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Procès Verbal - 1 Proces Verbal cm 14 juin 2023
Document publié le Mercredi 14 juin 2023 par la commune de Saint-Médard-sur-Ille.
Lien du pdf (Procès Verbal - 1 Proces Verbal cm 14 juin 2023)
Thèmes du document : Justice et droit, Aménagement du territoire, Eau et assainissement,
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SÉANCE DU 14 JUIN 2023
Date de convocation : 09/06/2023 Nombre de conseillers en exercice : 15 Présents : 12 Votants : 15
L’an deux mille vingt-trois, le quatorze juin à 20h00, le Conseil Municipal légalement convoqué, s’est réuni en la maison commune, en séance publique sous la présidence de Monsieur Noël BOURNONVILLE, Maire.
Présents : Mesdames et Messieurs, Noël BOURNONVILLE, Josiane DETOC, Gildas BOUREL, Isabelle RENOUARD, Cécile GUILLEMAUT, Françoise RUFFAULT, Patrick LERETEUX, Hélène KERBRAT, Pierre-Antoine VITEL, Karine GUIBAUDET, Tristan LE HEGARAT, Gérard PASEK.
Absents : Madame Magalie DUFOUR ayant donné pouvoir à Madame Isabelle RENOUARD, Monsieur Bertrand NUFFER ayant donné pouvoir à Monsieur Tristan LE HEGARAT, Monsieur Pierre MOIRE ayant donné pouvoir à Monsieur Pierre- Antoine VITEL.
Secrétaire : Monsieur Gildas BOUREL.
APPROBATION DU PROCES-VERBAL DE LA SEANCE PRÉCÉDENTE
Madame GUILLEMAUT souhaite ajouter au procès-verbal, au point relatif à l’énergie, qu’elle a effectué plusieurs demandes afin d’obtenir l’accès à Bill-e et aux factures d’énergies. Celles- ci sont restées sans réponse et M Le Maire a refusé l’accès à Bill-e.
Ces modifications seront apportées.
Le procès-verbal du conseil municipal du 10 mai 2023 est approuvé à l’unanimité.
2023-39 CONVENTION ALSH 2023 : FAMILLES RURALES ANDOUILLE-
NEUVILLE
L’association Familles Rurales de la Vallée situé à Andouillé-Neuville gère un accueil de loisirs s’adressant aux enfants scolarisés jusqu’à 12 ans résidant sur les communes d’Andouille- Neuville, Feins et Gahard.
L’été, l’ALSH accueille les enfants d’autres communes. Aussi, lors de la fermeture du centre de loisirs communal, les Médardais peuvent y être accueillis sous réserve de la signature d’une convention et du versement d’une participation. Pour l’année 2023 le versement est de 16€ par journée et par enfant.
Pour rappel, les versements des années passées étaient les suivants : 184€ pour l’année 2021 et 250€ pour l’année 2022.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
Approuve la convention de participation 2023.
Autorise M Le Maire à signer la convention et tout document s’y afférent.
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2023-40 FAUCHAGE DES ABORDS DES ROUTES
Faisant suite à l’abandon du service voirie de la CCVIA, il incombe à présent à la commune de
mettre en place un service de fauchage des abords de route.
Ne pouvant réaliser cette mission en Régie du fait d’un manque de moyens humains et
matériels, après réalisation d’un état des lieux des travaux à effectuer, des prestataires ont été
contactés afin de réaliser un chiffrage de cette opération et une mise en concurrence des
opérateurs.
Afin d’encadrer cette prestation une convention a été rédigée et est soumise à la délibération du
conseil municipal.
Les devis des prestataires sont présentés puis également soumis à la délibération du conseil
municipal.
M LE MAIRE précise que deux agriculteurs de la commune disposant du matériel et pouvant
donc proposer cette prestation ont été consultés. Deux offres ont donc été reçues.
M BOUREL précise que le service technique réalise une partie du fauchage au moyen du
broyeur d’accotement.
M LE MAIRE rappelle au conseil municipal que pour cette prestation 14 000€ avaient été
inscrits au budget 2023.
M VITEL demande si l’herbe est ramassée notamment pour être valorisée.
M BOUREL indique que la CCVIA a expérimenté une valorisation des coupes des abords de
routes. Les résultats n’étaient pas concluant. En effet, d’une part un nombre important de
déchet étaient ramassés avec les herbes et d’autre part, les trajets nécessaires pour le transport
étaient trop importants.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, 14 voix POUR et 1 ABSTENTION (M MOIRE): Approuve la convention la mise en œuvre la convention de fauchage pour une durée de 3 ans.
