Compte-Rendu - 20231023 Conseil municipal

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Compte-Rendu - 20231023 Conseil municipal Document publié le Lundi 30 octobre 2023 par la commune de Vernais. Lien du pdf (Compte-Rendu - 20231023 Conseil municipal)Thèmes du document : Enseignement supérieur, Investissement et développement économique, Justice et droit, DEPARTEMENT DU CHER

ARRONDISSEMENT DE ST AMAND

CANTON DE DUN SUR AURON

Commune de VERNAIS

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL SEANCE DU 30 OCTOBRE 2023

L’an deux mil vingt-trois, le trente octobre à dix-huit heures trente, le Conseil Municipal, dûment convoqué, s’est réuni sous la présidence de Monsieur Charles ADOLPH, Maire, au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, MAIRIE.

Date de la convocation : 23 octobre 2023 Date d'affichage : 23 octobre 2023 Nombre de membres afférents au conseil municipal : 11

Présents : Charles ADOLPH, Jean-Louis MAUSSANT, Marc LAURENT, Emilie JAUNEAU, Dominique SIMONIN, André BERNADAT, Arabelle PAGNY, Dominique MAILLIED-PREVOST, Louis-Jean CABAT, Alexandra BRUNEL. Absents : Bertrand BOURDIN.

A été nommé secrétaire : Marc LAURENT

M. le Maire ouvre la séance à 18h30 et aborde l’ordre du jour du Conseil Municipal :  Après lecture, le procès-verbal du 06 juillet 2023 est adopté à l'unanimité.

2023-200 Attribution de terrains communaux

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que Monsieur Pascal BUISSONNIER ainsi que Monsieur Bertrand PHILIPPEAU ont exprimé leur souhait de résilier leur bail concernant les parcelles A 168 (1ha77a12ca), et C 607 (1ha68a25ca) de terrain communal à compter du 01 novembre 2023.

Ces parcelles seront louées sur la base de 125€/hectare (prix du fermage hors taxes et impositions) avec une réactualisation au 11 novembre de chaque année suivant l’indice à appliquer aux baux ruraux fixé par arrêté préfectoral. Un affichage règlementaire a eu lieu du 11/07 au 24/10/2023 pour les éventuels candidats. - pour la parcelle A168 : 3 personnes se sont portées candidates

- pour la parcelle C607 : 1 personne est intéressée.

Le maire donne lecture des courriers de candidature reçus en mairie pour ces terrains en détaillant la situation de chaque candidat et présente les caractéristiques principales des terres à louer.

Entendu l’exposé du maire et après avoir pris connaissance des lettres de candidature, le conseil municipal délibère et, à l’unanimité :

- décide que ces parcelles seront louées sur la base de 125€/hectare (prix du fermage hors taxes et impositions) avec une réactualisation au 11 novembre de chaque année suivant l’indice à appliquer aux baux ruraux fixé par arrêté préfectoral.

- attribue ces parcelles à compter du 01 novembre 2023, comme suit et autorise M. le Maire à signer la convention d’affermage de neuf ans avec :

 Monsieur Romain GAILLARDON pour la parcelle susmentionnée C 607 sise à la Chaume des Lombards.

 Monsieur Jean-Gabriel AUFORT pour la parcelle susmentionnée A 168 sise à le Paturail des Montreux.

- autorise M. le Maire à signer la convention d’affermage de neuf ans avec les personnes choisies et susmentionnées ainsi que tout document afférent.

2023-201 Révision libre des attributions de compensation

Vu le Code général des Collectivités Territoriales (CGCT);

Vu le Code général des Impôts (CGI), notamment l’article 1609 nonies C ;

Vu la délibération du 8 décembre 2021 portant la création et la composition de la Commission locale d’évaluation des charges transférées (CLECT) ;

Vu le rapport de la CLECT du 12 septembre 2023 ;

1

Conseil municipal du 30 octobre 2023Considérant que le Conseil municipal de chaque commune membre est appelé à se prononcer, dans les conditions de majorité qualifiée prévues à l’article L 5211-5 du CGCT, sur le choix du mode d’attribution des compensations et les montants d’attribution de compensation tels qu’ils sont prévus dans le rapport de la Commission ;

Considérant les avis donnés par la Commission lors de la séance du 12 septembre 2023 ;

Le Conseil municipal

Après en avoir délibéré, et à l’unanimité,

APPROUVE

la révision libre des attributions de compensation dans le cadre de l’évolution de la compétence santé de la Communauté de communes Cœur de France.

