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Arrêté - Préfecture - Haute-Savoie - RAA etat74 20240110 009
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Savoie - RAA etat74 20240110 009)
Thèmes du document : Aviation, Santé, Institutions publiques,
Liberté
Egalité
Fraternité
HAUTE-SAVOIE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°74-2024-009
PUBLIÉ LE 10 JANVIER 2024 Sommaire
74_CH_Centre hospitalier Alpes Léman / Centre hospitalier Alpes Léman
74-2024-01-02-00006 - 01-2024 Centre Hospitalier ALpes Léman. décision
portant délégation de signature DG INTERIM DO VALE A Elisa FERREIRA DA
SILVA pour la Direction des EHPAD (2 pages) Page 4
74_CH_Centre hospitalier Annecy-Genevois / Centre hospitalier
Annecy-Genevois
74-2024-01-02-00002 - Décision Avenant à la 2019-DG-030 gestion de soins
psy sans consentement J QUESNE (2 pages) Page 7
74-2024-01-02-00001 - Décision avenant à la 2019-DG-029 astreinte de
direction J QUESNE (2 pages) Page 10
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie /
Direction départementale des territoires de Haute-Savoie-STEM
74-2023-11-29-00008 - ARP SGS Bellevaux (2 pages) Page 13
74-2023-11-29-00009 - ARP SGS Bellevaux-Hirmentaz (2 pages) Page 16
74-2023-12-29-00004 - ARP SGS Brasses (2 pages) Page 19
74-2023-12-29-00005 - ARP SGS Saint Jean d'Aulps (2 pages) Page 22
74-2023-12-29-00006 - ARP SGS STBMA (2 pages) Page 25
74-2024-01-03-00001 - Arrêté n° DDT-2024-0001 de dérogation
permettant l’usage de pneus cloutés ou à crampons par la commune de
Combloux (2 pages) Page 28
74-2023-12-29-00007 - SGS ARP Astrovan6477 (2 pages) Page 31
74_Pôle administratif des installations classées /
74-2024-01-04-00001 - AP n°2024-0001- ORTEC (6 pages) Page 34
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie / Direction de la citoyenneté et de
l'immigration
74-2023-12-22-00014 - Arrêté n° PREF-DCI-BCAR-2023-1556 portant
dérogation aux règles de survol Swiss Flight Services SA (4 pages) Page 41
74-2023-12-22-00015 - Arrêté n° PREF-DCI-BCAR-2023-1557 portant
dérogation aux règles de survol société Rectimo Air Transports (4 pages) Page 46
74-2023-12-22-00016 - Arrêté n° PREF-DCI-BCAR-2023-1558 portant
dérogation aux règles de survol Réseau de Transport d’Électricité –
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74-2023-12-22-00013 - Arrêté n° PREF-DCI-BCAR-2023-1560 portant
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74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie / Direction des relations avec les
collectivités locales
74-2024-01-03-00003 - Arrêté préfectoral organisant une enquête publique
à Fillinges aménagement routier carrefours Lieu-dit Arpigny (3 pages) Page 59
2 74-2024-01-05-00001 - Portant dissolution de l'AFR de
Saint-Julien-en-Genevois et Neydens (3 pages) Page 63
74-2024-01-03-00004 - PREF/DRCL/BAFU/2024-0002 portant ouverture d'une
enquête parcellaire relative au projet d'aménagement et d'élargissement
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84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes / DD74-Agence
Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes
74-2023-12-29-00003 - Décision N°2023-23-0107 Portant délégation de
signature aux directeurs des délégations départementales (8 pages) Page 71
74-2023-10-27-00005 - Microsoft Word - Arr 2023-12-0072_TROD CSAPA
OPPELIA THYLAC modif Sige.docx (4 pages) Page 80
74-2023-12-18-00017 - Microsoft Word - arrt DGF 2023lhssARIES74.docx (3
pages) Page 85
74-2023-12-18-00016 - Microsoft Word - arrt DGF LAM OPPELIA 74.docx (3
pages) Page 89
74-2023-12-18-00018 - Microsoft Word - arrt DGF LHSSGAIA74.docx (3
pages) Page 93
3 74_CH_Centre hospitalier Alpes Léman
74-2024-01-02-00006
01-2024 Centre Hospitalier ALpes Léman.
décision portant délégation de signature DG
INTERIM DO VALE A Elisa FERREIRA DA SILVA
pour la Direction des EHPAD
74_CH_Centre hospitalier Alpes Léman - 74-2024-01-02-00006 - 01-2024 Centre Hospitalier ALpes Léman. décision portant délégation de signature DG INTERIM DO VALE A Elisa FERREIRA DA SILVA pour la Direction des EHPAD 4 LEMAN
MONT-BLANC GROUPE HOSPITALIER
DE TERRITOIRE
CHAL CENTRE HOSPITALIER ALPES LÉMAN
Le 2 janvier 2024
DECISION N° 01-2024/D
DELEGATION DE SIGNATURE À Mme Elisa FERREIRA DA SILVA
Pour la DIRECTION des EHPAD
La Directrice par interim
Vu le Code de la Santé Publique, notamment son article L. 6143-7-5
Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé
et aux territoires, notamment ses articles 10 et 131
Vu le décret n° 2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au Directeur et aux membres du Directoire des établissements publics de santé
Vu les articles D. 6143-33 et suivants du Code de la Santé Publique fixant les modalités de délégation
de signatures des Directeurs
Vu l'arrêté de l'Agence Régionale de Santé n°2023-17-0372 en date du 22 août 2023 modifié par l'arrêté n° 2023-17-0414 du 23 août 2023 portant désignation de Mme Lucia DO VALE, Directrice d'hôpital, Directrice adjointe du Centre Hospitalier Alpes Léman (CHAL) et de l'Hôpital Départemental Dufresne Sommeiller (HDDS), pour assurer l'interim des fonctions de Direction du Centre Hospitalier Alpes Léman, de l'Hôpital Départemental Dufresne Sommeiller (HDDS) et de l'Hôpital Départemental de Reignier (HDR) à compter du 6 septembre 2023 et jusqu'à nomination d'un nouveau Directeur Vu l'arrêté du Centre National de Gestion en date du 18 décembre 2023 portant titularisation de Mme Elisa FERREIRA DA SILVA dans le corps des directeurs d'établissements sanitaires, sociaux et médico- sociaux, et affectation en qualité de directrice adjointe au Centre Hospitalier Alpes Léman de Contamine-sur-Arve et à l'Hôpital Départemental Dufresne-Sommeiller de La Tour à compter du 1°° janvier 2024
Considérant l'organigramme de la Direction du Centre Hospitalier Alpes Léman
DECIDE
Article 1
Mme Elisa FERREIRA DA SILVA, est chargée de la Direction des Etablissements d'Hébergement pour
Personnes Agées Dépendantes (EHPAD) gérés par le CHAL.
Dans ce cadre, et dans celui des marchés publics passés pour le GHT Léman Mont-blanc, ou pour les dépenses relevant de marchés négociés sans mise en concurrence dans le respect des dispositions du Code de la commande publique, délégation est donnée à Mme Elisa FERREIRA DA SILVA, à l'effet de signer au nom de la Directrice par interim en cas de nécessité immédiate dans le cadre de ses attributions, tous actes, attestations et décisions relatives à la gestion courante des EHPAD du CHAL ainsi que dans le cadre de l'astreinte administrative.
Sont notamment exclus de cette délégation :
L'ensemble des procédures relatives aux sanctions disciplinaires
Toute décision liée au patrimoine immobilier de l'établissement
Tout engagement lié aux emprunts
En cas d'absence où d'empêchement de Mme Elisa FERREIRA DA SILVA, délégation est donnée à l'effet de signer tous certificats, attestations, correspondances courantes et bordereaux relatifs à la gestion courante des
74_CH_Centre hospitalier Alpes Léman - 74-2024-01-02-00006 - 01-2024 Centre Hospitalier ALpes Léman. décision portant délégation de signature DG INTERIM DO VALE A Elisa FERREIRA DA SILVA pour la Direction des EHPAD 5 EHPAD du CHAL, à Mme Catherine MARECHAL, Cadre Supérieure de Santé auprès des EHPAD du CHAL et du parcours patient.
Article 2
La signature doit être précédée de la mention « Pour la Directrice parinterim et par délégation » suivie du grade et des fonctions du signataire. L'initiale du prénom et le nom dactylographié des signataires devront suivre la signature.
Article 3
Mme FERREIRA DA SILVA, Mme MARECHAL, Mme la Trésorière du CHAL, sont chargées, chacune en ce qui
la concerne, de l'exécution de la présente décision qui prend effet au 2 janvier 2024. Cette décision annule et remplace toute décision antérieure de même nature et de même objet.
Article 4
La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de Haute-Savoie et sera
consultable sur le site internet de l'établissement. Elle sera également transmise au Comptable de l'Etablissement accompagnée du modèle de signature du délégataire et communiqué au Conseil de Surveillance.
Article 5
Conformément à l'article R.421-1 du Code de Justice Administrative, la présente décision peut faire l'objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Grenoble dans un délai de 2 mois à compter de sa publication au Recueil des Actes Administratifs.
Dépôt de signature
Elisa FERREIRA DA SILVA
Catherine MARECHAL
Destinataires :
- Mme la Trésorière du CHAL
- les intéressées
- le dossier DRH
- le RAA
CENTRE HOSPITALIER ALPKS LÉMAN
568, cute de Findrot- BP 30 500 : 74110 Contamine sur Arve
T 4508220006 F:04 40422225
www.ch-alpes-leman.fr
74_CH_Centre hospitalier Alpes Léman - 74-2024-01-02-00006 - 01-2024 Centre Hospitalier ALpes Léman. décision portant délégation de signature DG INTERIM DO VALE A Elisa FERREIRA DA SILVA pour la Direction des EHPAD 6 74_CH_Centre hospitalier Annecy-Genevois
74-2024-01-02-00002
Décision Avenant à la 2019-DG-030 gestion de
soins psy sans consentement J QUESNE
74_CH_Centre hospitalier Annecy-Genevois - 74-2024-01-02-00002 - Décision Avenant à la 2019-DG-030 gestion de soins psy sans consentement J QUESNE 7 ga à | Haute-Savoie
Pays de Gex
ANNECY
GENEVOIS
Direction Générale
Avenant à la DECISION n°2019-DG-030 du 13 MAI 2019
portant délégation de signature dans le cadre de la gestion des soins psychiatriques sans consentement
LE DIRECTEUR GENERAL DU CENTRE HOSPITALIER ANNECY GENEVOIS
° VUles articles L 6143-7 et D 6143-33 à D 6143-36 du code de la santé publique relatifs aux modalités de délégation de signature des directeurs des établissements publics de santé ;
° VU l'arrêté du Centre National de Gestion du 10 avril 2019, désignant Monsieur Vincent DELIVET pour assurer les fonctions de direction de la direction commune des Centres Hospitaliers Annecy Genevois (74) et Pays de Gex (01) à compter du 13 mai 2019
e VU les articles L 3212-1 à L 3212-12 du code de la santé publique relatifs à l'admission en soins psychiatriques à la demande d'un tiers ou en cas de péril imminent ;
° VU l'article R 6143-38 du code de la santé publique relatif au régime de publicité des actes des établissements publics de santé ;
e CONSIDERANT les nécessités liées à la bonne marche administrative de l'établissement ;
DECIDE
Une délégation de signature est donnée au titre de la permanence de l'autorité administrative et de la continuité du service public, à l'effet de signer au nom du directeur, tous les actes se rapportant au domaine des soins psychiatriques sans consentement à Madame Julie QUESNE, Directrice adjointe du CHANGE et du Pays de Gex.
La présente décision comportant le spécimen de signature du délégataire est publiée au Recueil des actes administratifs du Département de la Haute-Savoie.
Elle est communiquée au Conseil de Surveillance du Centre Hospitalier.
Elle est affichée à l'entrée de la salle d'Audience du Tribunal de Grande Instance aménagée par le Centre Hospitalier dans les locaux du Pôle de Santé Mentale.
Toute modification de délégation de signature donne lieu à une nouvelle décision selon les mêmes formes.
Epagny,.Metz- y, le 2 janvier 2024
énéral,
Vincent DELIVET
OT
Centre Hospitalier Annecy Genevois - Direction Générale
74_CH_Centre hospitalier Annecy-Genevois - 74-2024-01-02-00002 - Décision Avenant à la 2019-DG-030 gestion de soins psy sans consentement J QUESNE 8 life T ET à ANNECY GENEVOIS Haute-Savoie Pays de Gex
Avenant à la DECISION n°2019-DG-030 du 13 MAI 2019
portant délégation de signature dans le cadre de la gestion des soins psychiatriques
Sans consentement
Visas des délégataires :
SPECIMEN DE SIGNATURE
Julie QUESNE
Centre Hospitalier Annecy Genevois - Direction Générale
74_CH_Centre hospitalier Annecy-Genevois - 74-2024-01-02-00002 - Décision Avenant à la 2019-DG-030 gestion de soins psy sans consentement J QUESNE 9 74_CH_Centre hospitalier Annecy-Genevois
74-2024-01-02-00001
Décision avenant à la 2019-DG-029 astreinte de
direction J QUESNE
74_CH_Centre hospitalier Annecy-Genevois - 74-2024-01-02-00001 - Décision avenant à la 2019-DG-029 astreinte de direction J QUESNE 10 ANT:
Fe Haute-Savoie ANNECY Pays de Gex
GENEVOIS
Direction Générale
Avenant à la DECISION n°2019-DG-029 du 13 MAI 2019
portant délégation de signature pour les Astreintes de Direction
LE DIRECTEUR GENERAL DU CENTRE HOSPITALIER ANNECY GENEVOIS
e VU les articles L 6143-7 et D 6143-33 à D 6143-36 du code de la santé publique relatifs aux modalités de délégation de signature des directeurs des établissements publics de santé ;
e VU l'arrêté du Centre National de Gestion du 10 avril 2019, désignant Monsieur Vincent DELIVET pour assurer les fonctions de direction de la direction commune des Centres Hospitaliers Annecy Genevois (74) et Pays de Gex (01) à compter du 13 mai 2019
° VU les articles L 3212-1 à L 3212-12 du code de la santé publique relatifs à l'admission en soins psychiatriques à la demande d'un tiers ou en cas de péril imminent ;
e VU l'article R 6143-38 du code de la santé publique relatif au régime de publicité des actes des établissements publics de santé ;
e CONSIDERANT les nécessités liées à la bonne marche administrative de l'établissement ;
DECIDE
VU l'arrêté du Centre National de Gestion du 18 décembre 2023 nommant Madame Julie QUESNE, Directrice Adjointe du CHANGE et du Pays de Gex ;
Une délégation de signature est donnée au titre de la permanence de l'autorité administrative et de la continuité du service public, à l'effet de signer au nom du directeur, tous les actes se rapportant aux gardes administratifs mentionnés dans l’article 1 de la décision n°2019-DG-029 à Madame Julie QUESNE, Directrice Adjointe.
La présente décision comportant le spécimen de signature du délégataire est publiée au Recueil des actes administratifs du Département de la Haute-Savoie.
Elle est communiquée au Conseil de Surveillance du Centre Hospitalier Annecy Genevois. Elle est affichée à l'entrée de la salle d'Audience du Tribunal de Grande Instance aménagée par le Centre Hospitalier dans les locaux du Pôle de Santé Mentale.
Toute modification de délégation de signature donne lieu à une nouvelle décision selon les mêmes formes.
le 2 janvier 2024
Vincent DELIVET
NT
Centre Hospitalier Annecy Genevois - Direction Générale
74_CH_Centre hospitalier Annecy-Genevois - 74-2024-01-02-00001 - Décision avenant à la 2019-DG-029 astreinte de direction J QUESNE 11 ANT Haute-Savoie Pays de Gex ANNECY
GENEVOIS
Avenant à la DECISION n°2019-DG-029 du 13 MAI 2019
portant délégation de signature Astreinte de Direction
Visas des délégataires :
SPECIMEN DE SIGNATURE
Julie QUESNE
Centre Hospitalier Annecy Genevois - Direction Générale
74_CH_Centre hospitalier Annecy-Genevois - 74-2024-01-02-00001 - Décision avenant à la 2019-DG-029 astreinte de direction J QUESNE 12 74_DDT_Direction départementale des
territoires de Haute-Savoie
74-2023-11-29-00008
ARP SGS Bellevaux
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2023-11-29-00008 - ARP SGS Bellevaux 13 PRÉFET Direction départementale des territoires DE LA HAUTE-SAVOIE Service transition énergétique et mobilités Liberté Egalité
Fraternité
Le préfet de la Haute-Savoie Annecy, le 29/12/2023
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Arrêté n°2023-1626
portant approbation des orientations du système de gestion de la sécurité des remontées
mécaniques exploitées par L'ESF BELLEVAUX
VU le Code du tourisme, notamment ses articles R.342-12 et R 342-1271;
VU le décret n°2010-1580 du 17/12/2010 relatif au service technique des remontées mécaniques et des
transports guidés ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements et notamment ses articles 43 et 44 :
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination du préfet de la Haute-Savoie - M. LE BRETON (Yves) ;
VU le décret n°2016-29 du 19 janvier 2016 relatif à la sécurité des remontées mécaniques et tapis rou-
lants en zone de montagne ;
VU l'arrêté ministériel du 12 avril 2016 relatif au système de gestion de la sécurité prévu à l'article R.
342-12 du Code du tourisme ;
VU l'arrêté préfectoral n° SGCD/SLI/PAC/2023-017 du 23 mai 2023 portant délégation de signature à M. Julien LANGLET, directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté préfectoral n° DDT-2023-1399 du 30 octobre 2023 de subdélégation de signature du direc-
teur départemental des territoires de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté n° DDT-2022-1511 portant approbation des orientations du système de gestion de la sécuri-
té des remontées mécaniques exploitées par l’ESF Bellevaux ;
VU le choix de l’ESF Bellevaux de soumettre les orientations de son système de gestion de la sécurité à
l'approbation du préfet, notifié au service instructeur le 4 décembre 2023 ;
VU le document d'orientation de l’ESF Bellevaux en version 4 du 4 décembre 2023 et ses annexes ;
VU le rapport du responsable du Bureau Haute-Savoie du STRMTG en date du 29 décembre 2023.
15 rue Henry-Bordeaux
74998 Annecy cedex 9
Tél. : 04 50 33 60 00
Mél. :ddt-stem@haute-savoie.gouv.fr 1/2
www.haute-savoie.gouv.f
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2023-11-29-00008 - ARP SGS Bellevaux 14 CONSIDÉRANT que cette proposition permet de couvrir, vis-à-vis des enjeux de sécurité de l'exploita-
tion, l'ensemble des thèmes énumérés à l'article 1 de l'arrêté du 12 avril 2016 relatif au système de ges-
tion de la sécurité prévu à l'article R. 342-12 du Code du tourisme.
ARRÊTE
Article 1er: Le document d'orientation du système de gestion de la sécurité version 4 en date du
4 décembre 2023, susvisé, est approuvé.
Article 2 : L'arrêté n° DDT-2022-1511 portant approbation des orientations du système de gestion de la
sécurité des remontées mécaniques exploitées par l'ESF Bellevaux, susvisé, est abrogé.
Article 3 : Le directeur du STRMTG et l'ESF Bellevaux sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 4 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif
de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. La saisine
de la juridiction administrative peut se faire par voie dématérialisée via le portail « Télérecours », ac-
cessible à l'adresse suivante : wwwtelerecours.fr comprenant l'accès à « Télérecours citoyens ». Le pré-
sent arrêté peut faire l'objet, dans un délai imparti pour l'introduction d'un recours contentieux, d'un
recours administratif (gracieux, hiérarchique) suivant les dispositions des articles L410-1, L411-1, L411-2
et suivants du Code des relations entre le public et l'administration. Le silence gardé par l'administra-
tion pendant deux mois sur la demande de recours administratif emporte décision implicite de rejet
de cette demande (articles L231-4 du Code des relations entre le public et l'administration, R421-,
R421-2 et suivants du Code de justice administrative).
