Compte-Rendu - cr 14 12 2018

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Compte-Rendu - cr 14 12 2018 Document publié le Vendredi 14 décembre 2018 par la commune de Rœulx. Lien du pdf (Compte-Rendu - cr 14 12 2018)Thèmes du document : Institutions publiques, Famille, Justice et droit, Ville de ROEULX - Séance du Conseil Municipal du 14 décembre 2018

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COMPTE RENDU DE LA

REUNION DU 14 DECEMBRE 2018

Le quatorze décembre deux mille dix-huit, à dix-huit heures, le Conseil Municipal de la Commune de ROEULX s’est réuni au lieu ordinaire de ses séances sous la Présidence de Monsieur Charles LEMOINE, Maire, à la suite de la convocation qui lui a été faite cinq jours à l’avance, laquelle convocation a été affichée à la porte de la Mairie, conformément à la loi.

Présents : MM. LEMOINE Charles - STIEN Patrick - ANTIDORMI Antonio - ZAWIEJA Isabelle –VERRIEZ Francis - VANGHELLE Gérard - SIMON Jean -– DUPONT Gérard - RIBAUCOURT Michel - GISMONDI Edda - PETIT Martine - ALLAMANDO Claudine - LEGRAND Hervé - LEFEBVRE Thierry - LANCELLE Jérôme - BLEUSEZ Véronique - FAZIO Gaëtane - . GEENENS Max.

Excusés : M DENTZ Dominique (procuration à M. DUPONT) M CONSILLE Alfréda (procuration à M ANTIDORMI) Mme DOUCEMENT Jeannette (procuration à M RIBAUCOURT) Mme GUISGAND Patricia (procuration à M LEGRAND Hervé) Mme VILAIN Myriam (procuration à M LEFEBVRE) Mme VANGHELLE Sandrine (procuration à M VERRIEZ)

Mme. LELEU Séverine (procuration à Mme FAZIO)

Mme COASNE Danièle (procuration à M GEENENS)

Absent : MM PAILLAT David.

ORDRE DU JOUR

DÉSIGNATION DU SECRÉTAIRE DE SÉANCE

Mme Isabelle ZAWIEJA.

EXAMEN DU PROCÈS-VERBAL DE LA SÉANCE DU 28 SEPTEMBRE 2018 :

Il est approuvé dans son intégralité

INFORMATION SUR LES DECISIONS PRISES PAR LE MAIRE DANS LE CADRE DES DELEGATIONS QUI LUI ONT ETE DONNEES PAR LE CONSEIL MUNICIPAL (ART L 2122-22 et L 2122-23 DU CGCT) : Il s’agit de consultations effectuées selon la procédure prévue par l’article 28 du CMP.

SOMMAIRE :

1. Rétrocession à la commune d’un terrain à usage de voirie :

2. Indemnité de conseil au nouveau comptable public :

3. Contrats aidés – détermination du nombre de postes :

4. Animateurs des accueils de loisirs – Régularisation des contrats : 5. Accueils de Loisirs sans Hébergement 2019 :

6. Recrutement d’agents contractuels sur des emplois non permanents pour un accroissement saisonnier d’activité pour les accueils de loisirs :

7. Rémunération des animateurs de loisirs :

8. Admission en non-valeur de recettes irrécouvrables :Ville de ROEULX - Séance du Conseil Municipal du 14 décembre 2018

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9. Revalorisation des tarifs communaux au 01 janvier 2019 :

10. Convention de servitude à passer avec ENEDIS :

11. Convention concernant les conditions et les modalités de mise en œuvre du système d’enregistrement national des demandes de logement locatif social

12. Création d’un poste d’adjoint d’animation – modification du tableau des effectifs 13. Questions diverses

ORDRE DU JOUR

1) Rétrocession à la commune d’un terrain à usage de voirie :

Délibération n° 35/2018

Exposé

La société Escaut Habitat souhaite rétrocéder à la commune un terrain à usage de voirie situé en façade des logements n° 45 à 59 rue Raoul Briquet (Annexe n°1). Cette parcelle cadastrée section B n° 1990 d’une contenance de 82 m2 est cédée pour l’Euro symbolique.

