Déliberation - deliberation 19 decembre 2018

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Déliberation - deliberation 19 decembre 2018 Document publié le Mercredi 19 décembre 2018 par la commune de Pailhès. Lien du pdf (Déliberation - deliberation 19 decembre 2018)Thèmes du document : Données personnelles, Consommateurs, Institutions publiques, COMPTE RENDU DE RÉUNION DU CONSEIL MUNICIPAL

République Française

Département de l'Hérault

Canton de Murviel lès Béziers

Nombre de Conseillers

En exercice 11

Présents 8 Séance ordinaire du mercredi 19 décembre 2018 Pracurations 1 Le Conseil Municipal de la Commune de Pailhès, dûment convoqué, s’est

Votant 9 réuni en session ordinaire, à la mairie, à 18h30, Date de la convocation

13/12/2018

Présents Président : Mr Robert SOUQUE.

Mmes: Barbara MATEOS, Hélène PEREZ et Mrs Didier BADUEL, Albert BOSCHAGE, DUPUIS Jean-Marc , Pierre-Alain GARCIA, Bernard SANCHEZ. Absent ayant donné pouvoir GALINIE Laurent à PEREZ Hélène Absentes Mmes PASSIAN Marie-Josée, Jacqueline BONNAFOUS Secrétaire de séance Mme RIGAUD Sophie

Délibérations : Monsieur le Maire,

2018/40 : Echange parcelles Commune/Buesa Esteve Promotion : Expose au Conseil Municipal qu’un échange de parcelles, la C 402 (3 360 €) appartenant à la Commune et la C 413 (8 145 €) appartenant à Buesa Esteve Promotion , est nécessaire pour la mise en place d’un transformateur Enedis permettant l'alimentation du lotissement Lou Pastre, conformément aux plans déposés dans le cadre du permis de lotir,

Précise que cet échange se fera pour une soulte à 0 €. De plus les frais de notaire seront à la charge de la Société Buesa Estève Promotion

Voté à l'unanimité

2018/41 : Modification Limites agglomération — RD 33 entrées village Route de Thézan et Route de Puimisson:

Expose au Conseil Municipal que les limites de l’agglomération sur la Route Départementale n° 33 doivent être modifiées, suite à la construction du Lotissement Lou Pastre, côté Thézan-les-Béziers, et valider la sortie côté Puimisson conformément au relevé topographique du service technique départemental

Précise que cette modification doit se faire par un arrêté municipal permanent qui abrogera les anciennes limites de l'agglomération

Voté à l’unanimité

2018/42 : Approbation rapport activités Communauté Comunes les Avant-Monts Exercice 2017 :

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L. 5211-39 ;

Monsieur le Maire informe les conseillers que, chaque année avant le 30 septembre la communauté de ë&ommunes est chargée de transmettre un rapport retraçant l’activité de l'EPCI à chacune des communes hembres accompagné du compte administratif arrêté par son organe délibérant. Ce rapport fait l'objet d'une communication par le Maire auprès de son Conseil Municipal en séance au cours de laquelle le ou Bs conseillers communautaires sont entendus

ÊE CONSEIL MUNICIPAL prend acte du rapport d'activités de la Communauté de Communes les Avant- Monts pour l'exercice 2017

Voté à l’unanimité

2018/43 : Adhésion à la mission « Délégué à la Protection des Données » proposée par le CDG 34 : VU le règlement n° 2016/679 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données :VU la délibération n° 2018-D-025 adoptée par le Conseil d'administration du CDG 34 le 1°’ juin 2018, portant création d'une mission de délégué à la protection des données CONSIDERANT

Pour lutter contre la profusion frauduleuse des données à caractère personnel, le 27 avril 2016, le Conseil de l’Union Européenne et le Parlement européen ont adopté conjointement le règlement n° 2016/679 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, couramment dénommé « RGPD ». Le dit règlement abroge la Directive 95/46 jusqu'à présent en vigueur et renforce les modalités de protection des données à caractère personnel.

