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Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Carbonne.
Lien du pdf (Déliberation - del 2024 121 creation secteur liquidation regie transports)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Économie et finances,
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
VILLE
DE
CARBONNE
- DEPARTEMENT
DE
LA
HAUTE-GARONNE
©
Délibéraion numéro
] 2024/121
Len
NOMBRES
DE
MEMBRES
x
:
E
Qui
ont pri
[(
C
a
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qi
‘
7À
29
29
20
Vote par procuralion
03
CARBONNE
Dale convocation
09/10/2024
ville-carbonne.fr
Date de publication}
05/11/2024
DÉLIBÉRATION
du
CONSEIL
MUNICIPAL
du
mardi
15
octobre
2024
L'an
deux
mille
vingt
quaire
et
le
quinze
octobre,
à
19
heures,
Le
Conseil
Municipal
de
cette
Commune,
régulièrement
convoqué,
s'est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la
loi, dans
le
lieu
habituel
de
ses
séances,
Sous
la
présidence
de
: Monsieur
Denis
TURREL,
Maire.
Présents:
MM.
Denis
TURREL,
Marie-Caroline
TEMPESTA,
Ali
BENARFA,
Madeleine
LIBRET-LAUTARD,
Michel
VIGNES,
Corinne
GOUZY,
Rémi
RAMOND,
Sandra
DA
SILVA,
Martine
LAGARDE,
Pierre
HELLÉ,
Didier
GENTY,
Huguette
DEDIEU,
Corinne
MASSA,
Corinne
PONS,
Laurence
CANITROT,
Sandra
LACOSTE,
Fabrice
COT,
Marcella
VALLANIA,
Emilie
BLANIC,
Bastien
HO.
Procurations
: M.
Elias
TAYIAR
donne
procuration
à
Mme
Marie-Caroline
TEMPESTA,
M.
Jacques
GAÏLLAGOT
donne
procuration
à
M.
Denis
TÜRREL,
Mme
Marion
GÉLIS
donne
procuration
à
M.
Bastien
HO.
Absents_excusés:
MM.
Elias
TAYIAR,
Jacques
GAILLAGOT,
Cédric
HAMMER,
Marion
GÉLIS.
Absents
: M.
Bernard
BARRAU,
Sophie
RENARD,
Franck
QUIN,
Stéphane
LE
BRUN
Julien
GLINKOWSKI.
À
été
nommé
secrétaire
: M.
Fabrice
COT
Objet
: Approbation
de
l'assujettissement
à
la
TVA
de
l’activité
de
transport
et
création
d’un
secteur
d'activité
distinct
nommé
« 03-
Liquidation
de
la
Régie
des
Transports
de
CARBONNE
»
au
sein
du
budget
communal
VU
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
notamment
les
articles
L.2121-
SI,
L.2121-14
et
D.2342-N,
CONSIDÉRANT
la
nécessité
de
créer
un
secteur
d'activité
distinct
pour
la
liquidation
de
la
Régie
de
Transports
de
CARBONNE,
Ville
de
Carbonne
-
place
Jules
Ferry
—
31390
Carbonne.
Tél.
O5
61
87
80
OS.
Courriel :
contact@ville-carbonnefr.
Page
1 sur
2 Après
délibéré,
le
Conseil
Municipal
:
-__
Approuve
l'assujettissement
de
l'activité
de
transport
à
la
TVA
pour
la
Régie
de
Transports
de
Carbonne.
- _
Décide
de
créer
un
secteur
d'activité
distinct
O3
nommé
‘Liquidation
de
la
Régie
de
Transport”
au
sein
du
budget
communal,
afin
de
gérer
spécifiquement
les
opérations
de
liquidation
de
la
Régie
de
Transports
de
CARBONNE.
-
Les
crédits
nécessaires
à
cette
opération
seront
inscrits
au
budget
communal
de
l'exercice
2024.
Adopté
à
l'unanimité.
Fait
et
délibéré
les jours,
mois
et
an
que
dessus.
Au
registre
sont
les
signatures.
Pour
copie
conforme.
Le
secrétaire
de
séance,
Le
Maire,
Fabrice
COT
Denis
TURREL
La
présente
délibération
peut
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
de
Toulouse
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication.
Elle
peut
également
faire
l'objet
d'un
recours
gracieux
devant
l'autorité
territoriale
dans
le
même
délai.
Cette
démarche
prolonge
le
délai
de
recours
contentieux
qui
doit
alors
être
introduit
dans
le délai
de
deux
mois
suivant
la réponse.
L'absence
de
réponse
dans
un
délai
de
deux
mois
au
recours
gracieux
vaut
rejet
implicite.
Page
2
sur
2