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le directeur départemental des territoires,
L'a in
Nadine SULZE
2/2
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2023-11-29-00008 - ARP SGS Bellevaux 15 74_DDT_Direction départementale des
territoires de Haute-Savoie
74-2023-11-29-00009
ARP SGS Bellevaux-Hirmentaz
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2023-11-29-00009 - ARP SGS Bellevaux-Hirmentaz 16 PRÉFET Direction départementale des territoires DE LA HAUTE-SAVOIE Service transition énergétique et mobilités Liberté Egalité
Fraternité
Le préfet de la Haute-Savoie Annecy, le 29/12/2023
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Arrêté n°2023-1624
portant approbation des orientations du système de gestion de la sécurité des remontées méca-
niques exploitées par la SESAT de Bellevaux-Hirmentaz
VU le Code du tourisme, notamment ses articles R.342-12 et R 342-127 ;
VU le décret n°2010-1580 du 17/12/2010 relatif au service technique des remontées mécaniques et des
transports guidés ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements et notamment ses articles 43 et 44 ;
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination du préfet de la Haute-Savoie - M. LE BRETON
(Yves) ;
VU le décret n°2016-29 du 19 janvier 2016 relatif à la sécurité des remontées mécaniques et tapis rou-
lants en zone de montagne ;
VU l'arrêté ministériel du 12 avril 2016 relatif au système de gestion de la sécurité prévu à l'article R.
342-12 du Code du tourisme ;
VU l'arrêté préfectoral n° SGCD/SLI/PAC/2023-017 du 23 mai 2023 portant délégation de signature à M. Julien LANGLET, directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté préfectoral n° DDT-2023-1399 du 30 octobre 2023 de subdélégation de signature du direc-
teur départemental des territoires de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté n° DDT-2022-1476 portant approbation des orientations du système de gestion de la sécuri-
té des remontées mécaniques exploitées par la SESAT de Bellevaux-Hirmentaz ;
VU le choix de la SESAT de Bellevaux-Hirmentaz de soumettre les orientations de son système de ges-
tion de la sécurité à l'approbation du préfet, notifié au service instructeur par courriel le 17 mai 2022 ;
VU le document d'orientation de la SESAT de Bellevaux-Hirmentaz en version 7 du 4 Décembre 2023
et ses annexes ;
VU le rapport du responsable du Bureau Haute-Savoie du STRMTG en date du 29 décembre 2023.
15 rue Henry-Bordeaux
74998 Annecy cedex 9
Tél. : 04 50 33 60 00
Mél. :ddt-stem@haute-savoie.gouv.fr 1/2
www.haute-savoie.gouv.f
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2023-11-29-00009 - ARP SGS Bellevaux-Hirmentaz 17 CONSIDÉRANT que cette proposition permet de couvrir, vis-à-vis des enjeux de sécurité de l'exploita-
tion, l'ensemble des thèmes énumérés à l’article 1 de l'arrêté du 12 avril 2016 relatif au système de ges-
tion de la sécurité prévu à l'article R. 342-12 du Code du tourisme.
ARRÊTE
Article 1er: Le document d'orientation du système de gestion de la sécurité version 7 en date du 4
décembre 2023, susvisé, est approuvé.
Article 2 : L'arrêté n° DDT-2022-1476 portant approbation des orientations du système de gestion de
la sécurité des remontées mécaniques exploitées par la SESAT de Bellevaux-Hirmentaz, susvisé, est
abrogé.
Article 3 : Le directeur du STRMTG et la SESAT de Bellevaux-Hirmentaz sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif
de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. La saisine
de la juridiction administrative peut se faire par voie dématérialisée via le portail « Télérecours », ac-
cessible à l'adresse suivante : www.telerecours.fr comprenant l'accès à « Télérecours citoyens ». Le pré-
sent arrêté peut faire l'objet, dans un délai imparti pour l'introduction d'un recours contentieux, d'un
recours administratif (gracieux, hiérarchique) suivant les dispositions des articles L410-1, L411-1, L411-2
et suivants du Code des relations entre le public et l'administration. Le silence gardé par l'administra-
tion pendant deux mois sur la demande de recours administratif emporte décision implicite de rejet
de cette demande (articles L231-4 du Code des relations entre le public et l'administration, R4211,
R421-2 et suivants du Code de justice administrative).
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le directeur départemental des territoires,
L'adjoifite a) chef du ST
NadiR&SULZER
2/2
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2023-11-29-00009 - ARP SGS Bellevaux-Hirmentaz 18 74_DDT_Direction départementale des
territoires de Haute-Savoie
74-2023-12-29-00004
ARP SGS Brasses
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2023-12-29-00004 - ARP SGS Brasses 19 PRÉFET Direction départementale des territoires DE LA HAUTE-SAVOIE Service transition énergétique et mobilités Liberté Égalité
Fraternité
Le préfet de la Haute-Savoie Annecy, le 29/12/2023
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Arrêté n°2023-1627
portant approbation des orientations du système de gestion de la sécurité des remontées méca-
niques exploitées par l’ESF des Brasses
VU le Code du tourisme, notamment ses articles R.342-12 et R 342-121 ;
VU le décret n°2010-1580 du 17/12/2010 relatif au service technique des remontées mécaniques et des
transports guidés ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l'État dans les régions et départements et notamment ses articles 43 et 44 ;
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination du préfet de la Haute-Savoie - M. LE BRETON
(Yves) ;
VU le décret n°2016-29 du 19 janvier 2016 relatif à la sécurité des remontées mécaniques et tapis rou-
lants en zone de montagne ;
VU l'arrêté ministériel du 12 avril 2016 relatif au système de gestion de la sécurité prévu à l'article R.
342-12 du Code du tourisme ;
VU l'arrêté préfectoral n° SGCD/SLI/PAC/2023-017 du 23 mai 2023 portant délégation de signature à
M. Julien LANGLET, directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté préfectoral n° DDT-2023-1399 du 30 octobre 2023 de subdélégation de signature du direc-
teur départemental des territoires de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté n°DDT-2019-1825 portant approbation des orientations du système de gestion de la sécuri-
té des remontées mécaniques exploitées par l'ESF des Brasses ;
VU le choix de l'ESF des Brasses, de soumettre les orientations de son système de gestion de la sécuri-
té à l'approbation du préfet, notifié au service instructeur par courriel du 28 décembre 2023 ;
VU le document d'orientation de l’ESF des Brasses en date du 28 décembre 2023 et ses annexes ;
VU le rapport du responsable du Bureau Haute-Savoie du STRMTG en date du 29 décembre 2023.
15 rue Henry-Bordeaux
74998 Annecy cedex 9
Tél. : 04 50 33 60 00
Mél. :ddt-stem@haute-savoie.gouv.fr 1/2
www.haute-savoie.gouv.f
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2023-12-29-00004 - ARP SGS Brasses 20 CONSIDÉRANT que cette proposition permet de couvrir, vis-à-vis des enjeux de sécurité de l'exploita-
tion, l'ensemble des thèmes énumérés à l'article 1 de l'arrêté du 12 avril 2016 relatif au système de ges-
tion de la sécurité prévu à l'article R. 342-12 du Code du tourisme.
ARRÊTE
Article 1er: Le document d'orientation du système de gestion de la sécurité version 2 en date du 28
décembre 2023, susvisé, est approuvé.
Article 2 : L'arrêté n° DDT-2019-1825 portant approbation des orientations du système de gestion de
la sécurité des remontées mécaniques exploitées par l'ESF des Brasses, susvisé, est abrogé.
Article 3 : Le directeur du STRMTG et l'ESF des Brasses sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif
de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. La saisine
de la juridiction administrative peut se faire par voie dématérialisée via le portail « Télérecours », ac-
cessible à l'adresse suivante : www.telerecours.fr comprenant l'accès à « Télérecours citoyens ». Le pré-
sent arrêté peut faire l'objet, dans un délai imparti pour l'introduction d'un recours contentieux, d'un
recours administratif (gracieux, hiérarchique) suivant les dispositions des articles L410-1, L411-1, L411-2
et suivants du Code des relations entre le public et l'administration. Le silence gardé par l'administra-
tion pendant deux mois sur la demande de recours administratif emporte décision implicite de rejet
de cette demande (articles L231-4 du Code des relations entre le public et l'administration, R421-1,
R421-2 et suivants du Code de justice administrative).
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le directeur éRartemental des territoires,
L'adjointè f du STEM
Nadine SULZER
2/2
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2023-12-29-00004 - ARP SGS Brasses 21 74_DDT_Direction départementale des
territoires de Haute-Savoie
74-2023-12-29-00005
ARP SGS Saint Jean d'Aulps
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2023-12-29-00005 - ARP SGS Saint Jean d'Aulps 22 PRÉFET Direction départementale des territoires DE LA HAUTE-SAVOIE Service transition énergétique et mobilités Liberté Egalité
Fraternité
Le préfet de la Haute-Savoie Annecy, le 29/12/2023
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Arrêté n°2023-1625
portant approbation des orientations du système de gestion de la sécurité des remontées
mécaniques exploitées par l’ESF de Saint Jean d'Aulps
VU le Code du tourisme, notamment ses articles R.342-12 et R 342-121 ;
VU le décret n°2010-1580 du 17/12/2010 relatif au service technique des remontées mécaniques et des
transports guidés ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l'action des services de l’État dans les régions et départements et notamment ses articles 43 et 44 ;
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination du préfet de la Haute-Savoie - M. LE BRETON
(Yves) ;
VU le décret n°2016-29 du 19 janvier 2016 relatif à la sécurité des remontées mécaniques et tapis rou-
lants en zone de montagne ;
VU l'arrêté ministériel du 12 avril 2016 relatif au système de gestion de la sécurité prévu à l'article R.
342-12 du Code du tourisme ;
VU l'arrêté préfectoral n° SGCD/SLI/PAC/2023-017 du 23 mai 2023 portant délégation de signature à
M. Julien LANGLET, directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté préfectoral n° DDT-2023-1399 du 30 octobre 2023 de subdélégation de signature du direc-
teur départemental des territoires de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté n°DDT-2019-1839 portant approbation des orientations du système de gestion de la sécuri-
té des remontées mécaniques exploitées par l'ESF de Saint Jean d'Aulps ;
VU le choix de l'ESF de Saint Jean d'Aulps, de soumettre les orientations de son système de gestion de
la sécurité à l'approbation du préfet, notifié au service instructeur par courriel du 28 décembre 2023 ;
VU le document d'orientation de l’ESF de Saint Jean d'Aulps en date du 28 décembre 2023 et ses an-
nexes ;
VU le rapport du responsable du Bureau Haute-Savoie du STRMTG en date du 29 décembre 2023.
15 rue Henry-Bordeaux
74998 Annecy cedex 9
Tél. : 04 50 33 60 00
Mél. :ddt-stem@haute-savoie.gouv.fr 1/2 www.haute-savoie.gouv.f
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2023-12-29-00005 - ARP SGS Saint Jean d'Aulps 23 CONSIDÉRANT que cette proposition permet de couvrir, vis-à-vis des enjeux de sécurité de l'exploita-
tion, l'ensemble des thèmes énumérés à l’article 1 de l'arrêté du 12 avril 2016 relatif au système de ges-
tion de la sécurité prévu à l'article R. 342-12 du Code du tourisme.
ARRÊTE
Article 1er: Le document d'orientation du système de gestion de la sécurité version 2 en date du 28
décembre 2023, susvisé, est approuvé.
Article 2 : L'arrêté n° DDT-2019-1839 portant approbation des orientations du système de gestion de
la sécurité des remontées mécaniques exploitées par l’ESF de Saint Jean d'Aulps, susvisé, est abrogé.
Article 3 : Le directeur du STRMTG et l'ESF de Saint Jean d'Aulps sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la pré-
fecture.
Article 4 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif
de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. La saisine
de la juridiction administrative peut se faire par voie dématérialisée via le portail « Télérecours », ac-
cessible à l'adresse suivante : www.telerecours.fr comprenant l'accès à « Télérecours citoyens ». Le pré-
sent arrêté peut faire l'objet, dans un délai imparti pour l'introduction d'un recours contentieux, d'un
recours administratif (gracieux, hiérarchique) suivant les dispositions des articles L410-1,, L411, L411-2
et suivants du Code des relations entre le public et l'administration. Le silence gardé par l'administra-
tion pendant deux mois sur la demande de recours administratif emporte décision implicite de rejet
de cette demande (articles L231-4 du Code des relations entre le public et l'administration, R4211,
R421-2 et suivants du Code de justice administrative).
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le directeur départemental des territoires,
L'adjofnte AU chef du STEM
2/2
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2023-12-29-00005 - ARP SGS Saint Jean d'Aulps 24 74_DDT_Direction départementale des
territoires de Haute-Savoie
74-2023-12-29-00006
ARP SGS STBMA
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2023-12-29-00006 - ARP SGS STBMA 25 PRÉFET Direction départementale des territoires DE LA HAUTE-SAVOIE Service transition énergétique et mobilités Liberté Égalité
Fraternité
Le préfet de la Haute-Savoie Annecy, le 29/12/2023
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Arrêté n°2023-1623
portant approbation des orientations du système de gestion de la sécurité des remontées
mécaniques exploitées par la Société des Téléportés Bettex Mont d'Arbois (STBMA)
VU le Code du tourisme, notamment ses articles R.342-12 et R 342-121 ;
VU le décret n°2010-1580 du 17/12/2010 relatif au service technique des remontées mécaniques et des
transports guidés ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements et notamment ses articles 43 et 44 ;
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination du préfet de la Haute-Savoie - M. LE BRETON
(Yves);
VU le décret n°2016-29 du 19 janvier 2016 relatif à la sécurité des remontées mécaniques et tapis rou-
lants en zone de montagne ;
VU l'arrêté ministériel du 12 avril 2016 relatif au système de gestion de la sécurité prévu à l'article R.
342-12 du Code du tourisme ;
VU l'arrêté préfectoral n° SGCD/SLI/PAC/2023-017 du 23 mai 2023 portant délégation de signature à M. Julien LANGLET, directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté préfectoral n° DDT-2023-1399 du 30 octobre 2023 de subdélégation de signature du direc-
teur départemental des territoires de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté n° DDT-2021-0310 portant approbation des orientations du système de gestion de la sécuri-
té des remontées mécaniques exploitées par la STBMA ;
VU le choix de la STBMA de soumettre les orientations de son système de gestion de la sécurité à l'ap-
probation du préfet, notifié au service instructeur le 30 novembre 2023 ;
VU le document d'orientation de la STBMA en version 4 du 30 novembre 2023 et ses annexes ;
VU le rapport du responsable du Bureau Haute-Savoie du STRMTG en date du 29 décembre 2023.
15 rue Henry-Bordeaux
74998 Annecy cedex 9
Tél. : 04 50 33 60 00
Mél. :ddt-stem@haute-savoie.gouv.fr 1/2 www.haute-savoie.gouv.f
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2023-12-29-00006 - ARP SGS STBMA 26 CONSIDÉRANT que cette proposition permet de couvrir, vis-à-vis des enjeux de sécurité de l'exploita-
tion, l'ensemble des thèmes énumérés à l’article 1 de l'arrêté du 12 avril 2016 relatif au système de ges-
tion de la sécurité prévu à l'article R. 342-12 du Code du tourisme.
ARRÊTE
Article 1er: Le document d'orientation du système de gestion de la sécurité version 4 en date du
30 novembre 2023, susvisé, est approuvé.
Article 2 : L'arrêté n° DDT-2021-0310 portant approbation des orientations du système de gestion de
la sécurité des remontées mécaniques exploitées par la STBMA, susvisé, est abrogé.
Article 3 : Le directeur du STRMTG et la STBMA sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exé-
cution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 4 : Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif
de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. La saisine
de la juridiction administrative peut se faire par voie dématérialisée via le portail « Télérecours », ac-
cessible à l'adresse suivante : www.telerecours.fr comprenant l'accès à « Télérecours citoyens ». Le pré-
sent arrêté peut faire l'objet, dans un délai imparti pour l'introduction d'un recours contentieux, d'un
recours administratif (gracieux, hiérarchique) suivant les dispositions des articles L410-1, L411-1, L411-2
et suivants du Code des relations entre le public et l'administration. Le silence gardé par l'administra-
tion pendant deux mois sur la demande de recours administratif emporte décision implicite de rejet
de cette demande (articles L231-4 du Code des relations entre le public et l'administration, R421:,
R421-2 et suivants du Code de justice administrative).
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le directeur départemental des territoires,
L'adjointe au chef du STEM
Nadin LZ
2/2
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2023-12-29-00006 - ARP SGS STBMA 27 74_DDT_Direction départementale des
territoires de Haute-Savoie
74-2024-01-03-00001
Arrêté n° DDT-2024-0001
de dérogation permettant l’usage de pneus
cloutés ou à crampons
par la commune de Combloux
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-01-03-00001 - Arrêté n° DDT-2024-0001 de dérogation permettant l’usage de pneus cloutés ou à crampons 28 PREFET Direction départementale des territoires DE LA HAUTE-SAVOIE Service transition énergétique et mobilités Liberté Cellule déplacements Égalité
Fraternité
Le préfet de la Haute-Savoie Annecy, le 03 janvier 2024
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Arrêté n° DDT-2024-0001
de dérogation permettant l'usage de pneus cloutés ou à crampons
par la commune de Combloux
VU le Code de la route et notamment ses articles R 314-3 et R 413-7 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements,
VU l'arrêté ministériel du 18 juillet 1985 modifié par l'arrêté du 10 juin 2021 fixant les conditions
d'utilisation des pneumatiques comportant des éléments métalliques susceptibles de faire saillie et
des dispositifs antidérapants ou antipatinants ;
VU l'arrêté préfectoral n° SGCD/SLI/PAC/2023-017 du 23 mai 2023 de délégation de signature à
M. Julien LANGLET, directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté n° DDT-2023-1399 du 30 octobre 2023 de subdélégation de signature du directeur
départemental des territoires de la Haute-Savoie ;
VU la demande de dérogation présentée le 02 janvier 2024 par la commune de Combloux en vue
d'équiper de pneus cloutés ou à crampons les véhicules cités à l’article 1, d'un poids total en charge
supérieur à 3,5 T, utilisés pour le déneigement de la voirie communale ;
ARRÊTE
Article 1 : du 03 janvier 2024 au 31 mars 2024 inclus, la commune de Combloux est autorisée à utiliser
des pneus cloutés ou à crampons sur les véhicules suivants, nécessaires au déneigement de la voirie
communale :
15 rue Henry Bordeaux
74998 Annecy cedex 9
Tél. : 04 50 33 60 00
Mél. : ddt-arretes-circulation@haute-savoie.gouv.fr 1/2
www.haute-savoie.gouv.fr
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-01-03-00001 - Arrêté n° DDT-2024-0001 de dérogation permettant l’usage de pneus cloutés ou à crampons 29 - UNIMOG immatriculé GS-662-LF
- AEBI type VT450 VARIO immatriculé FL-718-LG
- GOUPIL G5 immatriculé GA-072-BG
- AEBI type TCO7 immatriculé 7385-YY-74
- ISUZU immatriculé CB-011-AA
- NILFISK type city ranger 2250 n° série UHM2250A013A01752 - NORCAR n° série A700595
Les véhicules équipés de pneus cloutés doivent porter de façon bien visible à l'arrière sur la partie
inférieure gauche de la carrosserie, Un disque de 15 cm de diamètre, conforme au modèle
réglementaire.
Article 2 : Le présent acte administratif peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Grenoble, dans un délai de deux mois à compter de la date de notification où de
publication requis (saisine possible par voie dématérialisée à l'adresse internet : www.telerecours.fr
comprenant l'accès à « Télérecours citoyens »).
Il peut, dans ce même délai, faire l'objet d'un recours administratif (gracieux et/ou hiérarchique -
articles L410-1, L411-1, L411-2 et suivants du Code des relations entre le public et l'administration). Le
silence gardé par l'administration pendant deux mois vaut décision implicite de rejet. Suivant la date
de décision explicite ou implicite de rejet, le recours contentieux visé au paragraphe précédent peut
être introduit devant le tribunal administratif dans les conditions qui y sont précisées.
Article 3 :
- M. le secrétaire général de la préfecture,
- M. le directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie,
- M. le colonel commandant du groupement de gendarmerie de la Haute-Savoie,
- M. le directeur départemental de la sécurité publique de la Haute-Savoie,
- M. le maire de la commune de Combloux,
sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Savoie.