L'entrée en vigueur du RGPD n'est pas sans conséquence pour les collectivités territoriales et les établissements publics locaux. Désormais, l’autorité territoriale, en tant que responsable du traitement des données, a l'obligation de désigner un délégué à la protection des données. L'article 39 du règlement n° 2016/679 énumère les missions du délégué à la protection des données, savoir :

Informer et conseiller le responsable du traitement ou le sous-traitant ainsi que les employés qui procèdent au traitement sur les obligations qui leur incombent en matière de protection des données ; Contrôler le respect du règlement, d’autres dispositions du droit de l'Union ou de droit des Etats membres en matière de protection des données et des règles internes du responsable du traitement ou du sous-traitant en matière de protection des données à caractère personnel, y compris en ce qui concerne la répartition des responsabilités, la sensibilisation et la formation du personnel participant aux opérations de traitement, et les audits s’y rapportant ;

Dispenser des conseils, sur demande, en ce qui concerne l'analyse d'impact relative à la protection des données et vérifier l'exécution de celle-ci ;

Coopérer avec l'autorité de contrôle ;

Faire office de point de contact pour l'autorité de contrôle sur les questions relatives au traitement et mener des consultations, le cas échéant, sur tout autre sujet.

L'article 37 du règlement n° 2016/679 permet d'envisager une mutualisation départementale de cette mission dans la mesure où il prévoit que lorsque le responsable du traitement est une autorité publique ou un organisme public, un seul délégué à la protection des données peut être désigné pour plusieurs autorités ou organismes de ce type, compte tenu de leur structure organisationnelle et de leur taille. Au vu de son rôle central au sein du département, le Conseil d'administration du CDG 34 a décidé de créer une mission en ce sens pour le compte des entités locales demandeuses

Voté à l’unanimité

2018/44 : Devoiement des conduites d’eau potable normale et sur pressée (parking) —- Transfert du projet à la Communauté de Communes des Avant-Monts :

Rappelle à l'assemblée le projet de dévoiement des deux conduites @ 125 en fonte (normale et sur pressée) au départ du Château d'eau vers le réseau d’eau potable du village. Ces conduites traversant aujourd’hui une propriété privée seront déviées sur le parking de la mairie. La communauté de communes des Avant-Monts accepte par délibération du 17 décembre 2018 de porter la maîtrise d'ouvrage du projet (compétences eau et assainissement). Elle prendra en charge le coût des travaux à hauteur de 110 683, 40 HT.

Jne fois l'opération terminée un bilan financier des excédents du SIAEPA sera fait, pour ensemble, Séterminer d'autres projets nécessaires à une bonne gestion de ces services aux populations. Monsieur le Maire demande à l'assemblée de se prononcer sur le principe de faire porter la maîtrise d'ouvrage du projet à la Communauté de Communes des Avant-Monts.

Voté à l’unanimité

30700

UZES

(

À 018/45 : Suppression de 2 régies de recettes (droits de place et photocopies) : considérant la nécessité de regrouper les régies et de réactualiser le montant maximum de l’encaisse, Vu le code général des collectivités territoriales en ses articles R-1617-1 à 18 ; Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ;Vu le décret n° 2005-1601 du 19 décembre 2005 relatif aux régies de recettes, d'avances et de recettes et d'avances des collectivités territoriales et complétant le code de la santé publique et le code de l'action sociale et des familles ;

Vu le décret n° 2008-227 du 5 mars 2008 abrogeant et remplaçant le décret n° 66-850 du 15 novembre 1966 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs ; Vu l'instruction ministérielle codificatrice n° 06-031-A-B-M du 21 avril 2006 relative aux règles d'organisation, de fonctionnement et de contrôle des régies de recettes, d'avances et de recettes et d’avances des collectivités territoriales et de leurs établissements publics locaux ; Vu l'arrêté ministériel du 3 septembre 2001 relatif au taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et au montant du cautionnement imposé à ces agents ;

Vu l'arrêté du 3 septembre 2001 relatif au seuil de dispense de cautionnement des régisseurs de recettes, d’avances et de recettes et d’avances des collectivités territoriales et de leurs établissements publics locaux ;

Vu la délibération autorisant la création de la régie de recettes pour l’'encaissement des droits de place ; Vu la délibération autorisant la création de la régie de recettes pour l’encaissement des droits de photocopies ;

DIT que ces suppressions prendront effet au 1° janvier 2019

Voté à l’unanimité

2018/46 : Création régie de recettes « générale » :

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptabilité publique, et notamment l’article 22 ;

Vu le décret n° 2008-227 du 5 mars 2008 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs ;

