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unknown - Communauté de communes - Ouest Aveyron Communauté - D11 20191219
Document publié le Mardi 1 janvier 2019
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Ouest Aveyron Communauté - D11 20191219)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Aménagement du territoire, Logement,
© communauté
Je NW AE rroN
Conseil communautaire du 19 Décembre 2019
Le dix-neuf décembre 2019 à 18H30, le conseil communautaire s'est réuni au siège d'Ouest Aveyron Communauté, sous la présidence de Monsieur Serge ROQUES.
Date d'envoi de la convocation : le 12 décembre 2019
Nombre de membres en exercice : 51
Nombre de membres présents : 39
Nombre de procurations : 7
Etaient présents: Marie-Thérèse CHAPEAU, Dominique GUY, Emmanuel DESTRUEL., Nadine AFRICAIN, Bernard VIDAL, Catherine MAZARS, Valérie BOULPICANTE,
Daniel CARRIE, Serge MOLY, Guy MARTY, Michel DELPECH, Benoît MARTY (
arrivé à partir du vote du point n°5), Patrice COURONNE, Paul MARTIN, Didier
POUZOULET-LIGUE, Christian SAINT-AFFRE, Joseph GOUSSET, André DALET, Raymond BONESTEBE, Daniel TEULIER, Suzette CLAPIER, Robert AYRAL,
Patrick DATCHARY, Jean-Louis ALCOUFFE, Christian CHANUT, Suzanne
ANDREOTTI, Éric CANTOURNET (arrivé à partir du vote du point n°3), Jean-Pierre CECCATO, Hamadi DALI, Janine DELMON, Gérard LACASSAGNE, Colette
LEFEVRE, Françoise MANDROU-TAOUBI, Jean-Michel RIBAS, Serge ROQUES, Laurent TRANIER, Gilles CORMIER, Pierre COSTES, Christian SOURNAC
Etaient excusés : Patrick ROUX, Alain QUESTE, Jérôme MASSE, Stéphanie
BAYOL Nathalie GINESTET-CABROL, Patrice CALMELS, Jean-Pierre COMBY,
Gisèle FERRIER, Véronique LAMY, Prakash MULJI-SOLANKI, Jean-Sébastien ORCIBAL, Evelyne SINEGRE-LOURMIERE, Claude HERBIN-ALAUX
Procurations :
Alain QUESTE Pouvoir à Marie-Thérèse CHAPEAU
, a Eric CANTOURNET Stéphanie BAYOL Pouvoir à À
partir du point n°3
Nathalie GINESTET- a CABROL Pouvoir à Serge ROQUES
Jean-Pierre COMBY Pouvoir à Bernard VIDAL
Gisèle FERRIER Pouvoir à Hamadi DALI
Véronique LAMY Pouvoir à Gérard LACASSAGNE
Evelyne SINEGRE- Le. . LOURMIERE Pouvoir à Jean-Michel RIBAS
Secrétaire de séance : Monsieur André DALET
e Arrêtés pris depuis la dernière séance du conseil communautaire du 28 novembre
2019 et présentés lors de ce conseil communautaire : 0
e Décisions prises depuis la dernière séance du conseil communautaire du 28
novembre 2019 :1 11-Délibération n°2019-159 : ECONOMIE : Convention de cofinancement de
l’étude juridique et foncière à Villefranche-de-Rouergue par l'EPARECA!
Monsieur Laurent TRANIER expose :
- Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
- Vu que la compétence développement économique est une compétence obligatoire des Communautés de Communes
- Vu la loi NOTRe du 7 août 2015 portant sur la nouvelle organisation territoriale,
- Vu le contrat de ville de Villefranche de Rouergue 2015-2022,
- Vu la compétence obligatoire de Ouest Aveyron Communauté "Politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d'intérêt communautaire "
La Ville et OAC ont sollicité l'accompagnement de l'EPARECA dans l'élaboration et
la mise en œuvre d’une stratégie d'intervention en faveur de la restructuration
immobilière de l'appareil commercial du centre ancien de Villefranche.