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le directeur départemental des territoires,
La chargée de la réglementation,de la circulation
2/2
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-01-03-00001 - Arrêté n° DDT-2024-0001 de dérogation permettant l’usage de pneus cloutés ou à crampons 30 74_DDT_Direction départementale des
territoires de Haute-Savoie
74-2023-12-29-00007
SGS ARP Astrovan6477
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2023-12-29-00007 - SGS ARP Astrovan6477 31 PRÉFET Direction départementale des territoires DE LA HAUTE-SAVOIE Service transition énergétique et mobilités Liberté Égalité
Fraternité
Le préfet de la Haute-Savoie Annecy, le 29/12/2023
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Arrêté n°2023-1622
portant approbation des orientations du système de gestion de la sécurité des remontées
mécaniques exploitées par Astrovan6477
VU le Code du tourisme, notamment ses articles R.342-12 et R 342-121 ;
VU le décret n°2010-1580 du 17/12/2010 relatif au service technique des remontées mécaniques et des
transports guidés ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l'action des services de l’État dans les régions et départements et notamment ses articles 43 et 44 ;
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination du préfet de la Haute-Savoie - M. LE BRETON
(Yves) ;
VU le décret n°2016-29 du 19 janvier 2016 relatif à la sécurité des remontées mécaniques et tapis rou-
lants en zone de montagne ;
VU l'arrêté ministériel du 12 avril 2016 relatif au système de gestion de la sécurité prévu à l'article R.
342-12 du Code du tourisme ;
VU l'arrêté préfectoral n° SGCD/SLI/PAC/2023-017 du 23 mai 2023 portant délégation de signature à
M. Julien LANGLET, directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté préfectoral n° DDT-2023-1399 du 30 octobre 2023 de subdélégation de signature du direc-
teur départemental des territoires de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté n°DDT-2019-1785 portant approbation des orientations du système de gestion de la sécuri-
té des remontées mécaniques exploitées par Astrovan6477 ;
VU le choix d'Astrovan6477, de soumettre les orientations de son système de gestion de la sécurité à
l'approbation du préfet, notifié au service instructeur par courriel du 04 décembre 2023;
VU le document d'orientation d'Astrovan6477 en date du 15 décembre 2023 et ses annexes ;
VU le rapport du responsable du Bureau Haute-Savoie du STRMTG en date du 28 décembre 2023.
15 rue Henry-Bordeaux
74998 Annecy cedex 9
Tél. : 04 50 33 60 00
Mél. :ddt-stem@haute-savoie.gouv.fr 1/2 www.haute-savoie.gouv.f
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2023-12-29-00007 - SGS ARP Astrovan6477 32 CONSIDÉRANT que cette proposition permet de couvrir, vis-à-vis des enjeux de sécurité de l'exploita-
tion, l'ensemble des thèmes énumérés à l'article 1 de l'arrêté du 12 avril 2016 relatif au système de ges-
tion de la sécurité prévu à l'article R. 342-12 du Code du tourisme.
ARRÊTE
Article 1er : Le document d'orientation du système de gestion de la sécurité version 7 en date du 15
décembre 2023, susvisé, est approuvé.
Article 2 : L'arrêté n° DDT-2019-1785 portant approbation des orientations du système de gestion de
la sécurité des remontées mécaniques exploitées par Astrovan6477, susvisé, est abrogé.
Article 3 : Le directeur du STRMTG et d'Astrovan6477 sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif
de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. La saisine
de la juridiction administrative peut se faire par voie dématérialisée via le portail « Télérecours », ac-
cessible à l'adresse suivante : www.telerecours.fr comprenant l'accès à « Télérecours citoyens ». Le pré-
sent arrêté peut faire l'objet, dans un délai imparti pour l'introduction d'un recours contentieux, d'un
recours administratif (gracieux, hiérarchique) suivant les dispositions des articles L410-1, L411-1, L411-2
et suivants du Code des relations entre le public et l'administration. Le silence gardé par l'administra-
tion pendant deux mois sur la demande de recours administratif emporte décision implicite de rejet
de cette demande (articles L231-4 du Code des relations entre le public et l'administration, R421:,
R421-2 et suivants du Code de justice administrative).
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le directeur départemental des territoires,
L'adjointe au chef du STEM
Nadine SULZ
2/2
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2023-12-29-00007 - SGS ARP Astrovan6477 33 74_Pôle administratif des installations classées
74-2024-01-04-00001
AP n°2024-0001- ORTEC
74_Pôle administratif des installations classées - 74-2024-01-04-00001 - AP n°2024-0001- ORTEC 34 PRÉFET Direction régionale de l'environnement,
DE LA HAUTE-SAVOIE de l'aménagement et du logement
Egalité Auvergne-Rhône-Alpes Fraternité
Le préfet de la Haute-Savoie Annecy, le 04 janvier 2024
Chevalier de la légion d'honneur
Officier de l’ordre national du mérite
Arrêté n° PAIC-2024-0001 du 04/01/2024
modifiant et complétant les dispositions de l'arrêté préfectoral n° 2012334-0021 du 29 novembre 2012 autorisant la société ORTEC Environnement à exploiter un établissement de traitement de
déchets sur la commune de Thonon:-les-Bains
VU le code de l'environnement, en particulier ses articles L181-14, R. 181-45 et R. 181-46 ;
VU le décret 2004.374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements et notamment son article 43 ;
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de monsieur Yves LE BRETON, préfet, en qualité de
préfet de la Haute-Savoie ;
VU le décret du 6 décembre 2022 portant nomination de Monsieur David-Anthony DELAVOËT,
administrateur de l'État hors classe détaché en qualité de sous-préfet hors classe, secrétaire général de
la préfecture de Saône-et-Loire, en qualité de secrétaire général de la préfecture de Haute-Savoie :
VU l'arrêté n° SGCD/SLI/PAC/2022-148 du 15 décembre 2022 donnant délégation de signature à
Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie :
VU l'arrêté préfectoral n° 20212334-0021, délivré le 29 novembre 2012 et autorisant la société ORTEC
Environnement, dont le siège social est établi Parc de Pichaury, 550 avenue Pierre Berthier à Aix en
Provence, à exploiter un centre de tri, transit et regroupement de déchets dangereux et non dangereux
dans son établissement situé en zone industrielle de Vongy sur le territoire de la commune de Thonon-
les-Bains (74200),
VU la lettre du préfet du 7 novembre 2022, prenant acte que les activités de transit, regroupement et
tri de déchets dangereux ne relèvent plus de la directive 2010/75/UE relative aux émissions industrielles
dite directive IED, 1
VU le dossier de Porter à Connaissance transmis le 18 avril 2023 par la société ORTEC Environnement,
relatif aux modifications d'exploitation prévues sur son installation de Thonon-les-Bains, complété par
le courrier électronique du 17 octobre 2023,
VU l'avis du Service départemental d'incendie et de secours du 5 décembre 2023
VU le rapport de l'inspection des installations classées du 8 décembre 2023 ;
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74_Pôle administratif des installations classées - 74-2024-01-04-00001 - AP n°2024-0001- ORTEC 35 VU la lettre du 12 décembre 2023 adressée en recommandée avec accusé réception communiquant le
projet d'arrêté à l'exploitant dans le cadre de la procédure contradictoire réglementaire ;
VU l'absence d'observations de l'exploitant à l'issue de la phase contradictoire ;
CONSIDÉRANT que le projet de modification des conditions d'exploitation du site de Thonon-les-Bains
objet du Porter à Connaissance précité, intègre :
- l'arrêt de la chaîne de tri des déchets ménagers issus de la collecte sélective,
- le regroupement et le transit de déchets ménagers issus de la collecte sélective dans un
nouveau bâtiment à construire,
- l'implantation d'une déchetterie professionnelle ;
CONSIDÉRANT que le projet précité ne constitue pas une modification substantielle des installations
au sens de l’article R. 181-46 du code de l'environnement ;
CONSIDÉRANT qu'il y a lieu, en application des dispositions de l’article R. 181-45 du code de
l'environnement, de fixer des prescriptions complémentaires relatives à l'exploitation des installations
pour préserver les intérêts mentionnés aux articles L. 2111 et L. 5111 du code de l’environnement en
réduisant à Un niveau acceptable les impacts et les dangers induits par l'exploitation des installations,
CONSIDÉRANT qu'il y a lieu, en application des dispositions de l’article R. 181-45 du code de
l'environnement, de mettre à jour le tableau de classement des activités de l'établissement;
SUR PROPOSITION de Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture de la Haute-Savoie :
ARRÊTE
Article 1°’
Les dispositions de l'arrêté préfectoral n° 20212334-0021 du 29 novembre 2012, autorisant la société
ORTEC Environnement dont le siège social est établi Parc de Pichaury, 550 avenue Pierre Berthier, 13799
Aix en Provence, à exploiter un centre de tri, transit et regroupement de déchets dangereux et non
dangereux, en Zone Industrielle de Vongy, 19 avenue des Genévriers, 74 200 Thonon-les-Bains, sont
modifiées, à compter du 1° avril 2024, et complétées par celles du présent arrêté.
Article 2
Les dispositions de l'article 1.5 de l'arrêté préfectoral du 29 novembre 2012 susvisé sont abrogées et
remplacées par les suivantes :
« Les installations et leurs annexes sont situées, installées et exploitées conformément aux plans et
données techniques contenus dans les différents dossiers de demande d'autorisation et demande de
modifications des conditions d'exploitations, en particulier dans le Porter à Connaissance transmis par
courrier du 18 avril 2023, sauf dispositions contraires du présent arrêté. »
Article 3
Les dispositions de l'article 1.2 de l'arrêté préfectoral du 29 novembre 2012 susvisé sont abrogées et
remplacées par les suivantes :
« L'établissement est constitué d'une plate-forme d'environ 15 000 m°?, occupant les parcelles
cadastrales N° 228 et 229 section AD de la ville de Thonon-les-Bains, sur laquelle sont disposés :
— un bâtiment clos et couvert d’une surface d'environ 2 480 m°
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74_Pôle administratif des installations classées - 74-2024-01-04-00001 - AP n°2024-0001- ORTEC 36 — Un bâtiment constituant un hangar de 372 m°, fermé sur trois côtés, destiné au regroupement et
au transit de déchets ménagers issus de la collecte sélective,
— Une aire de tri, transit et regroupement de déchets dangereux sur laquelle est installées une cuve
de 30 m° destinée au stockage de mélanges d'eau et d'hydrocarbures,
— Une aire de réception et de tri des déchets industriels non dangereux,
— Une déchetterie professionnelle,
— des zones affectées aux différents stockages de déchets triés et non triés,
— Une aire de stationnement pour les véhicules et les bennes vides, — une aire de lavage des véhicules. »
Article 4
Le tableau de l'article 1.3 de l'arrêté préfectoral du 29 novembre 2012 susvisé est abrogé et remplacé par le suivant :
métaux et de déchets métalliques
non dangereux, d'alliages de
métaux et de déchets d'alliages de
métaux non dangereux, à
l'exclusion des activités visées aux
rubriques 2712, 2711, et 2712, la
surface étant supérieure ou égale à
Surface dédiée au stockage de déchets de
métaux et d'alliages : 300 m°?
o
me Activité Niveau présent sur le site Régime rubrique
27181 Installation de transit, Quantités maximales de déchets présentes dans
regroupement ou tri de déchets |l'établissement :
dangereux à l'exclusion des * une fosse de déchargement des déchets installations visées aux rubriques de séparateurs d'hydrocarbures de 2710, 2711, 2712 et 2717, la capacité 20 m°,
quantité de déchets susceptible * une cuve aérienne double enveloppe d'être présente dans l'installation d'une capacité de 30 m* destinée au étant supérieure où égale à 1 stockage de la phase liquide des résidus tonne. de la décantation des déchets de séparateurs d'hydrocarbures
+ une benne de capacité de 15 m° destinée À
au stockage des boues issues de la
décantation des séparateurs à
hydrocarbures,
° un abri destiné aux déchets dangereux
conditionnés et une zone extérieure pour
bouteilles de gaz vides pour un total
d'environ 4 tonnes.
Quantité totale de déchets dangereux
susceptible d'être présente sur le site : 49 t
27141 | Installations de transit, Quantités maximales de déchets présentes dans regroupement ou tri de déchets |l'établissement :
non dangereux de papiers, + __ Papiers et cartons : 600 m° cartons, plastiques, caoutchouc, + Bois : 300 m°
textiles, bois à l'exclusion des + __ Plastiques, pneumatiques : 200 m* =: 7 «7 « s 3
activités visées aux rubriques + __ Déchets non dangereux en vrac : 400 m 2710 et 2711, le volume °* Emballages ménagers : 1 500 m3 susceptible d'être présent dans Total : 3 000 m°
l'installation étant supérieur ou
égal à 1 000 m*.
2713-2 | Transit, regroupement et tri de D
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74_Pôle administratif des installations classées - 74-2024-01-04-00001 - AP n°2024-0001- ORTEC 37 100 m° et inférieure à 1 000 m2.
2716-2 | Installation de transit, Quantités maximales de déchets présentes dans regroupement ou tri de déchets |l'établissement :
non dangereux non inertes à
l'exclusion des installations visées
aux rubriques 2710, 2711, 2712,
+ Déchets ménagers issus de la collecte
sélective : 180 m*,
* __ Boues de curage de réseaux pluviaux : 2713, 2714 et 2715, le volume 10 m° DC
susceptible d'être présent dans ui 3
l'installation étant supérieur ou " Végétaux : 100 mn . Nr D mt NDS ; * Huiles alimentaires en bidons et bac à
égal à 100 m° mais inférieur à sise « A0 ri
1000 mi. ob Total : 330 m°
2710-2b | Installations de collecte de
déchets apportés par le
producteur initial de ces déchets, à
l'exclusion des installations visées à | Volume maximal susceptible d'être présent dans la rubrique 2719. la déchetterie : 290 m°
2. Dans le cas de déchets non DC dangereux, le volume de déchets
susceptible d'être présents dans
l'installation étant :
b) Supérieur ou égal à 100 m° et
inférieur à 300 m°
2710 |Installations de collecte de
déchets dangereux apportés par le | Quantité maximale susceptible d'être présente
producteur initial de ces déchets, à | dans la déchetterie : 09 t NC
l'exclusion des installations visées à
la rubrique 2719.
À : Autorisation, E : enregistrement, DC : déclaration avec contrôle périodique, D : déclaration, NC : non classé »
Article 5
Les dispositions de l’article 2.6.3 de l'arrêté préfectoral du 29 novembre 2012 susvisé sont remplacées
par les suivantes :
« 2.6.3 - Rétention des eaux d'incendie
Le volume minimal de rétention des eaux d'extinction d'incendie sur le site est de 472 m°
Il est constitué :
* deux cuves enterrées de 100 m° chacune,
+ __ d’une zone de rétention aérienne sur les surfaces imperméabilisées de 260 m’,
+ __ du volume des réseaux de collecte des eaux pluviales de 12 m°.
Ces eaux sont confinées sur le site par :
* la fermeture d'une vanne d'isolement située en amont du point de rejet au réseau de collectif
des eaux pluviales et prescrite à l'article 2.4.4.
*__ l'ouverture d’une vanne permettant le remplissage des deux cuves enterrées de 100 m°.
À compter du 1° janvier 2025, ces vannes seront automatisées, électriquement secourues et asservies à l'alarme incendie du site »
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74_Pôle administratif des installations classées - 74-2024-01-04-00001 - AP n°2024-0001- ORTEC 38 Article 6
Les dispositions de l'article 72 de l'arrêté préfectoral du 29 novembre 2012 susvisé, relatives aux
dispositions constructives, sont complétés par les suivantes :
« Le hangar de 372 m°, destiné au regroupement de déchets ménagers issus de la collecte sélective,
implanté en partie est de l'établissement doit répondre aux dispositions constructives minimales
suivantes :
Dispositions générales :
° la structure du bâtiment a un degré de stabilité au feu R15 ;
° les matériaux sont de classe A25s1d0 ;
+ les toitures et couvertures de toiture sont de classe BROOF (t3) ;
Dispositions spécifiques aux murs nord-est et sud-est situés en limite de propriété de l'établissement :
* les murs en limite de propriété de l'établissement sont REI 120 sur l'ensemble de leur hauteur
jusqu'au faîtage.
Les justificatifs attestant des propriétés de résistance au feu sont conservés et tenus à la disposition de
l'inspection des installations classées.
Un plan général du site indiquant les zones à risques et les moyens de lutte contre l'incendie est affiché
à l'entrée du site ainsi qu'à l'entrée du bâtiment des bureaux. »
Article 7
Les dispositions de l'article 711 de l'arrêté préfectoral du 29 novembre 2012 susvisé, relatives
prévention des risques, sont complétées par la suivante :
« Le système de détection automatique et d'alarme incendie est étendu au bâtiment destiné au
regroupement de déchets ménagers issus de la collecte sélective. »
Article 8
Les dispositions du dernier paragraphe de l'article 75 de l'arrêté préfectoral du 29 novembre 2012
susvisé, relatives aux moyens de lutte contre l'incendie, sont modifiées comme suit.
La liste des moyens internes de lutte contre l'incendie dont doit disposer l'établissement est complétée
par les points suivants :
«— Un extincteur à eau de 50 litres à proximité du bâtiment destiné au regroupement et au transit des
déchets ménagers issus de la collecte sélective. »
Les dispositions du dernier paragraphe relatif aux moyens de défense extérieurs contre l'incendie sont
abrogées et remplacées par les suivantes :
« Les moyens extérieurs de défense contre l'incendie sont constitués au moins par un poteau situé dans
l'établissement et un autre situé à moins de 100 mètres de l'établissement. Ces poteaux sont capables
de délivrer un débit unitaire minimal simultané de 60 m°/h pendant 2 heures.
Le nouveau PEI implanté sur le site est conforme aux normes NF S 61-211, NF S 61-213, NF S 62-200 et
NF EN 14 384.
L'exploitant s'assurera auprès du service public de DECI que les poteaux d'incendie possèdent les
caractéristiques précitées et tiendra les justificatifs à la disposition de l'inspection des installations
classées.
Si les débits prescrits ne pouvaient pas être atteints, l'exploitant devrait mettre en œuvre une solution
alternative validée par le Service départemental d'incendie et de secours. »
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74_Pôle administratif des installations classées - 74-2024-01-04-00001 - AP n°2024-0001- ORTEC 39 Article 9
La hauteur des déchets entreposés sera systématiquement inférieure à 6 mètres. De plus, les stockages
de déchets entreposés dans des zones situées contre les murs de clôture de l'établissement devront
avoir Une hauteur inférieure d'au moins un mètre à celle de ces murs.
Article 10
Le présent arrêté sera notifié à l'exploitant.
Le présent arrêté est soumis à Un contentieux de pleine juridiction.
La présente décision peut être déférée par l'exploitant auprès du Tribunal administratif de Grenoble,
notamment par la voie postale ou par la voie dématérialisée depuis le portail « Télérecours citoyens »
accessible à l'adresse « wwwr.telerecours.fr », dans un délai de deux mois à compter de sa notification
ou de sa publicité.
Article 11
Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie et monsieur le directeur régional de
l'environnement, de l'aménagement et du logement, chargé de l'inspection des installations classées,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture et dont une copie sera adressée au maire de Thonon-les-Bains
et à Monsieur le sous-préfet de Thonon-Les-Bains.
Pour le préfet,
Le secrétaire général,
ee
id-Anthony DELAVOËT
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74_Pôle administratif des installations classées - 74-2024-01-04-00001 - AP n°2024-0001- ORTEC 40 74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie
74-2023-12-22-00014
Arrêté n° PREF-DCI-BCAR-2023-1556
portant dérogation aux règles de survol
Swiss Flight Services SA
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2023-12-22-00014 - Arrêté n° PREF-DCI-BCAR-2023-1556 portant dérogation aux règles de survol 41 PRÉFET Secrétariat général, DE LA HAUTE-SAVOIE
Liberté
Egalité
Fraternité
Le préfet de la Haute-Savoie Le 22 décembre 2023 Chevalier de la légion d'honneur
Officier de l'ordre national du mérite
Arrêté n° PREF-DCI-BCAR-2023-1556
portant dérogation aux règles de survol
Swiss Flight Services SA
VU le code de l'aviation civile ;
VU le règlement d'exécution (UE) n° 923/2012 modifié établissant les règles de l'air communes et des
dispositions opérationnelles relatives aux services et procédures de navigation aérienne, et notamment le paragraphe 5005 f}1 de son annexe ;
VU le décret 2004-374 du 28 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets et à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Yves Le Breton, préfet, en qualité de préfet de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté interministériel du 10 octobre 1957 relatif au survol des agglomérations et des rassemblements de personnes où d'animaux ;
VU l'arrêté interministériel du 17 novembre 1958 relatif à la réglementation de la circulation aérienne des hélicoptères ;
VU l'arrêté du 11 décembre 2014 relatif à la mise en œuvre du règlement d'exécution (UE) n° 923/2012, et notamment son paragraphe FRA.3105 ;
VU la demande du 22 novembre 2023, présentée par Mme Megane Schurch, au nom de la société Swiss Flight Services SA, sise Aérodrome de Cortaillod/ Neuchâtel, Suisse, en vue d'effectuer des missions de survol au-dessus du département de la Haute-Savoie, en dérogation aux hauteurs réglementaires ;
VU l'avis du 1er décembre 2023 de M. le directeur zonal de la police aux frontières Sud-Est ;
VU l'avis du 13 décembre 2023 de Mme la directrice interrégionale de la sécurité de l'aviation civile Centre-Est ;
Rue du *” régiment d'infanterie - BP 2332 -
74 034 Annecy cedex Préfecture labellisée Qual-e-Pref | - Tel : 04 50 33 60 00 depuis le 18 décembre 2019. f € 1. : Modules1 et 7 : Relation générale avec i Wir Mél : nom.prenom@haute-savoie.gouv.fr les usagers & Communication UN
http://www.haute-savoie.gouv.fr/ d'urgence en cas d'événement majeur
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74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2023-12-22-00014 - Arrêté n° PREF-DCI-BCAR-2023-1556 portant dérogation aux règles de survol 42 SUR proposition de M. le secrétaire général de la préfecture ;
ARRÊTE
Article 1”: La société Swiss Flight Services SA, sise Aérodrome de Cortaillod/ Neuchâtel, 2013
Colombier (Suisse), est autorisée à survoler le département de la Haute-Savoie, en dérogation aux hauteurs réglementaires de vol, sur la période du 1° janvier au 31 décembre 2024.
