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Conseil Municipal - 1747139102 2025 051 COMMANDE PUBLIQUE Demande de subvention Etat CPER MSP
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Thèmes du document : Logement, Investissement et développement économique, Santé,
Envoyé
en
préfecture
le
12/05/2085
Reçu
en
préfecture
le
12/08/2025
Ke see RS
N° 2025 051
Publié le 12/05/2025
KI
COMMANDE
PUBLIQUE
- Demande
de
subvention
Préfecture
(CPER)
pour
la
MSP,
approbalir
pas-s4aboéonionsénaég.#ûos
05t.DE
autorisation
de
signature
n°2025 051 COMMANDE
PUBLIQUE
—
Demande
de
subvention
Préfecture
(CPER)
pour
la
MSP,
approbation
du
plan
de
financement
et
autorisation
de
signature
Le
Conseil
municipal
de
la
Commune
de
Saint-Ay
(Loiret),
légalement
convoqué
le
mercredi
23
avril
2025,
s’est
réuni
en
session
extraordinaire,
dans
la
salle
du
conseil
de
la
mairie
le
lundi
28
avril
2025
à
20h30,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Frédéric
CUILLERIER,
Maire.
Présents
:
Frédéric
CUILLERIER,
Christiane
BRESSION,
Isabelle
BRIARD,
Dominique
RENAULT,
Éric
DODET,
Raymond
DOUARE,
Pascal
FOULON,
Jean-Luc
FOURNIER,
Joël
GIRARD,
Valérie
LABOUACHRA,
Serge
LEBRUN,
Carl
LEQUERTIER,
Florence
MARQUES
DA
SILVA,
Charline
MARTINEAU
et
Jean-Marc
MASSE.
En
exercice
:
21
Quorum :
11
Présents :
15
Votants
:
18
Excusés
:
Christine
ADRIAN,
Daniel
BOCQUET,
Sébastien
GALERON
et
Bruno
GUITTARD.
Absentes : Sylvie
CLERC
et
Marie-Françoise
QUERE.
Pouvoirs : Christine
ADRIAN
iii
senesesesenrsse
Marie-Françoise
QUERE
Daniel
BOCQUET
LU
iiiiireerenereeesreinreeseesneenneernennes Joël
GIRARD
Sébastien
GALERON
inserer
Éric
DODET
Bruno
GUITTARD
ie eneeeernneneeeeeeeeneeeeessenneeesnne
Pascal
FOULON
Secrétaire
de
séance
: Joël
GIRARD
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
en
particulier
l’article
L.1111-10.
Dans
le
cadre
du
Contrat
de
Plan
Etat
- Région
(CPER)
2021-2027,
l'Etat
et
la
Région
ont
organisé
leurs
interventions
dès
2007
pour
permettre
un
maillage
régional
en
structures
d'exercice
regroupé
et/ou
coordonné,
sous
la
forme
de
Maisons
de
Santé
Pluriprofessionnelles-Pluridisciplinaires
(MSP)
en
exercice
libéral.
Commune
de
Saint-Ay
—
Conseil
municipal
du
28
avril
2025 Envoyé
en
préfecture
le
12/05/2025
Reçu
en
préfecture
le
12/08/2025
N° 2025
051
Publié
le
12/05/2025
IS
COMMANDE
PUBLIQUE
-
Demande
de
subvention
Préfecture
[CPER)
pour
la
MSP,
approbaf:jr
:6as-ranbobon-2090426.202S
O51-DE
autorisation
de
signature
Ces
interventions
se
font
en
lien
avec
l'Agence
Régionale
de
Santé
(ARS)
Centre-Val
de
Loire
qui
apporte
son
expertise
dans
l’analyse
des
dossiers
et
sur
l'articulation
de
ce
programme
avec
les
priorités
du
Projet
Régional
de
Santé
(PRS).
Par
ailleurs,
la
crise
sanitaire
liée
à
la
Covid-19,
dont
les
prolongements
comme
les
conséquences
ne
sont
pas
encore
pleinement
mesurables,
renforce
le
besoin
d’une
action
structurée
et en
profondeur
dans
le cadre
du
CPER.
