Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - 163 2024 Avis Favorable DANJOUTIN HOTEL IBIS T
Arrêté - 079 2023 Hotel IBIS avis FAVORABLE
Arrêté - 075 2023 Tour de France parking hotel IBIS
Arrêté - 159 2023 Bloc Session NE avis FAVORABLE
Arrêté - 106 2024 Avis favorable Etablissement recevant du
Arrêté - 009 2025 Avis Favorable DANJOUTIN Magasin GIFI T
Arrêté - 008 2025 Avis Favorable sur levee de reserve MPT T
Arrêté - 120 2023 Groupe scolaire Saint Exupery avis FAVORA
Arrêté - 144 2023 SCI 6 avenue de la Republique avis FAVORA
Arrêté - 010 2025 Avis Favorable DANJOUTIN Magasin Grand Fr
Arrêté - 159 2024 Avis Favorable Danjoutin Hotel Ibis T
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Danjoutin.
Lien du pdf (Arrêté - 159 2024 Avis Favorable Danjoutin Hotel Ibis T)
Thèmes du document : Institutions publiques, Logement, Tourisme,
Envoyé en préfecture le 20/12/2024 Reçu en préfecture le 20/12/2024 ARE KK Publié le ID : 690-219000920-20241219-159 2024-AR RÉPUBLIQUE FRANÇAISE LIBERTÉ - ÉGALITÉ - FRATERNITÉ Territoire de Belfort DANJOUTIN N°159/2024 ARRÊTÉ DU MAIRE Hôtel IBIS Avis favorable sur levée de réserve — Établissement recevant du public Le Maire de DANJOUTIN VU Le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L 2212-1 et L 2212-2 Le Code de la Construction et de l’Habitation et notamment les articles L 141-2 et L 143-2 - les articles R 143-1 à R 143-47 - les articles R 184-2 et R 184-3 : L'arrêté du 25 juin 1980 (modifié) portant approbation des dispositions générales du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les Établissements Recevant du Public : L'arrêté du 21 juin 1982 (modifié) portant approbation de dispositions, complétant et modifiant le règlement de sécurité, relatives aux hôtels et pensions de famille (type O) : L'arrêté du 21 juin 1982 (modifié) portant approbation de dispositions, complétant et modifiant le règlement de sécurité, relatives aux restaurants et débits de boissons {type N) ; L'arrêté du 05 février 2007 portant approbation de dispositions, complétant et modifiant le règlement de sécurité, relatives aux salles à usage d’audition, de conférences, de réunions, de spectacles ou à usages multiples (type L) ; L'arrêté du 23 juin 1978 relatif aux installations fixes destinées au chauffage et à l'alimentation en eau chaude sanitaire des bâtiments d’habitation, de bureaux ou recevant du public ; L'arrêté préfectoral n° 90-2016-12-20-003 du 20 décembre 2016 fixant le règlement départemental de Défense extérieure contre l’incendie du Territoire de Belfort : Le procès-verbal de visite de la sous-commission départementale de sécurité en date du 02 Décembre 2024, transmis le 16 décembre 2024, concernant Hôtel IBIS, 13 rue du Docteur Jacquot 90400 DANJOUTIN L'arrêté du maire n° 157/2024 en date du 17 décembre 2024 portant un avis défavorable à la poursuite de l'exploitation de l'Hôtel IBIS, 13 rue du Docteur Jacquot 90400 DANJOUTIN CONSIDÉRANT Le courriel en date du 18 décembre 2024 attestant la levée des prescriptions constatées lors de la visite de réception de travaux et visite périodique du 02 décembre 2024 et du suivi de celles restant à lever. Envoyé en préfecture le 20/12/2024 Reçu en préfecture le 20/12/2024 RSS Pubtié le NN ID : 690-219000920-20241219-159 2024-AR ARRÊTE Article 1 L'ouverture de cet établissement au public est autorisée sur la base des levées de réserve. Monsieur WORONOW, directeur de l'Hôtel Ibis est chargé de faire réaliser l’ensemble des prescriptions édictées ci-dessous avant le 31 janvier 2024. Les prescriptions n° 08-10-11-12-16-19-20-21-22-sont traitées et levées. Les prescriptions ci-dessous restent à réaliser : Il) PRESCRIPTIONS ANCIENNES N° DESIGNATION 09 | 07/23 - Réaliser la porte de la réserve en coupe-feu de degré 7 heure au niveau R+1 (articles CO 27et05). IV) PRESCRIPTIONS NOUVELLES Les prescriptions imposées ont été motivées par référence explicite aux articles de Code de la Construction et de l’Habitation ou du règlement de sécurité, ainsi qu’aux prescriptions du permis de construire. 13 | Faire vérifier par un organisme agréé l’élévateur PMR (quinquennale) et fournir à la sous- commission départementale de sécurité, par l'intermédiaire de la mairie, le rapport de vérification de cet équipement technique (articles R 143-34 du CCH et AS 9). 14 | Faire lever par des techniciens compétents les observations émises dans les différents rapports de vérification et fournir à la sous-commission départementale de sécurité, par l'intermédiaire de la mairie, une attestation de levée de ces observations (article R 143-37 du CCH). 15 Faire lever les non-conformités émises dans le RVRAT APAVE et fournir au secrétariat de la sous-commission départementale de sécurité, via la mairie, une attestation de levée de ces non-conformités (articles R 143-34 et R 143-37 du CCH). 17 La Observation n°3 : Le RVRAT APAVE indique que « les bouches d'évacuation des fumées ont leur partie basse à 1,69 m par rapport au sol au lieu de 1,80 m ». 18 S'assurer de l'efficacité du désenfumage dans les circulations en effectuant un essai de type « foyers-types » en présence d’un membre du service prévention du SDIS 90 (article R 143- 41 du CCH). Envoyé en préfecture le 20/12/2024 Reçu en préfecture le 20/12/2024 Publié le ID : 090-219000320-20241219-159 2024-AR Article 2 Il sera procédé à une nouvelle visite afin de vérifier que cet établissement respecte bien la réglementation en vigueur pour être ouvert au public. Article 3 Conformément aux dispositions du décret n° 65-29 du 11 janvier 1965 modifié, le maire de DANJOUTIN certifie sous son autorité le caractère exécutoire de cet acte, les intéressés disposant d’un délai de deux mois à compter de la publication pour le contester devant le Tribunal Administratif de BESANCON. Article 4 Le présent arrêté sera transmis à Monsieur le préfet du Territoire de Belfort Ampliation sera remise, chacun pour exécution en ce qui le concerne, à : - Mr WORONOW - Directeur de l'Hôtel Ibis — 13 rue du Docteur Jacquot 90400 DANJOUTIN - La sous-commission départementale de sécurité — Préfecture du Territoire de Belfort - Commissariat de Belfort, 1 rue du Manège, 90000 Belfort DANJOUTIN, le 19 décembre 2024 Le Maire, Emmanuel FORMET Notifié le Aol 12) 2 Affiché le Lo|l2] ar Envoyé en préfecture le 20/12/2024 1 Reçu en gréfecture le 20/14/2024 sun Pubtié le RS ID : 0690-219000220-20241219-159 2024-AR