Arrêté - Préfecture - Haute-Savoie - RAA etat74 20230123 016

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Arrêté - Préfecture - Haute-Savoie - RAA etat74 20230123 016 Document publié le Dimanche 1 janvier 2023 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Savoie - RAA etat74 20230123 016)Thèmes du document : Aviation, Justice et droit, Aménagement du territoire, Liberté

Egalité

Fraternité

HAUTE-SAVOIE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°74-2023-016

PUBLIÉ LE 23 JANVIER 2023Sommaire

74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie / Pôle accueil courrier

74-2023-01-23-00001 - ARRÊTÉ N°SGCD/SLI/PAC/2023-002 donnant

délégation de signature à Mme la Directrice de la sécurité de l’aviation

civile Centre-Est (4 pages) Page 3

274_Préf_Préfecture de Haute-Savoie

74-2023-01-23-00001

ARRÊTÉ N°SGCD/SLI/PAC/2023-002 donnant

délégation de signature à Mme la Directrice de la

sécurité de l’aviation civile Centre-Est

74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2023-01-23-00001 - ARRÊTÉ N°SGCD/SLI/PAC/2023-002 donnant délégation de signature à Mme la Directrice de la sécurité de l’aviation civile Centre-Est 3PRÉFET Secrétariat général commun DE LA HAUTE-SAVOIE départemental Liberté Égalité

Fraternité

Le préfet de la Haute-Savoie Annecy, le lundi 23 janvier 2023

Chevalier de la légion d'honneur

Chevalier de l'ordre national du mérite

ARRÊTÉ N°SGCD/SLI/PAC/2023-002

donnant délégation de signature à Mme la Directrice

de la sécurité de l'aviation civile Centre-Est

Vu le code des transports ;

Vu le code de l'aviation civile;

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

Vu la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la République ;

Vu la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;

Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;

Vu le décret 97-1198 du 19 décembre 1997 pris pour l'application au Ministre de l'équipement,

des transports et du logement du 1° de l'article 2 du décret 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à

la déconcentration des décisions administratives individuelles ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à

l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements;

Vu le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à

la délégation de signature des Préfets et des hauts-commissaires de la République en

Polynésie française et en Nouvelle Calédonie ;

Vu le décret n° 2008-1299 du 11 décembre 2008 modifié créant la direction de la sécurité de

l'aviation civile ;

Rue du 30° régiment d'infanterie - BP 2332

74034 Annecy cedex

Tel : 04 50 33 60 00 Préfecture labellisée Qual-e-Pref Mel : sgc-courrier@haute-savoie.gouv.fr depuis le 18 décembre 2019. .( ) https://www.haute-savoie.gouv.fr/ Modules1 et 7 : Relation générale avec So les usagers & Communication

1/4 d'urgence en cas d'événement majeur

PREFET

DE LA HAUTE-SAVOIE

Liberté

Égalité

Fraternité

Secrétariat général commun

départemental

Le préfet de la Haute-Savoie

Chevalier de la légion d'honneur

Chevalier de l'ordre national du mérite

Annecy, le lundi 23janvier 2023

ARRÊTÉ N°SGCD/SLI/PAC/2023-002

donnant délégation de signature à Mme la Directrice

de la sécurité de l'aviation civile Centre-Est

Vu le code des transports ;

Vu le code de l'aviation civile ;

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

Vu la loi d'orientation n®92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration

territoriale de la République ;

Vu la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;

Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;

Vu le décret 97-1198 du 19 décembre 1997 pris pour l'application au Ministre de l'équipement,

des transports et du logement du 1® de l'article 2 du décret 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à

la déconcentration des décisions administratives individuelles ;

Vu le décret n® 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à

l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;

Vu le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à

la délégation de signature des Préfets et des hauts-commissaires de la République en

Polynésie française et en Nouvelle Calédonie ;

Vu le décret n° 2008-1299 du 11 décembre 2008 modifié créant la direction de la sécurité de

l'aviation civile ;

Rue du 30®""® régiment d'infanterie - BP 2332

74034 Annecy cedex

Tel :04 50 33 60 00

Mel:sgc-courrier@haute-savoie.eouv.fr

httDs://www.haute-savoie.gouv.fr/

1/4

Préfecture labellisée Qual-e-Pref

depuis le 18 décembre 2019.

