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unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - OJ 48 Annexe Conv MAD JUANICOTENA Olivier
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - OJ 48 Annexe Conv MAD JUANICOTENA Olivier)
Thèmes du document : Institutions publiques, Travail et emploi, Éducation,
1
CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DE MONSIEUR OLIVIER JUANICOTENA, AGENT FONCTIONNAIRE DE LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION PAYS BASQUE AU PROFIT DE LA COMMUNE D’USTARITZ
ENTRE
LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION PAYS BASQUE, établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre,
dont le siège est situé 15 avenue Maréchal Foch, 64100 BAYONNE, représentée par Madame Renée CARRIQUE, 1ère Vice-Présidente en charge des Ressources Humaines et du Dialogue Social, dûment habilitée par décision du Conseil permanent du ……………..;
ET
LA COMMUNE D’USTARITZ,
représentée par Monsieur Bruno CARRERE, Maire, dûment habilité par délibération du Conseil municipal du …………………,
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L. 5216-5 et L.5211- 10 ;
Vu le code général de la fonction publique, notamment les articles L. 512-6 à L. 512-9 et L. 512-12 à L. 512- 15 ;
Vu le décret n°85-1081 du 8 octobre 1985 modifié, relatif au régime de la mise à disposition des fonctionnaires territoriaux ;
Vu la décision du Conseil permanent de la Communauté d’Agglomération Pays Basque du …………………….. portant approbation du principe de mise à disposition de Monsieur Olivier JUANICOTENA, agent fonctionnaire titulaire de la Communauté d’Agglomération dont la situation administrative est fixée dans le grade d’éducateur territorial des activités physiques et sportives principal 1re classe, au profit de la Commune d’Ustaritz ;
Vu la délibération de la Commune d’Ustaritz portant approbation du principe de mise à disposition de Monsieur Olivier JUANICOTENA, lors de sa séance du ………...…..;
Vu l’arrêté du Président de la Communauté d’Agglomération Pays Basque du 30 septembre 2021, portant délégation de fonctions et de signature à Madame Renée CARRIQUE, Vice- Présidente, en charge des Ressources Humaines et du Dialogue Social ;
Vu l’accord donné par Monsieur Olivier JUANICOTENA acceptant les modalités de sa mise à disposition au profit de la Commune d’Ustaritz à compter du 1er septembre 2025 et jusqu’au 28 juin 2026 ; 2
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 - OBJET
Conformément aux dispositions du décret n°2008-580 du 18 juin 2008 modifié, la Communauté d’Agglomération Pays Basque met Monsieur Olivier JUANICOTENA, fonctionnaire dont la situation administrative est fixée dans le grade d’éducateur territorial des activités physiques et sportives principal 1re classe, à disposition de la Commune d’Ustaritz.
ARTICLE 2 - NATURE DES FONCTIONS EXERCEES PAR L’AGENT MIS A DISPOSITION
Monsieur Olivier JUANICOTENA est mis à disposition, afin de réaliser les missions suivantes :
- assurer l’encadrement et l’animation de l’EPS dans les écoles (planification des activités physiques et sportives pour les scolaires en relation avec l’équipe pédagogique, préparation, participation à l’enseignement, évaluation des activités des scolaires) ;
- assurer le lien avec les établissements scolaires et les enseignants.
ARTICLE 3 – DUREE DE LA MISE A DISPOSITION
La mise à disposition de Monsieur Olivier JUANICOTENA s’effectuera au profit de la Commune d’Ustaritz, à compter du 1er septembre 2025 jusqu’au 28 juin 2026.
ARTICLE 4 - CONDITIONS D’EMPLOI
Durant le temps de mise à disposition Monsieur Olivier JUANICOTENA est affecté au sein des écoles primaires de la Commune d’Ustaritz.
Monsieur Olivier JUANICOTENA effectuera 4 heures de travail par semaine en moyenne selon le planning communiqué.