Vu les articles R1617-1 à R1618-18 du code général des collectivités territoriales ; Vu l'arrêté du 3 septembre 2001 relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d’avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents ;

Vu l'avis conforme du comptable public assignataire en date du 19/12/2018 concernant le projet de délibération instituant une régie de recettes GENERALE pour la perception des droits de place, avec et sans électricité, de photocopies, de la location de la salle Olga Fages, de la location du Site de la Chapelle avec matériel

Monsieur le Maire expose à l'assemblée les motifs qui rendent souhaitable la création d'une régie de recettes GENERALE

LE CONSEIL MUNICIPAL DECIDE :

1 - la création d'une régie de recettes « GENERALE » pour l’encaissement des droits perçus pour les droits de place avec et sans électricité, de photocopies, de la location de la salle Olga Fages, de la location du Site de la Chapelle avec matériel, et autorise Monsieur le Maire à prendre les arrêtés correspondants.

2 — que le montant maximal de l’encaisse que le régisseur est autorisé à conserver est fixé à 1 000 €. 3 — que le régisseur est tenu de verser au Trésorier de Murviel-lès-Béziers le montant de l’encaisse dès que celui-ci atteint le maximum fixé, ou au moins une fois par an #- que le régisseur percevra une indemnité de responsabilité annuelle selon la règlementation en vigueur

Voté à l’unanimité

UZES

(1102) - Réf

3018/47 : Location Salle Olga Fages :

Yu l’article L.2144-3 du Code Général des collectivités territoriales, Rappelle la délibération 2014/83 du 12 novembre 2014 fixant le tarif et le règlement de la location de la salle Olga Fages ;

informe les membres du Conseil Municipal que le règlement et le tarif de la location de la salle nécessite une mise à jour ;

Présente le nouveau règlement à l'assemblée ;Propose que la location de la salle Olga Fages soit ouverte aux personnes extérieures à la commune ; Propose qu'un tarif week-end soit instauré

REGLEMENT salle Olga Fages :

PREAMBULE : Les dispositions du présent règlement sont prises en application des articles L2212-2 et suivants du code Général des Collectivités Territoriales. Dans ce cadre, la municipalité se réserve le droit de refuser une location pour toute manifestation susceptible de troubler l'ordre public. Les différentes salles communales sont gérées et entretenues par la Commune avec pour objectif la mise à disposition des lieux de rencontre et de rassemblement permettant réunions et autres manifestations. Ce présent règlement ne concerne que l'occupation occasionnelle des locaux. La municipalité reste prioritaire sur l'utilisation des salles. La location à des tiers n'étant que subsidiaire. Le présent règlement adopté par le conseil municipal ne peut être modifié que par lui. I! peut lui adjoindre des consignes particulières.

ARTICLE 1 : COMMUNE DE PAILHÈS

La commune de Pailhès se réserve un droit de priorité sur les salles municipales, notamment pour l'organisation d'élection, de campagnes électorales, plan d'urgence d'hébergement, organisation de centre de loisirs, de réunions publiques, de manifestations municipales, d'extrême urgence, évènement imprévu au moment de la réservation, travaux importants à réaliser. Par ailleurs, la commune de Pailhès peut immobiliser les salles pour des raisons de sécurité. La gestion est assurée par le conseil municipal.

ARTICLE 2 : DESCRIPTION

La Salle Olga Fages est située 8, Place du jeu de boules. Elle peut recevoir maximum 70 personnes debout et 40 personnes assises

Matériel : une grande salle, des toilettes, un chapiteau, une cuisine annexe comprenant un lave-vaisselle, un réfrigérateur, un placard à balai avec balai, 80 chaises et 12 tables de 8 personnes.

ARTICLE 3 : MODALITES ET RESERVATIONS

La demande de location doit être faite auprès du secrétariat de mairie. Elle est soumise à l'acceptation du Maire. L'autorisation entraîne pour le locataire l'adhésion au présent règlement et aux tarifs fixés par le conseil municipal. La réservation ne sera effective qu’à réception en mairie du contrat de location signé et du règlement de la réservation et de la caution.

ARTICLE 4 : TARIF

Tarif applicable à partir du 1°’ janvier 2019 :

Catégories Caution Location 1 Location Location 1 Location

jour week-end jour Extérieur | week-end

Pailhessois Pailhessois Extérieur |

Association gratuit gratuit gratuit non concermé | non concerné Pailhès .