2023-202 Délibération pour modification des statuts de Cœur de France

Vu les articles L 5211-17 et L 5211-20 du Code général des collectivités territoriales, précisant les modalités de modification des statuts, notamment la nécessité de prise de délibérations concordantes, dans un délai de 3 mois, à compter de la notification aux communes de la délibération communautaire, et que, à défaut de délibération dans ce délai, l'avis des communes sera réputé favorable et que la modification sera effective à la date de l'arrêté préfectoral ; Vu l'arrêté préfectoral n° 2021-1550 du 30 décembre 2021 ;

Considérant qu'afin de répondre à une demande des professionnels de santé qui exercent à la Maison de santé pluridisciplinaire de Saint-Amand-Montrond et face à la désertification médicale du territoire, il est proposé de modifier la compétence supplémentaire « Action sociale d'intérêt communautaire » de la Communauté de communes Cœur de France ainsi :

Compétences supplémentaires

4) Action sociale d'intérêt communautaire

a) Création, aménagement et gestion de la maison de santé pluridisciplinaire

Remplacée par

a)Création, aménagement et gestion de la maison de santé pluridisciplinaire située à Saint-Amand-Montrond dont le financement de l'agent d'accueil de la maison de santé pluridisciplinaire

b)Conventionnement de fidélisation avec les étudiants en médecine permettant de verser une bourse mensuelle en échange de l'engagement à servir sur le territoire de la Communauté de communes Cœur de France pour une durée déterminée.

Inchangée

Campus connecté : accompagnement des candidats à l'enseignement à distance pour l'obtention d'un diplôme de l'enseignement supérieur

Le maire expose que la CDC a délibéré le 27 septembre 2023 pour modifier la compétence supplémentaire « Action sociale d’intérêt communautaire ». Il appartient au conseil municipal de se prononcer sur cette modification.

Après avoir délibéré, le conseil municipal décide à l’unanimité :

- d’émettre un avis favorable à cette modification.

2023-203 Zonages loi APER

Le maire expose :

La loi relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables, promulguée le 10 mars 2023, vise à faciliter l'installation d'énergies renouvelables pour permettre de rattraper le retard pris dans ce domaine. Le texte de loi, issu d'un processus établi au niveau national avec les associations d'élus, instaure un dispositif de planification territoriale, dénommé "zone d’accélération pour les énergies renouvelables", favorables à l'accueil 2des installations de production d'énergie. Le 16 juin 2023, lors d'un webinaire à destination des collectivités, Monsieur le Préfet a présenté les grands axes du texte, ainsi que le porter à connaissance, comprenant les informations disponibles pour élaborer la planification et le cadre réglementaire pour l'élaboration par les élus des zones d’accélération. Des réunions d'arrondissements se sont déroulées dans différents lieux au cours desquelles les maires ont été informés qu’il fallait établir tout type de projets éligible aux énergies renouvelables (tels que le photovoltaisme) sur chaque territoire communal. Pour répondre à cette obligation, la commune a convié les personnes concernées par cette problématique à une réunion de concertation le jeudi 26 octobre 2023 et des zones éligibles à la production d’énergies renouvelables ont été étudiées. Celles-ci sont présentées au conseil municipal.

Le Maire présente le bilan joint de cette concertation

 09 personnes étaient présentes lors de cette réunion publique

A l'issue de la concertation, les zones d'accélération pour l'implantation d'installations terrestres de production d'énergie renouvelables (figurant en annexe) ont été identifiées :

Le Conseil Municipal, ouï l'exposé du Maire et après en avoir largement délibéré, à l’unanimité :

- IDENTIFIE les zones d'accélération pour l'implantation d'installations terrestres de production d'énergies renouvelables (ZAEnR). (figurant en annexe).

- décide d’inscrire au dispositif l’ensemble des parcelles communales, ainsi que le zonage défini et proposé lors de la réunion du 26 octobre 2023 ; ce zonage figure en pièce jointe.