Proposition

Il est proposé au Conseil Municipal d’accepter cette rétrocession pour l’Euro symbolique et d’autoriser Monsieur le maire à prendre les engagements juridiques et financiers correspondants. Décision

Adopté à l’unanimité

2) Indemnité de conseil au nouveau comptable public :

Délibération n° 36/2018

Exposé

En application des dispositions de l’article 97 de la loi 82/213 du 2 mars 1982 et du décret 82/979 du 19 novembre 1982, un arrêté interministériel en date du 16 décembre 1983 a précisé les conditions d’attribution de l’indemnité de conseil au comptable public.

Madame SAVARY Isabelle, comptable qui assure l’intérim de Mme DERONNE Véronique, receveur municipal peut prétendre à cette indemnité.

Proposition

Conformément à l’article 3 de l’arrêté précité qui précise que le conseil municipal doit se prononcer lors du changement de comptable public, il est proposé à l’assemblée d’accorder l’indemnité de conseil au taux maximum à Mme Savary Isabelle.

Décision

Adopté à l’unanimité

3) Contrats aidés – détermination du nombre de postes :

Délibération n° 37/2018

Exposé

Monsieur le Maire informe le conseil municipal que depuis janvier 2018, les contrats aidés sont transformés en parcours emploi compétences (PEC) qui restent prescrits dans le cadre du CUI-CAE dans le secteur non marchand, à droit constant.

Leur mise en œuvre repose sur le triptyque emploi-formation-accompagnement : un emploi permettant de développer des compétences transférables, un accès facilité à la formation et un accompagnement tout au long du parcours tant par l’employeur que par le service public de l’emploi.

Chaque parcours emploi a pour ambition l’insertion durable sur le marché du travail du bénéficiaire. Proposition

Le Conseil municipal est invité à prendre acte de l’évolution des contrats CUI – CAE en contrat parcours emploi compétences (PEC) et à autoriser Monsieur le Maire à conclure des contrats PEC dans la limite de 16 recrutements simultanés.Ville de ROEULX - Séance du Conseil Municipal du 14 décembre 2018

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Décision :

Adopté par 24 voix pour et deux abstentions (M GEENENS et Procuration)

4) Animateurs des accueils de loisirs – Régularisation de rémunération : Délibération n° 38/2018

Exposé :

Une anomalie a été relevée entre la rédaction du contrat d’embauche à durée déterminée des animateurs de loisirs et le calcul de leur rémunération.

En effet, les contrats des animateurs de loisirs saisonniers recrutés par la commune de Roeulx sont rédigés en y indiquant une base de rémunération fixée à 35 heures hebdomadaires. Or, les délibérations N° 58/2017, 59/2017 et 60/2017 en date du 08 décembre 2017 qui fixent les modalités de rémunération des animateurs pour l’année 2018 sont basées sur les contrats d’engagements éducatifs (rémunération forfaitaire à la journée calculée sur 1/30ème de l’indice mensuel).

Le contrat de travail est un acte juridique qui détermine les obligations et droits des parties dont la rémunération, il prévaut à la délibération devant toute juridiction Bien qu’il s’agisse d’une erreur matérielle. Il appartient donc au conseil municipal de régulariser.

Proposition :

Il est proposé à l’assemblée de modifier les délibérations n° 58/2017, 59/2017 et 60/2017 en ce qui concerne les modalités de rémunération de l’encadrement comme suit :

La rémunération du personnel d’encadrement et d’animation des accueils de loisirs pour l’année 2018 est calculée par le rapport suivant

Indice brut mensuel + indemnité de résidence mensuelle x 7 H X le nbre de jours travaillés. 151.67 H

D’autoriser Monsieur le Maire à effectuer les rappels de rémunération correspondants.

De ne plus mentionner de durée hebdomadaire de travail dans les contrats des animateurs de loisirs ceux-ci étant des contrats d’engagement éducatif faisant l’objet de mesures dérogatoires, tant dans les modalités de recrutement (contrat de droit privé) que sur l’encadrement du temps de travail et de la rémunération.

Dit que les crédits nécessaires sont ouverts au budget.

Décision :

Adopté à l’unanimité

5) Accueils de Loisirs sans Hébergement 2019 :

Délibération n° 39/2018

Exposé

Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée qu’il importe chaque année de déterminer les modalités de fonctionnement des accueils de loisirs.

Propositions

Accueils des enfants âgés de 3 à 14 ans pour l’ensemble des accueils de loisirs (février, avril et aout selon les dates déterminées ci-dessous).

Reconduction des plafonds annuels de ressources 2018 pour l’application des différents tarifs. Reconduction des tarifs 2018.

