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unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - OJ 28 1 Annexe Conv MAD Bayonne
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - OJ 28 1 Annexe Conv MAD Bayonne)
Thèmes du document : Travail et emploi, Institutions publiques, Justice et droit,
CONVENTION DE MISE À DISPOSITION D’AGENT DE LA
COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION PAYS BASQUE AU PROFIT DE LA COMMUNE DE BAYONNE
ENTRE
La Communauté d’Agglomération Pays Basque, représentée par Madame Renée
CARRIQUE, Vice-Présidente en charge des Ressources Humaines et du Dialogue Social,
dûment habilitée par décision du Conseil permanent du ……………………….. ;
ET
La Commune de Bayonne, représentée par son Maire, Monsieur Jean-René ETCHEGARAY,
dûment habilité par délibération du conseil municipal du ………………………………… ;
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la
fonction publique territoriale ;
Vu le code général de la fonction publique, notamment les articles L. 512-6 à L. 512-9 et L. 512-
12 à L. 512-15 ;
Vu le décret n° 2008-580 du 18 juin 2008 relatif au régime de la mise à disposition applicable
aux collectivités territoriales et aux établissements publics locaux ;
Vu l’arrêté du Président du 30 septembre 2021 portant délégation de fonctions et de signature à
Madame Renée CARRIQUE, Vice-Présidente, en charge des Ressources Humaines et du
Dialogue Social ;
Considérant l’accord donné par Madame Marie-Emmanuelle MOSOLL, acceptant les modalités
de sa mise à disposition auprès de la Commune de Bayonne ;
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 - OBJET DE LA CONVENTION
Conformément aux dispositions du décret n° 2008-580 du 18 juin 2008 modifié, la Communauté
d’Agglomération Pays Basque met Madame Marie-Emmanuelle MOSOLL, fonctionnaire titulaire
dont la situation administrative est fixée dans le grade de rédacteur, à disposition de la
Commune de Bayonne. ARTICLE 2 - NATURE DES FONCTIONS
Madame Marie-Emmanuelle MOSOLL effectuera les missions d'assistante au Cabinet du Maire
et des élus à hauteur de 40 % de son temps de travail.
ARTICLE 3 - DUREE DE LA MISE A DISPOSITION
La mise à disposition de Madame Marie-Emmanuelle MOSOLL s’effectuera au profit de la
Commune de Bayonne, à compter du 1er janvier 2025 jusqu’au 30 juin 2026.
ARTICLE 4 - CONDITIONS D’EMPLOI
Pendant toute cette période, Madame Marie-Emmanuelle MOSOLL sera soumise aux règles
d’organisation et de fonctionnement du service et aux obligations s’imposant aux fonctionnaires.
Pendant toute la durée de la mise à disposition, la Communauté d’Agglomération Pays Basque
fixe les conditions de travail de Madame Marie-Emmanuelle MOSOLL. Ainsi, l’établissement
d’origine prend les décisions relatives aux congés annuels et éventuellement « jours ARTT »
selon les règles applicables au sein de ses services et en informe la collectivité d’accueil.
Les décisions relatives aux congés de maladie ordinaire et aux congés pour accident de service
ou maladie contractée dans l’exercice des fonctions sont prises dans les mêmes conditions que
prévues à l’alinéa précédent.
ARTICLE 5 - REMUNERATION
La Communauté d’Agglomération Pays Basque verse à Madame Marie-Emmanuelle MOSOLL
la rémunération afférente à son emploi d’origine, incluant les avantages liés à l’action sociale.
Seules les dépenses occasionnées par des frais de déplacement, de missions et le suivi de
stages de formation professionnelle afférentes aux missions exercées au sein de la collectivité
d’accueil seront à la charge de la collectivité d’accueil qui ne pourra, par ailleurs, verser à
l’intéressée aucun complément de rémunération.
La Commune de Bayonne remboursera à la Communauté d’Agglomération Pays Basque la
totalité des rémunérations servies et des cotisations sociales versées pour le compte de
Madame Marie-Emmanuelle MOSOLL, pour le temps de travail réellement effectué, soit 40 %.
A cette fin, la Communauté d’Agglomération Pays Basque transmettra trimestriellement pour
paiement, à la Commune de Bayonne, un décompte des sommes dues.
ARTICLE 6 - POUVOIR DISCIPLINAIRE - EVALUATION
La Communauté d’Agglomération Pays Basque ayant le pouvoir de nomination, elle exerce
également le pouvoir disciplinaire.
Madame Marie-Emmanuelle MOSOLL bénéficie des conditions de notation et d'avancement
applicables dans sa collectivité d'origine à l'ensemble des personnels de son cadre d’emplois. Un rapport sur la manière de servir de Madame Marie-Emmanuelle MOSOLL est établi par le
supérieur hiérarchique ou par le responsable de l’organisme d’accueil sous l’autorité duquel le
fonctionnaire est placé. Ce rapport, rédigé après entretien individuel, est transmis au
fonctionnaire, qui peut y apporter ses observations et à la Communauté d’Agglomération Pays
Basque.
ARTICLE 7 - TEMPS PARTIEL ET CONGE FORMATION
La Communauté d’Agglomération Pays Basque délivre les autorisations de travail à temps
partiel et autorise les congés de formation professionnelle ou formation syndicale, après accord
de la collectivité d’accueil.
ARTICLE 8 - FIN DE MISE A DISPOSITION
La mise à disposition de Madame Marie-Emmanuelle MOSOLL peut prendre fin :
à l’arrivée du terme prévu à l’article 3 de la présente convention ;
avant le terme fixé à l’article 3 de la présente convention, à la demande de l’intéressée,
de l’établissement d’origine ou de la collectivité d’accueil, au terme d’un délai de préavis
de 3 mois.
A la fin de sa mise à disposition, Madame Marie-Emmanuelle MOSOLL sera affectée au sein de
la Communauté d’Agglomération Pays Basque, à temps complet, dans les fonctions qu’elle
exerçait avant la prise d’effet de la mise à disposition ou dans des fonctions d’un niveau
hiérarchique comparable.
ARTICLE 9 - JURIDICTION COMPETENTE EN CAS DE LITIGE
Tous les litiges nés de l’exécution de la présente convention relèveront de la compétence du
Tribunal administratif de Pau.
Fait en deux (2) exemplaires, à Bayonne.
Le Le Pour la Communauté d’Agglomération La Commune de Bayonne Pays Basque,
Pour le Président et par délégation,
La Vice-Présidente, Le Maire
Renée CARRIQUE Jean-René ETCHEGARAY