2023- 204 Renouvellement du certificat FAST Chambersign

Vu la convention pour la transmission électronique des actes soumis au contrôle de la légalité ou à une obligation de transmission au représentant de l'État du 23 septembre 2009 signée entre :

1) la Préfecture du Cher représentée par la Préfète

2) et la Commune de Vernais représentée par son Maire, agissant en vertu d'une délibération du 11 septembre 2009 Vu l’avenant signé en 2016 pour la transmission électronique des documents budgétaires sur ACTES budgétaires, Le maire expose que :

- Le certificat nécessaire à la télétransmission des actes arrive à expiration au 19 novembre 2023 et il faut désormais en reprendre un autre.

- les conditions tarifaires de la société FAST pour la mise en place du service FAST ACTES / prestations actes budgétaires se montent à 280 € HT.

Il est demandé au conseil municipal :

- D’autoriser la collectivité à renouveler son adhésion à FAST ACTES et actes Budgétaires

Après avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité :

- approuve l’achat de ce certificat

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer le contrat avec la société CHAMBERSIGN (ChamberSign France – 10 cours Verdun Rambaud 69002 LYON), pour l’achat de ce certificat d’un montant de 280 € HT pour 3 ans.

- Cet achat sera inscrit à l’article 65818.

2023-205 Décision modificative 2

Le Maire expose qu’il est nécessaire de procéder à la décision modificative suivante afin de procéder à la régularisation budgétaire des dépenses d’investissement nouvelles liées à l’église en modifiant les articles du budget suivants :

article Dépenses

fonctionnement

Dépenses

investissement

Recettes

investissement

615231 (voirie) - 4000

Chapitre 023 +4000

Chapitre 021 +4000€ Compte 203 +4000

3

Conseil municipal du 30 octobre 2023Après avoir pris connaissance de l’articulation des écritures et après avoir délibéré, le conseil municipal accepte à l’unanimité cette décision modificative.

2023- 206 Déclassement dans la voirie communale d’une partie de voie communale

Le maire rappelle que 2 personnes se sont portées acquéreurs d’une voie d’accès de terre (non cadastrée) située entre les parcelles 318-317 et la parcelle 319-322.

Il expose que tous les frais inhérents (géomètre, notaire, et autres) à cette transaction seront à la charge des acquéreurs. Au préalable, le conseil municipal doit constater la désaffectation matérielle du bien et acter son déclassement du domaine public pour rejoindre le domaine privé.

Vu le code de la voirie routière (articles L141-3)

Vu le code des relations entre le public et l’administration (art. R 134-3 et suivants) Vu la délibération en date du 06 juillet 2023,

CONSIDERANT que le bien communal sis en bordure de la RD76 au lieu-dit le Gatinat était à l’usage privé CONSIDERANT que ce bien n'est plus affecté à un service public ou à l'usage direct du public dans la mesure où il dessert des terrains agricoles,

CONSIDERANT que ce chemin n’a plus aucune utilité de desserte, hormis pour les riverains qui veulent en faire l’acquisition,

CONSIDERANT qu’il résulte de cette situation une désaffectation de fait de ce bien. Entendu l’exposé du maire,

Le CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- CONSTATE la désaffectation du bien sis en bordure de la RD76 au lieu-dit le Gatinat - DECIDE du déclassement du bien sis en bordure de la RD76 au lieu-dit le Gatinat du domaine public communal et son intégration dans le domaine privé communal,

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document se rapportant à cette opération. Le tableau de classement de la voirie communale sera mis à jour suite à cette décision.

2023- 207 Encaissement de chèques

Suite au remboursement du sinistre de bris de glace et de la prise en charge du salaire de l’agent titulaire ainsi qu’un dégrèvement de taxe foncière, le maire demande l’accord au conseil d’encaisser : - un chèque d’un montant de 1069.96€ provenant d’AXA.

- un chèque d’un montant de 4188.15€ provenant d’AXA.

- un chèque du SIP de Bourges d’un montant de 296€

Ces sommes seront inscrites à l’article : 7788 (produits exceptionnels divers) pour les chèques AXA et à l’article 773 pour le chèque de dégrèvement.

Après avoir délibéré, le conseil municipal décide, à l’unanimité, d’approuver cet encaissement de chèques.