Vacances d’hiver :

Ouverture d’un accueil de loisirs sans hébergement sans repas du lundi 11 février au vendredi 22 février 2019 inclus de 9h00 à 12h00 et de 14h00 à 17h00, à la Cense aux Mômes. Date limite d’inscription : 11 janvier 2019Ville de ROEULX - Séance du Conseil Municipal du 14 décembre 2018

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Vacances de printemps :

Ouverture d’un accueil de loisirs sans hébergement sans repas du lundi 08 avril au vendredi 19 avril 2019 inclus de 9h00 à 12h00 et de 14h00 à 17h00, à la Cense aux Mômes.

Date limite d’inscription : 08 mars 2019

Droits d’inscriptions

Les droits d’inscriptions sont déterminés pour l’année en fonction des revenus et du nombre d’enfants.

Détermination des plafonds annuels des ressources :

Les revenus pris en considération sont ceux de l’année 2017, ligne « revenu imposable ». L’avis d’imposition ou de non-imposition sur les revenus 2017 est à produire obligatoirement, à défaut, le tarif C sera appliqué.

Nombre

d'enfants du

même foyer

Revenus ouvrant

droit au tarif du

barème A

Revenus ouvrant

droit au tarif du

barème B

Revenus imposant

le barème C

1 ϴ ϳϮϯ € ϭϭ ϳϳϲ € Revenus supérieurs

à ceux du barème B 2 et plus ϭϯ Ϭϴϱ € ϭϳ ϲϲϰ €

Tarifs par enfant et par semaine :

A B C

1 enfant ϭϵ.ϬϬ € Ϯϭ.ϬϬ € Ϯϯ.ϬϬ €

2 enfants et plus ϭϳ.ϬϬ € ϭϵ.ϬϬ € Ϯϭ.ϬϬ €

Enfants porteurs de handicap

A B C

1 enfant ϵ.ϱϬ € ϭϬ.ϱϬ € ϭϭ.ϱϬ €

2 enfants et plus ϴ.ϱϬ € ϵ.ϱϬ € ϭϬ.ϱϬ€

Ces différents tarifs identifiés par les lettres A, B et C correspondent aux barèmes des plafonds de revenus arrêtés pour la même année et identifiés par les mêmes lettres.

Ils sont applicables aux enfants :

- Scolarisés à Roeulx et/ou domiciliés dans cette même commune

- Extérieurs à la commune de Roeulx, mais dont les parents qui en ont la garde légale pendant les vacances scolaires considérées sont domiciliés à Roeulx.

Dans tous les autres cas, le tarif est porté à 45 €

Les droits d’inscriptions portent au minimum sur une semaine pour chaque centre. Ils font l’objet d’un paiement unique à l’inscription.

Le remboursement des droits pourra être effectué par période d’absence d’une semaine au minimum sur présentation d’un certificat médical ou autres documents probants.

Vacances d’été :

Ouverture d’un accueil de loisirs sans hébergement avec repas du jeudi 01 au mercredi 28 août 2019 inclus de 9h à 17h. à la Cense aux MômesVille de ROEULX - Séance du Conseil Municipal du 14 décembre 2018

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Date limite d’inscription 31 mai 2019

Tarifs par enfant et par semaine :

A B C

1 enfant Ϯϴ.ϬϬ € ϯϬ.ϬϬ € ϯϮ.ϬϬ €

2 enfants et plus Ϯϯ.ϬϬ € Ϯϱ.ϬϬ € Ϯϳ.ϬϬ €

Enfants porteurs de handicap

A B C

1 enfant ϭϰ.ϬϬ € ϭϱ.ϬϬ € ϭϲ.ϬϬ €

2 enfants et plus ϭϭ.ϱϬ € ϭϮ.ϱϬ€ ϭϯ.ϱϬ €

Ces différents tarifs identifiés par les lettres A, B et C correspondent aux barèmes des plafonds de revenus arrêté pour la même année et identifiés par les mêmes lettres.

Ils sont applicables aux enfants :

Scolarisés à Roeulx et/ou domiciliés dans cette même commune

Extérieurs à la commune de Roeulx, mais dont les parents qui en ont la garde légale pendant les vacances scolaires considérées sont domiciliés à Roeulx.

Dans tous les autres cas, le tarif est porté à 55 €

Prestations complémentaires :

 Camping : 28.00 € par enfant et par semaine.

 Initiation camping : 6.00 € par enfant et par nuitée.