Article 2: La dérogation délivrée à l'article 1% est subordonnée au respect par le demandeur des conditions techniques et opérationnelles de l'annexe jointe au présent arrêté.
Article 3 : Avant chaque vol ou groupe de vols, l'exploitant où un pilote devra impérativement aviser la Direction Zonale de la Police aux Frontières, Brigade aéronautique, tél: 04.72.84.9616, en portant à sa connaissance tous les éléments du vol prévu concernant le pilote, la machine et la mission (les messages pourront être soit téléphonés, soit faxés ou laissés sur répondeur, soit transmis par courrier électronique (dcpaf-bpa-lyon@interieur.gouv.fr).
Article 4: La présente autorisation pourra être suspendue ou retirée dès lors que les conditions prévues aux précédents articles ne seront pas respectées.
Article 5: M. le secrétaire général de la préfecture, Mme la directrice régionale de l'aviation civile Centre-Est et M. le directeur zonal de la police aux frontières sud-est, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au demandeur et aux maires des communes concernées.
Pour Le Préfet +
Voies et délais de recours : | Conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 et suivant du code de justice administrative, cet arrêté peut faire l’objet d'un recours gracieux auprès de l'auteur de l'acte, d'un recours hiérarchique auprès du supérieur hiérarchique et/ou d’un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent dans le délai de deux mois courant à compter de sa notification, soit par courrier postal, soit par la voie de l'application « Télérecours citoyens » sur le site internet www.telerecours.fr.
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74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2023-12-22-00014 - Arrêté n° PREF-DCI-BCAR-2023-1556 portant dérogation aux règles de survol 43 Arrêté n° PREF-DCI-BCAR-2023-1556 du 22 décembre 2023
portant dérogation aux règles de survol -
Swiss Flight Services SA
ANNEXE à l'article 2 : Conditions techniques et opérationnelles
1. Opérations :
L'exploitant doit procéder aux opérations précitées conformément à l'ensemble des exigences techniques et opérationnelles applicables :
Ù du règlement (UE) n°965/2012 modifié déterminant les exigences techniques et les
procédures administratives applicables aux opérations aériennes, ou
. de l'arrêté du 24 juillet 1991 relatif aux conditions d'utilisation des aéronefs en aviation générale.
2. Régime de Vol et conditions météorologiques :
Les opérations seront conduites seront conduites selon les règles du point FRA.5001 de l'arrêté du 11 décembre 2014 modifié relatif à la mise en œuvre du règlement d'exécution (UE) n° 2923/2012.
3. Hauteurs de vol et distances :
En VER de jour, la hauteur minimale de vol au-dessus du sol est fixée à :
- Pour les aéronefs monomoteurs :
+ 300 m au-dessus des agglomérations de largeur moyenne inférieure à 1200 m ou rassemblement de moins de 10 000 personnes ou établissement « seuil haut »
. 400 m au-dessus des agglomérations de largeur moyenne comprise entre 1 200 m et 3 600 m ou rassemblement de 10 000 à 100 000 personnes
+ 500 m au-dessus des agglomérations de largeur moyenne supérieure à 3 600 m ou rassemblement de plus de 100 000 personnes
Pour les aéronefs multimoteurs : 150 m.
Dans tous les cas, ces réductions de hauteur ne sont pas valables pour : * le survol d'hôpitaux, de centres de repos ou de tout autre établissement où exploitation portant Une marque distinctive d'interdiction de survol à basse altitude ;
* le survol d'établissements pénitentiaires.
Conformément au point SERA 3105 du règlement (UE) n° 923/2012 modifié précité, la hauteur de vol est suffisante pour permettre, en cas d'urgence, d'atterrir sans mettre indüment en danger les personnes ou les biens à la surface.
La hauteur de vol est telle que l'atterrissage soit toujours possible, même en cas de panne moteur, en dehors des agglomérations ou sur Un aérodrome public.
4. Pilotes :
Les pilotes doivent disposer de licences professionnelles conformes au règlement AIRCREW avec Un certificat médical de classe 1. Ils doivent être formés aux procédures de l'exploitant.
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5. Navigabilité :
Les aéronefs utilisés sont titulaires d'un Certificat de Navigabilité valide, ou pour un ULM de classe 5, d'une carte de navigation valide.
Les modifications éventuelles de l'appareil dues au type de l'opération spécialisée devront avoir été approuvées par l'Agence Européenne pour la Sécurité Aérienne (AESA) ou: par l'État d'immatriculation de l'appareil.
6. Conditions opérationnelles :
Les conditions d'exploitation dans la configuration spéciale due à l'opération spécialisée doivent être inscrites dans le manuel de vol.
Pour des opérations de publicité, prises de vues aériennes ou observation/surveillance au moyen d'avions, la vitesse permettant des manœuvres doit avoir Une marge suffisante par rapport à la vitesse de décrochage et les vitesses minimales de contrôle. Pour des opérations au moyen d'hélicoptères multimoteur, la vitesse minimale doit être supérieure ou égale à la Vitesse de sécurité au décollage (VSD) sauf si les performances de l'hélicoptère lui permettent d'acquérir, dans les conditions du vol, cette vitesse de sécurité et de maintenir ses. performances ascensionnelles après avoir évité tous les obstacles, malgré la panne du groupe motopropulseur le plus défavorable.
7. Divers :
Le pilote devra respecter le statut et les conditions de pénétration des différentes classes d'espaces aériens et zones réglementées, dangereuses et interdites.
L'exploitant devra s'assurer que les trajectoires choisies ne mettent pas en cause la tranquillité et la sécurité publique, en l'occurrence, Une précaution particulière sera apportée afin que soit évité le survol des établissements sensibles tel qu'hôpitaux, établissements pénitentiaires, etc.
La présence à bord de toute personne n'ayant pas une fonction en relation avec le but du vol est notamment interdite lors des vols effectués dans le cadre d'une opération spécialisée. Les personnes qui sont admises à bord des appareils doivent avoir des fonctions en relation avec les opérations effectuées et ceci doit être clairement défini dans le manuel d'activité particulière ou le manuel d'exploitation (Task Specialist).
L'information des riverains ainsi-que l'évacuation de tout ou partie de la zone concernée pourront, dans certains cas exceptionnels de très basse altitude, être décidées par le préfet du département.
Les personnes désirant faire Un Usage aérien des appareils photographiques, cinématographiques, de détection et d'enregistrement des données de toute nature sont tenus de se conformer aux articles D133-10à D133-14 du code de l'aviation civile. L'exploitant s'assure préalablement de la compatibilité de sa mission avec les dispositions de l'arrêté du 10 juin 2021 fixant la liste des zones interdites à la prise de vue aérienne par appareil photographique, cinématographique ou tout autre capteur de télédétection, arrêté qui est consultable en ligne. Conformément au règlement européen n° 376/2014 concernant les comptes rendus, l'analyse et le suivi d'événements dans l'aviation civile, l'opérateur devra notifier auprès de la DSAC territorialement compétente tout incident/accident survenu au cours de l'exploitation. Pour ce faire il convient d'utiliser le document disponible sur le site du ministère à l'adresse suivante : https://www.ecologie.gouv.fr/notifier-incident.
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74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2023-12-22-00014 - Arrêté n° PREF-DCI-BCAR-2023-1556 portant dérogation aux règles de survol 45 74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie
74-2023-12-22-00015
Arrêté n° PREF-DCI-BCAR-2023-1557
portant dérogation aux règles de survol
société Rectimo Air Transports
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2023-12-22-00015 - Arrêté n° PREF-DCI-BCAR-2023-1557 portant dérogation aux règles de survol 46 PRÉFET Secrétariat général, DE LA HAUTE-SAVOIE
Liberté
Egalité
Fraternité
Le préfet de la Haute-Savoie Le 22 décembre 2023
Chevalier de la légion d'honneur
Officier de l'ordre national du mérite
Arrêté n° PREF-DCI-BCAR-2023-1557
portant dérogation aux règles de survol
société Rectimo Air Transports
VU le code de l'aviation civile :
VU le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets et à l’organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du 20 juillet 2020 portant nomination de M. Yves Le Breton, préfet, en qualité de préfet de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté interministériel du 10 octobre 1957 relatif au survol des agglomérations et des rassemblements de personnes ou d'animaux ;
VU l'arrêté interministériel du 17 novembre 1958 relatif à la réglementation de la circulation aérienne des hélicoptères ;
VU l'instruction de la Direction Générale de l'Aviation civile du 4 octobre 2006 parue au bulletin officiel n° 2006-20 relative aux conditions techniques de délivrance des dérogations aux hauteurs minimales de vol ;
VU la demande en date du 6 novembre 2023, présentée par M. Mathieu Braesch représentant la société Rectimo Air Transports, sise aéroport de Chambéry, 73 420 Viviers-du-Lac, en vue d'effectuer des prises de vue aériennes pour des missions de sécurité et de surveillance aérienne des lignes électriques aériennes, des gazoducs et oléoducs ;
VU l'avis du 6 novembre 2023 de M. le directeur zonal de la police aux frontières sud-est;
VU l'avis du 14 novembre 2023 de Mme la directrice interrégionale de la sécurité de l'aviation civile
centre-est ;
Rue du 30°"° régiment d'infanterie - BP 2332 -
74 034 Annecy cedex Préfecture labellisée Qual-e-Pref e | Tel : 04 50 33 60 00 depuis le 18 décembre 2019. fé E | Mél : nom.prenom@haute-savoie.gouv.fr Modules 1 et 7 : Relation générale avec : Ai : les usagers & Communication À gutoqeut http://www.haute-savoie.gouv.fr/ d'urgence en cas d'événement majeur
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74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2023-12-22-00015 - Arrêté n° PREF-DCI-BCAR-2023-1557 portant dérogation aux règles de survol 47 SUR proposition de M. le secrétaire général de la préfecture ;
ARRÊTE
Article 1°: La société Rectimo Air Transports sise aéroport de Chambéry, 73 420 Viviers-du-Lac, est autorisée à survoler dans les conditions fixées et selon les prescriptions portées dans l'annexe jointe au présent arrêté :
° le département de la Haute-Savoie (à l'exclusion des zones interdites conformément à l'arrêté interministériel du 15 mai 2007 fixant la liste des zones interdites à la prise de vue aérienne par appareil photographique, cinématographique ou tout autre capteur et des zones protégées au titre de l'environnement, de la faune et de la flore et des maisons particulières) ; ° du 1°’ janvier 2024 au 31 décembre 2024 ;
° en vue d'effectuer des missions de prises de vue aériennes, et de surveillance des lignes électriques, gazoducs et oléoducs.
Le pilote déterminera une trajectoire et une hauteur de survol suffisante lui permettant à tout moment de rejoindre une zone de poser accessible.
Article 2: Avant chaque vol ou groupes de vols, l'exploitant ou ses pilotes devront obligatoirement aviser la Direction Zonale de la Police aux Frontières, Brigade aéronautique, tél : 04.72.84.9616 en portant à sa connaissance tous les éléments du vol prévu concernant le pilote, la machine et la mission (les messages pourront être soit téléphonés, soit faxés ou laissés sur répondeur, soit transmis par courrier électronique (dcpaf-bpa-lyon@interieur.gouv.fr).
Article 3: La présente autorisation pourra être suspendue ou retirée dès lors que les conditions prévues aux précédents articles ne seront pas respectées.
Article 4 : M. le secrétaire général de la préfecture, Mme la directrice interregionale de la sécurité de l'aviation civile Centre-Est, et M. le directeur zonal de la police de l'air sud-est, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au demandeur.
Pour le préfet,
le secrétaire général
ps . or
Ë A
un ne re
David“Anthony DELAVOËT
Voies et délais de recours :
Conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 et suivant du code de justice administrative, cet arrêté peut faire l'objet d’un recours gracieux auprès de l'auteur de l'acte, d'un recours hiérarchique auprès du supérieur hiérarchique et/ou d’un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent dans le délai de deux mois courant à compter de sa notification, soit par courrier postal, soit par la voie de l'application « Télérecours citoyens » sur le site internet wwwitelerecours.fr.
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74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2023-12-22-00015 - Arrêté n° PREF-DCI-BCAR-2023-1557 portant dérogation aux règles de survol 48 Arrêté n° PREF-DCI-BCAR-2023-1557
portant dérogation aux règles de survol
Rectimo Air Transports
ANNEXE à l’article 1° Conditions techniques et opérationnelles
1. Opérations :
L'exploitant doit procéder aux opérations conformément à l'ensemble des exigences techniques et opérationnelles applicables :
° du règlement (UE) n°965/2012 modifié déterminant les exigences techniques et les procédures administratives applicables aux opérations aériennes ;
+ de l'arrêté du 24 juillet 1991 relatif aux conditions d'utilisation des aéronefs en aviation générale.
2. Régime de Vol et conditions météorologiques :
Les opérations seront conduites selon les règles de mise en œuvre du point FRA.SERA.5001 de l'arrêté du 11 décembre 2014 modifié relatif à la mise en œuvre du règlement (UE) n° 923/2072.
3. Hauteurs de vol :
En VFR de jour, la hauteur minimale de vol au-dessus du sol est fixée,
Pour les aéronefs monomoteurs, a:
° 300 m au-dessus des agglomérations de largeur moyenne inférieure à 1 200 m ou rassemblement de moins de 10000 personnes ou établissement « seuil haut » ;
e 400 m au-dessus des agglomérations de largeur moyenne comprise entre 1200 m et 3600 m ou rassemblement de 10000 à 100000 personnes ;
e 500 m au-dessus des agglomérations de largeur moyenne supérieure à 3600 m ou rassemblement de plus de 100000 personnes.
Pour les aéronefs multimoteurs à 150 m.
Ces différentes réductions de hauteur ne sont pas valables pour :
x le survol des plages et de la bande littorale maritime de 300 m mesurée à partir de la limite des eaux (lorsqu'il y a lieu de considérer ces emplacements comme des rassemblements de personnes) ;
x le survol d'héôpitaux, de centres de repos ou de tout autre établissement ou exploitation portant une marque distinctive d'interdiction de survol à basse altitude ;
x le survol d'établissements pénitentiaires.
Conformément au point SERA 3105 du règlement (UE) n° 923/2012 modifié précité, la hauteur de vol est suffisante pour permettre, en cas d'urgence, d'atterrir sans mettre indôment en danger les personnes ou les biens à la surface.
La hauteur de vol est telle que l'atterrissage soit toujours possible, même en cas de panne moteur, en dehors des agglomérations ou sur un aérodrome public.
4. Pilotes :
e Les pilotes doivent disposer de licences professionnelles conformes au règlement AIRCREW avec un certificat médical de classe 1. Ceux-ci doivent être formés aux procédures de l'exploitant.
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74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2023-12-22-00015 - Arrêté n° PREF-DCI-BCAR-2023-1557 portant dérogation aux règles de survol 49 5. Navigabilité :
e Les aéronefs utilisés sont titulaires d'un Certificat de Navigabilité valide ;
e Les modifications éventuelles de l'appareil dues au type de l'opération spécialisée devront avoir été approuvées par l'Agence Européenne pour la Sécurité Aérienne (AESA) ou par l'Etat d'immatriculation de l'appareil.
6. Conditions opérationnelles :
e Les conditions d'exploitation dans la configuration spéciale due à l'opération spécialisée doivent être inscrites dans le manuel de vol.
Pour des opérations de publicité, prises de vues aériennes ou d'observation/surveillance au moyen d'avions, la vitesse permettant des manœuvres doit avoir Une marge suffisante par rapport à la vitesse de décrochage et les vitesses minimales de contrôle. Pour des opérations au moyen d'hélicoptères multimoteur, la vitesse minimale doit être supérieure ou égale à la vitesse de sécurité au décollage (VSD) sauf si les performances de l'hélicoptère lui permettent d'acquérir, dans les conditions du vol, cette vitesse de sécurité et de maintenir ses performances ascensionnelles après avoir évité tous les obstacles, malgré la panne du groupe motopropulseur le plus défavorable.
7. Divers:
e Le pilote devra respecter le statut et les conditions de pénétration des différentes classes d'espaces aériens et zones réglementées, dangereuses et interdites.
e L'exploitant devra s'assurer que les trajectoires choisies ne mettent pas en cause la tranquillité et la sécurité publique, en l'occurrence, une précaution particulière sera apportée afin que soit évité le survol des établissements sensibles tel qu'hôpitaux, établissements pénitentiaires, etc.
e La présence à bord de toute personne n'ayant pas une fonction en relation avec le but du vol est notamment interdite lors des vols effectués dans le cadre d'une opération spécialisée. Les personnes qui sont admises à bord des appareils doivent avoir des fonctions en relation avec les opérations effectuées et ceci doit être clairement défini dans le manuel d'activité particulière ou le manuel d'exploitation (Task Specialist).
e L'information des riverains ainsi que l'évacuation de tout ou partie de la zone concernée pourront, dans certains cas exceptionnels de très basse altitude, être décidées par le préfet du département.
e Les personnes désirant faire Un Usage aérien des appareils photographiques, cinématographiques, de détection et d'enregistrement des données de toute nature sont tenus de se conformer aux articles D133-10 à D133-14 du code de l'aviation civile. L'exploitant s'assure préalablement de la compatibilité de sa mission avec les dispositions de l'arrêté du 10 juin 2021 fixant la liste des zones interdites à la prise de vue aérienne par appareil photographique, cinématographique ou tout autre capteur de télédétection, arrêté qui est consultable en ligne.
e Conformément au règlement européen n° 376/2014 concernant les comptes rendus, l'analyse et le suivi d'événements dans l'aviation civile, l'opérateur devra notifier auprès de la DSAC territorialement compétente tout incident/accident survenu au cours de l'exploitation. Pour ce faire il convient d'utiliser le document disponible sur le site du ministère à l'adresse suivante https://www.ecologie.gouv.fr/notifier-incident.