L'EPARECA intervient pour conduire des études pré-opérationnelles dans le cadre de programmes de restructuration de centres-villes commerçants en perte de
vitesse, et en portage de foncier/immobilier pour les remettre sur le marché
(ingénierie et investissement), selon un cadrage juridique précis et une méthodologie
adaptée au contexte de chaque territoire.
La démarche d'études proposée entre dans une seconde phase : après une phase
de programmation et de plan de marchandisage, une étude juridique et foncière (ou
étude pré-opérationnelle) est nécessaire.
Par délibération n°2018-092, OAC a autorisé EPARECA à réaliser une étude
commerciale spécifique sur le centre-ville.
Celle-ci a permis de définir la programmation optimale et à élaborer un plan de
marchandisage, qui vise à positionner les bons types de commerces aux bons
endroits pour le centre ancien.
Ensuite, un ensemble stratégique de locaux commerciaux, pour une surface totale au sol de 1200m° environ, a été identifié pour constituer le périmètre de l'étude
juridique et foncière (Cf. annexe), étape suivante de l'intervention d'EPARECA.
Cette étude juridique et foncière est basée sur des rencontres avec les commerçants et les propriétaires afin de disposer d’une analyse de la copropriété et des droits
immobiliers attachés à chaque local, d'estimer l'ensemble des coûts d’une éventuelle maitrise foncière et de connaitre les projets à court et moyen terme des intéressés.
Les propriétaires et exploitants locataires seront invités à participer à la démarche
lors d'une réunion de lancement prochaine.
: EPARECA = Établissement public national d'aménagement et de restructuration des espaces commerciaux et artisanaux Une convention de cofinancement de cette étude est proposée qui précise les modalités et la répartition entre l'EPARECA, la CDC, la Ville et la communauté de communes comme suit :
Financeurs Modalités Montant du cofinancement
Communauté de CONNUE 1/6 du montant total 5013€
Ville 1/6 du montant total 5 013 €
Caisse des 1/3 du montant total 10 026€ Dépôts
Epareca 1/3 du montant total 10 026 €
Total subvention 30 078 €
L'étude est confiée au Cabinet SEGAT sélectionné par l'EPARECA qui en assure la maîtrise d'ouvrage (cahier des charges en annexe de la convention), et qui devra fournir un livrable dans un délai de 3 mois à compter de la signature de la convention de cofinancement.
Je vous propose :
- _ D'approuver la participation financière de OAC à l'étude juridique et foncière
dans le cadre de l'intervention de l'EPARECA
- __ D'approuver la convention de cofinancement s’y rapportant
- De donner délégation de signature à Monsieur le Président pour signer tout
document s’y rapportant, ainsi que toutes les études ultérieures
Pour :46 Contre : 0 Abstentions : 0
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire approuve à l'unanimité, la proposition du rapporteur.
Extrait de délibération certifié conforme et publié le 20 Décembre 2019,
conformément à la loi de décentralisation du 2 mars 1982.
Pour extrait conforme,
Le Président,
ee” Accusé de réception d'un acte en préfecture
Développement économique: Convention de cofinancements de l'étude
‘ juridique et foncière à Villefranche de Rouergue par l'EPARECA
Date de décision: 23/12/2019
Date de réception de l'accusé 23/12/2019
de réception :
Numéro de l'acte : 20191219 159
Identifiant unique de l'acte : 012-200069383-20191223-20191219 159-DE
Nature de l'acte : Délibération
Matières de l'acte : 8 .4
Domaines de competences par themes
Amenagement du territoire
Date de la version de la 29/08/2019
classification :
Nom du fichier : D11_20191219.pdf( 99_DE-012-200069383-20191223-
20191219 _159-DE-1-1_1.pdf )
Annexe : conv_EPARECA.pdf ( 73_CO-012-200069383-20191223-20191219 159-
DE-1-1_2.pdf )
Convention