Les droits d’inscriptions portent au minimum sur une semaine pour chaque centre. Ils font l’objet d’un paiement unique à l’inscription.

Le remboursement des droits pourra être effectué par période d’absence d’une semaine au minimum sur présentation d’un certificat médical ou autres documents probants.

Décision

Adopté à l’unanimité

6)-Recrutement d’agents contractuels sur des emplois non permanents pour un accroissement saisonniers d’activité pour les accueils de loisirs :

Délibération n°40/2018

Exposé :

Pour permettre le fonctionnement des accueils de loisirs pendant les vacances scolaires, donc de faire face à des besoins liés à un accroissement saisonnier d’activité, le Maire dispose selon l’article 3, 2ème alinéa de la loi du 26 janvier 1984 de la possibilité de recruter des agents par voie contractuelle.

Il est rappelé que par dérogation, les collectivités recourent pour la plupart au contrat d’engagement éducatif qui vise principalement les animateurs saisonniers recrutés pour encadrer et animer les séjours d’enfants mineurs. Il offre sous certaines conditions une souplesse de gestion pour les collectivités t

Le contrat d’engagement éducatif est un dispositif faisant l’objet de mesures dérogatoires, tant dans les modalités de recrutement (contrat de droit privé) que sur l’encadrement du temps de travail et de la rémunération. De par son objet, le contrat d’engagement éducatif ne peut être conclu qu’à durée déterminée.

Proposition :

Il est proposé au Conseil d’autoriser M. le Maire à recruter des agents contractuels pour faire face à des besoins liés à un accroissement saisonnier d’activité pour les accueils de loisirs pour uneVille de ROEULX - Séance du Conseil Municipal du 14 décembre 2018

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période de six mois maximum pour une même période de douze mois en application de l’article 3, 2ème alinéa de loi du 26 janvier 1984.

- A ce titre seront créés :

Pour les vacances d’hiver, de printemps et de toussaint

 au maximum 6 emplois à temps non complet pour exercer les fonctions d’animateur diplômé,

 au maximum 3 emplois à temps non complet pour exercer les fonctions d’animateur stagiaire,

Pour les vacances d’été (juillet/août)

 au maximum un emploi pour exercer les fonctions d’animateur diplômé sous-directeur,  au maximum dix emplois pour exercer les fonctions d’animateur diplômé,  au maximum cinq emplois pour exercer les fonctions d’animateur stagiaire.

M. le Maire sera chargé de la constatation des besoins par centre , ainsi que de la détermination des conditions de recrutement.

Décision :

Adopté à l’unanimité

7) Rémunération des animateurs de loisirs :

Délibération n° 41/2018

Exposé :

Les animateurs de loisirs sont recrutés sur la base du contrat d’engagement éducatif, leur rémunération est donc forfaitaire et calculée par journée de présence.

Proposition :

Il est proposé de reconduire les modalités de calcul par référence à un indice de la fonction publique territoriale fixées par le rapport suivant :

Directeur, Directeur Adjoint, Animateur stagiaire ou diplômé :

Indice brut mensuel + Indemnité de résidence mensuelle

30

Aide animateur :

Indice brut mensuel + Indemnité de résidence mensuelle : 2

30

L’indice brut de référence est défini en fonction des sujétions particulières de service, conformément à l’avis émis par la commission intéressée, à savoir :

FONCTION INDICE BRUT DE REFERENCE

Directeur (trice) 444

Directeur (trice) Adjoint(e) 378

Animateur stagiaire et diplômé 348

Aide animateur 100

Afin de tenir compte de la préparation et du rangement du matériel, le personnel d'encadrement etVille de ROEULX - Séance du Conseil Municipal du 14 décembre 2018

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d’animation percevra en supplément des jours d'ouverture de l’accueil

Centres hivers et printemps :

- Directeur (trice) : 2 jours 1/2 supplémentaires

- Directeur (trice) Adjoint(e) : 2 jours 1/2 supplémentaires

- Animateurs : 2 jours supplémentaires

- Aide-animateurs : 2 jours supplémentaires

Centre d’été :

- Directeur (trice) : 6 jours supplémentaires

- Directeur (trice) Adjoint(e) : 3 jours 1/2 supplémentaires

- Animateurs : 3 jours supplémentaires

- Aide-animateurs : 3 jours supplémentaires

Décision :

Adopté à l’unanimité

8) Admission en non valeurs de recettes irrécouvrables :

Délibération n° 42/2018

Exposé :

