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Procès Verbal - PV du Conseil Municipal du 1er juin 2023
Document publié le Jeudi 1 juin 2023 par la commune de Mesnil-Esnard.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV du Conseil Municipal du 1er juin 2023)
Thèmes du document : Environnement, Transports, Aménagement du territoire,
Le Mesnil-Esnard
Procès-verbal
Conseil Municipal du 1° juin 2023
Le 1° juin deux mille vingt-trois, à 20 heures, le Conseil Municipal, légalement convoqué par lettre du 25 mai, s'est réuni en séance publique sous la présidence de Monsieur Jean-Marc VENNIN, Maire.
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À L'ORDRE DU JOUR
Appel.
Désignation du Secrétaire de séance.
Approbation du Procès-Verbal de la séance du 23 mars 2023.
Urbanisme
Rachat des parcelles portées par l'EPFN pour le compte de la commune dans le cadre du projet de résidence services seniors.
Vente au profit de la société Co-coon des parcelles inclues dans le projet de résidence services seniors.
Domaine et Patrimoine
Tarifs des concessions de cimetière, taxes et vacations funéraires à partir du 1° septembre
2023.
Fonction Publique
Transformation d’un emploi de Responsable de l'Accueil de Loisirs et du Conseil Municipal Enfant. Modification du tableau des emplois.
Transformation d'un emploi de Responsable Enfance Jeunesse Education. Modification du tableau des emplois.
Création d’un emploi de Responsable Voirie. Modification du tableau des emplois. Création d’un emploi d'Aide Auxiliaire de Puériculture. Modification du tableau des emplois. Création d'un emploi d'agent d'entretien. Modification du tableau des emplois. Création d'un emploi d'agent de voirie à temps complet. Modification du tableau des emplois. Création d'un emploi d'assistante du Maire. Modification du tableau des emplois. Service Accueil de Loisirs Sans Hébergement (ALSH)/Périscolaire. Plan de pérennisation d'emplois d’animateurs.
Désignation des référents déontologiques des élus.
Institutions et Vie politique
Compte-rendu des décisions du Maire : de la décision DEC2023-016 à DEC2023-027
Finances Locales
Décision Budgétaire Modificative n°1-2023. 18.
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21.
22.
01.
02.
03.
Etat de fiscalisation des participations syndicales 2023.
Ouverture de comptes à terme.
Autres Domaines de Compétences des communes
Modification du Règlement Intérieur de la Halte-Garderie « Les Mesniloups ». Plan de Protection de l'Atmosphère Vallée de la Seine 2023-2027- avis du conseil municipal. Signature de la convention de participation financière entre la commune du Mesnil- Esnard et l'association Normandie Lorraine pour la prise en charge des repas des enfants et accompagnateurs de la classe « Unité d'enseignement externalisée » accueillis au sein de l'école publique Edouard Herriot.
Questions Diverses
Avant d'ouvrir la séance, Monsieur le Maire présente à l'assemblée sa nouvelle assistante Madame Christine COLAÇO en remplacement de Madame Patricia LAVERGNE partie à la retraite. Il demande à tous les élus de bien allumer le micro lors d'une prise de parole afin de
faciliter la rédaction du procès-verbal pour la première fois par Madame COLAÇO.
Monsieur le Maire vérifie que le quorum est atteint et ouvre la séance. Il procède à l'appel et annonce les pouvoirs conformes.
APPEL
Présent(e)s : (22)
M. Jean-Marc VENNIN - M. Xavier JEAN - M. Olivier FLEUTRY - Mme Evelyne COCAGNE - Mme Annie CORBIN - M. Jean-Luc SCHROEDER - Mme Odile MOTTET - Mme Christine VENNIN - Mme Catherine FOSSE - M. Jean-Luc DUFLOU - M. Pierre-Marie RENARD - Mme Hélène ROUSSELIÈRE - M. Christophe CROMBEZ - Mme Adèle LAROCHE - M. Luc
LECHEVALLIER - Mme Carole GASCOIN - M. Jean-Luc DECULTOT - M. Fabrice LOUVET Mme Nadège BURBAU - M. Jacques BAVENT - Mme Brigitte MORELLI - Mme Sonia
BETHENCOURT
Absent{e}s Représenté{e}s : (2)
Mme Catherine GODOT (Pouvoir donné à M. Jean-Marc VENNIN)
Mme Michèle LATOUR (Pouvoir donné à Mme Brigitte MORELLI)
Absent{e}s excusé({e) : (5)
M. Olivier DE VALICOURT - M. Philippe BEIGNOT DEVALMONT- Mme Kelly HODSON - M. Romain FERET - M. Daniel PETITON
DÉSIGNATION DU SECRÉTAIRE DE SÉANCE
Monsieur le Maire propose de nommer Madame MORELLI secrétaire de séance, fonction que cette dernière accepte.
APPROBATION DU PROCÉS-VERBAL DE LA SÉANCE DU 23 MARS 2023
Monsieur le Maire demande s'il y a des questions ou remarques et procède au vote. Le procès-
verbal du Conseil du 23 mars 2023 est approuvé à l'unanimité.
Présents 22 Représentés | 2 Excusés 5 Absents 0
Votants 24 Pour 24 Contre 0 Abstention 0 04. RACHAT DES PARCELLES PORTÉES PAR L'EPFN POUR LE COMPTE DE LA COMMUNE DANS LE CADRE DU PROJET DE RÉSIDENCE SERVICES SENIORS
Monsieur le Maire donne la parole à Monsieur SCHROEDER, adjoint à l'Urbanisme.
En préambule, Monsieur SCHROEDER indique qu'il s’agit ici de régulariser la cession des parcelles avec l'EPFN et le promoteur Cocoon dans le cadre du projet de la résidence services séniors qui reste d'actualité suite aux dernières adaptations. Il présente ensuite ce rapport dont voici le contenu :
Dans le cadre de son projet de résidence services seniors, la commune a contracté une convention avec l'EPFN (Établissement Public Foncier de Normandie), laquelle porte pour le compte du Mesnil-Esnard trois terrains sis :
- 25 rue Pierre Tarlé (convention du 22 août 2016)
-__4rue Romain Docquet (avenant n°1 à la convention, régularisé le 06 mars 2017)
- 27 Rue Pierre Tarlé (avenant n°2 à la convention, régularisé le 06 juillet 2017)
La convention prévoyait une durée de portage de 5 ans maximum à compter de la date du transfert de propriété du bien au profit de l'EPFN, avec engagement de rachat par la Commune, soit au plus tard le 20 décembre 2021.
Toutefois, la convention prévoyait la possibilité de proroger le délai d’un an, au moyen d’une « requête motivée de prolongation du délai de rachat ».
Une première prorogation a été accordée par délibération du Conseil d'Administration de l'EPFN en date du 3 décembre 2021, suite à la demande du 11 octobre 2021, motivée alors par les démarches juridiques encore en cours, ainsi que par les amendements apportés au projet suite à la rencontre avec certains riverains et par la nécessaire prise de connaissance du dossier par les nouveaux élus, suite au changement de municipalité.
Une seconde prorogation a été accordée par délibération du Conseil d'Administration de l'EPFN en date du 12 octobre 2022, suite à la demande du 30 août 2022, motivée par les démarches juridiques toujours en cours.
L'échéance de rachat étant le 20 octobre 2023, l'EPFN a transmis à la Ville le 22 février 2023 les documents relatifs au montant du rachat des parcelles, à savoir :
- 25 rue Pierre Tarlé, parcelle cadastrée section AD numéro 161 : 294 797,00 € TTC ;
-__ 4 rue Romain Docquet, parcelle cadastrée section AD numéro 195 : 461 229,84 € TTC ;
- 27 Rue Pierre Tarlé, parcelle cadastrée section AD numéro 160 : 316 671,24 € TTC.
Étant ici précisé que ces prix sont indiqués sous réserve des modifications qui pourraient être adoptées au BOFIP (Bulletin Officiel des Finances Publiques) par suite de l'arrêt dit « Icade » rendu par la CJUE (Cour de Justice de l'Union Européenne) le 30 novembre 2021 et confirmé par le Conseil d'Etat dans un arrêt du 12 mai 2022, remettant en cause le régime de la TVA sur marge.
Si cette doctrine était adoptée, le prix d'acquisition en serait alors modifié (TVA sur le prix total) et une nouvelle délibération serait nécessaire.
Compte tenu de l'échéance, et de la signature à venir d'une promesse de vente au profit de la société dénommée Cocoon, promoteur retenu pour l'édification de la future résidence services seniors, il est nécessaire de procéder dans les meilleurs délais au rachat de ces trois parcelles. Un avis des domaines a été demandé dans le cadre de cette opération. L'EPFN a par ailleurs précisé dans son courrier du 22 février 2023 qu'elle saisirait le notaire choisi par la commune à l'effet de régulariser cette vente.
Monsieur le Maire demande s'il y a des questions.
REMARQUES - OBSERVATIONS - INTERVENTIONS :
Madame BETHENCOURT demande si, avec la deuxième délibération à suivre, cela constitue une opération « blanche ».
Monsieur le Maire répond que oui et précise qu'il y aura tout de même des frais de portage.
Monsieur SCHROEDER confirme les propos de Monsieur le Maire.
Monsieur LOUVET dit qu'il a aussi des questions. |} revient sur l'introduction de Monsieur SCHROEDER qui parlait de « dernières adaptations » et souhaite savoir de quelles adaptations il s'agit.
Monsieur SCHROEDER demande à Monsieur LOUVET s’il veut une réponse immédiate ou à la fin des délibérations puisque ce dernier a présenté des questions écrites.
Monsieur LOUVET répond qu'il pense notamment à la délibération des lotissements Tassel. Monsieur SCHROEDER explique qu'à ce sujet il y a eu une assemblée générale extraordinaire qui s'est tenue le 31 mars dernier au cours de laquelle avait été proposée à nouveau la
modification du cahier des charges pour permettre de réaliser des maisons dites « en bande », des maisons de ville accolées aux lieu et place d'une seule maison par parcelle. Cette
modification du cahier des charges, qui était nécessaire, a été refusée amenant le promoteur à revoir le projet puisque sur ces parcelles ne subsisteront qu'une maison par parcelle. Monsieur SCHROEDER dit qu'il est par conséquent impossible de réaliser les 13 maisons de ville qui étaient prévues, cela réduisant d'autant le nombre de logements de l'opération. || rappelle que le projet initial comportait 85 logements et que suite à plusieurs adaptations au cours des deux dernières années, ce nombre était passé à 68, moins les 13 maisons de ville, soit au final à 55 logements. Il indique que le promoteur et son architecte revoient effectivement le projet, notamment en termes de typologie des logements, et que, compte tenu qu'il n'y aura plus de logements donnant sur la rue Pierre Tarlé, l'entrée et la sortie du parking en sous-sol se fera route de Paris. il termine par dire que la Métropole a donné son accord sur cette configuration. Monsieur LOUVET rétorque que si le nombre de maisons est sensiblement réduit, le projet de Cocoon peut tomber à l'eau car l'équilibre budgétaire de l'opération reposait sur un certain nombre de constructions.
Monsieur le Maire répond que Cocoon a confirmé son intention de poursuivre le projet dans ce périmètre.
Monsieur SCHROËEDER rajoute que les coûts de construction sont proportionnels au nombre de logements et que par conséquent il n’y a pas d'incidence que ce soit 55 au lieu de 68 logements. Il'indique que la partie fixe est le parking en sous-sol et que subsiste toutefois le coût du foncier pour 68 logements et non 55. Il conclut en disant que le promoteur confirme son intérêt et
poursuit son travail sur le projet en vue d'un dépôt de permis mi-juillet.
Fabrice LOUVET demande de quelle manière a été choisie la société Cocoon car étant donné les nombreuses modifications, le projet initial n'ayant plus à voir avec le projet actuel, les promoteurs non retenus pourraient décider de revenir.
Monsieur le Maire répond que ce n’est pas possible car le périmètre d'achat des parcelles n'a pas changé.
Monsieur SCHROEDER indique que la notion de services est toujours la même vis à vis des futurs habitants et que les autres projets ne proposent pas exactement les mêmes services et mêmes logements. Il confirme qu'il s’agit ici d'une réduction de logements et que, comme l'a dit Monsieur le Maire, le périmètre foncier n'a pas changé.
Monsieur LOUVET souhaite évoquer le parking en sous-sol avec entrée et sortie route de Paris, comme indiqué précédemment par Monsieur SCHROEDER. || demande si cela ne posera pas des problèmes d'une part en raison de la circulation de la route de Paris déjà assez dense à certaines heures et d'autre part si cela ne causera pas de troubles au voisinage, notamment aux commerçants et à l'ensemble des riverains car un parking souterrain n'est pas une construction anodine, cela nécessite de décaisser fortement. Monsieur SCHROEDER répond que la période de chantier est de 18 mois et qu'un chantier tel que celui-ci perturbe évidemment l'environnement immédiat. Il rappelle qu'en termes de flux de circulation, ce sont des seniors qui occuperont ces logements, des personnes de plus de 65 ans qui auront peut-être un véhicule, mais qui ne s'en serviront pas tous les jours et pas aux heures de pointe comme des actifs qui partent à 8h00 et rentrent à 18h00. il affirme qu'il y aura peu de mobilité de véhicules puisque tous les services sont à proximité. Il précise également qu'il y aura une seule place de parking par appartement.
Monsieur LOUVET demande s'il est envisagé une nouvelle réunion publique d'information des riverains sur ce projet.
Monsieur le Maire répond qu'il faut attendre le retour de Cocoon sur les nouveaux plans. Monsieur LOUVET demande si le projet amendé sera présenté en Conseil Municipal. Monsieur le Maire répond que ce sera fait en commission.
Monsieur LOUVET demande pourquoi pas en Conseil Municipal, Monsieur le Maire répond qu'après aura lieu la réunion publique et que tout le monde pourra donc s'y rendre.
Monsieur LOUVET rétorque qu'il a le droit de demander à ce que ce soit officiellement porté à l'ordre du jour d'un Conseil Municipal.
Monsieur le Maire l'invite à exercer ce droit en lui écrivant.
Monsieur le Maire demande s’il y a d’autres questions et procède aux votes.
| LA DÉLIBERATION SUIVANTE EST ADOPTÉE : (2023-031 D.3.5)
APRÈS avoir entendu l'exposé de Monsieur SCHROEDER,
VU la convention avec l'EPFN (Établissement Public Foncier de Normandie}, laquelle porte pour te compte du Mesnil-Esnard trois terrains sis, savoir :
- 25 rue Pierre Tarlé (convention du 22 août 2016) ;
- 4 rue Romain Docquet (avenant n°1 à la convention, régularisé le 06 mars 2017); - 27 Rue Pierre Tarié (avenant n°2 à la convention, régularisé le 06 juillet 2017).
VU les prorogations de ladite convention en date des 3 décembre 2021 et 12 octobre 2022,
VU les avis des Domaines en date du 23 mai 2023,
CONSIDÉRANT le projet d'aménagement des terrains constituant la réserve foncière, à savoir la construction d'une résidence services seniors par la société dénommée CoCoon,
CONSIDÉRANT que le délai de portage des terrains prévu dans la convention est arrivé à son terme,
Le Conseil Municipal,
DÉCIDE
D'acquérir auprès de l'EPF Normandie les parcelles, savoir :
25 rue Pierre Tarlé, parcelle cadastrée section AD numéro 161 : 294 797,00 € TTC : 4 rue Romain Docquet, parcelle cadastrée section AD numéro 195 : 461 229,84 € TTC ; 27 Rue Pierre Tarlé, parcelle cadastrée section AD numéro 160 : 316 671,24 € TTC.
AUTORISE Monsieur le Maire à signer l'acte de vente et toutes pièces s'y rapportant, les frais d'acte étant à la charge de la commune, suivant acte à recevoir par Maître BOUGEARD, Notaire au Mesnil-Esnard.
Présents 22 Représentés | 2 Excusés 5 Absents 0
Votants 24 Pour 21 Contre 3 Abstention 0 05. VENTE AU PROFIT DE LA SOCIÉTÉE COCOON DES PARCELLES INCLUES DANS LE
PROJET DE RÉSIDENCE SERVICES SÉNIORS
Monsieur SCHROEDER présente ce rapport dont voici le contenu :
La commune du Mesnil-Esnard est actuellement propriétaire des parcelles cadastrées section AD numéros 194, 193, 192 (toutes trois constituant notamment l'actuelle bibliothèque et son parking) et numéros 190 et 191 (ancienne propriété Duval acquise en 2017).
Suite à l'accord du Conseil Municipal ce jour, la commune doit racheter à l'EPFN les parcelles cadastrées section AD numéros 195, 160 et 161.
L'ensemble de ces parcelles constitue l'assiette foncière du projet de résidence services seniors, à réaliser par la société Cocoon, choisie par la commune après appel à projets, ainsi que du projet d'agrandissement de la bibliothèque, laquelle restera appartenir à la commune du Mesnil- Esnard.
Le prix convenu avec la société Cocoon est de 1 267 000 € HT dont 350 000 € pour l'extension- réhabilitation de la bibliothèque, sous forme de dation.
Un avis des Domaines a été demandé en vue de cette revente.
Monsieur le Maire demande s’il y a des questions et procède aux votes.
[LA DÉLIBERATION SUIVANTE EST ADOPTÉE : (2023-032 D.3.5)
APRÈS avoir entendu l'exposé de Monsieur SCHROEDER,
VU l'avis des Domaines en date du 15 mai 2023,
CONSIDÉRANT que COCOON a proposé l'acquisition de cette parcelle pour un montant de
1267 000 €, en ce compris 350 000 € correspondant aux travaux de l'extension et
réhabilitation de la bibliothèque,
Le Conseil Municipal,
DÉCIDE
D'autoriser la vente des parcelles sises 27 et 25 Rue Pierre Tarlé, cadastrées section AD
numéros 160 et 161, 4 Rue Romain Docquet, cadastrée section AD numéro 195 et Route de
Paris, cadastrées section AD numéros 190 à 194, mais en ce non compris le terrain d'assiette
de la bibliothèque, de son extension à venir et du nouveau parking (division à venir),
moyennant le prix de 1267 000,00 €, dont 350 000,00 € de prise en charge du coût de
l'extension-réhabilitation de la bibliothèque.
AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous actes et documents en vue de l'aboutissement de
cette vente suivant acte à recevoir par Maître BOUGEARD, Notaire au Mesnil-Esnard.
Présents 22 Représentés 2 Excusés 5 Absents 0
Votants 24 Pour 21 Contre 3 Abstention 0 06. TARIFS DES CONCESSIONS DE CIMETIERE, TAXES ET VACATIONS FUNÉRAIRES À PARTIR DU 1ER SEPTEMBRE 2023
Monsieur le Maire présente ce rapport dont voici le contenu :
il est proposé de modifier les tarifs en vue de leur apporter plus de cohérence avec la pratique et la réglementation et ainsi voter une nouvelle délibération.
1)
2)
Lors du dernier vote, il a été proposé pour les concessions :
- _ Caveau : 50 ans (455.03 €) + renouvellement 15 ans (134.07 €) - _ Pleine-terre : 30 ans (116.48 €) + renouvellement 15 ans (67.82 €)
Il est proposé d’aligner les durées et les tarifs sur les périodes de 15 ans et 30 ans.
En effet, il est constaté que les administrés déménagent plus régulièrement. Au bout de 50 ans, la recherche des familles est difficile et cela rend les reprises de concessions plus
risquées. Les concessions sont moins bien entretenues. Nous proposons de les réduire pour les caveaux à maximum 30 ans.
Les tarifs des concessions de 15 ou 30 ans seraient recalculés proportionnellement au tarif d'une concession de 50 ans.
D'autre part, l'article R 2223-11 dispose que « des tarifs différenciés pour chaque catégorie
de concessions sont fixés par le Conseil Municipal de la commune.
Ces tarifs peuvent, dans chaque classe, être progressifs, suivant l'étendue de la surface
concédée, pour la partie de cette surface qui excède 2 mètres carrés ».
IL est constaté que le tarif des concessions du carré enfants n'est pas en adéquation avec le tarif des autres concessions sur le critère de la surface. Il est proposé de supprimer ce tarif (prix concession : 51.77 €). Il est à noter que seules deux concessions dans le carré enfant ont été faites depuis l'année 2000.
IL est proposé la solution suivante : il conviendrait de considérer le carré enfant comme étant un carré commun :
= Si le choix de la famille se porte sur une concession dans le carré enfant, elle pourra être
attribuée gratuitement comme étant un terrain commun à condition d'être en pleine terre.
> Si le choix de la famille est d'avoir un caveau, la concession sera faite dans les nouveaux
carrés non dédiés aux enfants. Cette concession pourra être utilisée également à l’inhumation d'autres membres de la famille. > Les nouveaux tarifs seront les suivants :
Tarifs 2021 | Tarifs 2022 | Tarifs Nouvelle
Concessions Tarifs 2020 |Indice Indice Proposés proposition
103.55 105.65 pour 2023
Indice 111.36
Cinquantenaire Trentenslre Bueat (3,25 m°) 455,03 € 455,03
€ 464,59 € 489,70 € Caveau
' 293,82 €
Irenienais 1téase |648€ | 11892e | 125,35€ Inchangé Pleine-terre (2 m°)
Renouvellement
Caveau . (3,25 m°) pour 15 134,07 € 134,07 € 136,88 € | 144,28€
Inchangé
ans
Renouvellement
Pleine-terre 67,82€ 67,82€ 69,24 € 72,98 € Inchangé
(2 m?) pour 15 ans
; F : ‘ Tarifs Nouvelle Concessions Tarifs 2020 | Tarifs 2021 | Tarifs 2022 proposés proposition
Enfants
pour 2023
Trentenaire Pleine-
Terre ou Caveau 51,77€ 51,77€ | 52,86€ 55,70 € Suppression
(1 m?)
È Tarifs Tarifs Nouvelle
Concessions © |Tarifs 2020 | Tarifs 2021| proposés | proposés | proposition Espace cinéraire pour 2022 | pour 2023
Trentenaire pour
une case de 982.06€ |1035.13€ Inchangé
columbarium (1 à 2 261,86 € SG VER €
urnes)
Emplacement pour |
inscription sur la 79,21€ 79,21 € 80.87 € 85.24 € Inchangé
stèle du jardin du
souvenir
Pour les deux cas ci-dessus, les prix
ne comprennent pas la gravure qui doit inchangé
être réalisée conformément à un modèle
uniforme pour tous, transmis par les services
de la Ville.
Trentenaire pour
mise en place 181.83 € 191.65 € Inchangé
d'une cavurne (1
m)
178,09 € 178,09 € Tarifs Tarifs Nouvelle
Tarifs 2020 | Tarifs 2021 | proposés | proposés Proposition pour 2022 | pour 2023
Taxes et vacations
funéraires
Droit d'entrée (*)
(perçu lors de chaque 24,33 € 0€ 0€ 0€ Inchangé
inhumation)
Vacation funéraire de
police
(perçue pour les opérations
de fermeture de cercueil
lorsque le corps est 25,36 € 26,73 € Inchangé transporté hors de la
commune de décès ou de 24,84 € 24,84 €
dépôt et dans tous les cas
lorsqu'il y a crémation, ainsi
que les opérations
d'exhumation à l'exclusion de
celles réalisées
par les communes pour la
reprise des concessions
échues ou abandonnées, de
réinhumation
et de translation de corps)
(*) Droit d'entrée : loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 publiée le 30 décembre 2020 et prenant effet à compter du 1°" janvier 2021.
Ce rapport n’appelle ni remarque ni précision complémentaire.
LA DÉLIBERATION SUIVANTE EST ADOPTÉE : (2023-033 D.3.5)
APRÈS avoir entendu l'exposé de Monsieur le Maire ;
Le Conseil Municipal à l'unanimité des votants ;
DÉCIDE :
- De fixer les tarifs des services publics communaux comme suit à compter du 1° septembre 2023
Tarifs à partir du 1°"
SONGESSIONS septembre 2023
Cinquantenaire Caveau (3,25 m°) 489,70 €
Trentenaire Pleine-terre (2 m2) 125,35 €
Renouvellement Caveau (3,25 m2) pour 15 ans 144,28 €
Renouvellement Pleine-terre (2 m?) pour 15 72,98 € ans Tarifs à partir du CONCESSIONS ESPACE CINERAIRE 1®'septembre 2023
Trentenaire pour une case de columbarium 1035,13 € (1 à 2 urnes)
Emplacement perpétuel pour inscription sur la 85,24 € stèle du jardin du souvenir
Pour les deux cas ci-dessus, les prix ne
comprennent pas la gravure qui doit être réalisée
conformément à un modèle uniforme pour tous,
transmis par les services de la Ville.
Trentenaire pour mise en place d’une cavurne 191,65 €
(1m?)
Tarifs à partir du TAXES ET VACATIONS FUNERAIRES 1°'septembre 2023
Droit d'entrée 0,00 € {perçu lors de chaque inhumation)
Vacation funéraire de police 26,73 € (perçue pour les opérations de fermeture de
cercueil lorsque le corps est transporté hors de la
commune de décès ou de dépôt et dans tous les
cas lorsqu'il y a crémation, ainsi que les
opérations d'exhumation à l'exclusion de celles
réalisées par les communes pour la reprise des
concessions échues ou abandonnées, de
réinhumation et de translation de corps)
Présents 22 Représentés | 2 Excusés 5 Absents 0
Votants 24 Pour 24 Contre 0 Abstention 0
07. TRANSFORMATION D'UN EMPLOI DE RESPONSABLE DE L'ACCUEIL DE LOISIRS ET DU CONSEIL MUNICIPAL ENFANT. MODIFICATION DU TABLEAU DES EMPLOIS.
Monsieur le Maire présente ce rapport dont le contenu est repris dans la délibération qui suit.
REMARQUES - OBSERVATIONS - INTERVENTIONS :
Monsieur le Maire indique qu'il s'agit du remplacement de Monsieur SAVOYE, qui a démissionné, par Monsieur PRIEUR qui a été retenu suite à l'appel à candidatures. Monsieur LOUVET demande si c’est un changement de catégorie de l'emploi qui passe maintenant en catégorie B.
Monsieur le Maire répond qu'il n’y a pas de changement car l'emploi était déjà en catégorie B.
Monsieur le Maire demande s'il y a des questions et procède au vote.
LA DÉLIBERATION SUIVANTE EST ADOPTÉE : (2023-034 D.4.1)
l'est rappelé au Conseil que conformément à l'article L313-1 du code général de la fonction publique, les emplois de la collectivité sont créés par l'organe délibérant. I! appartient donc au Conseil municipal de fixer l'effectif des emplois à temps complet et à temps non complet nécessaires au fonctionnement des services. Le conseil est par ailleurs informé que le tableau des emplois de la collectivité comporte un poste de Responsable Accueil de Loisirs / Conseil Municipal des Enfants à temps complet (35/35è"%) établi sur le grade d'Animateur principal de 1°" classe (catégorie B).
Compte tenu d'une part de la mutation de l'agent qui occupait jusqu'alors le poste susvisé, d'autre part, du profil de l’agent choisi par un jury de recrutement en vue de pourvoir le poste vacant, il est proposé au conseil de transformer l'emploi en question en un emploi de même nature à établir sur le grade d'Animateur territorial (catégorie B).
Le conseil est par ailleurs informé que si l'emploi en question n'est pas pourvu par un fonctionnaire, il peut être occupé par un agent contractuel de droit public en application de l'article L. 332-8 2°) du code général de la fonction publique précité qui autorise le recrutement d'un agent contractuel de droit public compte tenu de l'impossibilité de recruter un fonctionnaire dans les conditions prévues par ledit code.
En cas de recrutement d'un agent contractuel, celui-ci devra disposer d'une qualification en rapport avec les missions du poste et/ou d'une expérience professionnelle dans ce domaine. L'agent serait recruté sur la base du grade d'Animateur territorial et percevrait une rémunération comprise entre l'indice brut 389 et 480. La durée de l'engagement serait fixée à 3 ans maximum, renouvelable dans la limite d'une durée totale de 6 ans.
Toutefois, en cas de recrutement d'un agent contractuel lié par un contrat à durée indéterminée à une autre collectivité ou un autre établissement pour exercer des fonctions relevant de la même catégorie hiérarchique, ce dernier pourra se voir maintenir le bénéfice de la durée indéterminée en application de l'article L. 332-12 du code général de la fonction publique précité.
Compte tenu de ce qui précède, il est donc proposé de modifier le tableau des emplois permanents selon les modalités définies en annexe de la présente délibération.
APRÈS avoir entendu cet exposé,
Le Conseil Municipal,
VU le code général de la fonction publique et notamment son article L 313-1;
VU le tableau des emplois ;
VU l'avis du Comité Social Territorial en date du 23 mai 2023 ;
CONSIDÉRANT d'une part, la vacance actuelle d'un emploi de Responsable Accueil de Loisirs / Conseil Municipal des Enfants à temps complet (35/35°") établi sur le grade d’Animateur principal de 1°" classe.
DÉCIDE de transformer un emploi de Responsable Accueil de Loisirs / Conseil Municipal des Enfants à temps complet (35/35°") établi sur le grade d'Animateur principal de 1*® classe (catégorie B) en un emploi de même nature à établir sur le grade d'Animateur territorial (catégorie B).
DIT qu'en cas de recrutement d'un agent contractuel, l'agent serait recruté sur la base du grade d'Animateur territorial et percevrait une rémunération comprise entre l'indice brut 389 et 480 et la durée de l'engagement serait fixée à 3 ans maximum, renouvelable dans la limite d’une durée totale de 6 ans.
DIT qu'en cas de recrutement d’un agent contractuel lié par un contrat à durée indéterminée à une autre collectivité ou un autre établissement pour exercer des fonctions relevant de la même catégorie hiérarchique, ce dernier pourra se voir maintenir le bénéfice de la durée indéterminée en application de l'article L. 332-12 du code général de la fonction publique précité.
un | APPROUVE la modification du tableau des emplois correspondante joint à la présente délibération.
CHARGE Monsieur le Maire de la mise en œuvre de cette délibération.
Présents 22 Représentés | 2 Excusés 5 Absents 0
Votants 24 Pour 24 Contre 0 Abstention 0
ANNEXE DEL2023-034
VILLE DU MESNIL-ESNARD - TABLEAU DES EMPLOIS PERMANENTS CONSEIL MUNICIPAL DU 1ER JUIN 2023
Ô CATEG FILIÈRE ORIE GRADE
des communes
principal
eur principal de 1ère classe
de 2ème classe
ljoint administratif principal de 1ère classe
ljoint administratif territorial principal de 2ème classe
administratif territorial
territ . “1
cu je animateur pos 14 : «1 territorial d'animation 5 plus d'emploi affecté à ce
grade
de puériculture principal de classe supérieure
de e de classe normale
de classe
de classe
de 2ème classe maternelles
territorial des principal de 1ère classe
ucateur territorial des activités et
1
de ma
de Maîtrise
de 1ère classe
ljoint technique territorial principal de 2ème classe
Total Tech
Total 08. TRANSFORMATION D'UN EMPLOI DE RESPONSABLE ENFANCE JEUNESSE ÉDUCATION MODIFICATION DU TABLEAU DES EMPLOIS.
Monsieur le Maire présente ce rapport dont le contenu est repris dans la délibération qui suit.
REMARQUES - OBSERVATIONS - INTERVENTIONS :
Monsieur le Maire indique qu'il s'agit de la réussite au concours d'attaché de Madame Margaux LEGRAND, responsable Enfance-Jeunesse-Éducation qui obtient le grade d'attaché territorial catégorie À. Il précise que ça ne change pas au niveau salarial et que seul l'indice évolue.
Monsieur le Maire demande s’il y a des questions et procède au vote.
LA DÉLIBERATION SUIVANTE EST ADOPTÉE : (2023-035 D.4.1)
Îl est rappelé au Conseil que conformément à l'article L313-1 du code général de la fonction
publique, les emplois de la collectivité sont créés par l'organe délibérant. Il appartient donc au
Conseil municipal de fixer l'effectif des emplois à temps complet et à temps non complet
nécessaires au fonctionnement des services.
Le conseil est par ailleurs informé que le tableau des emplois de la collectivité comporte un
poste de Responsable Enfance — Jeunesse — Education à temps complet (35/35°") établi sur
le grade de Rédacteur principal de 2°" classe (catégorie B).
Considérant d'une part, la nécessité de concevoir, de mettre en œuvre et de promouvoir une
politique éducative contribuant au rayonnement de la commune, d'autre part, que le pilotage
d'une telle politique correspond à des fonctions de conception et de direction relevant de la
catégorie hiérarchique A, enfin, que l'agent occupant actuellement les fonctions de
Responsable Enfance — Jeunesse — Education est inscrit sur liste d'aptitude au grade
d'Attaché territorial suite à réussite à concours, il est proposé au conseil de transformer
l'emploi en question en un emploi de même nature à établir sur le grade d’Attaché territorial
(catégorie A).
Le conseil est par ailleurs informé que si l'emploi en question n’est pas pourvu par un
fonctionnaire, il peut être occupé par un agent contractuel de droit public en application de
l'article L. 332-8 2°) du code général de la fonction publique précité qui autorise le recrutement
d'un agent contractuel de droit public compte tenu de l'impossibilité de recruter un
fonctionnaire dans les conditions prévues par ledit code.
En cas de recrutement d'un agent contractuel, celui-ci devra disposer d’une qualification en
rapport avec les missions du poste et/ou d'une expérience professionnelle dans ce domaine.
L'agent serait recruté sur la base du grade d’Attaché territorial et percevrait une rémunération
comprise entre l'indice brut 444 et 693. La durée de l'engagement serait fixée à 3 ans
maximum, renouvelable dans la limite d'une durée totale de 6 ans.
Toutefois, en cas de recrutement d'un agent contractuel lié par un contrat à durée
indéterminée à une autre collectivité ou un autre établissement pour exercer des fonctions
relevant de la même catégorie hiérarchique, ce dernier pourra se voir maintenir le bénéfice de
la durée indéterminée en application de l’article L. 332-12 du code général de la fonction
publique précité. Compte tenu de ce qui précède, il est donc proposé de modifier le tableau des emplois
permanents selon les modalités définies en annexe de la présente délibération.
APRÈS avoir entendu cet exposé,
Le Conseil Municipal,
VU le code général de la fonction publique et notamment son article L 313-1 :
VU le tableau des emplois ;
VU l'avis du Comité Social Territorial en date du 23 mai 2023 ;
CONSIDÉRANT d'une part, la nécessité de concevoir, de mettre en œuvre et de promouvoir
une politique éducative contribuant au rayonnement de la commune :
CONSIDÉRANT d'autre part, que le pilotage d'une telle politique correspond à des fonctions
de conception et de direction relevant de la catégorie hiérarchique A ;
CONSIDÉRANT enfin, que l'agent occupant actuellement les fonctions de Responsable
Enfance — Jeunesse — Education sur le grade de Rédacteur Principal de 2è"° classe, est
inscrit sur liste d'aptitude au grade d'Attaché territorial suite à réussite à concours ;
DÉCIDE de transformer un emploi de Responsable Enfance - Jeunesse — Education à temps
complet (35/35°") établi sur le grade Rédacteur principal de 2°" classe (catégorie B) en un
emploi de même nature à établir sur le grade d'Attaché territorial (catégorie A).
DIT qu'en cas de recrutement d'un agent contractuel, l'agent serait recruté sur la base du
grade d’Attaché territorial et percevrait une rémunération comprise entre l'indice brut 444 et
693 et la durée de l'engagement serait fixée à 3 ans maximum, renouvelable dans la limite
d’une durée totale de 6 ans.
DIT qu'en cas de recrutement d'un agent contractuel lié par un contrat à durée indéterminée à
une autre collectivité ou un autre établissement pour exercer des fonctions relevant de la
même catégorie hiérarchique, ce dernier pourra se voir maintenir le bénéfice de la durée
indéterminée en application de l'article L. 332-12 du code général de la fonction publique
précité.
APPROUVE la modification du tableau des emplois correspondante joint à la présente
délibération.
CHARGE Monsieur le Maire de la mise en œuvre de cette délibération.
Présents 22 Représentés | 2 Excusés 5 Absents 0
Votants : 24 Pour 24 Contre | 0 Abstention 0
ANNEXE DEL2023-035 VILLE DU MESNIL-ESNARD - TABLEAU DES EMPLOIS PERMANENTS CONSEIL MUNICIPAL DU 1ER JUIN 2023
ETP ETP
CRÉES |BUDGETES GRADE
communes
principal
#1
2ème classe J . -1
t administratif territorial principal de 2ème classe
t administratif territorial
d'animation
de
Auxiliaire de de classe normale
otal
Police de 1ère classe
é
de 2ème classe
Educateur territorial des activités
de
e
de Maîtrise
technique territorial principal de 2ème classe
territorial
09. CRÉATION D'UN EMPLOI DE RESPONSABLE VOIRIE. MODIFICATION DU TABLEAU DES EMPLOIS.
Monsieur le Maire présente ce rapport dont le contenu est repris dans la délibération qui suit.
REMARQUES - OBSERVATIONS - INTERVENTIONS :
Monsieur le Maire indique qu'il s'agit d'une mutation en interne suite à un départ et que c'est Monsieur Hervé HUGUERRE qui va prendre le poste de responsable voirie, établi sur un grade d'agent de maîtrise catégorie C. Il précise qu'il n'y a pas de changement de catégorie ni de salaire.
Monsieur le Maire demande s’il y a des questions et procède au vote.
LA DÉLIBERATION SUIVANTE EST ADOPTÉE : (2023-036 D.4.1)
Il est rappelé au Conseil que conformément à l'article L313-1 du code général de la fonction
publique, les emplois de la collectivité sont créés par l'organe délibérant. Il appartient donc au
Conseil municipal de fixer l'effectif des emplois à temps complet et à temps non complet
nécessaires au fonctionnement des services. Le conseil est par ailleurs informé que le tableau des emplois de la collectivité comporte un
poste de Responsable Voirie à temps complet (35/35ème) établi sur le grade d'Adjoint
technique principal de 1ère classe (catégorie C).
Compte tenu d'une part du départ en retraite prochain de l'agent qui occupe le poste susvisé,
d'autre part, du profil de l'agent choisi par un jury de recrutement en vue de pourvoir l'emploi
qui sera vacant à terme, il est proposé au conseil de créer un emploi de Responsable Voirie à
établir sur le grade d'Agent de maîtrise (catégorie C).
Le conseil est par ailleurs informé que si l'emploi en question n’est pas pourvu par un
fonctionnaire, il peut être occupé par un agent contractuel de droit public en application de
l'article L. 332-8 2°) du code général de la fonction publique précité qui autorise le recrutement
d'un agent contractuel de droit public compte tenu de l'impossibilité de recruter un
fonctionnaire dans les conditions prévues par ledit code.
En cas de recrutement d'un agent contractuel, celui-ci devra disposer d'une qualification en
rapport avec les missions du poste et/ou d'une expérience professionnelle dans ce domaine.
L'agent serait recruté sur la base du grade d'Agent de maïtrise et percevrait une rémunération
comprise entre l'indice brut 372 et 446. La durée de l'engagement serait fixée à 3 ans
maximum, renouvelable dans la limite d'une durée totale de 6 ans.
Toutefois, en cas de recrutement d'un agent contractuel lié par un contrat à durée
indéterminée à une autre collectivité ou un autre établissement pour exercer des fonctions
relevant de la même catégorie hiérarchique, ce dernier pourra se voir maintenir le bénéfice de
la durée indéterminée en application de l’article L. 332-12 du code général de la fonction
publique précité.
Compte tenu de ce qui précède, il est donc proposé de modifier le tableau des emplois
permanents selon les modalités définies en annexe de la présente délibération,
APRÈS avoir entendu cet exposé,
Le Conseil Municipal,
VU le code général de la fonction publique et notamment son article L 313-1 :
VU le tableau des emplois ;
VU l'avis du Comité Social Territorial en date du 23 mai 2023 :
CONSIDÉRANT d'une part, le départ en retraite prochain de l'agent occupant l'emploi de
Responsable Voirie à temps complet (35/35ème) établi sur le grade d'Adjoint technique
principal de 1ère classe.
CONSIDÉRANT d'autre part, le profil de l’agent choisi par un jury de recrutement en vue de
pourvoir l'emploi susvisé qui sera vacant à terme.
DÉCIDE de créer un emploi de Responsable Voirie à temps complet (35/35ème) à établir sur
le grade d'Agent de maîtrise (catégorie C).
DIT qu'en cas de recrutement d'un agent contractuel, celui-ci serait recruté sur la base du
grade d'Agent de maîtrise et percevrait une rémunération comprise entre l'indice brut 372 et
= 7 446 et la durée de l'engagement serait fixée à 3 ans maximum, renouvelable dans la limite
d'une durée totale de 6 ans.
DIT qu'en cas de recrutement d'un agent contractuel lié par un contrat à durée indéterminée à
une autre collectivité ou un autre établissement pour exercer des fonctions relevant de la
même catégorie hiérarchique, ce dernier pourra se voir maintenir le bénéfice de la durée
indéterminée en application de l'article L. 332-12 du code général de la fonction publique
précité.
APPROUVE la modification du tableau des emplois correspondante joint à la présente
délibération.
CHARGE Monsieur le Maire de la mise en œuvre de cette délibération.
Présents 22 Représentés | 2 Excusés 5 Absents 0
Votants 24 Pour 24 Contre 0 Abstention 0
ANNEXE DEL2023-036
VILLE DU MESNIL-ESNARD - TABLEAU DES EMPLOIS PERMANENTS CONSEIL MUNICIPAL DU 1ER JUIN 2023
FILIERE GRADE CATEG
communes
principal
Rédacteur principal de 1ère classe
Rédacteur de 2ème classe
administratif territorial principal de 2ème classe
administratif territorisl
territorial d'animation
de classe normale
8
E materneles
de 2ème classe des écoles maternelles
Educateur activités
re
technique territorial principal de 2ème classe 10. CRÉATION D'UN EMPLOI D'AIDE AUXILIAIRE DE PUÉRICULTURE. MODIFICATION DU TABLEAU DES EMPLOIS.
Monsieur le Maire présente ce rapport dont le contenu est repris dans la délibération qui suit.
REMARQUES - OBSERVATIONS - INTERVENTIONS :
Monsieur le Maire donne la parole à Madame COCAGNE, adjointe à l'Enfance-Jeunesse- Éducation. Cette dernière indique qu'il s'agit de renforcer l'équipe de puéricultrices de la halte- garderie qui devient multi-accueil à compter de septembre afin de répondre aux obligations de nombre d'encadrants par rapport au nombre d'enfants.
Monsieur le Maire confirme que le multi-accueil sera en lieu et place de la halte-garderie actuelle.
Monsieur le Maire demande s'il y a des questions et procède au vote.
LA DÉLIBERATION SUIVANTE EST ADOPTÉE : (2023-037 D.4.1)
Il est rappelé au Conseil que conformément à l'article L313-1 du code général de la fonction
publique, les emplois de la collectivité sont créés par l'organe délibérant. Il appartient donc au
Conseil municipal de fixer l'effectif des emplois à temps complet et à temps non complet
nécessaires au fonctionnement des services.
Considérant d’une part, la nécessité de s'inscrire dans une démarche d'amélioration continue
des services à la population, d'autre part, l'ouverture d'un multi-accueil à compter de
septembre 2023, enfin, la nécessité de disposer du personnel nécessaire en vue d'encadrer
les enfants qui fréquenteront cette structure, il est proposé au conseil de créer un emploi
d'Aide auxiliaire de puériculture à temps complet (35/35ème).
Le conseil est informé que la qualification de cet emploi correspondrait au cadre d'emplois des
d’adjoints d'animation territoriaux (catégorie C).
Le conseil est par ailleurs informé que si l'emploi en question n'est pas pourvu par un
fonctionnaire, il peut être occupé par un agent contractuel de droit public en application de
l’article L. 332-8 2°) du code général de la fonction publique précité qui autorise le recrutement
d'un agent contractuel de droit public compte tenu de l'impossibilité de recruter un
fonctionnaire dans les conditions prévues par ledit code.
En cas de recrutement d'un agent contractuel, celui-ci devra disposer d'une qualification en
rapport avec les missions du poste et/ou d'une expérience professionnelle dans ce domaine.
L'agent serait recruté sur la base du grade d'adjoint d'animation territorial et percevrait une
rémunération comprise entre l'indice brut 367 et 401. La durée de l'engagement serait fixée à
3 ans maximum, renouvelable dans la limite d'une durée totale de 6 ans.
Toutefois, en cas de recrutement d’un agent contractuel lié par un contrat à durée
indéterminée à une autre collectivité ou un autre établissement pour exercer des fonctions
relevant de la même catégorie hiérarchique, ce dernier pourra se voir maintenir le bénéfice de
la durée indéterminée en application de l’article L. 332-12 du code général de la fonction
publique précité.
18. Compte tenu de ce qui précède, il est donc proposé de modifier le tableau des emplois
permanents selon les modalités définies en annexe de la présente délibération.
APRÈS avoir entendu cet exposé,
Le Conseil Municipal,
VU le code général de la fonction publique et notamment son article L 313-1 ;
VU l'avis du Comité Social Territorial en date du 23 mai 2023 ;
CONSIDÉRANT d'une part, la nécessité de s'inscrire dans une démarche d'amélioration
continue des services à la population.
CONSIDÉRANT d'autre part, l'ouverture d'un multi-accueil à compter de septembre 2023.
CONSIDÉRANT enfin, la nécessité de disposer du personnel nécessaire en vue d'encadrer
les enfants qui fréquenteront cette structure.
DÉCIDE de créer un emploi d'Aide auxiliaire de puériculture à temps complet (35/35ème) à
établir sur le grade d'Adjoint d'animation territorial (catégorie C).
DIT qu'en cas de recrutement d’un agent contractuel, celui-ci serait recruté sur la base du
grade de d’adjoint d'animation territorial et percevrait une rémunération comprise entre l'indice
brut 367 et 401 et la durée de l'engagement serait fixée à 3 ans maximum, renouvelable dans
la limite d'une durée totale de 6 ans.
DIT qu'en cas de recrutement d'un agent contractuel lié par un contrat à durée indéterminée à
une autre collectivité ou un autre établissement pour exercer des fonctions relevant de la
même catégorie hiérarchique, ce dernier pourra se voir maintenir le bénéfice de la durée
indéterminée en application de l'article L. 332-12 du code général de la fonction publique
précité.
APPROUVE la modification du tableau des emplois correspondante joint à la présente
délibération.
CHARGE Monsieur le Maire de la mise en œuvre de cette délibération.