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74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2023-12-22-00015 - Arrêté n° PREF-DCI-BCAR-2023-1557 portant dérogation aux règles de survol 50 74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie
74-2023-12-22-00016
Arrêté n° PREF-DCI-BCAR-2023-1558
portant dérogation aux règles de survol
Réseau de Transport d’Électricité – Service des
Travaux Héliportés
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2023-12-22-00016 - Arrêté n° PREF-DCI-BCAR-2023-1558 portant dérogation aux règles de survol 51 PRÉFET Secrétariat général, DE LA HAUTE-SAVOIE
Liberté
Egalité
Fraternité
Le préfet de la Haute-Savoie Le 22 décembre 2023
Chevalier de la légion d'honneur
Officier de l'ordre national du mérite
Arrêté n° PREF-DCI-BCAR-2023-1557
portant dérogation aux règles de survol
société Rectimo Air Transports
VU le code de l'aviation civile :
VU le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets et à l’organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du 20 juillet 2020 portant nomination de M. Yves Le Breton, préfet, en qualité de préfet de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté interministériel du 10 octobre 1957 relatif au survol des agglomérations et des rassemblements de personnes ou d'animaux ;
VU l'arrêté interministériel du 17 novembre 1958 relatif à la réglementation de la circulation aérienne des hélicoptères ;
VU l'instruction de la Direction Générale de l'Aviation civile du 4 octobre 2006 parue au bulletin officiel n° 2006-20 relative aux conditions techniques de délivrance des dérogations aux hauteurs minimales de vol ;
VU la demande en date du 6 novembre 2023, présentée par M. Mathieu Braesch représentant la société Rectimo Air Transports, sise aéroport de Chambéry, 73 420 Viviers-du-Lac, en vue d'effectuer des prises de vue aériennes pour des missions de sécurité et de surveillance aérienne des lignes électriques aériennes, des gazoducs et oléoducs ;
VU l'avis du 6 novembre 2023 de M. le directeur zonal de la police aux frontières sud-est;
VU l'avis du 14 novembre 2023 de Mme la directrice interrégionale de la sécurité de l'aviation civile
centre-est ;
Rue du 30°"° régiment d'infanterie - BP 2332 -
74 034 Annecy cedex Préfecture labellisée Qual-e-Pref e | Tel : 04 50 33 60 00 depuis le 18 décembre 2019. fé E | Mél : nom.prenom@haute-savoie.gouv.fr Modules 1 et 7 : Relation générale avec : Ai : les usagers & Communication À gutoqeut http://www.haute-savoie.gouv.fr/ d'urgence en cas d'événement majeur
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74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2023-12-22-00016 - Arrêté n° PREF-DCI-BCAR-2023-1558 portant dérogation aux règles de survol 52 SUR proposition de M. le secrétaire général de la préfecture ;
ARRÊTE
Article 1°: La société Rectimo Air Transports sise aéroport de Chambéry, 73 420 Viviers-du-Lac, est autorisée à survoler dans les conditions fixées et selon les prescriptions portées dans l'annexe jointe au présent arrêté :
° le département de la Haute-Savoie (à l'exclusion des zones interdites conformément à l'arrêté interministériel du 15 mai 2007 fixant la liste des zones interdites à la prise de vue aérienne par appareil photographique, cinématographique ou tout autre capteur et des zones protégées au titre de l'environnement, de la faune et de la flore et des maisons particulières) ; ° du 1°’ janvier 2024 au 31 décembre 2024 ;
° en vue d'effectuer des missions de prises de vue aériennes, et de surveillance des lignes électriques, gazoducs et oléoducs.
Le pilote déterminera une trajectoire et une hauteur de survol suffisante lui permettant à tout moment de rejoindre une zone de poser accessible.
Article 2: Avant chaque vol ou groupes de vols, l'exploitant ou ses pilotes devront obligatoirement aviser la Direction Zonale de la Police aux Frontières, Brigade aéronautique, tél : 04.72.84.9616 en portant à sa connaissance tous les éléments du vol prévu concernant le pilote, la machine et la mission (les messages pourront être soit téléphonés, soit faxés ou laissés sur répondeur, soit transmis par courrier électronique (dcpaf-bpa-lyon@interieur.gouv.fr).
Article 3: La présente autorisation pourra être suspendue ou retirée dès lors que les conditions prévues aux précédents articles ne seront pas respectées.
Article 4 : M. le secrétaire général de la préfecture, Mme la directrice interregionale de la sécurité de l'aviation civile Centre-Est, et M. le directeur zonal de la police de l'air sud-est, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au demandeur.
Pour le préfet,
le secrétaire général
ps . or
Ë A
un ne re
David“Anthony DELAVOËT
Voies et délais de recours :
Conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 et suivant du code de justice administrative, cet arrêté peut faire l'objet d’un recours gracieux auprès de l'auteur de l'acte, d'un recours hiérarchique auprès du supérieur hiérarchique et/ou d’un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent dans le délai de deux mois courant à compter de sa notification, soit par courrier postal, soit par la voie de l'application « Télérecours citoyens » sur le site internet wwwitelerecours.fr.
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74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2023-12-22-00016 - Arrêté n° PREF-DCI-BCAR-2023-1558 portant dérogation aux règles de survol 53 Arrêté n° PREF-DCI-BCAR-2023-1557
portant dérogation aux règles de survol
Rectimo Air Transports
ANNEXE à l’article 1° Conditions techniques et opérationnelles
1. Opérations :
L'exploitant doit procéder aux opérations conformément à l'ensemble des exigences techniques et opérationnelles applicables :
° du règlement (UE) n°965/2012 modifié déterminant les exigences techniques et les procédures administratives applicables aux opérations aériennes ;
+ de l'arrêté du 24 juillet 1991 relatif aux conditions d'utilisation des aéronefs en aviation générale.
2. Régime de Vol et conditions météorologiques :
Les opérations seront conduites selon les règles de mise en œuvre du point FRA.SERA.5001 de l'arrêté du 11 décembre 2014 modifié relatif à la mise en œuvre du règlement (UE) n° 923/2072.
3. Hauteurs de vol :
En VFR de jour, la hauteur minimale de vol au-dessus du sol est fixée,
Pour les aéronefs monomoteurs, a:
° 300 m au-dessus des agglomérations de largeur moyenne inférieure à 1 200 m ou rassemblement de moins de 10000 personnes ou établissement « seuil haut » ;
e 400 m au-dessus des agglomérations de largeur moyenne comprise entre 1200 m et 3600 m ou rassemblement de 10000 à 100000 personnes ;
e 500 m au-dessus des agglomérations de largeur moyenne supérieure à 3600 m ou rassemblement de plus de 100000 personnes.
Pour les aéronefs multimoteurs à 150 m.
Ces différentes réductions de hauteur ne sont pas valables pour :
x le survol des plages et de la bande littorale maritime de 300 m mesurée à partir de la limite des eaux (lorsqu'il y a lieu de considérer ces emplacements comme des rassemblements de personnes) ;
x le survol d'héôpitaux, de centres de repos ou de tout autre établissement ou exploitation portant une marque distinctive d'interdiction de survol à basse altitude ;
x le survol d'établissements pénitentiaires.
Conformément au point SERA 3105 du règlement (UE) n° 923/2012 modifié précité, la hauteur de vol est suffisante pour permettre, en cas d'urgence, d'atterrir sans mettre indôment en danger les personnes ou les biens à la surface.
La hauteur de vol est telle que l'atterrissage soit toujours possible, même en cas de panne moteur, en dehors des agglomérations ou sur un aérodrome public.
4. Pilotes :
e Les pilotes doivent disposer de licences professionnelles conformes au règlement AIRCREW avec un certificat médical de classe 1. Ceux-ci doivent être formés aux procédures de l'exploitant.
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74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2023-12-22-00016 - Arrêté n° PREF-DCI-BCAR-2023-1558 portant dérogation aux règles de survol 54 5. Navigabilité :
e Les aéronefs utilisés sont titulaires d'un Certificat de Navigabilité valide ;
e Les modifications éventuelles de l'appareil dues au type de l'opération spécialisée devront avoir été approuvées par l'Agence Européenne pour la Sécurité Aérienne (AESA) ou par l'Etat d'immatriculation de l'appareil.
6. Conditions opérationnelles :
e Les conditions d'exploitation dans la configuration spéciale due à l'opération spécialisée doivent être inscrites dans le manuel de vol.
Pour des opérations de publicité, prises de vues aériennes ou d'observation/surveillance au moyen d'avions, la vitesse permettant des manœuvres doit avoir Une marge suffisante par rapport à la vitesse de décrochage et les vitesses minimales de contrôle. Pour des opérations au moyen d'hélicoptères multimoteur, la vitesse minimale doit être supérieure ou égale à la vitesse de sécurité au décollage (VSD) sauf si les performances de l'hélicoptère lui permettent d'acquérir, dans les conditions du vol, cette vitesse de sécurité et de maintenir ses performances ascensionnelles après avoir évité tous les obstacles, malgré la panne du groupe motopropulseur le plus défavorable.
7. Divers:
e Le pilote devra respecter le statut et les conditions de pénétration des différentes classes d'espaces aériens et zones réglementées, dangereuses et interdites.
e L'exploitant devra s'assurer que les trajectoires choisies ne mettent pas en cause la tranquillité et la sécurité publique, en l'occurrence, une précaution particulière sera apportée afin que soit évité le survol des établissements sensibles tel qu'hôpitaux, établissements pénitentiaires, etc.
e La présence à bord de toute personne n'ayant pas une fonction en relation avec le but du vol est notamment interdite lors des vols effectués dans le cadre d'une opération spécialisée. Les personnes qui sont admises à bord des appareils doivent avoir des fonctions en relation avec les opérations effectuées et ceci doit être clairement défini dans le manuel d'activité particulière ou le manuel d'exploitation (Task Specialist).
e L'information des riverains ainsi que l'évacuation de tout ou partie de la zone concernée pourront, dans certains cas exceptionnels de très basse altitude, être décidées par le préfet du département.
e Les personnes désirant faire Un Usage aérien des appareils photographiques, cinématographiques, de détection et d'enregistrement des données de toute nature sont tenus de se conformer aux articles D133-10 à D133-14 du code de l'aviation civile. L'exploitant s'assure préalablement de la compatibilité de sa mission avec les dispositions de l'arrêté du 10 juin 2021 fixant la liste des zones interdites à la prise de vue aérienne par appareil photographique, cinématographique ou tout autre capteur de télédétection, arrêté qui est consultable en ligne.
e Conformément au règlement européen n° 376/2014 concernant les comptes rendus, l'analyse et le suivi d'événements dans l'aviation civile, l'opérateur devra notifier auprès de la DSAC territorialement compétente tout incident/accident survenu au cours de l'exploitation. Pour ce faire il convient d'utiliser le document disponible sur le site du ministère à l'adresse suivante https://www.ecologie.gouv.fr/notifier-incident.
4j4
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2023-12-22-00016 - Arrêté n° PREF-DCI-BCAR-2023-1558 portant dérogation aux règles de survol 55 74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie
74-2023-12-22-00013
Arrêté n° PREF-DCI-BCAR-2023-1560
portant classement de l'office de tourisme
d’Evian les Bains en catégorie I
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2023-12-22-00013 - Arrêté n° PREF-DCI-BCAR-2023-1560 portant classement de l'office de tourisme 56 PRÉFET Secrétariat général, DE LA HAUTE-SAVOIE
Liberté
Egalité
Fraternité
Le préfet de la Haute-Savoie
Annecy, le 22 décembre 2023
Chevalier de la légion d'honneur
Officier de l'ordre national du mérite
Arrêté n° PREF-DCI-BCAR-2023-1560
portant classement de l'office de tourisme
d'Evian les Bains en catégorie |
VU le code du tourisme et notamment ses articles D133-20 à D133-30 relatifs au classement des offices de tourisme ;
VU le code général des collectivités territoriales et notamment son article L5214-16 ;
VU la loi n° 2015-991 du 5 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Yves Le Breton, préfet, en qualité de préfet de la Haute-Savoie;
VU l'arrêté ministériel du 16 avril 2019 fixant les critères de classement des offices de tourisme ;
VU l'arrêté n°Pref-DCLP-BCAR—2018-0548 du 26 décembre 2018 portant classement d'un office de tourisme aux normes 2010 ;
VU la délibération du conseil municipal d'Evian les Bains, en date du 13 novembre 2023 approuvant la demande de classement de l'office de tourisme d'Evian les Bains en catégorie |;
Rue du 30°" régiment d'infanterie - BP 2332 -
74034 Annecy cedex Préfecture labellisée Qual-e-Pref Te Tel : 04 50 33 60 00 depuis le 18 décembre 2019. Ê € 1. ; Modules1 et 7 : Relation générale avec : CE Mél : nom.prenom@haute-savoie.gouv.fr “ les usagers & Communication http://www.haute-savoie.gouv.fr/ 1/2 d'urgence en cas d'événement majeur gidejrif
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2023-12-22-00013 - Arrêté n° PREF-DCI-BCAR-2023-1560 portant classement de l'office de tourisme 57 VU le courrier de M. le directeur de l'office de tourisme d'Evian les Bains, reçu en préfecture le 22 novembre 2023, sollicitant le classement en catégorie | de l'office de tourisme et le dossier afférent, et la transmission complémentaire du 19 décembre suivant ;
Sur proposition de M. le secrétaire général de la préfecture ;
ARRÊTE
Article 1er : L'office de tourisme d'Evian les Bains, dont le siège est situé Place de la porte d'Allinges, 74 500 Evian les Bains, est classé en catégorie | selon les critères fixés par l'arrêté ministériel du 16 avril 2019.
Le présent classement est prononcé pour 5 ans à compter de la date de signature du présent arrêté. Passé ce délai, il expire automatiquement, si son renouvellement n'est pas demandé suivant la procédure définie aux articles D133-21 et D133-22 du code du tourisme.
Article 2 : M. le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à Mme le maire d'Evian les Bains ainsi qu'à M. le directeur de l'office de tourisme intéressé et dont copie sera adressée à M. le président de l'association Innovation & Développement Tourisme.
Pour le préfet,
Le secrétaire général,
—David-Anthony DELAVOËT
Voies et délais de recours :
Conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 et suivant du code de justice administrative, cet arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l'auteur de l'acte, d'un recours hiérarchique auprès du supérieur hiérarchique et/ou d’un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent dans le délai de deux mois courant à compter de sa notification, soit par courrier postal, soit par la voie de l'application « Télérecours citoyens » sur le site internet www.telerecours.fr.
2/2
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2023-12-22-00013 - Arrêté n° PREF-DCI-BCAR-2023-1560 portant classement de l'office de tourisme 58 74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie
74-2024-01-03-00003
Arrêté préfectoral organisant une enquête
publique à Fillinges aménagement routier
carrefours Lieu-dit Arpigny
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2024-01-03-00003 - Arrêté préfectoral organisant une enquête publique à Fillinges aménagement routier carrefours Lieu-dit Arpigny 59 PRÉFET Direction des Relations avec les
DE LA HAUTE-SAVOIE Collectivités Locales
Liberté
Égalité
Fraternité
Le préfet de la Haute-Savoie
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du mérite
Arrêté n° PREF/DRCL/BAFU/2024 - 0001 du 3 janvier 2024
Portant ouverture d'une enquête publique conjointe préalable à la déclaration d'utilité
publique et parcellaire relative au projet d'aménagement et de sécurisation des carrefours
des RD 9, RD 20 et RD 120 au lieu-dit « Arpigny » avec création d'un giratoire sur le
territoire de la commune de FILLINGES.
VU le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets et à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Yves LE BRETON en qualité de préfet de la Haute-Savoie :
VU la délibération en date du 15 mai 2023 de la commission permanente du département de la Haute-Savoie demandant l'ouverture d'une enquête publique conjointe préalable à la déclaration d'utilité publique et parcellaire relative au projet d'aménagement et de sécurisation des carrefours des RD 9, RD 20 et RD 120 au lieu-dit « Arpigny » avec création d'un giratoire sur le territoire de la commune de FILLINGES ;
VU la décision de M. le président du tribunal administratif de Grenoble en date du 20 décembre 2023 relative à la désignation du commissaire enquêteur ;
VU les dossiers d'enquête constitués conformément aux prescriptions des articles R 112-4 et R. 131-3 du code de l'expropriation ;
SUR proposition de M. le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie :
ARRÊTE
ARTICLE ler : |! sera procédé sur le territoire de la commune de FILLINGES du 28 février 2024 au samedi 30 mars 2024 inclus à la tenue d'une enquête conjointe préalable à la déclaration d'utilité publique et parcellaire relative au projet d'aménagement et de sécurisation des carrefours des RD 9,
Rue du 30° régiment d'infanterie - BP 2332 - Préfecture labellisée Qual-e-Pref
74034 Annecy cedex depuis ie 18 décembre 2019. 1e )
- Modules1 et 7 : Relation générale avec - Tel :
04 50 33 60 00 . les usagers & Communication
http://www.haute-savoie.gouv.fr/ 1/3 d'urgence en cas d'événement majeu-
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2024-01-03-00003 - Arrêté préfectoral organisant une enquête publique à Fillinges aménagement routier carrefours Lieu-dit Arpigny 60 RD 20 et RD 120 au lieu-dit « Arpigny » avec création d'un giratoire sur le territoire de la commune de FILLINGES.
ARTICLE 2 : M. Pierre GUEGUEN, géomètre principal du cadastre, en retraite, a été désigné pour assurer les fonctions de commissaire enquêteur. Il siégera en mairie de FILLINGES, où toutes les correspondances relatives aux enquêtes devront lui être adressées.
Il se tiendra à la disposition des personnes intéressées, en mairie de FILLINGES, les :
— mercredi 28 février 2024, de 9h00 à 12h00,
— mardi 19 mars 2024, de 14h00 à 17h00,
—- samedi 30 mars 2024, de 9h00 à 12h00,
afin de recevoir leurs observations.
ARTICLE 3 : Les pièces du dossier, ainsi qu'un registre ouvert, coté et paraphé par le commissaire- enquêteur, seront déposés en mairie de FILLINGES, où le public pourra en prendre connaissance aux jours et heures habituels d'ouverture des locaux au public, et consigner éventuellement ses observations sur le registre ou les adresser par écrit au commissaire-enquêteur en mairie de FILLINGES, 858, route du chef-lieu, 74250 FILLINGES.
Le public pourra également adresser ses observations par écrit au commissaire enquêteur en mairie de FILLINGES ou par courrier électronique à l'adresse suivante : commune@fillinges.fr ou à partir d'un lien sur le site : www.haute-savoie.gouv.fr.
ARTICLE 4: Le dossier d'enquête publique sera également disponible, dès publication du présent arrêté et pendant toute la durée de l'enquête, sur le site internet des services de l'Etat en Haute- Savoie www.haute-savoie.gouv.fr.
ARTICLE 5 : A l'expiration du délai d'enquête ci-dessus, le registre d'enquête sera clos et signé par le maire.
ARTICLE 6 : Le commissaire enquêteur disposera d’un délai maximal d'un mois à compter de la date de clôture de l'enquête, pour rendre son rapport et ses conclusions motivées concernant l'utilité publique de l'opération.
Toutefois si les conclusions du commissaire enquêteur étaient défavorables à l'adoption du projet, le maître d'ouvrage sera appelé à émettre son avis par une délibération motivée.
Faute de délibération dans un délai de trois mois à compter de la transmission du dossier, le maître
d'ouvrage serait regardé comme ayant renoncé à l'opération.
ARTICLE 7: Une copie du rapport et des conclusions du commissaire-enquêteur sera déposée en mairie de FILLINGES, ainsi qu'à la préfecture de la Haute-Savoie (Direction des relations avec les collectivités locales) où toute personne intéressée pourra en prendre connaissance.
ARTICLE 8 : Notification de l'enquête parcellaire sera faite par M. le président du conseil départemental de la Haute-Savoie où son mandataire à chacun des propriétaires et ayants-droits intéressés, sous pli recommandé avec accusé de réception, avant l'ouverture de l'enquête.
ARTICLE 9: Un avis d'ouverture d'enquête, établi par mes soins, sera affiché notamment à la porte de la mairie et publié par tout autre moyen en usage dans la commune, au moins huit jours avant la date d'ouverture d'enquête. Cette formalité devra être constatée par un certificat du maire annexé au dossier d'enquête.
Cet avis sera en outre inséré par mes soins, aux frais du conseil départemental de la Haute-Savoie, en caractères apparents, dans les journaux « Le Dauphiné Libéré» et « L'Eco des Pays de Savoie», huit jours au moins avant le début de l'enquête et rappelé dans les huit premiers jours de celle-ci.
2/3
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2024-01-03-00003 - Arrêté préfectoral organisant une enquête publique à Fillinges aménagement routier carrefours Lieu-dit Arpigny 61 ARTICLE 10 : La publication du présent arrêté est faite notamment en vue de l'application des articles L. 3111, L. 311-2 et L. 311-3 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, ci-après reproduits :
« En vue de la fixation des indemnités, l'expropriant notifie aux propriétaires et usufruitiers intéressés, soit l'avis d'ouverture de l'enquête, soit l'acte déclarant l'utilité publique, soit l'arrêté de cessibilité, soit l'ordonnance d'expropriation. »
« Le propriétaire et l'usufruitier sont tenus d'appeler et de faire connaître à l'expropriant les fermiers, locataires, ceux qui ont des droits d'emphytéose, d'habitation ou d'usage et ceux qui peuvent réclamer des servitudes. »
« Les intéressés autres que ceux mentionnés aux articles L. 311-1 et L. 311-2 sont en demeure de faire valoir leurs droits par publicité collective et tenus de se faire connaître à 1 ‘expropriant, à défaut de quoi ils seront déchus de tous droits à l'indemnité.»
ARTICLE T1 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Savoie.