2023-208 Devis pour reliure des registres d’état civil

Le maire rappelle que :

- la tenue des registres d’état civil constitue une obligation Les registres sont clos et arrêtés par l'officier de l'état civil à la fin de chaque année. Un des exemplaires est déposé aux archives de la commune, l'autre est versé au greffe du tribunal de grande instance dans le mois de leur clôture, sauf en cas de mise en place d’une gestion informatisée répondant aux caractéristiques fixées par le décret de 2017, qui dispense d’élaborer les registres en double exemplaire. L'exemplaire déposé aux archives de la commune est conservé dans les conditions prévues par le code du patrimoine, comme pour les tables décennales (articles L.212-11 et L.212-12) et doit être relié tous les 10 ans.

Il présente un devis de reliure émanant d’un fournisseur agréé d’un montant HT de 387€ pour 3 registres distincts.

Après avoir délibéré, et à l’unanimité, le conseil municipal

- valide cet achat,

- autorise le maire à signer le bon de commande avec la société FABREGUE de Saint Yrieix La Perche (87) et à faire toutes les démarches nécessaires pour la bonne gestion de ces reliures.

42023-209 Contrat de service pour un DPO

Le maire expose :

La prestation de DPO externalisé, initiée en 2020 dans le cadre du marché du groupement des communes de la Communauté de Communes de Cœur de France est arrivé à son terme.

Il est proposé de renouveler de manière individuelle la prestation de DPO externalisé avec ACHILLE SOLUTIONS et à cet effet, un projet de contrat de prestation afin de pouvoir poursuivre la mission est proposé. Le tarif indiqué reprend la grille tarifaire qui a été communiquée avant l'été. Le nombre "Unité d'Œuvre" indiqué dans le contrat est calculé en fonction de la taille de la commune (nombre d'habitants). Une date de démarrage de la prestation de ce contrat est proposée au 01/01/2024. Les ateliers et travaux reprendront à partir de janvier 2024.

Le maire propose de reconduire le contrat avec Achille-Solutions SAS (situé 1 avenue du Champ de Mars, 45100 Orléans) moyennant une somme forfaitaire annuelle de 300€ HT + TVA 20%. Entendu l’exposé du maire,

Après avoir délibéré et à la majorité (une voix contre), les membres du conseil municipal :  Emettent un avis favorable au renouvellement de ce contrat à compter du 01 janvier 2024 jusqu’au 31 décembre 2024.

 Autorisent le maire à signer le contrat avec ACHILLE-SOLUTIONS (montant HT annuel de 300€), renouvelable par tacite reconduction d’année en année.

Courriers reçus de :

- Département du Cher pour le dispositif de bourses d’études à destination des étudiants en santé. - la famille Bourdin pour remercier la commune à l’occasion du décès de M. Jean-François Bourdin. - la Passerelle pour présenter le CAMPUS CONNECTE

FESTIVITES

 11 novembre : rassemblement le samedi à 11 h devant la mairie puis pot de l’amitié

 Les vœux du Maire auront lieu le DIMANCHE 14 JANVIER à 10h30

 Arbre de Noël le samedi 23 décembre après-midi

 Colis des anciens : M. Laurent suggère de reculer l’âge d’attribution à 75 ans ; la décision sera prise par le CCAS.

QUESTIONS DIVERSES

- le maire évoque les pannes successives du tracteur ; de ce fait, l’employé communal n’a pas pu terminer le travail prévu.

- le lavoir a été nettoyé.

- dossier Eglise Notre-Dame

 Le dossier avance lentement mais la commune vient de recevoir un accord de subvention (du département)

 Une dérogation a été obtenue du préfet pour être financé à 90%

 Mais des diagnostics supplémentaires sont venus se greffer et l’appel d’offres doit être déposé sur une plateforme spécialisée

 Des contacts ont été pris avec les banques pour financer les 10% restants.

Tour de table :

 Mme Jauneau évoque la vitesse excessive dans le bourg

 Le maire rappelle que c’est une route départementale mais va en faire part au centre de

gestion des routes Sud.

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Conseil municipal du 30 octobre 2023 Mme Chabot suggère de rappeler aux habitants les horaires de travail le weekend suite à des

nuisances sonores (règlementation des bruits de voisinage)

FIN DE SEANCE à : 20h30

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