Présents 22 Représentés 2 Excusés 5 Absents 0
Votants 24 Pour 24 Contre 0 Abstention 0
| 19 ANNEXE DEL2023-037
VILLE DU MESNIL-ESNARD - TABLEAU DES EMPLOIS PERMANENTS CONSEIL MUNICIPAL DU 1ER JUIN 2023
CATEG ETP ETP FILIERE GRADE CREES |BUDGETES ORIE
mi communés 4 principal 1.0
ur
de 2ème classe
ET
t administratif territorial principal de 2ème classe
administratif territorial
+1
ico-sociale
dé
F Tdes APS principal de fere
Educateur territorial
ttéchnique territorial principal dé 2ème classe
t territorial
11. CRÉATION D'UN EMPLOI D’AGENT D'ENTRETIEN. MODIFICATION DU TABLEAU DES EMPLOIS.
Monsieur le Maire présente ce rapport dont le contenu est repris dans la délibération qui suit.
: VAT : VI
Monsieur le Maire précise qu'il s’agit de l'évolution de Madame PAIN vers le grade d'adjoint technique territorial catégorie C afin de stabiliser l'emploi de cette personne dans la collectivité.
Monsieur le Maire demande s’il y a des questions et procède au vote.
[LA DÉLIBERATION SUIVANTE EST ADOPTÉE : (2023-038 D.4.1)
Il est rappelé au Conseil que conformément à l'article L313-1 du code général de la fonction
publique, les emplois de la collectivité sont créés par l'organe délibérant. Il appartient donc au
20 Conseil municipal de fixer l'effectif des emplois à temps complet et à temps non complet
nécessaires au fonctionnement des services.
Considérant d'une part la nécessité de s'inscrire dans une démarche d'amélioration continue
des services, d'autre part, des besoins en personnel en vue de l'accomplissement des tâches
d'entretien et de ménage au sein des locaux communaux, il est proposé au conseil de créer
un emploi d’Agent d'entretien à temps complet (35/35ème).
Le conseil est informé que la qualification de cet emploi correspondrait au cadre d'emplois des
d’adjoints technique territoriaux (catégorie C).
Le conseil est par ailleurs informé que si l'emploi en question n'est pas pourvu par un
fonctionnaire, il peut être occupé par un agent contractuel de droit public en application de
l'article L. 332-8 2°) du code général de la fonction publique précité qui autorise le recrutement
d'un agent contractuel de droit public compte tenu de l'impossibilité de recruter un
fonctionnaire dans les conditions prévues par ledit code.
En cas de recrutement d'un agent contractuel, celui-ci devra disposer d'une qualification en
rapport avec les missions du poste et/ou d'une expérience professionnelle dans ce domaine.
L'agent serait recruté sur la base du grade d’adjoint technique territorial et percevrait une
rémunération comprise entre l'indice brut 367 et 401. La durée de l'engagement serait fixée à
3 ans maximum, renouvelable dans la limite d'une durée totale de 6 ans.
Toutefois, en cas de recrutement d'un agent contractuel lié par un contrat à durée
indéterminée à une autre collectivité ou un autre établissement pour exercer des fonctions
relevant de la même catégorie hiérarchique, ce dernier pourra se voir maintenir le bénéfice de
la durée indéterminée en application de l'article L. 332-12 du code général de la fonction
publique précité.
Compte tenu de ce qui précède, il est donc proposé de modifier le tableau des emplois
permanents selon les modalités définies en annexe de la présente délibération.
APRÈS avoir entendu cet exposé,
Le Conseil Municipal,
VU le code général de la fonction publique et notamment son article L 313-1 ;
VU l'avis du Comité Social Territorial en date du 23 mai 2023 ;
CONSIDÉRANT d'une part, la nécessité de s'inscrire dans une démarche d'amélioration
continue des services.
CONSIDÉRANT d'autre part, les besoins en personnel en vue de l'accomplissement des
tâches d'entretien et de ménage au sein des locaux communaux.
DÉCIDE de créer un emploi d'Agent d'entretien à temps complet (35/35ème).à établir sur le
grade d’Adjoint technique territorial (catégorie C).
DIT qu'en cas de recrutement d'un agent contractuel, celui-ci serait recruté sur la base du
grade de d'adjoint technique territorial et percevrait une rémunération comprise entre l'indice T
brut 367 et 401 et la durée de l'engagement serait fixée à 3 ans maximum, renouvelable dans
la limite d'une durée totale de 6 ans.
DIT qu'en cas de recrutement d’un agent contractuel lié par un contrat à durée indéterminée à
une autre collectivité ou un autre établissement pour exercer des fonctions relevant de la même catégorie hiérarchique, ce dernier pourra se voir maintenir le bénéfice de la durée
indéterminée en application de l'article L. 332-12 du code général de la fonction publique
précité.
APPROUVE la modification du tableau des emplois correspondante joint à la présente
délibération.
CHARGE Monsieur le Maire de la mise en œuvre de cette délibération.
Présents 22 Représenté |2 Excusé 5 Absent 0
Votants 24 Pour 24 Contre 0 Abstention 0
ANNEXE DEL2023-038
VILLE DU MESNIL-ESNARD - TABLEAU DES EMPLOIS PERMANENTS CONSEIL MUNICIPAL DU 1ER JUIN 2023
ETP ETP FILIÈRE GRADE CRÉES |BUDGETES
communes J L
Attaché principal 1.0 10
3.0 3.0
2.0
Rédacteur de 2ème dasse ï 10
60
. 50
Adjoint administratif territorial principal de 2ème classe À 1.8 administratif territorial . 3.0 otal À 238
eur 1 . t territorial d' À 156 otal 1 Médico-sociale de Jeunes : 2.0 40
de ture de classe normale 1 3.0 otal Médico
Police service de police mu de classe . 1.0
3.0
Police . 4.0
es . ;
isé classe des écoles maternelles . 1.0
territorial des A 1.0
Îère À 20 El 1.0
Maitrise x 6.0 t A 5.0 t technique territorial principal de 2ème classe R 3.4 territorial
22 12. CRÉATION D'UN EMPLOI D'AGENT DE VOIRIE A TEMPS COMPLET. MODIFICATION DU TABLEAU DES EMPLOIS.
Monsieur le Maire présente ce rapport dont le contenu est repris dans la délibération qui suit.
REMARQUES - OBSERVATIONS - INTERVENTIONS :
Monsieur le Maire précise qu'il s'agit de pérenniser l'emploi de Monsieur Grégory LEGEMBRE dont le contrat PEC est terminé en lui proposant un contrat permanent puisque la collectivité est satisfaite de son travail. Il rappelle que c'est un remplacement de départ à la retraite et qu'il n'y a donc pas de changement en termes de catégorie d'emploi et de temps de travail en 35ème,
Monsieur le Maire demande s'il y a des questions et procède au vote.
LA DÉLIBERATION SUIVANTE EST ADOPTÉE : (2023-039 D.4.1)
Il est rappelé au Conseil que conformément à l'article L313-1 du code général de la fonction
publique, les emplois de la collectivité sont créés par l'organe délibérant. Il'appartient donc au
Conseil municipal de fixer l'effectif des emplois à temps complet et à temps non complet nécessaires au fonctionnement des services.
Considérant d'une part la nécessité de s'inscrire dans une démarche d'amélioration continue
des services, d'autre part, des besoins en personnel en vue de l'accomplissement des tâches
d'entretien et de propreté de la voirie communale, il est proposé au conseil de créer un emploi d'Agent de voirie à temps complet (35/35ème).
Le conseil est informé que la qualification de cet emploi correspondrait au cadre d'emplois des
d'adjoints technique territoriaux (catégorie C).
Le conseil est par ailleurs informé que si l'emploi en question n'est pas pourvu par un
fonctionnaire, il peut être occupé par un agent contractuel de droit public en application de
l'article L. 332-8 2°) du code général de la fonction publique précité qui autorise le recrutement
d'un agent contractuel de droit public compte tenu de l'impossibilité de recruter un
fonctionnaire dans les conditions prévues par ledit code.
En cas de recrutement d'un agent contractuel, celui-ci devra disposer d'une qualification en
rapport avec les missions du poste et/ou d'une expérience professionnelle dans ce domaine.
L'agent serait recruté sur la base du grade d’adjoint technique territorial et percevrait une
rémunération comprise entre l'indice brut 367 et 401. La durée de l'engagement serait fixée à
3 ans maximum, renouvelable dans la limite d'une durée totale de 6 ans.
Toutefois, en cas de recrutement d'un agent contractuel lié par un contrat à durée
indéterminée à une autre collectivité ou un autre établissement pour exercer des fonctions
relevant de la même catégorie hiérarchique, ce dernier pourra se voir maintenir le bénéfice de
la durée indéterminée en application de l’article L. 332-12 du code général de la fonction
publique précité.
Compte tenu de ce qui précède, il est donc proposé de modifier le tableau des emplois
permanents selon les modalités définies en annexe de la présente délibération.
APRÈS avoir entendu cet exposé, Le Conseil Municipal,
VU le code général de la fonction publique et notamment son article L 313-1 :
VU l'avis du Comité Social Territorial en date du 23 mai 2023 ;
CONSIDÉRANT d'une part, la nécessité de s'inscrire dans une démarche d'amélioration
continue des services.
CONSIDÉRANT d'autre part, les besoins en personnel en vue de l'accomplissement des
tâches d'entretien et de propreté de la voirie communale.
DÉCIDE de créer un emploi d'Agent de voirie à temps complet (35/35ème).à établir sur le
grade d’Adjoint technique territorial (catégorie C).
DIT qu'en cas de recrutement d'un agent contractuel, celui-ci serait recruté sur la base du
grade de d'adjoint technique territorial et percevrait une rémunération comprise entre l'indice
brut 367 et 401 et la durée de l'engagement serait fixée à 3 ans maximum, renouvelable dans
la limite d'une durée totale de 6 ans.
DIT qu'en cas de recrutement d'un agent contractuel lié par un contrat à durée indéterminée à
une autre collectivité ou un autre établissement pour exercer des fonctions relevant de la
même catégorie hiérarchique, ce dernier pourra se voir maintenir le bénéfice de la durée
indéterminée en application de l'article L. 332-12 du code général de la fonction publique
précité.
APPROUVE la modification du tableau des emplois correspondante joint à la présente
délibération.
CHARGE Monsieur le Maire de la mise en œuvre de cette délibération.
Présents 22 Représentés | 2 Excusés 5 Absents 0
Votants 24 Pour 24 Contre 0 Abstention 0
——
24 | 13.
ANNEXE DEL2023-039
VILLE DU MESNIL-ESNARD - TABLEAU DES EMPLOIS PERMANENTS CONSEIL MUNICIPAL DU 1ER JUIN 2023
communes
péncipal
poncipal de 1ère classe
Rédacteur de 2ème
ter ère classe
administratif territorial principal de 2èmo casse
administratif territorial
torritorial d'animation
téur
teur territorial des acbvités
échnècien dé 1ère casse
de
se
technique territorial principal do 2ème classe
CRÉATION D'UN EMPLOI D'ASSISTANTE DU MAIRE. MODIFICATION DU TABLEAU DES EMPLOIS.
Monsieur le Maire présente ce rapport dont le contenu est repris dans la délibération qui suit.
REMARQUES - OBSERVATIONS - INTERVENTIONS :
Monsieur le Maire indique qu'il s'agit du remplacement de départ à la retraite de Madame LAVERGNE par Madame COLAÇO et qu'il y a un changement de catégorie d'emploi C vers une catégorie B rédacteur.
Monsieur le Maire demande s’il y a des questions et procède au vote.
LA DÉLIBERATION SUIVANTE EST ADOPTÉE : (2023-040 D.4.2)
Il est rappelé au Conseil que conformément à l'article L313-1 du code général de la fonction
publique, les emplois de la collectivité sont créés par l'organe délibérant. || appartient donc au
25 Conseil municipal de fixer l'effectif des emplois à temps complet et à temps non complet
nécessaires au fonctionnement des services.
Le conseil est par ailleurs informé que le tableau des emplois de la collectivité comporte un
poste d'Assistant(e) du Mäire à temps complet (35/35ème) établi sur le grade d'Adjoint
Administratif Principal de 1ère classe (catégorie C).
Compte tenu d'une part du départ en retraite prochain de l'agent qui occupe le poste
d'Assistant(e) du Maire, d'autre part, du profil de l'agent choisi par un jury de recrutement en
vue de pourvoir l'emploi qui sera vacant à terme, il est proposé au conseil de créer un emploi
d'Assistant(e) du Maire à établir sur le grade de Rédacteur Territorial (catégorie B).
Le conseil est par ailleurs informé que si l'emploi en question n'est pas pourvu par un
fonctionnaire, il peut être occupé par un agent contractuel de droit public en application de
l'article L. 332-8 2°) du code général de la fonction publique précité qui autorise le recrutement
d'un agent contractuel de droit public compte tenu de l'impossibilité de recruter un
fonctionnaire dans les conditions prévues par ledit code.
En cas de recrutement d'un agent contractuel, celui-ci devra disposer d'une qualification en
rapport avec les missions du poste et/ou d'une expérience professionnelle dans ce domaine.
L'agent serait recruté sur la base du grade de Rédacteur territorial et percevrait une
rémunération comprise entre l'indice brut 389 et 480. La durée de l'engagement serait fixée à
8 ans maximum, renouvelable dans la limite d’une durée totaie de 6 ans.
Toutefois, en cas de recrutement d'un agent contractuel lié par un contrat à durée
indéterminée à une autre collectivité ou un autre établissement pour exercer des fonctions
relevant de la même catégorie hiérarchique, ce dernier pourra se voir maintenir le bénéfice de
la durée indéterminée en application de l'article L. 332-12 du code général de la fonction
publique précité.
Compte tenu de ce qui précède, il est donc proposé de modifier le tableau des emplois
permanents selon les modalités définies en annexe de la présente délibération.
APRÈS avoir entendu cet exposé,
Le Conseil Municipal,
VU le code général de la fonction publique et notamment son article L 313-1 ;
VU le tableau des emplois ;
VU l'avis du Comité Social Territorial en date du 23 mai 2023 :
CONSIDÉRANT d'une part, le départ en retraite prochain de l'agent occupant l'emploi
d'Assistant(e) du Maire à temps complet (35/35ème) établi sur le grade d'adjoint administratif
principal de 1ère classe {catégorie C).
CONSIDÉRANT d'autre part, le profil de l'agent choisi par un jury de recrutement en vue de
pourvoir l'emploi susvisé qui sera vacant à terme.
DÉCIDE de créer un emploi d'Assistant(e) du Maire à temps complet (35/35ème) à établir sur
le grade de Rédacteur territorial (catégorie C). DIT qu'en cas de recrutement d’un agent contractuel, celui-ci serait recruté sur la base du
grade de Rédacteur territorial et percevrait une rémunération comprise entre l'indice brut 389
et 480 et la durée de l'engagement serait fixée à 3 ans maximum, renouvelable dans la limite
d'une durée totale de 6 ans.
DIT qu'en cas de recrutement d'un agent contractuel lié par un contrat à durée indéterminée à
une autre collectivité ou un autre établissement pour exercer des fonctions relevant de la
même catégorie hiérarchique, ce dernier pourra se voir maintenir le bénéfice de la durée
indéterminée en application de l'article L. 332-12 du code général de la fonction publique
précité.
APPROUVE la modification du tableau des emplois correspondante joint à la présente
délibération.
CHARGE Monsieur le Maire de la mise en œuvre de cette délibération
Présents 22 Représentés 2| Excusés 5 Absents 0
Votants 24 Pour 24 Contre 0 Abstention 0
ANNEXE DEL2023-040
VILLE DU MESNIL-ESNARD - TABLEAU DES EMPLOIS PERMANENTS CONSEIL MUNICIPAL DU 1ER JUIN 2023
CATEG | ORIE GRADE |
communes
FILIÈRE
principal
Rédacteur dé 2ème casse
Adjoint administratif territorial principal de 2ème classe
administratif territorial
d'animation
nés Enfants
e sse s
Auxiliaire de de classe normale
de service de
otal Pol
îère
2ème classe maternelles
Educateur activités
‘echnique Principal de 1
pal
de Maîtrise
Adjoint technique territorial principal de 2ème classe
territorial
27 14. SERVICE ACCUEIL DE LOISIRS SANS HÉBERGEMENT (ALSH)}/PERISCOLAIRE. PLAN DE PÉRENNISATION D'EMPLOIS D'ANIMATEURS.
Monsieur le Maire donne la parole à Madame COCAGNE, pour présenter ce rapport dont le
contenu est repris dans la délibération qui suit.
REMARQUES - OBSERVATIONS - INTERVENTIONS :
Madame COCAGNE indique qu'il est difficile de trouver des animateurs et que pour cette raison la collectivité a souhaité pérenniser certains emplois d'animateurs présents actuellement en accueil de loisirs et en périscolaire dans ie but d'assurer une bonne continuité de services dans ces deux structures.
Monsieur le Maire rajoute qu'il est essentiel de pérenniser ce type d'emplois en proposant des emplois stables à temps plein afin d'éviter de former du personnel qui ne restera pas.
Monsieur le Maire demande s’il y a des questions et procède au vote.
[ LA DÉLIBERATION SUIVANTE EST ADOPTÉE : (2023-041 D.4.2)
l'est rappelé au Conseil que les centres de loisirs et les accueils périscolaires s’intègrent dans une démarche de complémentarité avec les autres espaces éducatifs que sont l'école, la famille, et les partenaires extérieurs.
Avec près de 700 enfants de 3 à 11 ans accueillis dans les accueils de loisirs et périscolaires (accueil du matin et du soir, mercredis, pause méridienne, vacances scolaires et séjours), l'accompagnement éducatif est fondamental dans le quotidien des élèves. II repose sur une équipe renforcée de 25 animateurs en moyenne (dont un coordinateur périscolaire et un Responsable Accueil de Loisirs) mobilisée pour donner vie au projet pédagogique de la ville et transmettre des valeurs fortes.
Le conseil est par ailleurs informé qu'à ce jour, les fonctions d'animateurs sont assurées exclusivement par des agents contractuels recrutés sur la base de contrats conclus pour un besoin temporaire d'activité ou pour un besoin saisonnier.
Ce mode de recrutement n'est toutefois plus en adéquation avec les besoins du service, compte tenu d'une part, du volume d'activité généré pour un accompagnement éducatif de qualité, d'autre part, des besoins en compétences nécessaires à cet accompagnement.
Sur la base de ce constat, conformément aux dispositions prévues à l’article L. 413-1 du code général de la fonction publique et par arrêté municipal en date du 14 février 2022, il a été
défini des lignes directrices de gestion relatives à la stratégie pluriannuelle de pilotage des ressources humaines, lesquelles prévoient notamment de « mener une réflexion sur un éventuel plan de pérennisation d’une partie des animateurs ALSH / surveillants périscolaires »
Aussi, il est proposé au conseil de mettre en œuvre à compter de septembre 2023, un plan en vue de pérenniser huit emplois d'animateurs, lequel serait articulé comme suit : A pourvoir Quotité de * la voie d Date envisagée
Emploi créé travail Paourentiesa | Diplôme préparé de début hebdo Poe Isa d'apprentissage
En cours
Animateur ALSH / périscolaire | 35/35°me Oui BPJEPS LTP 0 depuis février 2023
Animateur ALSH / périscolaire | 35/35èv Oui BPJEPS LTPO | Sepnre
Animateur ALSH / périscolaire | 35/35ème Oui CPJEFS AAVQ | Janvier 2024
Animateur ALSH / périscolaire | 35/35ème Oui BPJEPS LTP © 2025
Animateur ALSH / périscolaire | 35/35ème Oui GPJEFS AAVA 2025
Animateur ALSH / périscolaire | 35/35èm° Oui CPJEFS AAVQ 2026
Animateur ALSH / périscolaire | 35/35è"e Non
Animateur — Référent projet et 36/35ème Non
Adjoint extra-scolaire
f} Brevet professionnel de la Jeunesse, de l'Éducation populaire et du Sport — mention « Loisirs tous publics » |
{? Certificat Professionnel de la Jeunesse, de l'Éducation Populaire et du Sport - mention « Animateur d'activités et de vie quotidienne »
Le conseil est informé que la qualification de ces emplois correspondrait au cadre d'empiois des d'adjoints d'animation territoriaux (catégorie C).
Le conseil est par ailleurs informé que si les emplois en question ne sont pas pourvus par un fonctionnaire, ils peuvent être occupés par un agent contractuel de droit public en application de l'article L. 332-8 2°) du code général de la fonction publique précité qui autorise le recrutement d'un agent contractuel de droit public compte tenu de l'impossibilité de recruter un fonctionnaire dans les conditions prévues par ledit code.
En cas de recrutement d'un agent contractuel, celui-ci devra disposer d’une qualification en rapport avec les missions du poste et/ou d’une expérience professionnelle dans ce domaine. L'agent serait recruté sur la base du grade d'adjoint d'animation territorial et percevrait une rémunération comprise entre l'indice brut 367 et 401. La durée de l'engagement serait fixée à 3 ans maximum, renouvelable dans la limite d’une durée totale de 6 ans.
Toutefois, en cas de recrutement d'un agent contractuel lié par un contrat à durée indéterminée à une autre collectivité ou un autre établissement pour exercer des fonctions relevant de la même catégorie hiérarchique, ce dernier pourra se voir maintenir le bénéfice de la durée indéterminée en application de l'article L. 332-12 du code général de la fonction publique précité.
ll est par ailleurs indiqué au conseil que dans le cadre du recours à l'apprentissage pour certains des emplois susvisés, les diplômes BPJEPS et CPJEPS permettent notamment à leur titulaire d'encadrer tout type de public dans tout lieu et toute structure (accueil de loisirs, MJC...), de se placer en tant qu'acteur éducatif dans des missions d'animateur socioculiurel, de participer au fonctionnement et aux projets de sa structure, de diriger des accueils collectifs de mineurs ou de développer des projets d'animation d'utilité sociale répondant aux besoins et aux envies des publics.
| 29 Le conseil est enfin informé que la rémunération versée à l'apprenti prend en compte son âge et sa progression dans le cycle de formation, comme suit :
Ancienneté/âge LAN 18-20 ans
1ère année 27% du SMIC | 43% du SMIC | 53% du SMIC
2ème année 39% du SMIC | 51% du SMIC | 61% du SMIC
3ème année 55% du SMIC | 67% du SMIC | 78% du SMIC
Compte tenu de ce qui précède Il est donc proposé de modifier le tableau des emplois permanents selon les modalités définies en annexe de la présente délibération.
APRÈS avoir entendu cet exposé,
Le Conseil Municipal,
VU le code général de la fonction publique et notamment ses articles L 313-1 et L 413-1 ;
VU le code du travail et notamment ses articles L.6211-1 et suivants ;
VU l'arrêté municipal n° DIV2022-019 en date du 14 février 2022 portant approbation des lignes directrices de gestion relatives à la stratégie pluriannuelle de pilotage des ressources humaines ;
VU l'avis du Comité Social Territorial en date du 23 mai 2023 ;
CONSIDÉRANT d'une part, que les centres de loisirs et les accueils périscolaires s'intègrent dans une démarche de complémentarité avec les autres espaces éducatifs que sont l'école, la famille, et les partenaires extérieurs.
CONSIDÉRANT d'autre part, que la commune du Mesnil-Esnard a fait le choix de s'adjoindre les services d'une équipe renforcée de 25 animateurs en moyenne, mobilisée pour donner vie au projet pédagogique de la ville et transmettre des valeurs fortes aux enfants fréquentant l'Accueil de loisirs éducatifs et l'Accueil périscolaire.
CONSIDÉRANT par ailleurs qu'à ce jour, les fonctions d'animateurs sont assurées exclusivement par des agents contractuels recrutés sur la base de contrats conclus pour un besoin temporaire d'activité ou pour un besoin saisonnier.
CONSIDÉRANT au surplus, que ce mode de recrutement n'est plus en adéquation avec les besoins du service, compte tenu d'une part, du volume d'activité généré pour un accompagnement éducatif de qualité, d'autre part, des besoins en compétences nécessaires à cet accompagnement.
CONSIDÉRANT enfin, que les lignes directrices de gestion relatives à la stratégie pluriannuelle de pilotage des ressources humaines de la collectivité ont défini en tant qu'axe stratégique la : « réflexion sur un éventuel plan de pérennisation d'une partie des animateurs ALSH/ surveillants périscolaires ».
DÉCIDE de mettre en œuvre à compter de septembre 2023, un plan en vue de pérenniser huit emplois d'animateurs, articulé comme suit :
30 quotité | À pourvoir par Date envisagée Emploi créé de travail , : Diplôme préparé de début
hebdo | Apprentissag d'apprentissage
35/35èn En cours
Animateur ALSH / périscolaire e Oui BPJEPS LTP 0 depuis février
| 2023
Animateur ALSH / périscolaire | 25/35 Oui BPJEPS LT) | Seplrbre
Animateur ALSH / périscolaire 36/1367 Oui CPJEFS AAVQ Janvier 2024
Animateur ALSH / périscolaire | 25/35" Oui BPJEPS LTP () 2025
Animateur ALSH / périscolaire 35/85 Oui CPJEFS AAVQ 2025
Animateur ALSH / périscolaire 36/1867 Oui CPJEFS AAVQ 2026
Animateur ALSH / périscolaire 36/86 Non
Animateur — Référent projet et | 35/35" Non
Adjoint extra-scolaire s
f Brevet professionnel de la Jeunesse, de l'Éducation populaire et du Sport — mention « Loisirs fous publics » (} Certificat Professionnel de la Jeunesse, de l'Éducation Populaire et du Sport - mention « Animateur d'activités et de vie quotidienne »
DIT qu'en cas de recrutement d’un agent contractuel, celui-ci serait recruté sur la base du grade d'adjoint d'animation territorial et percevrait une rémunération comprise entre l'indice brut 367 et 401 et la durée de l'engagement serait fixée à 3 ans maximum, renouvelable dans la limite d’une durée totale de 6 ans.
DIT qu'en cas de recrutement d'un agent contractuel lié par un contrat à durée indéterminée à une autre collectivité ou un autre établissement pour exercer des fonctions relevant de la même catégorie hiérarchique, ce dernier pourra se voir maintenir le bénéfice de la durée indéterminée en application de l’article L. 332-12 du code général de la fonction publique précité.
AUTORISE Monsieur le Maire à conclure les contrats d'apprentissage préparant au Brevet professionnel de la Jeunesse, de l'Éducation populaire et du Sport - mention « Loisirs tous publics » et au Certificat Professionnel de la Jeunesse, de l'Éducation Populaire et du Sport - mention « Animateur d'activités et de vie quotidienne ».
APPROUVE la modification du tableau des emplois correspondante joint à la présente délibération.
CHARGE Monsieur le Maire de la mise en œuvre de cette délibération.
Absents 0
Abstention 0
Excusés 5
Contre 0
Présents 22
Votants 24
Représentés | 2
Pour 2à
[31 15.
ANNEXE DEL2023-041
VILLE DU MESNIL-ESNARD - TABLEAU DES EMPLOIS PERMANENTS
CONSEIL MUNICIPAL DU 1ER JUIN 2023
FILIERE GRADE
communes
principal
Rédacteur principal de 1ère classe
eur dé 2ème classe
cléur
t'ädministralif territorial principal de 2ème classe
t'ädministratif territorial
Ltérritorial d'animation
de dé classe normale
Police service e de ère classe
-Chéf Princi
de 2ème classe des écoles maternelles
teur térritorial des activités ues et
de
t téchnique territorial principal de 2ème classe
t territorial
DÉSIGNATION DES RÉFÉRENTS DÉONTOLOGIQUES DES ÉLUS.
Monsieur le Maire présente ce rapport dont le contenu est repris dans la délibération qui suit.
- OB -
Monsieur LOUVET : Pouvez-vous nous donner quelques exemples de principes déontologiques consacrés dans la charte de l'élu local ?
Monsieur le Maire : Je n'en ai pas ! Pour le moment nous devons avaliser cette loi en Conseil
Municipal. Nous pourrons vous donner les éléments ultérieurement.
Monsieur LOUVET : D'accord ! Cela veut dire que n'importe quel élu autour de la table pourra solliciter un référent pour des problèmes ? Par exemple, imaginons que j'ai un problème avec vous ?
Monsieur le Maire : Ça pourrait arriver !
Monsieur LOUVET : Je pourrais donc solliciter le référent déontologique pour qu'il tranche notre différend ?
Monsieur le Maire : Je pense, oui. C'est un conseil.
Madame CORBIN : C'est juste un conseil à l'élu qui le sollicitera, il n’est pas obligé de suivre ce conseil.
Monsieur BAVENT : Pouvez-vous éventuellement nous donner la distinction entre déontologie et règles de fonctionnement général des collectivités territoriales ?
32 Monsieur FLEUTRY : L'idée n'est pas de créer une juridiction. Je peux vous donner un exemple de déontologie: par exemple pourrais-je être trésorier d'une association sportive tout en étant maire adjoint délégué au sport ? Autre exemple : le fait d'attribuer une case commerciale de la commune à un habitant plutôt qu’à une personne extérieure peut aussi relever de la déontologie. C'est sur ce type de questions que l'on peut être aux limites légales par méconnaissance de la législation en vigueur et que l’on peut donc être conseillé. Ces exemples vous conviennent-ils ? Monsieur LOUVET : Je lis : « l'élu local exerce ses fonctions avec impartialité, diligence, dignité, probité et intégrité ». Par exemple, de ne pas diffamer un élu local.
Madame CORBIN : Ce n'est que le premier point, il y en a plusieurs, il y a sept principes.
Monsieur LOUVET :Il va y avoir du travail !
Monsieur le Maire : Pourquoi cela ?
I n'y a pas de réponse. Monsieur le Maire demande alors s'il y a d'autres questions et procède au vote.
LA DÉLIBERATION SUIVANTE EST ADOPTÉE : (2023-042 D.4.4)
Il est rappelé au Conseil que la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale prévoit notamment que tout élu local peut consulter un référent déontologue, chargé de lui apporter tout conseil utile au respect des principes déontologiques consacrés dans la charte de l'élu local.
La charte de l'élu local, pour sa part, est prévue par l'article L 1111-1-1 du code générale des
collectivités territoriales (CGCT) et repose sur sept engagements :
1. L'élu local exerce ses fonctions avec impartialité, diligence, dignité, probité et intégrité. 2. Dans l'exercice de son mandat, l'élu local poursuit le seul intérêt général, à l'exclusion de tout intérêt qui lui soit personnel, directement ou indirectement, ou de tout autre intérêt particulier.
3. L'élu local veille à prévenir ou à faire cesser immédiatement tout conflit d'intérêts. Lorsque ses intérêts personnels sont en cause dans les affaires soumises à l'organe délibérant dont il est membre, l'élu local s'engage à les faire connaître avant le débat et le vote.
4. L'élu local s'engage à ne pas utiliser les ressources et les moyens mis à sa disposition pour l'exercice de son mandat ou de ses fonctions à d'autres fins.
5. Dans l'exercice de ses fonctions, l'élu local s'abstient de prendre des mesures lui accordant un avantage personnel ou professionnel futur après la cessation de son mandat et de ses fonctions.
6. L'élu local participe avec assiduité aux réunions de l'organe délibérant et des instances au sein desquelles il a été désigné.
7. Issu du suffrage universel, l'élu local est et reste responsable de ses actes pour la durée de son mandat devant l'ensemble des citoyens de la collectivité territoriale, à qui il rend compte des actes et décisions pris dans le cadre de ses fonctions.
Les modalités et les critères de désignation des référents déontologues sont prévus par le décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l'élu local.
Ainsi, le référent déontologue est désigné par l'organe délibérant de la collectivité territoriale ou de l'établissement.
Les missions de référent déontologue sont exercées en toute indépendance et impartialité par des personnes choisies en raison de leur expérience et de leurs compétences. Le référent déontologue est tenu au secret professionnel et à la discrétion professionnelle pour tous les faits, informations ou documents dont il a connaissance dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions.
Le décret susvisé prévoit que la fonction de référent déontologue peut être exercée par : * Une ou plusieurs personnes n'exerçant, au sein des collectivités auprès desquelles elles sont désignées, aucun mandat d'élu local, n'en exerçant plus depuis au moins trois ans,
n'étant pas agent de ces collectivités et ne se trouvant pas en situation de conflit d'intérêts * Un collège, composé de personnes répondant aux mêmes conditions, qui adopte un règlement intérieur précisant son organisation et son fonctionnement
Il appartient donc au Conseil de désigner un ou plusieurs référents déontologues des élus satisfaisant aux conditions précitées.
A ce titre, le Centre de Gestion de la Seine-Maritime et l'Association Départementale des
Maires de Seine-Maritime, en leur qualité de tiers de confiance, proposent de recenser des référents déontologues des élus et d'organiser leur saisine afin de garantir Un processus confidentiel.
Il s’agit de référents déontologues qui répondent aux conditions prévues par le décret n° 2022- 1520 susvisé, à savoir :
+ Madame Sylvia Brunet, Professeur des universités, spécialiste en droit public
+ Monsieur Arnaud Haquet, Professeur des universités, spécialiste en droit public + Monsieur Antoine CORRE-BASSET, Professeur des universités, spécialiste en droit public
La présente délibération permet ainsi aux élus de la collectivité d'adresser directement leurs requêtes sur une boite mail mise à disposition : adm76-deontologiedeselus@cdg76.fr. Cette boîte mail ne pourra être lue que par les seuls référents déontologues extérieurs du Centre de Gestion désignés ci-dessus. Les saisines auront lieu uniquement par écrit, sur le formulaire dédié et mis à la disposition des élus.
Les réponses aux saisines seront transmises directement par le ou les référents déontologues à l'adresser électronique indiquée par l'élu demandeur.
L'élu demandeur aura la possibilité de solliciter, au choix, l'avis de l'un ou l'autre des référents
déontologues. Toutefois, s'il juge sa demande complexe, l'élu pourra solliciter simultanément l'avis des deux référents déontologues.
Les référents déontologues seront indemnisés, après vérification du service fait, par le Centre de Gestion dans les conditions de l'arrêté du 6 décembre 2022 pris en application du décret n° 2022-1520 susvisé, à savoir :
+ 80€ par dossier sur présentation d'un justificatif mentionnant uniquement le nom de la coliectivité ou de l'établissement public dont relève l'élu ainsi que la date de la saisine.
* 160€ par dossier si l'élu a sollicité l'avis des deux référents pour une demande complexe.
Le montant de la vacation sera ensuite facturé par le CDG 76 à la collectivité ou
l'établissement public à prix coûtant. En sa qualité de tiers de confiance, le CDG76 certifiera le service fait sans que la collectivité ait accès au nom de l’élu et au motif de la saisine.
APRÈS avoir entendu cet exposé,
Le Conseil Municipal,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le Code Général de la Fonction Publique,
VU la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale, VU le décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l'élu local, VU l'arrêté du 6 décembre 2022 pris en application du décret n° 2022-1520 du 6 décembre
2022 relatif au référent déontologue de l'élu local.
CONSIDÉRANT d'une part, que la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 susvisée prévoit notamment que tout élu local peut consulter un référent déontologue, chargé de lui apporter tout conseil utile au respect des principes déontologiques consacrés dans la charte de l'élu local,
4: 16.
CONSIDÉRANT d'autre part, que le référent déontologue est désigné par l'organe délibérant de la collectivité territoriale ou de l'établissement.
CONSIDÉRANT enfin, que le Centre de Gestion de la Seine-Maritime et l'Association Départementale des Maires de Seine-Maritime, en leur qualité de tiers de confiance, proposent de recenser des référents déontologues des élus et d'organiser leur saisine afin de garantir un processus confidentiel.
DÉCIDE de désigner comme référents déontologues chargés d'apporter aux élus tout conseil utile au respect des principes déontologiques :
+ Madame Sylvia Brunet, Professeur des universités, spécialiste en droit public + Monsieur Arnaud Haquet, Professeur des universités, spécialiste en droit public + Monsieur Antoine CORRE-BASSET, Professeur des universités, spécialiste en droit public
DIT que cette désignation vaut pour la durée restant à courir du mandat.
AUTORISE Monsieur le Maire à faciliter la saisine confidentielle des référents déontologues par les élus de la commune, dans le respect d'une stricte confidentialité, selon les modalités précisées dans la présente délibération en partenariat avec l'Association des Maires le Centre de Gestion de la Seine-Maritime.
Présents 22 Représentés | 2 Excusés 5 Absents 0
Votants 24 Pour 24 Contre 0 Abstention 0
COMPTE-RENDU DES DÉCISIONS DU MAIRE : DE LA DÉCISION DEC2023-016 À DEC2023-027.
Monsieur le Maire rend compte des décisions prises antérieurement à ce Conseil.
LA DÉLIBERATION « PREND ACTE » SUIVANTE EST ADOPTÉE : (2023-043 D.5.5)
En application des délégations accordées suivant les articles L.2121-21 et L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, 14 décisions ont été prises entre le 23 février 2023 et le 9 mai 2023.
CONSIDÉRANT les appels à projets de la DSIL, du fonds vert, du Département de la Seine- Maritime et de la Métropole Rouen Normandie au titre de l'année 2023 ;
La décision N° 2023-016 relative à des subventions auprès de l'Etat au titre de la Dotation de Soutien à l'investissement Local (DSIL) 2023 et au titre du fonds vert, auprès du Département de la Seine-Maritime, et auprès de la Métropole Rouen Normandie au titre du Fonds d'Aide aux Communes pour l'investissement Local (FACIL) pour les travaux d'aménagement du parc de la Saint Jean (phase n°1) pour financer en partie les travaux d'aménagement du Parc de la Saint-Jean (Phase 1) a été prise le 23 février 2023.
Les détails de subventions sont les suivants :
Montant estimé de la dépense : 590 631,80 € HT
-__ Pourcentage maximal possible de sollicitation DSIL : 30 % -
Montant sollicité : 177 189,54 € HT
-__ Pourcentage sollicité auprès du fonds vert : 20 % - Montant sollicité : 118 126,36 € HT
- Pourcentage maximal possible de sollicitation Département de la Seine-Maritime : 25% sur
les aires de jeux - Montant sollicité : 7 975,00 € HT
- Pourcentage maximal possible de sollicitation Métropole Rouen Normandie : 20% -
Montant sollicité : 118 126,36 € HT CONSIDÉRANT l'organisation d'un Festival Intercommunal d'Humour en partenariat avec CŒUR DE SCENE PRODUCTIONS pour 1 représentation du spectacle « Space & Love » le samedi 7 octobre 2023 au Mesnil-Esnard ;
CONSIDÉRANT la nécessité de contractualiser les modalités de ce partenariat ;
La décision N° 2023-017 autorisant la signature d'un contrat de cession pour l'organisation du festival Intercommunal d'Humour du Plateau Est avec CŒUR DE SCENE PRODUCTIONS domiciliée 73 avenue Cachan 94230 Cachan a été prise le 2 mars 2023.
Le détail du contrat de cession est le suivant :
- Montant du contrat de cession 2 637,50 € TTC ;
- Date d’effet de la convention : dès notification ;
- Durée de la convention : jusqu’à réalisation complète de la représentation.
CONSIDÉRANT l'organisation d'un festival de Commedia Del Arte en partenariat avec DL Compagnie pour 1 représentation tout public le mardi 4 juillet 2023 au Mesnil-Esnard :
CONSIDÉRANT la nécessité de contractualiser les modalités de ce partenariat ;
La décision N° 2023-018 autorisant la signature d'une convention de coopération pour
l'organisation du Festival de Commedia Del Arte avec DL Compagnie domiciliée 1 bis Rue Paul Baudouin 76000 ROUEN a été prise le 2 mars 2023.
Le détail de la convention est le suivant :
- Montant de la convention 3 100,00 € TTC ;
- Date d'effet de la convention : dès notification ;
- Durée de la convention : jusqu'à réalisation complète de la représentation.
CONSIDÉRANT la nécessité d'avoir recours à une société pour la maintenance des contrôles d'accès VAUBAN des bâtiments communaux, en complément du contrat de maintenance de l'ascenseur de l'Espace de Loisirs ;
CONSIDÉRANT la nécessité de régulariser administrativement ce dossier ;
La décision N° 2023-019 autorisant la signature d'un contrat de maintenance des contrôles d'accès VAUBAN des bâtiments communaux avec la société ELEC.COM — 27 rue Jean
Philippe Rameau — Pôle Delta Bâtiment B5 — 76000 Rouen a été prise le 7 mars 2023.
Le détail de la convention est le suivant :
- Montant annuel du contrat : 973,00 € HT ;
- Date d'effet du contrat : 1° février 2023 ;
- Durée du contrat : 36 mois.
CONSIDÉRANT la nécessité d'avoir recours à une société pour la prestation ponctuelle « Qualité de l'Air Intérieur » de la crèche « Les Mesniloups »,
La décision N° 2023-020 autorisant la signature d'un contrat de prestation ponctuelle « Qualité de l'Air Intérieur » de la crèche « Les Mesniloups » avec la société APAVE - 2 rue
des Mouettes - 76132 Mont Saint Aignan a été prise le 22 mars 2023.
Le détail de la convention est le suivant : Montant de la prestation : 760,00 € HT ;
Date d'effet du contrat : dès notification ;
Durée du contrat : sans objet (prestation ponctuelle).
CONSIDÉRANT l'organisation d'une pièce de théâtre intitulée « UN AVENIR RADIEUX » en partenariat avec « Les grands théâtres » le vendredi 22 septembre 2023 à 20h30, au Mesnil- Ésnard ;
La décision N° 2023-021 autorisant la signature d'un contrat de cession avec la société
Les Grands Théâtres domiciliée 1 la Sentelle Sud « La Roussière » 27270 Mesnil en Ouche a été prise le 31 mars 2023.
Le détail du contrat est le suivant :
- Montant de la convention 10.022,50 € TTC ;
- Date d'effet de la convention : dès notification ;
- Durée de la convention : jusqu'à réalisation complète de la prestation.
CONSIDÉRANT l'organisation d’une pièce de théâtre intituiée « AVÉ CÉSAR » en partenariat
avec « Les grands théâtres » le vendredi 31 mai 2024 à 20h30, au Mesnil-Esnard ;
CONSIDÉRANT la nécessité de contractualiser les modalités de ce partenariat ;
La décision N° 2023-022 autorisant la signature d’un contrat de cession avec la société
Les Grands Théâtres domiciliée 1 la Sentelle Sud « La Roussière » 27270 Mesnil en Ouche a été prise le 31 mars 2023.
Le détail du contrat est le suivant :
- Montant de la convention 13.715 € TTC ;
= Date d'effet de la convention : dès notification ;
- Durée de la convention : jusqu'à réalisation complète de la prestation.
CONSIDÉRANT la nécessité d'assurer l'entretien du terrain d'une surface de 2 000 m° en substitution partielle aux tontes mécaniques ;
CONSIDÉRANT la nécessité de régulariser administrativement le dossier ;
La décision N° 2023-023 autorisant la signature d'une convention de bio-tonte avec
l'association MOUTONTOND — 135 allée des Bouilleurs —- 76160 Roncheroiles sur Le Vivier à été prise le 6 avril 2028.
Le détail de la convention est le suivant :
- Montant annuel de la convention : 1 350,00 € HT ;
- Date d'effet de la convention : 19° avril 2023 ;
- Durée de la convention : saison de pâturage 2023.
CONSIDÉRANT l'extension et la modification faite en 2020 du système de vidéoprotection pour la Mairie, l'Espace de Loisirs, l'Eglise Notre-Dame et les Ateliers Municipaux ;
CONSIDÉRANT que la garantie de 2 ans de ces équipements prendra fin le 30 avril 2023 ;
CONSIDÉRANT la nécessité de maintenir en bon état de fonctionnement ces équipements de vidéoprotection jusqu'à la fin du contrat de la 1èe phase d'installation pour globaliser la maintenance du dispositif ; La décision N° 2023-024 autorisant la signature d'un contrat de maintenance de
l'installation de vidéoprotection pour la Mairie, l'Espace de Loisirs, l'Eglise Notre-Dame et les Ateliers Municipaux avec la société SECURCOM — ZA du Grand Aulnay — 2 rue Valentin
Rawle 76250 Déville-Les-Rouen a été prise le 14 avril 2023.
Le détail du contrat est le suivant :
- Montant annuel forfaitaire du contrat : 2 969,58 € HT
- Montant pour 8 mois de contrat : 1 979,76 € HT
- Date d'effet du contrat : 1 mai 2023
- Durée du contrat : 8 mois, soit jusqu'au 20 décembre 2023
CONSIDÉRANT la nécessité d'assurer l'entretien du terrain d'une surface de 2 000 m° en substitution partielle aux tontes mécaniques :
CONSIDÉRANT la nécessité de régulariser administrativement le dossier ;
La décision N° 2023-0265 autorisant la signature d'une convention de bio-tonte avec
l'association MOUTONTOND - 135 allée des Bouilleurs — 76160 Roncherolles sur Le Vivier a été prise le 17 avril 2023 {annule et remplace la décision n° 2023-023 du 6 avril 2023)
Le détail de la convention est le suivant :
- Montant annuel de la convention : 1 510,00 € HT
- Date d'effet de la convention : 1° avril 2023
- Durée de la convention : saison de pâturage 2023
CONSIDÉRANT l'extension et la modification faite en 2020 du système de vidéoprotection pour la Mairie, l'Espace de Loisirs, l'Eglise Notre-Dame et les Ateliers Municipaux ;
CONSIDÉRANT que la garantie de 2 ans de ces équipements prendra fin le 30 avril 2023 :
CONSIDÉRANT la nécessité de maintenir en bon état de fonctionnement ces équipements de vidéoprotection jusqu'à la fin du contrat de la 1° phase d'installation pour globaliser la maintenance du dispositif :
La décision N° 2023-026 autorisant la signature d'un contrat de maintenance de
l'installation de vidéoprotection pour la Mairie, l'Espace de Loisirs, l'Eglise Notre-Dame et les Ateliers Municipaux avec la société SECURCOM -— ZA du Grand Aulnay — 2 rue Valentin Rawle 76250 Déville les Rouen a été prise le 19 avril 2023 (annule et remplace la décision n°2023-024 du 14 avril 2023)
Le détail du contrat est le suivant :
- Montant annuel forfaitaire du contrat : 2 969,58 € HT
- Montant pour 8 mois de contrat : 1 979,6 € HT
- Date d'effet du contrat : 1 mai 2023
- Durée du contrat : 8 mois, soit jusqu’au 31 décembre 2023
CONSIDÉRANT la nécessité pour la collectivité de remplacer le véhicule poids lourd équipé d'un plateau, d'une benne basculante et d’une grue auxiliaire actuellement utilisé par le service voirie et le véhicule léger actuellement utilisé par la Directrice Générale des Services ;
CONSIDÉRANT les montants alloués à ce marché en investissement et inscrits au Budget Primitif 2023 de la Ville ;
La décision N° 2023-027 autorisant la signature d'un marché portant sur « la fourniture, la
livraison et la reprise de deux véhicules thermiques pour le service technique et administratif de la commune », réparti de la façon suivante, a été prise le 27 avril 2023. Lot n°1 : « Achat d'un véhicule neuf de type poids lourd avec plateau de marque RENAULT TRUCKS ou équivalent à benne basculante et grue auxiliaire pour les services techniques avec reprise d'un camion RENAULT MIDLUM diesel mis en circulation le 27/09/2006 » avec la société RENAULT TRUCKS NORMANDIE ROUEN -— Rue du clos du Tellier — 76800 Saint- Etienne-du-Rouvray.