ARTICLE 12 :
— M. le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie,
- _M.le président du conseil départemental de la Haute-Savoie,
— M.le maire de FILLINGES,
— M.le directeur de Teractem,
— M.le commissaire-enquêteur,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie sera adressée pour information à M. le sous-préfet de Saint-Julien-En-Genevois, M. le directeur départemental des territoires, à M. le président du tribunal administratif de Grenoble ainsi qu'à Mme la directrice départementale des finances publiques.
Pour le préfet,
Le secrétaire général,
3/3
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2024-01-03-00003 - Arrêté préfectoral organisant une enquête publique à Fillinges aménagement routier carrefours Lieu-dit Arpigny 62 74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie
74-2024-01-05-00001
Portant dissolution de l'AFR de
Saint-Julien-en-Genevois et Neydens
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2024-01-05-00001 - Portant dissolution de l'AFR de Saint-Julien-en-Genevois et Neydens 63 PRÉFET Secrétariat Général
DE LA HAUTE-SAVOIE
Liberté
Égalité
Fraternité
Le préfet de la Haute-Savoie
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du mérite
Réf: PV/VG
Arrêté n° PREF/DRCL/BAFU/2024-n°0004 du 5 janvier 2024
Portant dissolution de
l'Association Foncière de Remembrement de Saint-Julien-en-Genevois et Neydens
dans les communes de Saint-Julien-en-Genevois et Neydens
VU le code Rural et notamment les articles 1131, L135-1 à L135-12 et R135-1 à R135-9 ;
VU l'ordonnance n°2001-632 du 1° juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires modifiée par la loi n°2004-1343 du 9 décembre 2004 :
VU la loi 2016-1888 du 28 décembre 2016 de modernisation, de développement et de
protection des territoires de montagne :
VU le décret n°2006-504 du 3 mai 2006 portant application de l'ordonnance n°2004-632 du 1*' juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires, notamment les articles 8 et 9:
VU le décret n°2004-374 du. 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des Préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements :
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Yves LE BRETON en qualité de préfet de la Haute-Savoie ;
VU le décret du 6 décembre 2022, portant nomination de M. David-Anthony DELAVOËT en
qualité de secrétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie :
Rue du 30*"*° régiment d'infanterie - BP 2332 - Préfecture labellisée Quai-e-Pref
74034 Annecy cedex depuis le 18 décembre 2019. 6) Tel : 04 50 33 60 00
Modules 1 et 7 : Relation générale avec £
les usagers & Communication http://www.haute-savoie.gouv.fr/ 1/3 d'urgence en cas d'événement majeur
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2024-01-05-00001 - Portant dissolution de l'AFR de Saint-Julien-en-Genevois et Neydens 64 VU l'arrêté préfectoral n°DDA-B/20-81 du 23 juillet 1981 instituant une Association Foncière de Remembrement (AFR) dans les communes de Saint-Julien-en-Genevois et Neydens ;
VU l'arrêté préfectoral n°DDA-B/2-82 du 11 janvier 1982 constituant une Association Foncière de Remembrement (AFR) dans les communes de Saint-Julien-en-Genevois et
Neydens ;
VU la délibération n°2023-56 du 10 octobre 2023 du Conseil municipal de Neydens, réuni en'session ordinaire, approuvant à l'unanimité qu'il soit procédé à la dissolution de cette AFR sans activité depuis une quinzaine d'années et adoptant la répartition et la reprise de l'actif et du passif de cette cette association : |
VU la délibération n°114_2023 en date du 16 novembre 2023 du Conseil municipal de
Saint-Julien-en-Genevois, réuni en séance publique, approuvant à l'unanimité, qu'il soit procédé à la dissolution de cette AFR sans activité depuis une quinzaine d'années et adoptant la répartition et la reprise de l'actif et du passif de cette association :
CONSIDERANT qu'aucune écriture comptable ne vient mouvementer les comptes du budget de l'AFR de Saint-Julien-en-Genevois et Neydens depuis de nombreuses années et que rien ne s'oppose à sa dissolution; .. |
CONSIDERANT que les Conseils municipaux des communes de Neÿdens et de Saint-
Julien-en-Genevois, autorisent respectivement leur. maire à effectuer toutes démarches et à signer toutes pièces et actes nécessaires à la dissolution de l'AFR, à la reprise de l'actif et du passif et à l’incorporation des biens de l'Association situés dans le domaine privé de chaque communes respectives Neydens et Saint-Julien-en-Genevois j
ARRETE
Article 1er: L'Association Foncière de Remembrement de Saint-Julien-en-Genevois et Neydens est dissoute ;
Article 2: La répartition et reprise de l'actif et du passif de l’AFR de Saint-Julien-en- Genevois et Neydens se répartissent comme suit :
BALANCE NEYDENS
01
03
- 0,00
8
00 3 .
007,16] 119 007,16
2/3
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2024-01-05-00001 - Portant dissolution de l'AFR de Saint-Julien-en-Genevois et Neydens 65 -TERRAINS NEYDENS [TERRAINS STJULIEN |
VALEUR SURF VALEUR
11
10840
P
ZA 8 :
ZA 13
8
ZA 21
ZA 24
34
39
\ 42
52
60
PARCELLE
ZA 3
31
ZA 43
ZA 70
ZA
[SURFACE
1 6 91
1
3
1
5
192
84
73
‘TOTAL PARCELLES 73 409 NEYDENS + ST _IULIEN :
[
Proralsation des travaux d'aménagement des
chemins à {a surfacé
88
Article 3 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Savoie et affiché à la mairie de Saint-Julien-en-Genevois :
Article 4: Le présent arrêté est susceptible de faire l’objet d’un recours en annulation devant le tribunal administratif de Grenoble, dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecturé. Le tribunal administratif peut désormais également être saisi par la voie de l'application «Télérecours citoyens » sur le site wwwtelerecours.fr.
Article 5 :
- Madame la sous-préfète de l'arrondissement de Saint-Julien-en-Genevois : - Monsieur le président de l'Association Foncière de Remembrement de Saint-Julien-en-Genevois et Neydens ;
- Madame le maire de Neydens:
- Madame ie maire de Saint-Julien-en-Genevois:
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté,
dont copie pour information sera également envoyée à :
- Monsieur le directeur départemental des territoires :
- Madame la directrice départementale des finances publiques.
fr
Pour le préfet
-Anthony DELAVOËT
3/3
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2024-01-05-00001 - Portant dissolution de l'AFR de Saint-Julien-en-Genevois et Neydens 66 74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie
74-2024-01-03-00004
PREF/DRCL/BAFU/2024-0002 portant ouverture
d'une enquête parcellaire relative au projet
d'aménagement et d'élargissement de la route
d'Entre Deux Nants sur la commune de
FAUCIGNY.
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2024-01-03-00004 - PREF/DRCL/BAFU/2024-0002 portant ouverture d'une enquête parcellaire relative au projet d'aménagement et d'élargissement de la route d'Entre Deux Nants sur la commune de FAUCIGNY. 67 PRÉFET Secrétariat Général
DE LA HAUTE-SAVOIE
Liberté
Égalité
Fraternité
Le préfet de la Haute-Savoie
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du mérite
Arrêté n° PREF/DRCL/BAFU/2024-0002 du 3 janvier 2024
Portant ouverture d'une enquête parcellaire relative au projet d'aménagement et
d'élargissement de la route d'Entre Deux Nants sur la commune de FAUCIGNY
VU le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique et notamment les articles L. 131-1 et R. 131-1 et suivants ;
VU les articles R123-3 et suivants du code de la voirie routière:
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets et à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du 20juillet 2022 portant nomination de M. Yves LE BRETON en qualité de préfet de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté préfectoral n° PREF/DRCL/BAFU/2022-0002 du 12 janvier 2022 portant déclaration d'utilité publique du projet d'aménagement et d'élargissement de la route d’Entre Deux Nants sur la commune de FAUCIGNY ;
VU la délibération en date du 23 octobre 2023 du conseil municipal de la commune de
demandant l'ouverture d'une enquête parcellaire relative au projet d'aménagement et d'élargissement de la route d’Entre Deux Nants sur la commune de FAUCIGNY ;
VU Ia liste d'aptitude 2024 aux fonctions de commissaire enquêteur de la Haute-Savoie:
VU le plan parcellaire des immeubles dont les acquisitions sont nécessaires à la réalisation de cette opération ;
VU la liste des propriétaires tels qu'ils sont connus d'après les documents cadastraux et les renseignements recueillis par l'expropriant ;
SUR proposition de M. le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie ;
ARRETE
Rue du 30°": régiment d'infanterie - BP 2332 - Préfecture labellisée Qual-e-Pref
74034 Annecy cedex depuis le 18 décembre 2019. EE) . Modüles1 et 7 : Relation générale avec C < Tel : 04 50 33 60 00 . les usagers & Communication http://www.haute-savoie.gouv.fr/ 1/3 d'urgence en cas d'événement majeur
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2024-01-03-00004 - PREF/DRCL/BAFU/2024-0002 portant ouverture d'une enquête parcellaire relative au projet d'aménagement et d'élargissement de la route d'Entre Deux Nants sur la commune de FAUCIGNY. 68 ARTICLE Ter : |! sera procédé sur le territoire de la commune de FAUCIGNY du lundi 19 février 2024 au mercredi 6 mars 2024 inclus à la tenue d'une enquête parcellaire relative au projet
d'aménagement et d’élargissement de la route d’Entre Deux Nants sur la commune de FAUCIGNY.
ARTICLE 2 : M. Pierre GUEGUEN, géomètre principal du cadastre, en retraite, à été désigné pour assurer les fonctions de commissaire enquêteur. Il siégera en mairie de FAUCIGNY, où toutes les correspondances relatives aux enquêtes devront lui être adressées.
Il se tiendra à la disposition des personnes intéressées, en mairie de FAUCIGNY, les:
— mardi 20 février 2024, de 14h00 à 17h00,
— mercredi 6 mars 2024, de 14h00 à 17h00,
afin de recevoir leurs observations.
ARTICLE 3 : Les pièces du dossier, ainsi qu'un registre ouvert, coté et paraphé par le maire seront déposés en mairie de FAUCIGNY, où le public pourra en prendre connaissance aux jours et heures habituels d'ouverture des locaux au public, et consigner éventuellement ses observations sur le registre ou les adresser par écrit au commissaire-enquêteur en mairie de FAUCIGNY.
ARTICLE 4 : À l'expiration du délai d'enquête ci-dessus, le registre d'enquête sera clos et signé par le maire.
ARTICLE S : Le commissaire enquêteur disposera d'un délai maximal de trente jours à compter de la date de clôture de l'enquête, pour donner son avis sur l'emprise des ouvrages projetés et pour dresser procès-verbal de l'opération, après avoir éventuellement entendu toute personne susceptible de l'éclairer.
ARTICLE 6 : Notification de l'enquête parcellaire sera faite par le M. le maire de FAUCIGNY, ou son mandataire, à chacun des propriétaires et ayants-droits intéressés, sous pli recommandé avec accusé de réception, avant l'ouverture de l'enquête.
ARTICLE 7 : Une copie du rapport et des conclusions du commissaire-enquêteur sera déposée en mairie de FAUCIGNY, ainsi qu'à la préfecture de la Haute-Savoie (Direction des relations avec les collectivités locales) où toute personne intéressée pourra en prendre connaissance.
ARTICLE 8: Un avis d'ouverture d'enquête, établi par mes soins, sera affiché notamment à la porte de la mairie et publié par tout autre moyen en usage dans la commune, au moins huit jours avant la date d'ouverture d'enquête. Cette formalité devra être constatée par un certificat du maire annexé au dossier d'enquête.
Cet avis sera en outre inséré par mes soins, aux frais de la commune de FAUCIGNY, en caractères apparents, dans le journal « Le Dauphiné Libéré » au moins huit jours avant le début de l'enquête et dans les huit premiers jours de celle-ci.
ARTICLE 9 : Conformément à l'article R. 131-7 du code de l'expropriation, « les propriétaires auxquels notification est faite par l'expropriant du dépôt du dossier à la mairie sont tenus de fournir les indications relatives à leur identité, telles qu'elles sont énumérées soit au premier alinéa de l'article 5, soit au 1 de l'article 6 du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière ou, à défaut, de donner tous renseignements en Jeur possession sur l'identité du ou des propriétaires actuels ».
ARTICLE 10 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Savoie.
2/3
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2024-01-03-00004 - PREF/DRCL/BAFU/2024-0002 portant ouverture d'une enquête parcellaire relative au projet d'aménagement et d'élargissement de la route d'Entre Deux Nants sur la commune de FAUCIGNY. 69 ARTICLE #4 :
— M. le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie,
— M.le maire de FAUCIGNY,
—- M.le commissaire-enquêteur,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie sera adressée pour information à M. le sous-préfet de Bonneville, M. le directeur départemental des territoires, à M. le président du tribunal administratif de Grenoble ainsi qu'à Mme la directrice départementale des finances publiques.
Pour le préfet,
Le secrétaire général, . ee
nthony DELAVOËT
3/3
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2024-01-03-00004 - PREF/DRCL/BAFU/2024-0002 portant ouverture d'une enquête parcellaire relative au projet d'aménagement et d'élargissement de la route d'Entre Deux Nants sur la commune de FAUCIGNY. 70 84_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
74-2023-12-29-00003
Décision N°2023-23-0107
Portant délégation de signature aux directeurs
des délégations départementales
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 74-2023-12-29-00003 - Décision N°2023-23-0107 Portant délégation de signature aux directeurs 71 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
@ D Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
Page 1 sur 8
Courrier : CS 93383 - 69418 Lyon cedex 03
04 72 34 74 00 – www.auvergne-rhone-alpes.sante.gouv.fr - @ars_ara_sante
Conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous pouvez accéder aux données vous concernant ou demander leur effacement. Vous disposez également d'un droit d’opposition, d’un droit de rectification et d’un droit à la limitation du traitement de vos données. Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter le Délégué à la protection des données de l’ARS (ars-ara-dpd@ars.sante.fr).
La directrice générale de l’Agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes
Vu le code de la santé publique, et notamment le chapitre 2 du titre III du livre IV ;
Vu le code de l’action sociale et des familles ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
Vu le décret n°2012-1245 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l'arrêté du 25 juillet 2013 fixant les modalités d'accréditation des ordonnateurs auprès des
comptables publics assignataires ;
Vu le décret du 19 avril 2023 portant cessation de fonction de Monsieur Jean-Yves GRALL en qualité de
directeur général de l'Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes et nomination de Madame
Cécile COURREGES en qualité de directrice générale de l’Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-
Alpes à compter du 15 mai 2023 ;
Vu la décision n°2023-16-0127 du 29 décembre 2023, de la directrice générale de l'ARS Auvergne-Rhône-
Alpes portant organisation de l'ARS Auvergne-Rhône-Alpes ;
DÉCIDE
Article 1
À l’exclusion des actes visés à l’article 3, délégation de signature est donnée aux agents de l’ARS suivants,
à l’effet de signer, dans la limite de leurs compétences, les actes relevant des missions des délégations
départementales de l’Agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes, à savoir :
– les décisions, conventions, correspondances et contrats de ville relatifs à la mise en œuvre et au suivi
des mesures relatives à la prévention, à la gestion des risques, aux alertes sanitaires et celles relatives
à l’offre de santé dans leur département respectif ;
– les correspondances relatives à la recevabilité des demandes d’autorisation ;
– les arrêtés de tarification des établissements et services médico-sociaux, les décisions d'approbation
expresse ou de rejet des états prévisionnels de recettes et de dépenses (EPRD) des établissements et
services médico-sociaux (ESMS) et leurs décisions modificatives, la fixation des EPRD des établissements
et services mentionnés aux articles R314-80 et R314-101 du code de l'action sociale et familles, les
décisions de rejet de dépense figurant au compte de résultat d'un ESMS et manifestement étrangères,
par leur nature ou leur importance à celles qui avaient été envisagées lors de la fixation du tarif et la
tarification d'office du montant et de l'affectation des résultats dans le cas prévu à l'article R314-237
du code de l'action sociale et des familles ;
Décision N°2023-23-0107
Portant délégation de signature aux directeurs
des délégations départementales
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 74-2023-12-29-00003 - Décision N°2023-23-0107 Portant délégation de signature aux directeurs 72 Page 2 sur 8
Courrier : CS 93383 - 69418 Lyon cedex 03
04 72 34 74 00 – www.auvergne-rhone-alpes.sante.gouv.fr - @ars_ara_sante
Conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous pouvez accéder aux données vous concernant ou demander leur effacement. Vous disposez également d'un droit d’opposition, d’un droit de rectification et d’un droit à la limitation du traitement de vos données. Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter le Délégué à la protection des données de l’ARS (ars-ara-dpd@ars.sante.fr).
– l’octroi et le refus de licences relatives à la création, au transfert ou au regroupement d’une officine
de pharmacie pour les départements 73 et 74 ;
– la notification des décisions envisagées à la suite des missions d’inspection et de contrôle ;
– les décisions d’engagement de dépenses inférieures à 1500 € hors taxes permettant le
fonctionnement courant de la délégation ;
– la validation et la certification du service fait relative au fonctionnement courant de la délégation ;
– Les états de frais de déplacement présentés par les membres des conseils territoriaux de santé dès
lors qu’ils ont assisté à une assemblée plénière ou à une réunion du bureau, ou de la commission
« santé mentale » ou de la formation usager dans les conditions prévues par le règlement intérieur du
CTS ;
– l’ordonnancement, la validation et la certification du service fait des dépenses liées aux astreintes tel
que renseigné par les agents dans le SI Astreintes, en lien le cas échéant avec les responsables de
planning ;
– les décisions et correspondances relatives à l’exécution des marchés de contrôle sanitaire des eaux
de la région Auvergne-Rhône-Alpes et la passation des commandes aux laboratoires concernant les
contrôles et recontrôles nécessités par les non-conformités et les urgences (type pollution) des
départements de la région Auvergne-Rhône-Alpes et afin de signer toutes correspondances entrant
dans le champ de compétences de leur service respectif, sous réserve des dispositions de l’article 3
de la présente décision ;
– Les agréments des entreprises de transports sanitaires terrestre et aérien, les autorisations de mise
en service de véhicules de transports sanitaires, lettres d’observation et avertissements, tableaux de
garde semestriels des ambulanciers.
Au titre de la délégation de l’Ain :
● Madame Catherine MALBOS, directrice de la délégation départementale
En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Catherine MALBOS, délégation de signature est
donnée, dans le cadre de leurs attributions et compétences et de l'ordonnancement des dépenses de
fonctionnement, aux agents de l’ARS suivants :
– Katia ANDRIANARIJAONA
– Geoffroy BERTHOLLE
– Florence CHEMIN
– Charlotte COLLOD
– Muriel DEHER
– Marion FAURE
– Sophie GÉHIN
– Jeannine GIL-VAILLER
– Catherine HAMEL
– Nathalie LAGNEAUX
– Michèle LEFEVRE
– Cécile MARIE
– Isabelle PARANDON
– Nathalie RAGOZIN
– Anne-Sophie
RONNAUX-BARON
– Hélène VITRY
– Sonia VIVALDI
– Christelle VIVIER
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 74-2023-12-29-00003 - Décision N°2023-23-0107 Portant délégation de signature aux directeurs 73 Page 3 sur 8
Courrier : CS 93383 - 69418 Lyon cedex 03
04 72 34 74 00 – www.auvergne-rhone-alpes.sante.gouv.fr - @ars_ara_sante
Conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous pouvez accéder aux données vous concernant ou demander leur effacement. Vous disposez également d'un droit d’opposition, d’un droit de rectification et d’un droit à la limitation du traitement de vos données. Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter le Délégué à la protection des données de l’ARS (ars-ara-dpd@ars.sante.fr).
