qui le concerne. Les satellites
doivent être compatibles avec le mode de fabrication et de conditionnement dit de « liaison
froide », système retenu pour le fonctionnement du Service Commun Restauration Collective.
ARTICLE 6 MOYENS HUMAINS
Conformément à l'article L 5211-4-2 du Code général des collectivités territoriales modifié par
la Loi n°2015-991 du 7 août 2015 dite loi NOTRe, les fonctionnaires et agents non titulaires qui
remplissent en totalité leurs fonctions dans le service mis en commun sont transférés de plein
droit à l'Etablissement Public de Coopération Intercommunale à fiscalité propre.
Le maire ou le président de l'établissement public peut donner, par arrêté, sous sa surveillance
et sa responsabilité, délégation de signature au chef du Service Commun pour l'exécution des
missions qui lui sont confiées.
ARTICLE 7 ORGANISATION TERRITORIALE DU SERVICE COMMUN
Le Service Commun Restauration Collective est basé à Valence.
Toute modification de la résidence administrative des agents sera soumise aux instances
compétentes.
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ARTICLE 8 : BUDGET ET REFACTURATION
Article 8.1 Le budget du Service Commun
Le budget du Service Commun est individualisé au sein du budget annexe « Restauration
collective » de Valence Romans Agglo. YŸ sont inscrites les dépenses communes portées
annuellement par le Service Commun Restauration collective.
Le budget du Service Commun est préparé annuellement par son responsable, présenté au
Comité de Pilotage, puis validé par l'ensemble des instances décisionnelles.
Le budget annexe du Service Commun est équilibré, ce qui signifie que l'ensemble des
dépenses est compensé par des recettes.
Les recettes inscrites au budget proviennent principalement des refacturations émises par le
Service Commun vers les adhérents. Les modalités de refacturation sont décrites à l'article 8.6
de la présente convention.
Le Service Commun transmet à chaque adhérent ces éléments, de façon à lui permettre
d'inscrire sur son propre budget prévisionnel les montants de dépenses, ainsi que les recettes
s'il y a lieu.
A compter du 1° janvier 2021, le service est assujetti à la TVA.
Article 8.2 Les charges hors taxes de fonctionnement
Les charges de fonctionnement portées par le Service Commun, dans le cadre du budget
annexe de Valence Romans Agglo, comprennent tous les postes de dépenses et toutes les
activités nécessaires à la production et la livraison de repas, à savoir notamment :
-__ L'approvisionnement en denrées alimentaires,
- Les charges inhérentes à l'activité propre du Service Commun (achats de fournitures,
location de véhicules, carburant, frais d'analyses de laboratoire au sein de la cuisine
centrale, prestations de service, fluides ..),
- Les charges de l'ensemble du personnel du Service Commun, incluant les salaires ainsi
que les cotisations sociales et patronales,
- Les charges de maintenance, d'entretien et de maintien aux normes des infrastructures
communes (bâtiment, équipements, logiciels, ..),
- Les éventuels intérêts d'emprunts liés à l'acquisition, ou l'amélioration ou le
renouvellement de biens et immeubles liés à l’activité du Service Commun,
- Les dotations aux amortissements des biens meubles et immeubles acquis par le
Service Commun,
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- Les charges d'administration générale incluant les fournitures de bureau, les
photocopies, les télécommunications, les frais d'affranchissement, l'entretien ménager
de l'espace administratif, les frais indirects, tous les matériels nécessaires au
fonctionnement du Service Commun,
- Les charges de logistique (publications liées à la commande publique, frais de
téléphonie et de bureautique...)
- Les dépenses liées aux conventions et prestations prévues à l'article 2 de la présente
convention,
Les frais de structure de Valence Romans Agglo (pilotage DG, assistance à la mise en
place et à l'exécution des marchés publics, assistance à la mise en place et à l'exécution des budgets, ….) établis à 8% pour l'année 2020.