Modules 1 et 7: Relation générale avec

les usagers & Communication

d'urgence en cas d'événement majeur

74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2023-01-23-00001 - ARRÊTÉ N°SGCD/SLI/PAC/2023-002 donnant délégation de signature à Mme la Directrice de la sécurité de l’aviation civile Centre-Est 4Vu le décret du 20 juillet 2022 portant homination de M. Yves LE BRETON, préfet, en qualité de préfet de la Haute-Savoie ;

Vu l'arrêté interministériel du 1° octobre 2018 relatif à la nomination de Mme Muriel PREUX

en qualité de directrice de la sécurité de l'aviation civile Centre-Est ;

Sur proposition de M. le secrétaire génér

Article 1° - Délégation de signature est dohnée à Mme Muriel PREUX, Directrice de la sécurité de l'aviation civile Centre Est, à l'effet d signer, au nom du Préfet, dans le cadre de ses

| ARRETE

attributions et compétences, les décisionsIsuivantes :

de la préfecture de Haute-Savoie,

N° Nature de la décision | Références

Rétention d'aéronef français ou étrangers qui

ne remplit pas les conditions prévi es par le

code des transports et par le livre 1e du code

de l'aviation civile pour se livrer à la <

aérienne ou dont le pilote a commis une

infraction au sens de ces codes |

Article L.6231-1 et L.6231-2 du code

des transports

des dispositions applicables au servi e de

sauvetage et de lutte contre l'incendie par les

exploitants d'aérodromes ou les organismes

auxquels ils ont confié leur service, ainsi que

ceux relatifs au contrôle du respec

dispositions relatives à la mise en œuvre|de la

prévention et de la lutte contre le! péril

animalier par les exploitants d'aérodrome

2 |Décisions de délivrance des res e| Articles R.213-3-2 et R.213-3-3 du circulation permettant l'accès et la c lation ‘code de l'aviation civile en zone côté piste ou en zone de! sûreté à

l'accès réglementé des aérodromes |

3 Dérogations aux hauteurs lon, en dû de vol|Règlement de la circulation imposées par la réglementation, en à hors du | aérienne

survol des agglomérations, où des

rassemblements de personnes ou d' ani aux en

plein air, ou le survol de certaines installations

ou établissements |

4 |Autorisations, dans les zones gr es de]|Article D.242-8 et D.242-9 du code servitudes aéronautiques, d'installat ne et | de l'aviation civile équipements concourant à la sécurité de la

navigation aérienne et du transport aérien

public, ainsi que d'installations nécessa res à la

conduite de travaux pour une durée limi ée

5 [Autorisation de re-décollage d'aéronef ayant | Article D132-2 du code de l'aviation été contraints de se poser hors d'un aér! Qdrome civile

régulièrement établi :

6 |Décisions de validation des acquis, d'oc roi, de | Article D.213-1-6 du code de retrait, ou de suspension des agrémer ts des|l'aviation civile

personnels chargés du service de sauve Fe et

de lutte contre l'incendie 1

7 |Les documents relatifs au contrôle du respect Articles D.213-1-10, D.213-1-12 et D.213-1-23 du code de

civile

l'aviation

Vu le décret du 20juillet 2022 portant Inomination de M. Yves LE BRETON, préfet, en qualité de préfet de la Haute-Savoie ;

Vu l'arrêté interministériel du 1®^ octobre

en qualité de directrice de la sécurité de

2018 relatif à la nomination de Mme Muriel PREUX

aviation civile Centre-Est ;

Sur proposition de M. le secrétaire générqj de la préfecture de Haute-Savoie,

ARRETE

Article 1®'- Délégation de signature est do

de l'aviation civile Centre Est, à l'effet d

attributions et compétences, les décisions

inée à Mme Muriel PREUX, Directrice de la sécurité

s signer, au nom du Préfet, dans le cadre de ses

suivantes:

