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Arrêté - Préfecture - La Réunion - arrete 29 2023 tarley
Document publié le Mercredi 31 mars 2010
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - La Réunion - arrete 29 2023 tarley)
Thèmes du document : Santé, Humanitaire, Jeunesse,
EN
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE © D Agence Régionale de Santé Liberté La Réunion Égalité
Fraternité
ARRETE n° 29- 2023 ARS DE LA REUNION
PORTANT DESIGNATION D'UN CONTROLEUR AU TITRE DE L'ARTCILE L 1435-7 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE DE LA REUNION
Vu les articles L 1431-1 et L 1431-2 du Code de la Santé Publique, relatifs aux missions et compétences des agences régionales de santé
Vu les articles L 1421-1, L 1421-2, L 1421-2-1 et L 1421-3 du Code de la Santé Publique portant définition
du contrôle de l'application des dispositions du Code de la Santé Publique et des autres dispositions législatives et réglementaires relatives à la santé publique
Vu l'article L1435-7 du Code de la Santé Publique autorisant le directeur général de l'Agence Régionale
de Santé à désigner parmi les personnels de l‘agence des inspecteurs pour remplir les missions de
contrôles mentionnées ci-dessus
Vu les articles R 1435-10 à R 1435-15 du Code de la Santé Publique déterminant les conditions de
désignation des inspecteurs et contrôleurs mentionnés à l'article L'1435-7 du même code
Vu les articles L 313-13 et L 313-13-1 du Code de l'Action Sociale et des Familles portant définition du
contrôle des établissements et services sociaux et médico-sociaux et des lieux de vie et d'accueil relevant
du régime de l'autorisation administrative de création et de fonctionnement
Vu le décret N°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de santé
Vu le décret n° 2010-344 du 31 mars 2010 tirant les conséquences, au niveau réglementaire, de
l'intervention de la Loi n° 2009 - 879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative au patient à la santé et aux territoires
Vu le décret N°2011-70 du 19 janvier 2011 fixant les conditions de désignation des inspecteurs et contrôleurs des agences régionales de santé et relatif au contrôle des établissements et services médico- sociaux et de certains lieux de vie et d'accueil
Vu l'arrêté du 19 janvier 2011 relatif à la formation des inspecteurs et contrôleurs des agences régionales
de santé
Vu le décret n°2020-18 du 10 janvier 2020 relatif à l'organisation du système de santé à la Réunion et à Mayotte
Vu le décret du 06 avril 2022 portant nomination de Monsieur Gérard COTELLON, en qualité de directeur général de l'Agence Régionale de Santé de La Réunion
Vu l'arrêté de nomination de Madame Marie Jasmine TARLEY en date du 01/11/2009 dans le corps des
secrétaires administratifs du Ministère des affaires sociales et de la santé Considérant que Madame Marie Jasmine TARLEY a satisfait à l'obligation de formation prévue à l'article
R 1435-15 du Code de la Santé Publique, ainsi que l'établit l'attestation de fin de formation délivrée par le Directeur de l'Ecole des Hautes Etudes en Santé Publique
Considérant dès lors que Madame Marie Jasmine TARLEY satisfait aux conditions de désignation en
qualité de contrôleur de l'Agence Régionale de Santé, prévues aux articles R 1435-12 et R 1435-14 du
Code de la Santé publique
ARRETE
Article 1: L'arrêté N°ARSOI/MIC/185/2016 du 18 octobre 2016 portant désignation d'un contrôleur au titre de l'article L1435-7 du Code de la Santé Publique est abrogé
Article 2 : Madame Marie Jasmine TARLEY est désignée en qualité de contrôleur pour exercer les missions définies aux articles L 1421-1 et L 6116-1 du Code de la Santé Publique et L 313-13 du Code de l'Action Sociale et des Familles
Article 3 : Pour l'exercice de ses fonctions de contrôleur et conformément aux dispositions de l'article L
1435-7 du Code de la Santé Publique, Madame Marie Jasmine TARLEY disposera des prérogatives prévues aux articles L 1421-2, L 1421-2-1 et L 1421-3 du même code
Ces prérogatives sont exercées sur le département de La Réunion.
Article 4 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Réunion
Article 5 : Le présent arrêté pourra faire l'objet dans un délai de deux mois à compter de sa notification à l'intéressée ou de sa publication au recueil des actes administratifs :
-__ d'un recours gracieux auprès du directeur général de l'Agence Régionale de Santé La Réunion ;
-__ d'un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de la santé ;
-__ d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Saint Denis.
Article 6 : Le directeur général de l'Agence Régionale de Santé La Réunion est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Saint- , le 13 février 2023
recteur général,
Gérard COTELLON Standard : 0262 97 90 00 z
2 bis, av Georges Brassens - CS 61002 - 97743 Saint-Denis Cedex 09
www lareunion.ars.sante.fr