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Déliberation - DM 2025 02 Demolition immeuble 10 bis rue de la Poste
Document publié le Lundi 27 janvier 2025 par la commune de Fonsorbes.
Lien du pdf (Déliberation - DM 2025 02 Demolition immeuble 10 bis rue de la Poste)
Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Institutions publiques,
Envoyé en préfecture le 27/01/2025
Reçu en préfecture le 27/01/2025 LUE
Publié le 27/01/2025
DÉCISIONS MUNICIPALES ID : 031-213101876-20250127-DM2025 02-AR
- COMMUNE DE FONSORBES -
Département de la Haute-Garonne - Arrondissement de Muret - Canton de Plaisance du Touch
Thème | 6.1 Police municipale Décision Municipale du
27 janvier 2025
Objet | Démolition immeuble 10 bis rue de la Poste - Péril imminent
Acte n° DM 2025-02
DÉCISION
MUNICIPALE
Madame la Maire de la commune de FONSORBES,
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des collectivités locales. Vu la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), les articles L.3131-1, L.2131-1, L.2212-2, L.2212-4 et L.2215-1.
Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 5 juillet 2020 (n° 2020-064) adoptée en application de ces articles, dont la dernière modification a été actée par délibération du 16 mai 2024 (n° 2024-062), Vu les articles L.511-1 à L.511-22, l’article L.511-11, les articles L.511-15, L.511-16, L.511-17, L.511-19, les articles L.521-1 à L.521-4, les articles R.511-1 à R.511-13 du Code de la Construction et l'Habitation. Vu le Code de justice administrative les articles R.531-1, R.531-2, et R.556-1.
Considérant le rapport de Monsieur André MANGEAURD, architecte D.P.L.G. désigné par l'ordonnance du Président du Tribunal Administratif de TOULOUSE, du 17 juin 2024, concluant l'urgence de la situation.
Considérant l'arrêté n° PM 2024-106 du 6 août 2024 portant sur la mise en sécurité de l'immeuble sis 10 bis rue de la Poste, sur la parcelle cadastrée section BS n° 188.
Considérant Le jugement du Tribunal Judiciaire de TOULOUSE en date du 10 décembre 2024, signifié le 13 Décembre 2024 à M BONINI Alvaro, à Madame BONINI Huguette et Madame BONINI- BONNET Sophie, en octroyant à ces derniers un délai de 15 jours pour s’exécuter.
Considérant le rapport d'information de la Police municipale en date du 31 décembre 2024 par lequel il est Constaté que l'immeuble 10 bis rue de la Poste n’a pas été démoli.
Considérant la signification de la lettre recommandée avec AR. en date du 2 janvier 2025, par SCP BPM ASSOCIES, Commissaire de Justice à FONSORBES (31470).
DÉCIDE
ARTICLE 1 : de procéder aux travaux d'office de démolition de l'immeuble sis 10 bis rue de la Poste, sur la parcelle cadastrée BS n° 188 appartenant à Madame BONNET-BONINI, suivant les étapes suivantes :
- Dépôt d’une demande de permis de démolir auprès du service urbanisme de la ville de FONSORBES (31470).
- Réalisation d’un diagnostic d'amiante et de plomb. Envoi du plan de retrait amiante à la CARSAT.
- Etats des lieux extérieurs de l'immeuble et du mur mitoyen intérieur, avant et après travaux, réalisés par un huissier.
1 Envoyé en préfecture le 27/01/2025
Reçu en préfecture le 27/01/2025
Publié le 27/01/2025 EM
ID : 031-213101876-20250127-DM2025 02-AR
- Démolition de l'immeuble par une entreprise spécialisée 4
DÉCISIONS MUNICIPALES
- COMMUNE DE FONSORBES -
Département de la Haute-Garonne - Arrondissement de Muret - Canton de Plaisance du Touch
Thème | 6.1 Police municipale Décision Municipale du
27 janvier 2025
.
Acte n° DM 2025-02
Objet | Démolition immeuble 10 bis rue de la Poste - Péril imminent
ARTICLE 2 : d'émettre un titre de recouvrement, des sommes engagées par la commune de FONSORBES (31470), à l'encontre de Madame BONNET-BONINI, propriétaire de l'immeuble situé 10 bis rue de la Poste à FONSORBES (31470), auquel s’ajouteront les astreintes, d’un montant de 200 € par jour de retard à compter du 5 novembre 2024 jusqu'au jour du passage de l'huissier constatant l'achèvement des travaux. Ceci conformément aux articles L.511-15 et L.511-17 du Code de la Construction et de l'habitation.
ARTICLE 3 : dit que la présente Décision Municipale sera télétransmise à la Préfecture de Haute-Garonne pour contrôle de légalité.
ARTICLE 4 : dit que la présente Décision Municipale fera l'objet d'une publication sur le site Internet de la collectivité durant deux mois.
ARTICLE 5 : dit que la présente Décision Municipale sera exécutoire à compter de sa télétransmission au représentant de l'Etat dans le Département et de sa publication sur le site Internet de la collectivité.
ARTICLE 6 : dit que la présente Décision Municipale peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa publication sur le site Internet de la collectivité. Ce recours peut être effectué par le Téléservice Télérecours Citoyens www.telerecours.fr.