Nature de la décision j Références

1 Rétention d'aéronef français ou étré n

ne remplit pas les conditions prévue,

code des transports et par le livre 1er

de l'aviation civile pour se livrer à la cir

aérienne ou dont le pilote a conpr

infraction au sens de ces codes j

jers qui

s par le

du code

culation

nis une

Article L.6231-1 et L.6231-2 du code

des transports

2 Décisions de délivrance des fk

circulation permettant l'accès et la cir

en zone côté piste ou en zone dej î l'accès réglementé des aérodromes i

res de

culation

îûreté à

Articles R.213-3-2 et R.213-3-3 du

code de l'aviation civile

3 Dérogations aux hauteurs minimale^

imposées par la réglementation, en de

survol des agglomérations, q

rassemblements de personnes ou d'ani

plein air, ou le survol de certaines inst

ou établissements 1

de vol

hors du

) des

Tiaux en

allations

Règlement de la circulation

aérienne

4 Autorisations, dans les zones gre^

servitudes aéronautiques, d'installatj

équipements concourant à la sécurit

navigation aérienne et du transpori

public, ainsi que d'installations nécesss

conduite de travaux pour une durée lim

ées de

ons et

é de la

aérien

res à la

iitée

Article D.242-8 et D.242-9 du code

de l'aviation civile

5 Autorisation de re-décollage d'aérone

été contraints de se poser hors d'un aér

régulièrement établi

fk ayant

bdrome

1

Article D.132-2 du code de l'aviation

civile

6 Décisions de validation des acquis, d'o<

retrait, ou de suspension des agréme

personnels chargés du service de sauv

de lutte contre l'incendie

diroi, de

;rts des

étage et

Article D.213-1-6 du code de

l'aviation civile

7 Les documents relatifs au contrôle du

des dispositions applicables au ser

sauvetage et de lutte contre l'incendi€

exploitants d'aérodromes ou les org

auxquels ils ont confié leur service, a

ceux relatifs au contrôle du resp(

dispositions relatives à la mise en œuv

prévention et de la lutte contre

animalier par les exploitants d'aérodror

rëspect

vice de

î par les

;anismes

insi que

5CI des

rre de la

lej péril

nqs

Articles D.213-1-10, D.213-1-12 et

D.213-1-23 du code de l'aviation

civile

-i

74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2023-01-23-00001 - ARRÊTÉ N°SGCD/SLI/PAC/2023-002 donnant délégation de signature à Mme la Directrice de la sécurité de l’aviation civile Centre-Est 5Article 2:En cas d'absence ou d'indisponibilité de Mme Muriel PREUX délégation est consentie aux agents placés sous son âutorité, listés ci-dessous, dans les limites de leurs attributions, à l'effet de signer les actes ou décisions prévues à l’article 1er :

- Mme Cécile du CLUZEL, adjointé à la directrice de la direction de la sécurité de l'aviation civile Centre-Est, chargée des affaires techniques, pour les 8 1 à 7 inclus ; - Mme Agnès ANDRIEUX-PASTRE, cheffe de cabinet, pour les 8 1 à 7 inclus; - M. Thierry LHOMMEAU, référent térritorial, pour les 8 1 à 7 inclus; — M. Marc BALLAND, chargé de miss n, pour les 8 1 à 7 inclus;

— M. Thierry MAURICE, chef de la div sion transport aérien, pour le 81; - M.Bertrand DREVON, chef de la di ision sûreté, pour le 8 2;

- Mme Gwendolyne BRETAGNE, adjo nte au chef de la division sûreté pour le 82; - Mmes Lauréline BARRERE, Marjory ARROUSSAT, Chloé DUPOUY, agents à la division sûreté, pour le 8 2;

- MM. Laurent LASSASSEIGNE, Sami MAÎT, Quentin FRADET, Romain GARCIA, agents à la division sûreté, pour le 8 2; |

- M. Sylvain MOLE, chef de la division aviation générale pour le 8 3;

- M. Simon DUPIN, chef de la division régulation et développement durable pour le 8 4; - M. Patrick BRONNER, Adjoint au chef de la division régulation et développement durable pour le 8 4; |

- Mme Carole SOUFFLET, cheffe de ù

S66et 7.

division aéroports et navigation aérienne, pour les

prévue l'article 1 pour les 8 1 et 5.

|

- Mme Cécile du CLUZEL, adjointe äl la directrice de la direction de la sécurité de l'aviation civile Centre-Est, chargée dé s affaires techniques;

- Mme Agnès ANDRIEUX-PASTRE, cheffe de cabinet;

— M. Thierry LHOMMEAU, référent territorial;

- M. Marc BALLAND), chargé de mission |

_- Mme Géraldine MARCHAND-DEMONCHEAUX, chargée de mission coordonnatrice nationale régulation économique;

- M, Laurent BERNARD, responsable qualité;

- M. Bertrand DREVON, chef de la divisi n sûreté;

- Mme Gwendolyne BRETAGNE, adjoint au chef de la division sûreté; - M, Thierry MAURICE, chef de la division transport aérien ;

- M. Simon DUPIN, chef de la division régulation et développement durable; - M. Patrick BRONNER, adjoint au chef de la division régulation et développement durable ; |

- Mme Carole SOUFFLET, cheffe de la division aéroports et navigation aérienne; M. Sylvain MOLE, chef de la division avi tion générale.

Article 4 : Toutes dispositions antérieures au présent arrêté sont abrogées.

administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa publication. La saisine de la juridiction administrative peut se

"Télérecours", accessible à l'adresse suivant

« Télérecours citoyens ».

Il peut, dans ce même délai, faire l'objet d'un recours administratif (gracieux et/ou hiérarchique - articles L410-1, L411, L411-2 et sbivants du code des relations entre le public et

l'administration).

Article 5: Le présent arrêté peut faire et d'un recours contentieux devant le tribunal

aire par voie dématérialisée via le portail

: www.telerecours.fr comprenant l'accès à

Article 2 :En cas d'absence ou d'ind

consentie aux agents placés sous son

îponibiiité de Mme Muriel PREUX délégation est

autorité, listés ci-dessous, dans les limites de leurs

attributions, à l'effet de signer les actes pu décisions prévues à l'article 1er :

Mme Cécile du CLUZEL, adjoint

l'aviation civile Centre-Est, chargé

Mme Agnès ANDRIEUX-PASTRE,c

M. Thierry LHOMMEAU, réfèrent t

M. Marc BALLAND,chargé de missi

à la directrice de la direction de la sécurité de

des affaires techniques, pour les § 1 à 7 inclus ;

Jeffe de cabinet, pour les § 1 à 7 inclus;

ifritorial, pour les § 1 à 7 inclus;

)n, pour les § 1 à 7 inclus;

M. Thierry MAURICE,chef de la diylsion transport aérien, pour le § 1 ;

M. Bertrand DREVON,chef de la division sûreté, pour le § 2;

Mme Gwendolyne BRETAGNE, adjointe au chef de la division sûreté pour le § 2; Mmes Lauréline BARRERE, Marjory' DARROUSSAT, Chloé DUPOUY, agents à la division sûreté, pour le § 2;

MM. Laurent LASSASSEIGNE, Samil MAÏT, Quentin FRADET, Romain GARCIA, agents à la division sûreté, pour le § 2;

M. Sylvain MOLE,chef de la divisiori aviation générale pour le § 3;

M. Simon DUPIN,chef de la divisiori régulation et développement durable pour le § 4;

M. Patrick BRONNER, Adjoint au chef de la division régulation et développement durable pour le § 4; j

Mme Carole SOUFFLET, cheffe de laj division aéroports et navigation aérienne, pour les §6 et 7. I

Article 3 :En cas d'absence ou d'indisponibilité de Mme Muriel PREUX, délégation est consentie aux agents placés sous son autorité, en tant que cadres de permanence de direction lorsqu'ils assurent l'astreinte de direction, à l'effet de signer les actes ou décisions prévue l'article 1 pour les § 1 et 5.

la directrice de la direction de la sécurité de

s affaires techniques;

de cabinet;

rial;

- Mme Cécile du CLUZEL, adjointe l

l'aviation civile Centre-Est, chargée d

- Mme Agnès ANDRIEUX-PASTRE,chef

- M. Thierry LHOMMEAU,réfèrent terri

- M. Marc BALLAND,chargé de mission

- Mme Géraldine MARCHAND-DEMOfiJCHEAUX, chargée de mission coordonnatrice nationale régulation économique; j

- M, Laurent BERNARD, responsable qué lité ;

- M. Bertrand DREVON,chef de la division sûreté ;

- Mme Gwendolyne BRETAGNE, adjointe au chef de la division sûreté ; - M,Thierry MAURICE,chef de la divisidn transport aérien ;

- M. Simon DUPIN,chef de la division régulation et développement durable ; - M. Patrick BRONNER, adjoint au chef de la division régulation et développement durable;

- Mme Carole SOUFFLET,cheffe de la division aéroports et navigation aérienne ; - M. Sylvain MOLE,chef de la division avi 3tion générale.

1

Article 4:Toutes dispositions antérieures au présent arrêté sont abrogées.

Article 5_: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa publication. La saisine de la juridiction administrative peut se faire par voie dématérialisée via le portail "Télérecours", accessible à l'adresse suivant:^ : www.telerecours.fr comprenant l'accès à « Télérecours citoyens ».

Il peut, dans ce même délai, faire l'objet d'un recours administratif (gracieux et/ou hiérarchique - articles L410-1, L411-1, L411-2 et suivants du code des relations entre le public et l'administration).

-3

74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2023-01-23-00001 - ARRÊTÉ N°SGCD/SLI/PAC/2023-002 donnant délégation de signature à Mme la Directrice de la sécurité de l’aviation civile Centre-Est 6Article 6 : M. le secrétaire général de la p

sécurité de l'aviation civile Centre Est

l'exécution du présent arrêté qui sera

préfecture de la Haute-Savoie.

fecture de Haute-Savoie et Mme la Directrice de la

sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de

publié au recueil des actes administratifs de la

Le préfet,

|

|

Article 6 : M. le secrétaire général de la pr

sécurité de l'aviation civile Centre Est

l'exécution du présent arrêté qui sera

préfecture de la Haute-Savoie.

îfecture de Haute-Savoie et Mme la Directrice de la

fOnt chargés, chacun en ce qui le concerne, de

)ublié au recueil des actes administratifs de la

Le préfet.

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74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2023-01-23-00001 - ARRÊTÉ N°SGCD/SLI/PAC/2023-002 donnant délégation de signature à Mme la Directrice de la sécurité de l’aviation civile Centre-Est 7