Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Yonne - recueil 89 2024 412 recueil d
Arrêté - Préfecture - Yonne - recueil 89 2026 270 recueil d
Arrêté - Préfecture - Yonne - recueil 89 2025 412 recueil d
Arrêté - Préfecture - Yonne - recueil 89 2025 412 recueil d
Arrêté - Préfecture - Yonne - recueil 89 2026 335 recueil d
Arrêté - Préfecture - Yonne - recueil 89 2026 331 recueil d
Arrêté - Préfecture - Yonne - recueil 89 2026 329 recueil d
Arrêté - Préfecture - Yonne - recueil 89 2026 076 recueil d
Arrêté - Préfecture - Yonne - recueil 89 2026 274 recueil d
Arrêté - Préfecture - Yonne - recueil 89 2026 300 recueil d
Arrêté - Préfecture - Yonne - recueil 89 2026 412 recueil des actes administratifs
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Yonne - recueil 89 2026 412 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Institutions publiques,
Liberté
Egalité
Fraternité
YONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°89-2026-412
PUBLIÉ LE 23 OCTOBRE 2026 Sommaire
Préfecture de l'Yonne / Cabinet Direction des Sécurités
89-2026-10-23-00009 - Arrêté n° PREF/CAB/2026-0694 portant
interdiction d'une manifestation (2 pages) Page 3
89-2026-10-23-00008 - Arrêté n° PREF/CAB/2026-0695 portant
interdiction d'une manifestation (2 pages) Page 6
2 Préfecture de l'Yonne
89-2026-10-23-00009
Arrêté n° PREF/CAB/2026-0694 portant
interdiction d'une manifestation
Préfecture de l'Yonne - 89-2026-10-23-00009 - Arrêté n° PREF/CAB/2026-0694 portant interdiction d'une manifestation 3 PRÉ FET | Direction des sécurités DE L'YONNE Pôle des sécurités publiques
Liberté °
Egalité
Fraternité
Arrêté n° PREF/CAB/2026-0694
portant interdiction d'une manifestation
Le Préfet de l'Yonne
Chevalier de l'Ordre national de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2212-2, L. 2214-4, L. 2215-1 et
L. 2542-2 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 211-1 et suivants :
Vu le code pénal, notamment ses articles 131-13, 132-75, 222-14-2, 413-3 et suivants, 431-9 et suivants, R. 610-5 et R. 644-4 ;
Vu le code de procédure pénale ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation des
services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du Président de la RÉPUbIIqUE en date du 22 juillet 2026 nommant M. en SALOMON,
préfet de l'Yonne ; :
VU l'arrêté préfectoral n° PREF/CAB/2026-0688 du 23 octobre 2026 établissant et fixant les périmètres
d'interdiction de rassemblement dans les communes d'Auxerre, Sens, Joigny, Migennes et Paron le
samedi 24 octobre 2026;
Vu la posture Vigipirate « été-automne 2026 » du 22 juin 2026 positionnant le plan au niveau « vigilance
renforcée » ;
Vu la déclaration de manifestation ayant pour intitulé « Mobilisation générale pour un autre budget,
une autre société, Un autre avenir », déposée le 22 octobre 2026 auprès de la préfecture de l'Yonne, en
vue de l’organisation d'un rassemblement le samedi 24 octobre 2026 de 14h00 à 15h00 sur le rond-
point de Paris, 43 D89A, à Auxerre ;
Vu l'urgence ;
Considérant que le samedi 17 octobre dernier, en de nombreuses villes du territoire national, des
groupes massifs d'individus, extrêmement mobiles, se sont attaqués aux lieux de pouvoir, ont pillé de
nombreux commerces et s'en sont pris violemment aux forces de l'ordre, notamment en Bourgogne-
Franche-Comté ;
Considérant la proximité entre l'agglomération parisienne, qui connaît Un nombre important d'appels
à rassemblement pour la journée du 24 octobre 2026, et Sens (120 km) et Auxerre (170 km), et donc le
risque de propagation ou de transfert des phénomènes de violence ;
Considérant la proximité entre l'agglomération dijonnaise, qui a connu le 17 octobre 2026 des épisodes
de violence urbaine, dans le cadre de manifestations non déclarées, et Auxerre (154 km), et donc le
risque de propagation ou de transfert, et donc le risque de propagation où de transfert des
phénomènes de violence ;
Considérant qu'en application des articles L. 211-1 et L. 211-2 du code de la sécurité intérieure, tous
cortèges, défilés et rassemblements sur la voie publique sont soumis à l'obligation d'une déclaration
préalable, laquelle doit être effectuée trois jours francs au moins et quinze jours au plus tard avant la
date de la manifestation ;
Préfecture de l'Yonne - 89-2026-10-23-00009 - Arrêté n° PREF/CAB/2026-0694 portant interdiction d'une manifestation 4 fête des vins de Chablis, les 24 et 25 octobre 2026, la sécurisation du rassemblement des routiers de
l'Association des Guides et Scouts d'Europe à Vézelay les 24 et 25 octobre 2026 et le match de
