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Acte - DCM 2025 028 01 Annexe Convention prestations Ville PETR 2024 2027
Document publié le Samedi 4 juillet 2020 par la commune de Lons-le-Saunier.
Lien du pdf (Acte - DCM 2025 028 01 Annexe Convention prestations Ville PETR 2024 2027)
Thèmes du document : Consommateurs, Données personnelles, Assurance,
1
CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DE RESSOURCES
A Titre précaire et révocable
ENTRE
La Commune de LONS-LE-SAUNIER, représentée par son Maire en exercice, Monsieur Jean-Yves RAVIER, en vertu des pouvoirs de l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales qui lui ont été délégués par délibération du Conseil Municipal en date du 4 juillet 2020,
D’une part, dénommé le bailleur,
ET
Le Pôle d’Équilibre Territorial et Rural (P.E.T.R.) DU PAYS LÉDONIEN, enregistré sous le n° SIREN : 200 051 225, représenté par son Président, Monsieur Claude BORCARD , domicilié 30, rue des Péroseys – 39000 LONS-LE-SAUNIER.
D’autre part, dénommé le preneur,
EXPOSE :
Le PETR du Pays Lédonien occupe des locaux situés dans l’immeuble sis 4, avenue du 44ème R.I. qui abrite également les services municipaux et les services d’ECLA.
La convention du 03 Février 2021 nécessitant une actualisation, il convient de rédiger une nouvelle convention intégrant les évolutions des services et coûts correspondants apportés. 2
CECI EXPOSE, il a été convenu ce qui suit : le bailleur loue les locaux et équipements, ci-après désignés, au locataire qui les accepte aux conditions suivantes :
ARTICLE 1er – SITUATION ET DÉSIGNATION DU BIEN LOUÉ
Locaux situés au 1er étage de l’immeuble 4, avenue du 44ème R.I. comprenant 8 bureaux portant les numéros 101, 102, 103, 104, 105, 106, 107 et 108 et un local technique d’une surface totale de 162,56 m² (cf. plan annexé). Il dispose également des salles de réunions lorsque celles-ci sont disponibles.
ARTICLE 2 - DESTINATION DES BIENS LOUÉS
Le bien loué est destiné à accueillir les activités du PETR du Pays Lédonien. Ces locaux ne pourront être affectés, même temporairement, à un autre usage et il ne pourra y être exercé aucune autre activité que celle ci-dessus indiquée.
ARTICLE 3 – DURÉE
Le présent contrat de location est consenti et accepté pour une durée de 3 (TROIS) années, qui commence à courir le 01 janvier 2025 pour se terminer le 31 décembre 2027, avec possibilité de reconduction ou de renouvellement à son terme pour la même durée.
ARTICLE 4 – REDEVANCE ET RÉVISION
1. Redevance : Le montant initial du loyer mensuel net est fixé à 10 €/m² occupés, soit, à la date de signature de la présente convention, 1.625 € (MILLE SIX CENT VINGT CINQ EUROS) hors charges payable à terme échu auprès de Monsieur le Comptable Public, 2, rue Turgot – CS 20469 - 39033 LONS-LE-SAUNIER.
2. Révision : Le loyer sera révisé annuellement à la date anniversaire de prise de possession des lieux selon la variation de l’indice INSEE ILAT (Indice des Loyers des Activités Tertiaires). Indice de 137,12 au 3ème trimestre 2024.
Le montant de la redevance pourra être automatiquement réévalué sans nécessité de signature d’un avenant en cas de modification marginale des surfaces de locaux réellement mises à disposition du PETR du Pays Lédonien conjointement décidée.
ARTICLE 5 – IMPÔTS ET CHARGES
En plus du loyer, le preneur paiera annuellement les charges rattachées aux locaux (eau, électricité, chauffage, nettoiement et toutes autres charges) au prorata des surfaces occupées. 3
ARTICLE 6 – PRESTATIONS
Les diverses prestations de service et intellectuelles seront également refacturées annuellement au PETR du Pays Lédonien.
