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unknown - Communauté de communes - Ouest Aveyron Communauté - D11 B25 059
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Ouest Aveyron Communauté - D11 B25 059)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Aménagement du territoire, Justice et droit,
OUEST
AVEYRON
communauté
BUREAU COMMUNAUTAIRE
Jeudi 13 novembre 2025
Le treize novembre 2025 à 17h00, le bureau communautaire s’est réuni dans la salle de conférence du bâtiment Interactis, siège administratif d'Ouest Aveyron Communauté, sous la présidence de Monsieur Michel DELPECH, Président.
Date d'envoi de la convocation : le 7 novembre 2025
Nombre de membres en exercice : 36
Nombre de membres présents : 29
Nombre de procurations : 1
Etaient présents :
Madame Marie-José DOUCET (Ambeyrac), Monsieur Gilles ALLEMAND (La Capelle-
Balaguier), Monsieur Olivier MARTIN (La Rouquette), Madame Valérie
BOULPICANTE (Laramière), Monsieur Thierry VABRE (Lunac), Madame Fabienne
SALESSES (Maleville), Monsieur Guy MARTY (11% vice-président), Monsieur
Michel DELPECH (Président), Monsieur Philippe LABIT (suppléant Montsalès),
Monsieur Philippe GUILHEN (Montsalès), Madame Suzanne DELERIS (4°" vice-
présidente), Monsieur Didier POUZOULET-LIGUE (2$" vice-président), Monsieur
Christian SAINT-AFFRE (Ols-et-Rinhodes), Monsieur Jean-Marc COLON (Promilhanes), Monsieur Christophe DEGA (St André de Najac), Madame Isabelle LASCHON (Sainte-Croix), Madame Sonia CHABBERT (suppléante Salles- Courbatiès), Madame Suzette CLAPIER (conseillère communautaire déléguée), Monsieur Gérard AGRECH (Saujac), Monsieur Patrick DATCHARY (Savignac), Monsieur Gilles RUSCASSIE (Toulonjac), Monsieur Christian CHANUT (Vailhourles), Monsieur Jean-Sébastien ORCIBAL (1% vice-président — Arrivée point n°12), Monsieur Jean-Michel BOUYSSIE (10ÿ® vice-président), Monsieur Éric CANTOURNET (5° vice-président), Monsieur Jean-Claude CARRIE (7°" vice- président — Sortie point n°11), Madame Pascale COMBE-CAYLA (8è" vice- présidente), Madame Alix JANODET (9%"® vice-présidente), Madame Françoise MANDROU-TAOURBI (conseillère communautaire déléguée), Monsieur Jean-Pierre MASBOU (3°" vice-président).
Excusés : Madame Marie-Isabelle DE ANDRADE (Bor et Bar), Monsieur Emmanuel
DESTRUEL (Foissac), Monsieur Dominique RIGAL (6%" vice-président), Monsieur
Daniel TEULIER (Saint-lgest), Madame Catherine MOYA (Saint-Rémy), Madame
Béatrice GUITARD (Conseillère communautaire déléguée).
Procurations :
Monsieur Dominique RIGAL | Pouvoirà | Suzanne DELERIS
Secrétaire de séance : Monsieur Jean-Claude CARRIE
e Approbation du PV du Bureaux Communautaires du 16 octobre 2025 à l'unanimité. 11- Délibération/Bureau n°B25-059: AMENAGEMENT: Avis sur projet d'arrêté préfectoral instituant une servitude d’utilité publique sur l’ancien site de la société Blanc Aéro Industrie (groupe LISI AEROSPACE) commune de Villefranche de Rouergue
Monsieur Jean-Michel BOUYSSIE expose :
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu l'article R 15-31-5 du code de l'environnement,
Vu le projet d'arrêté préfectoral instituant une servitude d'utilité publique sur l’ancien site de la société Blanc Aéro Industrie (groupe LISI AEROSPACE) situé 18 rue Jean Vaurs sur le territoire commune de Villefranche de Rouergue,
Vu la demande d'avis sollicitée le 23 septembre 2025 par les services de la DREAL Occitanie sur le projet d'arrêté préfectoral.
Considérant que la réhabilitation du site de l’ancienne usine Blanc Aéro Industrie représente pour le territoire un fort enjeu.