Article 8.3 Les charges hors taxes d'investissement
Les dépenses d'investissement du Service Commun portent sur :
- L'acquisition, l'amélioration ou le renouvellement des biens matériels et immatériels visant
à :
* faire évoluer le bâtiment en fonction des besoins du service
*_ maintenir en état les biens immobiliers, mobiliers, matériels et les logiciels mis à
disposition par les adhérents ou acquis par lui,
*_ améliorer les conditions dans lesquelles le Service Commun délivre ses prestations,
*__ étendre la palette de services proposés par le Service Commun,
*_ pouvoir proposer les services existants à de nouveaux adhérents,
- Le remboursement de l'(les) emprunt(s) lié(s) aux dépenses du Service Commun.
Article 8.4 Les recettes hors taxes du Service Commun
Le coût du Service Commun est supporté par les adhérents. Les participations des membres
permettront d'équilibrer le budget du Service Commun.
Les recettes autres du Service Commun sont :
- En fonctionnement, les recettes issues des conventions et des prestations prévues à
l'article 2 et toute éventuelle subvention pouvant être obtenue pour le financement
du Service Commun,
- En investissement, le FCTVA, les dotations d'amortissement des biens et toute
subvention pouvant être obtenue pour le financement d'un projet du Service
Commun.
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L'équilibre de la section d'investissement est assuré par emprunt.
Article 8.5 Principe de répartition des participations entre les adhérents du Service
Commun
La participation annuelle des adhérents est établie sur la base du coût net du service, tenant
compte des diverses dépenses de fonctionnement et après déduction des recettes liées aux
remboursements divers et aux refacturations (prestation de service, ..).
La charge nette issue des dépenses et recettes est répartie entre les adhérents :
Pour la quote-part des dépenses correspondant aux charges fixes du budget au
prorata du nombre de repas commandés lors d'une année de référence, c'est-à-
dire comportant peu ou pas de jours de grève.
Cette quote-part s'établit à 40% pour l'année 2021 et pourra faire l'objet d'une réactualisation
en cas d'évolution significative de la structure de coûts du Service Commun.
L'année de référence utilisée est l'année 2018 (2 jours de grève) et pourra être réactualisée en
fonction de l'évolution de l'activité du Service Commun et de ses adhérents.
Par ailleurs, une année de référence est projetée pour tout nouvel adhérent en fonction de son
historique de consommations et de ses évolutions prévisionnelles d'activité.
- Pour la quote-part des dépenses correspondant aux charges variables du budget
au prorata du nombre de repas effectivement commandés l'année N.
Cette quote-part s'établit à 60% pour l'année 2021 et pourra faire l'objet d'une réactualisation
en cas d'évolution significative de la structure de coûts du Service Commun.
Dans les deux cas, le nombre de repas commandés est pondéré par type de repas, et à titre
indicatif de la manière suivante pour 2021 :
Type de repas Pondération
Repas adultes 1,12
Repas Elémentaires/Pique Niques/Sandwich 1,00
Repas Maternelle 0,97
Goûters 2 composants 0,15
Goûters 3 composants 0,20
Goûters Pique-nique 2 composants 0,22
Provisoirement,
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- Les charges liées à la restauration Petite enfance supportées pour le budget annexe
feront l'objet de refacturation au budget général de la Communauté d'agglomération au
coût réel, dans l'attente d'une mutualisation complète permise par la mise en
fonctionnement du nouvel équipement de Cuisine centrale.
- En outre, dans l'hypothèse où, à l'ouverture du nouvel équipement, le nombre de repas
commandé à la Cuisine centrale n'atteindrait pas encore le point d'équilibre, il est
proposé que le budget général de la Communauté d'agglomération prenne en charge la
part fixe des repas manquants.
Cette clause ne prend pas en compte la hausse du prix des denrées alimentaires et des
autres frais pour la production et la livraison des repas, et est prévue tant que le seuil
d'équilibre n'est pas atteint.