Association 500 € non concerné non concerné 200 € 300 € Extérieur À do

Particuliers 500 € 150 € 200 € non concerné | non concerné Pailhès

Particuliers 500 € non concerné non concerné 200 € 300 € Extérieur

Élus et 500 € 1 location 1 location gratuite / | non concerné | non concerné fersonnel gratuite / an an puis tarif normal

Sommunal puis tarif | a normal | MENAGE: 50 € pris sur la caution si la salle et le matériel ne sont pas correctement nettoyés et rangés En aucun cas, un habitant de Pailhès ne pourra louer la salle Olga Fages au tarif « Pailhès » pour une Bcation destinée à une personne extérieure à la commune. Dans ce cas,

s’appliquera.

ARTICLE 5 : UTILISATION DE LA SALLE OLGA FAGES

Les Associations : Afin de faciliter la gestion de la salle et d'obtenir un calendrier permettant une bonne gestion des locations de salle, un calendrier de pré-réservation est établi en DEBUT OCTOBRE de l'année en cours. Toutes les associations peuvent pré-réserver des créneaux pour

le tarif « Extérieur »

leur(s)manifestations(s) prévue l’année suivante. Cette pré-réservation permet à l’association d’avoir un droit de priorité sur les créneaux réservés. Cependant, cette dernière se doit de respecter la procédure de location. Les associations peuvent bénéficier de salle municipale pour une activité régulière ou une utilisation ponctuelle liée à une réunion ou manifestation. Les associations de Pailhès s'engagent à ne pas servir de prête-nom pour masquer les utilisations de particuliers, même adhérents, ou d'utilisation extérieure. Dans le cas contraire, l'association prête-nom ne pourrait plus louer de salle communale. Les Particuliers : La salle Olga Fages est ouverte à toutes les manifestations compatibles avec les lieux (mariages, banquets, lunchs, repas dansants, bal, conférences...) avec une limite horaire à 22 heures pour les nuisances sonores.

La prise de possession et la restitution des clés se font lors de l’état des lieux, d'entrée et de sortie, réalisés par un élu, en accord avec celui-ci.

La mise en place du matériel (chaises, tables...) et la remise en état sont à la charge de l'utilisateur.

Aucun matériel ne pourra sortir de la salle sans autorisation du Maire.

A l'issue de chaque utilisation, le locataire devra s'assurer de la fermeture des portes, de l'extinction de toutes les lumières sauf sécurité et veiller à l'observation des consignes qui auront été affichées ou données par l'agent municipal responsable.

Le nettoyage et le rangement du matériel utilisé sont à la charge de l’utilisateur ainsi que le nettoyage du sol et des toilettes impérativement. Les ordures ménagères seront entreposées dans des sacs plastiques puis dans des poubelles mises à la disposition pour le tri sélectif (bac vert et bac jaune). Le verre doit être déposé dans le conteneur prévu à cet effet.

Le locataire devra veiller au bon déroulement de la manifestation et sera chargé, à l'issue de celle-ci, de fermer la salle. Les objets trouvés seront déposés à la mairie.

Chaque locataire doit faire au moins un mois avant la date prévue les déclarations règlementaires auxquelles il peut être soumis (SACEM, URSSAF, autorisation d'ouverture d’un débit de boissons, etc..….).

il est rappelé que les établissements recevant du public sur la commune sont autorisés à rester ouverts jusqu’à 22 heures conformément à l'arrêté municipal.

Le locataire veillera à ce qu'il n'émane de la salle aucune atteinte à la tranquillité et à l’ordre public. La salle est louée en son état habituel. Toute transformation est interdite.

ARTICLE 6 : ASSURANCES

Les utilisateurs répondent des dégradations occasionnées aux bâtiments, installations et matériel mis à leur disposition. En cas de dégradation, les réparations seront effectuées par des entreprises choisies par la commune aux frais de l'organisateur qui devra en acquitter sur réquisition de Receveur Municipal. La caution versée servira de garantie d'exécution des réparations.

L'organisateur devra avoir souscrit une assurance couvrant sa responsabilité d’organisateur pour les dommages corporels et matériels causés aux tiers pendant la durée de la manifestation.