Lot n°2: « Achat d'un véhicule d'occasion ou neuf de type véhicule léger de 5 places de
marque RENAULT Clio ou équivalent avec reprise d’un véhicule RENAULT Clio 2 de 5 places essence mis en circulation le 20/12/2000 » : aucune offre, lot déclaré infructueux.
Le détail du marché est le suivant :
Lot n°1:
- Montant du véhicule, équipements et reprise de l'ancien véhicule : 148 350,03 € HT - Montant de la variante n° 1 retenue : équipements supplémentaires (blocage de différentiel et prise de mouvement) : 2 386,46 € HT ;
- Montant de la variante n° 2 retenue : garantie supplémentaire à 2 années (assurance châssis 12 mois supplémentaires) : 1 500,00 € HT;
- Montant total du véhicule, les deux variantes comprises : 152 236,49 € AT ; - Date d'effet : dès notification ;
- Durée : jusqu'à la livraison
La décision N° 2023-028 autorisant le virement de crédit n°1-2025.
Les titres n° 269 et n° 299 de 2021 d'un montant chacun de 169,10 €, relatifs à la facturation
du centre de loisirs des mois de juillet et août, doivent être annulés car ces derniers n'ont pas été émis au nom du bon débiteur.
A la demande du Service de Gestion Comptable de Mesnil-Esnard / Grand Quevilly et afin d'annuler ces titres, un mandat doit être émis sur l'exercice 2023 pour un montant de 338,20 € sur le compte d'imputation 673.
CONSIDÉRANT l'organisation d'une prestation de service visant à sensibiliser sur les bienfaits du sport en partenariat avec pour 1 d'animation tout public le mercredi 17 mai 2023 au Mesnil- Esnard ;
CONSIDÉRANT la nécessité de contractualiser les modalités de ce partenariat ;
La décision N° 2023-029 autorisant la signature d'un contrat de prestation de service
pour l'organisation du « ROAD TOUR-SPORT POUR TOUS » avec le Comité Régional Sports Pour Tous Normandie dont le siège est situé 12 rue Louis Philippe 76600 Le Havre a été prise le 9 mai 2023.
Le détail du contrat est le suivant :
Montant du contrat 1000,00 € TTC
Date d'effet du contrat : dès notification
- Durée du contrat : jusqu'à réalisation complète de la représentation
Les membres du Conseil Municipal prennent acte des 14 décisions prises par Monsieur le Maire antérieurement à ce Conseil.
Présents 22 Représentés | 2 Excusés 5 Absents 0
Votants 24 Pour 24 Contre 0 Abstention 0 17. DÉCISION BUDGÉTAIRE MODIFICATIVE N°1-2023.
Monsieur le Maire donne la parole à Monsieur JEAN, adjoint aux Finances, pour présenter ce rapport dont voici le contenu :
La Décision Budgétaire Modificative n° 1-2023 dont vous trouverez le détail ci-dessous ne modifie pas l'équilibre général du budget.
Décisions modificatives - VILLE DU)MESNIL-ESNARD - 2023
DM/1/= DECISION, MODIFICATIVE N°1-2023 -01/06/2023
INVESTISSEMENT
: Dépenses : à Recettes
‘Atticle(Chap).= Fonction - Opération Montant. |'Article(Chap).- Fonction - Opération | Montant.
21312 (21) : Bâtiments scolaires - 212 250 000,00
21314 (21) : Bêtiments culturels et sportifs - 311 |-250 000,00
Total dépenses: | 0,00! Total recettes:| 0,00
Total Dépenses] 0,00 Total Recettes 0,00
Explication des opérations budgétaires :
250 000 €: Report du projet de la construction d'un local-réserve à la salle des fêtes afin
d'abonder le montant prévu au budget primitif 2023 pour la construction des sanitaires de l'école
Édouard Herriot.
REMARQUES - OBSERVATIONS - INTERVENTIONS :
Monsieur JEAN explique que l'an dernier une enveloppe de 250 000 € avait été déterminée avec l'architecte pour l'extension de la salle des fêtes et prévue au budget primitif de 2023 mais que ce dossier a été reporté à 2024 et qu'il souhaite donc attribuer cette enveloppe aux travaux dans les sanitaires de l’école primaire qui s'avèrent très urgents.
Monsieur le Maire demande s’il y a des questions et procède au vote.
[LA DÉLIBERATION SUIVANTE EST ADOPTÉE : (2023-044 D.7.1) |
APRÈS avoir entendu l'exposé de Monsieur JEAN, Adjoint délégué aux Finances, Budgets et Investissements ;
CONSIDÉRANT l'avis favorable de la Commissions des finances du 22 Mai 2023 ;
APRÈS en avoir délibéré, Le Conseil Municipal, à l'unanimité des votants ;
AUTORISE ET APPROUVE la décision budgétaire modificative n° 1-2023 suivante :
40 18.
Décisions modificatives - VILLE DU MESNIL-ESNARD : 2023
DM\1- DECISION MODIFICATIVE N°1-2023 - 01/06/2023
INVESTISSEMENT
À Dépenses ; Recettes e Article(Chap).- Fonction : Opération Montant. |’Article(Chap) - Fonction : Opération | Montant: 21312 (21) : Batiments scolaires - 212 250 000,00
21314 (21} : Bâtiments culturels et sportifs «311 |-250 000,00
Total dépenses : 0,00 Total recettes : 0,00
Total Dépenses| 0,00] Total Recettes] 0,00 Ï
Présents 22 Représentés 2 Excusés 5 Absents 0
Votants 24 Pour 24 Contre 0 Abstention 0
ÉTAT DE FISCALISATION DES PARTICIPATIONS SYNDICALES 2023
Monsieur JEAN présente ce rapport dont le contenu est repris dans la délibération qui suit.
REMARQUES - OBSERVATIONS - INTERVENTIONS :
Monsieur JEAN indique qu'historiquement il y avait huit syndicats sur la commune, que cinq ont disparu: d’abord l'eau, l'électricité, les ordures ménagères puis récemment le syndicat des collèges et le syndicat du lycée Galilée et qu'aujourd'hui n'existent plus que le SIVOM et le SIPAPER (dont le RAMIPER).
Il explique que les syndicats ont déterminé leur budget et qu'il est temps de fiscaliser les montants qui seront payés par les habitants. En tant que président du SIVOM, Monsieur JEAN affirme que les montants baissent chaque année et qu’en 2023 ils ont baissé de 10% passant de 319 379 € à 287 455 € et que cette baisse est opérée aussi par les autres syndicats.
Monsieur le Maire demande où sont indiqués ces montants dans le compte administratif.
Monsieur JEAN explique que ces montants sont mentionnés dans les annexes du budget et non dans le compte de la collectivité.
Monsieur le Maire demande s’il y a des questions et procède au vote.
LA DÉLIBERATION SUIVANTE EST ADOPTÉE : (2023-045 D.7.2)
CONSIDÉRANT que les syndicats sans fiscalité propre sont, par définition, dépourvus de tout pouvoir en matière fiscale (pas de vote des taux) et que leurs ressources sont soit constituées d'une contribution budgétaire allouées par les communes membres soit d’une contribution fiscalisée ;
Le Conseil Municipal,
DÉCIDE
Que les participations aux syndicats communaux dont le montant sera mis en recouvrement par fiscalisation s'établissent comme suit pour l’année 2023 :
287 455,95 €: SIVOM (Syndicat Intercommunal à Vocation Multiple de Franqueville-Saint-
Pierre / Le Mesnil-Esnard) ; 19.
12 210,00 € : RAMIPER (Syndicat intercommunal du Relais Petite Enfance du Plateau Est de
Rouen) ;
7 988,00 € : SIPAPER (Syndicat Intercommunal pour les Personnes Âgées du Plateau Est de
Rouen).
Présents 22 Représentés | 2 Excusés 5 Absents 0
Votants 24 Pour 24 Contre 0 Abstention 0
OUVERTURE DE COMPTES À TERME
Monsieur JEAN fait distribuer un document à l'assemblée et présente ce rapport dont voici le contenu :
Le compte à terme est un compte productif d'intérêts sur lequel sont placés des fonds pour une durée fixée à l'avance, au choix du client. Cette formule, à court terme et autonome, n’est pas adossée à un compte à vue mais tenue dans les écritures de l'état.
C’est un produit simple et sans risque, à taux fixe.
Conformément à l'article L1618-2 du Code Générale des Collectivités Territoriale et à L'article 116 de la loi de finance 2004 les collectivités territoriales ont la possibilité de placer une partie de leurs fonds disponibles sur des comptes à terme (C.A.T.) rémunérés ouverts auprès de l'Etat sous certaines conditions et notamment de préciser l'origine des fonds.
La collectivité peut disposer des fonds dès que celle-ci en a besoin pour régler d'éventuelles dépenses. Il est, en revanche, impossible d'effectuer des retraits partiels.
En cas de retrait anticipé, le calcul des intérêts est réalisé sur la période réelle d'immobilisation du capital placé, par application du taux correspondant au barème en vigueur le jour de l'ouverture du compte à terme.
En ce qui concernent notre collectivité, l'objet des placements de fonds provient des emprunts réalisés mais non consommés dont l'emploi est différé pour des raisons indépendantes de la volonté de la collectivité.
En effet, la collectivité a contracté :
+ Un prêt de 2 500 000.00 € lors de la séance du conseil municipal du 10 Juin 2021 débloqué
en septembre 2022 au taux de 0.35 % sur 21 mois
+ Un prêt de 2 000 000.00 € lors de la séance du conseil municipal du 02 Juin 2022 débloqué
en avril 2023 au taux de 1.59 % sur une durée de 15 ans.
Ces prêts ont été souscrits pour couvrir les dépenses des projets suivants :
7 500 000.00 € : Réhabilitation de l’ancienne caserne des pompiers 800 000.00 € : Aménagement du Stade Bilyk
300 000.00 € : réfection des sanitaires école Edouard Herriot
750 000.00 € : aménagement du Parc Saint-Jean
350 000.00 £ : extension d'une réserve à la salle des fêtes
Le retard pris dans l'avancement de certains projets reporte le besoin de trésorerie {planning de travaux modifié pour des raisons indépendantes de la volonté de la collectivité).
on
42 IE est proposé de souscrire à ce titre les placements suivants sur des comptes à terme ouverts auprès de l'Etat (Trésor Public), avec le capital garanti, les intérêts fixés à la souscription aux taux nominal consenti aux collectivités locales.
> 1°" Placement :
° Montant du placement : 1 500 000.00 €
+ Date d'ouverture : 15 juin 2023
+ _ Durée du placement : 12 mois
° Taux actuariel en vigueur
> 2ème Placement :
°_ Montant du placement : 500 000.00 €
* Date d'ouverture : 15 juin 2023
+ Durée du placement : 12 mois
°_ Taux actuariel en vigueur
> 3m Placement :
Montant du placement : 500 000.00 €
Date d'ouverture : 15 juin 2023
Durée du placement : 12 mois
Taux actuariel en vigueur
> 4ème Placement :
Montant du placement : 2 000 000.00 €
Date d'ouverture : 15 juin 2023
Durée du placement : 12 mois
Taux actuariel en vigueur
Pour information, le dernier taux en vigueur au 9 Mai 2023 est de 8.35 % pour 12 mois.
Cette opération permettra une recette supplémentaire de 150 750.00 € face à une dépense d'intérêts d'un montant de 38 842.60 €.
REMARQUES - OBSERVATIONS : INTERVENTIONS :
Monsieur JEAN rappelle que tes comptes 2022 ont été validés par la Direction Régionale des Finances Publiques (DRFIP), le Comptable et Monsieur le Maire. Il décide de lire à l'assemblée l'e-mail qui lui a été adressé par la Chambre Régionale des Comptes: « je relève bien que Ja situation financière est très saine et maîtrisée malgré le contexte économique inflationniste actuel. La capacité d'auto-financement est totalement préservée. Au 31/12/2022, l'endettement de la commune n'est que de 675 € par habitant, alors qu'il représente en moyenne 840 € par habitant pour les autres communes de la même strate. À la même date, le fonds de roulement qui représente les réserves de la commune est très important et s'élève à plus de 6 millions d’euros pour un montant de 6 millions 20 523 euros ».
Monsieur JEAN procède à la lecture du document distribué sur lequel figurent les montants ratifiés par la Chambre Régionale des Comptes: les excédents en fonctionnement sont de 4224151 €, les excédents en investissement sont de 1453511 € soit un solde excédentaire cumulé de 5 677 663 € et les emprunts au 31 décembre 2022 sont de 3 084 993 €.
Monsieur LOUVET : Vous dites 675 € par habitant au 31 décembre 2022 ? Cela représente combien d'endettement de la commune au 31 décembre 2022 ?
Monsieur JEAN : Je viens de le mentionner : 3 084 993 €.
Monsieur LOUVET : Et au 31 décembre 2023, cela représentera combien ?
Monsieur JEAN : Sachez que le compte 515, compte trésorerie de la collectivité, était ce matin à 7530412 €. Lors du dernier conseil municipal, j'ai indiqué que nous avions repoussé au maximum le déblocage des fonds des emprunts qui avaient été contractés pour des projets qui ont tardé à savoir les projets Bilyk, les sanitaires de l'école, l'aménagement du parc Saint-Jean et le projet ancienne caserne. Nous avions en effet deux solutions : soit le report du décaissement, soit l'annulation du prêt. Nous avons décidé de reporter au maximum le déblocage des fonds car
4 l'annulation du prêt aurait conduit à réemprunter à des taux plus élevés entre 3,80 et 4,50%. Il y a donc eu Un emprunt sur 21 mois de 2,5 millions qui a été débloqué le 21 septembre 2022 et un
autre à moyen terme à hauteur de 2 millions débloqué en avril 2023. Nous avons contacté la DRFIP pour faire rémunérer ces fonds ainsi débloqués. Cette opération nous permet de conserver nos prêts aux mêmes taux, le temps de pouvoir les utiliser, J'ai proposé quatre placements dans l'attente de la réalisation des futurs projets. Le vote de ce soir va nous
permettre de placer cet argent débloqué rapidement.
Monsieur le Maire : Cela s'appelle de la bonne gestion. Avez-vous des questions ?
Monsieur LOUVET : Oui, une question. Je suis désolé, vous avez dit que l'endettement est de 3 millions. Là, il faut 4,5 millions. Il y a bien deux prêts ?
Monsieur JEAN : Notre capacité d’autofinancement est telle qu'elle nous permettrait aujourd’hui de rembourser la totalité du capital emprunté. Il n'y a pas une autre commune du plateau, voire même de France, qui peut en dire autant.
Fabrice LOUVET : Là où je veux en venir, c'est que c'est facile de dire qu'il Y a une bonne gestion avec 675 € de dette par habitant, mais une fois que les 4,5 millions seront complètement dépensés, investis dans les projets que vous venez de citer, ce n'est pas 675 € par habitant, ce sera le double !
Monsieur JEAN : Cela est tout-à-fait normal qu'une commune investisse car elle vit et évolue. Fabrice LOUVET : Encore faut-il qu'elle investisse dans de bons projets.
Monsieur JEAN: Nous allons atteindre dans les deux ans les 10000 habitants. Le nombre d'associations évolue à grande vitesse : en deux ans le nombre d'adhérents de l'ACSBD est passé de 760 à plus de 900 aujourd'hui, le tennis club 328 à 341 adhérents, le football 399 à 539, le basket 311 à 560. Nous n'avons pas assez de locaux et d'installations pour accueillir toutes les associations. Nous devons absolument investir dans des projets comme Bilyk ou le projet caserne, d'autant plus que la commune est en bonne santé financière.
Monsieur LOUVET : Le projet de la caserne, je ne le remets pas en cause, il a une utilité, je le reconnais, nous l'avons défendu, nous aussi, pendant la campagne municipale. Ce que je combats c'est le projet que vous êtes en train de mener avec un parking souterrain.
Monsieur le Maire : Le parking est nécessaire au vu du nombre de personnes qui fréquentent les associations.
Monsieur LOUVET : Un parking souterrain de plus de 100 places ?
Monsieur le Maire : Pas du tout : 53, 56 places tout au plus.
Monsieur JEAN : Je ne comprends pas, tout le monde s'accorde à dire, y compris vous, qu'il n'y a pas de place pour se garer au Mesnil-Esnard. Et du jour au lendemain, 80 à 100 personnes (enfants, parents) se déplaceraient sur le lieu de leur activité sans qu'il n'y ait de parking : c'est impensable !
Monsieur le Maire : Le parking de la salle des fêtes est plein toute la journée. Si l'on rajoute des équipements pour les associations, il faudra forcément avoir un parking, à moins que tout le monde ne vienne à vélo.
Monsieur JEAN : Nous nous écartons du sujet, ce que je vous demande de voter maintenant ce sont ces placements sans rapport avec le bien-fondé des projets en cours.
Monsieur le Maire demande s'il y a des questions et procède au vote.
[LA DÉLIBERATION SUIVANTE EST ADOPTÉE : (2023-046 D.7.2)
VU la loi organique n° 2011-692 du 1% août 2001 relative aux lois de finances :
VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2122-22 et L.2122-23;
VU la loi n° 2003-1311 du 30 décembre 2003 de finances pour 2004 :
VU le décret n° 2004-628 du 28 juin 2004 portant application de l'article 116 de la loi de finances pour 2004 (n° 2003-1311 du 30 décembre 2003) et relatif aux conditions de dérogation à l'obligation de dépôts auprès de l'Etat des fonds des collectivités territoriales et de leurs établissements publics
4 | CONSIDÉRANT que les collectivités territoriales sont soumises à l'obligation de dépôts de leurs fonds disponibles auprès de l'Etat, qui ne verse pas d'intérêts ;
CONSIDÉRANT que toutefois, les articles L. 1618-1 et L. 1618-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT) permettent de déroger à cette règle lorsque les fonds qui peuvent être placés proviennent de libéralités, de l'aliénation d'éléments du patrimoine comme des cessions immobilières, d'emprunt dont l'emploi est différé pour des raisons indépendantes de la volonté de la collectivité ou de recettes exceptionnelles dont la liste a été fixée par un décret en Conseil d'Etat du 28 juin 2004 ;
CONSIDÉRANT que compte tenu des disponibilités dont bénéficie la commune, le recours à des produits de placements financiers permettrait de générer des produits financiers ;
CONSIDÉRANT que les placements de trésorerie peuvent se réaliser par l'ouverture d'un compte à terme auprès du Trésor Public (une collectivité pouvant détenir plusieurs comptes à
terme) ;
CONSIDÉRANT que les durées de placement sont proposées au choix de la collectivité allant de 1 à 12 mois maximum ;
CONSIDÉRANT que ce produit de placement est à court terme ;
CONSIDÉRANT que concernant les comptes à terme, les taux sont fixés et garantis pour la durée du contrat au début de chaque mois par l'Agence France Trésor ;
CONSIDÉRANT que lors de la souscription, la collectivité connaîtra donc de manière certaine, sauf retrait anticipé, les intérêts qui lui seront versés à l'échéance.
Le Conseil Municipal,
DÉCIDE
Article 1 : Il est procédé à l'ouverture de comptes à terme à savoir :
»> 1° Placement:
°< _ Montant du placement: 1 500 000.00 € {un millions cinq cent mille euros)
*< Date d'ouverture : 15 juin 2023
+ Durée du placement : 12 mois
e Taux actuariel en vigueur
» 2ème Placement :
+ __ Montant du placement : 500 000.00 € (cinq cent mille euros)
° Date d'ouverture : 15 juin 2023
*< Durée du placement : 12 mois
e Taux actuariel en vigueur
» 3îm° Placement :
°__ Montant du placement : 500 000.00 € (cinq cent mille euros)
+ Date d'ouverture : 15 juin 2023
° Durée du placement : 12 mois
° Taux actuariel en vigueur
> 4ème Placement :
Montant du placement : 2 000 000.00 € (deux millions d'euros)
Date d'ouverture : 15 juin 2023
Durée du placement : 12 mois
Taux actuariel en vigueur
45 L'origine des fonds est la suivante :
Un prêt de 2 500 000,00 €, au taux de 0,35 % sur 21 mois, contracté auprès du Crédit
Agricole et voté en séance du conseil municipal du 10 Juin 2021. Ce prêt a été débloqué en
septembre 2022.
Un prêt de 2 000 000,00 € au taux de 1,59 % sur une durée de 15 ans, contracté auprès du
Crédit Agricole et voté en séance du conseil municipal du 02 Juin 2022. Ce prêt a été
débloqué en avril 2023,
Le retard pris dans l'avancement de certains projets reporte le besoin de trésorerie {planning de travaux modifié pour des raisons indépendantes de la volonté de la collectivité).
Article 2: Les recettes occasionnées seront imputées au budget communal à la date de l'échéance au compte d'imputation 7621
Présents 22 Représentés | 2 Excusés 5 Absents 0
Votants 24 Pour 24 Contre 0 Abstention 0
Monsieur le Maire et Monsieur JEAN se disent agréablement surpris de cette approbation à l'unanimité.
Monsieur JEAN indique par ailleurs qu'il serait incompréhensible de ne pas adopter une décision ratifiée par la Chambre Régionale des Comptes.
‘46. ANNEXE DEL2023-046 (document distribué)
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Le Mesnil-Esnard
AFFECTATION DES RESULTATS
COMPTE ADMINISTRATIF 2022
SECTION DE FONTIONNEMENT
Solde d'éxécution 2022
Excédent reporté exercices antérieurs (C/002)
Excédent total au 31/12/2022
SECTION D'INVESTISSEMENT
Solde d'éxecution 2022
Excédent constaté à la clôture de l'exercice précédent
TOTAL
RAR dépenses
Excédent total au 31/12/2022
1108 672,59
3115 478,79
à 224 151,38
767 906,01
1 028 465,89
1 796 371,90
-342 860,03
1453 511,87
La section de fonctionnement présente un excédent cumulé de 4 224 151,38 €
à la clôture de l'exercice 2022
La section d'investissement présente un excédent curnulé dé 1 796 371,90 € €
à la clôture de l'exercice 2022 hors prise en compte des restes à réaliser 2022
Soit un excédent cumulé global des deux sections de :
Le capital restant dû en prêts moyens et longs terme
au 31/12/2022 s'élève à
5 677 663,25
3 084 993,05
48 20. MODIFICATION DU RÈGLEMENT INTERIEUR DE LA HALTE-GARDERIE « LES MESNILOUPS »
Monsieur le Maire donne la parole à Madame COCAGNE, adjointe à l’Enfance-Jeunesse- Éducation, pour présenter ce rapport dont voici le contenu :
Le règlement intérieur de la halte-garderie «Les Mesniloups » qui a été adopté par une délibération du Conseil Municipal du 10 janvier 2020 est devenu obsolète.
En effet, des modifications sont devenues nécessaires, suite à la transformation de la halte-
garderie en structure multi-accueil, à partir de septembre 2025.
Ainsi, plusieurs dispositions relatives à l'organisation de la structure sont à modifier comme le fait d'accueillir à la fois des enfants en accueil régulier mais aussi en accueil occasionnel. Le nom de la structure ainsi que les horaires sont également à modifier.
I s’agit aussi d'introduire les dispositions du décret n° 2021-1131 du 30 août 2021 relatif aux assistants maternels et aux établissements d'accueil de jeunes enfants et modifiant le Code de la Santé Publique qui instaure pour toutes les structures petite enfance, l'obligation de recruter un référent santé et accueil inclusif.
Ce règlement est mis à jour et distribué aux familles lars de la conclusion du contrat.
Les familles disposent ainsi de toutes les informations nécessaires concernant le fonctionnement de la structure.
Ce règlement est amené à évoluer et à s’étoffer régulièrement.
REMARQUES - OBSERVATIONS - INTERVENTIONS :
Madame LAROCHE fait remarquer qu'à l'article 5 du règlement intérieur il est indiqué que le multi-accueil accueille des enfants jusqu'à l'âge de 5 ans, or l’école est obligatoire à partir de 3 ans.
Madame COCAGNE répond qu'il y a une erreur dans le document, qu'il va être rectifié, et que l'âge maximum est bien de 3 ans.
Monsieur le Maire demande s’il y a des questions et procède au vote.
[ LA DÉLIBERATION SUIVANTE EST ADOPTÉE : (2023-047 D.9.1}
APRÈS avoir entendu l'exposé de Madame COCAGNE,
Le Conseil Municipal,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L. 2121-29 ;
VU la délibération du conseil municipal du 10 janvier 2020;
CONSIDÉRANT que le règlement intérieur de la halte-garderie « Les Mesniloups » qui a été adopté par une délibération du conseil municipal du 10 janvier 2020 est devenu obsolète.
CONSIDÉRANT que des modifications sont devenues nécessaires, suite à la transformation de la halte-garderie en structure multi-accueil, à partir de septembre 2023.
CONSIDÉRANT que plusieurs dispositions relatives à l'organisation de la structure sont à modifier comme le fait d'accueillir à la fois des enfants en accueil régulier mais aussi en accueil occasionnel. Le nom de la structure ainsi que les horaires sont également à modifier.
4 CONSIDÉRANT qu'il s'agit aussi d'introduire les dispositions du décret n°2021-1131 du 30 août 2021 relatif aux assistants maternels et aux établissements d'accueil de jeunes enfants et modifiant le code de la santé publique qui instaure pour toutes les structures petite enfance, l'obligation de recruter un référent santé et accueil inclusif.
DÉCIDE d'approuver le règlement intérieur du multi-accueil « Les Mesniloups »
AUTORISE Monsieur le Maire à signer ledit règlement.
Présents 22 Représentés | 2 Excusés 5 Absents 0
Votants 24 Pour 24 Contre 0 Abstention 0 Le Mesnil-Esnard
ANNEXE DEL2023-047
santé
famille
retraite services_
L'essentiel & plus encore
ALLOCATIONS,
LANCE
Les
de Seine-Maritime
RÈGLEMENT DE FONCTIONNEMENT
DE LA CRÈCHE MUNICIPALE « LES MESNILOUPS »
Ù Article 1 :
Le gestionnaire
Mairie du MESNIL-ESNARD
CS 40003
76240 LE MESNIL-ESNARD
Tél. : 02.32.86.56.56
Fax : 02.32.86.56.60
Courriel : mairie@le-mesnil-esnard.fr
Responsable : Monsieur le Maire
Article 2 :
La structure
Identité :
Crèche municipale « Les Mesniloups »
20, rue Pasteur
76240 LE MESNIL-ESNARD
Tél. : 02.35.80.73.74
Courriel : creche@le-mesnil-esnard.fr
si | {| Article 3 :
Assurance
Assurance en responsabilité générale : assurance des responsabilités et risques annexes : AXA
ASSURANCES IARD.
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Article 4 : FE Le . re . Rennes Le
La ville du Mesnil-Esnard assure un service de crèche qui fonctionne 5 jours par semaine, du
lundi au vendredi, de 7H30 à 18 HOO, durant les douze mois de l'année à l'exception des jours
fériés et de fermeture.
La crèche municipale « les Mesniloups » est fermée :
- La semaine entre Noël et le Jour de l'An,
- Un jour par an de réunion de concertation et d'échanges sur les pratiques de l'ensemble
du personnel des deux structures et pour la mise en commun des projets sur l’année à
venir,
- Le vendredi qui suit le jeudi de l'Ascension,
- Les 3 premières semaines qui suivent le premier lundi du mois d'août.
Mode d'accueil dégradé :
« En cas d'absence de plusieurs agents et/ou en situation de crise sanitaire, grève ou toute
autre situation exceptionnelle, l'Etablissement peut être amené à :
-_ Réduire la capacité d'accueil.
- Réduire l'amplitude horaire d'ouverture.
- Fermer l'Etablissement.
|| Article 5 : | |
La crèche municipale « Les Mesniloups » accueille 45 enfants jusqu'à leurs 3 ans révolus.
| | Article 6:
La crèche est placée sous la responsabilité d'une directrice infirmière puéricultrice diplômée
d'État.
Elle est assistée, d'une éducatrice de jeunes enfants diplômée d'État, ce qui permet d'assurer
en toutes circonstances la continuité de la direction. La directrice veille à assurer, compte tenu du nombre, de l'âge, des besoins des enfants
accueillis ainsi que du projet éducatif et social, le concours d’une équipe de professionnels
qualifiés notamment dans les domaines psychologique, social, sanitaire, éducatif et culturel.
L'effectif du personnel placé auprès des enfants est d’un professionnel pour 5 enfants qui ne
marchent pas et d’un professionnel pour 8 enfants qui marchent.
TR cpoct du projet d'établissement social, éducatif et pédagogique, le personnel de la
structure est composé :
- D'une directrice, infirmière puéricultrice diplômée d'Etat,
-__ D'une éducatrice de jeunes enfants diplômée d'Etat, référente technique
- D'auxiliaires de puériculture diplômées d'Etat,
- D 'aide- auxiliaires de puericulture,
- d'une secretaire,
- d'agents de service,
-__ d'un médecin.référent “santé et accueil inclusif”
- d’une psychologue qui intervient en fonction des besoins auprès de l'équipe.
ll} Article 8:
La Directrice :
- Assure, en partenariat avec l'administration municipale, la gestion administrative et financière
de la structure,
- Exerce le pouvoir hiérarchique sur le personnel de la structure,
- Est le garant d'un accueil individualisé de chaque famille et de chaque enfant en cohérence
avec le projet pédagogique de l'établissement,
-_ Est le garant du respect des règles d'hygiène et de sécurité,
- Veille avec la famille, au bon développement psychomoteur et psychoaffectif de chaque
enfant.
En cas d'absence de la directrice, la continuité de direction est assurée par l'éducatrice de
jeunes enfants, ou à défaut par une personne relevant de l'article R.2324-42 (titulaire du
diplôme d'auxiliaire de puériculture ou à défaut, d'une personne ayant un CAP petite enfance.)
toutes deux devant avoir une année d'expérience auprès du jeune enfant. Article9 : . . Le médecin de l'établissement
La structure fait appel à l'intervention d'un médecin généraliste possédant une expérience
particulière en pédiatrie, dénommé médecin de l'établissement.
Il’intervient, auprès des enfants et aussi auprès de l'équipe lors de réunions de travail, en
fonction des besoins de la structure, et à la demande de la directrice.
Il assure les actions d'éducation et de promotion de la santé auprès du personnel.
Il veille, en collaboration avec la directrice de la structure, à l'intégration des enfants porteurs
d'un handicap, d'une affection chronique ou de tout problème de santé nécessitant un
traïtement ou une attention particulière et le cas échéant, participe à la mise en place d'un
projet d'accueil individualisé.
I} veille à l'application des mesures préventives d'hygiène générale et des mesures à prendre
en cas de maladie contagieuse ou d'épidémie, ou d'autres situations dangereuses pour la
santé.
Il définit, en concertation avec la directrice de la structure, les protocoles d'actions dans les
situations d'urgence.
Il organise les conditions de recours aux services d'aide médicale d'urgence.
Il assure le suivi préventif des enfants accueillis, veille à leur bon développement et à leur
adaptation dans la structure, en liaison avec la famille et le médecin de famille.
Depuis le décret n°2021-1131 du 30 août 2024 relatif aux assistants maternels et aux
établissements d'accueil de jeunes enfants et modifiant le code de la santé publique, les
structures petite enfance ont l'obligation de recruter un référent santé et accueil inclusif.
Les missions du référent santé ef accueil inclusif sont définies l'article R.2324-39, du décret
n°2021-1131 du 30 août 2021 relatif aux assistants maternels et aux établissements d'accueil
de jeunes enfants et modifiant le code de la santé publique, à savoir :
Un référent “ Santé et Accueil inclusif ” intervient dans chaque établissement et service
d'accueil non permanent d'enfants.
I travaille en collaboration avec les professionnels mentionnés à l'article R. 2324-40, les
professionnels du service départemental de la protection maternelle et infantile mentionné à
l'article L. 2112-1 et autres acteurs locaux en matière de santé, de prévention et de handicap. Il
peut, avec l'accord des titulaires de l'autorité parentale ou représentants légaux de l'enfant,
consulter le médecin traitant de celui-ci. Les missions du référent “ Santé et Accueil inclusif ” sont les suivantes :
Informer, sensibiliser et conseiller la direction et l'équipe de l'établissement ou du service en
matière de santé du jeune enfant et d'accueil inclusif des enfants en situation de handicap ou
atteints de maladie chronique ;
Présenter et expliquer aux professionnels chargés de l'encadrement des enfants les protocoles
prévus au I} de l'article R. 2324-30 ;
Apporter son concours pour la mise en œuvre des mesures nécessaires à la bonne adaptation,
au bien-être, au bon développement des enfants et au respect de leurs besoins dans
l'établissement ou le service ;
Veiller à la mise en place de toutes mesures nécessaires à l'accueil inclusif des enfants en
situation de handicap, vivant avec une affection chronique, ou présentant tout problème de
santé nécessitant un traitement ou une attention particulière ;
Pour un enfant dont l'état de santé le nécessite, aider et accompagner l'équipe de
l'établissement ou du service dans la compréhension et la mise en œuvre d'un projet d'accueil
individualisé élaboré par le médecin traitant de l'enfant en accord avec sa famille ;
Assurer des actions d'éducation et de promotion de la santé auprès des professionnels,
notamment en matière de recommandations nutritionnelles, d'activités physiques, de sommeil,
d'exposition aux écrans et de santé environnementale et veiller à ce que les titulaires de
l'autorité parentale ou représentants légaux puissent être associés à ces actions.
Procéder, lorsqu'il l'estime nécessaire pour l'exercice de ses missions et avec l'accord des
titulaires de l'autorité parentale ou représentants légaux, à son initiative ou à la demande du
référent technique de la micro-crèche, du responsable technique ou du directeur de
l'établissement ou du service, à un examen de l'enfant afin d'envisager si nécessaire une
orientation médicale ;
Délivrer, lorsqu'il est médecin, le certificat médical attestant de l'absence pour l'enfant de toute
contre-indication à l'accueil en collectivité prévu au 1° du 1 de l'article R. 2324-39-1 ;
| Article 10 : F ET. _ La préinscription de l'enfant peut être effectuée dès la fin du 3ÿ"e mois de grossesse, sur rendez-vous auprès de la directrice.
t Article 11 :
La commission d'attribution des places en crèche
Les admissions sont prononcées par Monsieur le Maire, après avis de la commission
d'attribution des places en crèche.
55 Cette commission, présidée par Monsieur le Maire, est composée :
-__ De l'Adjoint au Maire chargé de la Petite Enfance
- Du directeur général des services,
- De la directrice de la structure,
-__ De la responsable enfance jeunesse et éducation,
Monsieur le Maire, réunit cette commission aussi souvent que nécessaire, et au minimum une
fois par an.
Le temps d'accueil hebdomadaire de l'enfant est arrêté par les membres de la commission à
partir de la demande du ou des parents formulés sur le dossier de préinscription.
Le demandeur est informé de la décision de la commission d'attribution.
Article 12: . . . Lors de la confirmation d'inscription, les pièces à joindre au dossier sont les
suivantes :
à Une copie intégrale de l'acte de naissance de l'enfant,
À Le numéro d'allocataire Caf ou autre régime,
Un justificatif de domicile (fournir un original de moins de 3 mois),
> Le carnet de santé de l'enfant, portant mention des vaccinations,
> Les numéros de téléphone des employeurs,
> L'attestation d'assurance responsabilité civile avec le nom de l'enfant
. -Une attestation de compatibilité à la vie en collectivité délivrée par le médecin qui suit l'enfant
Les parents doivent compléter les autorisations suivantes :
À L'autorisation de consulter sur le site Internet de la Caf. (bar l'intermédiaire de la rubrique
Mon Compte D'Accès partenaire -CDAP) ou sur les sites de consultation des régimes
particuliers, les renseignements communiqués à cet organisme portant sur les ressources et la
composition de la famille (données utilisées pour le calcul du tarif horaire),
À L'autorisation d'administrer des médicaments par la personne habilitée,
> L'autorisation d'hospitalisation en cas de nécessité, > L'autorisation de remise de l'enfant à une personne nommée sur présentation d'une pièce
d'identité.
> L'autorisation de sortie
> L'autorisation de droit à l'image
Les enfants ayant un handicap ou atteints d'une maladie chronique peuvent être accueillis dès
lors que cela n’entraîne pas pour le personnel des sujétions telles qu'il ne puisse assurer la
surveillance des autres enfants et sur l'élaboration d'un PAI (protocole d'accueil individualisé).
Tout changement de situation doit être rapidement signalé à la responsable de la
structure (adresse, numéro de téléphone). À défaut, la crèche ne pourra être tenue
responsable d'anomalies constatées dans la situation enregistrée.
|| Article 13 : .
L'admission est définitive après examen médical du médecin de l'établissement.
En cas d’indisponibilité du médecin de l'établissement, un certificat médical de non contre
indication à la vie en collectivité sera demandé.
Article 14: La période d'adaptation
Afin de faciliter l'intégration de l'enfant, et conformément au projet pédagogique, une période
d'adaptation est obligatoire au sein de la crèche. D'environ 2 semaines, elle s'effectue sur 2
semaines consécutives, avant l'entrée de l'enfant sur la structure et avec au moins la présence
d’un de ses deux parents.
Ï Article 15 :
L'accueil d'urgence
La crèche pourra recevoir en accueil d'urgence, un enfant, voire deux, n'ayant jamais
fréquentés la structure, après examen de la demande par la directrice de la structure.
44 «
i Article 16 :
En application de l'article L214-7 du code de l'action sociale et des familles, la crèche pourra
accueillir des enfants dont le ou les parents bénéficiant des minimas sociaux sont engagés
dans un parcours d'insertion sociale et professionnelle. l LE {| Article 17 : :
. : | JL L _
Avant le premier accueil de l'enfant, un contrat est établi entre la structure représentée par la
directrice et la famille.
Ce contrat:
1) Atteste du respect des conditions d'admission c'est-à-dire :
o Que la commission d'attribution lui ait accordé une place,
o Que le médecin de l'établissement ait donné son accord.
2} Définit un nombre d'heures, de jours, de semaines d'accueil et de congés par an,
3) Fixe la participation financière de la famille après examen des documents fournis,
Les heures facturées sont égales au temps de présence prévu initialement au contrat.
Toutefois, tout dépassement des créneaux horaires réservés peut faire l'objet d'une facturation
par quart d'heure supplémentaire.
Les parents s'engagent à informer la directrice de tout changement d'adresse, de lieu de travail,
de numéro de téléphone.
Dans un souci organisationnel, il est conseillé aux parents d'amener leur enfant avant 10h00
pour lui permettre de participer aux activités.
Ü Article 18: | | . | |
Le contrat d'une durée maximale d'un an, est actualisé après la fermeture estivale de la
structure ef en janvier avec la modification éventuelle des tarifs horaires actualisés par la Caf. Il
n'est pas modifié en cours d'année, sauf en cas de changement de la situation professionnelle
ou familiale, sans remise en cause du règlement des mois précédents.
(Article 19: |
Le financement de l'établissement est composé de la participation :
Des familles,
æ De la caisse d'allocations familiales de Seine-Maritime et des organismes de prestations
familiales particuliers.
æ De la Commune du Mesnil-Esnard.
Depuis le 1% novembre 2004, la participation financière des familles tient compte de la
« Prestation de Service Unique » signée avec la caisse d'allocations familiales de Seine- Maritime et depuis le 10 juillet 2014 avec la Mutuelle Sociale Agricole (MSA), validée par le
conseil municipal.
La présence dans la famille d'un enfant en situation de handicap, bénéficiaire de l'Allocation
d'Education Enfant Handicapé (AEEH) étant à charge de la famille, permet d'appliquer le taux
d'effort immédiatement inférieur.
Article 20 :
Le tarif horaire est défini dans le cadre d’une convention signée avec la Caf et la MSA.
La crèche, sous réserve de votre accord, dispose d'un accès à vos ressources retenues en
matière de prestations familiales définies par le CDAP ou par la MSA, accessible par internet.
A défaut d'accord de votre part ou si vous dépendez d'un autre organisme, il vous sera
demandé votre avis d'imposition sur les revenus N-2.
Sans justificatifs de revenus, le prix plafond horaire sera appliqué.
Article 21 :
Le tarif horaire des familles correspond à un douzième des revenus perçus pour l'année N-2
multiplié par le taux d'etfort ci-dessous.
Taux de participation familiale par heure facturée en accueil collectif, en multi accueil collectif
et familial et en micro-crèche (pour les nouveaux contrats depuis le 1° septembre 2019)
Nodibré du 1er janvier du 1er du ferjanvier | du ierjanvier | du ferjanvier | du 1* janvier
d'éntarité 2019 au 31 septembre au 2020 au 31 2021 au 31 2022 au 31 2023 au 31
août 2019 31 décembre | décembre 2020 | décembre 2021 | décembre 2022 | décembre 2023
1 enfant 0,0600% so 0,0610% 0,0615% 0,0619% 0,0619%
2 enfants 0,0500% 0,0504% 0,0508% 0,0512% 0,0516% 0,0516%
3 enfants 0,0400% 0,0403% 0,0406% 0,0410% 0,0413% 0,0413%
4 enfants 0,0300% 0,0302% 0,0305% 0,0307% 0,0310% 0,0310%
5 enfants 0,0300% 0,0302% 0,0305% 0,0307% 0,0310% 0,0310%
6 enfants 0,0300% 0,0302% 0,0305% 0,0307% 0,0310% 0,0310%
7 enfants 0,0300% 0,0302% 0,0305% 0,0307% 0,0310% 0,0310%
8 enfants 0,0200% 0,0202% 0,0203% 0,0205% 0,0206% 0,0206%
9 enfants 0,0200% 0,0202% 0,0203% 0,0205% 0,0206% 0,0206%
10 enfants 0,0200% 0,0202% 0,0203% 0,0205% 0,0206% 0,0206%
Article 22 :
La participation des familles est revue annuellement au mois de janvier conformément aux
dispositions de l’article 21 et en cas de modification des revenus ou de la situation familiale.
59 En l'absence de justificatifs permettant de calculer le nouveau tarif horaire dans les délais
précisés par la directrice, la participation financière sera calculée sur la base du prix plafond,
jusqu'à réception des documents.
En cas de changement de situation, la famille effectue une demande écrite de révision de tarif
et fournit les justificatifs nécessaires. La tarification sera révisée au moment de la demande.
La commune applique le plancher et le plafond des ressources, définis par la Cnaf.
Li Article 23 : L . LL | …: |
Dans le cas d'un accueil en urgence d'un enfant, en l'absence des documents nécessaires à la
constitution du dossier d'inscription, ou de l'admission d’un enfant placé en famille d'accueil au
titre de l'aide sociale à l'enfance, le tarif horaire moyen annuel est appliqué. Ce dernier
correspond à la moyenne du coût horaire des participations facturées de l'année précédente.
Total des participations familiales facturées à l’année N-1
Nombre total d'heures d'accueil facturées de l'année N-1
il ‘
t| Article 24 : L . _ . . . L'adaptation est facturée selon les heures réalisées, au tarif horaire de là famille sur la base du
protocole“ suivant :
La première semaine: présence obligatoire d’un des deux parents. Cela permet l'échange d'informations entre parents et professionnels sur les habitudes de vie de l'enfant afin de permettre une prise en charge individualisée de celui-ci. Cela permet également d'élaborer un climat de confiance.
14 jour : le parent est invité à rester dans la structure avec son enfant sur une période de jeu d'une durée de 45 minutes maximum. Le référent reste observateur tout en recueillant les informations concernant l'enfant, qu'il note sur la fiche individualisée d'adaptation.
28m jour : l'enfant reste avec son référent 30 minutes. Le parent revient le chercher
Du 3è"e jour au 5°" jour : l'enfant reste seul dans la structure avec son référent, il découvre le repas à la crèche puis une sieste
La deuxième semaine : une tierce personne peut déposer et récupérer l'enfant si les parents ne sont pas disponibles.
Si tout se passe bien, l'enfant peut passer des journées de 6h au maximum à la crèche.
“Ce protocole est une base, dans certains cas cette période peut être modifiée en fonction des besoins de l'enfant pour s'intégrer à la collectivité.
|| Article 25 :
Sont déduits :
> Les jours de fermeture de la structure :
- Les jours fériés,
- La semaine entre Noël et le jour de l'An,
60 - Un jour par an de réunion de concertation et d'échanges sur les pratiques de l'ensemble
du personnel des deux structures et pour la mise en commun des projets sur l'année à
venir.( réunion pédagogique)
-_ Le vendredi qui suit le jeudi de l'Ascension
- Les 3 premières semaines qui suivent le premier lundi du mois d'août.
> L’hospitalisation de l'enfant sur présentation d'un justificatif,
> L'éviction par le médecin de la crèche dès le premier jour d'absence, pour cas de:
conjonctivite, bronchiolite, varicelle, gastroentérite, rougeole, oreillons, rubéole, coqueluche,
zona, impétigo, herpes, gale, scarlatine, grippe et poux.
> Une maladie supérieure à trois jours avec certificat médical (le délai de carence comprend le
premier jour d'absence et les deux jours calendaires qui suivent ; la déduction n'intervenant
qu'à compter du 4ème jour). Toute journée commencée est due, même si vous venez
rechercher votre enfant.
> Les congés programmées et tout congés supplémentaires sous réserve d'avoir prévenu la
direction au moins 1 mois à l'avance.
> Les heures ou les journées de grève.
(Article 26 :
La tarification est horaire. Tout dépassement des horaires du contrat d'accueil sera facturé par
quart d'heure supplémentaire.
La facturation s'effectue mensuellement, à terme échu, au prorata du temps de présence de
l'enfant comme prévu initialement au contrat et sous réserve des déductions ou compléments
horaires éventuels.
Le règlement s'effectue auprès du Trésor Public, à terme échu, sur facture pour tous les
contrats auxquels seront ajoutés si besoin les heures complémentaires éventuelles d'accueil de
l'enfant.
F Article 27: . |
La situation parentale s'apprécie par rapport à l'exercice de l'autorité parentale.