I - PRESTATIONS DE SERVICE :
- Matériel informatique : le service Informatique partagé Ville/ECLA (SSI) met à disposition le matériel informatique nécessaire au fonctionnement du PETR du Pays Lédonien, sur la base de 15 agents. Chaque renouvellement s’effectuera par le biais du SSI en lien avec le PETR. Le renouvellement du matériel informatique, l’entretien et la maintenance dudit matériel seront assurés par le SSI et refacturés sur la base d’un montant forfaitaire de 3.000 € (TROIS MILLE EUROS) par an. Ce montant pourra être ajusté selon le matériel mis à disposition et le nombre d’heures réellement effectuées.
- Copieur et consommables : le PETR du Pays Lédonien utilise le matériel de reprographie communal partagé entre les services. Sur la base de 85.000 impressions ou photocopies annuelles, un tarif forfaitaire de 1.200 € (MILLE DEUX CENTS EUROS) par an sera refacturé au PETR du Pays Lédonien.
- Téléphonie : le matériel téléphonique est mis à disposition du PETR. Les communications sont refacturées au PETR du Pays Lédonien annuellement au coût réel.
- Affranchissement du courrier : la Commune se charge de l’affranchissement du courrier et refacture les prestations au PETR du Pays Lédonien au coût réel.
- Véhicules de service : Les véhicules de service d’ECLA ou de la Commune sont mis à disposition du PETR du Pays Lédonien, dans la limite de 5.000 km par an, pour un montant forfaitaire de 2.500 € (DEUX MILLE CINQ CENTS EUROS) par an. Ce montant pourra être ajusté en fonction du kilométrage réalisé.
- Locations salles de réunion : La mise à disposition des salles de réunion de la Commune ou d’ECLA est refacturée au PETR du Pays Lédonien pour un montant forfaitaire de 150 € (CENT CINQUANTE EUROS) par mois. Les locaux du Parc des Expositions de Juraparc et du Carrefour de la Communication font l’objet d’une facturation suivant les tarifs en vigueur pour la location de ces équipements.
- Un avenant sera rédigé en cas de nouvelles prestations ou de modifications significatives des prestations. 4
II - PRESTATIONS INTELLECTUELLES :
- Ressources Humaines : Les prestations du service des Ressources Humaines
de la Ville de LONS-LE-SAUNIER sont les suivantes :
* Établissement des bulletins de paie mensuels et des déclarations sociales annuelles
* Gestion/suivi de l’absentéisme
* Gestion/suivi de la médecine du travail
* Conseil et assistance à la gestion des ressources humaines, notamment dans les domaines suivants :
o Arrivées (déclarations, contrats,...),
o Départs (solde de tout compte, certificat de travail,…)
o Gestion/suivi de carrières
Pour l’ensemble de ces prestations relatives au personnel employé par le PETR du Pays Lédonien, le tarif forfaitisé est fixé à 30 € (TRENTE EUROS) par bulletin de paie.
- FINANCES : La prestation comprend l’édition des mandats et titres de
recettes. Le nombre d’heures consacré à effectuer les opérations pour le compte du PETR du Pays Lédonien est estimé à 5 heures par mois. La facturation est établie conformément au coût horaire du service financier, soit 1.500 € (MILLE CINQ CENTS EUROS) par an. Le nombre d’heures estimées est révisable annuellement. La prestation comprend également l’assistance à l’élaboration et suivi des budgets et comptes annuels.
- COMMUNICATION : La prestation comprend le conseil, et ponctuellement
l’assistance, à l’élaboration de divers supports. Le nombre d’heures consacrées à effectuer ces opérations pour le compte du PETR du Pays Lédonien est estimé à l’équivalent de 5 jours par an. La facturation est établie conformément au coût horaire du service communication, soit 2.000 € (DEUX MILLE EUROS) par an.
- Ponctuellement, les agents du PETR du Pays Lédonien pourront également
bénéficier des conseils juridiques dont dispose la Commune ainsi que de l’utilisation de la badgeuse dans la mesure où cela est possible.