ARTICLE 7 : CONSIGNES PARTICULIERES

Prévoir torchons et produits d'entretien qui ne sont pas fournis par la commune. Le nettoyage de l’ensemble de la salle (WC, cour, chapiteau...) est à la charge du locataire. Pour cela, sont mis à disposition un seau, une pelle, un balai et une serpillère.

ARTICLE 8 : SECURITE

Le locataire s'engage lors de la demande de location à déverrouiller l’ensemble des portes pendant la manifestation afin de permettre l'évacuation de la salle en cas de problème et à respecter Binterdiction de stationnement devant les portes de sorties.

À l'entrée dans les lieux, les lumières de sécurité sont toutes opérationnelles. À son départ, le locataire Vérifiera leur fonctionnement correct et préviendra de tout problème Éa signature du règlement suppose que le bénéficiaire en a bien pris connaissance, et s'engage, lui ou la gersonne morale dont il est le représentant, à en respecter strictement les dispositions.

SEDI

36706

LU.

Voté à l’unanimité2018/48 : DM N° 2 : fonctionnement

Article Chapitre Désignation Diminution sur | Augmentation sur L _ crédits ouverts crédits ouvert

6411 012 Personnel titulaire 2 000.00 6451 012 Cotisations URSSAF 8 000.00 739211 014 Atténuation de charges 5 000.00 6554 65 Contribution organisme regrou 100.00 66111 66 Intérêts emprunt LL 4 100.00 673 | 67 Titres annulés (exerc.antér.) 800.00 | TOTAUX 10 000.00 10 000.00

Voté à l’unanimité

2018/49 : DM N° 3 : investissement :

Article Chapitre Désignation Diminution sur | Augmentation sur crédits ouverts crédits ouvert

202-222 20 Voirie 2017 10 500.00 202-227 20 Voirie 3 600.00 2188-221 21 Matériel 4 600.00 2315-222 23 Voirie 2017 1 500.00 2315-227 23 Voirie 13 000.00 _ TOTAUX 13 600.00 13 600.00

Voté à l’unanimité

2018/50 : Autorisation permanente d'engager des poursuites donnée au comptable : Vu le code général des Collectivités Territoriales ;

Propose au Conseil Municipal, dans le but d’une bonne gestion des deniers publics, de délibérer sur le principe de réglementer les poursuites vis-à-vis des débiteurs défaillants et d'accorder au comptable, en vertu du décret n° 2009.125 du 3 février 2009 une autorisation permanente d'effectuer tous les actes de poursuites nécessaires au recouvrement des créances de la collectivité ; LE CONSEIL MUNICIPAL :

DECIDE en application de la réglementation en vigueur (Article R 1617-24 du code général des collectivités générales) de donner à Monsieur Michel CASTELAIN, responsable du Centre des Finances Publiques du Murviel-lès-Béziers depuis le 02/07/2018, une autorisation permanente d'engager les actes de poursuites de toute nature, en vue du recouvrement de l'ensemble des titres de recettes émis par les différents budgets de la collectivités.

DIT que cette autorisation est valable pour toute la durée du mandat actuel. Elle pourra cependant être modifiée ou annulée à tout moment sur simple demande écrite de la part de l’ordonnateur

309555

Voté à l’unanimité

T,

2018/51 : Motion de soutien aux sapeurs-pompiers de France :

Rappelle

ê

ui

2Que chaque jour sur le territoire national, les sapeurs-pompiers de France interviennent toutes les 7 secondes au Aus vite que tout acteur dans l'urgence que ce soit dans les métropoles, dans les villes et villages et dans nos éampagnes

- Que chaque jour, ils sont près de 40.000 à être mobilisés, prêt à intervenir à l'appel du bip ou de l'alerte pour porter secours en risquant leur vie pour sauver des vies.

- Que nous avons un système de sécurité civile des plus performant du monde, qui associe à la fois des sapeurs-pompiers professionnels, des sapeurs-pompiers volontaires et des experts, avec le plus grand maillage territorial de secours qui apportent une réponse urgente sur l'ensembie du territoire dans un délai moyen de 13 minutes environ.- Qu'au quotidien comme en cas de crise, les missions effectuées par nos sapeurs-pompiers sont larges,

intervenant par tout temps et à toute heure pour des malaises, des accidents, des incendies, des catastrophes

industrielles et naturelles, ou encore sur les inondations et l’été sur les feux de forêt ou encore lors des attentats.