Après avoir mis en œuvre l’intégralité des procédures de poursuite, conformément au Décret n°98- 1239 du 29 décembre 1998, la Trésorerie Municipale de Denain transmet pour avis à la collectivité une demande d’admission en non-valeur pour les titres de recettes suivants :

Année Références du titre Montant en €

2015 89 95.00

2016 248 121.25

2016 531 25.69

2016 586 15.00

2017 128 68.14

2017 154 61.25

2017 270 33.73

2017 492 88.34

2017 452 90.64

2018 43 0.91

TOTAL 599.95 €

Décision :

Adopté à l’unanimité

9) Revalorisation des tarifs communaux au 01 janvier 2019 :

Exposé :

Comme chaque année, les tarifs communaux sont révisés.

Location du Mobilier Communal

Délibération n° 43/2018

Proposition :

Il est proposé d’appliquer une revalorisation de 2% ou au minimum 0.05 €. Les nouveaux tarifs seront appliqués à compter du 01 janvier 2019.

 2,00 € par table

 0,75 € par chaise

Cette location est consentie pour une durée de 3 jours. Il sera facturé par jour supplémentaire une somme de 0,85 € pour les tables et 0,35 € pour les chaises.Ville de ROEULX - Séance du Conseil Municipal du 14 décembre 2018

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En cas de dégradation du mobilier, le locataire prendra à sa charge les réparations.

Lors de manifestations dans la Salle des Fêtes, les tables et chaises ne seront mises à disposition des particuliers que dans la mesure des disponibilités.

Décision :

Adopté à l’unanimité

Droits de place

Délibération n°44/2018

Proposition :

Compte tenu des faibles recettes annuelles comparées aux frais de recouvrement, il est proposé : - de supprimer les droits de place pour les marchés d’approvisionnement. - d’appliquer une revalorisation de 2% ou au minimum 0.05 €.

-

Les nouveaux tarifs seront appliqués à compter du 01 janvier 2019.

Pour les autres occupations du domaine public :

 0,20 € le mètre carré durant les foires pour les installations stationnant jusqu'au mercredi. A partir du jeudi, il sera perçu un nouveau droit de place dans les mêmes conditions.

 0.20 € le mètre carré pour les cirques et diverses installations (jeux gonflables, etc. …) pour une durée forfaitaire d’occupation de 72 h, passé ce délai un nouveau forfait sera appliqué.

 102,00 € par an pour les commerces non sédentaires occupant le domaine public (ex : friteries ….).

Décision :

Adopté à l’unanimité

Location de la salle des fêtes :

Délibération n° 45/2018

Proposition :

Revalorisation de 2% au 01 janvier 2019 soit :

 Pour les familles domiciliées à Roeulx, les sociétés locales :

 296 € pour un week-end, salle non chauffée

 342 € pour un week-end, salle chauffée

 Pour les particuliers n’habitant pas Roeulx ou les sociétés n’ayant pas leur siège social dans la commune :

 541 € pour un week-end, salle chauffée ou non.

Ces tarifs comprennent la location de la vaisselle et des verres

La facturation de la casse, vaisselle et verres, sera effectuée au prix coûtant. Ces tarifs prennent en compte le lavage de la salle. Celle-ci devra être débarrassée et balayée avant la remise des clefs.

La salle des Fêtes sera mise gratuitement à disposition de chaque association locale un seul week- end dans l’année. Cette mise à disposition gratuite ne fera pas l’objet de versement d’acompte. Quant aux manifestations soutenues ou co-organisées par la Municipalité, elles pourront se dérouler gratuitement.

Modalités de paiement de la location et versement d’une caution pour les locations accordées. Acompte : Pour les locations consenties, le locataire sera débiteur, au moment de la réservation,Ville de ROEULX - Séance du Conseil Municipal du 14 décembre 2018

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d’un acompte correspondant à 30% du prix de location en vigueur à la date de réservation, arrondi à l’euro supérieur. Le paiement de cet acompte se fera auprès du comptable de la trésorerie dès réception de l’avis des sommes à payer.

En cas de désistement, le demandeur est tenu d’informer la Mairie par écrit. L’acompte pourra alors être restitué, sur présentation de justificatifs, en cas de force majeure comme par exemple : - Décès de l’un des demandeurs ou d’un parent proche (fournir acte de décès + pièce justifiant le lien de parenté).

- Maladie grave (fournir un certificat médical).

- Hospitalisation (fournir un certificat d’hospitalisation).