Pour
la période
2021-2027,
cet
effort
est
maintenu
en
poursuivant
le renforcement
de
l'offre
territoriale
de
soins,
en
accompagnant
le
développement
de
l’e-santé,
de
même
que
le
renforcement
de
la
capacité
à
former
de
nouveaux
médecins,
et
en
développant
l'accompagnement
du
vieillissement
de
la population.
La
commune
de
Saint-Ay
a
souhaité
répondre
à
la
fois
aux
sollicitations
de
l'Etat
et
de
la
Région
et
aux
besoins
des
administrés
en
matière
de
santé
avec
la
création
d’une
MSP
permettant
dès
la
première
phase
de
construction,
d'accueillir
une
vingtaine
de
professionnels,
dont
au
moins
deux
médecins.
Le
CPER
fixent
les
modalités
financières
des
projets
immobiliers
accueillant
une
structure
d'exercice
regroupé
(MSP)
permettant
leurs
financements
par
l'Etat et la Région
dans
la limite
des
crédits
disponibles.
Afin
de
finaliser
la
demande
de
subvention
auprès
de
l'Etat,
une
délibération
doit
être
adoptée
par
le
Conseil
municipal
:
- __
approuvant
le plan
de
financement
du
projet
(ci-dessous)
et
-__
sollicitant
la
subvention.
Commune
de
Saint-Ay
- Conseil
municipal
du
28
avril
2025 N°
2025 051
Publié
le
12/05/2025
Envoyé
en
préfecture
le
12/05/2025
Reçu
en
préfecture
le
12/05/2025
COMMANDE
PUBLIQUE
—
Demande
de
subvention
Préfecture
(CPER)
pour
la
MSP,
approbal
1D
:045-214502692-20250428-2025
051-DE
autorisation
de
signature
Plan
de
financement
Maison
de
Santé
Pluridisciplinaire
à Saint-Ay
DEPENSES
Foncier
"budget
La
couture"
100
000
€
Aménagement
RD
2152
135
000€
VRD
parking
220
000
€
Branchement
- études
de
sol
20
000
€
Honoraires
Orling
40
000
€
Groupement
de
maitrise
d'œuvre
pour
la construction
de
la
144
000
€
MSP Construction
en
matériaux
biosourcés
1 865
000€
Etudes
géothermie
(AMO
et Moe)
10
000€
Géothermie
300
000
€
Plan
de
financement
Maison
de
Santé
Pluridisciplinaire
à Saint-Ay
ARTE
Total
CPER
2021-2027 :
- Etat (50%)
845
000
€
- Région
(50%)
Conseil
Départemental
du
Loiret
200
000
€
Fonds
de
concours
CCTVL
30
000
€
Région
CRST-
Bonification
10%
des
dépenses
éligibles
169
000
€
COT
ENR
et
FEDER
- Travaux
de
géothermie
165
000
€
Sous-total
des
aides
sollicitées
1 409
000
€
Vente
du
cabinet
médical
200
000
€
Participation
de
la pharmacie
à
la réalisation
des
parkings
25
000€
Emprunt
1 200
000€
Commune
de
Saint-Ay
—
Conseil
municipal
du
28
avril
2025 Envoyé
en
préfecture
le
12/05/2025
Reçu
en
préfecture
le
12/05/2025
N°
2025
051
Publié
le
12/05/2025
COMMANDE
PUBLIQUE
—
Demande
de
subvention
Préfecture
(CPER)
pour
la
MSP,
approbd:
ID:
045-214502692-20250428-2025
051-DE
autorisation
de
signature
Il'est proposé
aux
membres
du
Conseil
Municipal
:
e
D’APPROUVER
le plan
de
financement
du
projet
ci-dessus
;
e
D'’AUTORISER
Monsieur
le
Maire à
solliciter
la
subvention
au
titre
du
CPER
2021-2027
auprès
de
l'Etat
pour
le projet
de
la construction
de
la
MSP:
e _
D'AUTORISER
Monsieur
le
Maire
ou
l’Adjoint
compétent
à signer
tous
les
documents
afférents
à ce
dossier.
ADOPTEE
A
L'UNANIMITE
Pour
extrait
certifié
conforme
A
Saint-Ay,
42
MAI
07%
Certifié
exécutoire
Compte-tenu
de
la transmission
en
Préfecture
le
Et
de
l'affichage
le
Le
secrétaire
de
séance,
Joël
GIRARD
Commune
de
Saint-Ay
—
Conseil
municipal
du
28
avril
2025