Elle est examinée dès l'inscription. Elle est déterminante pour la responsable de la crèche dès lors qu'elle lui permet de savoir à
qui doit être remis l'enfant. En cas de changement dans l'exercice de l'autorité parentale, le
détenteur de l'autorité parentale doit immédiatement le signaler par écrit avec justificatifs.
i| Article 28 : _- | |
Possibilité ou non de remettre l'enfant :
- Si l'autorité parentale est exercée conjointement par les deux parents, la responsable de la
crèche remet l'enfant à l'un ou à l’autre indifféremment,
- si l'autorité parentale n'est fixée que pour un seul parent, la responsable de la structure ne
peut remettre l'enfant qu'à ce parent investi de l'autorité parentale, sauf autorisation écrite
qu'il donnerait au bénéfice de l'autre, après application des dispositions décrites dans l'article
31 ci-dessous. Cette autorisation est révocable à tout moment,
- en cas de résidence alternée, ordonnée à titre définitif ou provisoire par le juge, une copie de
la décision du juge est donnée au responsable de la crèche qui remet l'enfant au parent
désigné selon le rythme fixé par le juge. Toute modification ponctuelle de ce rythme fixé par
jugement doit faire l’objet, par les deux parents investis de l'autorité parentale, d'une information
et d'un accord écrit auprès de la directrice de la structure.
- en cas de tutelle confiée à un tiers, l'enfant est remis à son tuteur légal. La décision du juge
des tutelles doit être remise à la responsable,
- lorsque la remise de l'enfant est susceptible de le mettre en danger, la responsable de la
crèche peut la refuser. Elle en informe les services compétents de la protection de l'enfance.
{| Article 29 : . | . |
Des tiers peuvent venir chercher l'enfant, sur autorisation expresse et écrite de la ou les
personnes exerçant l'autorité parentale et après en avoir informé personnellement la
responsable de la structure. Ils doivent être munis d’une pièce d'identité.
SNUSUE JB
| l Article 30 :
Les parents peuvent accéder à l'ensemble des locaux avec l'accord de la directrice dans la
mesure où la vie de la crèche et le repos des enfants ne sont pas perturbés.
Des échanges sont quotidiennement faits entre les professionnels et les parents. Ces derniers
sont invités également à participer aux différentes réunions et manifestations proposées
concernant la vie de leur enfant au sein de la structure.
Les parents doivent utiliser les sur-chaussures mises à leur disposition afin de respecter la
propreté et l'hygiène des locaux.
; @ Tout enfant doit être arrivé avant 10h.
(| Article 31 :
L'enfant doit avoir pris son petit-déjeuner et être habillé avant son arrivée, avec des vêtements
pratiques Nous ne pourrons être tenus responsables en cas de dégât sur les tenues des
enfants. (Taches, trous ou autre)
Les affaires devront être marquées.
Les parents fournissent les biberons et le lait infantile avec le nom de l'enfant inscrit sur la boîte.
(Boite neuve et pas de dosette)
I! est possible de poursuivre l'allaitement maternel.
Les repas sont fournis par l'établissement. En cas d'allergies alimentaires, et dans le cadre d'un
protocole d'accueil individualisé, les parents doivent fournir un panier repas. Toutefois, aucune
réduction du forfait mensuel ne sera possible.
Les produits parapharmaceutiques, les antipyrétiques, le sérum physiologique sont à la charge
des parents.
Les déjeuners et/ou goûters sont fournis dans les créneaux horaires respectant la vie collective.
Les menus hebdomadaires sont affichés au tableau d'information dans le hall tous les lundis.
Les règles d'hygiène alimentaire nous interdisent la consommation de gâteaux faits maison et
autres gâteaux frais. (pour avoir la traçabilité des ingrédients et date de consommation
autorisée)
{| Article 32 : | …
Les changes complets sont fournis par l'établissement. En cas d'allergie, il sera demandé aux
parents d'apporter leurs couches
| Article 33 : Il est indispensable que chaque vêtement de l'enfant soit marqué à son nom. Les parents
doivent apporter un sac au nom de l'enfant contenant :
À Une tenue complète de vêtements de rechange,
À Une turbulette (jusqu'à l'âge de 2 ans),
À Un sac plastique pour le linge souillé,
À Un sac à doudou nominatif,
> Une paire de chaussons.
{4 :
\ Article 34: : . . .
Selon la saison, il peut être demandé un vêtement chaud d'extérieur, un bonnet et tour de cou
ou un chapeau de soleil, lunettes de soleil et crème solaire à son nom.
| Article 35 :
Le port de bijoux (gourmette, bracelet, chaîne, médaille, boucles d'oreille) est interdit. Il en est de même pour les « chouchous », petites barrettes, … Le cas échéant, et par mesure de sécurité, ils seront retirés et remis dans le casier et l'établissement dégage toute responsabilité en cas de perte, bris ou vol.
| Article 36 : tt< - _ _—— . _. _ _ - : _— Il est interdit d'apporter à la crèche des jeux ou jouets de la maison. Nous ne pouvons être tenus responsables en cas de perte ou de dégradation.
| Article 37 : | :
L'enfant doit subir les vaccinations correspondant à son âge, recommandées par la législation.,
Le médecin de l'établissement ne peut se substituer au médecin traitant sauf urgence ou
demande préalable des parents ou de la directrice.
Le carnet de santé est propriété de l'enfant et de sa famille mais il devra être remis à la
directrice après chaque nouvelle vaccination. | Article 38:
Toute maladie contagieuse contractée par l'enfant est immédiatement signalée à la crèche afin
de mettre en œuvre des mesures préventives.
En arrivant à la crèche, en cas de fièvre, l'enfant est accepté s'il ne présente aucun signe
d'intolérance à son hyperthermie (fièvre).
| Article 39 :
Si un médicament a été administré à l'enfant avant son arrivée à la crèche, l'équipe doit
obligatoirement en être informée. Il devra lui être précisé :
- quel médicament,
- quelle dose,
- l'heure de l'administration,
- et surtout dans quelles circonstances (fièvre, douleurs dentaires, pleurs,
vomissements, diarrhées, toux, constipation, etc..), il lui a été administré.
Cette communication est indispensable à la sécurité de l'enfant. En effet, il est impératif et
essentiel d'éviter tout risque d'administrer une double dose d'antipyrétique, par exemple, ou
de créer un malentendu et un dysfonctionnement lors de son accueil. Notre collaboration,
pour le bien être et la sécurité de chaque enfant accueilli, est basée sur le dialogue. Il
n'est pas conseillé de donner du Doliprane en préventif à votre enfant avant de venir à la
crèche s'il n'a pas 38.5 ou s'il n'est pas douloureux : en effet, nous avons besoin d'évaluer son
état de santé.
Les parents doivent rester joignables.
Si l'enfant s'est vu administrer un médicament antipyrétique, le parent doit en informer la
Directrice ainsi que les professionnels.
En cours de journée, en cas de fièvre (>38°5), les professionnels appliqueront le protocole
antipyrétique validé par le médecin référent de la crèche et préviendront les parents en cas de
primo symptômes.
Le départ de l'enfant sera demandé en cas de mauvaises tolérance à l'hyperthermie.
Critères de mauvaise tolérance à l'hyperthermie :
N°1. Geignement
N°2. Cri faible
N°3. Pleurs permanents
N°4. indifférence à l'entourage N°5. Apathie
N°6. Agitation excessive
N°7. Pâleur, marbrures, teint gris ou violacé
N°8. Déshydratation : yeux « creux », cernés, soif +++, couches peu ou pas mouillées, pli
cutané
Retour de l'enfant au domicile si au moins 3 critères {1 à 6) sont constatés
Retour de l'enfant au domicile si au moins de 2 critères (1 à 7) sont constatés
Retour de l'enfant au domicile si le critère 8 a lui seul est constaté.
| Article 40 :
Afin de faciliter l'organisation du personnel de la crèche, les parents sont invités à demander à
leur médecin de privilégier les traitements en deux prises (matin et soir).
Si toutefois la prescription du médecin traitant le nécessite, les médicaments du midi sont
administrés, de même que sont effectués les soins spécifiques (aérosol) en cas de nécessité,
par le personnel qualifié. (Puéricultrice, infirmière, ou Auxiliaire de Puériculture). Tout
médicament donné à la crèche sera notifié sur un registre.
Les noms ef prénom de l'enfant ainsi que les doses prescrites doivent être notés lisiblement sur
les boîtes.
Seule la présentation de l'original de l'ordonnance permettra l'administration des
médicaments par le personnel qualifié de la crèche.
En cas de fièvre, un protocole visé par le médecin de l'établissement autorise le personnel
qualifié à donner du paracétamol.
Seul le médecin de la crèche est habilité à prononcer l'éviction d'un enfant sur la structure.
Les parents autorisent le médecin de l'établissement ou la directrice de la crèche à faire soigner
l'enfant en toute circonstance qui le nécessite : secours d'urgence, SAMU ou pompiers,
consultation, hospitalisation. Les parents sont avertis dans les meilleurs délais.
[| Article 41 :
Des sorties s'inscrivant dans le projet pédagogique, peuvent être organisées dans le respect
des normes d'encadrement à savoir :
o Un adulte pour 2 enfants de moins de 3 ans, o Un adulte pour 3 enfants de plus de 3 ans.
Ces sorties font l'objet d’une autorisation parentale lors de l'inscription de l'enfant.
‘| Article 42 : ELA : - _
Sauf interdiction de votre part, des photos de votre enfant peuvent être prises et atfichées dans
la structure.
Aucune photo ne pourra étre publiée en dehors de ce cadre sans votre accord écrit au
préalable. Aucune photo ne devra apparaitre dans les réseaux sociaux.
| Article 43 : |
En dehors des vacances programmées, les congés devront être communiqués à la directrice de
la crèche au moins 1 mois avant leur effectivité pour être déduits de la facture mensuelle.
Dans le cas du non-respect de ce délai de prévenance, les jours d'absence vous seront
facturés
LE
Ë
p
l'Article 44: .
Pour toutes absence ou retard imprévu, la famille doit avertir l'établissement le plus tôt possible.
Tout enfant doit être arrivé pour 10h pour ne pas déranger les activités.
Si l'enfant devait arriver exceptionnellement l'après-midi, il ne peut arriver sans avoir mangé, et
jamais avant 12h15.
Les retards répétés des parents, sans cause justifiée feront l'objet d'un rappel écrit leur
précisant que « tous les parents doivent être présents à 18H au plus tard ».
En cas de non reprise d’un enfant après la fermeture de l'établissement, l'équipe de direction
s'engage à garder l'enfant jusqu'à 18H30. Au-delà et sans nouvelle des parents ou d'un
membre de la famille, toute mesure autorisée sera mise en œuvre pour préserver la sécurité de
l'enfant. Un responsable municipal et les services de la police municipale, les seules personnes
habilitées à prendre les dispositions nécessaires, seront informés.
| Article 45 :
L'absence d'un enfant doit être justifiée dans les plus brefs délais et dans les 48 heures au
maximum.
Lo| (Article46: in LL .
La radiation de l'enfant peut être prononcée dans les cas suivants :
> Non-respect du présent règlement,
> Non-respect du contrat d'accueil,
À? 3 départs de l'enfant au-delà de l'heure de fermeture,
À Toute absence non signalée et non justifiée de plus de 5 jours,
À Non-paiement de la participation familiale de plus de 2 mois.
> Comportement inapproprié des familles au sein de la structure (agressivité verbale et/ou
physique vis à vis du personnel, incivilités répétées, perturbation de l'accueil des autres
enfants, dégradation des locaux ou du matériel).
La famille est informée par lettre recommandée avec accusé de réception. En ce cas, le mois
de préavis est dû à la date du courrier et le départ de l'enfant doit intervenir au plus tard dans le
même délai.
îlArticle47: . . | | | _
La date du départ de l'enfant de la crèche est mentionnée dans le contrat d'accueil Signé par la
directrice de l'établissement et les parents.
Pour tout départ prématuré, un préavis de départ d'un mois est exigé de la part des parents.
|} Article 48 : .
Un exemplaire du présent règlement sera communiqué aux parents au moment de la
préinscription de l'enfant dans la structure.
|| Article 49 : ÊT s - - … Ce règlement annule et remplace celui du 22 Février 2022 et prend effet au 01/06/2023.
Fait à Le Mesnil-Esnard,
Le OT Juin 2023
Le Maire
Jean-Marc VENNIN
68 21. PLAN DE PROTECTION DE L’ATMOSPHÈRE VALLÉE DE LA SEINE 2023-2027- AVIS DU CONSEIL MUNICIPAL
Monsieur le Maire présente ce rapport dont voici le contenu :
La Préfecture de Seine-Maritime a fixé par arrêté préfectoral du 21 avril 2023 une enquête publique qui se déroulera du jeudi 1°’ juin 2023 à 9h00 au vendredi 30 juin 2023 à 17h00.
Cette enquête publique a pour objet la révision du Plan de Protection de l'Atmosphère (PPA), lequel a pour objectif de réduire les émissions de polluants atmosphériques et de les maintenir ou les ramener à des niveaux inférieurs aux normes fixées à l'article R. 221-1 du Code de
l'Environnement. Il fixe des objectifs de réduction des émissions et concentrations de polluants atmosphériques.
La pollution de l'air a en effet des impacts sur la santé, l'environnement et l'économie, d'où l'intérêt de réglementer.
Les Plans de Protection de l'Atmosphère sont la transposition en droit français de la
règlementation européenne et encadrés par le Code de l'Environnement (droit à chacun de respirer un air qui ne nüise pas à sa santé).
Un premier PPA avait été approuvé en 2007 sur les agglomérations de Rouen et du Havre.
Depuis, il a été constaté une amélioration grâce à la baisse des émissions, mais le niveau de dioxyde d'azote (NO2) tend à rester supérieur au niveau souhaité, notamment sur
l'agglomération de Rouen, en raison du trafic routier.
Le périmètre retenu pour ce PPA révisé comprend 8 Établissements Publics de Coopération Intercommunale (EPCI) dont la Métropole Rouen Normandie, et l'enquête publique est interpréfectorale (Seine-Maritime et Eure).
Le PPA visera ainsi en priorité le dioxyde de carbone, mais également les particules fines (PM10, PM2,5) dont les valeurs sont respectées mais dépassent les recommandations de l'Organisation Mondiale de la Santé (OMS).
Les secteurs visés sont le transport, l’industrie, le secteur du résidentiel et les activités de logistique (le secteur agricole n'étant pas visé directement par le PPA).
Il sera également intégré un plan chauffage au bois (guider vers la rénovation énergétique, et réaliser une étude sur les consommations et usages du chauffage bois).
Le projet de révision est joint au présent rapport préalable.
Il appartient au Conseil Municipal de donner un avis sur le projet, et ce dès l'ouverture de l'enquête publique sus-visée.
REMARQUES - OBSERVATIONS - INTERVENTIONS :
Monsieur DECULTOT s'étonne que sur le document il est indiqué que la ZFE de la Métropole Rouen Normandie exclut les véhicules Crit'Air 3, 4 et 5.
Monsieur le Maire confirme que seuls les véhicules CritAir 4 et 5 sont interdits aujourd'hui et que l'interdiction des Crit'Air 3 ne sera effective qu'à partir de 2024. Il indique que la mise en œuvre de ce dispositif est compliquée, que des associations de conducteurs et de constructeurs ont fait des recours.
Monsieur BAVENT pense que ce dispositif manque de réalisme, que ce soit à Rouen ou ailleurs.
Monsieur le Maire demande s'il y a des questions et procède au vote. LA DÉLIBERATION SUIVANTE EST ADOPTÉE : (2023-048 D.9.1 }
Le Conseil Municipal,
VU le Code de l'Environnement, et notamment les articles R. 122-22 à R. 122-28 (définissant
les modalités d'enquête publique relatives au projet de plan de protection du patrimoine),
VU l'arrêté préfectoral du 21 avril 2023 autorisant l'ouverture et l'organisation d'une enquête
publique portant sur le projet d'élaboration du plan de protection de l'atmosphère Vallée de
Seine 2023-2027,
VU le projet de révision du plan de protection de l'atmosphère de Normandie,
Ayant entendu l'exposé de Monsieur VENNIN, après avoir pris connaissance du projet et en
avoir délibéré,
CONSIDÉRANT
Qu'il convient, du fait de l’actualisation des données sur la qualité de l'air, des contraintes
Sanitaires et environnementales et des nouvelles mesures envisagées pour améliorer la
qualité de l'air, d'élaborer un nouveau plan de protection de l'atmosphère dans la région
Normandie,
DÉCIDE
D'émettre un avis favorable au plan de protection de l'atmosphère.
Présents 22 Représentés | 2 Excusés 5 Absents 0
Votants 24 Pour 24 Contre 0 Abstention 0
: 70 PRÉFET
DE LA RÉGION
NORMANDIE Line
Fi
AU SEHVILE GES 1PARSTIORS
nomadé
ANNEXE DEL2023-048
PLAN DE PROTECTION
DE L'ATMOSPHÈR.
CREATED WITH
Éd (FtipbookPDF«
an SOMMAIRE
1 AVANT-PROPOS,, a Sous action 111 49
Sous action 11.2 51 2 GLOSSAIRE.
s Sous action 11.3 53
Sous action 1.4 S4 3 INTRODUCTION. a “7
Sous action 11.5 58
4 DIAGNOSTIC TERRITORIAL... FAN TES - Voir tome 1 du projet de PPA
9 7 MODÉLISATION DES SCÉNARIOS FIL DE L'EAU 2027 ET PPA 2027
S PRÉSENTATION DE LA MÉTHODOLOGIE DE RÉVISION DU PPA. 1 + !Scénanori de l'eau 2027 ÿ dl ne
Objectifs et méthodologie 51 Calendrier de la procédure de révision ni D en
5.2 Gouvernance de la procédure de révision mi O Niveaux de concentrations et exposition de la population
5.3 Etablissement d'une liste d'actions partagée nl 7.2 Scénario PPA 2027
© Organisation d'une consultation en ligne mn Q Objectifs et méthodologie
O Organisation de six ateliers de travail 2 O inventaire d'émissions E4 Evaluation'et hiérerchiition des Retian retenue: 12 34 ONiveaux de concentrations et exposition de la population
© Anse muitlcrichre 12 | Z3Spatialisation des concentrations et évolutions
O Consultation des partis prénantés concernant la hiérarchisation 1 ©Situation relative au NO2
des actions 13 2% © Situation relative aux PMio
5.5 Rédaction des fiches actions 44 QE O Stanton relative aux Pas
56 Conformité juridique 14 | 8 MESURES D'URGENCE EN CAS DE PIC DE POLLUTION.
5.7 Evaluation environnementale du projet de PPA 14 9 VOLET AMÉLIORATION DE LA CONNAISSANCE 72
8 Fhases de consultation Ne 10 GOUVERNANCE, SUIVI ET COMMUNICATION DU PPA ne.
6 PLAN D'ACTION OPÉRATIONNEL. 101 Instances de suivi du PPA 75 Fiche action 1- Transports
© Objectifs et méthodologie 76
FENSacUON 2: Tranpoits 20 102 Modalités de gouvernance du PPA 7 Fiche action 3- Transports 27 e È :
Fiche action 4 Industrie 30 HEhe scan Je Goes 8 BE den dt 0 Fiche action 13- Gouvernance 79
Sous action 42 31 ! Fiche action 14- Gouvernance 80
SAS D Fiche action 15 - Gouvernance 84
Fiche action 5 - Grands parts maritimes et logistique portuaire 34 | 1 TABLEAU DE SUIVI DU PPA. a cost AE
Fiche action 5bis -Grands ports maritimes et logistique portuaire 36 + 2 à RE en
Fiche action 6 -Grands ports maritimes etlogistique portuaire 38 12SYNTHÈSE DE L'ÉVALUATION ENVIRONNEMENTALE DU PPA.........90 Fiche action 7 - Résidentielfertiaire 40 :
AVANT-PROPOS
Edito du préfet de Région
(sera rédigé avant la publication pour tenir compte de l'actualité).
GLOSSAIRE
ADÈME Agence de l'Environnement et de la Maitrise de l'Energie
AEPJR Association des Entreprises de Port-Jérème
AFIR Proposition de là conwmission europécane portant sur la réguation des infrastructures liées aux carburants alternatifs
ANBDD Agence normande pour la biodiversité et le développement durable
AOM Autorité Organisatice de la Mobiités
ARS Agence régionale de santé
ASICEN Association de l'Indutries et du Commerce pour l'environnement Nermand
Atmo Normandie Association Agréée pour la Surveillance de la Qualité de l'Air (AASQA) de Normandie.
CA Communauté d'agglomératice
ec Communauté de communes
ce Chambre du Commerce et de l'industrie
cee Certificat d'économies d'Encrgie
CESER Conssil économique, sil et environnemental régional
CiTEPA Centre interprofessionnel technique d'études de Ia pollution atmosphérique
CMA Chambre des Métiers at de l'Artisanat
co Monoxyde de carbone
Co: Dioxyde de carbone
CODERST Conseil départemental de l'environrement et des risques sanitaires et technologiques
cov Cornposés organiques votatis
DDTM Direction départementale des territoires ct de la mer
DIRECCTE Directions Régionales des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi
DREAL Direction Régionale de l'Environnement de l'Aménagement et du Logement
e2r Entreprises fluviales de France
EPCi Etablissement Public de Coopération Intercommunale
Est Environmental Ship Index Indice intsinational de performance environnementale des ü
FAIRE Roche. Accompagner et Informer pour la Rénovation Énergétique - campagne de mobilisation pour La rénovation énergétique
FNE Normandie france Nature Environnement Mornandie
ENTR Fédération Nationaïe des Transports Routiers
ENV Fédération Nationale des Transports de Voyageurs
GEs Gaz à effet de serre
1APH International Association of Ports and Harbors - Association commerciale mondiale pour les ports maritimes
ICPE lnstallations Classées pour la Protection de l'Environnement
ieu lots de chaleur urbains
LOM (loi) Loi d'Orientation sur les Mobilité
UN Logistique Seine Normandie MARPOL Convention internationale pour la prévention de la pollution par les navires
MTE Hinistère de la Transition Ecologique
NH Ammoniac
No Monoxyde d'azote
Ni Dioxyde d'azote
NOx Oxÿdes d'aoté
C3 Ozone
op Orientations d'aménagement et de programmation
omi Organisation Maritime Internationale
ons Organisation Mondiate de ls Santé
OTRE Organisation des Transporteurs Routiers Européens
PDM Pian de Mobilité
PDME Plan De Mobilité Employeurs
PdMs Plan de Mobilité simplifié
PDU Han de Déplacements Urbains
PLU Hian Local d'Urbanisrre
PLU Plan Local d'Urbanisme inter-communal
PM Particulate matter « particules fines
PME Petite ou moysnne entreprise
PMi0 Particules fines d'un diamètre inférieur à 10 microns
PMes Particules fines d'un diamètre inférieur à 2,5 microns
PMI Petite ou moyenne industrie
PPA Plan de Protection de l'Atrmosphète
PPE Programmation Fluriannuelle de l'Énergie
PREPA Plan national de réduction des émissions de polluants atmosphétiques
RFF Réseau ferré de France
SCoT Schéma de Cohérence Territoriale
secTEN Format grand public de diffusion des données d'inventaire
sNec Stratégie Nationale B3s Carbone
SNCF Société Notionale des Chernins de fer français
soi Dioryde de soutre
TE Transpartét Logistique de France
UNICEM Union natianale des Industries de carrières et matériaux de construction
vNF Voies Novigob'es de France
ZFEou2FEm Zoneà Faïbles Emissions - mobilité
Wim Microgramme par mètre cube, unité de référence pour la concentration de polluants
Le PPA s'inscrivant dans le cadre du PREPA, comme déjà souligné dons le disgostic, lo plan d'action du PPA cherchera donc 3 atteindre les objectifs suivants :
+ SO2 : objectif PREPA :-55 % en 2020 et -77 % en 2030 en terme d'émission; Les actions FPA chercheront à atteindre une diminution des émissions au moins égale à-20 % en 2027;
+ NOx objectif PREPA :-50 % en 2020 ct -69% en 2020 en terme d'émission ; Les actions FPA sur les Rox chorcheront à tendre vers la diminution des émissions 414% d'ici fin 2027;
+ COVMN : objectif PREPA : 13 % en 2020 et 52 % en 2030 en terme d'émission ; Les actions FPA chercheront 3 atteindre une diminution des émissions au moins égale à-16% en 2027;
+ NH3: objectif PRÉPA : 4 % en 2020 et 43 % en 2030 en time d'émisson ; objectifs FPA : la valeur de la diminution des émissions devra tendic vers-20% en 2027
+ PM25 objectifs PREPA : 27 % en 2020 et .57 % en 2080 en terme d'émission ; Fobjectif est déjà atteint en matière d'abattement d'émissions cle PM: d'ic à 2030, mais ke PPA cherchera
3 encore diminuer ces émissions par son action continue sur le sujet qualité de lil
Enfin, il convient de rappeler que le PPA n'est pas le seul outil concourant à l'améfioration de La qualité de l'air. Hsfinscrit dans un écasystème de plans et programmes déployés au niveau national et local avec lesquels il doit S'articuler entre également en résonnance avc des initiatives portées por les ciroyens ctla société cie qui contribuent éga'ement à eur échelle à l'amélioration continue de la qualité de lai.
Intégration du plan chauffage au bois dans le PPA
Dans le cadre de la loi Ciimat ct Résiiience, le gouvernement à publié en juiller 2021, un plan d'actions national pour réduire entre 2020 et 2030 da 50 % des émissions de particules fines provenant du chauffage domestique bois ans le: titoires couverts par un Plan de Protection de F'Atmosphère Les préfets de ces zones ont donc pour misson d'adopter les mesures nécessaires afin d'y parvenir avant le 1 janvier 2023.
Les actions prévues dans le cadre du PPA concourent dircctement à l'atiinte de cet objscuf. Par conséquent, ia éré décidé d'intégrer le plan chauffage au bots dans le PA afin dere pas démultiplerles cadres d'actions
et ainsi garantir une efficacité marimale. Deux actions ont été sélectionnées à cette fin :
+ L'sction opérationnelle 7 du secteur résidentiel « Orienter les citoyens vers le guichet unique des aides allouées à la rénovation énergétique pour favoriser la réduction des émissions par foyer » : elle vise
notamment à accompagner les ménages dans le renouvellement de leurs équipements de chauffage :
+ L'sction d'amélioration de La connalssance « Réaliser une étude sur les consommations et usages du chauffage bois sur le torritolra PPA » : elle a vocation à permettre d'identifier les leviers d'actions à
privilégier en fanction des pratiques des habitants du territoire.
+ Un appelà projet ADEME devrait être proposé très prochainement pour accompagner k Plan “chauffage au bois, une sous action opérationnelle inrégrerait alors l'action 11. Cet AP pourrat porer sur le
renouvellement des appareils "chauffage au bois” peu performants
«6 person
INTRODUCTION
La pollution atmosphérique, définie par l'article 2 de la Loi n° 861236 du 30 décembre 1996 sur l'air et l'utilisation ratiomnelle de l'énergie (LAURE) codifié à l'article L2202 du code de lenvironnementt, est un enjeu sanit environnemental et économique majeur.
Sur plan sanitaire, ce constat a été notamment écabi par Santé publique France, qui rapporte quels pollution particulaire est responsable d'environ 40 000 décès en 2021 (source Santé publique France). Plus particuliérement,
Peaposition chronique aux particules PM2s est l'un des facteurs contribuant le plus dla surmortaité et à la perte d'espérance de vi : en France, dans les zones wrbaines de plus de 100 009 habitants, ce sont on moyenne
18 mois d'espérance da vio à 30 ans quisont pardus en raison de l'exposition à ces polluants
Par aileurs, là pollution de l'air peut avoir des Impacts environnementaux, notamment sur les écosystèmes (réduction de la croissance des plantes, phénomènes de pluies acides, dépérissement des foréts,
dégradation des sols) et l'agriculture (aflectée 30 niveau de la production ct ls qualité des produits}.
En complément de l'évaluation des effets sanitaires et environnementaux de la mauvaise qualité de l'air, une évaluation de l'impact économique issue d'un rapport de la Commission d'enquête du Sénat paru en 2015 permet d'estimer le eoût de la pollution atmosphérique à plus de 100 milliards d'euros par an {coûts sanitaires et non sanitaires.
La pollution de l'air constitue donc un enjeu de santé publie prioritaire auquel est directement confrontée la Normandie. De pus, la Métropole Rouen Normandie souffre toujours de dépassements régulices des valeurs
limites pour les oxydes d'azote, polluant particulièrement préjudiciable pour la santé humaine.
Ce nouveau Plan de Protection de l'Atmosphère, qui remplace le précédent document adapté en 2014, vise 3 mettre en ecuvie des actions ambitieuses pour améliorer ls qualité de l'air en Normande, principalement
sur l'axe Seine. Il est le fruit d'un travail de co-construction mené de 2020à 2022 avec l'ensemble des parties prenantes du territoire (plus de soixante personnes ont été impliquées dans le processus de révision). Composé da n actions opérationnelles couvrant cinq secteurs émissifs et de quatre actions de gouvernance visant à assurerle suMi.18 bonne mise en œuvre etla communication du FPA, ce plan d'actions a pour objectif de garantir une de la santé humaine tout en les de D ‘en dessous des valeurs limites.
La scénarisation des hypothèses d'évolution du PPA 2027 laisse à penser que la mise en ceuvre du plan d'actions conjuguée aux évolutions tendancielles de la qualité de l'ait, permettront de respecter l'ensemble des seuils
réglementaires en vigueur en 2092 grâce aux réductions d'émissions suivantes + 49 % d'émissions de NOz entre 2023 et 202
+ 19% d'émissions de PMio entre 2023 et 2027 + 23% d'émissions de PM2,5 entre 2023 et 2027.
Lorchestration de la mise en œuvre des actions prévues par le nouveau PPA sera assurée par la DREAL par délégation des préfets de seine maritime et de l'Eure, avec la participation active des parties prenantes du
teritolre qui se sont d'ores et déj} impliquées dans la définition et la préfiguration des différentes actions Ces dernières seront évaluées en continu et un bilan sera rendu public chaque année afin de garantir une totale
transparenca envers les citoyens
A2 L'evegreren par rem drectamere y indractumen, dar laine et es capacer lo, Ga Rubin 2€ Go conséquent pl udos0es ue Die ends À ant horruPed mare Du sde DRE OÙ EPRÉTIE IV BA 4 ÉDITEUR DÉTANO Es Dé nat es À pores di Rare DR Exesaves » EI Maure de à aritan Eclngque » FelLten do ar cngiet Hustenct ir} nan Jan va
A Core d'entredu Sat» Peer de tecoût
DIAGNOSTIC TERRITORIAL
Voir tome 1 du projet de PPA
1 INTRODUCTION
2 CONTEXTE
ODirpraets sur a 526 Dirpsaces au ler
Oinpacts économiques
sgerrent air
ation européen Oréglamentationtrngais
3 LES PLANS DE PROTECTIONS DE L'ATMOSPHÈRE (PPA)...
3 if du PFA Qun cbiseuf petits: respecter tes valeurs Imitesrégementaies
Orrorégatla ramé publique
4 DISPOSITIFS MIS EN PLACE POUR LA QUALITÉ DE L'AIR “ n
sax a de a qusté de lie E Oo surwsianes porta mature u
sn ut de mad ion m Oimertare es émissions w
22 Log sctinr au nrvgan otage: meta réghementaios, fiscales et neitaih Et
6
w
5 JUSTIFICATION DU PÉRIMÈTRE DU PPA )
Sin du précédent PPA 1
52 ttat de 1 qualité de l'air sur le tenitoice- Synthèse du ban 2019 S'ATMO Normande 19
53 Présentation du nouveau périmètre du FPA Normandie 2 Qhellusnts pri en compte 2
OChe.x du phrimène pécgtique 2 Oscctéunébléspare PFA A 6 SITUATION ACTUELLE DU TERRITOIRE. _— 2
63 Conrastelset 2 O Iapograghis cimatalogin etmétéorcioge 35
(O Fopultion et cceupatn des so 25 Le périmétre ten pour Le HA 2 par par es LD ad, expo nature 26 1 Peputrion et hluen 26 O conteste &brpe 27 Ohaoug: Transport 27 Dlgiseemants en virus 3 Déisesmants en TE ñ Dépsoments en morshe 3 ir ñ 2 Désementsen vais 3 O Pins 2 programmes d'satian Iaeaun 2
6.2 Siestion petvellé da (a qualité de Fais sur le raroire ét éolution
53 Là golution ga provenance d'autroe terra 5
64 Projits d'aménagerentare Lenoir couvant avoir ur it sur la quatté del 57 OPrets d'ntranractures routières #
8 La comic des ce déni a Far Faubart à ven ÿ 1 Le coeur de Fast 5 a isauratin dune re be émis st le tete dela Mévopos de Rouentiormnde 89 Orraets d'ntastructures Naval 5 1 Rechargement à quai de nai etratailement en eau alert 52 OPraets d'arietures ferais © 2 Creston de ga snréeer Raven go Oo d'aménagement et de ramaton & a Pat ne Sud Ro & 8 Aéoménagnen A Oaré Qu dus 6 1 à programme lee de Hrabien su Houre 60
7 ANNEXES.
A Seuh précon
2 Leinaunes de qe
3 infennatices
4 Arguarion du pra 20
sion du PA de Noi hajetde
El visait à
+ Mieux comprendre f'implication des différentes pa Déterminer les enfeux prioritaires du nouveau PPA :
+ Identifier des parteurs d'action potentiels ; + Préfigurer la éonstruction du plan d'action,
Elle à permis, entre autres, de définir le bon niveau d'action à mettre en place : sufisamment ambitieux pour permettre une évolution significative des émissions de polluants au niveau du territoire mais également précis
x fonctionnel pour permette una mise en œuvre opérationnelle du plan d'action, associé 3 des indicateurs de suivi rigoureux et concrets De plus, les participants à la consultation ont été vhés à réfléchir au modble de
gouvernance du nouveau PFA, afin qu'd soit ls plus opérationnel possb'e.
prenantes dans le précédent PPA;
© Organisation de six ateliers de travail
Al suite de lacorsukation en fine à laquelle les parties prenantes du PPA ont été invitées à participer, une série d'ateliers thématiques a été organisée, dont les objectifs étaient triples :
* Passer de l'expression d'une expertise Individuelle à une expression de groupe, afin de croiser les analyses ct perspectives, challenger les propositions et leur donner une portée plus importante ;
+ Elaborer une lista d'actions concrètes, opérationnelles, et facilement appropriables, afin de garantir un portage et une mie en œuvre effectifs;
+ Créer Une communauté de projet, en permettant aux participants de misux 5 connaitee (l cas échéant et en les sldsnt 3 structurer leur amb'tion
6 ateliers de 3 heures, avec des travaux en sous groupes (méthode Word Cafe) ont été organisés dns le cactté de cette concertation :
+ 4 ateliers thématiques : transports routicréllogistique, Industrie, réddentiel, grands ports maritimes] logistique portualre
+ atelier mesures intersectorielles/nasures structurelles; + Aateñer gouvernancefollecivités
Au son de chaque atelier ontété abordés les pos
Les axes prioritaires et les a2ons associées à ces 3x05 (actions à poursuivre ou à abandanner, àfaire évoluer, stone”;
+ La qualification ét quantification du type de gain attendu de chaque action en termes de réduction d'émissions de polkants atmosphériques ;
+ Lidentfication de porteurs et financeurs potentiels pour chaque action, ainsi que es critères de succès et efficacité associés.
Ainsi, les ateliers ont permis de coconstruire une première version de plan d'action comportant 27 actions
54 Evaluation et hiérarchisation des actions retenues
Afin de panvenir à une sélection optimate des actions issues des atefiers de travail, une méthode d'évals multicritères 3 été développée. Elle à ainsi permis d'évaluer les actions sur différents plan et de les hiérarchiser pour ne conserver que les plus pertinentes
© Analyse multicritère
Une grille d'analyse multicritères à été élaborée afin de hiérarchiser les actions lssues des réflexions des participants aux ateliers et de réaliser une sélection optimale. Les Indicateurs ont été conçus dans l'optique d'opérer cette priorisation et de comparer les mesures proposées les unes aux autres,
Les différents indicateurs qui composent la môtrice sont issus de plusieurs sources d'inspiration + La méthodologie d'élaboration du Plan national de réduction des émissions de polluants atmosphériques
(PREPA): + Dos méthodologies employées pour l'analyse des actions d'autres PPA aux enjeux similaires - celui d'le de
France notamment.
a ant msg de rés pour ei ri de ph vs arms rats a rrpéenr engorenr aopéeres
Normande
PRÉSENTATION DELA MÉTHODOLOGIE
DÉRÉVISION DU/RPA
51 Calendrier de la procédure de révision
La procédure de révision s'est déroulée de juillet 2020 5 décembre 2022.
Den évmemute dosrer
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ES É
5.2 Gouvernance de la procédure de révision
Lo procédure de résian du PPA Normandie a été pilotée par la DREAL Normandie, avec l'appui de prestataires techniques et une forte implcation des parties prenantes du territoire :
+ DREAL Normandia : pilotage de la procédure de révision. + Nomadéis : cabinet de conseil en développement durable mandaté pa la DREAL Normandie pour
l'accompagner tout au long du piocessus de révision. + Maître Le Monin : expert juridique en charge de la conformité régementaire du PPA.
* Médiaterre Conseil: burcau d'étude responsable de l'évaluation environnementale suatégique du PPA. « Atme Normandie : Axsociation Agréée de Surveillance de la Qualité de l'Air en charge de la modélisation
des scénarios. * Parlles prenantes du PPA (SS acteurs représentant 48 structures): participants à La coconstruction du plan
d'actions {ef X. Gouvernance, suivi et communication du FPA) * COTECH : oigane technique de la procédure de révision.
+ COPIL : organe décisionnel de la procédure de révision.
5.3 Etablissement d'une liste d'actions partagée
Létab'issement d'une liste d'actions adaptée aux enjeux et spécificités du territoire a mobilisé un large panel d'acteurs lors de plusiours temps de concertation Une première consultation en ligne a été menée en avril 2021
puis 6 ateliers de travail ont été organisés en mai 2021.
© Organisation d'une consultation en ligne
Le but de cette consukation consistait à préparer les ateliers d'élaboration du plan d'actions du nouveau PPA de Normandie qui ont eu heu les 3, 4 ec 11 mai 2021 en visio-conférence.
11 convient d'avoir à tesprit que les indicateurs utilisés à ce stade de la procédure de révision sont issus de considérations qualitatives, à défaut d'avoir les données et les ressources récessaires pour établir une étude pact détaillée. Ainsi, les actions sont hiérarchisées via des échelles d'impact caractérisées dé la façon suivante :faïble/moyen/fortfinconnu
Les indicateurs considérés sont donc les suivants: * L'impact des mesures sur les différents polluants ciblés par le PPA - OX, Fo, Pas;
+ La part de la population expotée- comme indieateur proche de l'impact sanitaire : + L'impact surles changements de comportement : dans quelle mesure la mise en œuvre de l'action favorise où
encourage un changement de comportement vertueux pour fimiter les émissions de polluants ou non ; + Le coût de mise en œuvre et d'opération de La mesure ;
+ La faisabilité juridique ;
* L'acceptabiité sociale: + La difficulté de suivi de mise en ccuvre de la mesure.
Des Informations complémentaires sur les mesures ont té considérées afin de permettre une analyse globate + Poténtielles externalités négatives/positives (exemple : participe à là sécurité routière, contribue à la
réduction des autres palluants, ete}: + Articulation avec d'autres plans ou mesures existantes,
Par àlleurs, si toutes les actions ne génèrent pas d'impact quantifiable, cliss ont toutefois été évaluées sur les autres plans
Dans l'optique de fociliter la hiérarchisation des actions d'un secteur, un score global à été calculé paur chaque 3cUcn à partir des différents Indicateurs. L'action ayant obtenu los meilleures notes s'est vu attribuer le score
de 20/20 tandis que les autres sctions du secteur ont été notées par rapport à celle-ci. Ce procédé à permis d'écatter les mesures ayant obtenu les moins bons scores et ainsi de parvenir à une sélection des actions les plus
pertinentes pour répondre aux objectifs du PPA,
ES ef ui de 1 mate gobate vite pau détermine va cr Ehaque Bon
© Consultation des parties prenantes concernant la hiérarchisation
des actions
Les résultats de cette grile d'analyse ont été présentés aux parties prenantes à l'occasion d'une seconde. consultation en ligne afin de recueilir l'avis de ces dernières sur la hiérarchisation proposée
Les répondants ont été invités à se prononcer sur Ia élection retenue et à proposer le cas échéant une hiérarchisation alternative.
Une majorité de répondants a vañéé la Nérarchisation proposée permettant de parvenir à un plan d'action comportant 1 actions opérationnelles et 4 actions dé gouvetnance.
Le plan d'actions du nouveau PPA de Normandie a été approuvé par le COPIL le 6 septembre 2021.
heat ce hévis 5.5 Rédaction des fiches actions
Afin impliquer les parties prenantes du PPA dans La préfiguration des actions du PPA, plusieurs porteurs ont été désignés puis invités à rédiger, avec l'appui de la DREAL Normand'e, une fiche action correspondant à choque
action du plan Ces fiches, présentées ci-dessous, viscnt à présenter les modalités de mise œuvre (mesures emsagées, calendrier, coûts prévisionnels, partenaires potentiels, etc.) ct à justifier la pertinence des actions.
5.6 Conformité juridique
Afin de garantir la conformité juridique du PPA avec l'ensemble des dispositions réglementaires pertinentes, ke projet de PPA a été soumis pour relecture eritique à un expert juridique. I! a ainsi vérifié l'adéquation du projet
de PPA avec les objectifs ainsi que les dispositions à prendre en compte en vertu de la hérarchie des normes.
Le projet de PPA 2 été approuvé par le COPIL le 22 mars 2022.
5.7 Evaluation environnementale du projet de PPA
De façon corcomitante à l'élaboration du projet de PPA, une évaluation environnementale du plan d'actions a été réalisée. sagt d'une démarche conjointe mois indépendante qui permet un regard critique sur le plan, et une amélioration de ce dernier grâce à des échanges itératifs
La première phase a consisté à prendre connaissance de l'état des lfeux et du diagnostic territorial du PPA, et d'établir l'état initial de l'environnement afn de décrire les enjeux emirannementaux du territoire et de les
prorisar vis avis de la mise en œuvre du plan. Chacune des thématiques environnementales a fai l'objet d'une description de ses caractéristiques sur lo touritoire, des presions ec menaces la concernant. Far Là suite, un
analyse des perspectives d'évolution générales des différents champs de l'environnement en l'ibsence de mise en œuvre du plan » été réalisée,
La seconde phase de l'évaluation environnementale a consisté à:
Définir La manière dont les enfeux environnementaux peuvent orienter la projet de PPA par soeteur + Evaluer Les différentes versions du projet de PPA [scénario et plan d'acuions}, et améliorer le projet de PPA
en fonction des enjeux loçaur, et des effets du FPA sur les différentes thématiques environnementzles + Proposer des mesures simples d'évitement, de réduction ou à défaut de compensation permettant de
palier les effets potenticllement négatifs du PPA sur certains champs de l'environnement. + Définir des indicateurs et modalités de suivi das Impacts du plan d'actions du PPA sur l'environnement. Ces indicateurs parmettent de suivre des critères environnementaux autres que les émissions des GFS et consommations énergétiques.
La troisième phase à consisté à formaliser l'ensemble des analyses menées au sein du rapport environnemental d'évvation stratégique Cette phase à permis de porter ces Informations à la connalssarice du pubic afin qu'il
puisse participer et prendre part aux réfléxiens, Le rapport environnemental est égalemant destiné à l'Autorité Environnementale.
5.8 Phases de consultation
Conformément à la réglementation, le projet de FPA à été soumis: # 5 consultation du public du O1 juin 2022 ou 31 août 2022;
+ de l'Autorité environnementale (Ae) pour avis le O1 juin 2022. l'Ae a rendu son avis le 22 septembre 2022:
+ au CODERST 27 le 7 juin 2022 avec un avis favorable rendu
+ 21 CODERST 76 le 1 juin 2022 avec un avis favorable rendu
Le nouveau PPA de Normandie à été officiellement adopté par arrêté préfectoralle XX XX XX*
1 este erou romées Dos rroben Tee
eactlon1-Transports Instaurer des plans de mobilité simplifiés dans tous les EPCI qui n'ont pas
de plans similaires et assurer leur bonne articulation avec les actions des entreprises et administrations
Définition et objectifs de l’action
Afin d'optimiser et de coordonner les politiques locales de mobilité, a loi d'Orientation des Mobilités (LOM) du 24 décembre 2019 a redéfini deux outis clés qui ont vocation à s'adapter aux spécificités des territoires:
+ Le plan de mobilité (PM): cxplan de déplacements urbsins (PDU) ilest destiné auxgrandes agglemérations
de plus de 100 000 habicants; + Le plan de mobilité simplifié (PdMs : prenant en compte l'ex plan de mobilité rurate, il concerne les vies
moyennes et les territoires ruraux. Il à vocation à offrir davontage de flexibiité et ne dispose d'aucun caractère opposable (est établi sur la base du volontariat contrairement au FdM) Le PM s'apprique sur
l'ensemble du territoire relevant de l'autorité organisalice de La mobilité (AM) et vise 3 répondre à trcis ohjactifs
1 Garantir un droit à la mobilité pour tous ; + 2. Identifier les actions existantes et définir des actions prioritaires à développer pour une motilité plus
durable et inclusive ; 3. S'articuler avec les plans de mobilité employeurs et les autres politiques sectorielles
Sur le territoire du PPA, le secteur des transports représente un enjeu clé pour l'amélioration de 13 qualité de Fr. Les PdM5 incarnent ainsi un outil très pertinent pour rationaliser les déplacements dans les rones les moins
denses qui font face à des enjeux spécifiques (transports en commun moïns développés, distance entre le lieu de vravall eu le domicile conséquente, etc)
Cette action prévoit :
+ Lasensibifsation des collectivités à Mintérèt de l'élaboration d'un plan dé mobifié simnp Communication par les partenaires (notamment Région et DREAL) sur les sites internet et réseaux
sociaux ; - Organisation d'un événement d'ici l'été 2023 pour présenter la démarche d'élaboration d'un Pas
+ l'accompagnement des EPCI dons l'élaboration de leur plan de mobilité simplifié : Création d'une boñté à outils en fgne, avec notamment une Fiche dédiée à a prise en compte des enjeux
qualité de l'air dans l'élaboration du PdMs, + Lanimation de groupes de travail entre les entreprises/administrations et les services des collectivités pour
‘encourager les synergies entr les actions et engager un travail de co construction des différents plans{PdMte ou POM entreprises)
L'objectif est de parvenir à horiron 2027 à 5 EPCI (sur les 6 concernés du territoire PPA) engagés dans une démarche de PdMs,
Indicateurs
Indicateurs de suivi + Nombre d'actions de communication relatives aux PdMs
+ Misz en llgne de La balle 3outils + Rombre de groupes de travail mis en place
+ Nombre de participants aux groupes de travail (entreprises et collectivités)
Indicateurs de résultats + Kombre d'EPCI accompagnés dans la réalisation d'un PIS
Etat d'avancement des travaux des EFCI accompagnés (phasage en cours) + Nombre de PdHs adoptés
+ Nombre de connexions à la boite à outis ct nombres de préconisations des wilsateurs + Nombre de Km de linéaires aménagés dans le cadre des PdMs
+ Kombre de projets d'aménagement réalisés dans le cadre des Ps
+ Quantité de NO, PM et PH2s évitées festimation)
A de Normande
PLAN D'ACTION OPÉRATIONNEL
Cette section présente les M actions opérationnelles retenues dans le cadre du PPA afin de parvenir aux objectifs définis. Ces actions sont réparties en cinq thématiques différentes Le potentiel de réduction en matière de palluants atmosphériques a été défini pour choque actionquantifiable. Les actions non quantifiabtes coneaurent
également à l'omélioration de la qualité de l'air mais leur impact n'a pas pu être estimé au vu de la disponibilité des données
Actions opérationnelles
Action 1 : instaurer des plans de mobilité simplifiés dans tous les EPCI qui n'ont pas de plans similaires et assurer leur bonne aticulation avec les actians des entreprises et sdminirations
Action 2: inciter les partieuliers, les entrepris et les collectivités à améliorer le niveau Crit'Air de leurs véhicules (vaer le niveau 1)
RER 9 SL GE PRG AL (GS réaliser un Plan de Mobilité.
