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Déliberation - Deliberation n °100 2025 Institution du droit de preemption urbain simple DPU sur le territoire communal
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Lavaur.
Lien du pdf (Déliberation - Deliberation n °100 2025 Institution du droit de preemption urbain simple DPU sur le territoire communal)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Institutions publiques,
Envoyé en préfecture le 06/01/2026
Reçu en orétecture le 06/01/2026
Publié le 06/01/2026
ID: 081-2184 208 ST ÉE: 1288-DE
LIBERTE-ÉGOALITÉ FRATERNITÉ
MAIRIE dc LAVAUR
Nombre de conseillers DÉPARTEMENT DU TARN En exercice : 33 ARRONDISSEMENT DE CASTRES Présents : 26 COMMUNE DE LAVAUR Procurations : 6
Absents: 1
Votants : 32
N° 100/2025
OBJET : INSTITUTION DU DROIT DE PRÉEMPTION URBAIN SIMPLE (DPU)
SUR LE TERRITOIRE COMMUNAL
DÉLIBÉRATION DÜ CONSEIL. MUNICIP,
DU15 DÉCEMBRE 2025
L'an deux mille vingt-cinq, le quinze décembre, à dix-huit heures, s'est réuni le conseil
municipal de LAVAUR, légalement convoqué le neuf décembre deux mille vingt-cinq, dans la salle du conseil de l’Hôtel de Ville, sous la présidence de Monsieur Bernard CARAYON, le Maire.
Étaient présents :
MM. CARAYON, LAMOTTE, Mme IMBERT, M. VIDAL, Mme GUIDEZ, M. FÈVRE,
Mme MARIGNOL, M. LARUE, Mmes BALAT, DOURTHE Adjoints, M. RENAULT, Mme RÉMY, M. GAMBIER, Mmes ESPARBIÉ, LESPINARD, MM. POMARÈDE, DELORD, BÉLINGAND, Mmes DECOUX- POINDRELLE, BONNIFACY, MM. NAVELLOU, DAVID, Mme ALBOUY POMPONNE, DEFAIS, M. PLO, Mme JEAN- JEAN.
Avaient donné pouvoir :
M. BONHOMME à M. LAMOTTE, M. LABORDE à M. DELORD, M. VANTAUX à
Mme BALAT, Mme TAÏILHADES à Mme MARIGNOL, Mme LEY à Mme GUIDEZ,
Mme LE NYà M. LARUE
Était absente :
Mme MOUGIN
Mme IMBERT est nommée secrétaire de séance.
Dans la foulée de l’approbation du Plan Local d'Urbanisme (PLU), Monsieur le Maire
informe l’assemblée qu’il serait opportun de définir le champ d’application du droit de préemption urbain (DPU) applicable sur le territoire de la commune de Lavaur.
ul.
Courriel : mairie@ville- favaur. # Envoyé en préfecture le 06/01/2026
Reçu en préfecture le 06/01/2026
Publié le 06/01/2026 S LGr
ID :081-218101400-20251215-2547 D100151225-DE
2/2
Le Code de l’urbanisme, et notamment ses articles L 210-1, L 211-1 et L 21 1-4, permet aux
communes dotées d’un PLU approuvé d’instaurer un droit de préemption urbain simple sur tout ou partie des zones urbaines (U) et des zones à urbaniser (AU).
L’instauration du DPU simple permettrait à la Ville de disposer d’un outil opérationnel pour mettre en œuvre les actions foncières nécessaires à la réalisation des objectifs définis par le PLU, notamment en matière :
- De mise en œuvre de projets urbains,
- De politique locale de l’habitat,
- D’accueil ou maintien des activités économiques,
-_ De recyclage foncier ou de renouvellement urbain,
- De valorisation du patrimoine bâti ou naturel,
-__ De renaturation ou de désartificialisation des sols.
Aussi, entendu le présent exposé du conseiller municipal délégué aux bâtiments et projets d'équipements communaux, le Conseil municipal, après avoir délibéré par 29 voix pour, 3 voix contre,
APPROUVE l'institution dudit droit de préemption urbain (DPU) simple dans les zones U et AU définies au PLU de la commune de LAVAUR susvisé, conformément au plan annexé.
AUTORISE le Maire à signer tous les actes et à prendre toutes les dispositions nécessaires à la mise
en œuvre de la présente délibération.
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits.
Le Maire, N Envoyé en préfecture le 06/01/2026
Reçu en préfecture le 06/01/2026
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Publié le 06/01/2026 S LOF
ID : 081-218101400-20251215-2547 D100151225-DE
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Commune de Lavaur
Périmètre d'applicaon du droit de préempon urbain simple
en applicaon de la délibéraon du conseil municipal en date du 15.12.2025
Secteur des Cauquillous
(Zoom)