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unknown - Communauté de communes - Ambert Livradois Forez -
unknown - Communauté de communes - Ambert Livradois Forez - 05b. Annexe creation regie abattoir
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Ambert Livradois Forez - 05b. Annexe creation regie abattoir)
Thèmes du document : Institutions publiques, Travail et emploi, Justice et droit,
COCOON
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LOLPAVLIVIUV/I
VIIC
LI
LP
VON
PIVLITA
L/1
Vs
AMBERT
LIVRADOIS
FOREZ
(Puy-de-Dôme)
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBERATIONS
DU
CONSEIL
DE
COMMUNAUTE
SEANCE
EN
DATE
DU
30
septembre
2021
Présents
: cf.
liste
annexe
Secrétaire
de
séance
: Isabelle
MOSNIER
Date
de
la convocation
du
Conseil
de
Communauté
: 23
septembre
2021
Lieu
de
convocation
du
Conseil
de
Communauté
: Salle
multi-activités
à Arlanc.
Délibération
n°1
CRÉATION
D’UNE
RÉGIE
POUR
L’EXPLOITATION
DE
L’ABATTOIR
D’AMBERT
-
STATUTS Le
Président
expose
Vu
les
articles
L.
2221-1
et
suivants
du
Code
Vu
Parrêté
préfectoral
du
21
janvier
2021
qui
confie
la
gestion
de
lPabattoit
d’Ambert
à
la
communauté
de
communes
Âtmbert
Livrado
Vu
la
délibération
en
date
du
7
juillet
2021
qui
confirme
la
volonté
de
transférer
la
gestion
de
Pabattoir
général
des
collectivités
territoriales
;
is Forez
à compter
du
ler janvier
2022
;
municipal
à la
communauté
de
communes
Ambert
Livradois
Forez
;
Vu
la
convention
collective
des
abattoirs
IDCC1938
- 63111
Vu
les
articles
L.1411-1
et suivants
du
Code
général
des
collectivités
territoriales
;
Vu
le
protocole
d'accord
établi
entre
la
commune
d’Ambert
et
ALF
en
attendant
la
décision
de
réhabiliter
ou
de
construire
un
nouvel
abattoir.
La
commune
d’Ambert
est
propriétaire
de
l’abattoir
situé
: Avenue
de
la
Dore
-
63600
Ambert.
Cet
abattoir
est
géré
en
régie
municipale
depuis
la
délibération
de
création
de
la
régie
le
13
décembre
2019.
Dans
l'attente
d’une
otganisation
nouvelle
ou
du
choix
d'un
autre
mode
de
gestion
du
service
public
que
constitue
l’abattoir,
1l est
indispensable,
pouf
assurer
la
continuité
du
service
public,
de
créer
une
régie
intercommunale
dotée
de
l'autonomie
financière.
L'article
R.
2221-1
et
suivants
du
Code
général
des
collectivités
territoriales
imposent
à
la
communauté
de
communes
de
délibérer,
pour
la
création
de
la
régie,
l'adoption
des
statuts,
la
mise
à
disposition
d’une
dotation
financière
initiale,
la
constitution
d'un
conseil
d'exploitation
et
sur
la
nomination
d'un
directeur
de
régie.
La
régie
à
pouf
mission
d'exploiter
les
abattoirs
à
compter
du
1er
janvier
2022.
L'atelier
de
découpe
sera
également
exploité
par
la
régie,
dès
lors
que
la
découpe
constitue
une
activité
connexe
à
celle
d'abattage.
AR
Prefecture
063-200070761-20260430-2026_04_30_05-DE Reçu le
04/05/2026 TT
7
+
77
<
F
4
PA
TOPIC
EST
ELCEE
À
UE
DT
TS OTE
CIT
ALLCT
lant
de
construite
uñ“n
nouveau
projet
de
développement.
Elle
prendra
fin
sur
décision
du
Conseil
communautaire,
lorsqu'un
nouveau
délégataite
aura
été
choisi
ou
qu’un
nouveau
mode
de
gestion
du
service
aura
été
adopté.
STATUTS Les
règles
d'ofganisation
et
de
fonctionnement
du
conseil d'exploitation
ainsi
que
les
modalités
de
quorum
sont
fixées
par
les
statuts.
Le
projet
de
statuts
est annexé
à la présente
délibération.
CONSEIL
D'EXPLOITATION
La
régie
est
administrée
par
un
conseil
d'exploitation
en
application
des
dispositions
de
Particle
L.
2221-14
du
Code
général
des
collectivités
territoriales.