Sora ho Le pes Pate Re AE dl HU dirons enter ain qu'elles soient necompagnées sur ls plan technique et financier pour réduire leurs émissions de pollants
atmosphériques
‘Acten 8: Développer réseau de star ee dans les ports et era eur utilisation-
Maritime
Action 5bis: Développer le réseau de bornes électriques dans les parts et systématiser leur utiisation + Flyviat
Action 6 : Poursuivre le programme ES
Résidentiel-tertiaire
Action 7 : Oriencer les citoyens vers le guichet unique des aides allouées à la rénovation énergétique pour Favoriser la réduction des émissions par foyer
Action 8 : Idantifier et promouvoir une série d'écogestes que chaque citoyen pou mettre en ceuvre pour réduire les émissions polluantes dans sa vie quetidienne
‘Action 9 : Far ele report multimodal (ferviaite et Nluvial) pour le transport des marchandises
Action 10 Sensibier les collectivitésà la notion d'urbanisme favorable à la santé” en matière de potion atmosphérique et les doter d'une boite à outils pour répondre à ces enjeux
Action 1 : Assurer une pleine articubotion des plans et programmes comportant un Volet air
ras in Bains a PDA da Maman
Potentiel de réduction des émissions de polluants
Le potentiel de réduction des émissions de pollrants de catte action a été évalué conjointement avec celui de faction 3 relative à l'adoption de Plans de Mobilité entreprises et administrations non obligée. En effet, il s'agit
‘de deux actions concourant à l rationalisation des déplacements et notamment au report modal de la voiture indhiduelle aur mobiftés actives ains qu'aux Lransports en commun,
Ainsi il à écé estimé que l'effot cumulé de ces deux actions permettrait de parvenir à une baisse de Is part modale de 13 vaiture dans les déplacements domicile-travail de & % d'ici 2027, Cola sera notamment permis
pat la développement des déplacements doux (10 % de part modale à horizon 2027) et des transports en commun (19 % de part modale à horiron 2027) Ces hypothéses sont cohérentes avec les objectifs és par le
gouvernement dans la Programmation Pluriannuelle de l'énergie (Loir détail en annexe)
La mise en œuvre des actions 1 et 3 devrait permettre de :
+ Réduire les émissions de NO2 de 45 % entre 2023 et 2027 ; + Réduire les émissions de PMio de 17 % entre 2023 et 2027 ;
+ Réduira les émissions de PM2,5 da 21% entra 2023 et 2027.
Périmètre et cible
Périmètre Ensernbte du teritoire PPA
Cible Les autorités organisatrices de la mobiité des EPCI de moins de 100000 habitants :
+ Communauté d'agglomération Caux Seine Aggo ; + Communauté de communes Caux Austreberthe;
+ Communauté de communes Intercaux Vexin ;
+ Communauté de communes Roumois Seine: + Commungté d'agglomération Scine-Eure;
+ Communauté de communes Lyons Andelle.
Les sdministstions ct entreprises au sein du périmêtie du PPA engsgées dans l'adoption d'un POI
Éléments économiques
Indications relatives aux coûts prévisionnels + Nombre de jours homme pour la création de La boite à outis: 5 jours (sur la durée du PPA)
+ Nombre de jours homme pour l'animation des groupes de travail et l'accompagnement des ERCL: 16 jours par an (2 jours par EPCI)
+ Démarches lées à l'élaboration d'un pian de mobilité rurale, coût estirné entre 3000 et 60000 € (données Cererria 2020)
Indications relatives aux aides financières potontiellament mobilisable: Des subventions peuvent être accordées par:
+ La dotation de soutien à investissement local (DSL);
# LADEME dans le cadre d'appels à projet ; + La Régon Normandie dans le cadre du dspostif sectoriel « Pians de Mobilité et Schémas Locaux de
Déplacements »
première étape de l'élaboration d'un PdMs
Gouvernance
Pilote + DOTM 76
Partenaires + Région Normandie
+ Département de Seine Maritime + EPCI du périmètre FPA
+ DREAL ét DOTM 27 + Entreprises et administrations au sein dy périmètre du PPA engagées dans l'élaboration d'un PO
Prajeu de Rein du FPA Calendrier de mise en œuvre
Création de la stratégie de communication et de la bôite à outils : premier semestre da l'année 1 du FPA
Mise à Japosition de la boite à outils aux colectiités : fin de l'année 1 du PPA
Lancement des actions da communication : fin de l'année 1 du PPA
Mie en place des groupes de travail : début de fannée 2 du PA
Acceptabilité sociale
L'acceptablité sociale de cette action est banne, Een qu'elle implique un investissement financier et humain de la part des collectivités, cette démarche volontaire présente de nombreux stouts. D'une part, ce document vise
3 promouvoir une mobilité plus sociale et durable dans des ones moins bien desservies que les plus grandes agglomérations, ce qui perrnét de garantir Le soutien des citoyens tout au long de la démarche, D'autre pat,
la plupart des ÉPEI du territoire sont limitrophes de la Métropele Raven Normandie et seront impactés dons une certaine mesuie px la mise en place de la ZFE-m (évolution des modes de transport des actifs travaillant
dans la MRN, report du trafic vers ls zones périphériques, généralisation du stationnement payant, cte }, ce qui requiert Là mise en place d'une stratégie de mobilité, Enfin, la possbilité pour les EPCI d'obtenir divers
financements afin de réaliser un Pis apparait fortement incitatif.
Fondements juridiques
Le Plan de Hobxité Simpbfié a été eréé par La loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités {LOM). I est défini par les articles LI21441 à L1214-38 du Code des transports.
Annexe: Détail du calcul de potentiel de réduction des émissions
Données utilisées pour le scénario de référence : 222 2017
Scénario PA : extrapolation du scénario de lo Programmation Pluriannuelle de l'énergie (les cases grisées représentent les modes de transport pour lesquels aucune projection n'a été réalisée à l'horiron 2028)
25 Ë
86»
56»
2% 8%
Ffotal 160%
Evolution de la part modale des différents modes de transports selon a FE
+300%
né
Fiche action 2= Transports |
Inciter les particuliers, les entreprises et les collectivités à améliorer le niveau de Crit'Air de leurs véhicules (viser le niveau 1)
Définition et objectifs de l'action
La motorisation des véhicules à un impact direct sur les émissions de polluants atmosphériques. En fier, il st estimé que ks véhicules dicsel émettent en moyenne 24 moins quatre fois plus de NOx que les véhicules
essence” Le renouvellement des véhicules les plus éméssifs au profit de véhicules propres représenté donc un levier clé pour réduire a pollution atmosphérique fl s'agit notamment de favoriser les véhicules classés Crit'Aîr 1
Céhicuies essence norme Euro 5 et 6, véhicules hybrides et véhicules ga2) et Crit'Air € (véhicules éléctrique ct hydrogène)
L'objectif de cette action est d'encourager l'évolution du parc en xcompagnant la mise en place de la ZFE Gone à faibles émssions) de 1 Métropole de Rouen ainsi qu'en incitant les ménages, les entreprises ct les
administrations situés en dehors de cette zoneà prflégier FutiFsatsan de véhicules les moins polluants. Pour ce faire, cette action prévoit :
+ Un état des lieux da la part des véhicules Crit'Aîr Let E dans le parc des collectivités et des entreprises afin de cibler les teritires où le besoin d'accompagnement est lé plus important ;
+ Une communication sur les différentes primes à la conversion ; + Le développement des bornes de recharge électrique ou des stations hydrogènes ct biogaz par les
collectés
Indicateurs
Indicateurs de suivi + Nombre d'actions de communication mises en place par an ;
+ Nombre d'IRVE installées par les collsetiatés par an ; - Suivi via les syndicats d'énergies, les collectivités, les données de l'État (8252 IRVE)
+ Nombre d'IRVE installées en habitat privé / en entreprises Suhi via sondages auprès des entreprises, des collectivités (notamment si elles contribuent au
financement) des syndicats d'énergie et des fournisseurs d'électricité + Nombre de véhicules par IRVE*;
Suivi par lUFE (Union Française de l'électricité). + Nombre de stations hydiogènes et biogaz installées par les collsctivités par an :
- Suivi viales coeetivités et les syndicats d'énergies
Indicateurs de résultats
+ Part des véhicules Crit'Ait 1 et E dans le renouvellement du parc automobile des administrations et des enteprises par an;
+ Part de marché des véhicules Crit'Air 1 et E + Quantité de NO, Pi ot Pas évitées (estimation)
Potentiel de réduction des émissions de polluants
A horizon 2027 Fobjectif est d'augmenter sensiblement La part des véhicules CritAir 1 et € dans le porc de Véhicules du périmètre PPA afin de se rapprocher ay maximum des scénarios nationaux, tout en tenant compta
de la situation actuelle du territoire (voir détail en annee).
La mise en œuvre de cette action devrait permettre de :
+ Réduire les émissions de NO2 de 46 % entre 2023 ot 2027;
les émissions de PMi0 de 14 % entre 2023 et 2027 ;
les émissions de PM25 de 19 % entre 2023 et 2027.
FPérogesthavendes Pis À lotir aute pa ne a rnnes
Bas « 83% 54
86% 8x x
Pare modale des deux roues Fam 14% 17% x
Part modale des déplacements doux 75% 10% 23% Matcheà pied 6x 6x ox
véo 15% 4% 167%
Total 105% Ko%
agent vtt pour fes tajets doméile-travail en Normandie (S£énario d'évolution de la part modae des modes de suite à La mise en œuvre de Paction 3e 9
jet ie Avion du PFA de her
Périmètre et cible
Périmètre Ensemble du térritoiré PPA
Cible Administrations (Etat et collectivités locales) - cible prioritaire
Entreprises (grandes entreprises, PME, artisans)» cible secondaire Particuñers - cible secondaire
Éléments économiques
Indications rolatives aux coûts prévisionnels + Gestion de projct (réunions, surés et sondage, uaitement des donnés, etc]: 0,2 ETP catégorie À
Plaquettes (A4, 2 volets, 5 000 exemplaires): 5 000 €
Indications relatives aux aides financières potentiellement mobilisables Des subventions peuvent étre accordées par:
+ Prime à la conversion: professionnel &t particubars
+ Micro-crédit véhicules propres pour les ménages 3 faibles revenus (financé à 50 % par l'Etat) * Prêts à toux 2610 proposé aux ménages modestes vivant dans les ZFE-m ou à proximité (sus conditions)
Financement
Un montant de 10 000 € pour le budget 2023 est demandé par la DREAL ou miristère afin d'accompagner cette action
Gouvernance
Porteur
+ DDTM 27
Partenaires + Collectivités au sein du périmètre du FA
+ Chambre du Commerce et de l'industrie
+ Chambre des Métiers et de l'Artisanat + Associations de consommateurs
Calendrier de mise en œuvre
Etat des lieux de la composition des pates de véhicules des entreprises et dés collectivités : année à du PPA Elaboration d'une stratégie de communication adaptée aux différentes cibles : année1 du PPA
Acceptabilité sociale
Lacceptablité de l'action est moyenne. En effet, la conversion des véhicules les plus polluants au profit de véhicules propres implique un investissement de la part des citoyens ainsi que des entrepriseset des callecuvités
pour le renouvellement de leur flatte. Cependant, l'action vise à accompagner cette transition en orientant les Particuliers ek les professionnets vers les aides edstantes
Fondements juridiques
L'article 48 de la Loi relative à la Trangition Ecologique pour la Croissance Verte du 17 août 2018 prévoit l'attribution d'aides financières pour l'acquisition de véhicules à faibles émissions.
Larrété du 21 juin 2016 établit la nomenclature des véhicules classés en fonction de leur niveau d'émission de Falluonts atmosphériques en application de l'article R. 318 2 du code de la route
La loi Ciinat et Résilience adoptée le 22 août 2021 renforce les taux d'incorporation de véhicules à faibles ‘émissions lors des renouvellement annucts pour les flottes des véhicules légers: Annexe - Détail du calcul de potentiel de réduction des émissions
Synthèse des objectifs fixés par le gouvernement
Le tableau ci-dessous présente la synthèse des objcctifs du scénario Energie Climat 2035-2050 de l'Adems?, de la Programmation Pluriannuelle de l'Energie” et de la Stratégie Nationale Bas Carbane” en motière de
transports.
‘Tablesu 1: Synthèse des scénarios nationaur concernant l'évolution de La part dés véhicules CHN'AÎr 1 et E à horizon 2038 2028, 209 à
c.
CU M) Are tourds | Ve 030) Li (2028),
ZX 2 CHER SX 5%
#4 dx DRE RSI 0
16% DR 37% ox Ê
Situation Initiale
Les tableaux ci dessous présentent la part actuelle des véhicules Crit'Air 1 (hybrides, gar, essences normes euro $ et 6) et CritAir E {électriques et hydrogènes) en 2021 seïon quatre grandes classes (Véhicules Particuliers, Véhicules Utilitaires Légers, Bus/Cars/Poids Lourds, Deux roues motorisées)”.
Tableau 2-Situation de référence véhicules pardeuFers(SDES, 2021)
Situation de référanen VP (2021)
Civslet
gesjeur Are 2057 pres 12 3 A M rt ice pue 0
ÉTe
Tablesu 7 Seérario fl de l'eau relatifà révolution de la composition du pare de véhicules vtliaires gars à harlrôn 2027 Lime Normandie)
lorigon | Catégorie-CrivAir | ParcRoulant || Hoñzon
2077 5etNC ox 2077
4 ox
3 0% 3 615
à sx 2 7s%
1 152% 1 2%
Vet l 173 Vert 16%
109% 100%,
v1elatif à Férokution de la composition du pare de bus, cars poids lourd horizon 2027 Lima Normandie)
Hortcn =Crtar | Pare Roulant Hoïson | Cndgoee-CneAr | PareRouant
202 Senc 0% 22 sunc 4x
4 o% 4 4x
3 ox 3 x
2 sax 2 5%
1 15% 1 13%
Vert 02% Vert 01%
100% 100,
bte 82e d'urinelan des compouen d prs de dx out motors à Roon2027 Lun Normandie
Horzon Catégorio-CntAr | ParcRoutint Honson | (Catégore-CritAi || Parehouant 2077 GerNC ox 27 SunC ox
4 ox 4 03x
3 ox 3 ax
2 263% 2 27%
1 ns% 4 su%
Vert 22% Vert 18%
107% 10%
Tableau 4: Shumion de référence bus, cars at poid lourds (ADES, 2021)
UNE)
Tablens 5: Stumionde référence véhicules viftaires légers (SES, 2021)
[situation de référence VUL (2021)
ei
Scénario fil de l'eau
La scénario fl de l'eau modéisé par Atmo Normandie (ef. 7 Modélisation des scénarios fi de l'eau 2027 et FPA 2027) reprend la composition prospecuve du parc de véhicules à horizon 2027 défini par le CITÉPA. Cette
dernière est duisée en deux zones : d'une par, ln zore soumise à l'effet de In ZF£ de la Métropole Rouen Normandie (qui exclut donc les véhicules Crit'Air 3, 4 et 5) et d'autre part la rone de la ZAG (Zon8 à risques -
Agglomération) de Rouen où les restrictions de la ZFE ne s'applquent past
AU 6 Ed ét ui ri dodo dell parts a 2027
Horizon | |Catégone-Cneir | Farc Roulant
2077 SetnC 03%
4 15%
3 7%
2 KE
ï 253%
vert 62%
100%
[ue dent 4 péntbeen détail parcs V + Moondes an pour décerne érae de esset érors MA See res
Projet ce Aéinien du HA De
Proposition d'objectifs pour la fiche action 2
Compte tenu des résultats prévisibles et attendus de la ZFE et de la difficulté à mettre en place cette mesure, déjà extiémement contraignante pour les citoyens, il parait délat de prétendre à obtenir des résultats plus importants, Toutefor, le PPA er les actions qu'il portera chercherant à aller encore plus loin dans l'amélioration de la qualité de l'Air
Table 30. Scénsio PPA relatif à l'évelution de la composition de pare de véhicules particuliers à horizon 2027
Rs | | CatégoneCrt Ar) à Parc Réulant
SetNC ox
4 ox
3 ox
2 56% 2 c%
1 60%) , &ox)
Hybrées ex Hybrides 6x
Ga/JGuv 5x Gar/GNV 0%
Essoncc (euro 5 et 6) 16% Essencn (euro 5 et 6) 16x
Vert sx Vert 10%
100% 100%
Hybrges 2x Hybride 2%
Gaz/GNiv a Gaz [GNV 4
Exzance (euro 8 et6) 1% Estenca (euros et€) mx
Vert 38 Vet 3%
100% 100%
de Révnion du PFA de Pcmar
77 Tableau 12: Scénario PPA ralstif à l'évolution de 1 compotiion de pare de poids lourd, bus et cars à horizon 2027
2027 SetNC 0% SetNC 0%
4 1 4 ox
$ 39% 3 0%
2 eux 2 sp
1 64) 1 (5%)
Hybrides 0% Hybrices 0%
Gsz/GNV 1% Gos/GNV 4%
Essence (euro 5er 6) 1% Licence ur 5 et 6) 5%
LU Nert IR Vert ] 2% 1
100% 100%
Tables 13: Scénario PPA relatif à l'évolution de a composition de pare de deux roues motérées à horizon 2027
Horuce | [catégorie Cri! D TpareRoutsat à Le Hotion 1 FaeRoUent | 207 SetNC 0% 207 0%
4 os 4 ox
3 45% 3 ox
2 5% 2 2%
1 (5%) Si (5%)
Hyocces 2% Hybrices 2%
Ga7/GNV 2% Ga FONv 2%
Essence {euro 8 ot 6) nx isence (euro 5 et 6) ns
Ver s% Vert t sx | 109% 100%
Fiche action 3: Transports.
Inciter les entreprises ainsi que les administrations (non obligées) à réaliser un Plan de Mobilité Employeurs
Définition et objectifs de l’action
A l'intérieur des villes, les migrations pendulaires constituent la majorité du trafic. Afin de réduire kes émissions de polluants liés aux déplacements domicile-travail, la Loi d'Orientation des Mobilités (LOM) du 24 décembre 2019 impose aux entreprises de plus de 59 salariés sur un même site d'intégrer dans les Négociations salariales Annuëlles Obligatoires un volet relatif à la mobifité. Dans le cas où aucune solution n'émergerait de ces négociations, les entreprises sont ténues de réaliser un Plan De Mobilité Employeurs (PDME) qui remplace les Flans de Déplacements Entreprises. Cos plans visent à optimiser les déplacements liés à l'activité d'une ou do plusieurs entreprises en incitant à réduire des besoins en déplacement et en valorisant l'usage de modes de transports durables. Au delà des exigences réglementaires, i s'agit d'un outil clé pour ratianaliser les flux de déplacements des entreprises, imitant ainsi l'impact environnemental et sanitaire sur la population.
Lesuni decette politique est confié aux Autorités Organisatrices de la Mobilités(AOM), soit lesintercommunalités sur le territoire du PPA, à qui les entreprises concernées doivent transmettre leur POME. Les AOM sont quant à elles tenues de transmoture le contenu de leur éventuel Flan de Mobilité (PDM) aux entreprises afin de garantir une cohérence entre les différents plans.
Les administrations ne sont pas quant à cles obligés à l'heure actuelle de réaliser un PDME, qui reste néanmoins un outil efficace pour rationaliser les déplacements de leurs salariés.
Cette action a donc pour objecuf d'inciter les entreprises obfigées par là loi à traiter les questions domicile travail (entreprises de plus de 50 salariés) ainsi que les administrations (non assujetties en 2021) à réaliser un FOME en apportant un soutien aux ÉPCI du périmètre PPA qui disposent depuis juillet 2021 de la compétence mcbilité. Éctte action prévoit
#Un suivi du respect des obligations réglementaires s'agissant des entreprises, et des consignes interministériclles s'agissant des administrations
+ Dans les territoires qui n'auraient pas déjà mis en ccuvre une telle démarche, un appui aux EPCI pour: Fare connaître les dispositifs existants de soutien aux entreprises pour l'élaboration d'un PDME ; Menër une réflexion autour des FDME interentréprises avec l'aide, par exemple, de l'ADEME et de la CCI, afin de promouvoir les solutions d'aménagement/d'alternatives de déplacement à la voiture individuelle ;
Mettre en place de groupes de travail avec les entreprises et les administrations afin de favoriser les échanges de bonnes pratiques;
+ Le rappel des obligations en vigueur le recensement des dispositifs en faveur de la mobilité en entreprise et le bilan des actions mentionnées su point précédent pourront alimenter une plateforme en ligne ou un site internet régonal visant à informer les entreprises et administrations au sujet des FDME.
Ilest à noter que le travail auprès des EPCI pourra dans une certaine mesure être mutualisé avec l'action 1.
Indicateurs
Indicateurs de sui
+ Recensement des entreprises de plus de S0 salariés concernés par Fobligation, dans le périmètre du PPA + Nombre d'articles postés et mis à jour sur le site internct/plateforme
+ Nombre d'EPCI accompagnés par rapport au nombre d'EPCI ayant s0licité un appui + Nombre d'actions effectués par les EPCI dans le cadre de l'xdoption de PDME sur leur territoire
Indicateurs de résultats + Nombre de PDME remontés aux AOM, sur le total théorique
* Proportions des fonctionnaires en administration couverts par un plan de mobilité + Quantité de NOz, PM:o et PM25 évitées (estimation)
Potentiel de réduction des émissions de polluants Fondements juridiques
Le potentiel de réduction des émissions de polluants de cette action a été évalué conjointement avec celui dé l'action 1 relative à l'adoption de Plans de Mobilité simplifiés. En effet, il s'agit de deux actions corcourant à la 1ationalisation des déplacements et notamment au report model de la voiture solo aux mobiités actives ainsi qu'aux transports en commun, Le développement du co-iturage est également favorisé par ces actions ct contribue à réduire l'astosolisme.
insi, il à été estimé que l'effet cumulé de ces deux actions permettrait de parvenir à une baïssæ de la part modate de la voiture dans les déplacements domiciles travail de 5 % d'ici 2027 Cela sera notamment permis par le développement des déplacements doux (10 % de part madale à ariron 2027) et des transports en commun (19 % de part modole à horizon 2027) Ces hypothèses sont cohérentes avec les objectifs fixés par Le gouvernement dansla Programmation Plyriannuelle de l'énergie (Voir détail on annexe.
La mise en œuvre des actions1 et 3devrait permettre de :
+ Réduire les émissions de NO? de 45 % entre 2023 et 2027; + Réduire les émissions de PM0 de 17% entre 2023 et 2077;
* Réduire les émissions de PM25 de 21 % entre 2023 et 2027.
Périmètre et cible
Périmètre
Ensernble dy territoire PPA
Cible Entreprises de plus de 50 salariés et administrations du territoire
Éléments économiques
Appui aux EPCI, suivi du respect des obligations et commurication : 10 jours homme par a
Gouvernance
Porteur + DREAL Normandie
rtenairés + EPCI du territoire
+ Ademe + Chambre du Commerce et de l'industrie de Normandie
+ Entreprises et sdminauations du territoke + DIRECTE (Directions Régionales des Entreprises, de la Concurrence, dé là Consommation, du Travail et de
PEmploi)
Calendrier de mise en œuvre
Elaboration d'un plan de communication : fin année 1 du PPA
Mise en œuvre des ateliers inter-entreprises et administration : année 2 du PFA
Ouverture de la plateformeite internet: année 2 du PPA
L'acceprabiité sociale est un enjeu pour cette action dans la mesuré où el requiert que des entreprises déploient une énergie importanté pour concevoir et mettre en ceuvre dans la durée leur PDME Pour les petites
structures, elles peuvent en outre Être confiontées à des erjeux de ressources humaines limitées
hojet de Périton du PPA de Normxaae
La Loi d'Orientation des Mobiités (LOM) publiée le 24 décembre 2019 modif l'article 81 de la Lei relative à la Transition Energétique pour la Croissance Verte du 17 août 2015 et rend oblgatoire l'intégration d'un volet
« mobilité » au sein des Négociations salariales Annuclles Obigatoires ou à défaut d'accord, l'adoption d'un Plans de Mobilité Employeur pour toutes entreprises d'au moins 50 salariés sur un même site
Le PDHE est défini à l'article L1214:8-2 du Code des transports.
La circulaire du 3 décembre 2008 relative à l'exemplarité de l'Etat au regard du développement durable dans fonctionnement de ses services et de s05 établissements pub'ics prévoit de rationaliser les déplacements
prefessionnels des agents de l'Etat en adoptant un plan de déplacements d'administration por site.
Annexe- Détail du calcul de potentiel de réduction des émissions
Données utilisées pour k scénario de référence : In
Scénario PPA : extrapoïetion du scénxo de la Programmation Plurionnuelle de l'énergie (les cases grisées représentent les modes de transport pour lesquels aucune projection n'a été réalsée à l'horizon 2028). En effet, l'adoptiond'un POME visz à réduire la part modale de lavoñure en encourageant l'agopt on de modes de transports moins polluants (transports en commun, dépiacements doux et covcturage) pour les déplacements pardu'aires
Part modale de la à 7B% «07% 4%
Î 156% 133% +73%
° »* =
{Part modale des déplacements doux 6%
Marches pied se £
-Véo 2x 8% 2x0%
Total 109%
vswion de part mode dt dférent med de transport salon PE
Part modale de ta voiture BaSx 83% 5%
Far modo desranspors en sex ox x
Pat module ds dev runs ux 12% a
Part modale des déplacements doux LES 10% +33%
Marche pd sx cu ox ve 15% 4 sr
toi 4 io Scénario d'évolution de Ia part modale der modes de transport visés pour er ersjets domicile travail en Normandie suite à 13 mise en œuvre de lsction 13 Inciter les entreprises si | gno!
‘environnementaux afin qu'elles solent accompagnées sur les plans technique et financier pour réduire leurs émissions de polluants atmosphériques
Définition et objectifs de l'action
Les azüvités économiques et industrielles contribuent à la pollution atmosphérique dans des proportions variables selon les acteurs sur le territaire PPA, les activités de transformation et de production d'énergie sant
les principales émettrices avec ensuite le secteur agroalimentaire. Les procédés industriels sont responsables de polluants de diverses natures (41 % des NOX, 20 % des Po et 19 % des PM2S sur le territoire du PPA) Tandis
que les instlations les plus palluantes sont actuellement très réglementées, les émissions des PME et les FAI sont moins encadrées. Il apparait nécessaire d'étudier précisent chaque installation afin de défini les sources
d'émissions et de pouvoir mettre en place des outils ou procédés visant à réduire La pallution atmosphérique,
Cette action a donc pour objectif d'identifier les leviers d'action propres à chaque Industrie afin de réduire ses émissions de polluants atmosphériques via
+ Laréalisation d'un diagnostic environnemental (se rapprocher de la Chambre du Commerce et de l'Industrie
et de la Chambre des Métiers et ée l'ArLis2n30) ; « L'identification des techniques disponibles pemmettant une réduction des émissions de pelluants et
pertinentes pour Findustre; + Le Gblage des aides financières disponibles pour amorcer des changements de pratiques.
Indicateurs
Indicateurs de suivi + Nombre d'entreprises accompagnées par la CCI et la CMA dans :
La réalisation d'un diagnostic environnemental ;
Une démarche de réduction de leurs polluants.
+ Nombre d'aides financièros demandées par los entreprises.
Indicateurs de résultats
+ Nombre de diagnostics environnementaux réalisés.
Financement
Un mentant de 5 000 € pour le budget 2023 est demandé par la DREAL au ministère afin d'accompagner cette action
Potentiel de réduction des émissions de polluants
La réahsation de diagnostics environnementaux comprenant un valet air renforcé sera de nature à sensibiliser les salariés à la nécessité de modhfier leur pratiques de mobilité et done conséquemment à réduire les émissions de
polluants atmosphériques Toutefois, pour cette action le potentiel éxat de téduction n'est pas encore mesuré mais des travaux sont en COUrS pour y parvenir
Périmètre et cible
Périmètre
Ensemble du territoire PPA
Cible Entreprises du territoire, notamment PME et FMI
Projet de Psisian du PPA 6e Normande
Indicateurs
Indicateurs de suivi + Nombre de contrèles réalisés
+ Nombre d'industries participant aux réunions
Indicateurs de résultats « Nombre d'industries utilisant les Meilleurs Techniques Disponible (TD)
Potentiel de réduction des émissions de polluants
Le sui stricte de Ia mise en oeuvre des MTD su sein des entreprises concernées sera de nature à réduire les émissions de polluants atmosphériques. Toutefois, pour cette action le potentiel exact de réduction n'est pas
‘encore mesuré mais des travaux SONE en CQU'S pOur ÿ parvenir.
Périmètre et cible
Éléments économiques
Indications relatives aux coûts prévisionnels Pourtes artisans: les dagnostics environnementaux réalisés en amont d'un dossier de labellsation Eco
La Chambie des Hétiess et de l'Artisanat sant gratuits Four les autres entropies : les diagnostics environnementaux réalisés par la Chambre de Commerce et
d'industrie sont payants.
Indications relatives aux aîdes financières potentiellement mobilisables Salon les actions relevées dans le dingnotic environnemental réatisé par la Charnbre des Métierset de l'Artisanat,
des aides supplémentaires sont mobilsables auprès de l'Agence de l'Eau, l'ADEME (aides tremplin ou autres) ou via d'autres programmes d'aide au développement.
Gouvernance
Pilote
« DREAL
Partenaires « Chambre des Métiers et de l'Artisanat
« Chambre du Commerce et de l'Industrie
Acceptabilité sociale
Cette action bénéficie d'une scceptabilité moyenne. En effet, la réduction des émissions de palluants atmosphériques peut impliquer lacqu'ition de nouveaux outils de production et donc un imestisement de là
part des FME/#H, Cependant, ele peut également entrainer des économies d'énergie ex ainsi avoir Un impact poshif sur le budget des entreprises.
Ilest a rappeler que l'industrie à divisé par 3 ses émissions de NOx en 10 ans sur la période 2005 - 2015.
La révision du PA Normandie vise en priorité ke NOz, pour lequel des dépassements de la valeur limite ont été mesurés, ainsi que les partieuies fines (PM et Ps) pour lesquelles les valeurs limites réglementaires sont
exe4 fiche industrie).
vérification des Meilleurs techniques disponibles et contrôle des industriels sur la mise en place de ses équipements
Définition et objectifs de l’action
La directive relative aux émissons industrielles (IED) définit au niveau européen une approche intégiée de là prévention et de la réduction des pollutions émises par les installations industrielles ct sgricoles entrant dans
son champ d'application, Un de ses principes directeurs est le recours aux Melleures Techniques Disponibles {HTD) afin de prévenir les pollutions de toutes natures
Les MID sent les techniques ks plis cfficaces en matière de protection de l'environnement qui puissent être mises en œuvre à l'échelle industrielle et à coût acceptable. Elos sont définies pour chaque secteur de
Findusuie et par farnile de production. Elles permettent de déterminer le meilleur procédé de fabrication, comment traiter les rejets, les possibilités de substitution de certains produits chimiques dangereux ou encore
des dispositions organisationnelles spécifiques
L'objectif de cette action vise notamment à réduire les émissions de de polluants atmosphériques issus du secteur industiel. Pour cela, 1 sera mis en place un accompagnement concernant l'installation d'équipements
Hé au MID.
Projet de Râvis on) PPA de Harmandia
Les MTD sont kes techniques les plus efficaces en matière de protection de l'environnement qui puissent être mises en œuvre à Féchele industrielle et à coût acceptable. Elles sont définies pour chaque sccteur de
l'industrie et par famille de production. Elles permettent de déterminer le meilleur procédé de fabrication, comment traiter les rejets, les possibitités de sybstitution de certains produits chimiques dangereux ou encore
des dispositions organisationnelles spécifiques
1 s'agira de s'assurer de La mise en place par les industriels concernés des Meilleurs Techniques Disponibles LTD) sur le SO2 et ce particulièrement afin de s'assurer que kes MTD seront bien appliquées sur les sites où des
dépassements ont été constatés par ke passé
Cette action permettra d'assurer le suivi des concentrations en SO2 et la comparaison avec les valeurs réglementaires et les valeurs rccommandées par l'OMS.
Dans la cadre de cotte action sers conduite également la révision de l'arrêté SO2 de 2017
Indicateurs
de sui
Périmètre Ensemble du territoire PPA
Cible Installations industrielles émettrices de polluants atmosphériques
Gouvernance
Porteur + DREAL Normandie
Partenaires + Chambre du Commerce et de l'Industrie
+ DREAL (Sflet UD et tous services concernés)
+ Atro Normandie
Calendrier de mise en œuvre
Dès le démarrage du plan
Acceptabilité sociale
importante
Suivi SO2 et vérification de la mise en place par les industriels concernés des Meilleurs Techniques Disponibles (MTD)
Définition et objectifs de l'action
Cette action permettra d'assurer le suivi des concentratons en $02 et la comparaison avec les valeurs réglementaires et les vaeurs recommandées par lOMS et sera coordonée avec les travaux del'action 1 révision
de l'arrêté de 2017
La diective relative aux émissions industrielles (ED) définit au niveau européen ure approche intégrée de la prévention et de la réduction des pollutions émises par les installations industrielles et agricotes entrant dans
$on champ d'apphcation. Un de ses principes directeurs est le recours aux Meilleures Techniques Disponibles (TD) afin de prévenir les pollutions de toutes natutes
+ Nombre d'industricis suivis
+ État d'azancement de la révision de l'arrêté 502
Indicateurs de résultats + Nombre d'industries utilisant les Meilleurs Techniques Disponible (MTO)
+ Mise en place de l'arrêté 02
Potentiel de réduction des émissions de polluants
La révision conjointe de l'andté ex l'application Molleures Techniques Disponibles permettra de réduire significativement encore les émissions de SO2 Toutefois, pour cette action le potentiel exact de réduction n'est
pas encore mesuré mais des travaux sont en cours pour y parvenir.
Périmètre et cible
Périmètre
Ensemble du territoire PPA
Région Normandie couverte par l'arrêté O2
Cible
Prioritaire : sites où des dépassements ont été constatés par le passé.
Secondaire : Ensemble des sites industriels émetteurs de 502
Gouvernance
Porteur + DREAL Normanclie (SRI et UD)
Partenaires » Chambre du Commerce et de l'industrie
+ Atma Normandie
Calendrier de mise en œuvre
Dès le démarrage du plan
Acceptabilité sociale
importante
RAion du PPA de Marmande
79 Développer le réseau de systèmes de raccordements électriques
des navires à quai dans les ports et systématiser leur utilisation.
Définition et objectifs de l'action
Les navires de croisière en cscale ont besoin d'énergie électrique pour le maintien des fonctions vita'es liées à la sécurité (instrumentation, Incendie, voie d'eau), 3 la cargaison (maintien des alimentations des prises utilisées
dans le cadre de l'alimentation de cantenieurs réfrigérés), et à l'usage courant (prises d'alimentation, cuisine, Gfmatisation..)
HAROPA FORT prévoit de mettre en œuvre des systèmes d'alimentation électrique des nmâres de croisière ‘en escale pour permettre l'arrêt des groupes moteurs embarqués vtilsés pour générer tétectricté à bord. Le
déploiement des infrastructures requiert des travaux de voiries et résau divers, de génie chalet de construction du réseau électrique afin de pormettre ke raccordement des nætes de croisière
L'objectif est do réduire kes émissions atmosphériques des navires à quai. Ces équpements permettiont aussi de réduire les bruits ex les vibrations engendiés par les navires lorsqu'ils utilsent leurs groupes électrogènes
embarqués
HAROPA PORT prévoit de développar le fées de bornes élecuiques pour les navires de croisière sur deux terminaux situés dans le périmètre du PPA:
* Les 3 quais de la pointe de Floride au Havre (3 branchements électriques) : quais Pierre Callet, Josnncs Couvert et Roger Meunier situés à proxirrité du centre vl'e du Havre;
* Le terminal croisière à Rouen (1 branchement électrique)
Par ailleurs, HAROPA FORT envisage la mise œuvre de systèmes le raccorcternents électriques de navires à quai pour deux quais à conteneurs situés sur les terminaux Nord du Havre.
Indicateurs de suivi et d'évaluation
+ Nombre de bornes installées à destination des navires de croisière + Nombre de quais équipés pour l'alimentation des navires de croisière
+ Nombre de raccordements électriques à destination des contaneurs + Nombre de kilonattheures délivrés annuellement
Potentiel de réduction des émissions de polluants
L'alimentation électrique des navires à quai permettrait, d'une port, de contribuer à une meilleurs intérface Ville Port en supprimant les émissions dans l'atmosphère de polluants et de gaz à effet de serre (NOX, SOx, Particules, CO2...] et d'autre part, àla réduction des nuisances sonores dans l'environnement proche du port.
Concernant le projet sur le tetminal de Floride au Havre (éksctrification des quais Fietre Callet, joannes Couvert et Roger Mounier), le potentiel de réduction de polluants à été évalué sur la base de 145 escales par an:
NOx Po PMaS 502
Lélecuification du terminal de croisière de Rouen induirat quan à elle k potentiel de réduction suivant, sur la base de 43 oscales annuelles:
NOx Pro PH2s 01
Projet de Révaion du PPA de Neumande
Développer le réseau de bornes électriques dans les ports
et systématiser leur utilisation.
Définition et objectifs de l'action
Les bateuux fluviaux en escale ont besoin d'énergie électrique pour le maintien des fonctions vitales liées La sécurité (instrumentation, incendie, voie de.) la cargaison (maintien des afimentations dés prises utiisées
dans le cadre de l'alimentation de conteneurs réfngérés) ét l'usage domestique courant (prises d'alimentation, cuisine, climatisation.)
Ainsi, un réseau de bornes électriques à été déployé sur certains quais de l'axe Seine entre Le Havre et Paris sfin de permettre l'arrêt des groupes électrogènes embarqués utiisés pour produire l'électricité à bord Lutilsstion
de ces bornes en remplacement des groupes électrogènes embarqués peret de réduire Les consommations de carburant et donc les émissions de GES ou de polluants lea mois aussi les autres nuisances engendrées par
Is bateaux fluviaux (sonores, visuelle ou offactives)
Le succis des premières barnes installées” a confirmé l'intérêt de ces solutions. HAROPA et Voies Nivigables de France [VNF) sont donc engagés dans le déploiement de 78 nouvelles bornes, à destination des bateaux de frot
pz53geM5, avec quelques bornes à destination des bateaux de passagers",
Bien que ce nouveau réseau représente un progrés conséquent pour là réduction de là pollution atmasphérique en provenance du transpert fluvial il convient d'une part, de s'assurer de la bonne utiisation de ces bomes
et, d'outre part, d'encourager le développement de bornes complémentaires sur les quais privés aujourd'hui encore peu équipés. Airsi, cette action prévoit
+ La factitation du déploiement et de l'installation des bornes prévues par HAROPA et VF ; + La communication auprès des gestionnaires de quais publics et pavés pour inciter au déploiement de
reuvelles bornes à destination des bateaux de fret: 10 nouvelles bornes sur des quais privés pourront être installées à horizon 2027 ;
+ Unesensibiisation auprès des transporteurs uviautrebtiveà Putiisation des bornes lors dsstationnements Une signalisation contrañgnante {panneau d'obligation sans sanction dans un premier temps)
Indicateurs
Indicateurs de suivi + Nombre d'actions de sansibiisotion à l'utifsation des bornes aupréi des navigants
+ Nombre d'actions de sansibiisation auprès de gestionnaires de quais publics et privés + Nombre de panneaux d'obligation installés
Indicateurs de résultats
+ Nombte de bornes installées à destination des bateaux de fret et de passagers sur és quais publies + Nombre de bornes installées à destinntion des bateaux de fret sur des quais privés
+ Nombte de quais équipés paur l'almentation des bateaux fluviaux + Nombre de klomattheures délivrés aninualement
+ Nombre et temps de connexions + Durée moyenne de connexion
+ Quantité de NO? Pioet Pas évitées (estimation)
Potentiel de réduction des émissions de polluants
L'alimentation électrique des bateaux à quai permet de supprimer les émissions dans l'atmosphère de polluants et de gaz à effet de serre (NO, Particules, COZ, ..). Le potentiel de réduction des émissions de polluants de
l'action sera à préciser en fonction des moyens alloués au développement de nauzelles bornes
Pme Bone BEA 12 NC€ tt dut pr 0: Den der AU der EODT
Enfin, on ce qui concerne le prajet de bornes pour les quas à conteneurs des terminaux Nord du Hayre, le taux d'utilisation potentiel de ces équipements dépendra fortement de la publication des Directives Européennes
AFIR et Fuel EU Maritime"? et de leurs contenus finaux
Périmètre et cible
Périmètre Port du Havre et port de Rouen
Cible Novires de croisière en escale aux ports du Havre et de Rouen
Forte-conteneurs en escale aux ports du Havre et de Rouen
Indications relatives aux coûts prévisionnels
* Elccuification des quais de la pointe de Flande : 20 ME (dant 12 ME aides dont 111 ME porté parle Plan de relance de l'Etat et une contribution de 09 ME dans ke cadre du pacte territorial);
+ Electrification du terminal de croisière de Rouen : environ $ ME (recherche de subventions): + Elecwification des terminaux Nord du Havre : 75 ME (estimation en cours de réviston) ;
* Enfin, dans un contete fortement concurrentiel, catte transformation des conditions d'accostags des navires dansles ports est aussi a garantie de s'inscrire dans la dynamique du marché de la croisière maritime, et de rester dans la programmation des Greuits de croisère proposée.
Financement
Un montant de 10 000 € pour le budget 2023 est démarté par la DREAL ou ministère afin d'accompagner cette action.
Gouvernance
Pilote
+ HAROPA FORT (Direction Technique du HAVRE ct Direction Technique de ROUEN)
Partenaires
ENEDIS
Calendrier de mise en œuvre
Elecuification des quais de ia pointe de Floride : 2023. 2024 2025
Electification du terminal croisière de Rouen : 2025-2027
Hectrfication des quais des terminaux Nord : 2074 2025
Acceptabilité sociale
Ces projetspermettront de réduireles émissions desnavires à quai ii que es bruits ctuibrations qu'ilsgénèrent Léquiporrent des quais en systèmes d'alimentation électrique des navires est donc un enjeu impertant pour
Faccepuabilité de développement des activités portuaires
Fondements juridiques
Ces travaux répondront aux exigences réglementaires européennes en cours de mise au point (Directive AFIR du paquet Fit for 85)* et s'inccrivent dans lobjectif « Zéro émission » fixé par l'Etat français“
5 fou eu Lie pote dut des hante es au entra mers jen co de Bo Fe à Penir AD rmrest 5
Picjt de Len du FA ardia
Toutefois, peur cette action le patentiel exact de réduction n'est pas encore mesuré mais des travaux sont en cours pour y parvenir
Périmètre et cible
Périmètre
Axe Scine entre Le Havre et la région lle-de France
Cible
Grands ports du verritoire
Gestionnaires des quais publies et privés
Eléments économiques
Indications relatives oux coûts prévisionnels * Coût moyen de l'installation d'une borne : environ 70 009 € (pour une borne « Fret » avec raccordement
aux réseaux)
Indications relatives aux aldes financières potentiellement mobilisbles + Aides Luropéennes
«CEE (fiche n°TRA EQ 124 - Branchement électrique des naires et bateaux à quai)
Financement
Un montant de 10 000€ paur le budget 2023 est demandé par la DREAL au ministère afin d'accompagner cette sction.