- Divers cas soumis à l’approbation du conseil municipal.

Dans le cas contraire, la ville conservera l’acompte versé.

Caution : Une caution de 155 € sera versée (sauf associations locales), par chèque établi à l’ordre du Trésor Public, au moment de la remise des clés et restituée dans un délai de 8 jours après l’état des lieux. La caution ne sera pas ou ne sera que partiellement restituée en cas d’utilisation non conforme au contrat :

En cas de dégradations même involontaires de matériel ou des locaux ;

En cas de perte de clés nécessitant leur remplacement voire le remplacement des serrures ; À défaut d’un nettoyage effectif : la salle devra être rendue débarrassée et simplement balayée. La vaisselle et le matériel seront laissés en état de propreté absolue.

Si le montant de la caution ne couvre pas les frais ainsi générés, le surplus des réparations sera recouvré amiablement ou à défaut par état exécutoire, sur ordre du Maire, auprès du réservataire. La facturation de la casse de la vaisselle sera effectuée au prix coûtant (Hors caution) Versement du solde : Le solde de la location sera réglé au tarif en vigueur à la date de location auprès du comptable du Trésor dès réception de l’avis des sommes à payer. Contrat d’assurance : A la remise des clefs, le locataire devra fournir une copie de son contrat ou une attestation d’assurance précisant qu’il est couvert pour les dégâts pouvant survenir lors de cette location.

Décision :

Adopté à l’unanimité

Location de la salle Louis Aragon :

Délibération n° 46/2018

Proposition :

Revalorisation de 2% au 01 janvier 2019 soit :

Salles 1 et 2 :

 Pour les familles domiciliées à Roeulx, les sociétés locales,

 235 € pour un week-end, salle non chauffée

 271 € pour un week-end, salle chauffée.

 Pour les particuliers n’habitant pas Roeulx ou les sociétés n’ayant pas leur siège social dans la commune,

 500 € pour un week-end, salle chauffée ou non.

- Ces tarifs comprennent la location de la vaisselle et des verres

- La facturation de la casse, vaisselle et verres, sera effectuée au prix coûtant. - Ces tarifs prennent en compte le lavage de la salle. Celle-ci devra être débarrassée et balayée avant la remise des clefs.

Salle 3 :

- 110 € (chauffée ou non, lavage compris) pour la tenue de courtes réceptions familiales : 4 heures d'utilisation maximum - sans vaisselle - occupation terminée impérativement avant 20H.

La salle Aragon sera mise gratuitement à disposition de chaque association locale un seul week-endVille de ROEULX - Séance du Conseil Municipal du 14 décembre 2018

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dans l’année. Cette mise à disposition gratuite ne fera pas l’objet de versement d’acompte Quant aux manifestations soutenues ou co-organisées par la Municipalité, elles pourront se dérouler gratuitement.

Modalités de paiement de la location et versement d’une caution pour les locations accordées Acompte : Pour les locations consenties, le locataire sera débiteur, au moment de la réservation, d’un acompte correspondant à 30% du prix de location en vigueur à la date de réservation, arrondi à l’euro supérieur. Le paiement de cet acompte se fera auprès du comptable de la trésorerie dès réception de l’avis des sommes à payer.

En cas de désistement, le demandeur est tenu d’informer la Mairie par écrit. L’acompte pourra alors être restitué, sur présentation de justificatifs, en cas de force majeure comme par exemple : - Décès de l’un des demandeurs ou d’un parent proche (fournir acte de décès + pièce justifiant le lien de parenté).

- Maladie grave (fournir un certificat médical).

- Hospitalisation (fournir un certificat d’hospitalisation).

- Divers cas soumis à l’approbation du conseil municipal.

Dans le cas contraire, la ville conservera l’acompte versé.

Caution : Une caution de 155 € sera versée (sauf associations locales), par chèque établi à l’ordre du Trésor Public, au moment de la remise des clés et restituée dans un délai de 8 jours après l’état des lieux. La caution ne sera pas ou ne sera que partiellement restituée, en cas d’utilisation non conforme au contrat :

En cas de dégradations même involontaires de matériel ou des locaux ;

En cas de perte de clés nécessitant leur remplacement voire le remplacement des serrures ; À défaut d’un nettoyage effectif : la salle devra être rendue débarrassée et simplement balayée. La vaisselle et le matériel seront laissés en état de propreté absolue.