Autorise M Le Maire à signer la convention et tout document s’y afférent. Autorise M Le Maire à signer le devis de la société la moins-disante GOGDET d’un montant de 10 080€ TTC/an et tout document se rapportant à ce marché.
2023-41 SMICTOM : CONVENTION DE COLLECTE DES BIODECHETS DE LA
CANTINE
La loi AGEC du 10 février 2023 prévoit l’obligation de tri à la source des biodéchets pour tous les producteurs ou détenteurs de biodéchets au 31 décembre 2023.
La commune, disposant d’une cantine scolaire, sera soumis à cette obligation.
Consciente de cela et de l’importance de la collecte et de la valorisation des déchets pour l’environnement, mais ne pouvant composter l’ensemble de ses déchets, la municipalité a
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répondu favorablement dès 2022, par une manifestation d’intérêt, à la mise en place d’une solution portée par le SMICTOM VALCOBREIZH.
Le 22 mars dernier, le conseil d’administration du SMICTOM a délibéré en faveur de la création d’un service de collecte et de traitement des déchets alimentaires qui pourra être mis en place dès 2023. Ces déchets seront valorisés dans le cadre d’une filière de méthanisation.
Le coût de ce service est de 240€/an et par bac, pour un ramassage par semaine. Au regard des dates d’ouvertures de la cantine et de la fréquentation, il sera proposé de souscrire à l’offre couvrant la période scolaire.
Afin d’encadrer ce nouveau service une convention a été rédigée et est soumise au conseil municipal pour délibération.
M Le Maire indique que suite à la remarque de Mme GUILLEMAUT concernant le compost, il
est allé rencontrer les représentants des jardins partagés pour savoir s’ils souhaitaient bénéficier
d’un compost que réaliserait la commune. Ceux-ci ont indiqué à M Le Maire qu’ils n’étaient
pas intéressé par ce compost car ils craignaient d’en disposer en trop grande quantité et d’autre
part qu’ils ne souhaitaient ni de déchets animal ni de graisse dans leur compost.
M VITEL s’interroge sur le risque légal lié à l’absence de collecte durant la période
d’ouverture du centre de loisirs.
M LE MAIRE indique que dans le cas où la commune doit étendre le ramassage, elle le fera.
Mme GUIBAUDET précise que la fréquentation de la cantine durant les vacances, en
comparaison avec la période scolaire, est très réduite. Cette faible fréquentation rend à son avis
un passage par semaine peu pertinent.
Mme GUILLEMAUT demande si le SMICTOM proposera une offre pour les particuliers
soumis à cette obligation.
Mme RENOUARD indique que cette obligation ne s’applique pas au particulier.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
Approuve la convention de collecte proposée par le SMICTOM.
Autorise M Le Maire à signer la convention et tout document s’afférent à ce sujet.
2023-42 ASSAINISSEMENT : PRESTATION DE SUIVI DES LAGUNES ET
ENTRETIENS DES FILTRES PLANTES DE ROSEAUX 2023
La commune de Saint-Médard-sur-Ille porte la compétence assainissement. Dans ce cadre, les agents communaux ont pour mission : la gestion des espaces verts, la réalisation des tests et des contrôles périodiques des eaux usées, des relevés électriques et du fonctionnement des pompes ainsi que l’entretien des matériels. Ces interventions concernent à la fois le site de Darancel (Lagunes) et celui de la Haute-touche (Filtres plantés de roseaux).
Certaines de ces interventions nécessitent des compétences spécifiques, notamment les tests, les analyses et l’entretien des matériels : dégrilleurs, compteurs, filtres...
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Faisant face à des difficultés de recrutement, la commune ne dispose plus d’agents disposant de ces compétences. Aussi, afin de garantir la continuité du service, d’un secteur particulièrement sensible, la SAUR a été contactée afin de savoir si elle pouvait pour le restant de l’année 2023 prendre le relais des agents communaux, en complément de sa mission d’assistance technique.
Les prestations seraient les suivantes :
Lagunes :
-Passage sur site tous les lundis et jeudis pour effectuer les relevés et effectuer le nettoyage des poires de niveau,
-Réalisation des analyses hebdomadaires.
Haute touche :
-Passage sur site tous les lundis et jeudis pour changer les filtres,
-Réalisation des analyses,
-Nettoyage du dégrilleur et des bâchées.
La municipalité conserverait l’ensemble des missions d’entretien des espaces verts.
Le coût annuel pour la commune dans le cadre d’une réalisation de ces missions en Régie, est estimé à 3 600€.