Gouvernance
Pilote + SOGESTRAN
Partenaires + Éntreprices Ruviales da France
+ HAROPA + Voies Navigables de France
+ Métropoe Rouen Nornandis + Le Havre Seine Métropole
Calendrier de mise en œuvre
Réohsation d'actions de sensibilisation à l'uülisotion des bornes après des navigants, ainsi qu'ouprès des gestionnaires de quais publics et prés : à parur de l'année 1 du PPA.
instalation des panneaux d'obligation de raccordement et des nouvelles bomes : à partir de l'année ? du PA
Acceptabilité sociale
Cesprgjetspermettront de réduire les émissions des navires aquaioi-si que les bruits et dbrations qu'ilsgénérent L'équipement des quais en systèmes d'alimentation électrique des navires est donc un enjeu important pour
l'acceptabiité de développement des acuvités portuaires
M ny a p3s d'enjeu majeur d'acceptabiité de cette action, quine présente que des avantages pour les riverains ctnaupants
Fondements juridiques
Cadre d'action natianai pour le développement des carburants akernatifs dans le recteur des transports et le déploiement des infrastructures correspondantes, adopté en application de la directive 2O/S4UE du
22 6ctobre 2014 sur le déplo'ement d'une infrastructure pour carburants alterriatifs
Directive Eutopéenne AFIR 20W4/MAE du 22 octebte 204 sur le déploiement d'une infrasuucture pour carburants alternatifs. Poursuivre le programme ESI
Définition et objectifs de l'action
Le transport maritime contribue fortement à la pollution de l'ai, En 2020. le transport maritime domestique fentre doux ports français) est responsable de 7 kt COze de NOz et le transport mariüme international (entre
Un port français et Un port étranger) de 41,7 kt COre de NO”, Afin de diminuer les émissions de polluants atmosphériques du secteur, plusieurs bonnes pratiques ont été adoptées par les navires ; réduction ce la vitesse, électification des batcaux 3 quai, installation de fites pour limiter les rejets de poluants, etc L'ESF (Environmental Ship index), projet international débuté il y a plus de dix ans par six ports fondateurs de la façade maritime Nord de l'Europe - dont Le Havre - et sous les auspices de l'IAPH (International Association of Ports ani Harbors), a pour objectif de valoriser cës bonnes pratiques Le but est de parvenir à une réelle téduction pour les navires des émissions de NOx, SOx et particules, ainsi que de CO: à plus long terme, en initiant des changements de comportement des armateurs/opérateurs et des ports. L'ESI vise en effct à inciter les compagnies mariümes à réduire volontairement les émissions atmosphériques de leurs navires de haute-mer et aller ainsi au-delà des seules exigences régiementalres via:
+ Lattibutiond un score auxnaviresparticipants-entre0et100-en fonction de leurs émissions aumosphériques et selon leurs performances;
» Pour les navires les plus performants, Une incitation financière est octroyée à partir d'un certain niveau de score (défini annuellement par chacun des ports participants) et leur permet de bénéficier d'une réduction de leurs droits de Ports navires Depuis 2013 pour le port du Havre et le dépuis 2020 pour le port de Rouen, le sauil à été fué 8 44100.
Qu'est-ce que l'ESI ?
LESI peut être appliqué à tous les 1ypes de navires mâritinnes dont les performances dépassent les seuils fins par k réglementation internationale. Ses caractéristiques principales sont les suivantes :
+ Programme valontaire conçu pour mesurer la performance environnementale des novires maritimes; 1 fournit une représentation numérique de la performance endronnementale des navires relative aux
polluants sumosphériques (émissions de NO et de SO) lo CO» et au brut ; = lrécompensela gestion de l'efficacité énergétique, l'nstaltion de techniques 26/0 émiss on quai ainsi que
les rrésutes permettant une réduction du bruit via l'attribution d'un bonus (ntégré au caleul du score)
ex 5 ce stade difficile d'anticiper l'évolution dans le cadre du FPA de la politique d'attribution d'une récompense financière en fonction du score ESI des navires, En effet, les modalités de calcul du score ESI sont
susceptibles d'évoluer en fonction dés possibles modifications de la réglementation de l'Organisation Maritinre Internationale. HAROPA dispose donc d'une marge de manœuvre limitée pour fixer le niveau d'ambition à
donner au programme ES.
Une réflexion pourra être menée dans le cadre du PPA afin d'étueliar les potentiels leviers pour renforcer le 10e de SI dans la rédurtion de la pollution atmosphérique en provenance du transport maritime.
Indicateurs
Indicateurs de suivi
*+ Nombre des naxires d'aposant d'un score ESI > 44 écafant aux ports de HAROPA Rouen ou HAROPA Le Havre + Taux de consommation dy budget d'incitations financières affecté chaque année dars le cadre de l'ESI par HAROPA FORT
fra) corurs, 2027 format ra F4 Envois Ba bar (16): LEnrenrents Eh inde
a AD Amen 24 KM RP RL D PIN Goma HOUSE SPA RE mes did et nav de rer der ls parmis en de rédcten de Fra Merre dRURO Se Esde NO EAANON HE ME MAMIE IU PLA
Indicateurs de résuhats + Part des nares escalant aux ports de HAROPA Rouen où HAROPA La Havre bénéficiant de l'incitation
financière
Potentiel de réduction des émissions de polluants
Des premières études prospectives sur les programmes incitatifs ESI indiquent que l'on peut s'attendre à une réduction d'au mors 1 % des émissions de NO4 [par rapport 3 2008), 4 % des émissions de Fm {par rapport à 2008) et 4% des émissions de FM2s (par rapport à 2008) 1In'en demeure pas mains que la littérature scientifique reste 35507 pauvre sur ce sujet
Non seulement ce programme permer d'attirer dans les ports participants (en 2021, 88 ports environ dans le mende)les nares les plus propres mais i incite aussi les compagnies à renouveler plus féquemment leur flotte
ainsi qu'à utifser des carburants ou équipements moins émissifs à bord des na
Toutefois, pour cette actionle patentiel exact de réduction n'est pas encore mesuré mais des travaux sant en cours pour ÿ parverir
Périmètre et cible
Grands parts du teritoire du périmètre du PPA
incitations relatives aux coûts prévisionnels
+ incitations financières pour les navires disposant d'un score ESI > 44 : 200 000€/5n ; + Frais de maintenance dy site Web ESl répartis entre les 68 ports et partenzires participant
2 S0O€Jan pour HAROPA ; « Fr3is d'études supplémentaires pour le déploiement de nouveaux modules ls à FSI (ex : le brai) ou
d'adaptation de l'ESI aux évolutions de la réglementation notamment internationale.
000 à
Gouvernance
Pilote
» HAROPA PORT
Partenaires
+ Atmo Normand
+ 1APH (International Association of Forts and Harbor)
+ Compagnies maritimes + Ports participants au programme
Reconduction annuelle salon les décisions des autorités portuaires et leur niveau d'exigence
Acceptabilité sociale
Bonne acceptobiité sociale
Fondements juridiques
Les émissions des noires de mer sant pour l'essentiel réglementées par l'Organisation Maritime Internationale {OM via la Convention internationale pour la prévention de la pollution par les navires (MARPOL) ct son
annexe VI. L'Annme VI de MARPOL, adoptée en 1997, limite les émissions de £Ox at de NO», er interdit les émissions déibérées de substances appauvrissant la couche d'ozone
Fiche action 7 - Résidentiel/tertiaire
Orienter les citoyens vers le guichet unique des aides allouées à la rénovation énergétique pour favoriser la réduction des émi
Définition et objectifs de l'action
Le chauffage est une source importante de pollution atmosphérique urbaine, en particulier celui provenant des ‘équipements de chauffage à bois vieillissants. Lors de Ia combustion, différents polluants sont émis : noir de carbone, berzène, benzo{s}pyrène, monoxyde de carbone, oxydes d'azote, y compris une quantité importante de particules fines (PMio et PMzs). En effet, plus de 20 % des émissions de PM et près de 40% des émissions de PMs de la Normandie sont liées au chauffage individuel bois.
Les émissions de particules fines peuvent être considérablement réduites en renouvelant les équipements de chauffage. À titre d'exemple, un poêle à buches labellisé Flamme Verte peut émettre jusqu'à dix fois moins de particules fines qu'un appareil ancien.
En effet, les opérations de rénovation énergétique des logements, qu'ils portent sur le renouvellement des ‘équipements de chauffage ou sur l'isolation des bâtiments, permet de réaliser des économies d'énergie et par conséquent, de réduire les émissions de polluants atmosphériques associés.
Cette action à pour objectif de favoriser le renouvellement des équipements de chauffage les plus émetteurs ainsi que les travaux de rénovation énergétiques dans leur ensemble via :
+ La diffusion d'informations relatives aux aïdes financières existantes; + Le fléchage du guichet unique de la rénovation énergétique (espaces FAIRE) et la facilitation de la prise de rendez-vous en ligne avec un conseiller rénovation ;
+ La sensibilisation du grand public de l'impact sur la qualité de l'air des équipements anciens de chauffage.
Indicateurs
Indicateurs de suivi
+ Nombre d'actions de communication mises en place relatives aux aides financières existantes pour la rénovation énergétique des logements
+ Éloborationd'un communiqué présentant les informationsà faîre figurer danslessupports de communication
en lien avec l'impact sur la qualité de l'air des équipements de chauffage anciens + Mise en place d'un système permettant la prise de rendez-vous en ligne avec un conseiller rénovation
Indicateurs de résultats + Nombre de rendez-vous avec un conseiller rénavation énergétique réalisés ;
+ Nombre de recours aux dispositifs financiers d'aide à la rénovation depuis le lancement du PPA ;
+ Différence nette de recours au dispositif financier avant et après le PPA.
Potentiel de réduction des émissions de polluants
Aider les citoyens dans leur démarche pour aller vers plus de sobriété énergétique permet nécessairement de concourir à l'objectif de réduction des émissions de palluants, pour cette raison l'Etat ajoute cette action dans le PPA. Toutefois, le potentiel exact de réduction n'est pas encore mesuré mais des travaux sont en cours pour
y parvenir.
Périmètre et cible
Périmètre Ensemble du périmètre du PPA
Cible Ménages
Indications relatives aux coûts prévisionnels
Environ 14 000 € par an par EPCI pour l'opération de la plateforme de rénovation énergétique (service de conseil et documentation).
Financement
Un montant de 10 000 € pour le budget 2023 est demandé par la DREAL au ministère afin d'accompagner cette action.
Gouv rnance _
Pilote + Communauté de communes CAUX AUSTREBERTHE
Partenaires CollectWités membres du PPA (désignation d'un représentant por collectivité)
+ Métropole Rouen Hormandie + Communauté Urbaine - Le Havre Seine Métropole
+ Agglomération Caux Seine + GC Inter Caux Vexin
+ CC Lyons Andelle
+ CC Roumais Seine
+ CA Seine Eure
Calendrier de mise en œuvre
Elaboration d'un plan de communication visant à faire connaître les espaces FAIRE du territoire : année 1 du PPA
Test de l'outil permettant la prise de rendez-vous avec un conseiller rénovation en ligne : année1 du PPA Déploiement de l'outil sur l'ensemble du territoire PPA : année 2 du PPA
Diffusion d'un communiqué relatif aux informations à faire figurer dans les supports de communication en lien avec l'impact sur la qualité de l'air des équipements de chauffage anciens : année 2 du PPA
Acceptabilité sociale
Cette action bénél ie d'une bonne acceptabilité sociale.
Fondements juridiques
La Loiralative à la Transition Energétique pour la Croissance Verte du 17 août 2015 (article 3) prévoit la rénovation de 600 000 logements por an à partir de 2017 dont la moitié sera occupée par des ménages à revenus modestes.
La Loi Climat et Résiience du 13 avril 2021 (Art. L. 222-61)etle Plan d'actions chauffage au bois du 23juillet 2021 ambitionnent de parvenir à une baisse de 50% des émissions de particules fines entre 2020 et 2030 dans les
territoires les plus polués couverts par un plan de protection de l'atmosphère. Identifier et promouvoir une série d'écogestes que chaque citoyen peut mettre en œuvre pour réduire les émissions polluantes dans sa vie quotidienne
Définition et objectifs de l'action
Cette sction a pour objectif d'impliquer le citoyen dans l'amélioration de la qualité de l'air vi l'utilisation de différents canaux de communication (des plus traditionnels comme la presse locale et la télévision régionale
aux nouveaux moyens d'expression liés au numérique) pour sensibiliser aux gestes quotidiens contribuant à la réduction de la pollution atmosphérique. Plusieurs thématiques clés ont émergé ;les supports à privilégier pour
chacune sera à affiner en fonction des budgets disponibles à travers La définition d'un plan de communication.
A ce stade, les sujets suivants ont été retenus : + La sensibilisation aux impacts des trajets quotidiens sur la quafté de l'air et la promotion des mobilités
douces (vélo, marche) et partagées (transports en commun, covoiturage) - Formats envisageables: spots télé, affiches abribus, ateliers de réparation cycles
+ La communication autour des écogestes liés au chauffage au bois individuel - Formats envisageables : diffusion de plaquettes de sensibilisation chez les professionnels (vendeurs
d'inserts, fournisseurs de combustibles) et communication autour du label Hame verte
+ La promotion du commerce local et de proximité pour diminuer les émissiens liées au transport de marchandises
- Formats envisageables : affiches et plaquettes distribuées dans les commerces et par les municipalités, bulletins municipaux spots radioftélé
+ L'incitation au recyclage pour limiter l'incinération des déchets - Formats envisageables: ateliers et spots radicytélé
+ La sensibilisation à l'écoconduite ainsi qu'au contrôle des freins et des pneus, émetteurs de particule - Formats envisageables : spots radiatélé ct diffusion de plaquettes de sensibilisation chez les
professionnels (vendeurs er garages de réparation)
+ La sensibilisation en milieu scolaire aux enjeux qualité de '
- Formats envisageables : mallettes pédagogiques et « serious games » utilisés lors d'ateliers dans les écoles
+ Un rappel des gestes à effectuer lors des pics de pollution.
- Formats envisageables : spots télé couplés à la diffusion des prévisions météo locales, rappels des risques liés à la pollution atmosphérique sur les chaines de télévisions régionales et sur les réseaux sociaux à
l'occasion de campagnes spécifiques, mais aussi de façon régulière sur le modèle du bulletin « Météo de Fair » diffusé quotidiennement par FR3 Hauts de France
ation de capteurs par les particuliers permettant de mesurer la qualité de l'air dans leur environnement
- Formats envisageables : ateliers fablabs, tiers ioux
Afin d'évaluer l'acceptabilité ainsi que les impacts de ces écogestes, des enquêtes seront réalisées auprès des particuliers Elles permettront notamment de mieux évaluer l'adoption par les citoyens des gestes du quotidien
qui permettent d'améliorer la qualité de l'air.
Pr detente eme
Conception de la stratégie de communication (définition des supports à associer à chaque thématique, calendrier précis de mise en œuvre, développement de partenariats, adoption des budgets): année 1 du PA. Déploiement des outils de communication : à partir de l'année 2 du PA.
Acceptabilité sociale
l'acceptabifté sociale de cette action est jugée moyenne. En effet, plusieurs mesures proposées impliquent un changement de comportements et éventuellement un surcoût par rapportaux anciennes pratiques. Néanmoins,
l'action vise 3 faciliter ces évolutions via une démarche pédagogique : sensibilisation et clés de compréhension relatifs aux enjeux qualité de l'ai, promotion des solutions permettant de réduire la pollution atmosphérique,
etc.
Fondements juridiques
Pics de pollution: + Arrêté inter-préfectoral relatif au déclenchement des procédures préfectorales lors d'épisodes de pollution
de l'air ambiant par l'ozone (O), les particules (PMn) ou le dioxyde d'azote (NO) dans les départements du
Calvados, de l'Eure, da la Manche, de l'Orne et de la Seine-Maritime du 20 avril 2018; + Code de l'environnement : articles 12231 et 2, et R2231 à 4 relatifs aux mesures d'urgence.
Chauffage bois :
* Loi Climat et Réslience du 13 avril 2021 (Art. L. 222.61) et Plan d'actions chauffage au bois du 23 juillet 2021 : baisse de 50% des émissions de particules fines entre 2020 et 2030 dans les territoires les plus pollués
couverts par un plan de protection de l'atmosphère.
Recciogei . + Loi de transition énergétique pour la croissance verte du 17 août 2015 :titre IV « Lutter contre les gaspillages Loi relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire du 10 février 2020 (plusieurs objectifs visant à réduire les déchets et promouvoir le recyclage).
Indicateurs
+ Nombre d'actions de communication organisées dans le cadre de la sensibilisation aux impacts des trajets quotidiens
+ Nombre de plaquettes de sensibilisation distribuées chez les professionnels autour des écogestes liés au chauffage au bois individuel
+ Nombre d'actions de communication promouvant le commerce de proximité + Nombre d'actions de communication promouvant le recyclage
+ Nombre de spots radioftélé diffusés et de plaquettes de sensibifsation distribuées chez les professionnels
{vendeurs et garages de réparation) sur le thème de l'écoconduite du contrôle des freins et pneus + Nombre d'ateliers de sensibilisation en milieu scolaire aux enjeux qualité de l'air
+ Nombre de spots télé pour rappeler les gestes à effectuer lors des pics de pollution + Nombre de citoyens ayant changé leurs pratiques suite à un atelier de sensibilisation (diffusion d'un
questionnaire)
Potentiel de réduction des émissions de polluants
La sensibilisation des citoyens aux écogestes sera de nature à réduire les émissions de polluants atmosphériques. Pour cette raison, l'État souhaite accompagner UCF QUE CHOISIR sur cette action dans le PA.
Toutefois, pour cette action le patentiel exact de réduction n'est pas encore mesuré mais des travaux sont en cours pour y parvenir.
Périmètre et cible
Ensemble du territoire PPA
Citoyens
Indications relatives aux coûts prévisionnels
Le budget de cette action sera affiner en fonction du contenu précis duplan de communication. Cependant, les estimations suivantes permettent de dimensionner d'ores et déjà le coût de chaque action de communication :
+ Spots télé sur France 3 Haute Normandie : entre 8 000 € (46 spots de 30 secondes pendant deux semaines) 113 000 € (80 spots de 10 secondes pendant quatre semaines;
+ Campagne d'affichage sur 200 abribus à Rouen et au Havre pendant une semaine : 10 000 € ; + Plaquettes (A4, 2 volets, 5 000 exemplaires) : S 000 € ;
+ Spots radio sur France Info Haute Normandie entre 7h et 8h : 3 300 € {un spot de 30 secondes par jour
pendant deux semaines).
Financement
Un montant de 10 000 € pour le budget 2023 est demandé par la DREAL au ministère afin d'accompagner cette action.
Gouvernance
Pilote
+ UFC Que Choisir Rouen
Partenaires
+ FNE Normandie
+ Atmo Normandie
+ ADEME
e DREAL
ARS
+ Rectorat
+ Collectivités locales
Calendrier de mise en œuvre
RENE
Favoriser le report multimodal (ferroviaire et fluvial) pour le transport
des marchandises
Définition et objectifs de l'action
En France, le transport routier est responsable de l'acheminement de 89 % des marchandises, contre seulement 9 % pour le transport ferroviaire et 2 % pour le transport fluvial. On, en 2013, alors que le transport routier de
marchandises représentait une part modole inférieure à celle d'aujourd'hui (85 %) il contribuait déjà à hauteur de 56% pour les NOX et de 43% pour les PM aux émissions totales du transport routier en France.
Ainsi, il apparaît nécessaire de promouvoir l'utifration de modes de transport moins émetteurs pour là circulation des marchandises. Le territoire du PPA étant pourvu d'un réseau fluvial et ferroviaire de qualité (avec
notamment là présence de deux grands ports maritimes et de l'axe Scine), de nombreuses alternatives eristent pour réduire la part du trafic routier de marchandises
Cette action vise donc à inciter au report multimodal des marchandises mais également des déchets via : + l'identification des avantages compétitifs (techniques, administratifs, douaniers ou fiscaux) des transports
fluvial et ferroviaire afin de développer un argumentaire robuste en vue de les promouvoir : + La mise en œuvre d'une politique relative au coût de la manutention des barges fluviales dans les Grands
ports maritimes visant à inciter le ransport des marchandises par voie fluviale : - Garantir une meilleure répartition des coûts entre les différents acteurs économiques;
- Renforcer la compétitivité du transport fluvial.
+ L'acculturation des collégiens, des lycéens, des étudiants en logistique et des professionnels en activité aux enjeux et leviers du transport multimodal :
Intervenir sur là multimodalité dans les formations supérieures orientées Transport et Logistique (université, IUT, écoles, etc);
- Apporter des informations et des connaissances aux professeurs du secondaire (d'histoire/géagraphie
et de technologie notamment) pour qu'ils sensibifisent les élèves aux modes de transport alternatifs à la route ;
- Intégrer des messages relatifs au transport multimodal dans les supports et événements de promotion de la fière logistique;
- Travailler avec le Campus des métiers et des qualifications en logistique et supply chain (en cours de constitution) afin de faire évoluer les formations (initiales et continues).
+ L'organisation de rencontres entre les professionnels de la logistique (représentant les différents modes de Uansport) afin de lever les obstacles qui se posent aujourd'hui face au développement du multimodal ;
+ L'instauration du report multimodal comme critère de sélection dans la commande publique, en particulier dans les contrats de concession des terminaux portuaires ;
inscription du report multimodal dans la charte d'engagement R$E des entreprises; * La promotion de la collecte des déchets industriels, du bâtiment et ménagers par voie fluviale.
+ La création d'indicateurs clés de performance permettant de suivre finement le développement du fluvial part modale mensuelle, délai de waitement, nombre d'escales annulées, etc.)
Indicateurs
Indicateurs de suivi
+ Elaboration d'une note portant sur les avantages compétitifs du transport fluvial et ferroviaire ; + Mise en place d'une politique relative aux coûts de manutention des barges fluviales incitative + Nombre d'actions de communication pour la promotion du transport multimodal ; + Elaboration d'un communiqué à destination des structures publiques parteuses d'appels d'offre afin de les inciter à instaurer le report mukimodal comme critère de sélection :
+ Nombre de rencontres organisées avec les financeurs publics afin de travailler ensemble sur l'intégration de
critères dans la construction de leurs appels d'offre (conditionnant le report modal); + Nombre de rencontres organisées avec les professionnel: de la logistique partant sur le transport
multimodol
ceD Indicateurs de résultats
+ Nombre de formations dans les flières logistique intégrant un volet sur le multimodal ;
+ Nombre d'entreprises ayant inserit le report multimodal dans leur charte d'engagement RSE ;
+ Part du transport ferroviaire et fluvial pour le transport des marchandises ;
+ Tonnss de déchets industriels et du bâtiment transportés par voie fluviale ;
+ Nombre d'appels d'offre intégrant comme critère de sélection le report multimodal.
Potentiel de réduction des émissions de polluants
L'amélioration du report multimodal sera de nature à réduire les émissions de polluants atmosphériques. Toutefois, pour cette action le potentiel exact de réduction n'est pas encore mesuré mais des travaux sont en
cours pour y parvenir.
Périmètre et cible
Périmètre
Ensemble du territoire PPA
Cibles Entreprises du territoire
Collectivités Entreprises
Etablissements publics et parapublics (ex: HAROPA, SNCF)
Financement
Un montant de 10 000 € pour le budget 2023 est demandé par la DREAL au ministère afin d'accompagner cette action.
Gouvernance
ique Seine Normandie
Partenaires + E2F- Entreprises fluviales de France : promotion du transport fluvial et appui technique pour la rédaction de
la note relative aux avantages comparatifs du transport fluvial
+ VNF : promotion du transport des déchets industriels et du bâtiment par voie fluviale
+ HAROPA : mise en œuvre d'un principe d'éco-conditionnalié relatif au report modal pour l'attribution des
concessions des terminaux portuaires
+ CESER de Normandie :travai de lobbying en faveur de la mise en œuvre d'un principe d'éco-conditionnalité relatif au repart modal pour l'attribution des subventions publiques
+ Collecthités : mise en ceuvre d'un principe d'éco-conditionnalité relatif au report modal pour l'attribution
des subventions publiques
+ SNCF Réseau : aide à la mise en place de chaînes logistiques incluant le ferroviaire
+ Rectorat : action de sensibilisation des élèves au transport multimodal
Calendrier de mise en œuvre
Instauration du repart multimodal comme critère de sélection dans la commande publique, en particulier dans les contrats de concession des terminaux portuaires : année1 du PPA
Intervention à destination des professeurs du secondaire : à partir de l'année1 du PPA Mise en place d'un groupe de travail sur le sujet coût de la manutention : année1 du PPA
Premières opérations de promotion de ansport des déchets de bâtiment par voie fluviale : année 1 du PPA Intervention auprès des établissements de formations supérieures : à partir de l'année 2 du PPA
ES ou anuésenaurn as nemanse
Potentiel de réduction des émissions de polluants
Lapriseencomptedelasanté dans l'urbanisme sera de nature à réduire lesémissions de polluants atmosphériques. Toutefois, pour cette action, le potentiel exact de réduction n'est pas encore mesuré mais des travaux sont en
cours pour y parvenir.
Périmètre et cible
Périmètre Ensemble du territoire PPA
Cibles Collectivités du territoire du PPA:
+ Métropole Rouen Normandie + Communauté Urbaine - Le Havre Seine Métropole
+ Agglomération Caux Seine + CC Inter Caux Vexin
+ CC Lyons Andelle + CC Roumois Seine
+ CA Seine Eure + CC Caux d'Austreberthe
Financement
Un montant de 5 000 € pour le budget 2073 est demandé par la DREAL au ministère afin d'accompagner cette action
Gouvernance
Pilote + Région Normandie
Partenaires + ATMO Normandie: formation des collectivités sur les liens entre urbanisme et qualité de l'air
+ ARS
Calendrier de mise en œuvre
Rédaction des fiches bonnes pratiques : année 1 du PA
Préparation du programme de formation : année 1 du PPA
Organisation des formations : à partir de l'année 2 du PPA
Acceptabilité sociale
L'acceptabilité sociale de cette action est bonne.
Fondements juridiques
La loi de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropales (MAPTAM) du 27 janvier 2014 (article 3) positionne les régions en tant que chef de file pour l'organisation de l'action commune des
collectivités territoriales sur les sujets mobilité et qualité de l'air.
La loi relative à la Transition Énergétique pour la Croissance Verte (LTECV) du 17 août 215 (article 66) prévoit que les callecthités territoriales rendent compatibles les Plans de Déplacements Urbains et les Plans Locaux
d'Urbanisme intercommunaux avec les objectifs des PPA. Elles doivent également communiquer chaque année au préfet toutes informations utiles relatives aux dispositions prises en faveur de la qualité de l'air.
Acceptabilité sociale
L'acceptabiité socisle de cette action est moyenne. D'une port, le transport multimodal permet de décongestionner les axes routiers et ainsi de fluidifier le trafic, permettant un goin de temps pour les particuliers
mais également pour les entreprises de logistique. D'autre part, les logisticiens et chargeurs travaillant dans le domaine du transport routier pourront être réticents à faire évaluer leurs pratiques dans la mesure où cela
implique l'organisation de nouvelles chaînes de logistique (et potentiellement des coûts supplémentaires) De même, les établissements publics pourront être hésitants quant à l'inscription du report modal comme critère
de sélection dans leurs appels d'offre. En effet, cela peut requérir de changer de prestataire ainsi que de rallonger le temps d'examen des candidatures aux marchés publics.
Fondements juridiques
La Programmation Pluriannuelle de l'Energie (PPE) prévoit d'augmenter les investissements dans les infrastructures ferroviaires et fluviales afin d'encourager le report modal du transport des marchandises de la route vers des modes moins carbonés.
Sensibiliser les collectivités à la notion d'« urbanisme favorable à la santé » et les doter d'une boite à outils pour répondre aux enjeux de la qualité de l'air
Définition et objectifs de l'action
Les politiques d'urbanisme ont un impact direct sur la qualité de l'air et plus généralement sur la santé des populations. Ainsi la « notion d'urbanisme favorable à la santé » initiée par l'OMS dans les années 2000, vise à
promouvoir un aménagement du territoire favorisant la qualité de vie des populations, Concernant la qualité de l'ai, 1 s'agit notamment de porter une attention dans les documents de planification urbaine sur :
+ l'implantation des bâtiments accueillant des personnes vulnérables par rapport aux sources de pollution
atmosphériques (voies de circulation, industrie, etc); + Les aménagements urbains favorisant les mobilité douce, l'utilisation des transports en commun et la fluid
des déplacements, permettant ainsi de réduire les besoins d'utiliser la voiture individuelle ; + Les principes d'urbanisme bioclimatique visant à limiter les conditions de formation dilots de chaleur
urbains (ICU) qui favorisent en particulier les émissions d'ozone et à réduire les consommations énergétiques
des bâtiments.
L'objectif de cette actian est d'inciter les collectivités à prendre en compte dans les documents et projets d'urbanisme, la qualité de l'air via :
+ L'organisation de formations à destination des collectivités (lus et techniciens): informations sur la qualité de l'air et les différents polluants, les effets de là pollution sur la santé, les exemples de cas concrets
d'aménagements ayant conduit à réduire les polluants atmosphériques ; + Des fiches bonnes pratiques pour la prise en compte du sujet « qualité de l'air » dans la rédaction des
documents d'urbanisme (PLU (done OAP), SC, etc.)
Indicateurs
Indicateurs de suivi + Nombre de fiches bonnes pratiques réalisées ;
+ Nombre de formations réalisées auprès des collectivités sur la nation d'urbanisme favorable à la santé en
matière de qualité de l'ai.
Indicateurs de résultats + Nombre de documents d'urbanisme ayant pris en compte les recommandations dispensées dans les fiches
bonnes pratiques et les formations.
Br den Adama
Garantir la pleine articulation des plans et programmes et des dispositifs
incitatifs en lien avec la qualité de l'air
Définition et objectifs de l'action
La DREAL, à travers cette action, s'emploiera à organiser de façon transversale toutes les actions relatives à Air sur le périmètre PPA en priorité. Cette action a le rôle d'e ensemblier » de toutes les actions en lien avec là
réduction de l'exposition des populations aux polluants atmosphériques se déroulant sur le périmètre du PPA et la Région Normandie par extension. Ele a pour vocation, entre autres, de référencer toutes les actions réalisées,
dans les PAQA des PCAET par exemple, de suivre Les actions du « plan chauffage au bois particules fines » qui va être mis en œuvre en Normandie à court terme. L'action 1 cherchera aussi à simplifier et coordonner les aides
et financements portant sur la qualité de l'Air.
Cette action a pour but aussi de s'assurer que les actions entreprises par les acteurs sur le teritoire du PPA en priorité et la région Normandie par extension soient cohérentes enue elles , que les horizons nationaux définis
par le PREPA soient respectés.
Il sera fait mention des travaux menés par la DREAL visant à réaliser un bilan des PCAET de Normandie ayant reçu l'avis du préfet dela région.
Cette action pourra enfin s'assurer de la prise en compte des nouvelles réglementations et des nouveaux textes de lois afin de permettre au PPA de se mettre le plus rapidement possible en conformité.
Ainsi l'action portera sur les quatre axes suivants: « Coordination ZFE-m (organisation de Cotech et copil et suivi)
+ Coordination des PAQA des PCAËT et bilan des PCAËT « Coordination des dispositifs d'aide
+ Mise en cohérence du PA avec les nouvelles directives et les nouvelles réglementations.
Indicateurs
Indicateurs de suivi « Pour les ZFE :
- niveau de réalisation ZFE (non débuté débuté -avancé réalisé) ; - nombre de COTECH mis en place et suivi par la DREAL, et les partenaires associés.
+ PCAET: - vérification de l'adéquation des PAQA par rapport au PPA nombre de PAQA conforme
+ Pour les dispositifs d'aide : - nombre de dispositifs d'
+ Pour la réglementation
- vérification des objectifs nationaux une fois par an ; - caleul des scénarios (modélisation) dès que nécessaire.
Indicateurs de résuftats + Pour les ZFE :
- nombre de ZE réalisé AT
cle mis en place par les partenaires, montant des dispositifs d'aide engagés
- nombre de PAQA réalisé par rapport au nombre prévu par la réglementation - bilan des PCAET de Normandie réalisé
+ Pour le PA:
= montant des aïdes des plans et programmes et AAP réalisés sur le périmètre PPA( pouvant porter sur la région Normandie)
83 |
A
Potentiel de réduction des émissions de polluants
l'articulation avec le PPA des plans et programmes comportant un volet air ainsi que les dispositifs d'aides sur cette thématique sera de nature à diminuer les émissions de polluants.
Teutefois, pour cette action le potentiel exact de réduction n'est pas encore mesuré mais des travaux sont en cours pour ÿ parvenir. AAP Pendillards
Périmètre Définition et objectifs de l'action
Ensemble du territoire PPA Cette action vise à financer l'achat de pendillards moins émissifà destination des agriculteurs.
à La Direction Générale de l'Énergie et du Climat (DGEC) du Ministère de l'Environnement a lancé en 2021 une Eléments économiques expérimentation d'bondement du Plan de Compétitivité et d'Adaptation des Exploitations Agricoles (PCAE) | er = en région Pays de Loire qui a permis de cofinancer avec le Ministère de l'agriculture l'acquisition de matériels Voir le détail dans chaque sous-actions d'épandage peu émissifs.
Suite au bilan positif de cette expérimentation menée en Pays de Loire le Ministère de l'Environnement à sollicité Gouvernance une augmentation de crédits afin d'élargir ce dispositif à davantage de régions.
Pilote Cet appel à projet (AAP) permettra de pouvoir bénéficier de financements afin d'acquérir des équipements « DREAL Normandie tiès peu émissifs pour les candidats retenus après examen du dossier déposé. Sur cet AAP, les candidats devront Partenaires prendre contact avec la DREAL Normandie lorsque l'AAP sera lancé. La Région Normandie sera étroitement + DDT(M) associée à cette action.
+ DIRNO Cette seconde action s'inserit dans le cadre des Plans de compétitivité et d'adaptation des exploitations + DRAAF agricoles (PCAE) déclinés au sain des programmes de développement rural régionaux (PDRR), dont les régions
+ ARS sont autorités de gestion. + ADEME Aussi, sous réserve de financement, cette action agira directement et principalement sur la diminution des. + ORCECAN émissions d'ammoniac du secteur agricole. Cette action prévue initialement dans le PRSE3 à vu sa mise en + CRAN œuvre reportée ;les financements attendus devraient être très prochainement débloqués dans le cadre du
Calendrier de mise en œuvre
Dès le démarrage du plan
Acceptabilité sociale
Importante
Fondements juridiques
htrps. vscologie. frlfe
Htips fuvwrve logie gouv fr/sites/default/files/Guide empagnement mise en place ZFEM pdf
PCAET:
l'article 1229-26 du code de l'environnement
le décret n° 2016849 dy 28 juin 2016 relatif au plan climat-air-énergie territorial (articles R.229-45, R 279.61 à R 229.55 du code de l'environnement)
Potentiel de réduction des émissions de polluants
La mise en oeuvre d'une action d'aide au déploiement de pendilards devrait permettre par rapport au pare actuel:
+ Un taux d'abattement de 32,5 % d'ammoniac pour le pendilatd à tubes uaînés + Un taux d'abattement de 50 % d'ammoniac pour le pendillard à sabots traînés.
Il est de notoriété qu'une réduction des émissions de NHa de l'ordre de 60 % peut être constaté lors de l'utilisation des pendillards moins émissifs.
Aussi l'impact de l'action sur les émissions de polluants est reconnu ; pour cette raison l'État ajoute cette action dans le PPA
Le potentiel de réduction des émissions d'ammaniac, présenté ci-contre, a été calculé par Atmo Normandie.
Quantité darote ammontaal Jépandu (kBTAN/an}
Facteur d'émission du lister 055 855 4 a»
Facteur de conversion pe
Émissions NH {kg/an) a [és [ans [as
[Tubes trainés 325X Feux dt
[Sabots trainés 50%
ur nnesrones | 7 [y | 5e Ju émissions (hg/an) [saborstrainés | 34 | 114 | 243 | 6
Périmètre
Ensemble du territoire PA
PRSEA et permettront la mise en œuvre de l'action avec la chambre d'agriculture de Normandie, Toutefois l'action intégrera cette action aussi dans le PPA.
La volotlisation de l'ammoniac est une des principales pertes d'azote des effluents d'élevage. Plus les effluents restent au contact de l'air libre ou plus la surface exposée à l'air est importante, plus la volatilisation sera
importante. l'utilisation de pendilards pour l'épandage permet de réduire l'interface lier-atmosphère, et donc de diminuer la volatilisation de l'ammoniac.
Dans le territoire PPA, en 2019, l'agriculture génère 79 % des émissions d'ammoniac. L'élevage représente 39% de ces émissions.
L'utifsation de pendillard permet une meilleure valorisation de l'azote organique et done une réduction de là consommation d'engrais.
Indicateurs
Indicateurs de suivi + Nombre de dossiers initiés
* Pour évaluer les impacts de l'action, les éléments suivants seront nécessaires : - Calendrier du nombre de pendillards achetés et quel matériel sera remplacé
- Quel type de pendillard (Tubes uaînés ou Sabots traînés) - Le taux d'abattement de Ni indiqué par le constructeur du pendillatd
- Les communes concernées etfou EPCI concernés.
Indicateurs de résultats + Nombre de pendilardis financés
+ Quantité d'émission d'ammeniac évitée (estimation)
Pr een dd omani A
« Communication » assurée à destination des agriculteurs
Définition et objectifs de l'action
Afin de sensibiliser les agriculteurs aux bonnes pratiques, il est proposé de:
* réaliser des fiches pratiques adaptées aux activités agricoles développées dans l'aire urbaine ; + de traiter de la pollution de l'air lorsque des réunions d'information oy des communications sur
l'environnement sont réalisées par Les chambres d'agriculture; + d'aborder là problématique des pratiques agricoles et de la pollution atmosphérique lors de la formation
dore les établissements publics locaux d'enseignement et de formation professionnelle agricole et de réaliser un film sur les méthodes les moins émissives.
Indicateurs
Indicateurs de suivi
+ Nombre d'actions de sensibilisation menées auprès des agriculteurs par la CAR et les partenaires associés Indicateurs de résultats
- Film de sensibilisation réalisé + Webinaire de sensibilisation réalisé pour les agriculteurs et es lycées agricoles
Potentiel de réduction des émissions de polluants
La mise en oeuvre d'équipement moins émissifs en amoniac sera de nature à réduire les émissions de polluants atmosphériques. Toutefois, pour cette action le potentiel exact de réduction n'est pas encore mesuré mais des travaux sont en cours pour ÿ parvenir.
Périmètre et cible
é Périmètre Eléments économiques Ensemble du territoire PPA
Arbitrage poritf en interministériel dans le cadre du PLF 2023 : 21 M d'£. Un montant de 260 000 € pour le Cibles budget 2073 devrai être attribué par le ministère afin d'accompagner cette action. Agriculteurs, Lycée agricole
Gouvernance Eléments économiques FRE Un montant de 10 000 € pour le budget 2073 a été demandé au ministère afin d'accompagner cette action. + DREAL Normandie + Région Normandie Gouvernance
Partenaires Pértaue + Chambre d'agriculture + DREAL Normandie
F'DRAAE Partenaires + Région Normandie + Banque des territoires
Calendrier de mise en œuvre
Dès le démarrage du plan
Acceptabilité sociale
Importante
su ccnnenurercenanse
+ Chambre d'agriculture + Région Normandie
Calendrier de mise en œuvre
Dès le démarrage du plan
Acceptabilité sociale
importante
Pr bn dat arm
84
|
||
| Plan chauffage bois - particules fines
Le Plan chauffage au bois- particules fines figure dans le PA au titre d'une action à part entière. | comportera trois volets : un volet étude, un volet communication et un volet financement. Il vise à répondre aux exigences de réduction des émissions de 50% du plan national Chauffage au bois.
Les trois sous-actions seront :
+ volet 1. Communication : projet de campagne de communication auprès du grand public sur les bonnes pratiques à respecter pour bénéficier d'un chauffage au bois en limitant les émissions de particules fines.
+ volet 2. Étude : projet d'étude comportementale sur le chauffage au bois des particuliers en Normandie. Cette étude doit permetue de bien cibler les actions à mener sur le domaine du chauffage au bois
des particuliers. L'étude portera sur la réalisation d'une enquête visant à améliorer la connaissance des caractéristiques du bois consommé, des caractéristiques du parc existant individuel et des comportements
d'usage de ce type de chauffage (techniques d'allumage du feu notamment). La Région Normandie et l'ADEME, conscientes des enjeux, ont été associées, Cette collaboration permettra
d'élargir le périmètre de l'étude à toute la région Normandie.
volet 3- Financement d'appareils de chauffage: projets d'aides aux particuliers pour l'achat d'appareils de chauffage au bois moins émissif en particules fines. Un AP national mobilsant les financements du fond
Air Bois du ministère est attendu sur le sujet. L'ademe Normandie a été interrogée afin de coordonner ce nouvel AAP avec le plan chauffage au bois - particules fine régional et le projet de PPA.
LE Re
Étude sur le parc et sur les habitudes d'utilisation du bois et étude
comportementale sur le chauffage au bois des particuliers en Normandie
Définition et objectifs de l'action
L'étude portera sur la réalisation d'une enquête visant à améliorer la connaissance des caractéristiques du bois consommé, des caractéristiques du parc existant individuel et des comportements d'usage de ce type de
chauffage (techniques d'allumage du feu notamment).
Cela à pour objectif de comprendre les habitudes des usagers afin de cibler les actions à mettre en œuvre le plus rapidement possible pour réduire la pollution atmosphérique liée au chauffage au bois individuel
Indicateurs
Indicateurs de suivi + Étapes de réalisation :
Indicateurs de résultats
+ Pourcentage d'atteinte + Étude réalisée : oui, non
iée, en cours, terminée
Potentiel de réduction des émissions de polluants
Par définition, une étude ne permet pas une baisse directe des émissions de polluants. Ce sont les actions prises suite à cette étude qui auront un impact.
Périmètre et cible
Périmètre Ensemble du territoire PPA
Cibles Usagers du chauffage individual au bois
Eléments économiques
Un montant de 30 000 € a été demandé au ministère afin d'accompagner cette action.
Gouvernance
Porteur
+ DREAL Normandie
Partenaires + ADEME
+ Région Normandie
Calendrier de mise en œuvre
Dès le démarrage du plan
Acceptabilité sociale
Importante
Œ srcnsenménmn
Plan chauffage au bois - action communication
Définition et objectifs de l’action
Ce premier volet s'agira d'une campagne de communication auprès du grand public sur les bannes pratiques à respecter pour bénéficier d'un chauffage au bois en limitant les émissions de particules fines,
Indicateurs
Indicateurs de suivi
+ Niveau de réalisation :
Indicateurs de résultats
+ Nombre d'actions initiées
+ Pourcentage d'atteinte de réalisation de l'action communication
itié, en cours, réalisé
Potentiel de réduction des émissions de polluants
La sensibilisation des usagers d'équipement de chauffage au bois sera de nature à réduire les émissions de polluants atmosphériques.
Toutefois, pour cette action le potentiel exact de réduction n'est pas encore mesuré mais des travaux sont en
cours pour y parvenir.
Périmètre et cible
Périmètre
Ensemble du territoire PPA
Cibles
Usagers du chauffage individuel au bois
Eléments économiques
Appel à projet national moblisant les financements du fond Air Bois du ministère Un mentant de 30 000 € pour le budget 2023 a été demandé au ministère afin d'accompagner cette action.
Gouvernance
Porteur + DREAL Normandie
Partenaires « ADÈME
+ Ministère BQA » Fibois
+ Région Normandie
Calendrier de mise en œuvre
Dès le démarrage du plan
Acceptabilité sociale
Importante
Projct do Révision du PFA de Normandie
F <
Financement d'appareils de chauffage moins émissifs à dl
des particuliers
lestination
Définition et objectifs de l'action
Dans un premier temps sur le périmètre du PPA, tous les projets d'aide aux particuliers entant dans les AAP et aides référencés pour l'achat d'appareils de chauffage au bois moins émissif seront suivis et comptabilisés. Îls devront
être facilement identifiés afin de permettre une parfaite évaluation de l'impact des dispositifs. Dans un second temps, cette action pourrait élargir son champ d'action au périmètre régional sous réserve de moyen accordé
supplémentaire parle ministère afin de garantir et conforter l'atteinte des objectifs sur les zones en dépassement.
Indicateurs
Indicateurs de résultats + Nombre d'apparails de chauffage labelisés flamme verte installé
+ Montant financier engagé par l'ADEME + Montant financier engagé par la Région Normandie
+ Montant financier engagé par les autres collectivités (département, CC, CU.) + Montant financier engagé par la banque des territoires
Potentiel de réduction des émissions de polluants
L'utilisation d'équipements de chauffage moins émissifs en particules fines sera de nature à réduire les émissions de polluants atmosphériques. Toutefois, pour cette action le potentiel exact de réduction n'est pas encore
mesuré mais des travaux sont en cours pour y parvenir.
Périmètre et cible
Périmètre
Ensemble du territoire PPA
Cibles
Usagers du chauffage individuel au bois
Eléments économiques
Les montants seront demandé l'ADEME qui fournira un Etat des lieux sur les fonds Air bois et les autres aides où AP qu'elle met en place afin d'accompagner cette action.
Gouvernance
Porteur + DREAL Normandie
Partenaires + Banque des territoires
+ ADEME + Région Normandie
Calendrier de mise en œuvre
Dès le démarrage du plon
Acceptabilité sociale
importante Évaluation et mise à niveau du plan
Définition et objectifs de l'action
Eléments économiques
Pris en compte en interne par la DREAL
Gouvernance
Porteur
+ DREAL Normandie
Cette action permettra au PPA de suivre les évolutions réglementaires et doit permettre que Les liens de compatibilité etde prise encompte avec lesautres schémaset plans soient bien assurés. Eneffet laréglementation
sur le sujet qualité de l'Air évolue plus vite que le processus de planification. Ce constat valable peur tous les PPA actuellement en révision en France conduit la DREAL Normandie à mettre en place cette action.
Cette action aura pour vocation de mettre äniveaule planune fois par anpar rapport àlanouvelleréglementation en vigueur (européenne, nationale et locale) et prendre en compte les valeurs OMS. Il sera par exemple vérifié
pour le PRÉPA, si celui-ci fait l'objet d'évolution, que les évolutions des concentrations en polluants pour la Normandie soient cchérentes avec les horizons nationaux définis par pelluants dans le PRÉPA. Cette action
détaillera alors par polluant les tendances recherchées en Normandie etla cohérence avec leshorizons nouveaux du PREPA qui seraient définis.
Cette action devra aussi s'assurer que soit pris en compte l'arrêté de 2017 sur le suivi des concentrations en O2, celui-ci fera l'objet d'une mise à jour. Un groupe de travail avec les parties prenantes identifiées sera mis en place
pour conduire cette révision.
Cette action doit participer à un meilleur sui des concentrations en 502. La DREAL veilera à ce qu'un objectif de concentration en SO2 soit fixé (au plus tard lors de la remise à jour de l'arrêté SO7 souhaité courant 2023).
Cette action doit également s'assurer que les arrêtés préfectoraux relatifs à la qualité de l'Air extérieure soit mis à jour (ZCD, brôlage etc).
Cette action doit enfin mesurer le potentiel exact de réduction pour les actions qui n'ont pu faire l'objet d'évaluation. Et doit réaliser une mise à jour des scénarios et de leur évaluation. Atmo Normandie ou des bureaux
d'études pourront être missionnés sur ce point.