Si le montant de la caution ne couvre pas les frais ainsi générés, le surplus des réparations sera recouvré amiablement ou à défaut par état exécutoire, sur ordre du Maire, auprès du réservataire. La facturation de la casse de la vaisselle sera effectuée au prix coûtant (Hors caution) Versement du solde : Le solde de la location sera réglé au tarif en vigueur à la date de location auprès du comptable du Trésor dès réception de l’avis des sommes à payer. Contrat d’assurance : A la remise des clefs, le locataire devra fournir une copie de son contrat ou une attestation d’assurance précisant qu’il est couvert pour les dégâts pouvant survenir lors de cette location.

Décision :

Adopté à l’unanimité

Tarifs funéraires :

Délibération n° 47/2018

Proposition :

Revalorisation de 2% au 01 janvier 2019 soit :

Concessions de terrain au cimetière communal :

- Concessions cinquantenaires ......... : 23,75 € le m2

- Concessions trentenaires ............... : 13,50 € le m2

- Concessions à 15 ans .................... : 8,69€ le m2



Cases au Columbarium :

- Primo accession pour une concession de 30 ans………….968.02 €

- Renouvellement d’une concession trentenaire (30 ans)…..199.51 €

Cavurnes au Columbarium :

- Primo accession pour une concession de 30 ans……… 1.379,57 €

- Renouvellement d’une concession trentenaire (30 ans).199.51 €Ville de ROEULX - Séance du Conseil Municipal du 14 décembre 2018

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Caveau communal d’attente :

- Pour une période inférieure à 30 jours…..13.26 €

- Par jour supplémentaire 0,51 €

Décision :

Adopté à l’unanimité

Location des logements :

Délibération n° 48/2018

Exposé :

La commune loue 3 logements (65 rue Jean Jaurès, 125 rue Jean Jaurès et 14 rue Condorcet dont les loyers sont revalorisés par le conseil municipal chaque année au 01 janvier.

- Immeuble sis au 65 rue Jean Jaurès :

Proposition :

Comparativement au loyer du logement sis 125 rue Jean Jaurès qui est de même nature, son prix est sous-évalué. Il est proposé à l’assemblée, de poursuivre le rattrapage de ce loyer engagée depuis 2016 en reconduisant une augmentation de 15 €.

Décision :

Adopté à l’unanimité

- Immeuble sis 125 rue Jean Jaurès :

Proposition

Il est proposé d’indexer le loyer par rapport à l’Indice de Référence des Loyers (IRL) publié par l’INSEE au 3ème trimestre 2018.

Pour information l’IRL au 3ème trimestre 2018 est 128.45 contre 126.46 au 3ème trimestre 2017 soit une augmentation de 1.57% sur 1 an.

Soit un loyer de 503.83 € applicable à compter du 01 janvier 2019.

Décision :

Adopté à l’unanimité

- Immeuble sis 14 rue Condorcet

Proposition :

Il est proposé d’indexer le loyer par rapport à l’Indice de Référence des Loyers (IRL) publié par l’INSEE au 3ème trimestre 2018.

Pour information l’IRL au 3ème trimestre 2018 est 128.45 contre 126.46 au 3ème trimestre 2017 soit une augmentation de 1.57% sur 1 an.

Soit un loyer de 660.21 € applicable à compter du 01 janvier 2019.

Décision :

Adopté à l’unanimité

Restauration scolaire

Délibération n°49/2018

Exposé :

Monsieur le Maire rappelle à l'assemblée la délibération du Conseil Municipal en date du 08 décembre 2017 fixant les tarifs de la restauration scolaire.

Il précise que le marché relatif à la fourniture des repas arrive à son terme et qu’une consultation pour le renouvellement de cette prestation est actuellement en cours. Le cahier des charges de la consultation prévoit d’inclure 25% de produits issus de l’agriculture biologique ou tenant compte de la préservation de l’environnement, ce qui aura une incidence sur le prix. Il est à noter qu’à compter du 01 janvier 2022, les repas devront inclure 50% de produits issus de l’agriculture biologique ou tenant compte de la préservation de l’environnement.Ville de ROEULX - Séance du Conseil Municipal du 14 décembre 2018

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Proposition :

Il est proposé de reconduire à l’identique les modalités d’application des tarifs de cantine tels que décidés pour l’année 2018 à savoir :

 Pour les familles domiciliées à ROEULX, dont la moyenne économique journalière par personne est inférieure ou égale à 8 €, le tarif du repas est fixé à 1,90 € (tickets roses) pour l'enfant qui fréquente soit l'école maternelle soit l'école primaire.

