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Déliberation - deliberation 25 juin 2018
Document publié le Lundi 25 juin 2018 par la commune de Pailhès.
Lien du pdf (Déliberation - deliberation 25 juin 2018)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Démocratie,
COMPTE RENDU DE RÉUNION DU CONSEIL MUNICIPAL
République Française
Département de l'Hérault
Canton de Murviel lès Béziers
Nombre de Conseillers f
En exercice 11 |
Présents 8 Séance ordinaire du mercredi 25 juin 2018 Procurations Le Conseil Municipal de la Commune de Pailhès, dûment convoqué, s’est Votant 8 réuni en session ordinaire, à la mairie, à 18h30, Date de la convocation |
31/05/2018
Présents Président : Mr Robert SOUQUE.
Mmes: Barbara MATEOS, Hélène PEREZ et Mrs Didier BADUEL, Albert BOSCHAGE, Jean-
Marc DUPUIS, Pierre-Alain GARCIA, Bernard SANCHEZ.
Absents Mmes Jacqueline BONNAFOUS, PASSIAN Marie-Josée, Mr GALINIE Laurent
Secrétaire de séance Mme RIGAUD Sophie
Délibérations : Monsieur le Maire,
2018/24 : RECOURS CONTRE LA DELIBERATION 83/2018 DE LA CCAM : Rappelle à l'assemblée les délibérations n° 2018/12 et 2018/16 relatives à la répartition des excédents du SIAEPA. La communauté de communes des Avant-Monts a, systématiquement rejeté ces propositions. Par délibération n° 83/2018, du 7 mai 2018, à la majorité, le conseil communautaire a décidé de reporter aux budgets DSP eau et assainissement, la totalité de l'excédent du compte administratif 2017 du SIAEPA, soit 1 397 711,47 € (317 854,37 € en fonctionnement et 1 079 757,10 € en investissement). Propose à l'assemblée de décider d’intenter une action en justice à l'encontre de cette décision et demande à l'assemblée, l'autorisation d’ester en justice
LE CONSEIL MUNICIPAL :
» D’intenter une action en justice pour contester la décision n° 83/2018 du conseil communautaire #* D’autoriser Monsieur le Maire à ester en justice, pour contester la décision n° 83/2018 du conseil communautaire
= De confier à la SCP CHARREL ET ASSOCIES la défense des intérêts de la commune = Dit que les crédits nécessaires seront inscrits au BP 2018 par DM.
Voté à l'unanimité
2018/25 : Approbation CLECT 2018 modifié :
Rappelle à l'assemblée la délibération n° 2018/15 rejetant le rapport de la Commission Locale d'Evaluation des Charges Transférées (CLECT) du 2 mai 2018Donne lecture de la délibération 096/2018 de la communauté de communes des Avant-Monts, modifiant le rapport initial de la CLECT 2018 et la nouvelle attribution de compensation pour la commune de Pailhès,
Bropose à l'assemblée d'approuver ce nouveau rapport
Voté à l’unanimité
02)
- Réf.
3
2018/26 : Convention avec la Préfecture pour les actes dématérialisés : wi 7 « = # a
Éxpose à l'assemblée la possibilité de signer une convention avec la Préfecture afin que les actes ädministratifs et budgétaires soient envoyés de façon dématérialisée
Demande à l'assemblée de l’autoriser à signer ladite convention
Voté à l'unanimité 2018/27 : Validation nom de voie lotissement privé « Canta Lo » :
informe l'assemblée que Monsieur DELHON Pierre, lotisseur, a proposé le nom de la voie privée, du lotissement «Canta Lo » à savoir :
Rue des Cardounettes, avec seulement des numéros pairs
Voté à l’unanimité
Séance levée à 19 h 00
SEDI
30700
UZES
(1102)
-Réf.
309355