Indicateurs
Indicateurs de suivi
+ Mise à jour PA : initiée, en cours, terminée + Mise à jour Arrêté SO: e, en cours, terminée
+ Mise à jour des arrêté: en cours, terminée Évaluations des actions : initiée, en cours, terminée
+ Mise à jour des scénarios et de leur évaluation : initiée, en cours, terminée
Indicateurs de résultats + Nombre d'artêtés mis à jours
+ Nombre d'actions évaluées + Scénarios mis à jour
Potentiel de réduction des émissions de polluants
Cette action qui vise à optimiser la mize en oeuvre de l'ensemble des action n'a pas vocation à entraîner une diminution directe des émissions de polluants atmosphériques.
Périmètre et cible
Périmètre
Ensemble du territoire PPA et régional
Cibles
Tous les acteurs ayant une action directe ou indirecte sur le sujet Air
ET srsnanamannn
3. La dernière phase consistera en la mise en place d'un plan d'action faisant suite à l'étude et la recherche des solutions coordonnées avec les partenaires (collectivités voisines au PPA et la Région Normandie (territoires voisins, régions voisines). Cette action s'accompagner par le recrutement d'un(e) apptentife) ou d'un(e) pour la réalisation de cette phase.
Indicateurs
Indicateurs de suivi + Études : initiée, en cours, terminée
‘et COPIL avec les partenaires réalisés etfou apprenti(e) réalisé
+ Début de travaux plan d'actions
Indicateurs de résultats + Étude bibliographie réalisée
+ Étude « origine de polluant » réaliz£e
+ Nombre de partenariats étabfi sur la quañté de l'air avec des partenaires hors PPA, régionale ethors région Normandie, + Nombre d'actions engagés
Potentiel de réduction des émissions de polluants
Les phases 1 et 2 consiste à réaliser des études de préfiguration et n'ont pas vocation à entraîner directement une diminution des émissions de polluants.
Ace stade, la phase 3 n'étant pas connu (définition d'un plan d'actions) l n'est pas possible d'en évaluer l'impact sur les émissions de polluants atmosphériques.
Périmètre et cible
Périmètre
Ensemble du territoire PPA
Cibles Tous les acteurs ayant une action directe ou indirecte sur le sujet OZONE
Eléments économiques
Un montant de 30 000€ a été demandé au ministère afin d'accompagner cette action.
Gouvernance
Porteur
+ DREAL Normandie
Partenaires + AgroParistech
+ INERS “ARS
+ Atmo Normandie
+ Bureau d'études{ non défini à ce stade)
Calendrier de mise en œuvre
Dès le démarrage du plan
Acceptabilité sociale
importante
rejet de Révision du FPA de Normandie
+ Atmo Normandie
+ Bureau d'études (non défini à ce stade)
Calendrier de mise en œuvre
Dès le démarrage du plan
Acceptabilité sociale
Importante
Ozone
Définition et objectifs de l'action
Concernant l'ozone il est à noter que son cycle chimique est particulièrement complexe, dintègre des mécanismes de formation et aussi de destruction. La mise en œuvre de ces mécanismes dépend des conditions météorologiques
{température et ensoleillement}, mais aussi de l'équilibre relatif entre les concentrations de précurseurs, Ainsi, ce ne sont pas les mêmes réactions qui prévaudront selon que l'atmosphère est plus chargée en oxydes d'azote.
La communauté scientifique parle de « chimie fortement non linéaire », ce qui rend particulèrement délicat Ia conception de stratégies de réduction des émissions de précurseurs. En effet, réduire uniformément les émissions
de précurseurs ne conduit pas systématiquement à des réductions des niveaux d'ozone.
httpslevarineris frlfrfrisquesfdossiers-thematiques/pollution-stmospherique-c7one-desryntagelest-orone
Parailleurs il est à noter que l'ozone étant une molécule assez stable, celle -civayage beaucoup au gré des conditions météorologiques. Transfrontalière par nature car relativement stable et légère, cette molécule ne s'artête pas aux
limites géographiques de nos régions. l'ozone doit être suivi à une échelle plus macro que micro, l'ozone relèverait d'une dimension plus grande que celle d'une métropole, d'un niveau de plusieurs EPCI, voire régionale plutôt que
locale. l'ozone doit également être pris en compte au niveau national voir international.
Enfin, sur la période 2016 - 2021 inclus et s'agissant des concentrations en Ozone, la valeur cible pour la protection de la santé est respectée mais pas l'objectif de qualité. Certaines années sur cette période, les recommandations de
l'OMS ne sont pas respectées (voir bilan annuel de la qualité de l'air réalisé par Atmo Normandie disponible sur leur | site). Pour ce palluant, i n'y a pas de valeur réglementaire française mais des valeurs indicatives issues de [a directive |
208/EO/CE transerites par décret no 20101250 du 21 octobre 2010. | Programme de l'action:
Le programme d'action va se décliner en trois phases : 1. La première phase consistera la mise en place d'une étude bibliographique sur la connaissance des
mécanismes de formation et de dispersion de l'ozone. 2. La seconde phase consistera sur une étude qui portera sur la part des différentes crigines de l'ozone mesuté
en Normandie : origine maritime non anthropologique, origine des réactions de précurseurs déjà présents en Normandie, origine de l'ozone déjà formé par ailleurs et porté par les vents dominants vers la région Normandie.
tréacerannaureaceramee EE
MODÉLISATION DES SCÉNARIOS
FILDEHMEAU2027ETIPPA 2027
Afin d'évaluer l'impact des mesures prévues par le PPA sur la qualité de l'ai, la modélisation de deux scénarios a été réalisée :
+ Le scénario fil de l'eau 2027 qui reflète les évolutions tendancielles anticipées dans la métropole Rouen Normandie à horizon 2027 ; |
Le scénario PPA 2027 qui intègre, au scénario fi de l'eau 2077 les actions du secteur transport prévues par le PPA ainsi que la mise en place de la ZE.
Ces deux scénarios sont comparés à une situation de référence, appelée « scénario fil de l'eau 20232 »
Le processus de modélisation peut être décomposé en 4 étapes
1) Modélisation du trafic routier selon les deux scénarios (définition pour chaque tronçon routier du type et du nombre de véhicules en circulation); |
2) Cakeul des émissions associées aux deux modèles trafics défini
3) ion de la qualité de l'air (concentrations atmasphériques) en tout point du tertitoire à partir des émissions calculées et toutes choses égales par ailleurs (cf. points méthodologiques ci dessous);
4) Estimation de la population exposée en fonction de la spatialisation des concentrations.
Points méthodologiques:
La modélisation des deux scénarios porte uniquement sur le secteur des transports. En effet, i s'agit du secteur prioritaire sur la zone du FPA, principal responsable des dépassements de valeur réglementaire (ef. Diagnestic
itorial 63 - Situation actuelle de la qualité de l'air sur le territoire et son évolution} Les deux modésations relatives à l'évolution du trafic routier ont été réalisées à partir du modèle trafic développé par la Métropole
Rouen Normandie? sur la base des données du parc prospectif du CITEPA" pour l'année 2027.
La modélisation du trafic des deux scénarios a été réalisée sur le périmètre de la ZAG (Zone à risques — aggjomération}® de la Métropole de Rouen Normandie car il n'existe pas à ce jour de modèle trafic développé
3 l'échelle du périmètre PPA. Toutefois, les dépassements de valeur limite et les zones de forte exposition de la population à la pollution atmosphérique sont situés sur [a MRN ; la modélisation réalisée fournit donc des
indications clés concernant l'atteinte des objectifs fixés par Le PPA qui concernent principalement cette zone à forts enjeux
Par ailleurs, afin de déterminer l'évolution de l'exposition de la population à des vakurs dépassant les seuils réglementaires où recommandés par l'OMS”, les données relatives à la spatialisation de la population du Laboratoire Central de Surveillance de la Qualité de l'Air (LCSQA) ont été utilisées?
Enfin, afin de pouvoir analyser précisément l'impact des actions du PPA du secteur transport sur la pollution atmesphérique (et denc de déterminer dans quelle mesure elles permettent de réponde aux attentes réglementaires
t sociétales) lo pollution de fond (c'est-à-dire les émissions en provenance des autres secteurs émetteurs) a été ir . De même, les es ‘ont été #
Ge mat étend ma aa in sons can cn sg 8 cam DAS RE ET Ta ae en En en seen dr ne ncnns SDS Rene oi pa DRE ANR ee AR LA A dm nn EN A D ab di CA ir A a
SR a rer See ee sine ” Den one SR Ete e ea C à PR SE ere La ane Atari cnapa or Pa de mt Cr re den RS ie a ne iQ Em ianene éd tee
PA a nr for M Sent rnen
Us l'hypothèse retenue poux Les modéfsations est que La potion de fendrete constante entre 201 et 2022 La moyenne des concentrations DE en me do den as mo de E | C9h1a moyenne des températures ersagstnées an 016 et 21/3 été pri corne référence pour La modhéscation. |
ion de poputtio à la patin atmosphérique Four ce Pre, But un en fonction de lemphcament des biens résidents
Hs dla di mens D |
86 71 Scénario fil de l'eau 2027
© Objectifs et méthodologie
Le scénario fi de l'eau 2027 vise à représenter l'évolution de la qualité de l'air à horizon 2027, par rapport à la situation de 2023, en l'absence de mise en oeuvre spécifique d'actions locales (type ZFE-m) et d'actions du PA.
Il prend en compte les évolutions tendancielles majeures susceptibles d'influencer la qualité de l'air, telles que l'évolution de la population et celle du trafic routier sur le territoire (intégrées au modèle trafic de la MRN). La
modélisation du scénario fil de l'eau 2027 reprend les données du parc prospectif du CITEPA pour l'année 2027 en intégrant l'ensemble des véhicules Crit'air 3, 4 et 5 qui sont autorisés à circuler sans application d'une ZFE.
ATH 03% 13% 74%
MSetnc M3etNC
m4 m4
3 3
2 «2
wi »1
2 Vat 2 Vert
(Composition du parc de véhicules par classe CritAIr à {Composition du pare de véhicules par classe CéeAir à horizon 2027 dans le périmètre ZFE-m (Données CITEPA) ren 2 LE mt {horizon 2027 hors du périmètre 2FE-m (Données CITEPA)
Ainsi, il apparaît que selon le scénario fi de l'eau 202 les véhicules Crit'Air 2 # seront majoritaires à 638 % sur le territoire de la ZAG de la MRN à horizon 2027. Les véhicules Crit'Air Vert * (les moins polluants), seront
présents à 47 %. Les évolutions tendancielles sont donc déterminantes dans l'évolution de la composition du parc: l'adoption de réglementations plus contraïgnantes ainsi que la mise en place d'incitatians financières pour
l'achat de véhicules propres permettra de réduire significotivement la part des véhicules les plus émetteurs.
o Inventaire d'émissions
Afin de modéliser les impacts sur la qualité de l'air des évolutions du trafic routier définies dans le scénario fil de l'eau 2077 sur la zone ZAG de la MRN, les émissions du secteur routier et leurs évolutions prévisionnelles ont
été calculées, Selon les hypothèses du scénario fi de l'eau 2027 une réduction des émissions de l'ensemble des polluants ciblés par le PPA peut être attendue, notamment sur le NOp. Entre le scénario fil de l'eau 2023 et
le scénario fil de l'eau 2027 une baisse de 31 % des émissions de NOs, de 4 % des PMio et de 7 % des PM2s est enregistrée (cf. tableau1 ci-dessous).
PM
PMas
Tableau 1: évolution des émissions en tonna/an sur La zone ZAG de La MRN entre le scénario fa de l'eau 2023 et le scdnario Fil de l'eau 2027 CAtmo Normandie) ET
ces véhiuis class Et 2 comprennent : es voue essence notma &o 4Les voitures sel norme euro 5e Get le deux roues norme euro 2 Giles vécues ds CHA Vert fac appelés CHA E)comprernone Persan des élues lecriques, 3 Mychogéne et 2.
FA varier made omnée
NO- Population exposéeà des ‘concentrations annuelles supérieures à la #4 1 7%
valeur limite (40pg/m)
NO» - Population exposée à des 510.096 510096 concentrations annuelles supérieures à la (Ensemble dela ZAG (Ensemble de la ZAG œ%
valeur recommandée par l'OMS (IOug/m) ‘de Rouen) ‘de Rouen)
Po - Population exposée 3 des
concentrations annuelles supérieures à la o o x
valeur limite (4Oyg/m)
PM - Population exposée à des 510096 510096 concentrations annuelles supérieures à la (Ensemble dela ZAG (Ensemble do lo ZAG x
valeur recommandée par l'OMS (1Sug/m*) ‘de Rouen) de Rouen)
PMs - Population exposée à des concentrations annuelles supérieures à la o o x
valeur limite (25484)
PMs - Population exposée à des 510096 1006 concentrations annuelles supérieures à la (Ensemble dela ZAG (Ensemble de ls ZAG x
valeur recommandée par FOMS (Sug/m*) de Rouen) de Rouen)
bleu 3: évolution de La poputation potentielement exposée au-delà des valeurs limites réglemntaires etfou recommandées par FOMS entre le scdnaro Fil de l'eau 2023 et le scénario fl de l'eau 2027 (Atmo Normandie)
7.2 Scénario PPA 2027
© Objectifs et méthodologie
Le scénario du PPA 2027 a pour ambition de projeter le niveau des émissions de polluants atmosphériques sur la zone ZAG de la MRN en 2027 en intégrant à la mise en œuvre des actions transports du plan d'actions. Il
reprend ainsi les évolutions tendancielles retenues pour le scénario fil de l'eau 2027 et intègre les évolutions complémentaires prévues par les actions 1, 2 et 3, dont le détail des hypothèses est présenté dans les fiches
actions correspondantes (ef 6 Plan d'action opérationnel, page 15). Le PPA a vocation à favoriser : + Une augmentation du report modal de la voiture individuelle vers les modes de transports actifs de 5 %
Cctions1 et 3); + Une augmentation de la part des véhicules Crit’Air Vert/E et des véhicules Crit'Air1 (action 2);
+ La mise en place de la ZFE-m sur les communes de la MRN à partir du 1 janvier 2023,
La quantification de actions dans la scénarisation estime que le scénario PPA améliore les émissions prévues en 2027 de 26 % pour les NOx et de 16 à 18% pour les PM et PMs. Le scénario PPA 2027 va au-delà des mesures en
faveur de la qualité de l'air déjà amorcées au niveau national (cf. les actions au niveau national) notamment grâce
àla mise en œuvre de la ZIE-m sur les communes de l'agglomération rouennaise ainsi que l'accompagnement et la concrétisation des politiques locales.
Le potentiel de réduction en matière d'émissions associé à l'action 1 et 3 d'une part et à l'action 2 d'autre part à été calculé par Atmo Normandie afin d'évaluer le pourcentage de réduction attendu par rapport au
scénario il de l'eau 2023. Pour le caleul du potentiel de réduction associé à l'action2, deux parcs distincts ont été considérés ( l'instar du scénario fil de l'eau 2027): le parc de véhicules à l'intérieur de la ZFE-m (qui exclut
les CritAir 3, 4 et 5) et le parc de véhicules de la ZAG de la MRN hors ZFE-m (qui ne prend pas en compte les réglementations de la ZFE (ef. 6 Plan d'action opérationnel, page 15).
La modélisation de l'évolution des concentrations porte sur les actions 1, 2 et 3.
EE macro cenomanse
© Niveaux de concentrations et exposition de la population
La baisse des émissions de polluants atmosphériques entraîne des répercussions positives sur les niveaux de concentrations atmosphériques. En effet, la superficie du territoire de la ZAG de la MRN exposée à des
concentrations supérieures à la valeur limite du NOz est réduite de 59 % entre 2023 et 2027: elle ne représente plus que 0,740 km” selon le scénario fi de l'eau 2027 (ef. tableau 2). Ainsi, le nombre d'habitant exposé à des
dépassements de valeur limite sur le territoire du PPA en 2027 aura pratiquement disparu si les hypothèses constitutives du scénarlo fil de l'eau 2027 se réalisent (cf tableau 3).
Cependant, des enjeux sanitaires demeurent car les seuils recommandés par OMS en 2021 ne sont pos atteints sur l'ensemble du périmètre de la ZAG de Rouen (ef. Annexe) conduisant à une exposition de la totalité de la
population du territoire (cf. tableau 3j
Le constatest également partagé pour les concentrations de particules fines qui, bien qu'aucun dépassement de la valeur limite ne soit anticipé pour 2023, les concentrations demeurent supérieures aux valeurs recommandées
par l'OMS en 2027 (cf tableaux 2 et 3)
NOz- Superficie exposée à des
concentrations annuelles supérieures à la 1804 074 3% valeur limite (4Oug/m°)
NOn - Superficie exposée à des 7263 7263 concentrations annuelles supérieures à la (Ensemble do laZAG (Ensemble dela ZAG ox
valeur recommandée par l'OMS (1Og/rrv) ‘de Rouen) ‘de Rouen)
Po - Superficie exposée à des concentrations annuelles supérieures à la o o x
valeur limite (40ug/m°)
PM = Superficie expoñée à des 7263 7263 concentrations annelles supérieuces à la (Ensomble do la ZAG (Ensomble de la ZAG x
valeur recommandée par OMS (£pg/ne) de Rouen) de Rouen)
PM2s - Superficie exposée à des concentrations anmelles supérieures à la o o x
‘valeur limite (2Sug/rnv)
PMas - Superficie exposée à des 7263 7263 concentrations anmelles supérieures àla (Ensemble dela ZAG (Ensemble de la ZAG x ‘de Rouen) da Rouen) valeur recommandée par l'OMS (Sug/rm)
‘Tableau 2 : évolution de L superficie en km! potentiellement exposée à des dépassements de valeurs limites réglementaires etjou recommandées par FOHS entre be scénario A de l'eau 2023 et le scénario fl de l'eav 2027 [Atmo Normandie)
manner El
© Inventaire d'émissions
La mise en œuvre du scénario PPA 2027 devrait permettre une réduction importante de l'ensemble des polluants. Une réduction de 49 % est attendue pour les émissions de NO, de 19 % pour les émissions de PMu et de 23%
pour les émissions de PM en 2027 par rapport au scénario fil de l'eau 2073
NO? 730
PMo an
PMas as 24%
Tableau 4: évolution des énlsslons en tonnejan sur la one ZAG de la MRN selon le scénario PPA 2027 (Atmo Normandie)
© Niveaux de concentrations et exposition de la population
Le scénario PPA 2027 permet une réduction importante des niveaux de concentrations de l'ensemble des polluants ciblés par le PPA. Une baîsse de 80 % par rapport au scénario fil de l'eau 2023 des surfaces
potentiellement exposées à des dépassements de la valeur limite des concentrations de NO2 est attendue en 2097 selon le scénario PPA 2027 (pctions 1, 2 et 3): seuls 0,364 km sont encore exposés à des dépassements
patentiels (f. tableau 8), conduisant ainsi à ce que plus aveun habitant du territoire PPA ne soit exposé à des valeurs spi aux normes siles du PPA se (C£ tableau 6)
Toutefois, les valeurs recommandées par l'OMS en 2021 continuent à être dépassées à la fois par les concentrations de NO2 mais également por celles de particules fines. Par conséquent, l'ensemble du périmètre
et de la population de la ZAG de la MRN sont exposés à des dépassements des seuils recommandés par l'OMS malgré la mise en œuvre du scénario PPA 2027 (cf. tableau 5 et 6).
NO - Superficie expasée à des
concentrations annuelles supérieures à la 1804 054 0% valeur limite (4Oug/re)
NOz - Superficie exposée à des 7263 7263 concentrations annuelles supérieures à là (Ensemble dela ZAG (Ensemble de la ZAG x
valeur recommandée par l'OMS (0yg/r) de Rouen) ‘de Rouen)
PM - Superficie expoñée à des concentrotions annuelles supérieures à la 0 o x
valeur limite (40ug/mn°)
PM - Superficie exposée à des 7263 concentrations annuelles supérieures à la {Ensemble de Ia ZAG x
valeur recommandée par l'OMS (1Spg/m') ‘de Rouen)
PMas - Superficie exposée à des concentrations annuelles supérieures à la ° ° x
valeur limite (26ug/ms)
Pas - Superficie exposée à des 7263 concentrations annuelles supérieures à la (Ensemble de la ZAG x
valeur recommandée par l'OMS (Sym) de Rouen)
Tableau 5: évolution de La superficie en km! probablement exposée à des dépassements de valeurs limites réfementaires etfou recommandées par OMS selon le scénario FPA 2027 (actions 1, 2 et 3) (Atmo Normandie)
nésérrénanteanomae ÆA
87 exposée
concentrations annuelles supérieures à la
valeur limite (40ug/m)
NOz- Population exposée à des 610. 510
concentrations annuelles supérieures à La (Ensemble de la ZAG (Ensemble de la ZAG x valeur recommandée par l'OMS (10yg/m') da Rouan) de
PMio - Population exposée à des
concentrations annuelles supérieures à Lo o o x valeur lim
510096 510096 {Ensemble de la ZAG (Ensemble de la ZAG x
de Rouen) ‘da Rouen)
G o o x Valeur limite (25ug/m)
PM2s - Population exposée à des 510096 510 096 concentrations annuelles esàla (Ensemble delaZAG (Ensemble de la ZAG x
valeur recommandée par l'OMS (5yg/r?) ‘de Rouen) de Rouen)
Tableau 6 au-delà des valeurs Fimites eteu roms Alone sc FPA 2027 ons Va ue Ron
7.3 Spatialisation des concentrations et évolutions
© Situation relative au NO2
Concentrations moyennes annuelles de NO1 selon le scénario fil de l'eau 2023 (Atmo Normandie)
Selon la modélisation du scénario fil de l'eau 2023, les dépassements de la valeur limite du NOz sont localisés sur les principaux axes de communication de la MRN.
EE vi crén a mmtamnse
© Situation relative aux PM10.
| {Concentrations moyennes anavelles des PH selon fe scénario fil de l'eau 2023 (Atmo Normandie) Selon la modélisation du scénario fl de l'eau 2023, les principaux axes de communication enregistrent les niveaux de concentration de PMo les plus élevés mais ne sont pas concernés par des dépassements de la valeur limite.
Poe am demo d
Concentrations moyennes annuelles des PH selon le scénario PPA 2027 [actions 1, 2 et 3) {Atmo Normande)
D manainaem cn
Borne role 4e
Concentrations moyennes annuelles de NO selon le scénario PPA 2027 (actions 1, 2 et 3) {Aumo Normandie)
Des dépassements résiduels de la valeur limite du NOz dans la MRN ont été modélisés au niveau de l'A13, de 'A139, de Ia N138, de la N338, du Pont Mathilde, du Pont Flaubert et de l'A150 selon le scénario PPA 2027.
cris we
min ts
A ee re 9 5 [pe
mr — me
Evolution des concentrations de NOz entre e scénario fil de l'eau 2023 ete scénario PPA 2027 {actions 1, 2 et 3) {Atrmo Normandie) Les plus fortes baisses de concentrations atmosphériques de NOz entre le scénario fil de l'eau 2023 et la modélisation du scénario PPA 2027 devraient être localisées sur l'A150, le pont Flaubert la N338 et la N138 à l'Ouest de la MRN et sur la N28, le pont Mathilde et la DIE à l'Est.
Projet de Révision du PPA de Mormandie
Evolvtion des concentrations de Pio entre Le scénario fi de l'eau 2023 et le scénario PPA 2027 {actions 1,2 et 3) (Atno Normandie) Les plis fortes baisses de concentrations atmosphériques de PM entre le scénario fil de l'eau 2023 et la modélisation du scénario PPA 2027 devraient être localisées au niveau du pont Mathikde et dans une moindre mesure le long des autres axes de communication structurants.
© Situation relative aux PM2,5
Mc peus ag ms
Concentrations mayennes annuelles des PM selon le scénario fi de l'eau 2023 (Atmo Normandie)
Selon la modélisation du scénario fil de l'eau 2023, aucun dépassement de la valeur limite des PMs n'est enregistré. Les niveaux de concentrations les plus élevés sont enregistrés sur les axes de communication (A3, pont Mathilde, pont Flaubert, N338 et A150 notamment).
Projet de Révision du PPA de Normandie 8
(Concentrations moyennes annuelles der PHa24 salon le scänario PPA 2027 (actions 1,2 et 3) [Atmo Normandie)
Selon la modélisation du scénario PPA 2027 les niveaux de concentrations de PMzs les plus élevés sont enregistrés le long de l'A13 mais devraient demeurer inférieurs à la valeur limite.
ma un
Evolution des concentrations de PH4 entre le scénario Pda l'eau 2023 et le scénario PPA 2027 (actions 1,2 et 3) (Atmo Normandie) Les plus fortes baisses de concentrations atmosphériques de PMs entre le scénario fil de l'eau 2023 et la modélisation du scénario PPA 2027 devraient être localisées au niveau de la D18£, du pont Mathilde et de la N28 à l'Est de la MRN, de la N338, du pont Flaubert et de F'A1£0 à l'Ouest.
Prrderoion dutadiamande
MESURES D'URGENCE'EN'CAS/DEPIC
DE POLLUTION
La gestion des pics de pollution est décrite par l'arrêté inter préfectoral relatif au déclenchement des procédures préfectorles lors d'épisodes de pollution de l'air ambiant par l'ozone (On), les particules (PM) ou le dioxyde
d'azote (NO) dans les départements du Cabados, de l'Eure, de la Manche, de l'Orne et de la Seine-Maritime du 20 avril 2018 (voir Annexe). Il précise les mesures d'urgence à adopter en cas de pic de pollution.
Afin derenforcerlamie en œuvre deces mesures, lactionG du PPA Identifier et promouvoir une série d'écogestes que chaque citoyen peut metre en œuvre pour réduire les émissions polluantes dans sa vie quotidienne, prévoit
différents outils permettant de rappeler les gestes à adopter lors des pics de pollution.
Pr Rien dt demars
En comgtément dos tions cpératinetes, un volet amdlration de L cccransance à été ajn46 afin de teroupet phoseues bons qu ne corcoutent pas derctérrent à D tédicuon de Li potti smécphérque
man QA cat vocxtion à permettre une mellesre compréhernion des Impacts des actions pur Le niveau da potutin de Far et sur La population.
Uést à noter qua la roombee, Le contenu et les modalités de pilotage de ces Sférentes études n'est pas arrété à ce jour L'ebjectif ent do pouvoir ajuster le valet d'amélioration de La connaissance ou FE du PPA en fanction des
Lions ainud que des préjats portés en parmiète ur Le renitaire. Pas phiues, le volet étude 212 rotirerent Conplété par
+ l'étude ua import du déploiement de » grandes structures » sur Là quafité de Fair en région Hoimande « Fu Goes Petory à isact sur Les portscules fines à «l'étude ésplené dans Tactien» plan choufOge Eeis » + Fétude espheit dar Fashion « avone à
Le périmdure ex le conterus des études présentées ci dessous set done susceptibles d'évéluee
Etude +- Evaluer les impacts sur la qualité de l'oir de La mise en œuvre de ls ZFE-m de La Métropole de Rouen Normandie
tds: Scion Farbcle L 2713 41 du Code Ghrral des Consctaités Terntorides*, uvre éahogtio 3 pouf de ZIF m dit être rôdinhe au méuns Bou bes ro am afin de mesaret ses effets d$orets et ircjuits sur L qulté
de far Cette élan permetus de s'asiucer de Feflicacité du dapeniul dr que de quantifier 163 retoebées pritves en motte de pciktion sunesphétique
Aédimätre : ZI en de ia Métropole Mouan Hormaredo
Echéance Année 7 03 FA
Etude 2-Réliser Une compagne de mesures et de ramontée de données relatives aux émissions de pollusnts atmosphériques liées aux activités maritimes en vue
d'évaluer les actions de réduction de ces polluants
Objectifs : 1 est appranu ou cours de ba mie en cure du IA qu'ure connasrince mulfasnte des sources préciet Séroaae Dés ou acUeés mnarrienes eat L me en place de wa Are Déptées pont Hé
D pabion umonphétique. À cctte fa, Atmo Normande eat iencnié au ven d'un prog ame aber sa Lo eptéreation des partout ploté pr IHE RIS Dans ls core de ca péograrnene, une station de mesure à été
instabée en Hormande
éimètre : grandi ports maritimes {le May et Roue)
Lhdance: ont 2074
Etude 3- Réaliser une etude technique permettant de quantifier les émissions de pollusnts engendrées par l'utilisation ds appareils de manutention sur es terminaux portuaires
logique portuaire à été identérle comme source d'érrisions sur de terricore du PPA Cependant, le Uaapeit des nehanires pot vor martine et (haie eut un bvies essevdiel pour téchsre Les Étrrtioens
en poeme du secte router Ari, i appart nécessaire de fncaie les équipements et apporeh de rnanatéree let moins émmetteuss afin de pare L ne en plice de chaire de lopatiqe peu étrssheet
Rédimbtre : por ports maritimes {le Havre et Roue)
Echéance: Mrede 2 63 FA
(CPE Et un Ga da mar
pri ah dit eme
Etude 4 : Réaliser une étude approfondie des impacts de la pollution atmosphérique sur la santé en Normandie
Objectifs : La qaotté de Fe rence chercternent La anté des hobstante nn provoquant Gui en apravant cetanes pathidoges Dar ce conteste, l3 rhataaton d'une éohobcn de Farguoct de La quoité dé Far vx
15 198 appordt porcutiement pertinerte afin do permettie we mreure comptéhertion des enparts réfoues sut La saed de là pollÆon stinesphétique en termes de padologes. le pourrait notarment êue
réatrbe sehca le guide de Sacëk patñque France et grbce À Fubänation dy logiciel ArQs de TDMS Les résudtats de cette étude écndtiueraieet pot alrurs de puéstants Loiots dé sebastien
Fétimètre : eiroe PO
Echésnee : Arede 3 0 FFA
Etude 5 - Réaliser une étude sus le report multirmodal (ferré et fluvial) sur l'agglomération de Rouen
Objects : era partentiatté de sycergie entre freres type de tranaports de enreharefies
Etude 6. Mener une étude sur bei concommations et usages relatifs au chauffage au bois
Daru le ce du Pan nation chonffage au bon, une téducuon de L0 % ere XI/0 ex 200 des éenitions do particules fiers sum di chan dau darneatique bem est prévue Cette deu vive done 3 étiafee bre pratiques des hakstants dy terrnoke do PA en matière de che #lage ou om afin d'identifier les leners d'actions Poniles pout réSte br érriatons eh péuvcnsnce de Géble source, À Lire une enquête mayo aupeès derr Échantäbn représentent de b popubton du périmètre du PA Hsemarce, les concommations et urages relat és au cha Afage bon sein recents puis anahiét Cetin étude initiée char ue prervent terngn 98 le pérenbtro FFA à été ébuge ou ni Pégond. La Bagon Neemarde et FAdeme Normoree particpent à cetue étude Pédimètre : erreove PA et région Hicemante
Porteur: DRIAL Normanehe
Partersire potentiel: Pornaice Métrmanete
Echésnce : Arrée 16 PPA
Etude 7 - Réaliser une veille sur l'implantation de nouvelles plateformes logistiques et leurs impacts sur la qualité de l'ai
Objectifs l'implantation de nonselie plotélécines hopstiques à ui emnpact deéce sut le Liafe gérèté dar Lau et donc ut la quaité de lai l'obpseuf de cette bon corriste à noftré en place Un Cut Je vale pétiretLant
air d'iéentifier he proprts d'nataltion de plateforme et de mettre on ploce 20 corréagence 1 un enAil de mate d'évoknbon del quaité de le dirake périmètre mouinara et 24 des mesures de réplation du urafre si
hésitez
Périmètre: renrrore PA
Rorteur : DREAL Néemyete
Partenaire poteraiel AUX Mi
Cchésnce: nûe en plie de Foutil de vebie l'annde À di PA et pouriate de 3 vodis profs année $ du PA
pb bo Ah rm
|
89
# Etude 8- Étude sur l'impact du déploiement de « Giga Factory » sur la qualité de l'air en région Normandie
Objectifs : De nombreuses « grandes structures » sont implantés sur le territoire normand. Cette étude à pour objectif d'évaluer leurs impacts sur la qualité de l'air Cela va passer par la mise en place de capteur à proximité
des grandes structures de sorte à évaluer les variations de concentration en particules fines por rapport à des zones témoins.
Périmètre : Périmètre PPA en priorité et Région Normandie sous réserve de financement
Echéance : 2023
Budget : un montant de 30 000€ a été aloué par le ministère afin d'accompagner cette action.
Etude 9 - Étudier la part des différentes origines de l'ozone et ses mécanismes de formation et de dispersion. Incluse dans l'action ozone
Objectifs : Amélioration de la connaissance des mécanismes de formation et de dispersion de l'ozone et d'une étude sur la part des différentes origines de l'orone mesuré en Normandie (origine maritime non anthropologique,
origine réaction de précurseurs déjà présents en Normandie, origine ozone déjà formé pa aïlews et porté par les vents dominants vers la région Normandie).
Périmètre : Région Normandie
Pro en dede tome
GOUVERNANCGE"SUIVIET
COMMUNICATION!DU:PPA'
101 Instances de suivi du PPA
© Objectifs et méthodologie
La DREAL Normandie est responsable du sui et de l'animation du PPA pour le compte du préfet. Elle est secondée par deuxinstances qui contrôlent la bonne mise en œuvre des actions et ajustent si besoin les mesures
prévues, Un compte-rendu des réunions de ces instances est publié sur le site de la DREAL afin de garantir une tatale transparence de l'avancée des travaux du PPA auprès des citoyens.
COTECH : Le COTECH assure le suivi technique du PPA. + 11 se réunit au moins deux fois par an (une fois par semestre);
+ Iltient à jour l'échéancier public, contrôle le bon remplissage de la plateforme de suivi et prépare le bilan
annuel du PPA à destination du grand public ; + Sa composition est la suivante elle pourra être revue au cours de la mise en œuvre du PPA si besoin) :
Préfectures et sarvices de l'Etat.
Préfecture de l'Eure Préfecture de la Seine-Maritime
Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du logement de Normandie Direction Départementale des Territoires et de la Mer de l'Eure
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de Seine-Maritime Direction Interdépartementale des Routes Nord-Ouest
Organismes téchniques et agences de l'État:5 structures
Ademe Normandie ATMO Normandie
Météo France Agence régionale de santé (ARS)
Santé publique France Normandie
Collège des associations de défense de l'environnement et des représentant des consommateurs : 4 structures
Ecologie pour le Havre France Nature Environnement
UFC Que Choisir Normandie
Agence normande pour la bicdiversité et le développement durable (ANBDD)
Association de l'Industries et du Commerce pour l'environnement Normand (ASICEN)
Chambre du Commerce et de l'Industrie Normandie
SINERZIPLe Havre
France Chimie Normandie
Unien nationale des Industries de carrières et matériaux de construction (UNICEM)
Union Française des Industries Pétrolières
Association des Entreprises de Port Jérôme (AEPJR)- ExonMobil Gravenchon
‘Total Normandie
Fr de on ut amie
Collège des du secteur de Ia L portuaire/ transport maritime = 5
SENALIA ñ Comité des Armateurs Fuvioux
Sogestran - CFT Grands Ports Maritimes du Havre et de Rouen - Haropa
Voies Navigables de France Bassin de la Seine
Collège des représentants du secteur des Transports logistique
Fédération Nationale des Transports Routiers (FNTR)
Fédération Nationale des Transports de Voyageurs (FNTV) Organisation des transporteurs routiers européens (OTRE)
Société Nationale des Chemins de fer français (SNCF)- Direction des régions et Hgnes normandes Transport et Logistique de France (TLF)- Délégation régionale
Réseau ferré de France - Direction Régionale pour la Normandie (RFF) Logistique Scine Normandie (LSN)
Collège des représentants du secteur Résidentiel/Tertiaire -1 structure
Fédération Française du Bâtiment
Le Havre Seine Métropole
Métropole Rouen Normandie Communauté d'Agglomération Scine.Eure
Communauté d'Agglomération Caux Scine Agglo Communauté de communes Inter Caux Vexin
Communauté de communes Caux-Austreberthe Communauté de communes Lyons Andelle
Communauté de communes de Rourois Seine Département de Seine Maritime
Département de Eure Région Normandie
Ville de Rouen Ville du Havre
COPIL : Le COPIL assure le suivi politique du PA. + I1se réunit au moins une fols par an;
+ Ivoalide le tableau de bord du PPA ainsi que l'échéancier public et présente le bilan annuel du PPA ; Il acte les éventuelles évolutions des mesures du PA ;
+ Sa composition est la suivante (elle pourra être revue au cours de la mise en œuvre du PPA si besoin)
Le compil est constitué: + des préfectures et services de l'Etat
+ des représentants des différents collèges
En complément du COTECH et du COPIL, des groupes de travail thématiques et d'ingénierie financière seront créés afin de répondre à des problématiques spécifiques en permettant à un nembre restreint de parties prenantes de se réunir dans un cadre facitant les échanges (cf. Fiche action 13),
Poe tn amas
10.2 Modalités de gouvernance du PPA
Quatre actions de gouvernance ont été adoptées. Elles visent notamment à:
+ Faciliter les échanges entre Les parties prenantes du PPA pour une mise en œuvre efficaces des actions ; + Garantir un subi précis de la mise en œuvre du PPA;
+ Permettre aux citoyens de suivre l'avancées des travaux du PPA ;
+ Assurer une bonne articulation des différentes mesures prises en faveur de Ia qualité de l'air du PPA.
Projet de Révision du PPA de Hormandie
90 Fiche action
Réaliser un document à partager avec les collectivités sous le format
« Qui fait quoi en matière de qualité de l'air en Normandie ? »
Définition et objectifs de l’action
Lancer des ateliers participatifs et réunions techniques permettant de travailler sur les différents enjeux sectoriels
Définition et objectifs de l'action
Améliorer la qualité de l'air requiert l'implication d'acteurs multiples, aussi bien au niveau national que local Chacun peut engager des actions de nature variée afin de concourir alaréduction de la pollution atmosphérique, en fonction de ses compétences et de ses prérogatives. Le PPA s'inscrit donc dans Un écosystème dense de
plans et programmes portés par différents acteurs. Ainsi, cette action vise à clarifier les rôles et les champs d'intervention des parties prenantes viala réalisation d'un document rassemblant les obligations réglementaires, les engagements déjà pris et les leviers d'actions de chacun, à diffuser aux acteurs concernés.
La mise en œuvre de certaines actions du PPA fait écho à certains enjeux opérationnels et stratégiques. La mie en relation des différentes parties prenantes du PPA peut permettre de répondre à certains de ces enjeux
grâce au portage d'apérience ou la mise en commun de certains moyens. Cette action vise donc à réunir régufèrement tout au long de la mise en œuvre du PA des groupes de travail thématiques. Ils auront également
pour vocation de coordonner les différentes actions afin de garantir l'alignement des multiples mesures et d'éviter les démarches redandantes. Les groupes de travail sercat animés respectivement par un rapporteur
qui en assure le sui et tient informés les membres des COTECH et COPIL du PPA de la mise en œuvre des Indicateurs actions IsdkStaRE dot Objectif organiser un atelier par semestre pendant la durée du PPA et un atelier sur lingénlerle financière du « Etapes de réalisation du document (rédaction, validation, publication) PPA par an Indicateurs de résultats ñ + Nombre de vue du document depuis sa mise en ligne sur internet Indicateurs
+ Toux de satisfaction du questionnaire visant à évaluer la compréhension du document par les parties Indicateurs de suhi prenantes + Nombre d'atelicts participatifs opérationnels + Nombre de réunions techniques réalisées
Périmètre et cible de have + Nombre et cantenu des contributions faîtes aux cotech et copil. Ensemble du territoire PPA i che Périmètre et cible
Ensemble des parties prenantes Périmètre Ensemble des citoyens du territoire Ensemble du territoire PPA
Cibles Pilote Parties prenantes du PPA
DREAL Normandie Gouvernance
Calendrier de mise en œuvre Pilote
Rédaction du document : année1 du PPA or Partenaires Rapporteurs
Pro de éd Fr de mare
Créer une plateforme d'échange en ligne afin d'améliorer la communication entre les parties prenantes du PPA
Définition et objectifs de l’action
Objectifs
Afin de valoriser les actions engagées et de communiquer efficacement sur l'avancement du PPA, un outil de suivi sus forme de plateforme en ligne sera créé et animé. Cette plateforme permet d'informer les parties prenantes
de là mise en œuvre des différentes actions, des grandes actualités en lien avec le PPA et des événements à venir, dans Une démarche de transparence et de diffusion de l'information. Elle facilitera les échanges entre les
porteurs des actions. Ses objectifs sont les suivants:
+ Améliorer là communication intergroupe entre les ateliers participatifs et les instances de gouvernance ; + Assurer un suivi plus important des actions menées au sein de chaque atelier ;
+ Partager des documents; + Créer un système d'entraide via la remontée sur un forum des retours d'expérience lors de la mise en œuvre
des actions.
Ele est destinée aux parties prenantes du PPA ainsi qu'aux porteurs d'action qui pourront l'utiliser des façons suivantes:
Pour les parties prenantes: Pour les porteurs d'action:
+ Suivre la mise en œuvre du PPA: + Rerseignerles indicateurs de
+ Echangersur le forum (ex: SE FA M partager des Informations
+ Partager des informations concermant l'avancement de a
mise en œuvre de leur action ;
Faïre remonter les diculés rencaniréss et demander du
soutienà la communauté PPA :
+ Suhve ls mise en œuvre du PPA
territerales, cansaller les porteurs d'action, ete);
Partager des documents relatifs au PPA et aux sujets qua'ité de
Fair ex: études sur les polluants atmosphériques, plaquette
d'information, etc}
+ Echanger sur le forum;
D + Partager des documents relatifs au PPA et oux sujets qualité de
La plateforme est accessible à toute personne disposant du lien internet :i sera donc possible aux personnes extérieures au PA de suivre la mise en ceuvre des actions ainsi que de consulter les informations partagées sur la plateforme. Néanmoins, seules les parties prenantes sont « membres » de la plateforme et peuvent publier
surle forum ainsi qu'ajouter des documents en lien avec le PPA.
Structure de la plateforme
Lo plateforme est constituée de 6 pages pri
Accueil
Cette page présente plusieurs sections dant : + Une présentation synthétique du projet de PPA : cette section présente un rappel rapide de la législation
relative aux PPA, la présentation du processus de révision du PPA de Normandie, la présentation des
polluants ciblés par le nouveau PPA, le périmètre du nouveau PPA, les secteurs ciblés et de la structure du
plan d'action ; + Une présentation des parties prenantes du PPA : cette section viseà présenter les parties prenantes du PA
et plus précisément les porteurs d'action.
ipales selon la structure présentée ci-dessous.
ED ons aura nome
Calendrier de mise en œuvre
Mise en œuvre des ateliers et groupes de travail: dès l'adoption du PPA.
Présentation des comptes rendus des travaux réañsés lors des COTECH et COPIL
Br en du d homaris
+ Un encart actualités : cette section présentera les différents points d'actualité en lien avec la qualité de
N'air (ex : adoption de nouvelles normes, publication d'une nouvelles étude sur les impacts de la qualité de N'air, etc.) ainsi que ceux pouvant avoir un impact sur la mise en œuvre d'une action du PPA (ex : évolution
réglementaire, nouveau prajet territorial, etc.)
La pès prend Fspactauivont: Be en de Protection de TRimosphère
de Normandie Li
An pemies
Suivi des actions
Cette rubrique est divisée en 6 onglets (fransports, Industrie, Grands ports maritimes/logistique portuaire, Résdenrleertre,iterseceretes Gouiemance. Chaque onglet es conan de La même Façon
+ Action 1: - Filote et partenaire
- Indicateurs de suivi - Indicateur de résultats
- Avancement de l'action (étape de mise en œuvre de l'action) - Commentaires (nformations relatives à la mise en œuvre de l'action, ex : personne en charge du suivi en
congé maternité, attente d'un financement, attante d'une autorisation, etc.) - Formulaire de suivi à remplir parle porteur le porteur de l'action est invité àrempli, selonles échéances
fixées par la fiche action, les Indicateurs de suivi et de résultats. Ces informations sont transmises par
mail à la DREAL qui les mettra à jour sur la plateforme.
+ Action 2: = Idem
eFte.
Chacune de ces pages prend l'pect suivant:
Présentation de l'avancement de la mise en œuvre des actions
Mesures Transpects Fa en da a DURS BRIE RER I D GR GE
FE en de needs rh mom
ps ere ten
vision du PPA de Nornancfe El Projet de
| 91
L |
|
|
Calendrier
Cette rubrique présente les prochains événements organisés dans le cadre du PPA (COPIL, COTECH, ateliers thématiques, etc.)
Cette page prend Ia forme suivante:
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Ressources documentaires
Cette section regroupe la documentation pouvant être utile pour les parties prenantes du PPA.
+ Document PPA : diagnostic territorial, plan d'actions, scénarii (fl de l'eau + PPA)
+ Carte du périmètre du PA
+ Evaluation environnementale
+ Ressources juridiques
+ Ressources générales sur la qualité de l'air (recommandations de l'OMS, impact sur la santé de la qualité de l'air etc)
+ Gouvernance du PPA (comptes rendus des COPIL, des COTECH, des ateliers thématiques, etc.)
+ Documents produits dans le cadre du PPA (plaquettes d'information, communiqués, etc.)
Cette page prend la forme suivante :
Eos a
3 ms
Etablir un échéancier public et publier annuellement un rapport mettant en exergue les résultats à destination du grand public
Définition et objectifs de l'action
La qualité de l'air ayant unimpact direct sur la santé des citoyens, ilest primordial de communiquer régulièrement sur l'avancée des actions du PPA et ce dans une démarche de transparence. Ainsi cette action vise à établir un
échéancier public ainsiqu'à publier annuellement un rapport d'avancement duPPA à destination du grand public, présenté au CODERST (Conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques).
Cette démarche a également pour objectif de maintenir la dynamique d'implication des parties prenantes, de subi, et d'évaluation du PPA.