Au titre de la délégation de l'Allier :
● Monsieur Grégory DOLÉ, directeur par intérim de la délégation départementale
En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Grégory DOLÉ et de Monsieur Ernest ELLONG
KOTTO, directeur départemental adjoint, délégation de signature est donnée, dans le cadre de leurs
attributions et compétences et de l'ordonnancement des dépenses de fonctionnement, aux agents de
l’ARS suivants :
– Cécile ALLARD
– Muriel DEHER
– Justine DUFOUR
– Philippe DUVERGER
– Olivier GAGET
– Alexandra GIRARD
– Michèle LEFEVRE
– Cécile MARIE
– Florian PASSELAIGUE
– Isabelle PIONNIER
– Myriam PIONIN
– Nathalie RAGOZIN
– Anne-Sophie
RONNAUX-BARON
– Isabelle VALMORT
– Camille VENUAT
– Elisabeth WALRAWENS
Au titre de la délégation de l’Ardèche :
● Madame Sabine LAFFAY, directrice de la délégation départementale
En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Sabine LAFFAY et de Madame Chloé PALAYRET
CARILLION, directrice départementale adjointe, délégation de signature est donnée, dans le cadre de
leurs attributions et compétences et de l'ordonnancement des dépenses de fonctionnement, aux
agents de l’ARS suivants :
– Alexis BARATHON
– Maréva CHAPELLE
– Muriel DEHER
– Christophe DUCHEN
– Aurélie FOURCADE
– Olivier GAGET
– Fabrice GOUEDO
– Nicolas HUGO
– Michèle LEFEVRE
– Meryem LETON
– Nathalie RAGOZIN
– Anne-Sophie
RONNAUX-BARON
– Anne THEVENET
Au titre de la délégation du Cantal :
● Madame Stéphanie FRECHET, directrice de la délégation départementale
En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Stéphanie FRECHET et de Monsieur Pierre VERNET,
directeur départemental adjoint, délégation de signature est donnée, dans le cadre de leurs attributions
et compétences et de l'ordonnancement des dépenses de fonctionnement, aux agents de l’ARS
suivants :
– Gilles BIDET
– Muriel DEHER
– Olivier GAGET
– Corinne GEBELIN
– Marie LACASSAGNE
– Christelle LABELLIE-
BRINGUIER
– Michèle LEFEVRE
– Sébastien MAGNE
– Cécile MARIE
– Isabelle MONTUSSAC
– Nathalie RAGOZIN
– Anne-Sophie
RONNAUX-BARON
– Laurence SURREL
– Pierre VERNET
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Au titre de la délégation de la Drôme :
● Madame Emmanuelle SORIANO, directrice de la délégation départementale
En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Emmanuelle SORIANO et de Madame Valérie AUVITU,
directrice départementale adjointe, délégation de signature est donnée, dans le cadre de leurs
attributions et compétences et de l'ordonnancement des dépenses de fonctionnement, aux agents de
l’ARS suivants :
– Alexis BARATHON
– Marilyne BOUILLY
– Corinne CHANTEPERDRIX
– Maréva CHAPELLE
– Muriel DEHER
– Stéphanie DE LA
CONCEPTION
– Christophe DUCHEN
– Aurélie FOURCADE
– Olivier GAGET
– Alexis LANOOTE
– Michèle LEFEVRE
– Cécile MARIE
– Armelle MERCUROL
– Julien NEASTA
– Nathalie RAGOZIN
– Anne-Sophie
RONNAUX-BARON
– Roxane SCHOREELS
– Benoît SIMONNET
Au titre de la délégation de l’Isère :
● Monsieur Loïc MOLLET, directeur de la délégation départementale
En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Loïc MOLLET et de Madame Anne-Maëlle CANTINAT,
directrice départementale adjointe, délégation de signature est donnée, dans le cadre de leurs
attributions et compétences et de l'ordonnancement des dépenses de fonctionnement, aux agents de
l’ARS suivants :
– Albane BEAUPOIL
– Tristan BERGLEZ
– Isabelle BONHOMME
– Nathalie BOREL
– Sandrine BOURRIN
– Corinne CASTEL
– Isabelle COUDIERE
– Christine CUN
– Marie-Caroline DAUBEUF
– Muriel DEHER
– Janique FEUVRIER
– Mylèna GACIA
– Olivier GAGET
– Philippe GARNERET
– Xavier GIRAUDEAU
– Sabrina GRANDMAIRE
– Nicolas GRENETIER
– Claire GUICHARD
– Michèle LEFEVRE
– Maud MAINGAULT
– Cécile MARIE
– Clémence MIARD
– Michel MOGIS
– Carole PAQUIER
– Delphine PONNELLE
– Nathalie RAGOZIN
– Stéphanie RAT-LANSAQUE
– Marie-Pierre RAYBAUD
– Anne-Sophie
RONNAUX-BARON
– Véronique SUISSE
– Juliette THOUZEAU
– Corinne VASSORT
Au titre de la délégation de la Loire :
● Monsieur Arnaud RIFAUX, directeur de la délégation départementale
En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Arnaud RIFAUX et de Monsieur Serge FAYOLLE,
directeur départemental adjoint, délégation de signature est donnée, dans le cadre de leurs attributions
et compétences et de l'ordonnancement des dépenses de fonctionnement, aux agents de l’ARS
suivants :
– Cécile ALLARD
– Maxime AUDIN
– Malika BENHADDAD
– Pascale BOTTIN-MELLA
– Florence COTTIN
– Magaly CROS
– Muriel DEHER
– Olivier GAGET
– Saïda GAOUA
– Valérie GUIGON
– Sylvain ISKRA
– Fabienne LEDIN
– Michèle LEFEVRE
– Cécile MARIE
– Myriam PIONIN
– Sandy RAFFIER
– Nathalie RAGOZIN
– Anne-Sophie
RONNAUX-BARON
– Julie TAILLANDIER
– Éliane VANHECKE
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Au titre de la délégation de Haute-Loire :
● Monsieur Loïc BIOT, directeur de la délégation départementale
En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Loïc BIOT, délégation de signature est donnée, dans
le cadre de leurs attributions et compétences et de l'ordonnancement des dépenses de
fonctionnement, aux agents de l’ARS suivants :
– Christophe AUBRY
– Marie-Line BERTUIT
– Gilles BIDET
– Christiane BONNAUD
– Sara CORBIN
– Muriel DEHER
– Céline DEVEAUX
– Olivier GAGET
– Valérie GUIGON
– Michèle LEFEVRE
– Cécile MARIE
– Romain PANZA-GIUDICELLI
– Laurence PLOTON
– Nathalie RAGOZIN
– Anne-Sophie
RONNAUX-BARON
– Laurence SURREL
– Camille VARAGNAT
Au titre de la délégation de Puy-de-Dôme :
● Monsieur Grégory DOLÉ, directeur de la délégation départementale
En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Grégory DOLÉ, et de Madame Marie-Laure PORTRAT,
directrice départementale adjointe, délégation de signature est donnée, dans le cadre de leurs
attributions et compétences et de l'ordonnancement des dépenses de fonctionnement, aux agents de
l’ARS suivants :
– Gilles BIDET
– Delphine CALMELS
– Muriel DEHER
– Pauline DELAIRE
– Sylvie ESCARD
– Olivier GAGET
– Karine LEFEBVRE-MILON
– Michèle LEFEVRE
– Cécile MARIE
– Laureline MOALIC
– Béatrice PATUREAU MIRAND
– Nathalie RAGOZIN
– Charles-Henri RECORD
– Anne-Sophie
RONNAUX-BARON
– Laurence SURREL
Au titre de la délégation du Rhône et de la métropole de Lyon :
● Monsieur Philippe GUETAT, directeur de la délégation départementale
En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Philippe GUETAT, et de Madame Marielle SCHMITT,
directrice départementale adjointe, délégation de signature est donnée, dans le cadre de leurs
attributions et compétences et de l'ordonnancement des dépenses de fonctionnement, aux agents de
l’ARS suivants :
– Julien BERRA
– Jenny BOULLET
– Muriel BROSSE
– Pierre CHABAUD
– Laurent DEBORDE
– Muriel DEHER
– Manon DUROUSSET
– Antoine ERMAKOFF
– Valérie FORMISYN
– Olivier GAGET
– Franck GOFFINONT
– Emmanuelle GUICHARD
– Pascale JEANPIERRE
– Michèle LEFEVRE
– Frédéric LE LOUEDEC
– Yann-Franck LOURCY
– Cécile MARIE
– Amélie PLANEL
– Nathalie RAGOZIN
– Anne-Sophie
RONNAUX-BARON
– Catherine ROUSSEAU
– Sandrine ROUSSOT
– Eric STAMM
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Au titre de la délégation de la Savoie :
● Monsieur Raphaël BECKER, directeur de la délégation départementale
En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Raphaël BECKER, et de Madame Florence LIMOSIN,
directrice départementale adjointe, délégation de signature est donnée, dans le cadre de leurs
attributions et compétences, et de l'ordonnancement des dépenses de fonctionnement, aux agents de
l’ARS suivants :
– Delphine BANTEGNIE
– Albane BEAUPOIL
– Anne-Laure BORIE
– Carine CHANJOU
– Juliette CLIER
– Magali COGNET
– Laurence COLLIOUD-
MARICHALLOT
– Florence CULOMA
– Marie-Caroline DAUBEUF
– Muriel DEHER
– Olivier GAGET
– Nathalie GRANGERET
– Michèle LEFEVRE
– Cécile MARIE
– Lila MOLINER
– Nathalie RAGOZIN
– Christophe RIEGEL
– Véronique ROBAUX
– Anne-Sophie
RONNAUX-BARON
– Raphaëlle SALORD
– Cécile TARAJAT
Au titre de la délégation de la Haute-Savoie :
● Monsieur Reynald LEMAHIEU, directeur de la délégation départementale
En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Reynald LEMAHIEU, et de Madame Rachel
CAMBONIE, directrice départementale adjointe, délégation de signature est donnée, dans le cadre de
leurs attributions et compétences et de l'ordonnancement des dépenses de fonctionnement, aux agents
de l’ARS suivants :
– Diane AUBLIN
– Audrey BERNARDI
– Léonie CHABRAT
– Florence CHEMIN
– Magali COGNET
– Marie-Caroline DAUBEUF
– Muriel DEHER
– Clément DEJOS
– Adelyne DOTTORI
– Olivier GAGET
– Pauline GHIRARDELLO
– Nathalie GRANGERET
– Clémence LANNES
– Caroline LE CALLENNEC
– Michèle LEFEVRE
– Nadège LEMOINE-SUATTON
– Cécile MARIE
– Nathalie RAGOZIN
– Anne-Sophie
RONNAUX-BARON
– Clémentine SOUFFLET
– Victoire SUTY
– Chloé TARNAUD
– Françoise TOURRE
– Martine VOLAY
– Monika WOLSKA
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Article 2
Concernant l’organisation des astreintes - actée par la décision n°2018-4426 du 18/07/2018 - les
personnels désignés dans les tableaux d’astreintes ont délégation de signature sur les décisions qu’ils
sont amenés à prendre durant ces périodes et entrant dans le champ de leurs compétences.
Article 3
Sont exclues de la présente délégation les décisions suivantes :
a) Correspondances et décisions d’ordre général :
– les correspondances aux ministres, cabinets ministériels, aux directeurs de l’administration
centrale, au conseil national de pilotage des ARS et à son secrétariat exécutif, aux caisses
nationales d’assurance maladie ;
– les correspondances aux préfets quand elles n'ont pas le caractère de correspondance relative à
la gestion courante ;
– les correspondances adressées aux administrations centrales ou aux établissements publics
nationaux, lorsqu'elles n'ont pas le caractère de correspondance relatives à la gestion courante
ou aux relations de service ;
– les correspondances aux parlementaires, au président du conseil régional et aux présidents des
conseils départementaux ;
– les correspondances entrant dans un cadre contentieux engageant la responsabilité de l’agence ;
– les actes de saisine du tribunal administratif et de la chambre régionale des comptes ;
– les actes pris en application de l’article L.1432-2 du code de la santé publique relatif aux pouvoirs
propres de la directeur général : l’arrêt du PRS et de ses différentes composantes ;
– l’exécution du budget, l’ordonnancement des dépenses, les autorisations sanitaires, le
recrutement au sein de l’agence, la désignation de la personne chargée de l’intérim des fonctions
de directeurs et de secrétaire général dans les établissements de santé publics, le pouvoir d’ester
en justice et de représentation, le pouvoir de délégation de signature ;
– les correspondances et communiqués adressés aux médias de toute nature.
b) Décisions en matière sanitaire :
– autorisant la création, la conversion, le regroupement et la modification des activités de soins et
l’installation des équipements matériels lourds ;
– de suspension et de retrait des activités des établissements et services de santé prise en
application des articles L. 6122-13 et L. 5126-10 du code de la santé publique ;
– d’autorisation, de modification ou de retrait d’autorisation d’exploitation de laboratoires
d’analyses ;
– de suspension et retrait d’agrément des entreprises de transport sanitaire terrestre et aérien ;
– de suspension des médecins, chirurgiens-dentistes ou sages-femmes ;
– de décision de placement de l’établissement public de santé sous l’administration provisoire des
conseillers généraux des établissements de santé et de saisine de la chambre régionale des
comptes en application de l’article L. 6143-3-1 ;
– de conclusion du contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens avec chaque établissement de
santé en application de l’article L.6114-1 du code de la santé publique ;
– le déféré au tribunal administratif des délibérations et décisions du conseil de surveillance et des
actes du directeur des établissements publics de santé en application de l’article L. 6143-4 du
code de la santé publique ;
– la notification des décisions définitives faisant suite aux missions d’inspection et de contrôle, et
la notification de toute injonction ou mise en demeure.
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c) Décisions en matière médico-sociale :
– autorisant la création, la transformation, l’extension des établissements et services médico-
sociaux ;
– décidant la suspension ou la cessation de tout ou partie des activités de services ou
d’établissements médico-sociaux, lorsque la santé, la sécurité, ou le bien-être physique ou
moral des personnes accueillies ou accompagnées sont menacés ou compromis, en application
de l’art. L313-16 du CASF ;
– de conclusion du contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens avec les établissements et services
définis à l’article L312-1 2°, 3°, 5°, 7°, 12° du code de l’action sociale et des familles ;
– le déféré au tribunal administratif des délibérations du conseil d’administration des
établissements publics sociaux ou médico-sociaux en application de l’article L.315-14 du code de
l’action sociale et des familles ;
– la notification des décisions définitives faisant suite aux missions d’inspection et de contrôle, et
la notification de toute injonction ou mise en demeure ;
– l’approbation des conventions relatives aux coopérations entre établissements de santé et, ou
établissements sociaux et médico-sociaux ;
– le placement des établissements et services médico-sociaux sous administration provisoire ;
– le prononcé d’astreinte journalières ou de sanction financière, en application de l’art. L313-14 al.
II et III.
d) Décisions en matière de gestion des ressources humaines et d’administration générale :
– les marchés et contrats ;
– les achats publics, les baux, la commande, l’ordonnancement des dépenses de fonctionnement
supérieures à 1500 € hors taxes ;
– les dépenses d’investissement ;
– les décisions et correspondances relatives à la gestion des questions sociales ;
– l’ordonnancement des dépenses relatives aux Ressources Humaines ;
– la gestion administrative et les décisions individuelles ;
– les décisions individuelles relatives au recrutement et à la mobilité ;
– les décisions relatives aux mesures disciplinaires ;
Article 4
La présente décision annule et remplace la décision n°2023-23-0102 du 30 novembre 2023.
Elle sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Auvergne-Rhône-Alpes
et au recueil des actes administratifs des préfectures de département de la région Auvergne-Rhône-
Alpes.
Le tribunal administratif (ou la juridiction administrative compétente) peut être également saisi(e) par
l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
Fait à Lyon le 29 décembre 2023
La directrice générale de l'Agence régionale de
santé Auvergne-Rhône-Alpes
Cécile COURREGES
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Auvergne-Rhône-Alpes
74-2023-10-27-00005
Microsoft Word - Arr 2023-12-0072_TROD CSAPA
OPPELIA THYLAC modif Sige.docx
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 74-2023-10-27-00005 - Microsoft Word - Arr 2023-12-0072_TROD CSAPA OPPELIA THYLAC modif Sige.docx 80 E =
RÉPUBLIQUE f
FR AN ÇAI SE @ ) Agence Régionale de Santé iberté _Rhône- Égalité Auvergne-Rhône-Alpes
Fraternité
Arrêté n° 2023-12-0072
Portant autorisation complémentaire délivrée au centre de soins, d'accompagnement et de prévention
en addictologie (CSAPA) généraliste OPPELIA THYLAC, 64 chemin des Fins Nord 74000 ANNECY, géré
par l'association OPPELIA, 60 rue du Rendez-vous, 75012 PARIS, de participer à l'activité de dépistage
par utilisation de tests rapides d'orientation diagnostique (TROD) de l'infection par les virus de
l'immunodéficience humaine (VIH 1 et 2) et des infections par les virus de l'hépatite C (VHC) et de
l'hépatite B (VHB)
N° FINESS EJ : 75 005 415 7 - N° FINESS ET : 74 000 2225
La directrice générale de l'agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L. 312-1, L. 313-1 et L. 313-1-1 ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 3411-8, L. 6211-3 et L. 6211-3-1 ;
Vu l'arrêté du 16 juin 2021 fixant les conditions de réalisation des tests rapides d'orientation diagnostique
de l'infection par les virus de l'immunodéficience humaine (VIH 1 et 2) et des infections par les virus de
l'hépatite C (VHC) et de l'hépatite B (VHB) en milieu médico-social ou associatif et autres centres et
établissements autorisés ;
Vu l'arrêté du 16 juin 2021 modifiant l'arrêté du 1° août 2016 modifié déterminant la liste des tests,
recueils et traitements de signaux biologiques qui ne constituent pas Un examen de biologie médicale,
les catégories de personnes pouvant les réaliser et les conditions de réalisation de certains de ces tests,
recueils et traitements de signaux biologiques ;
Vu l'arrêté n° 2010-353 du directeur général de l'agence régionale de santé Rhône-Alpes du 28 mai 2010
portant autorisation de fonctionnement du centre de soins, d'accompagnement et de prévention en
addictologie (CSAPA) géré par l'association Le Lac d'Argent;
Vu l'arrêté n° 2012-892 du directeur général par intérim de l'agence régionale de santé Rhône-Alpes du
20 avril 2012 portant prolongation de l'autorisation de fonctionnement pour une durée de quinze ans à
compter du 28 mai 2010 du centre de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie
(CSAPA) géré par l'association Le Lac d'Argent;
Vu l'arrêté n° 2017-5625 du 24 novembre 2017 du directeur de l'agence régionale de santé Auvergne-
Rhône-Alpes portant transfert de l'autorisation de fonctionnement du centre de soins,
d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA), situé 64 chemins des Fins Nord 74000
ANNECY, de l'association Le Lac d'Argent à l'association OPPELIA, à compter du 1° janvier 2017 ;
Courrier : CS 93383 - 69418 Lyon cedex 03
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Conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous pouvez accéder aux données vous concernant ou demander leur effacement. Vous disposez également d'un droit d’opposition, d’un droit de rectification et d’un droit à la limitation du traitement de vos données. Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter le Délégué à la protection des données de l’ARS (ars-ara-dpd@ars.sante.fr).
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 74-2023-10-27-00005 - Microsoft Word - Arr 2023-12-0072_TROD CSAPA OPPELIA THYLAC modif Sige.docx 81 Vu la demande d'autorisation complémentaire présentée le 18 juillet 2023 par l'association OPPELIA à
l'agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes pour effectuer des TROD VIH, VHC et VHB ;
Considérant que l'exigence de suivi par les personnels non médicaux d'une formation préalable à
l'utilisation des tests rapides d'orientation diagnostique (TROD) de l'infection par les virus de
limmunodéficience humaine (VIH 1 et 2) et des infections par les virus de l'hépatite C (VHC) et de
l'hépatite B (VHB) est satisfaite ;
ARRETE
Article 1 L'autorisation complémentaire de participer à l'activité de dépistage par utilisation de tests
rapides d'orientation diagnostique (TROD) de l'infection par les virus de l'immunodéficience humaine
(VIH T et 2) et des infections par les virus de l'hépatite € (VHC) et de l'hépatite B (VHB) est accordée au
centre de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA) généraliste situé 64
chemin des Fins Nord 74000 ANNECY (n° FINESS Etablissement : 74 000 222 5).
Cette autorisation prend effet à la date de signature du présent arrêté et court jusqu'à échéance de
l'autorisation de fonctionnement du centre de soins, d'accompagnement et de prévention en
addictologie (CSAPA) généraliste : 64, chemin des Fins Nord 74000 ANNECY, soit jusqu'au 27 mai 2025.
Article 2 : Ces tests seront réalisés par les personnes dont les noms figurent en annexe du présent arrêté
sur le site suivant : CSAPA OPPELIA THYLAC à Annecy.
De nouveaux sites d'intervention pourront être identifiés au cours de l'autorisation sous réserve d'en
informer l'agence régionale de santé.
Le directeur de l'établissement tient la liste nominative des personnes formées à l'utilisation des tests
rapides d'orientation diagnostique (TROD) à la disposition du public accueilli et de l'agence régionale de
santé.
