Arrêté - Arrete n°PM 42 2024 Occupation domaine public fete votive 2024

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Arrêté - Arrete n°PM 42 2024 Occupation domaine public fete votive 2024 Document publié le Mercredi 3 juillet 2024 par la commune de Saint-Mathieu-de-Tréviers. Lien du pdf (Arrêté - Arrete n°PM 42 2024 Occupation domaine public fete votive 2024)Thèmes du document : Justice et droit, Transports, Sécurité publique, DEPARTEMENT

HERAULT

CANTON

SAINT GELY DU FESC

COMMUNE

SAINT MATHIEU DE

TRE VIERS

PM/42/2024

Occupation du domaine public — restriction temporaire de la

circulation et du stationnement —

Fête votive 2024

Compte tenu de la transmission en Préfecture

ER .È

ERTIF RE

REPUBLIQUE FRANCAISE

Liberté - Egalité - Fraternité

Extrait du registre des Arrêtés du Maire

Le Maire de la commune de Saint Mathieu de Tréviers,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L2212-1, L2212-2, — Le Code de la route art. L130-5, R130-2 et R130-5, R110-1, R417-1 et suivants, — Le Code pénal et notamment les articles R.610-3 et R.610-5,

— Le Code de la santé publique et notamment le livre 3 (3êv< parte) titre 4 relatif À la répression de

l'ivresse publique et à la protection des mineurs,

VU ka demande présentée par M. Christophe COSTE, Président du Comité des fêtes,

CONSIDERANT qu'à l'occasion de la fête locale de la commune, il importe de prendre des

mesures règlementaires exceptionnelles afin de permettre le déroulement des manifestations et d'assurer le bon ordre et garantir la sécurité publique,

CONSIDERANT qu'à l'occasion de la fête locale, il y a lieu de réglementer l'organisation des

différentes manifestations, la circulation et le stationnement des véhicules dans certaines rues et places de

la commune,

CONSIDERANT qu'il résulte que la consommation excessive de boissons alcoolisées par des

individus sur les voies publiques est source de désordres, que cette situation favorise pendant et après les

bals publics, la constitution de groupes dont il convient de prévenir l'émergence, que le comportement

agressif des personnes en état d’ébriété porte atteinte à l’ordre et la tranquillité publique,

ARRETE

Article 1° :

La manifestation « Fête locale de Saint Mathieu de ‘Tréviers » est organisée par le Comité des fêtes de la commune du mercredi 3 juillet 2024 au lundi 8 juillet 2024 inclus.

Article 2 :

M. Christophe COSTE, Président du Comité des fêtes, est autorisé à occuper l'enceinte de l’esplanade Garonne du mercredi 3 juillet 2024 au lundi 8 juillet 2024 inclus.

Article 3 :

Les dispositions réglementaires relatives à l'organisation de cette manifestation sont fixées comme indiqué

dans le présent arrêté.

Article 4 : Restrictions de la circulation et stationnement

La circulation et le stationnement sont interdits aux véhicules de toute nature, sur l'avenue des Côteaux de Montferrand dans sa partie comprise entre l'intersection de l'allée Eugène Saumade et jusqu'à l'intersection de la rue de l’Amandier ainsi que sur le parking de l’'Esplanade Garonne et le parking devant les arènes du mardi 2 juillet 2024 9h00 au lundi 8 juillet 2024 13h30.

4.1: les restrictions de circulation et de stationnement sont annoncées par l'installation de panneaux et de barrières.

4.2: toutes les dispositions réglementaires doivent être prises pour que des stationnements

incontrôlés ne constituent pas un obstacle pour l'accès des moyens de secours.

fu Le Su Le le

L 7 ro” dt lb a re FTArticle 5 : Manifestations dites « coutses camarguaises, jeux tautins et bals publics »

8.1: Le Comité des fêtes est autorisé à organiser dans l'enceinte de l’esplanade Garonne une soitée dansante

et 4 bals publics :

— Du mercredi 3 juillet 2024 22h00 au jeudi 4 juitlet 2024 01h00

— Du jeudi d juillet 2024 22h00 au vendtedi 5 juillet 2024 02h00

— Du vendredi 5 juillet 2024 22h00 au samedi 6 juillet 2024 02h00

— Du samedi 6 juillet 2024 22h00 au dimanche 7 juillet 2024 02h00

_ Du dimanche 7juillet 2024 22h00 au Inndi 8 juillet 2024 02h00

Toutes les animations de la fête locale doivent impérativement cesser à 02h00.