Indicateurs
Indicateurs de suivi + Etablissement d'un échéancier public
+ Présentation annuelle en CODERST au premier semestre du rapport d'avancement + Publication du rapport annuel sur le site DREAL ou premier semestre
Indicateurs de résultats
+ Questionnaire annuel pour évaluer la prise de connaissance de là publication du rapport par les parties prenantes du PPA
Potentiel de réduction des émissions de polluants
Non applicable
Périmètre et cible
Périmètre Ensemble du territoire PPA
Cibles
Parties prenantes du PPA Citoyens
Pilote
DREAL Normandie
Calendrier de mise en œuvre
Publication de l'échéancier public : année1 du PA
Publication du rapport annuel d'avancement : à partir de l'année 2 du PPA
Eerum
Cet espace, organisé en 7 sections (Discussion générale, Transports, Industrie, Grands ports maritimes/logistique | portuaire, Résidentiellertiaire, Intersectorielles, Gouvernance) permet aux porteurs d'action de remonter |
certaines difficultés rencontrées, d'échanger des bonnes pratiques, de demander conseil etc. || Seuls les membres inscrits sur la plateforme peuvent échanger sur le forum. | Le forum prend l'aspect suivant: ||
Espace membres
Cet espace permet aux parties prenantes de se connecter afin de pouvoir publier sur le forum et ajouter des ressources documentaires,
Chaque partie prenante est invitée à eréer un compte afin de bénéficier de ces fonctionnalités. Les membres peuvent également « s'abonner » à certaines rubriques du forum qu'ils jugent intéressantes dans le cadre de
leur acuité au sein du PPA, envue d'être notifiés par email lors de la publication d'un nouveau message,
| | Indicateurs |
Indicateurs de sui | + Lancement et animation régulière de la plateforme || Indicateurs de résultats
+ Nombre d'indicateurs de suivi renseignés dans les délais prévus |
Périmètre et cible ||
Périmètre |
Ensemble du territoire PPA 1
Cibles | Parties prenantes du PA |
Î Indications relatives aux coûts prévisionnels |
Coût annuel d'abonnement à la plateforme d'hébergement du site : moins de 100 euros par an
Pilote | DREAL Normandie ||
||
Calendrier de mise en œuvre
Mise en ligne de lo plateforme : dès adoption du PPA
Mise à jour de la plateforme : tous les mois à partir de l'année 1 du PPA
Prési aura éenemeae UE
AU!DE'SUIVI}DU/PPA
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93 SYNTHESE DE L'ÉVALUATION
ENVIRONNEMENTALE) DUIPPA
L'évaluation environnementale du PPA est une démarche indépendante menée en parallèle de la rédaction du projet de PPA. Elle est composée de 2 volets :
* l'étatinitial de l'environnement qui permet d'identifier lesenjeuxenvironnementaux prioritaires du territoire du PPA;
+ l'évaluation environnementale stratégique du PPA qui évalue le nouveau PPA par rapport au précéclent ai
que les impacts prévisionnels des actions du PPA sur les thématiques environnementales identifiées comme stratégiques pour le territoire.
121 Evaluation environnementale stratégique du PPA
Les objectifs de l'état initial de l'environnement sont :
* Evaluer la situation du territoire PPAau regard de différentes thématiques environnementale afin d'identifier les enjeux stratégiques ;
tes environnementales clés : la santé humaine, la population au travers de son exposition aux risques et pollutions, la biodiversité, les sites Natura 2000 les so, les eaux superficielles et souterraines, l'ai,
Le bruï, le climat, le patrimoine culturel et les paysages. + Hiérarchisar les enjeux stratégiques en fonction de la capacité du PPA à y apporter une réponse.
Les résultats de la hiérarchisation des enjeux environnementaux stratégiques du PPA sont les suivants :
CEE L'améliarstion de la qualité de l'air et do la santé des habitants
GATE
dans lami + La sensibillsation à l'Environnement et eu Développement Durable
+ La protection et la lutte contre l'érosion de la biodiversité
+ Lantiipatien des effets du réchauffement climatique (risques ralurels. technologiques, pratiques agricoles, eau sant
environnement.)
“La réduction des Déchets Ménagers et Assimilés et l'augmentation du taux de valorisation de déchets
Synthèse des enjeux rratégiques prioritaires et non prioritaires à prendre en compte dans Ia miss en œuvre du PPA
12.2 Evaluation environnementale stratégique du PPA
1 Evaluation du PPA 2022 par rapport av PPA 2014: * le PPA 2072 propose des actions plus ciblées et concrètes;
+ les indicateurs du PPA 2022 devraient permettre un suMi plus efficace dela mise en œuvre et des résultat + le PPA 2022 intègre de nombreuses actions portant sur la sensibiis
de l'air;
+ le secteur agricole, dans le cadre du PPA 2022, fera l'objet de deux actions : premièrement l'action « Pendillard » sous réserve de financement sera lancée et deuxièmement, le secteur agricole fera l'objet
d'un sui via l'action 11 qui intégrera les actions PRSE sur le sujet agricole. Enfin, le plan Ecophyto Il: pourra également être intégré et coordonné dans le cadie de l'action T1.
EE dents tome
ANNEXES
Annexe 1 : normes européennes et françaises
Organisation Mondiale de la Sancé (OMS) / Union Européenne (UE) / France (FR) » engin du rate
DIOXYDE d'AZOTE (NO)
Objectif da qualité A ug/m (FR) 4 moyenne semi
Valeurs limites pour La protsetion da 1 santé humaine 5 mopence Een à ne pas dépuures pla de 18 OH (CR) Heure paran
40 ug'mt (UE) aa mopenne 1encels
Nivasu cutique pour la protection de la végétation
“Ox)
Sauils d'information et de recommandation (pic de pollution)
30 ugfmt (UE) 65 mogenne annule d'oxyder d'arots
206 13/2 (ER) 45 mogense tonies
+90 pg/m (UE)
6585200 pg/et es moyenne Entre Ji ee préition de 200 ag à JE (FR)
mropene Herr pendiat 3 Eeurai comréuaras
u Sauils d'alerte (pic de pollution)
OXYDES D'AZOTE (NOx)
Niveu ediique pour protsedon 30 ge NO: m° es moyenne annule de is végétation 5
PARTICULES (PAL)
Obiverif de qualité 257 m8 FR) en mojennt senc
Re [eme jenes par dépose Valeurs limites pour So ug/r (UE) Reanie 2 0 1 de ls santé humaine Ham (LE)
Seuil d'information et de
recommandation (pie de potution) | #2" (FR)
Seuls d'alerte (pie de pollution) | E523/r ER)
PARTICULES (PM::)
CL Objectif de qualité 20 pg/2 (FR)
Valeur cible pour la protection de Ia santé humaine 20 pg/m? (FR) + moTsRnt annvalle
Valeur imite 2015 pour
La protection de la santé pumaine | 2242 (UE) PAPER EIENS
21 Evakation des effets notables du PPA 2022 sur l'environnement: * les actions du PPA 2022 auront dans l'ensemble un impact positif sur les différentes thématiques
environnementales considérées ; + un point de viglance est à souligner concernant le développement de nouvelles infrastructures liées
aux déplacements doux et décarbonés (pistes cyclables, bornes de recharge, etc.) : veiller à prendre en compte la protection de la biodiversité et la préservation des sols naturels lors de l'élaboration des projets
{présentation des mesures pour éviter, réduire ou compenser l'impact des projets d'aménagement sur la Biodiversité dans l'EE).
Enjeux environnementaux Enjeux enronnementux spécifiques tritégiques en ontode La pit d'a bon du FPAD 2 0e
te
CE erpepA rs Lvriruten des érasins de paluants
RSR 54-14 rence es nrroucrues
Protéger et luter conte MRESPETPETENENETEER EEE EO DEA TE rer ages men baronre
Presenation des pos ages etats pour leurs senc écrire
Mu en pire de lommaton eu Jierés da sers Bath au sen des entries $
hargémr clmotqu € ant Fes À to 5 Late?
Al een de a sécurité des popuatiens erpoñte aux nandatirs en prenant ex compte fonce ral des
Fieucequatiss
édite 1 rural des grandes es da error 03 sant és es 2eme SUVESD
Arérntand vis nez
Senahaon auprès des abtarts et entptitsda gpation du décrets
Synthèse de la prise en compte des thématiques environnementales parle PPA
éréñcmeménemnse El
DIOXYDE de SOUFRE (50)
Objectif de qualité 30 p2/r? (FR) 2 moyens naval
Te 5 opens Herare à ne pas départer pe de 2 2 (LE) 5 Vasurs iris pour RUE Evo pren
a protection de la santé humaine [TS F5 opens joe à ne par Gépaas plur dd 129 up? (UE) Mr
Niveis eritique pour se 45 moyenne ral à La protection des écosystèmes #0ug en morenne sus bpériode du Ler octobre zu 34 mars
Seubs d'infonnagon et de : une sscommandation (pie de poturion) | 794% sort
Sauits d'alerte (pie de pollution} 200 ag/m en moyenne Horirs pendant 3 Heure conséeuñras
ozone (0)
(Objectif de qualité pour re peurle mtbaue jourulir de h opens La protection de lasanté humaine ROUE sur 8 Eaurss par an
Objectif de qualité pour ue 4 AOT4D, ealeués À part dus rabran sur À Eee à la protection de 13 végétation SRE ra à fait amv Bat 208
: i masaus joumaler de b mGyanne sur 8 Eeures Va cia peus leon 8e 12079 ne pas déparser pes de 23 jourt par an
Ka moyenne ru 3 ana)
Valeur cible pour La proteerion de | 16000ug/mtk | an AOT40, eseutée à parer dus aan nur 1 bancs da la végétadon GE) a à er entre Bb at 208 (en moyenne pur San)
Seuils d'information er de
recommandation (pie de pollution) | 1597 hrs Saul d'aferte pour une protsedon anal pour touts la fopuiton| 2404 me ee moyens tente pie da polution)
Lieu :240 ppm? | moyenne horaire pendant 3 Hautes centéseac Sauits d'alerte nécensitant La mis Le 2 L œuvre progressive demeaures [35 seud: 330 gr | meranne horara pandane 3 Heures cemnésutrur d'urgence (ple de D sand: 50 pq en mopenne bons
MONOXYDE de CARBONE (CO)
10 mg Valeur Limite
La protection de la Four le madimum jourmaber du h moyanns gtnte seit 10 009 ug/mt que Btearat (ER)
BENZÈNE (CH)
Objecui de qualité 2ag/ (FR) en mopanne mmealle
Valeur limite pour 13 protection de la santé humaine ta moyenne inncile Sag/m (UE)
méncnsmatreceremes À
94 MÉTAUX LOURDS
Objectif de qualité 2 ug/mt (FR)
nan | [omeue| man [averses
arr cbie comprend ann (co | aaxe UE) ananas
Nickel(ND | 2089/mr(UE) re
BENZO(A)FYRÈNE ŒUAJP)
en moyens annule du cantana tou de l faction Valeur cb se us | ins |
Définidons des normes Qualité de l'Air
Objectif de qualité : ur rirens de concentnoon de subitanear polluantes dass Maanophèse à atieindee à long turat,
Aauf lorique ed m'ess pas réhurble par de mererai propordonnées, 2£n d'anurar uns promaon affracs de la santé Hamas 45 de l'environcement dan 102 ensemble;
Valeur cible : uo mivais de contention de subitanses pellets dans Fiomorphirs Ex dans le but d'évi
prévenir où de réduire des effets nocif ver à nanté humaine cu rer l'ancironnement dant son ensemble, À atainére, dans mass ds porsble, dans un GE: domi ;
Valeur limite : un néreas de concentration de mbitancei poBuaater dans l'ibnoiplèes Gé sus basa des consairiances agenésques à re pas dépastes dam a but d'érits, de prévenir ou de réduire Le afats modifs de ces 1übttances aux ln
santé Hume eu rur Fesrirongement dant 10m entamhl;
sai don et de sue sie és da ribitances polerenes dans 2x0 dequel une exportéen de courte durie prétente un rique pour la met Ermaise dus greugei part
sense dela population rendant écarter dar informatiant immédiates at adéquat
Seuil d'alerte : en niraru de concanvason de subrinces pelleanrar dues Franorphère au-dali duquel ue expoiison de eoune duséa prérente va rique pour 1 natd de l'ensumbis de D porchton où de digrdiuon de Pencioantment
fesant Hmterrention de merorti d'urgence,
E mncortmoncurmaunemanss
Annexe 3 : Arrêté inter-préfectoral relatif au déclenchement des procédures préfectorales lors d'épisodes de pollution de l'air ambiant par l'ozone (02),
les particules (PM10) ou le dioxyde d'azote (NO2) dans les départements du Calvados, de l'Eure, de la Manche, de l'Orne et de la Seine-Maritime du 20 avril 2018
bttps:/hwwmnormandie.developpement-durable gouv.fr/IMG/pdf/07-02 ap. pics. de pollution
Annexe 2 : seuils préconisé par l'OMS en 2021
pm en moyenne snmuale
45 2/m en moyanrejournalère. sue pes dépasser plus de 3 fois para
Spg/mt en moyenne annual 77]
ASngn' en moyenrejoumare de ps épars ke oi par an
09m en moyenne annuaie
paf an moyennejouinatare Ve pu dapscar pus de 21 paran
20 ng/n ur teur
oran sur surlapénode ee
00 pa en moyanee a lomrutes
4opg/m* an moyannejournalière dne pas déasser plus de fol paran
angl enroÿcane puni à ne pa déprer phusde ispr
10me/men moyenne sur th
25me/menmoÿenne ai Jhcue
Pre co Fame
Annexe 4
Etat des lieux
sign. groupees. pdf
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PRÉVÈTE DE LA RÉGION NORMANDIE- PRÉFÉTR DE LA SEINE-MARITIME- PRÉPET DU CALVADOS -PRÉFET DE L'EURK PRÉFET DR LA MANCHE PRÉPÈTE DE L'ONE
DIRLCHION RÉGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT, DE L'AMÉNAGEMENT ET DU LOGEMENT
DE NORMANIE
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le de dei santé putique;
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Ja décret du Préalse daa Raqubique du 24 lier 2017 nommant M dan Mare SARATIÉ, état da La ca
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le décrat du Préiduet de la Rpubique de 6 mai 2016 nomentIA Tnerry COUDERT, pres de Eur,
décrol du Prés'dont d la République da 17 décembre 2015 rarmmart M. Laurert FSCUS, pat di Cordon
tri Qu 7 mur 2018 med ja 28 6oû 20'0 rest pu Gécnehoment 663 prectdures peseci dphozs do ON de SDL,
Far Ier s$6rl du 21 jun 2018 Stsdiasant 1 romerchura des wbrdeuks astés 67 fonction da He ne € ér tion de poluar ts BmoaprÉ UE à
arrété mistral du 20 30°4 2014 ra aux recorvransatons san en an vus de pavenr ke 6148 de Lo ation dir amsn ur tan à Le
ED crois arr arm
L'industrie a divisé par 3 ses émissions de NOx en 10 ans
La révision du PPA Normandie vise en priorité le NO», pour lequel des dépassements de la valeur limite ont. été mesurés, ainsi que les particules fines (PMio et PM2s), pour lesquelles les valeurs Emites réglementaires sont
respectées.
Emissions de NOx sur le périmètre du nouveau PPA : Répartition sectorielle des émissions de NOx en 2019 et évolution des émissions de NOx selon les secteurs entre 2005 et 2019
70009
+ AGRICULTURE 6000
« INDUSTAI INDUSTRIE nt
2 RESDENTIEL 29000
TERTIAIRE
“auTRasTRaNsronTs 3000
M TRANSPORT ROUTIER 20000
1900
amener anse ars Pres en -
ace 2005 2099 2010 2012 2014 2015 2018 2
L'évolution des émissions entre 2005 et 2019 montre une diminution globale jusqu'en 2019. La diminution est particulièrement marquée pour le secteur de l'industrie, notamment en raison de l'évolution
structurelle du secteur, de la réglementation qui s'y applique et des efforts en propre des industriels pour réduire leurs émissions. Le secteur résidentiel à également vu une baisse de ses émissions (rénovation énergétique des logements), ainsi
que les transports routiers (amélioration des technologies et des motorisations).
Réglementation ICPE
Les émissions industrielles sont contrôlées par l'inspection des installations classées
Les leviers d'actions permettant d'agir sur les émissions du secteur industriel relèvent davantage de la législation des ICPE donc de la réglementation de niveau national. Toute exploitation industriel susceptible de générer des risques ou de provoquer des pollutions ou nuisances
est potentiellementune ICPE: Installation Classée pour la Protection de l'Environnement. Cette réglementation encadre les émissions poluantes des activités et prévoit des outils de gestion des risques. If s'agit d'une réglementation contraignante, dans le sens où elle impose des valeurs limites d'émissions, adaptées aux
spécificités des diverses activités industrielles. Son application relève de l'inspection des installations classées, sous l'autorité des préfets.
| 95 22. SIGNATURE DE LA CONVENTION DE PARTICIPATION FINANCIÈRE ENTRE LA COMMUNE .
DU MESNIL:ESNARD ET L'ASSOCIATION NORMANDIE LORRAINE POUR LA PRISE EN CHARGE DES REPAS DES ENFANTS ET ACCOMPAGNATEURS DE LA CLASSE « UNITÉ D'ENSEIGNEMENT EXTERNALISÉE » ACCUEILLIS AU SEIN DE L'ÉCOLE PUBLIQUE ÉDOUARD HERRIOT
Madame COCAGNE présente ce rapport dont le contenu est repris dans la délibération qui suit.
REMARQUES - OBSERVATIONS - INTERVENTIONS :
Madame COCAGNE informe l'assemblée que l'école Édouard Herriot accueille depuis maintenant deux ans une classe appelée unité d'enseignement externalisée. Elle explique que jusqu'à présent cette classe était accueillie uniquement le matin et que le souhait est d'accueillir ces enfants à la journée puisqu'ils se sont très bien intégrés dans l'école, cela impliquant un repas le midi, et que la Mairie a conclu à cet effet une convention avec Normandie Lorraine pour que les enfants puissent bénéficier de la restauration scolaire au même tarif de l'école. Elle indique que la commune souhaite également mettre en place des activités sur ce temps de pause qui soient compatibles avec le handicap de ces enfants.
Monsieur le Maire demande s’il y a des questions et procède au vote.
LA DÉLIBERATION SUIVANTE EST ADOPTÉE : {2023-049 D.9.1)
La présente convention a pour objet de fixer les conditions dans lesquelles l'association Normandie Lorraine s'est engagée à participer financièrement à la prise en charge des repas des quatre enfants et de leurs quatre accompagnateurs, de la classe « Unité d'enseignement externalisée » accueillis au sein de l’école publique Edouard Herriot.
Ces repas sont facturés par la société de restauration Sodexo auprès de la commune du
Mesnil-Esnard. Par deux délibérations du Conseil municipal du 2 juin 2022 et du 23 mars 2023, la commune a adopté les tarifs de restauration scolaire applicables du 1er septembre 2022 au 31 août 2023 et du îer septembre 2023 au 31 août 2024. Ces deux délibérations sont
annexées à la présente convention. Ainsi, voici les tarifs appliqués :
Tarifs applicables jusqu'au 1er septembre 2022 :
Repas enfant : 4.50 €
Repas adulte : 5.00 €
Tarifs applicables à partir du 1er septembre 2023 :
Repas enfant : 4.95 €
Repas adulte : 5.00 €
L'association Normandie Lorraine se libèrera de son obligation envers la commune du Mesnil- Esnard, par règlement d'une participation financière correspondant au nombre de repas consommés mensuellement. Ce règlement s'effectuera mensuellement, après réception d’un mémoire financier auprès de la Trésorerie de Mesnil-Esnard.
La présente convention est établie rétroactivement à partir du 4 mai et jusqu'au 29 décembre 2023.
APRÈS avoir entendu cet exposé,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L. 2121-29 :
CONSIDÉRANT d’une part qu'en application de l'article L.2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Conseil Municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune. CONSIDÉRANT d'autre part le besoin du Centre Normandie Lorraine de faire déjeuner ces enfants et leurs accompagnateurs au sein de la cantine scolaire du Mesnil-Esnard.
Le Conseil Municipal, à l'unanimité des votants ;
DÉCIDE de donner son accord à la signature de la convention de participation financière entre la commune du Mesnil-Esnard et l'association Normandie Lorraine, pour la prise en charge des repas des enfants et accompagnateurs de la classe « Unité d'enseignement externalisée » accueillis au sein de l’écoie publique Edouard Herriot
AUTORISE Monsieur le Maire à signer les documents afférents à la conclusion de cette convention.
Présents 22 Représentés 2| Excusés Absents
Votants 24 Pour 24 Contre Abstention
97 | ANNEXE DEL2023-049
Le Mesnil-Esnard
Convention de participation financière
pour la prise en charge des repas des
enfants et accompagnateurs de la
classe « Unité d'enseignement
externalisée » du Centre Normandie
Lorraine, accueillis au sein de l’école
publique Edouard Herriot
Entre les soussignés :
L'association Normandie Lorraine sise 58 route de Darnétal - 76240 Le Mesnil- Esnard représentée par son Président en exercice, Monsieur HAREL Jean autorisé aux fins des présentes par délibération en date 01 juin 2023, ci-après dénommée : l’association Normandie Lorraine, d'une part,
Et
La Commune du MESNIL-ESNARD sise Place du Général de Gaulle — 76240 LE MESNIL-ESNARD, représentée par son Maire en exercice, Monsieur VENNIN Jean-Marc aubisé aux fins des présentes par délibération en date du 01 juin 2023, ci-après dénommée : la commune du MESNIL-ESNARD, d’une part,
Il est exposé et convenu ce qui suit
Article 1°": Objet
La présente convention a pour objet de fixer : - Les conditions dans lesquelles l'association Normandie Lorraine s’est engagée à participer financièrement à la prise en charge des repas des quatre enfants et de leurs quatre accompagnateurs, de la classe « Unité d'enseignement externalisée »
accueillis au sein de l’école publique Edouard Herriot.
Ces repas sont facturés par la société de restauration Sodexo auprès de la commune du Mesnil-Esnard. Par deux délibérations du Conseil municipal du 2 juin 2022 et du 23 mars 2023, la commune a adopté les tarifs de restauration scolaire applicables du 1% septembre 2022 au 31 août 2023 et du 1° septembre 2023 au 31
août 2024. Ces deux délibérations sont annexées à la présente convention. Ainsi, voici les tarifs appliqués :
Tarifs applicables jusqu'au 1% septembre 2022 :
Repas enfant : 4.50€
Repas adulte : 5.00€
Tarifs applicables à partir du 1° septembre 2023 :
Repas enfant : 4.95€
Repas adulte : 5.00€
Articie 2 : Engagement de l'association Normandie Lorraine
L'association Normandie Lorraine s'engage à participer à la prise en charge des repas des quatre enfants et de leurs quatre accompagnateurs qui déjeuneront au
sein de la cantine scolaire.
Article 4 : Règlement des prestations
L'association Normandie Lorraine se libèrera de son obligation envers la commune du Mesnil-Esnard, par règlement d'une participation financière correspondant au nombre de repas consommés mensuellement. Ce règlement s'effectuera mensuellement, après réception d'un mémoire financier auprès de la Trésorerie de Mesnil-Esnard.
Article 5 : Durée et renouvellement
La présente convention est établie rétroactivement à partir du 4 mai et jusqu'au 29
décembre 2023.
Article 6 : Avenant à la convention
Toute modification des conditions ou modalités d'exécution de la présente convention, définie d’un commun accord entre les parties, fera l'objet d'un avenant. Article 7 : Litige
Tout litige susceptible de naître à l’occasion de la présente convention sera porté, à défaut d'accord amiable entre les parties, devant le Tribunal Administratif de Rouen.
Fait au Mesnil-Esnard, le
Pour l'association Normandie Lorraine Pour la Commune
Jean HAREL Jean-Marc VENNIN
Président de l'association Maire QUESTIONS DIVERSES ÉCRITES
Par la liste « MESNIL-ESNARD 2020 »
(Fabrice LOUVET, Nadège BURBAU, Jacques BAVENT et Kelly HODSON)
Monsieur le Maire énonce la première question écrite :
| PARC DU HAUT LESCURE
Questions de Fabrice LOUVET
Le rachat de la propriété est de 800 000 € :
Quelle est la superficie totale achetée ?
Quel est le prix à l'hectare ?
Quelles sont les références de prix pour le même type de terrain ?
A qui a été acheté ce terrain ?
Quel est le montage juridique ? Y-a-t-il eu des intermédiaires et si oui lesquels ? leurs rôles ?
Pouvez-vous nous rappeler la destination du terrain et la nature exacte du projet envisagé par la
Mairie sur cette parcelle ? A quelle échéance ?
RÉPONSES - INTERVENTIONS :
Monsieur SCHROEDER : Le rachat de la propriété est bien de 800 000 €. La superficie totale achetée est de 2 hectares 89 ares 83 centiares, ce qui fait un prix à l'hectare de 276 023,87 €. Monsieur JEAN: Nous avons acheté une propriété comprenant trois parcelles à un seul et même propriétaire : les consorts Devaux. Une parcelle de deux hectares où il y a la maison, une parcelle de 20 ares et un herbage exploité par le même cultivateur. L'acquisition s’est faite de gré à gré, sans intermédiaire et sans commission, après une expertise des Domaines comme l'exige la loi. La vente a été validée en commission d'urbanisme puis en Conseil Municipal. Monsieur LOUVET : À qui a été achetée la troisième parcelle ?
Monsieur JEAN : Je viens de le dire : les trois parcelles appartiennent aux consorts Devaux Monsieur LOUVET: On entend certaines rumeurs dans la commune Monsieur JEAN, notamment avec votre frère. Vous auriez même menacé de démissionner. Monsieur le Maire : !| ne faut pas écouter les rumeurs !
Monsieur JEAN : Le plus simple Monsieur LOUVET est d'aller voir le notaire. Monsieur LOUVET : Vous auriez menacé de démissionner afin d'éviter un scandale. Il est dommage que le journaliste ne soit pas présent.
Monsieur le Maire : Un scandale ? Nous ne sommes pas à Dallas ! Monsieur LOUVET : Ma dernière question était : quelle est la destination du terrain et la nature exacte du projet envisagé ?
Monsieur le Maire : Cela sera en fonction des consultations publiques. Monsieur LOUVET : Il se dit aussi que le projet sera abandonné.
Monsieur le Maire : Il ne faut pas écouter les rumeurs. Ce qui compte, Monsieur LOUVET, est d'écouter le Maire et ses conseillers. Nous l'avons voté en Conseil Municipal : c'est un projet pour la prochaine mandature, les habitants auront la possibilité de donner leur avis sur la destination de cette parcelle.
Monsieur LOUVET : Je verrai ce que je fais pour la prochaine mandature. Monsieur JEAN : Vous étiez présent ce dimanche pour le « Mesnil Mecanic », c'est un beau terrain quand même ?
101 Monsieur LOUVET: Le terrain est beau, j'aime y courir d'ailleurs. Si vous faites référence à la « Rétro-mobile » c'était une très belle initiative (heureusement que le journaliste n'est pas là} et un très beau dimanche, vous avez eu de la chance, il a fait beau. Rendons à César ce qui est à César. Bravo pour cette manifestation !
Monsieur le Maire : C'est une manifestation associative, ce n'est pas la mairie. Monsieur JEAN : Il y a eu 4 200 entrées quand même !
Monsieur le Maire énonce la question écrite suivante :
| RÉSIDENCE SERVICES -— SÉNIORS
Questions de Fabrice LOUVET
Depuis la présentation du dossier en réunion du conseil municipal, de nombreux évènements se sont passés comme :
- La récente décision des propriétaires du lotissement Tassel qui se sont opposés à la vente de terrains :
- Des contraintes sur la sortie du parking ;
- L'inflation et la hausse des coûts de construction.
L'équilibre général du projet semble être remis en cause. Pouvons-nous avoir un point de situation du projet ?
Pouvons-nous obtenir une nouvelle présentation du projet en réunion du conseil municipal en présence de représentants de la société Cocoon ?
L'appel à projet sera-t-il relancé ?
RÉPONSES - INTERVENTIONS :
Monsieur SCHROEDER: Les propriétaires du lotissement Tassel se sont opposés à la modification du cahier des charges et non à la vente des terrains. Concernant la sortie du parking, nous avons interrogé la Métropole qui a rendu un pré-avis favorable pour un accès sur la route de Paris.
Monsieur LOUVET : Avez-vous obtenu un accord écrit ?
Monsieur le Maire : Nous avons eu le pré-accord de la Métropole. Monsieur SCHROEDER : Sur la hausse des coûts de construction, nous espérons obtenir cet été de la part du promoteur une nouvelle estimation car il va falloir tenir compte de la réduction du nombre de logements.
Monsieur le Maire : C'est un projet privé, la mairie ne rentre pas en compte. Monsieur LOUVET: C'est pour cette raison que cela me perturbe. C'est un projet privé et je trouve que vous y mettez beaucoup d'empressement.
Monsieur le Maire : Cela fait cinq ans que ça dure !
Monsieur LOUVET : Oui, mais il y a tous les riverains à écouter, les commerçants.
Monsieur le Maire : Cela a été fait Monsieur LOUVET, vous m'avez même critiqué en disant que j'avais fait le commercial pour la société Cocoon. Avec Monsieur SCHROEDER nous sommes tout simplement allés expliquer aux habitants la nature du projet, la typologie et le nombre de logements. Nous devons avoir une certaine maîtrise du projet : il y a eu un cahier des charges, une consultation, un appel à projet puis une commission s'est réunie pour choisir un promoteur. Tout a été fait dans les règles.
Monsieur LOUVET : Peut-être, mais je considère que vous balayez régulièrement d'un revers de main les demandes des riverains, que ce soit pour le projet caserne ou cette résidence-là. Monsieur le Maire : Monsieur LOUVET, j'ai reçu les voisins de la résidence services séniors et ceux de l'Allée des Roses pas plus tard que la semaine dernière pour leur demander s'il fallait faire encore des modifications. Les questions ont été notées et transmises à l'architecte. Nous faisons notre travail.
Monsieur LOUVET: Sans menaces ? Menacer par exemple de construire des logements sociaux à la place ?
Monsieur le Maire : Non!
Monsieur FLEUTRY : Je voudrais intervenir, si le Maire estime que le projet a un intérêt municipal, c'est normal qu'il le défende, même si ce n'est pas votre conviction à vous. Je pense, comme Monsieur VENNIN, que c'est utile à la population mesnillaise pour maintenir des personnes qui le peuvent à leur domicile dans ce type de maisons-là. Ce n'est pas illogique de
10 défendre ce projet. Ce n'est pas parce que le projet de résidence séniors est un projet privé et que le Maire le défend qu'il faut y voir tout de suite une prise d'intérêt. En ce qui concerne le projet de l’ancienne caserne, je peux vous assurer que moi je suis très impatient qu'il se réalise parce que vous avez l'air de penser également qu'il n'est pas utile, qu'il y a suffisamment de salles. Trouvez-les-moi Monsieur LOUVET parce qu'il n’y en a pas suffisamment pour les associations. Je peux vous assurer que pour ce projet-là les choses ont été faites dans les règles : nous avons fait maintes réunions, nous avons pris en compte les doléances de chacun, les esquisses et plans ont été revus plusieurs fois. Seulement, il y a une limite lorsqu'on nous demande d'occulter les baies vitrées des salles, il faut prendre conscience que ces salles doivent aussi servir aux personnes qui vont l'occuper.
Monsieur le Maire énonce la question écrite suivante :
ÉCOLES
Questions de Fabrice LOUVET
Quelle est l’évolution des effectifs ces dernières années et quelles sont les perspectives ? Y aura-t-il des fermetures de classes à la prochaine rentrée scolaire ?
RÉPONSES - INTERVENTIONS :
Madame COCAGNE indique que des ouvertures de classe ont été demandées par les directrices d'école maternelle et élémentaire pour respecter les consignes de l'Education Nationale à savoir :
24 élèves maximum par classe de grande section en maternelle, ce qui fait plus de 28 élèves en petite et moyenne sections ;
24 élèves maximum en classes de CP et CE1 en élémentaire, soit 27 à 29 élèves du CE2 au CM2.
Elle informe l'assemblée de l’évolution des effectifs scolaires sur les cinq dernières années :
Maternelle Elémentaire
2018-2019 185 339
2019-2020 182 330
2020-2021 174 319
2021-2022 171 305
2022-2023 185 325
Projection 2024(*) 191 339
Elle précise que l’effectif 2024 est provisoire étant donné les radiations et inscriptions à venir et qu'il n’est pas prévu de fermeture de classe.
Elle explique qu'il y a une certaine stabilité des effectifs au fil des ans, que nous avons connu des fermetures de classes en maternelle et en élémentaire et une ouverture de classe en élémentaire. Elle indique qu'à l'heure actuelle il y a toujours 7 classes en maternelle avec la possibilité d'avoir 8 classes et 13 classes en élémentaire avec la possibilité d'en avoir 14.
Monsieur le Maire énonce la question écrite suivante :
| PROJET ANCIENNE CASERNE DES POMPIERS
Questions de Fabrice LOUVET
Suite aux dernières réunions publiques, quelles sont les suites du projet ? Celui-ci sera-t-il amendé ?
Que comptez-vous répondre aux riverains qui craignent une dévalorisation de leur habitation ?
_] Que comptez-vous répondre aux riverains qui sont contre la présence d'un parking souterrain et qui sont contre la localisation de l'entrée / sortie de celui-ci ?
Il semble que la commune soit suffisamment équipée en salles pour les besoins des associations. Pourtant, dans le cadre de ce projet, vous avez mené une étude de besoins de salles pour les associations et les écoles. Quels sont les résultats de cette étude ? En quoi ce projet répond à ces besoins ?
Pouvez-vous nous assurer que ce complexe ne servira pas aux compétitions de basket et ne sera pas transformé en complexe sportif ?
RÉPONSES - INTERVENTIONS :
Monsieur le Maire: Concernant les dernières réunions publiques, ce ne sont pas des réunions publiques, mais ce sont des réunions avec l'ensemble des riverains de l'Allée des Roses, de la rue Pasteur, directement à proximité du futur équipement. Au stade programme, avant l'attribution de la du marché de maîtrise d'œuvre, des amendements avaient déjà été intégrés au projet, dont notamment la hauteur des bâtiments, la suppression d'un deuxième sous-sol, le retrait du bâtiment par rapport à ia parcelle.
Suite à la dernière réunion, une modification a été demandée au stade APS pour repositionner l'entrée du parking sous le bâtiment et non à droite de la propriété riveraine de l'actuel presbytère, un traitement acoustique et visuel par un mur végétal a été demandé également. Les demandes qui ont été formulées par les riverains ont été acceptées par l'architecte. Il faut bien prendre en compte que nous ne pouvons modifier grandement le projet. Il faut rester dans un stade qui soit à la virgule, mais nous avons tout de même réussi à modifier l'entrée du parking. Pour répondre aux riverains qui craignent la dévalorisation de leur habitation, la jurisprudence stipule que les troubles de voisinage provoqués par des équipements urbains doivent être supérieurs à ceux qui peuvent affecter tout propriétaire d'un terrain situé en zone urbaine qui se trouve normalement exposé au risque de voir des immeubles connectifs édifiés sur des parcelles voisines. Pour ce qui est des riverains qui sont contre la présence d'un parking, je confirme qu'une adaptation de la localisation de l'entrée/ sortie a été demandée à l'architecte. Monsieur FLEUTRY : Concernant les besoins des associations, vous disiez Monsieur LOUVET que la collectivité est suffisamment équipée. Quelles sont vos sources ? Parce que je peux vous assurer que les responsables associatifs nous disent tous qu'ils n'ont pas assez de salles et que ce projet de nouvelles salles est très attendu. 1! faut savoir que nous ne connaissons pas toutes les associations présentes sur la commune, nous en connaissons peut-être une dizaine. D’après le bulletin officiel des associations, il y a plus de 100 associations référencées au Mesnil-Esnard. Nous ne les voyons pas. Aujourd'hui, elles ont du mal à être visibles et nous ne pouvons pas les héberger. Nous n'avons pas fait d'étude, mais nous avons rencontré chacun des responsables associatifs principaux, ceux qui utilisent aujourd'hui notre foncier. Par exemple, l'ACSBD utilise une partie du rez-de-chaussée de la salle Bernard Denesle en tant que bureau. Elle monopolise une salle qui pourrait être une salle d'activité. Elle occupe aussi une salle qui est utilisée pour du rangement alors que c'est un vestiaire, ce n'est pas sa destination, la destination d'une douche, c'est une douche. Nous avons des conflits d'usage et nous l'avons répété maintes fois sur l'espace de loisirs: nous ne voulons plus que les associations, en pleine journée, croisent les enfants de l'école. C'est aussi pour cette raison que ce nouvel équipement a une utilité. L'école de musique est demandeuse, elle est demandeuse d'espace, Madame HODSON n'est pas là mais elle aurait pu vous l'assurer. L'idée est aussi de dégager des activités que l'on appelle « sèches », c'est-à-dire celles qui n'utilisent pas de matière salissante, pour les apporter au sein du nouvel équipement. Aujourd'hui, il y a des associations qui ne sont pas en mesure de se réunir. La structure du bénévolat évolue: avant, les réunions d'association se déroulaient volontiers dans un salon, aujourd'hui, c'est de moins en moins vrai, les associations se professionnalisent et n'ont pas d'endroit pour accueillir leurs salariés. Il y a des associations privilégiées sur la commune comme l'ACSBD), le tennis club, l'AVF qui a ses propres locaux où encore la bibliothèque, si l'on considère que c'est une association comme les autres. Ce projet accueillera principalement des activités tertiaires qui n'engendrent pas de nuisances sonores. Par ailleurs, aujourd'hui l'AVF utilise les locaux de l'ancienne Poste dont les étages sont inaccessibles et dangereux avec un escalier qui fait à peine 70 centimètres. L'association le Photographe est située dans des locaux qui ont vocation à être détruits. Nous avons des demandes systématiques pour la petite salle Bilyk de la part d'associations syndicales qui souhaitent organiser des pots entre adhérents par exemple.
po
[104 Nous n'avons plus d’endroit où l'on peut permettre, sans l'anticiper six mois à l'avance, aux gens de se rencontrer et aux associations de vivre. Le but est donc de reloger les associations qui en ont impérativement besoin et d'avoir un espace qui permette aux associations moins utilisatrices ou moins habituées à utiliser des locaux de justement se faire connaître et de se rencontrer. D'ailleurs votre propre association pourra utiliser ce nouvel équipement.
Monsieur le Maire : Le problème est que les plannings prévisionnels pour cet équipement sont déjà saturés alors même qu'il pas construit.
Monsieur FLEUTRY: Nous venons de parler du volet associatif. Sur le volet sportif, je l'ai dit vingt fois, ce n’est pas une saile de sport, c'est une salle d'activités. ll n'y aura pas de compétition. Cette salle ne peut accueillir aucune compétition car elle n'est pas aux normes pour cela. Il y a un amalgame depuis le début et je me souviens de l'avoir déjà dit en Conseil plusieurs fois, ce n'est pas une salle de sport, c'est une salle de pratique physique, elle sera fréquentée par les scolaires, peut-être par l'accueil de loisirs. Évidemment, nous allons essayer d'optimiser son utilisation, il y aura sans doute un peu de danse. Par exemple, j'ai découvert qu'il y a une association de tango argentin à Mesnit-Esnard, inconnue. Des matchs de basket il n'y en aura pas, peut-être du badminton, et encore je ne suis pas sûr que la hauteur de l'équipement le permette. Non, je ne suis pas en train d'émettre une exception, je dis pas de manifestation sportive, le badminton, ça peut être de l'entraînement le soir, ça ne fait pas de bruit. Ce seront des activités qui ne créent pas de nuisances, de plus le bâtiment est aux normes RT2020, il est isolé. Il ne faut pas oublier également le fait que la police municipale sera relogée dans ces nouveaux locaux, c'est une autre garantie qu'il n'y aura pas de manifestations bruyantes. Si je reprends l'exemple du basket aujourd'hui, le club a fusionné avec Boos et donc historiquement avec Franqueville-Saint-Pierre. Ils peuvent jouer à Boos, à Franqueville-Saint-Pierre dont la salle va être rénovée, ils jouent à Bilyk, au SIVOM. Le basket n'a pas besoin de cette nouvelle salle. L'idée est de permettre de nouvelles pratiques associatives et notamment des pratiques douces comme par exemple du pilât ou d’autres pratiques comme celles- là. L'objectif est d'apporter une plus-value aux associations, ce n'est pas de déplacer des activités qui existent déjà et qui sont satisfaites en équipements comme le basket-club. Bien-sûr si vous lui proposer demain une salle toute neuve avec des gradins il ne va pas refuser mais sans cette salle son activité peut se dérouler normalement. Par contre aujourd'hui, la danse ne peut pas se développer parce qu'elle n'a plus d'espace. Céline BILLET, notre responsable Culture et Associations a dû s'équiper d’un logiciel spécifique pour gérer les plannings d'occupation des salles tellement c'est un casse-tête.
Monsieur le Maire énonce la question écrite suivante :
| CENTRE LÉONARD DE VINCI
Questions de Fabrice LOUVET
A qui a appartient ce centre ? Qui en assure la gestion ?
Pourquoi la ville de Franqueville-Saint-Pierre est intéressée à cette gestion ? Ce bâtiment peut-il être mis à disposition des associations de notre commune ?
RÉPONSES : INTERVENTIONS :
Monsieur FLEUTRY: Monsieur LOUVET j'ai envie de vous taquiner ce soir parce que Madame HODSON n'est pas là ce soir et qu'elle aurait pu elle-même vous répondre. En effet, au sein de votre équipe, il y a des personnes qui sont au courant du sujet. Le centre Léonard de Vinci appartient depuis toujours à la ville du Mesnil-Esnard. || est composé d'une salle destinée à l'accueil des jeunes, d'une salle polyvalente et d’un auditorium. La salle d'accueil jeune, pour mémoire car cela a été encore abordé ici il y a peu, fait l'objet d’un partenariat équilibré : la Ville de Franqueville- Saint-Pierre anime le club destiné aux adolescents des deux communes, la Ville du Mesnil-Esnard met à disposition les locaux en échange des prestations d'animation. Cela ressemble à une belle collaboration intercommunale visant à optimiser les équipements et les ressources des deux communes au bénéfice des jeunes. L'auditorium, est bien entendu, destiné à la pratique musicale et est utilisé en ce sens par l'association de musique à plein temps, son activité restant compatible avec les autres activités, les locaux étant bien isolés. La salle polyvalente est, elle, destinée à l'accueil de manifestations culturelles, aux expositions qui s'inscrivent dans une certaine durée. Pour autant, afin d'optimiser son utilisation, elle est également mise à disposition des associations qui en sollicitent l'usage (pour des réunions statutaires, des cocktails, des repas, des stages par
105 exemple). Il n'est néanmoins pas prévu de contraindre trop son utilisation en l'engageant sur un planning récurrent puisqu'une fois encore, son usage principal est à destination d'expositions culturelles. Oui, le « Centre Léonard de Vinci » est utilisé, et oui, il est mis à disposition des
pratiques associatives et des services municipaux pour grande part.
Monsieur LOUVET : Excusez-moi, Olivier, ma question ne portait pas tant sur l'usage, mais sur la propriété.
Monsieur FLEUTRY : Elle est la propriété de la ville du Mesnil-Esnard comme la salle Bernard Denesle, comme la salle Bilyk, comme le futur équipement de l’ancienne caserne. Sur l'usage, je veux quand même vous dire que cette salle était autrefois réservée aux expositions et qu'elle était finalement peu utilisée. Sur ce mandat, nous avons décidé de l'ouvrir et nous la prêtons volontiers à des associations qui ont besoin de se réunir parce qu'elle est plus agréable et elle plus grande que la salle Bilyk, qui est à peu près la seule salle de réunion que nous pouvons proposer aux gens qui veulent se réunir.
Madame COCAGNE : Sur les mois d'été, nous nous en servons également de deuxième lieu de vie pour l'accueil jeunes, pour faire des animations.
Monsieur FLEUTRY : Je vous assure que le projet caserne n'est pas du superflu, c'est une vraie offre pour les associations qui en ont réel besoin. Je trouve que ce sera également un outil utile à mobiliser des bénévoles.
Monsieur LOUVET : Je ne suis pas, nous ne sommes pas contre.
Monsieur le Maire : vous êtes contre le parking.
Monsieur LOUVET : Le parking, je ne comprends pas ? Nous n'avons jamais été contre le projet de la réhabilitation de l'ancienne caserne. Nous l'avons nous-même présenté au cours de notre campagne municipale. Par contre, il y a un certain nombre de sujets, mais je ne vais pas relancer le débat, que je ne comprends pas.
Monsieur FLEUTRY : Lesquels ? Au sujet du centre Léonard de Vinci ? C'est bon, d'accord ! Monsieur le Maire : Nous avons épuisé les questions écrites. Avez-vous d’autres questions ? Monsieur BAVENT : Question pas vraiment, mais pensez-vous qu'il est bon d'informer le Conseil Municipal de ce qui se passe à la maison de retraite du Moulin des Prés ?
Monsieur le Maire: Je peux vous en dire quelques mots en tant que président de l'EHPAD. II s'avère que le contrat de restauration arrivant à son terme, nous avons relancé en fin d'année dernière un appel d'offres pour la fourniture des repas des résidents. Nous avons choisi l'entreprise à l'offre la mieux-disante, comme cela nous est imposé, mais il y a de gros problèmes. Nous sommes allés goûter et c'est catastrophique : les résidents mangent froid, les menus ne sont pas suivis et changent tout le temps. Nous avons sollicité l'entreprise mais elle ne veut rien changer donc nous avons fait une rupture de contrat et allons relancer un appel d'offres pour retrouver une restauration digne de ce nom pour nos anciens.
Monsieur BAVENT : Je suis assez sensible à cette situation avec le parcours de deux ans que je viens de vivre : j'ai passé plus de deux mois à la clinique Méridienne, c'était affreux. J'en suis sorti anémié parce que l'on ne mangeait pas. Une infirmière m'a dit « Monsieur BAVENT vous maigrissez légèrement mais ici tout le monde maigrit ». C'est un sujet, Madame MOTTET le sait, dont j'ai parlé à Madame Annie VIDAL, la Députée, qui a saisi l'ARS mais cela n'a rien donné. Est-ce l'ARS qui s'occupe de ça ? Je ne sais pas, mais c'est un problème grave de notre époque, parce que vous connaissez tous l'affaire Orpéa, ce n'est pas normal d'avoir ce genre de problème.
Monsieur le Maire : Nous n'avons pas eu besoin de l'ARS pour les mettre dehors !
Monsieur BAVENT : Je suis heureux d'apprendre que vous vous en occupez !
Monsieur LOUVET : Pourquoi avez-vous pris le prestataire le moins-disant ? Il n'y a pas la possibilité d'imposer nos critères dans le marché ?
Monsieur le Maire : Les critères sont définis dans le mode de calcul et il faut prendre celui qui a la meilleure note.
Monsieur LOUVET : Même en pondérant autrement ?
Monsieur le Maire : Nous allons être encore plus précis dans les critères de sélection. Nous serons plus vigilants en tous les cas.
Monsieur le Maire demande s'il y a d'autres questions et lève la séance à 21h35.
La secrétaire de séance,
Brigitte MORELLI
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