Il doit informer l'agence régionale de santé de tout changement intervenant dans cette liste.
Article 3 : Tout changement important dans l'installation, l'organisation et le fonctionnement de cette
activité par rapport aux caractéristiques prises en considération pour son autorisation devra être porté
à la connaissance de l'agence régionale de santé conformément à l'article L. 313-1 du code de l'action
sociale et des familles.
La présente autorisation ne peut être cédée sans l'accord de l'agence régionale de santé.
Article 4 : Dans les deux mois suivant sa notification pour l'établissement concerné et sa publication
pour les autres requérants, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif compétent.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible
par le site internet www.telerecours.fr.
2
:
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 74-2023-10-27-00005 - Microsoft Word - Arr 2023-12-0072_TROD CSAPA OPPELIA THYLAC modif Sige.docx 82 Article 5 : Le directeur de la délégation départementale de Haute-Savoie de l'agence régionale de santé
Auvergne-Rhône-Alpes et le directeur de l'établissement concerné sont chargés de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de la région
Auvergne-Rhône-Alpes et de la préfecture du département de Haute-Savoie.
Fait à Lyon le 27 octobre 2023
Pour la directrice générale et par délégation
Le directeur de la prévention et de la protection de
la santé
Marc Maisonny
3
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 74-2023-10-27-00005 - Microsoft Word - Arr 2023-12-0072_TROD CSAPA OPPELIA THYLAC modif Sige.docx 83 E REPUBLIQUE à f
FRANÇAISE
Liberté @ D Agence Régionale de Santé
Égalité Auvergne-Rhône-Alpes
Fraternité
Annexe de l'arrêté n° 2023-12-0072
Centre de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA) généraliste
OPPELIA/THYLAC - 64, chemin des Fins Nord - 74000 ANNECY
N° FINESS E)J : 75 005 415 7 - N° FINESS ET : 74 000 2225
Les personnes dont le nom figure dans la liste ci-dessous sont autorisées à réaliser des tests rapides
d'orientation diagnostique (TROD) de l'infection par les virus de l'immunodéficience humaine (VIH
1 et 2)et de l'infection par les virus de l'hépatite C (VHC) et de l'hépatite B (VHB) :
NOM - Prénom Qualité Organisme de Date de
formation l'attestation de
formation
CHRISTIN Adeline Infirmière diplômée Virages Santé 27/06/2023
d'état
DECLERCQ Bérangère Infirmière diplômée Virages Santé 27/06/2023
d'état
DUMAINE Laetitia Pharmacienne COREVIH Arc 21/02/2023
Alpin
LEGEAY Karine Infirmière diplômée Virages Santé 27/06/2023
d'état
4
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 74-2023-10-27-00005 - Microsoft Word - Arr 2023-12-0072_TROD CSAPA OPPELIA THYLAC modif Sige.docx 84 84_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
74-2023-12-18-00017
Microsoft Word - arrt DGF 2023lhssARIES74.docx
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 74-2023-12-18-00017 - Microsoft Word - arrt DGF 2023lhssARIES74.docx 85 Ex Ar RÉPUBLIQUE @ D Agence Régionale de Santé FRANÇAISE Auvergne-Rhône-Alpes Liberté Égalité Fraternité
Arrêté n° 2023-12-0086
Portant détermination de la dotation globale de financement 2023 du service Lits Halte Soins Santé sur
deux sites Annemasse et Bonneville géré par l'association ARIES, 36 route de Bonneville 74100
ANNEMASSE
N° FINESS EJ 74 000 7851
N° FINESS ET : site d'ANNEMASSE, 36 route de Bonneville : 74 001 7744
Site de BONNEVILLE, 419 avenue de la Gare : 740001 7769
La Directrice générale de l'Agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes
Vu le livre III du titre | du code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L. 312-1, L. 313-
1,L. 313-8, L. 314-1 à L. 314-8, R. 314-1 à KR. 314-110, R. 314-3 ;
Vu le livre Il! du titre V du code de l'action sociale et des familles relatif au contentieux de la tarification
sanitaire et sociale, notamment les articles R. 351-1 à R. 351-41 ;
Vule livre I du titre VI du code de la sécurité sociale notamment les articles L. 162-24-1, R. 174-1 à R. 174-
16 relatifs à la tarification des prestations supportées par l'assurance maladie délivrées par les
établissements et services mentionnés à l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles ;
Vu la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023;
Vu l'arrêté du 9 novembre 2023 fixant pour l'année 2023 l'objectif de dépenses d'assurance maladie et
le montant total annuel des dépenses des établissements mentionnés à l'article L. 314-3-3 du code de
l'action sociale et des familles ;
Vu l'arrêté du 10 novembre 2023 fixant pour l'année 2023 les dotations régionales limitatives de
dépenses médico-sociales des établissements et services médico-sociaux publics et privés mentionnés à
l'article L. 314-3-3 du code de l'action sociale et des familles ;
Vu l'instruction interministérielle n° DGCS/SD1B/SDS5B/DGS/SP2/SP3/DSS/SD1A/2023/170 du 23 octobre
2023 relative à la campagne budgétaire pour l'année 2023 des établissements et services médico-sociaux
accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques ;
Vu l'arrêté du directeur général de l'agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes n° 2020-12-0211
du 22 décembre 2020 portant autorisation de création de Lits Halte Soins Santé (LHSS) pour une
Courrier : CS 93383 - 69418 Lyon cedex 03
04 72 34 74 00
www.auvergne-rhone-alpes.ars.sante.fr
Conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous pouvez accéder aux données vous concernant ou demander leur effacement. Vous disposez également d'un droit d’opposition, d’un droit de rectification et d’un droit à la limitation du traitement de vos données. Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter le Délégué à la protection des données de l’ARS (ars-ara-dpd@ars.sante.fr).
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 74-2023-12-18-00017 - Microsoft Word - arrt DGF 2023lhssARIES74.docx 86 capacité de cinq places dans le département de la Haute-Savoie, géré par l'association ARIES ; modifié
par l'arrêté n°2021-12- 0026 en date du 11 mai 2021 ;
Vu les propositions budgétaires pour l'exercice 2023 transmises par l'association ARIES ;
Vu la procédure contradictoire conforme à l'article R. 314-21 et suivants du code de l'action sociale et
des familles ;
ARRETE
Article 1 Du 1° janvier au 31 décembre 2023, les dépenses et les recettes prévisionnelles de
fonctionnement du service Lits Halte Soins Santé sur deux sites Annemasse et Bonneville géré par
l'association ARIES, 36 route de Bonneville 74100 ANNEMASSE
sont autorisées comme suit :
Groupe I Dépenses afférentes à l'exploitation | 38 930 €
Dépenses |courante
237 384 €
Groupe II Dépenses afférentes au personnel 195 265 €
Groupe III Dépenses afférentes à la structure 3189 €
Groupe | Produits de la tarification
237 384 €
Recettes
Groupe II Autres produits relatifs à l'exploitation 0 € 237 384 €
Groupe III Produits financiers et produits non O0 €
encaissables
Article 2 : Pour l'exercice budgétaire 2023, la dotation globale de financement du service Lits Halte Soins
Santé sur deux sites Annemasse et Bonneville géré par l'association ARIES est fixée à 237 384 euros.
Article 3 : À compter du 1° janvier 2024, la dotation provisoire du service Lits Halte Soins Santé sur deux
sites Annemasse et Bonneville géré par l'association ARIES à verser au titre de l'exercice 2024 est fixée
à 237 384 euros.
2
:
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 74-2023-12-18-00017 - Microsoft Word - arrt DGF 2023lhssARIES74.docx 87 Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal interrégional
de la tarification sanitaire et sociale de Lyon - 184, rue Duguesclin - 69433 Lyon Cedex 03 dans un délai
d'un mois à compter de sa notification pour l'établissement concerné et de sa publication pour les
autres requérants.
Article 5 : Le directeur de la délégation départementale de Haute-Savoie de l'agence régionale de santé
Auvergne-Rhône-Alpes et le directeur de l'établissement concerné sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la
préfecture de la région Auvergne-Rhône-Alpes et de la préfecture du département de Haute-Savoie.
Fait à ANNECY, le 18 décembre 2023
Pour la directrice générale et par délégation,
Nadège LEMOINE-SUATTON,
Chargée de mission Prévention Promotion de la
Santé
3
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 74-2023-12-18-00017 - Microsoft Word - arrt DGF 2023lhssARIES74.docx 88 84_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
74-2023-12-18-00016
Microsoft Word - arrt DGF LAM OPPELIA 74.docx
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 74-2023-12-18-00016 - Microsoft Word - arrt DGF LAM OPPELIA 74.docx 89 Ex Ar RÉPUBLIQUE @ D Agence Régionale de Santé FRANÇAISE Auvergne-Rhône-Alpes Liberté Égalité Fraternité
Arrêté n° 2023-12-0091
Portant détermination de la dotation globale de financement 2023 du Service Lits d'Accueil Médicalisés,
340 route de Folliet, 74290 ALEX géré par l'association OPPELIA, 60 rue du rendez-vous, 75012 PARIS -
OPPELIA THYLAC 8 bis avenue de Cran 74000 ANNECY
- N° FINESS ET : 74 001 810 6
La Directrice générale de l'Agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes
Vu le livre III du titre | du code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L. 312-1, L. 313-
1,L. 313-8, L. 314-1 à L. 314-8, R. 314-1 à R. 314-110, KR. 314-3 ;
Vu le livre Ill du titre V du code de l'action sociale et des familles relatif au contentieux de la tarification
sanitaire et sociale, notamment les articles R. 351-1 à R. 351-41;
Vule livre I du titre VI du code de la sécurité sociale notamment les articles L. 162-24-1,R. 174-1 à KR. 174-
16 relatifs à la tarification des prestations supportées par l'assurance maladie délivrées par les
établissements et services mentionnés à l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles ;
Vu la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023;
Vu l'arrêté du 9 novembre 2023 fixant pour l'année 2023 l'objectif de dépenses d'assurance maladie et
le montant total annuel des dépenses des établissements mentionnés à l'article L. 314-3-3 du code de
l'action sociale et des familles ;
Vu l'arrêté du 10 novembre 2023 fixant pour l'année 2023 les dotations régionales limitatives de
dépenses médico-sociales des établissements et services médico-sociaux publics et privés mentionnés à
l'article L. 314-3-3 du code de l'action sociale et des familles ;
Vu l'instruction interministérielle n° DGCS/SD1B/SDS5B/DGS/SP2/SP3/DSS/SD1A/2023/170 du 23 octobre
2023 relative à la campagne budgétaire pour l'année 2023 des établissements et services médico-sociaux
accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques ;
Vu l'arrêté n°2021-12-0134 du 27 septembre 2021 Portant création d'une structure de 15 Lits d'Accueil
Médicalisés (LAM), à Annecy ou son agglomération, gérée par l'association OPPELIA
Courrier : CS 93383 - 69418 Lyon cedex 03
04 72 34 74 00
www.auvergne-rhone-alpes.ars.sante.fr
Conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous pouvez accéder aux données vous concernant ou demander leur effacement. Vous disposez également d'un droit d’opposition, d’un droit de rectification et d’un droit à la limitation du traitement de vos données. Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter le Délégué à la protection des données de l’ARS (ars-ara-dpd@ars.sante.fr).
N° FINESS (EJ) : 75 005 415 7
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 74-2023-12-18-00016 - Microsoft Word - arrt DGF LAM OPPELIA 74.docx 90 Vu les propositions budgétaires pour l'exercice 2023 transmises par l'association OPPELIA/THYLAC ;
Vu la procédure contradictoire conforme à l'article R. 314-21 et suivants du code de l'action sociale et
des familles ;
ARRETE
Article 1° Du 1° janvier au 31 décembre 2023, les dépenses et les recettes prévisionnelles de
fonctionnement du Service Lits d'Accueil Médicalisés géré par l'association OPPELIA THYLAC
sont autorisées comme suit :
Article 2 : Pour l'exercice budgétaire 2023, la dotation globale de financement du Service Lits d'Accueil
Médicalisés géré par l'association OPPELIA THYLAC est fixée à 523 478 euros.
La dotation globale de financement comprend des crédits non reconductibles pour un montant de
301 000 euros.
Article 3 : À compter du 1° janvier 2024, la dotation provisoire, en année pleine, du Service Lits d'Accueil
Médicalisés géré par l'association OPPELIA THYLAC à verser au titre de l'exercice 2024 est fixée à
1054 632 euros.
2
:
Dépenses
Groupe I Dépenses afférentes à l'exploitation
courante
55 000€
603 391€
Groupe II Dépenses afférentes au personnel
Dont 103 256€ de crédits non reconductibles – aide à
l’installation
243 148 €
Groupe III Dépenses afférentes à la structure
Dont 197 744€ de crédits non reconductibles – aide à
l’installation
305 243 €
Recettes
Groupe I Produits de la tarification
Dont 301 000 euros de crédits non reconductibles
523 478 €
603 391 €
Groupe II Autres produits relatifs à l'exploitation 4 800 €
Groupe III Produits financiers et produits non
encaissables
75 113 €
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 74-2023-12-18-00016 - Microsoft Word - arrt DGF LAM OPPELIA 74.docx 91 Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal interrégional
de la tarification sanitaire et sociale de Lyon - 184, rue Duguesclin - 69433 Lyon Cedex 03 dans un délai
d'un mois à compter de sa notification pour l'établissement concerné et de sa publication pour les
autres requérants.
Article 5 : Le directeur de la délégation départementale de Haute-Savoie de l'agence régionale de santé
Auvergne-Rhône-Alpes et le directeur de l'établissement concerné sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la
préfecture de la région Auvergne-Rhône-Alpes et de la préfecture du département de Haute-Savoie.
Fait à ANNECY, le 18 décembre 2023
Pour la directrice générale et par délégation,
Nadège LEMOINE-SUATTON,
Chargée de mission Prévention Promotion de la
Santé
3
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 74-2023-12-18-00016 - Microsoft Word - arrt DGF LAM OPPELIA 74.docx 92 84_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
74-2023-12-18-00018
Microsoft Word - arrt DGF LHSSGAIA74.docx
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 74-2023-12-18-00018 - Microsoft Word - arrt DGF LHSSGAIA74.docx 93 Ex Ar RÉPUBLIQUE @ D Agence Régionale de Santé FRANÇAISE Auvergne-Rhône-Alpes Liberté Égalité Fraternité
Arrêté n° 2023-12-0088
Portant détermination de la dotation globale de financement 2023 du service Lits halte Soins Santé et
LHSS mobiles, 45 bd du Fier 74000 ANNECY géré par l'association GAIA, 6 rue du Forum 74000
ANNECY
N° FINESS EJ : 74 001 3446 - N° FINESS ET : 74 001 184 6
La Directrice générale de l'Agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes
Vu le livre III du titre | du code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L. 312-1, L. 313-
1,L. 313-8, L. 314-1 à L. 314-8,R. 314-1 à R. 314-110, R. 314-3 ;
Vu le livre Il! du titre V du code de l'action sociale et des familles relatif au contentieux de la tarification
sanitaire et sociale, notamment les articles R. 351-1 à R. 351-41 ;
Vule livre I du titre VI du code de la sécurité sociale notamment les articles L. 162-24-1, R. 174-1 à KR. 174-
16 relatifs à la tarification des prestations supportées par l'assurance maladie délivrées par les
établissements et services mentionnés à l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles ;
Vu la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023;
Vu l'arrêté du 9 novembre 2023 fixant pour l'année 2023 l'objectif de dépenses d'assurance maladie et
le montant total annuel des dépenses des établissements mentionnés à l'article L. 314-3-3 du code de
l'action sociale et des familles ;
Vu l'arrêté du 10 novembre 2023 fixant pour l'année 2023 les dotations régionales limitatives de
dépenses médico-sociales des établissements et services médico-sociaux publics et privés mentionnés à
l'article L. 314-3-3 du code de l'action sociale et des familles ;
Vu l'instruction interministérielle n° DGCS/SD1B/SDS5B/DGS/SP2/SP3/DSS/SD1A/2023/170 du 23 octobre
2023 relative à la campagne budgétaire pour l'année 2023 des établissements et services médico-sociaux
accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques ;
Vu, l'arrêté ARS n° 2010/1355 en date 28 juillet 2010 relatif au transfert d'autorisation de l'association
ALPI au profit de l'association GAIA relatif aux 3 places du service lits halte soins santé ;
Courrier : CS 93383 - 69418 Lyon cedex 03
04 72 34 74 00
www.auvergne-rhone-alpes.ars.sante.fr
Conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous pouvez accéder aux données vous concernant ou demander leur effacement. Vous disposez également d'un droit d’opposition, d’un droit de rectification et d’un droit à la limitation du traitement de vos données. Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter le Délégué à la protection des données de l’ARS (ars-ara-dpd@ars.sante.fr).
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 74-2023-12-18-00018 - Microsoft Word - arrt DGF LHSSGAIA74.docx 94 Vu l'arrêté du directeur général de l'Agence Régionale de Santé Auvergne- Rhône-Alpes n ° 2021-120055
du 16 juillet 202 portant autorisation d'extension de capacité de 2 lits pour le dispositif "lits halte soins
santé" à Annecy portant ainsi la capacité autorisée à 11 places ;
Vu l'arrêté du du directeur général de l'agence régionale de santé n° 2023-12-0010 du 20 mars 2023
portant renouvellement de l'autorisation délivrée à l'association GAIA (Groupement d'’Associations
d'Insertion Annécien) 6 rue du Forum 74000 ANNECY pour le fonctionnement de la structure « Lits Halte
Soins Santé » (LHSS)- 45 boulevard du Fier, 74000 Annecy.
Vu l'arrêté de la directrice générale par intérim de l'agence régionale de santé n° 2023-12-0023 du 18
septembre 2023 portant autorisation de création d'une équipe mobile lits halte soins santé (LHSS
« mobiles ») adossée à la structure « Lits Halte Soins Santé » (LHSS) - 45 bd du Fier - 74000 Annecy
gérée par l'association GAIA (Groupement d'Associations d'Insertion Annécien)
Vu les propositions budgétaires pour l'exercice 2023 transmises par l'association GAIA
Vu la procédure contradictoire conforme à l'article R. 314-21 et suivants du code de l'action sociale et
des familles ;
ARRETE
Article 1 Du 1° janvier au 31 décembre 2023, les dépenses et les recettes prévisionnelles de
fonctionnement du service Lits halte Soins Santé et LHSS mobiles géré par l'association GAIA sont
autorisées comme suit :
2
:
Dépenses
Groupe I Dépenses afférentes à l'exploitation
courante
148 826 €
548 912 €
Groupe II Dépenses afférentes au personnel 313 517 €
Groupe III Dépenses afférentes à la structure 86 569 €
Recettes
Groupe I Produits de la tarification 548 912 €
548 912 €
Groupe II Autres produits relatifs à l'exploitation 0 €
Groupe III Produits financiers et produits non
encaissables
0 €
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 74-2023-12-18-00018 - Microsoft Word - arrt DGF LHSSGAIA74.docx 95 Article 2 : Pour l'exercice budgétaire 2023, la dotation globale de financement du service Lits halte Soins
Santé et LHSS mobile géré par l'association GAIA est fixée à 506 947
€ pour les LHSS « classiques » et 41 964 € pour les LHSS « Hors les Murs »
Article 3 : À compter du 1° janvier 2024, la dotation provisoire du service Lits halte Soins Santé et LHSS
mobiles géré par l'association GAIA à verser au titre de l'exercice 2024 est fixée à euros, se
décomposant : 506 947 € pour les LHSS « classiques » et 41 964 € pour les LHSS « Hors les Murs »
Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal interrégional
de la tarification sanitaire et sociale de Lyon - 184, rue Duguesclin - 69433 Lyon Cedex 03 dans un délai
d'un mois à compter de sa notification pour l'établissement concerné et de sa publication pour les
autres requérants.
Article 5 : Le directeur de la délégation départementale de Haute-Savoie de l'agence régionale de santé
Auvergne-Rhône-Alpes et le directeur de l'établissement concerné sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la
préfecture de la région Auvergne-Rhône-Alpes et de la préfecture du département de Haute-Savoie.
Fait à ANNECY, le 18 décembre 2023
Pour la directrice générale et par délégation,
Nadège LEMOINE-SUATTON,
Chargée de mission Prévention Promotion de la
Santé
3
548 912 euros se décomposant :
548 912
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 74-2023-12-18-00018 - Microsoft Word - arrt DGF LHSSGAIA74.docx 96