 Pour les familles domiciliées à ROEULX, dont la moyenne économique journalière par personne est supérieure à 8 €

 3,20 €(tickets verts) pour les primaires

 2,85 € (tickets bleus) pour les maternelles

 Tarif dégressif pour les familles roeulxoises ayant plusieurs enfants prenant leur repas à la cantine

 soit 3,20 € (tickets verts) pour le premier enfant en primaire

 ou 2,85 € (tickets bleus) pour le premier enfant en maternelle

 soit 2,85 € (tickets bleus) pour le deuxième enfant en primaire

ou 2,50 € (tickets rouges) pour le deuxième enfant en maternelle

 2,30 € (tickets oranges) pour le troisième enfant

 Pour les enfants domiciliés dans les communes extérieures

 3,55 € (tickets blancs) pour les primaires

 3,20 € (tickets verts) pour les maternelles

 Enseignants : 3,90 € (tickets jaunes)

Décision :

Adopté à l’unanimité

Garderie périscolaire :

Délibération n° 50/2018

Exposé :

Monsieur le Maire rappelle à l'assemblée les délibérations du Conseil Municipal du 8 décembre 2017, fixant les modalités et tarifs de la garderie périscolaire.

Proposition :

Il est proposé de reconduire les tarifs tels qu’ils ont été adoptés en 2018 à savoir 2.55 € l’heure de garderie.

Décision :

Adopté à l’unanimité

10) Convention de servitude à passer avec ENEDIS :

Délibération n° 51/2018

Exposé :

Dans le cadre de l’amélioration et de la qualité de desserte et d’alimentation du réseau électrique de distribution publique, ENEDIS doit emprunter la parcelle B 2717 à usage de parking sise Rue Emile Zola pour le passage d’un câble électrique en souterrain.

Une convention de servitude à passer avec ENEDIS contractualise les modalités d’occupation du domaine privé de la commune.

Proposition :

Il est proposé au conseil municipal d’autoriser Monsieur le Maire à prendre les engagements juridiques et financiers correspondants.

Décision :

Adopté à l’unanimitéVille de ROEULX - Séance du Conseil Municipal du 14 décembre 2018

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11) Convention concernant les conditions et les modalités de mise en œuvre du système d’enregistrement national des demandes de logement locatif social

Délibération n° 52/2018

Exposé :

Le décret 2010-431 du 29 avril 2010 relatif à la procédure d’enregistrement des demandes a prévu des lieux pouvant enregistrer les demandes de logement social et défini les personnes habilitées à enregistrer les demandes de logement social déposées auprès d’eux, notamment les bailleurs, les services de l’Etat désignés par le Préfet, le Département, les communes et les établissements publics de coopération intercommunale compétents lorsqu’ils ont pris une délibération à cet effet.

Le fait d’adhérer au système d’enregistrement de la demande de logement locatif social permet à la collectivité d’une part, d’avoir accès aux données nominatives relatives aux demandes de logement sur son territoire quel que soit le lieu d’enregistrement et d’autre part, de proposer à ses administrés un service public de proximité complet, de l’enregistrement à la proposition de logement.

Proposition :

Considérant que la mise en place de cette mesure ne peut qu’améliorer le service public de proximité, il est proposé à l’assemblée :

- d’accepter que la commune soit un lieu d’enregistrement des demandes de logement social.

- d’autoriser Monsieur le Maire à prendre les engagements juridiques correspondants. Décision :

Adopté à l’unanimité

12) Création d’un poste d’adjoint d’animation – modification du tableau des effectifs Délibération n° 53/2108

Exposé :

L’encadrement des animations proposées aux familles Roeulxoises, dans le cadre des prestations enfance jeunesse est actuellement assuré par deux agents dont un poste d’adjoint administratif principal de 2ème classe et un poste d’ éducateur de jeunes enfants contractuel recruté au titre d’un besoin occasionnel ou saisonnier.

Compte tenu de la charge de travail que représente ce service, il est nécessaire de créer un poste d’adjoint d’animation afin de pérenniser le poste contractuel.

Proposition :

Il est proposé de créer un poste d’adjoint d’animation à temps complet et de modifier en conséquence le tableau des effectifs du personnel de la commune.

Décision :

Adopté à l’unanimité

13) Questions diverses

Néant

La séance est levée à 18 h 40