La SAUR a répondu favorablement à la demande de la commune et propose la réalisation de ces missions pour l’année 2023 pour un montant estimé de 5 040.00€ TCC. Cette proposition a été présentée, puis validée en commission environnement.
Le conseil municipal sera invité après présentation du projet, à délibérer sur l’externalisation de ces missions pour l’année 2023 et autoriser M Le Maire à signer le devis.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, 14 voix POUR et 1 ABSTENTION (M MOIRE) :
Approuve l’externalisation de missions suivantes :
o Lagunes :
-Passage sur site tous les lundis et jeudis pour effectuer les relevés et effectuer le nettoyage des poires de niveau,
-Réalisation des analyses hebdomadaires.
o Haute touche :
-Passage sur site tous les lundis et jeudis pour changer les filtres,
-Réalisation des analyses,
-Nettoyage du dégrilleur et des bâchées.
Approuve la signature du devis proposé par la société SAUR d’un montant de 5 040.00€.
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2023-43 ASSAINISSEMENT : ECOPATURAGE
La commune de Saint Médard-sur-Ille dispose d’une station d’épuration avec lagunes, dont une grande partie est enherbée.
L’entretien est assuré d’une part par les agents des services techniques municipaux, qui réalise la tonte, et d’autre part jusqu’à cette année par la CCVIA qui réalisait deux fauchages.
La tonte nécessite entre une demi-journée et une journée de travail par mois aux agents. Le cout est estimé à 1 200€ par année.
Le service voirie de la CCVIA qui réalisait le fauchage s’arrêtant cette année était gratuit. Cette mission réalisée par un prestataire a été estimée à 1 008€ TTC par an.
Soit un coût total annuel de 2 208€ TTC par an.
La municipalité a étudié la possibilité à réduire cette contrainte afin de dégager du temps d’agents pour d’autres missions en mettant en place une méthode d’entretien plus naturelle.
Ainsi, considérant l’aménagement du site, le projet d’éco pâturage est apparu. Des démarches ont été entreprises afin d’évaluer la faisabilité de ce projet et d’obtenir des devis.
Ces offres ont par la suite été présentées et débattues en commission. L’offre retenue par la commission est celle de la société Coeffic environnement.
Elle se compose de :
-La mise en place d’ovins pour la gestion de l’espace vert,
-Le passage hebdomadaire du prestataire,
-L’information pour alerté en cas d’anomalie,
-Gestion des animaux,
-Pose d’un abri,
-Fauche éventuelle des refus de pâturage en fin de saisons,
-Mise en place d’une communication,
-Installation d’une clôture.
Le coût de cette prestation est composé de :
-L’éco pâturage : 2 874.96€ TCC par an.
-La fourniture et la pose de la clôture : 1 735.56€, sera lissé sur 3 ans, soit 578.52€TTC par an.
Soit un coût annuel de 3 453.48€ TTC.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
Approuve la mise en place de l’éco pâturage sur le site des lagunes.
Autorise M Le Maire à signer le devis de la société COEFFIC ENVIRONNEMENT.
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2023-44 ASSAINISSEMENT : ACQUISITION DE FONCIER EN VUE DE LA
CONSTRUCTION LA NOUVELLE STEP
Dans le cadre du projet de construction de sa future station d’épuration la commune doit procéder à l’acquisition du foncier qui accueillera cet équipement. Les études préliminaires ont permis de déterminer un lieu d’implantation :
Il s’agit de la parcelle n° B 1185 d’une superficie de 3 510m².
M LE MAIRE indique qu’il s’est rapproché de la Société d’Aménagement Foncier et d’Etablissement Rural (SAFER). Ils lui ont alors précisé que l’hectare pouvait être estimé entre 3000€ et 6000€. L’agriculteur a été rencontré et a indiqué que la cession de cette parcelle lui convenait. Cependant il a indiqué qu’il existait une indemnité d’éviction lors de la vente de parcelle agricole. Celle-ci venant en supplément du montant d’achat proposé.
M GUILLEMAUT demande si la parcelle menant à la rivière appartient au même agriculteur.
M LE MAIRE précise que oui.
Le conseil municipal est invité à autoriser M Le Maire à procéder aux démarches visant à l’acquisition de cette parcelle, au prix de 0.5€ TTC le m².
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, 14 voix POUR et 1 ABSTENTION (M MOIRE): Autorise M Le Maire à entreprendre toutes les démarches nécessaires à l’acquisition de cette parcelle.