Considérant que les dispositions contenues au projet intègrent notamment qu'en cas de projet d'aménagement sur le site, il Y aurait une obligation de substituions de la couverture de surface sur tout ou partie des bâtiments existants mais également des surfaces couvertes actuellement par une autre surface extérieure couverte consistant notamment en la réalisation :
-Soit d’une couche de remblais sains de 30 cm minimum après tassement,
-soit d'une couche d’enrobé d'au moins 5 cm d'épaisseur,
-soit d'une dalle béton d'au moins 15 cm d'épaisseur.
Considérant que les premières orientations de projet portent notamment sur la renaturation de l’ancien parking mais également de certaines zones bâties, il conviendrait de pouvoir admettre la substitution des surfaces couvertes existantes et bâties par de la terre végétale en vue de la faisabilité d'opérations de renaturation du site mais également par certains procédés poreux d'aménagement de surface (type dalle alvéolée pour stationnement).
Il est bien évident que ces projets de renaturation feront l’objet d'études préalables sur les potentialités de pollution des sols des périmètres concernés et des modalités de traitement et d'épuration des éventuelles pollutions recensées.
Considérant que l’une des priorités de réhabilitation du site est de procéder à l'aménagement de l’ancien parking avec notamment une renaturation d'une grande partie des parcelles concernées.
Considérant que l'emprise de l'ancien parking a fait l'objet en mai 2025 d'une étude de diagnostic et de recherche de pollution menée suivant la note du 19 avril 2017 et la mise à jour de la méthodologie nationale de gestion des sites et sols pollués d'avril 2017 éditée par le Ministère en charge de l'Environnement ainsi que suivant les exigences et préconisations des normes NF X31-620, révision de décembre 2021, « Qualité du sol — Prestations de services relatives aux sites et sols pollués ».
Considérant que cette étude a démontré l'absence de pollution et d'impact majeur liés aux anciennes activités de Blanc Aéro Industrie sur ce secteur. Considérant qu'au vu des éléments contenus dans le projet d'arrêté, la future servitude s’appliquera à l'ensemble du site (espaces parking et bâtis}, il conviendrait d'exciure des futures dispositions préfectorales, les parcelles cadastrées AY n° 200, 203, 204, 205, 206, 207, 208, 209, 312 qui correspondant à l'ancienne zone de stationnement des salariés.
Il'est proposé au Bureau Communautaire de solliciter la prise en compte dans le projet d'arrêté préfectoral les éléments suivants :
- L'introduction en article 8 et 10 de la possibilité d'admettre la substitution des sols couverts ou bâtis de l’ancien site de Blanc Aéro Industrie par de la terre végétale saine ou de matériaux poreux sous réserve que l'emprise des substitutions ne présentent pas de pollution ou fasse l’objet d'un traitement préalable de la pollution éventuelle.
- D'exclure du champ d'application de l'arrêté proposé les parcelles AY n° 200, 203, 204, 205, 206, 207, 208, 209 et 312 qui ne présentent pas de pollution et d'impact majeur liés aux anciennes activités de Blanc Aéro Industrie
Pour : 29 Contre : 0 Abstentions : 0
Après en avoir délibéré, le bureau communautaire approuve à l'unanimité la proposition du rapporteur.
Extrait de délibération certifié conforme et publié le 14 novembre 2025, conformément à la loi de décentralisation du 2 mars 1982.
Cette délibération peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de TO re
mois à compter de sa date de publication.
(wrHélai de deux IXBUS" Résumé de l'acte
012-200069383-20251114-B25-059-AI
Numéro de l'acte :
Date de décision :
Nature de l'acte :
Objet :
Classification :
Rédacteur :
AR reçu le :
Numéro AR :
Document principal :
Pièces jointes :
B25-059
vendredi 14 novembre 2025
AI
AMENAGEMENT : Avis sur projet d'arrêté
préfectoral instituant une servitude d'utilité publique
sur l'ancien site de la société Blanc Aéro Industrie
(groupe LISI AEROSPACE) commune de
Villefranche de Rouergue
8.4 - Amenagement du territoire
Emilie CAVAGNAC
14/11/2025
012-200069383-20251114-B25-059-AI
99 _AI-D11_B25-059.pdf
99_Al-projet arrêté prefectoral ex LISL.pdf
Historique :
14/11/25 12:27 En cours de création
14/11/25 12:28 En préparation Emilie CAVAGNAC
14/11/25 12:28 Reçu Emilie CAVAGNAC
14/11/25 12:29 En attente de visa
14/11/25 15:32 En cours de transmission Michel DELPECH
14/11/25 15:34 Transmis en Préfecture
14/11/25 15:40 Accusé de réception reçu