Les organisateurs prennent les mesures nécessaires pour que l'horaire de fermeture soit respecté,

B. : Le Comité des fêtes est autorisé à organiser dans les arènes des manifestations taurines :

— Jeudi 3 juillet 2024 à 21h00 mini coutsc nuit

— Vendredi 8 juillet 2024 à 17h00 coutse de ligue FFCC

- Samedi 6 juillet 2024 à 17h00 course camarguaise

- Dimanche 7 juillet 2024 à 17h00 super tauteau piscine

: Les forces de l'ordre intervenant pendant les manifestations ainsi qué iles services d rité, doivent gi

refuser l'accès du site à toute personne qui en raison de leur comportent, leur.par doivent prendre également toutes les mesures nécessaires pour maintenir le, Bon ordre, “empêcher les infractions aux lois ct règlements ainsi que tous actes contraires aux bonnes mœurs.

6.2 : Il est interdit d'introduire dans le périmètec matérialisé du site, des bouteilles en verre ainsi que tout objet susceptible de constituer unc arme dangereuse pour la sécutité (au sens de l'article 132-75 du Code pénal) notamment casque de moto, antivol de mato, barte de fet, arme blanche. par nature où par destination, sans motif légitime.

Des conttôles seront opérés et les infractions relevées.

63 : Il est interdit d'introduire dans le périmètre matérialisé du site tout chien même tenu en laisse.

6.4 : Les organisateurs doivent signaler aux services de police et de gendarmerie tous faits de nature à

troubler ordre public et collaborer avec les dits services pour y mottre fin.

6.5 : L'autorisation de la manifestation peut être reportée à tout moment par le colonel commandant le

groupement de gendarmerie de l'Hérault ou son représentant agissant pat délégation de Pautorité

administrative, au cours du déroulement des bals publics, s'il apparait que les conditions de sécurité ne se

trouvent plus réunies du fait d'événements majeurs,

Les infractions à l’article 6 alinéa 2 du présent arrêté sont constatées par procès-verbaux et poursuivies

conformément aux lois, avec saisie des objets prohibés.

Article 8 : Dispositions relatives à la vente et à la consommation de boissons alcoolisées Tu application du Code de la santé publique, il est interdit :

+ D’introduire pat force ou par fraude des boissons du 3m au 5ème groupe dans le site lors du

déroulement des manifestations et en particulier pendant les bals publics du jendi 4 juillet 2024 au

lundi 8 juillet 2024.

En application du Code des débits de boisson, il est interdit aux débitants de boissons :

« De vendre de Palcool à des mineurs de moins de 18 ans. La personne qui délivre la boisson peut

exiger du client une preuve de sa majorité, notamment pat la production d’une pièce d'identité, ° D’offrir de l'alcool à titre gratuit à des mineurs, ainsi que de recevoir des mineurs de moins de

seize ans qui ne sont pas accompagnés de lun de leurs patents ou d’un majeut tesponsable (Code la santé publique : art L.3342-1, L.3342-3).PM/42/2024

+ Pour les débitants de boisson de donner à boire à des personnes manifestement ivres ou de les

recevoir (Code de la santé publique : art.R.3353-2).

+ De se trouver en état d'ivresse manifeste dans les lieux publics (Code de la santé publiqu

R.3353-2).

+ Les boissons seront impérativement servies dans des verres en plastique.

+ Toute consommation d’alcool est interdite sur tous les lieux de la festivité du jeudi 4 juillet 2024 au lundi 8 juillet 2024 en dehors des heures prévues.

art

Article 9 : Responsabilités

Les associations et les manades autorisées à participer aux manifestations sont responsables des dommages de toute nature qu'elles peuvent causer par eux-mêmes, les animaux, les objets ou les véhicules dont ils ont la charge ou la garde.

Les associations et les manades sont assurées de manière à couvrir la responsabilité qu'ils peuvent encourir notamment en cas de dommages causés à des tiers.

Article 10 : Droits des tiers

Les propriétés privées doivent être respectées ainsi que la sécurité des riverains. Les droits des tiers restent expressément réservés.

Article 11 : Sanctions

Toutes infractions au dispositif du présent arrêté sont constatées et poursuivies conformément aux dispositions de l'article R.610-5 du nouveau Code pénal, sans préjudice, s'il ya leu des pénalités plus graves prévues par les lois et les règlements en vigueur.

Article 12: Exécution

— Monsieur le Directeur Général des Services = Monsieur le Commandant de la brigade de Saint Mathieu de Tréviers

= Monsieur le Président du Comité des fêtes

= Monsieur le chef du service de la police municipale

Sont chargés chacun en ce qui les concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché et publié

conformément aux dispositions du Code Général des Collectivités territoriales.

Fait à Saint Mathieu de Tréviers, le 25 juin 2024.

Le Maire

Certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte, informe que le présent arrêté peut faire l'objet d’un

recours pour excès de pouvoir devant le

Administratif dans un délai de deux mois à compter de la présente notification, sa réception par le représentant de l'Etat

et sa publication,

Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application

informatique « télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr.