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Arrêté - 390 23 Admission en non valeur creances 2023 retour Pref
Document publié le Lundi 21 février 2022 par la commune de Charnay-lès-Mâcon.
Lien du pdf (Arrêté - 390 23 Admission en non valeur creances 2023 retour Pref)
Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie, Justice et droit,
Envoyé en préfecture le 26/03/2024
Reçu en préfecture le 26/03/2024
Publié le 26/03/2024 S L O7
DÉPARTEMENT RÉPUBLIQUE FRANCA 12: 071-217101054-20240821-39028-AU
SAÔNE-ET-LOIRE N° 390/23 CANTON
MACON-CENTRE Liberté — Egalité — Fraternité
COMMUNE
CHARNAY-Ilès-MACON
ARRÊTÉ DU MAIRE
Objet : Admission en non-valeur des créances sur 2022-2023
LE MAIRE DE CHARNAY-LES-MACON
VU le code général des collectivités territoriales, notamment l'article L.2122-22 et D.2122-7-2,
VU la: loi du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et
portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale,
VU le décret n°2023-523 du 29 juip:2023 relatif au seuil plafond de délégation des décisions d'admission
en non-valeur et aux conditions #ans lesquelles le maire rend compte à l'assemblée délibérante de l'exercice de cette délégation,
VU la délibération du 6 novembre 2023 portant modification de la délégation de pouvoir du conseil
municipal au Maire pour les admissions en non-valeur n'excédant pas 100 euros,
CONSIDERANT que le Maire a délégation pour constater les créances admises en non-valeur dans la
limite de 100 euros,
CONSIDERANT qu’il convient pour de constater des admissions en non-valeur en 2022 et 2023.
ARRÊTE
Article 1 : Madame le Maire admet en non-valeur les titres de recettes présentés par le comptable public
correspondant à des titres irrécouvrables aux motifs que les montants sont inférieurs au seuil de
poursuite.
Article 2 : Les créances concernées sont les suivantes :
- | € pour Ducoté Vincent
- 0.60 € pour Juif Grégory
- 0.81 € pour Magnin Nadine
- 0.01 € pour SISTEC
- 2.71 € pour Torchard Mélissa
Soit au total 5.13 € de titres de recettes admis en non-valeur pour des montants irrécouvrables.
Article 3 : Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte.
Délais etvoies de recours : le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux devant le Maire de la commune de Charnay-Lès-Mäcon dans le délai de deux mois à compter de sa publicité ou de sa notification. L'absence de réponse dans un délai de deux mois, vaut décision implicite de rejet, Un recours peut être également introduit devant le Tribunal Administratif de Dijon 22, rue d'Assas, BP 61616, 21016 Dijon CEDEX ou sur le site wwwitelerecours.fr , dans le délai maximum de 2 mois à compter de l'affichage ou de la notification du présent arrêté, ou du rejet du recours gracieux par la commune de Charnay-Lès-Mâcon.
433 se Envoyé en préfecture le 26/03/2024
Reçu en préfecture le 26/03/2024
Publié le 26/03/2024
ID :071-217101054-20240321-29023-AU
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