Le budget général de la Communauté d'agglomération prendra en charge de même,
pendant la phase travaux, les surcoûts éventuels inhérents à l'assujettissement à la TVA
et aux dépenses de fonctionnement liés aux travaux.
La modification de la grille de pondération (notamment pour l'insertion des typologies des
repas Petite enfance), de l'année de référence et du ratio charges fixes / charges variables
seront validées par décision du Comité de Pilotage.
Article 8.6 Modalités d'appel des participations des membres
Chaque année (N), les participations des membres sont versées, à titre provisionnel, mensuellement par douzième, par facturation du Service Commun, sur la base du budget prévisionnel et des consommations réelles de chaque adhérent.
Le montant dû par chaque membre fera l'objet d'une régularisation, si nécessaire, fin juillet de
l'année N et fin janvier de l'année suivante (N+1).
Pour permettre le suivi du budget du Service Commun, le prix de revient annuel d'un repas
sera fourni aux adhérents.
Le règlement par l'adhérent sera fait à réception du titre exécutoire, selon les délais légaux.
ARTICLE 9 DISPOSITIF DE SUIVI DU SERVICE COMMUN - GOUVERNANCE
Le suivi régulier du fonctionnement du Service Commun Restauration collective et de
l'application de la présente convention, est assuré par un Comité de Pilotage institué par la
présente convention.
Le Comité de Pilotage est constitué :
- De l'élu référent de la Communauté d'agglomération en charge de la Restauration
Collective, Président du Comité de Pilotage
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- d'élus référents de chaque adhérent dont la répartition est calculée comme suit :
o un titulaire par tranche de 20% de repas commandés (ou prévus pour les
nouveaux adhérents)
o un minimum d'un représentant titulaire par adhérent
© un suppléant par adhérent ne disposant que d'un représentant
Chaque membre du Comité de Pilotage dispose d'une voix.
En présence du membre titulaire, un membre suppléant ne dispose pas de voix délibérative.
Les élus qui ne peuvent assister au Comité de Pilotage peuvent se faire représenter par un
autre membre du Comité de Pilotage, dans la limite d'un pouvoir par personne.
Le Comité de Pilotage désigne en son sein un vice-Président parmi les membres qui le
constituent, afin d'assurer la suppléance du Président si besoin.
Participeront également aux réunions du Comité de Pilotage :
- le responsable du Service Commun Restauration Collective, le Directeur et le Directeur
général adjoint auquel il est rattaché,
- le(s) responsable(s) administratif(s) de l'adhérent,
- l'agent de Valence Romans Agglo en charge du Suivi du Schéma de Mutualisation,
-_ toute autre personne, sur invitation du Président.
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Les missions du Comité de Pilotage sont les suivantes :
-_ Fixer les orientations du Service Commun,
- _ Approuver le budget prévisionnel servant de base au calcul des participations des
membres à titre provisionnel et, le cas échéant, à titre de régularisation,
-__ Approuver la modification de la grille de pondération des repas par typologie, l'année
de référence pour la répartition des charges fixes et le ratio charges fixes / charges
variables
- _ Approuver le Bilan d'Activité annuel du Service Commun,
-__ Donner son accord sur les prestations passées en application de l'article 2, et fixer les
tarifs appliqués
- Valider les propositions de modification de la présente convention avant passage
devant les organes délibérants,
- Emettre un avis sur les propositions d'adhésion avant proposition au Président de
Valence Romans Aggjlo,
- De manière générale, émettre un avis avant toute décision du conseil communautaire
impactant les orientations du Service Commun ou pouvant avoir un impact financier.
Le Comité de Pilotage se réunit au moins deux fois par an.
ARTICLE 10 BILAN ANNUEL DU FONCTIONNEMENT DU SERVICE COMMUN
Avant fin mai de chaque année, un bilan d'activité est présenté par le Service Commun et
soumis à l'approbation du Comité de Pilotage.
