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unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - OJ 72 4 Annexe Conv MAD Sanna Document publié le Lundi 1 janvier 2024 Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - OJ 72 4 Annexe Conv MAD Sanna)Thèmes du document : Institutions publiques, Famille, Travail et emploi, CONVENTION DE MISE A DISPOSITION D’UN AGENT DU S.I.R.P IKAS BIDEA AU PROFIT DE LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION PAYS BASQUE

Entre

La Communauté d’Agglomération Pays Basque, représentée par Madame Renée CARRIQUE, Vice- Présidente en charge des Ressources Humaines et du Dialogue Social, dûment habilitée par décision du Conseil permanent du ………………………………. ;

D’une part,

Et

Le S.I.R.P. Ikas Bidea, représenté par Monsieur Bertrand AYCAGUER, agissant en qualité de Président du SIRP Ikas Bidea,

D’autre part,

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale ;

Vu le code général de la fonction publique, notamment les articles L. 512-6 à L. 512-9 et L. 512-12 à L. 512-15 ;

Vu le décret n° 2008-580 du 18 juin 2008 relatif au régime de la mise à disposition applicable aux collectivités territoriales et aux établissements publics locaux ;

Vu l’arrêté du Président du 30 septembre 2021 portant délégation de fonctions et de signature à Madame Renée CARRIQUE ;

IL EST CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :

ARTICLE 1 : OBJET DE LA CONVENTION

Le S.I.R.P Ikas Bidea met à disposition de la Communauté d’Agglomération Pays Basque, Madame Christine SANNA, agent titulaire, relevant du cadre d’emplois des adjoints d’animation.

ARTICLE 2 : NATURE DES FONCTIONS

Madame Christine SANNA, est mise à disposition en vue d’exercer les missions d’agent de restauration.

ARTICLE 3 : DUREE DE LA CONVENTION ET DE LA MISE A DISPOSITION

Madame Christine SANNA est mise à disposition de la Communauté d’Agglomération Pays Basque à compter du 4 septembre 2024, jusqu’au 2 juillet 2025.

ARTICLE 4 : CONDITIONS D’EMPLOI

Durant le temps de mise à disposition, Madame Christine SANNA effectuera ses missions dans les locaux de l’école publique de Saint-Palais et sera placée sous l’autorité hiérarchique de la coordinatrice Petite enfance et enfance - Secteurs Amikuze et Pays de Bidache.

Pendant toute cette période, Madame Christine SANNA sera soumis aux règles d’organisation et de fonctionnement du service et aux obligations s’imposant aux fonctionnaires. Pendant toute la durée de la mise à disposition, la coordinatrice Petite enfance et enfance - Secteurs Amikuze et Pays de Bidache fixe les conditions de travail de Madame Christine SANNA notamment en termes d’horaires de service. Ainsi, la collectivité d’origine prend les décisions relatives aux congés annuels et « jours ARTT » selon les règles applicables au sein de ses services et en informe la collectivité d’accueil.ARTICLE 5 : REMUNERATION

Le S.I.R.P Ikas Bidea verse à Madame Madame Christine SANNA la rémunération afférente à son emploi d’origine, incluant les avantages liés à l’action sociale.

Seules les dépenses occasionnées par des frais de déplacement, de missions et le suivi de stages de formation professionnelle afférentes aux missions exercées au sein de la collectivité d’accueil seront à la charge de la collectivité d’accueil qui ne pourra, par ailleurs, verser à l’intéressée, aucun complément de rémunération.

ARTICLE 6 : REMBOURSEMENT DES FRAIS

La Communauté d’Agglomération Pays Basque remboursera au S.I.R.P. Ikas Bidea la totalité des rémunérations servies et des cotisations sociales versées pour le compte de Madame Christine SANNA pour le temps de travail réellement effectué.

A cette fin, le S.I.R.P. Ikas Bidea transmettra trimestriellement, pour paiement, à la Communauté d’Agglomération Pays Basque un décompte des sommes dues.

ARTICLE 7 : FIN DE MISE A DISPOSITION

La mise à disposition peut prendre fin avant le terme fixé à l'article 3 de la présente convention à la demande :

- du S.I.R.P. Ikas Bidea,

- de la Communauté d’Agglomération Pays Basque,

- de Madame Christine SANNA.

A la fin de sa mise à disposition, Madame Christine SANNA sera affectée au S.I.R.P. Ikas Bidea, dans les fonctions qu’elle exerçait avant la prise d’effet de la mise à disposition ou dans des fonctions d’un niveau hiérarchique comparable.

ARTICLE 8 : JURIDICTION COMPETENTE EN CAS DE LITIGE

Tous les litiges pouvant résulter de l’application de la présente convention relèvent de la compétence du Tribunal Administratif de Pau.

Fait en deux (2) exemplaires.

Le

Pour le S.I.R.P.,

Le Président,

Le

Pour la Communauté d’Agglomération Pays

Basque,

La Vice-Présidente,

Bertrand AYCAGUER. Renée CARRIQUE.