Autorise M Le Maire à proposer au propriétaire de la parcelle B 1185 l’achat de cette parcelle au prix de 0.5€ TTC le m². Les frais de notaire et d’éviction seront pris en charge par la commune.
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2023-45 ASSEMBLEE DES SAGES
Faisant suite à la demande M LE MAIRE, Mme DETOC a étudié la possibilité de mise en œuvre d’une assemblée des sages.
L’assemblée des sages est une instance de réflexion et de proposition qui, par ses études et avis, éclaire le Conseil Municipal sur différents projets. Elle a pour vocation la recherche de l’intérêt commun et cette démarche s’inscrit dans une logique de démocratie participative.
Elle représente l’ensemble des citoyens et traite des sujets d’intérêt général.
L’Assemblée des Sages est une force d’étude et de proposition pour :
- prodiguer des conseils au service des projets de la cité ;
- faire remonter les souhaits de la population ;
- travailler sur les dossiers proposés par la Municipalité, par les membres de l‘Assemblée des Sages ou par les citoyens.
Mme GUILLEMAUT demande pourquoi la charte précise dans les conditions d’accès à cette assemblée qu’il faut être retraité et âgée de plus de 55 ans.
Mme DETOC indique qu’il est nécessaire d’être disponible en journée.
Mme GUILLEMAUT indique qu’une personne de 55 ans, non retraité, peut aussi être disponible.
Mme DETOC propose d’indiquer en lieu et place de « retraité », « sans activité ». Cette proposition est retenue par le conseil municipal.
M VITEL souhaite savoir si cette assemblée dispose d’un président.
Mme DETOC précise que l’assemblée des sages, composée de 15 membres, ne dispose pas d’un président mais d’un coordonnateur.
Mme GUILLEMAUT souhaite savoir si une procédure est prévue dans le cas où il y aurait plus de demandes que de places.
Mme DETOC indique que, pour le moment, 5 personnes se sont positionnées.
Il sera proposé au conseil municipal de délibérer sur la mise en place de cette assemblée ainsi que sur la charte encadrant son fonctionnement.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, 14 voix POUR et 1 OPPOSITION (M MOIRE) : Approuve la création d’une assemblée des sages.
Approuve la charte de participation de l’assemblée des sages.
Autorise M Le Maire à signer tous les documents nécessaires à la mise en œuvre de cette délibération.
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2023-46 CIMETIERES : TARIFS
Le code général des collectivités territoriales indique que la gestion du cimetière est de compétence communale. Les concessions sont accordées moyennant le versement d'un capital dont le montant est fixé par le conseil municipal. Aussi considérant le coût de gestion du cimetière une évolution tarifaire sera proposée au conseil municipal.
Les tarifs des concessions actuelles sont les suivants :
DURÉE TRADITIONNELLE CAVURNE COLUMBARIUM
15 ans 120 € 60 € 325 €
30 ans 200 € 100 € 550 €
50 ans 300 € 150 € 750 €
Il sera proposé les nouveaux tarifs suivants :
DURÉE TRADITIONNELLE CAVURNE COLUMBARIUM
15 ans 200 € 100 € 550 €
30 ans 300 € 150 € 850 €
50 ans 400 € 200 € 1120 €
Pour rappel, il est de la faculté de la commune de reverser le tiers de ces sommes au CCAS en
vue de financer les actions sociales du territoire. Saint-Médard-sur-Ille a fait ce choix.
Aussi, cette évolution tarifaire a été présentée au conseil d’administration du CCAS qui a
délibéré à l’unanimité en faveur de cette proposition.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
Approuve la mise en œuvre d’une nouvelle tarification des concessions du cimetière. Approuve la mise en œuvre des tarifs suivant :
DURÉE TRADITIONNELLE CAVURNE COLUMBARIUM
15 ans 200 € 100 € 550 €
30 ans 300 € 150 € 850 €
50 ans 400 € 200 € 1120 €
2023-47 CIMETIERE : REGLEMENT INTERIEUR
Considérant le code général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L2213-7 et
suivants et R2213-31 et suivant confiant au maire la police des funérailles et des lieux de
sépulture.
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Considérant également les articles relatifs à la règlementation des cimetières et des opérations
funéraires.
Considérant l’absence de règlement intérieur et considérant qu’il est indispensable de prescrire
toutes les mesures nécessaires pour assurer la sécurité, la salubrité, la tranquillité publique, le
maintien du bon ordre et la décence dans le cimetière, un projet de règlement a été rédigé.
Celui-ci a été soumis au conseil d’administration du CCAS qui l’a approuvé à l’unanimité.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
Approuve la mise en œuvre du règlement intérieur présenté.