football opposant l'AJA Auxerre et Le Mans FC le 25 octobre 2026;
Considérant que les forces de sécurité intérieure sont également mobilisées à la prévention de la
menace terroriste, la sécurité de la population et la lutte contre la délinquance du quotidien ;
Considérant qu'aux termes de l'article L. 211-4 du code de la sécurité intérieure, si l'autorité
administrative investie des pouvoirs de police estime que la manifestation projetée est de nature à
troubler l'ordre public, elle peut l'interdire ;
Considérant qu'il appartient à l'autorité de police administrative, dans le cadre des pouvoirs qu'elle
tient notamment de l'article L. 211-4 du code de la sécurité intérieure, de concilier l'exercice de la
liberté de manifester avec la nécessité de prévenir les atteintes à l’ordre public, en adoptant des mesures adaptées, nécessaires et proportionnées aux risques constatés ;
Considérant qu'au regard de l'ensemble des circonstances précitées, tenant notamment à la
configuration des lieux, à l'importance du rassemblement annoncé, à l'absence de service d'ordre et
aux risques pour la sécurité des personnes et la circulation, ainsi qu'aux moyens de sécurité publique
susceptibles d'être mobilisés, la tenue de la manifestation dans les conditions déclarées est susceptible
d'engendrer des troubles à l'ordre public; que les mesures moins restrictives envisageables ne
permettent pas, au regard des éléments disponibles, de prévenir suffisamment ces risques; que, dès
lors, l'interdiction de la manifestation apparaît nécessaire et proportionnée à l'objectif de préservation
de l'ordre public ;
Sur proposition de M. LE FLOC'H, directeur de cabinet du préfet de l'Yonne :
ARRÊTE
Article 1°‘: La déclaration de manifestation ayant pour intitulé « Mobilisation générale pour un autre
budget, une autre société, Un autre avenir », déposée le 22 octobre 2026 auprès de la préfecture de
l'Yonne, en vue de l’organisation d'un rassemblement le samedi 24 octobre 2026 de 14h00 à 15h00 sur
le rond-point de Paris, 43 D89A, à Auxerre, est interdite.
Article 2 : Le présent arrêté sera notifié sans délai aux organisateurs signataires de la déclaration de
manifestation.
Article 3 : Toute infraction au présent arrêté sera constatée et réprimée, s'agissant des organisateurs,
dans les conditions fixées par l'article 431-9 du code pénal, à savoir six mois d'emprisonnement et
7 500 euros d'amende et, s'agissant des participants, par l'article R. 644-4 du même code instituant une
contravention de quatrième classe.
Article 4 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Yonne et le directeur interdépartemental
de la police nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
dont copie sera adressée au procureur de la République près du tribunal judiciaire d'Auxerre.
Article 5 : Le présent arrêté peut être déféré devant le tribunal administratif de Dijon (22 rue d'Assas
21 000 Dijon ou via le site 1:12: ) par toute personne ayant intérêt à agir estimant qu'il lui
fait grief, dans la durée du délai du recours contentieux de deux mois à compter de sa notification ou
de son affichage, en application de l'article R. 421-1 du code dejustice administrative.
Fait à Auxerre, le 23 octobre 2026
Le préfet,
ds — ll, DURE
Préfecture de l'Yonne - 89-2026-10-23-00009 - Arrêté n° PREF/CAB/2026-0694 portant interdiction d'une manifestation 5 Préfecture de l'Yonne
89-2026-10-23-00008
Arrêté n° PREF/CAB/2026-0695 portant
interdiction d'une manifestation
Préfecture de l'Yonne - 89-2026-10-23-00008 - Arrêté n° PREF/CAB/2026-0695 portant interdiction d'une manifestation 6 PRÉFET Direction des sécurités
DE L'YONNE Pôle des sécurités publiques
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° PREF/CAB/2026-0695 |
portant interdiction d'une manifestation
Le Préfet de l'Yonne
Chevalier de l'Ordre national de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2212-2, L. 2214-4, L. 2215-1 et
L.2542-2;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 211-1 et suivants ;
Vu le code pénal, notamment ses articles 131-13, 132-75, 222-14-2, 413-3 et suivants, 431-9 et suivants,
R. 610-5 et KR. 644-4 ;
Vu le code de procédure pénale ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation des
services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du Président de la République en date du 22 juillet 2026 nommant M. Jean SALOMON, préfet de l'Yonne ;
VU l'arrêté préfectoral n° PREF/CAB/2026-0688 du 23 octobre 2026 établissant et fixant les périmètres