ARTICLE 7 – CONGÉ
Le congé doit être signifié par lettre recommandée avec avis de réception. Il peut être délivré à tout moment par le locataire ou par le bailleur en respectant un préavis de TROIS MOIS pour le preneur et de SIX MOIS pour le bailleur. 5
ARTICLE 8 – CLAUSE RÉSOLUTOIRE
Le présent contrat sera résilié immédiatement et de plein droit deux mois après un commandement demeuré infructueux à défaut de paiement aux termes convenus de tout ou partie du loyer et des charges.
ARTICLE 9 – ENTRETIEN
Le preneur prend le bien, objet des présentes, dans l'état actuel. Il déclare le bien connaître pour l'avoir occupé précédemment.
Le preneur doit entretenir en bon état les locaux faisant l'objet des présentes et les rendre en fin de location en bon état de réparations locatives et d'entretien.
En cas de sinistres ou de dégradations engageant sa responsabilité, il devra, sans délai, procéder à la remise en état des lieux détériorés, après concertation avec le bailleur.
Il devra informer immédiatement le bailleur de tous sinistres et dégradations se produisant dans les lieux loués, même s'il n'en résulte aucun dommage apparent.
De son côté, le bailleur sera tenu d'entretenir les lieux en bon état de servir à l'usage prévu par le contrat et d'y faire toutes les réparations, autres que locatives, nécessaires au maintien en état et à l'entretien normal.
Le preneur ne devra pas transformer, sans l'accord écrit du bailleur, les lieux loués et leurs équipements. Le bailleur pourra, si l'occupant a méconnu cette obligation, exiger la remise en l'état des lieux et des équipements au départ du locataire ou conserver les transformations effectuées sans que le locataire ne puisse réclamer une indemnité pour les frais engagés.
Le bailleur aura toutefois la faculté d'exiger, aux frais du locataire, la remise immédiate des lieux en l'état si les transformations mettent en péril le bon fonctionnement des équipements ou la sécurité des lieux loués.
ARTICLE 10 - ASSURANCES
La Commune renonce à tous recours qu’elle pourrait être fondée à exercer contre le preneur. De même, son assureur renoncera à tous recours que, comme subrogé dans les droits de la Commune, il pourrait exercer contre le preneur (et ses assureurs) dont la responsabilité se trouverait engagée dans la réalisation de dommages matériels, de frais ou de pertes garantis.
Réciproquement, le preneur renonce à tous recours qu’il serait en droit d’exercer du fait de la destruction de ses matériels, mobiliers, marchandises du fait d’incendie, d’explosions, dégâts des eaux. Il renonce également au préjudice d’exploitation résultant de ces évènements. 6
Le preneur garantira les risques de responsabilité civile inhérents à son activité. Il devra justifier de ces assurances et de l'acquit des primes à toute réquisition du bailleur.
ARTICLE 11 - RÈGLEMENT GÉNÉRAL SUR LA PROTECTION DES DONNÉES
Les données personnelles sont enregistrées et traitées par la Commune de LONS-LE- SAUNIER, représentée par son Maire en exercice, responsable de traitement, sur la base légale de l’article 6.1 b du Règlement Général sur la Protection des Données. Les informations recueillies dans la présente convention sont enregistrées par le service des Affaires Domaniales dans un fichier informatisé, dans le but d’assurer l’exécution de ladite convention et son suivi administratif.
Afin de protéger la confidentialité des données personnelles du PETR du Pays Lédonien, la Commune s’engage à ne pas divulguer, ni transmettre, ni partager lesdites données personnelles avec d’autres entités, entreprises ou organismes, sauf aux entreprises prestataires dûment mandatées par la Commune pour intervenir dans le cadre du suivi contractuel.
Les données seront conservées par la Commune pendant toute la période de traitement, soit pendant la durée du bail ou de l’occupation des lieux, puis durant 5 années suivant le départ des lieux.
ARTICLE 12 - SIGNATURE DES PARTIES
Fait et signé à LONS-LE-SAUNIER, le ……...
en autant d'exemplaires que de parties, soit en deux exemplaires.
Le preneur, Le bailleur,
Le Président du PETR
du Pays Lédonien,
Claude BORCARD
Le Maire,
Jean-Yves RAVIER