Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Arrete n°PM 32 2025 reglementation du debit de boi
Arrêté - Arrete n°PM 36 2023 reglementation du debit de boi
Arrêté - Arrete n°PM 31 2024 Reglementation debit boissons
Arrêté - Arrete n°PM 54 2024 Reglementation debit de boisso
Arrêté - Arrete n°PM 37 2023 Autorisation portant organisat
Arrêté - Arrete n°PM 38 2023 Occupation du domaine public r
Arrêté - Arrete n°PM 42 2024 Occupation domaine public fete
Arrêté - Arrete n°PM 43 2025 organisation manifestations ta
Arrêté - Arrete n°PM 38 2025 Occupation doamine public Fete
Arrêté - Arrete n°PM 47 2024 Autorisation manifestations ta
Arrêté - Arrete n°PM 38 2026 reglementation debit de boissons fete votive
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Saint-Mathieu-de-Tréviers.
Lien du pdf (Arrêté - Arrete n°PM 38 2026 reglementation debit de boissons fete votive)
Thèmes du document : Justice et droit, Industrie, Transports,
DEPART
HERAULT
CANTON
SAINT GELY DU FESC
COMMUNE
SAINT MATHIEU DE
TRÉVIERS
PM/38/2026
mentation du débit de
Lête votive 2026
Compte tenu de la trans
Or Rae |
LT RE.
EXECUTOIRE
REPUBLIQUE FRANCAISE
Liberté - Egalité - Fraternité
Extrait du registre des Arrêtés du Maire
Le Maire de la commune de SAINT MATHIEU DE TREVIERS,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L2212-1, L2212-2,
VU le Code de la Route art. L130-5, R130-2 et R130-5, R110-1, R417-1 et suivants,
VU le Code Pénal et notamment les articles R.610-3 et R.610-5,
VU le Code de la Santé Publique et notamment les articles L 3321-1, L 3334-1, L 33342, L 3335-1, L
33525, et le livre 3 (3ème partie) titre 4 relatif à la répression de l'ivresse publique et à
mineurs, a protection des
VU l'arrêté préfectoral N° 2022.05.DS.0356 du 23 mai 2022 portant règlement général de Police des débits de boissons dans le département de l'Hérault,
VU le rappel du 11 mai 2026 de M. le préfet de l'Hérault aux Maires du
appliquer pour l’organisation, la consommation d'alcool et la sécurité des fê département sur les mesures à s votives,
VU la demande présentée à loc sion de la fête locale de la commune par M. Hugo MARTIN président du Comité des fêtes, qui sollicite une autorisation d'ouverture d'un débit de boissons temporaire de licence 4 du jeudi 2 juillet 2026 au lundi 6 juillet 2026 inclus.
CONSIDERANT qu'à l’occasion de la fête locale de la commune, il importe de prendre des mesures règlementaires exceptionnelles afin de permettre le déroulement des manifestations et d'assurer le bon ordre et garantir la sécurité publique,
CONSIDERANT qu'à l'occasion de la fête locale, il y a lieu de réglementer l'organisation des différentes manifestations, la circulation et le stationnement des véhicules dans certaines rues et places de la commune,
CONSIDERANT qu'il résulte que la consommation excessive de boissons alcoolisées par des individus sur les voies publiques est source de désordres, que cette situation favorise pendant et après les bals publics, la constitution de groupes dont il convient de prévenir l'émergence, que le comportement agressif des personnes en état d’ébriété porte atteinte à l'ordre et la tranquillité publique,
ARRETE
Article 1° :
La manifestation « Fête locale de Saint Mathieu de Tréviers » est organisée par le Comité des fêtes de la commune du jeudi 2 juillet 2026 au lundi 6 juillet 2026 inclus.
Article 2 :
Les dispositions réglementaires relatives à l'organisation de cette manifestation sont fixées comme indiqué dans le présent arrêté.
Pablee Su sit 5 Aturd d la œmmune
U 26/6 RARE Notfiée le :
(Remise copie)
SIGNATURE
Article 3 :
À Poccasion de la fête votive de la commune, M. Hugo MARTINEZ, Président du Comité des fêtes, est
autorisé à ouvrir un débit de boissons temporaire de licence 4 à Garonne avenue des Coteaux de Montferrand, le jeudi 2 juillet 2026 de 19h00 à 22h00, le vendredi 3 juillet 2026 de 19h00 à 22h00, le samedi 4 juillet 2026 de 12h00 à 14h00 et de 19h00 à 22h00, le dimanche 5 juillet 2026 de 12h00 à 14h00 et de 19h00 à
22h00.
Article 4 :
Tout incident ou accident pouvant survenir lors de la préparation où du déroulement de cette manifestation est à la charge de organisateur.
Article 5 :
Dis positions relatives à la vente et à la consommation de bois ons alcoolisées :
En application du Code de la santé publique, il est interdit :
D'introduire par force ou par fraude des boissons du 3ime au 5è% groupe dans le site lors du déroulement des manifestations et en particulier pendant les bals publics du jeudi 2 juillet 2026 au lundi 6 juillet 2026.
En application du Code des débits de boissons, il est interdit aux débirants de boissons :
= De vendre de l'alcool à des mineurs de moins de 18 ans. La personne qui délivre la boisson peut exiger du client une preuve de sa majorité, notamment par la production d’une pièce d'identité.
D'offrir de Palcoo! à titre gratuit à des mineurs, ainsi que de recevoir des mineurs de moins de seize ans qui ne sont pas accompagnés de l’un de leurs parents ou d’un majeur responsable (Code la santé publique : art L.3342-1, 1.3342-3).
Pour les débitants de boisson de donner à boire à des personnes manifestement ivres ou de les recevoir (Code de la Santé Publique : art.R.3353-2).
De se trouver en état d’ivresse manifeste dans les lieux publics (Code de la santé publique: art R.3353-2).
Les boissons sont impérativement servies dans des verres en plastique.
Toute consommation d’alcool est interdite sur tous les lieux de la festivité du jeudi 2 juillet 2026 au lundi 6 juillet 2026 en dehors des heures prévues à l’article 4,
Article 6 :
Sanctions
Toutes infractions au dispositif du présent arrêté seront constatées et poursuivies conformément aux dispositions de l’article R.610-5 du nouveau Code Pénal, sans préjudice, sil y a lieu des pénalités plus graves prévues par les lois et les règlements en vigueur.
— Monsieur le Chef de Service de la Police Municipale
— Monsieur le Commandant de la brigade de Saint Mathieu de Tréviers
— Monsieur le Président du Comité des fêtes
Sont chargés chacun en ce qui les concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché et publié
conformément aux dispositions du Code Général des collectivités territoriales.
Fait à Saint Mathieu de Tréviers, le 23 juin 2026.
sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet forme que le présent arrêté peut faire l'objet d'un
recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de la
présente notification, sa réception par le représentant de l'Etat et sa publication.
Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique « télérecours citoyens » accessible par le site
Internet www.telerecours.fr.