- Que depuis plusieurs années, l'augmentation des interventions et la sollicitation croissante font que nos sapeurs-

pompiers dans tous les départements et communes de France sont : toujours-présents, toujours-partants et

toujours-proches, mais surtout toujours là quand il faut.

- l'inquiétude de nos sapeurs-pompiers qui interpellent régulièrement les élus, particulièrement les sapeurs- pompiers volontaires qui craignent de ne pouvoir poursuivre leur mission en cas de transposition de la DETT. - La fragilité du système et le rapport sur la mission volontariat que devait porter le gouvernement avec ses 43 propositions et qui ne s’est pas traduit par des actes concrets.

Considérant :

- Le manque des moyens financiers pour recruter des sapeurs-pompiers en nombre qui serait la conséquence directe de cette transposition de la DETT, ce qui conduirait à abaissement du niveau de sécurité des populations et génèrerait de graves dysfonctionnements dans la distribution des secours. - Notre devoir de défendre ce service public qui a fait ses preuves depuis des décennies et qui demeure les piliers de la sécurité civile de notre République.

DEMANDE :

- Au Président de la République qu'à l'instar des dispositions prises pour les forces de sécurité

intérieure (gendarmes et militaires) le 18 octobre 2017 à l'Elysée, il exprime la même position pour les

sapeurs-pompiers de France.

En effet, cette hypothétique reconnaissance de travail aura des conséquences sur l’engagement

citoyen que représente celui de sapeurs-pompiers volontaires qui ne doivent pas être concernés par

la DETT afin qu'ils puissent continuer à assurer leur mission de secours, de lutte contre les incendies et de

protection des biens et des personnes.

- L'engagement du Ministre de l’intérieur contre la transposition en droit français de la directive sur

le temps de travail (DETT) qui conduirait à plafonner de manière cumulée le travail du salarié et son

activité de sapeur-pompier volontaire à 48 heures par semaine, ces volontaires ne se reconnaissant

pas comme des travailleurs et ne s'engageant pas pour une telle reconnaissance mais bien pour

sauver des vies.

Voté à 6 voix pour 3 abstentions

2018/52 : DM N° 4 : fonctionnement

Article Chapitre Désignation Diminution sur | Augmentation sur crédits ouverts crédits ouvert

60636 D 011 Vêtements de travail 1 000.00 615221 011 | Bâtiments publics 3 000.00 615231 011 Voirie 1 000.00 022 022 | Dépenses imprévues | _ 5 000.00 TOTAUX : 5 000.00 5 000.00 |

Voté à l’unanimité

09355 sl

2018/53 : Restes à réaliser investissement 2018 :

Expose aux membres du Conseil Municipal que le montant des restes à réaliser en investissement est déterminé à partir de la comptabilité dont la tenue obligatoire par l'ordonnateur résulte de la loi n°9-125 du & février 1992 relative à l'Administration Territoriale de la République (dite Loi A.T.R.). Ées restes à réaliser doivent être sincères dans leur description et dans leur contenu. Ils correspondent : fn dépenses d'Investissement, aux dépenses engagées non mandatées au 31/12 de l'exercice N-1. Ên recettes d'investissement, aux recettes certaines n'ayant pas donné lieu à l'émission d’un titre de recettes.

Précise que la clôture du Budget d’Investissement 2018 est le 13 décembre 2018 d'un point de vue comptable, ainsi, il convient, pour assurer les dépenses engagées non mandatées et la perception des recettes certaines n'ayant pas donné lieu à l'émission de titre de recettes, d'établir l'état des restes àréaliser de la section d'Investissement à reporter sur l'exercice dans l'attente du vote du Budget Primitif 2019.

- Le montant des dépenses d'investissement du Budget principal à reporter est de 184 240 €. - Le montant des recettes d'investissement du Budget principal à reporter est de 16 000 €.

Voté à l’unanimité

Questions diverses :

L'association Aqua Fontedit a fait une demande de subvention : les membres du conseil municipal ne sont pas d’accord pour donner une subvention

Séance levée à 19 h 25

SEDI

30/00

UZES

(1102)

-Ret.

309555