De plus, Monsieur Olivier JUANICOTENA effectuera 20 h de préparation annuelle pour ces séances, au cours de la semaine de la rentrée scolaire. D’autres interventions ponctuelles pourront être demandées à cet agent (organisation cross, tournois…).
Monsieur Olivier JUANICOTENA sera placé sous l’autorité hiérarchique du Directeur Général des Services de la commune d’Ustaritz.
La Communauté d’Agglomération Pays Basque gère la situation administrative de Monsieur Olivier JUANICOTENA. Les congés annuels et les congés pour raison de santé sont accordés par la Communauté d’agglomération Pays Basque.
La Communauté d’Agglomération Pays Basque prend les décisions relatives aux congés annuels et éventuellement « jours ARTT » selon les règles applicables au sein de ses services et en informe la Commune d’Ustaritz.
Les décisions relatives aux congés de maladie ordinaire et aux congés pour accident de service ou maladie contractée dans l’exercice des fonctions sont prises dans les mêmes conditions que prévues à l’alinéa précédent.
ARTICLE 5 - REMUNERATION
La Communauté d’Agglomération Pays Basque verse à Monsieur Olivier JUANICOTENA la rémunération afférente à son emploi d’origine, incluant les avantages liés à l’action sociale. 3
Seules les dépenses occasionnées par des frais de déplacement, de missions et le suivi de stages de formation professionnelle afférentes aux missions exercées au sein de l’organisme d’accueil seront à la charge cet organisme qui ne pourra, par ailleurs, verser à l’intéressé aucun complément de rémunération.
La Commune d’Ustaritz remboursera à la Communauté d’Agglomération Pays Basque la totalité des rémunérations servies et des cotisations sociales versées pour le compte de Monsieur Olivier JUANICOTENA.
A cette fin, la Communauté d’Agglomération Pays Basque transmettra semestriellement pour paiement, à la Commune d’Ustaritz, un décompte des sommes dues.
ARTICLE 6 - POUVOIR DISCIPLINAIRE - EVALUATION
La Communauté d’Agglomération Pays Basque ayant le pouvoir de nomination, elle exerce également le pouvoir disciplinaire.
Monsieur Olivier JUANICOTENA bénéficie des conditions de notation et d'avancement applicables, au sein de la Communauté d’Agglomération Pays Basque, à l'ensemble des personnels de son cadre d’emplois.
Un rapport sur la manière de servir de Monsieur Olivier JUANICOTENA est établi par le supérieur hiérarchique ou par le responsable de la Commune d’Ustaritz sous l’autorité duquel il est placé. Ce rapport, rédigé après entretien individuel, est transmis à l’intéressé, qui peut y apporter des observations, et à la Communauté d’Agglomération Pays Basque.
ARTICLE 7 - TEMPS PARTIEL ET CONGE FORMATION
La Communauté d’Agglomération Pays Basque délivre les autorisations de travail à temps partiel et autorise les congés de formation professionnelle ou formation syndicale, après accord de la Commune d’Ustaritz.
ARTICLE 8 - FIN DE MISE A DISPOSITION
La mise à disposition de Monsieur Olivier JUANICOTENA peut prendre fin :
- à l’arrivée du terme prévu à l’article 3 de la présente convention,
- ou avant le terme fixé à l’article 3 de la présente convention, à la demande de l’intéressé ou de la collectivité d’origine ou de l’organisme d’accueil, au terme d’un délai de préavis de 3 mois.
A la fin de sa mise à disposition, Monsieur Olivier JUANICOTENA sera affecté au sein de la Communauté d’Agglomération Pays Basque dans des fonctions d’un niveau hiérarchique comparable avant la prise d’effet de la mise à disposition.
ARTICLE 9 - CONTENTIEUX
Tous les litiges nés de l’exécution de la présente convention relèveront de la compétence du Tribunal Administratif de Pau.
Fait à Bayonne, le …
Pour la Commune Pour la Communauté d’Agglomération
d’Ustaritz Pays Basque,
Le Maire, La Vice-Présidente, par délégation,
Bruno CARRERE. Renée CARRIQUE.