Ce rapport annuel comprend notamment une analyse comparative du nombre de repas
produits et du coût de production, un récapitulatif des repas livrés, une comparaison des repas
produits par catégorie de convives, un compte d'exploitation avec des éléments comparatifs
sur l’année antérieure, un détail de prix de revient par catégorie de convives.
Le bilan d'activité est transmis à chaque adhérent pour présentation à son organe délibérant.
ARTICLE 11 DUREE DE LA PRESENTE CONVENTION
La présente convention est établie pour une durée indéterminée à compter du 1* janvier 2021.
Les nouvelles entités souhaitant adhérer au Service Commun devront en manifester l'intention
avec un délai de prévenance de 6 mois minimum, afin de permettre au Service Commun
d'intégrer leurs besoins dans le fonctionnement.
Le Comité de Pilotage émet un avis consultatif sur la demande d'adhésion d'une nouvelle
entité. Au final, la décision appartient au Président de Valence Romans Agglo d'accepter ou de
refuser cette demande.
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Les adhésions ne sont effectives qu'au 1°’ janvier de chaque année civile, sauf avis contraire du
Comité de Pilotage et décision du Président de Valence Romans Agglo.
ARTICLE 12 MODIFICATIONS DE LA PRESENTE CONVENTION
Les modifications apportées à la présente convention et ses annexes sont présentées, pour
avis, au Comité de Pilotage. Le Comité de Pilotage procède à la validation des modifications proposées.
La convention modifiée est ensuite validée par Valence Romans Agglo par décision du
Président. L'organe délibérant de chaque adhérent doit à son tour l'adopter par délibération.
Un adhérent qui n’adopterait pas la nouvelle convention votée par Valence Romans Agglo se
verrait dans l'obligation de quitter le Service Commun.
ARTICLE 13 DENONCIATION - RESILIATION DE LA PRÉSENTE CONVENTION
La présente convention peut prendre fin de manière anticipée à la demande d'une des parties
cocontractantes, pour un motif d'intérêt général lié à l'organisation de ses propres services, à
l'issue d'un préavis d'une année budgétaire après la notification de la délibération de l'organe
délibérant compétent. Cette décision fait l'objet d'une information par lettre recommandée
avec accusé de réception.
Les modalités de sortie sont les suivantes :
- Pour les personnels, il sera opéré, dans la mesure du possible un retour du personnel
au profit de(s) adhérent(s) sortant(s) au vu de la part d'activité de(s) adhérent(s)
concernés. Dans tous les cas, les parties détermineront le nombre d'Equivalent Temps
Plein correspondant à la quote-part d'activité de l'adhérent qui devra en assumer
financièrement la charge et la durée de cette prise en charge.
- Les biens meubles et immeubles acquis ou réalisés postérieurement à la mise en place
du Service Commun seront conservés par le Service Commun. Le(s) adhérent(s) qui se
retire(nt) devront prendre en charge les annuïtés d'emprunt restant dues au moment
de la sortie, à hauteur de la part d'activité qu'il(s) représente(nt).
-__ Concernant les contrats, ils seront exécutés dans les conditions antérieures jusqu'à leur
échéance, sauf accord contraire des parties.
ARTICLE 14 LITIGES RELATIFS À LA PRESENTE CONVENTION
Les parties s'engagent à rechercher, en cas de litige sur l'interprétation ou l'application de la
présente convention, toute voie amiable de règlement avant de soumettre tout différend à une
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instance juridictionnelle. En cas d'échec de ces voies amiables, tout litige pouvant survenir du
fait de la présente convention relève de la compétence du Tribunal Administratif de Grenoble.
Fait en double exemplaire à Clérieux, le
Pour la commune de Clérieux Pour la Communauté d'agglomération
Le Maire Valence Romans Agglo
Fabrice LARUE Nicolas DARAGON
Président
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