Les
membres
du
conseil
d'exploitation
sont
au
nombre
de
cinq
et
sont
désignés
par
le
conseil
communautaire
pour
la
durée
du
mandat
communautaire.
Il
est
mis
fin
à
leurs
fonctions
dans
les
mêmes
formes
ou
automatiquement
à
échéance
du
mandat
communautaire.
Le
conseil
d'exploitation
est
autorisé
avant
le
31/12/2021
à
se
réunir
pour
prépater
la
prise
de
compétence
au
1"
janvier
2022.
MODALITES
BUDGÉTAIRES
Les
recettes
et les dépenses
de
fonctionnement
et d'investissement
de la régie
font
l'objet d'un
budget
propre
annexe
à celui
de
la communauté
de
communes
(art. L2221-11
du
CGCT).
L'ordonnateur
des
dépenses,
en
application
des
dispositions
du
Code
général
des
collectivités
tertitotiales,
est
le Président
d'ALE
La
dotation
initiale
de
la régie
est
constituée
des
biens
et
équipements
nécessaires
à l'exploitation
du
service
d'abattage
et
de
découpe
et
d'une
somme
de
180
000
euros
mise
à
la
disposition
pat
la
collectivité.
Le
remboursement
de
cette
somme
mise
à
disposition
(art.
R.2221-79
du
CGCT)
s’effectuera
par
le remboursement
de
l'emprunt
du
même
montant
établi
sur
15
ans
soit
12
K£/an.
LE
PERSONNEL
DE
LA
REGIE
Les
agents
employés
par
la
commune
verront
leur
contrat
de
travail
transféré
de
plein
droit,
sans
aucune
modification
substantielle,
à la
date
de
la
création
de
la
régie
en
application
des
dispositions
de
l'article L.
1224-1
du
Code
du
travail.
Après
avoir
écouté
cet
exposé
et délibéré,
le Conseil
communautaire
à l'unanimité
décide :
-
d'approuver
la
création
d'une
régie
dotée
de
l'autonomie
financière
pour
gérer
et
exploiter
l'abattoir
Intercommunal
à compter
du
1°
janvier
2022
dans
les
conditions
définies
ci-avant
;
- _
d'approuver
les
statuts
de
la régie
tels
qu'annexés
à la présente
délibération ;
-
d'approuver
la
création
d'un
budget
annexe
« Abattoir
Intercommunal
» à celui
de
la
communauté
de
communes
;
-
d'approuver
la
dotation
initiale
de
la
régie
: le
versement
de
la
somme
de
180
000
euros
par
ALF
sut
l'exercice
budgétaire
2022
et les
modalités
de
remboursement
telles
que
précisées
ci-dessus
-
d'autoriser
la
reprise
par
la
régie
de
l'ensemble
des
contrats
souscrits
par
la
commune
et
nécessaires
à
son
fonctionnement,
ainsi
qu'à
la
signature
des
éventuels
avenants
aux
dits
contrats
qui
pourraient
être
rendus
nécessaires
par
ledit
transfert ;
-
de
désigner
les
5 membres
du
comité
d'exploitation
comtme
suit :
"François
DAUPHIN,
=
Sébastien
DUGNAS,
AR
Prefecture
063-200070761-20260430-2026_04_30_05-DE Reçu le
04/05/2026 HF:
PER
POP
PSOPL
Le
|
DL
A
+
_*‘
LNTT
AIT
NET
LVLALCTLZ
LIAIIL
OL
IZ
LIN EI
L,
"Brigitte
ISARD,
“
Christophe
FAVEYRIAL
;
-
d'autoriser
Monsieur
le
Président
à
signer
tous
les
présente
délibération.
Le
Président
-
certifie
sous
sa
responsabilité
le caractère
exécutoire
de
cet
acte,
-
informe
qu'en
application
des
dispositions
de Particle L.2131-1
du
CGCT
et de
l’article
R.
421-5
du
Code
de
justice
administrative,
la présente
délibération
peut
faire
l'objet
d'un
recours,
devant
le Tribunal
Administratif
de
Clermont-Ferrand
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa publication
ou
affichage,
ainsi que
de sa transmission
au représentant
de
l'Etat.
Publiée
ou
affichée
le
actes
et
pièces
nécessaire
à
l'exécution
de
la
Pour
extrait
conforme,
Le
Président,
iel FORESTIER
&
\vr Id
RNA
AR
Prefecture
063-200070761-20260430-2026_04_30_05-DE Reçu le
04/05/2026