Autorise M Le Maire à effectuer toutes les formalités nécessaires à signer tous les documents utiles à l’application de la présente délibération.
INFORMATIONS DIVERSES :
CAHIER DES CHARGES DE CESSIONS DE TERRAINS
M LE MAIRE rappelle qu’au terme d’une concession d’aménagement signé le 6 juin 2014 la
commune de Saint-Médard-sur-Ille a confié à la SADIV, aujourd’hui nommé TERRE ET
TOIT, l’aménagement de la « ZAC de la Croisée des Chemins ».
En application du droit de l’urbanisme le maire à l’obligation d’approuver le Cahier des
Charges de Cession de Terrain. Ce document a pour objectif de définir les modalités et les
conditions de cession par TERRE ET TOIT d’immeubles destinés à la réalisation d’un
programme de constructions.
Ce document contient les dispositions venant encadrer les constructions qui seront réalisées sur
le terrain cédé ou loué. Il définit également les obligations que l’aménageur de la ZAC et le
constructeur déclarent volontairement s’engager à respecter pendant la durée des travaux
d’aménagement et de construction à venir. Ce document détermine les modalités de gestions
des équipements communs et enfin prévoie les délais d’exécution et les sanctions applicables
en cas de méconnaissance des obligations découlant du cahier des charges.
Ce document a été transmis à la commune, et étudié en commission. Il est présenté à
l’assemblée délibérante pour information.
EFFAROUCHEURS :
Mme GUILLEMAUT indique que les nuisances causées par la mise en place d’effaroucheurs à oiseaux ces dernières semaines ont engendrées beaucoup de réactions. Elle propose, pour permettre une meilleure compréhension mutuelle, d’organiser une rencontre entre les agriculteurs et les riverains.
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M LE MAIRE rappelle qu’il est allé à la rencontre de l’agriculteur afin de réduire les nuisances. Il précise également que la municipalité a reçu de nombreuses plaintes très véhémentes pour certaines. Il indique qu’il est disponible pour rencontrer la population et faire le lien avec les agriculteurs. Il rappelle cependant les contraintes que ces derniers peuvent rencontrer, notamment le risque économique lié à la perte des semences mangées par les oiseaux.
M BOUREL reconnait que la nuisance était importante et parfois abusive. Le cadre règlementaire semble être dépassé, cependant l’arrêté encadrant cette pratique est flou, et son application n’est pas aisée.
M LE MAIRE rappelle que ce document est très interprétable. Il est préférable de privilégier la discussion, la compréhension afin de favoriser le bon vivre ensemble.
Mme GUILLEMAUT indique qu’elle est d’accord avec le maire sur l’ambiguïté de l’arrêté.
M LE MAIRE évoque la possibilité d’intégrer, dans le bulletin ou la feuille, une communication à ce sujet. Il précise qu’il est surpris par l’intensité de la pratique et regrette non pas les plaintes mais leurs formes, parfois agressives.
SDE 35 :
Mme GUILLEMAUT indique, qu’au regard de l’impossibilité d’accéder aux factures, au compte client en ligne (Bill-e) et aux compteurs, elle souhaite se retirer de son rôle de représentante de la commune auprès du SDE 35.
M LE MAIRE précise que pour pouvoir intervenir sur les compteurs des habilitations sont obligatoires, que le compte Bill-e est un compte professionnel de suivi des contrats et des factures. De plus, il indique que l’ALEC réalise déjà une analyse des consommations énergétique de la commune.
M LE COCQ indique que la compilation des données comptables et financières relatives à l’énergie sur plusieurs années demandées par Mme GUILLEMAUT nécessite un temps de travail important, d’où le délai important avant la transmission de ces information. Néanmoins une partie de ce travail a été effectuée.
DEVIS SIGNES :
Entreprise : EZEO
Objet : Remplacement du serveur
Montant : 2 658.00€ TTC
Entreprise : GAB-ILLE ELEC
Objet : Remplacement éclairage classe mobile
Montant : 2 066.74€ TTC
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Entreprise : GAB-ILLE ELEC
Objet : Remplacement éclairage école
Montant : 8 474.15€ TTC
Entreprise : ASSIST INFONE
Objet : Fourniture et installation d’un système d’alarme pour la mairie
Montant : 2 364.58€ TTC
Fin du conseil municipal 21h30, la date du prochain conseil municipal est fixée au 12 juillet
2023 à 21h39
M/Mme M BOURNONVILLE
Secrétaire de séance Maire
Le Le
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