d'interdiction de rassemblement dans les communes d'Auxerre, Sens, Joigny, Migennes et Paron le
samedi 24 octobre 2026; |
Vu la posture Vigipirate « été-automne 2026 » du 22 juin 2026 positionnant le plan au niveau « vigilance
renforcée » ;
Vu la déclaration de manifestation ayant pour intitulé « Alerte sur les nouveaux vaccins ARN », déposée
le 28 septembre 2026 auprès de la préfecture de l'Yonne, en vue de l'organisation d'un rassemblement
statique les samedi 3,10, 17, 24 et 31 octobre 2026 de 14h30 à 16h30 au niveau de l’angle du boulevard
du 11 novembre et la rue du temple ;
Vu l'urgence ;
Considérant qu'en application des articles L. 211-1 et L. 211-2 du code de la sécurité intérieure, tous
cortèges, défilés et rassemblements sur la voie publique sont soumis à l'obligation d'une déclaration
préalable, laquelle doit être effectuée trois jours francs au moins et quinze jours au plus tard avant la
date de la manifestation ;
Considérant qu'une déclaration de manifestation ayant pour intitulé « Alerte sur les nouveaux vaccins
ARN », déposée le 28 septembre 2026 auprès de la préfecture de l'Yonne, en vue de l’organisation d'un
rassemblement statique les samedi 3, 10, 17, 24 et 31 octobre 2026 de 14h30 à 16h30 au niveau de
l'angle du boulevard du 11 novembre et la rue du temple ;
Considérant qu'un récépissé de déclaration a été délivré aux organisateurs le 2 octobre 2026 ;
Arrêté n° PREF/CAB/2026-0695 portant interdiction d'une manifestation
1/2
Préfecture de l'Yonne - 89-2026-10-23-00008 - Arrêté n° PREF/CAB/2026-0695 portant interdiction d'une manifestation 7 Considérant que, compte tenu du contexte actuel et afin de prévenir les troubles à l'ordre public,
l'arrêté préfectoral n° PREF/CAB/2026-0688 du 23 octobre 2026 établissant et fixant les périmètres
d'interdiction de rassemblement dans les communes d'Auxerre, Sens, Joigny, Migennes et Paron le
samedi 24 octobre 2026 a été pris le 23 octobre 2026;
Considérant que le lieu où doit se tenir la manifestation déclarée ayant pour intitulé « Alerte sur les
nouveaux vaccins ARN » se situe à l'intérieur du périmètre défini par l'arrêté préfectoral précité et
entre dans le champ des interdictions prévues par celui-ci ;
Considérant que, dès lors, la tenue de la manifestation projetée, à la date, aux horaires et au lieu
déclarés, est incompatible avec les mesures d'interdiction applicables au sein de ce périmètre ;
Considérant qu'afin d'assurer le respect des mesures de police administrative ainsi édictées et de
prévenir les troubles à l’ordre public susceptibles de résulter de la tenue de ce rassemblement en
méconnaissance de l'arrêté périmétrique, il y a lieu d'interdire la manifestation déclarée ;
Sur proposition de M. LE FLOC'H, directeur de cabinet du préfet de l'Yonne :
ARRÊTE
Article 1° : Le récépissé de déclaration de manifestation ayant pour intitulé « Alerte sur les nouveaux
vaccins ARN », déposée le 28 septembre 2026 auprès de la préfecture de l'Yonne, en vue de
l'organisation d'un rassemblement statique les samedi 3, 10, 17, 24 et 31 octobre 2026 de 14h30 à
16h30 au niveau de l'angle du boulevard du 11 novembre et la rue du temple est annulé pour le samedi
24 octobre 2026.
Article 2: Le présent arrêté sera notifié sans délai aux organisateurs signataires de la déclaration de
manifestation.
Article 3 : Toute infraction au présent arrêté sera constatée et réprimée, s'agissant des organisateurs,
dans les conditions fixées par l'article 431-9 du code pénal, à savoir six mois d'emprisonnement et
7 500 euros d'amende et, s'agissant des participants, par l'article R. 644-4 du même code instituant une
contravention de quatrième classe.
Article 4 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Yonne et le directeur interdépartemental
de la police nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
dont copie sera adressée au procureur de la République près du tribunal judiciaire d'Auxerre.
Article 5 : Le présent arrêté peut être déféré devant le tribunal administratif de Dijon (22 rue d'Assas
21000 Dijon ou via le site www telerecours.fr) par toute personne ayant intérêt à agir estimant qu'il lui
fait grief, dans la durée du délai du recours contentieux de deux mois à compter de sa notification ou
de son affichage, en application de l'article R.421-1 du code de justice administrative.
Fait à Auxerre, le 23 octobre 2026
<< _n
Arrêté n° PREF/CAB/2026-0695$ portant interdiction d'une manifestation
2/2
Préfecture de l'Yonne - 89-2026-10-23-00008 - Arrêté n° PREF/CAB/2026-0695 portant interdiction d'une manifestation 8