Déliberation - deliberation 27 mars 2019

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Déliberation - deliberation 27 mars 2019 Document publié le Mercredi 27 mars 2019 par la commune de Pailhès. Lien du pdf (Déliberation - deliberation 27 mars 2019)Thèmes du document : Institutions publiques, Travail et emploi, Démocratie, COMPTE RENDU DE RÉUNION DU CONSEIL MUNICIPAL

République Française

Département de l'Hérault

Canton de Murviel lès Béziers

SEDI

30700

UZES

(1102)

-Réf.

309355

Nombre de Conseillers Séance ordinaire du mercredi 27 mars 2019 En exercice 11 Le Conseil Municipal de la Commune de Pailhès, dûment convoqué, s’est Présents 8 réuni en session ordinaire, à la mairie, à 18h30, Procurations 1

Votant 9

Date de la convocation

22/03/2019

Président Robert SOUQUE.

Présents Barbara MATEOS, Hélène PEREZ, Didier BADUEL, DUPUIS Jean-Marc, Albert BOSCHAGE, Pierre-Alain GARCIA, Bernard SANCHEZ.

Absent ayant donné pouvoir GALINIE Laurent à PEREZ Hélène Absent PASSIAN Marie-Josée, Jacqueline BONNAFOUS Secrétaire de séance RIGAUD Sophie

Délibérations : Monsieur le Maire,

2019/11 : Transferts des excédents du SIAEPA :

Vu la délibération 169/2018 du 24/09/2018 du Conseil Communautaire de la communauté des communes des Avant-Monts concernant le transfert des excédents du SIAEPA reportés aux Budgets DSP eau et assainissement

Vu la délibération 204/2018 du 17/12/2018 du Conseil Communautaire de la communauté des communes des Avant-Monts concernant le dévoiement de 2 conduites à Pailhès Propose à l'assemblée de valider le transfert de la totalité des excédents de clôture 2017 du SIAEPA Thézan- Pailhès à la Communauté des communes des Avant-Monts sur les budgets DSP eau et DSP assainissement, à proportion dans chaque budget des investissements à réaliser et prévus par le schéma directeur eau et assainissement du syndicat Thézan et Pailhès

Voté à l’unanimité

2019/12 : Approbation nom de l’école « l’école du Petit Prince » : INFORME les membres du conseil municipal que le Conseil d'école lors de sa réunion du 21/02/2019, a souhaité proposer un nom à l’école, à savoir : L’école du Petit Prince DEMANDE à l'assemblée délibérante de se prononcer sur cette proposition

Voté à 2 voix pour, 1 contre 6 abstentions

2019/13 Mise en place du RIFSEEP au 01/01/2020 :

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires,

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment les articles 87 et 88,

Vu le décret n°91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l'application du premier alinéa de l’article 88 de la loi du 26 janvier 1984,

Vu le décret n°2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l'engagement professionnel dans la Fonction Publique de l'Etat, Vu le décret n°2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l'appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux,

Considérant qu'il y a lieu d'appliquer le Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l'Expertise et de l’'Engagement Professionnel (RIFSEEP)

Vu l'avis du comité technique du 12 mars 2019 relatif à la mise en place des critères professionnel liés aux fonctions et à la prise en compte de l'expérience professionnelle en vue de l'application du RIFSEEP aux agents de la commune de Pailhès

Monsieur le Maire propose à l'assemblée délibérante d'instaurer le RIFSEEP et d’en déterminer les critèresSEDI

30700

UZES

(1102)

-Réf.

309355

Article 1 : les bénéficiaires

Le présent régime indemnitaire est attribué aux agents titulaires et stagiaires exerçant les fonctions du cadre d'emplois concerné.

Le RIFSEEP est applicable aux cadres d'emplois suivants :

- Secrétaires de mairie

Adjoints administratifs territoriaux

Agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles

Adjoints techniques territoriaux

Article 2 : modalités de versement

- Les montants individuels pourront être modulés par arrêté de l’autorité territoriale dans les limites et conditions fixées par les textes applicables à la fonction publique d'Etat ou selon les critères fixés, pour chaque prime, par l'assemblée délibérante.

- Les agents admis à exercer leurs fonctions à temps partiel, les agents occupant un emploi non complet ainsi que les agents quittant ou étant recrutés dans la structure publique territoriale en cours d'année sont admis au bénéfice des primes et indemnités instituées au prorata de leur temps de service.

Article 3 : Maintien à titre individuel

- Les organes délibérants des structures publiques territoriales peuvent décider de maintenir, à titre individuel, au fonctionnaire concerné, le montant indemnitaire dont il bénéficiait en application des dispositions réglementaires antérieures, lorsque ce montant se trouve diminué par l’application ou la modification des dispositions réglementaires applicables aux service de l'Etat servant de référence (article 88 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale)

Article 4 : Structure du RIFSEEP

- Le RIFSEEP comprend 2 paris :

-_ _- IFSE (indemnité de fonction, de sujétions et d'expertise) qui valorise la nature des fonctions des agents et leur expérience professionnelle ;

- _- CIA (complément indemnitaire annuel) qui tient compte de l'engagement professionnel et de la manière de servir (le Cia est facultatif)

Article 5 : L’I.F.S.E

- Son montant est fixé selon le niveau de responsabilité et d'expertise requis dans l'exercice des fonctions. Les fonctions occupées par les fonctionnaires d’un même corps ou statut d'emploi sont réparties au sein de différents groupe au regard des critères professionnel suivants : - _- des fonctions d'encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception - - de la technicité, de l'expertise ou de la qualification nécessaire à l'exercice des fonctions - _- des sujétions particulières ou du degré d'exposition du poste au regard de son environnement professionnel

- Le montant de l'IFSE est réexaminé :

- _-en cas de changement de fonctions

-__- tous les quatre ans (au moins), en l'absence de changement de fonctions et au vu de l'expérience acquise par l'agent

- en cas de changement de grade à la suite d’une promotion

Article 6: Le CI.A

- Le CIA est versé en fonction de l'engagement professionnel et de la manière de servie. - L’appréciation de la manière de servir se fonde sur l'entretien professionnel. Dès lors il sera tenu compte de la réalisation d'objectifs et qualitatifs.

Le CIA est versé annuellement au mois de novembre et ne peut être supérieure à 20 % de lIFSE Article 7 : Répartition par groupes de fonctions (IFSE et CIA)

Cat Groupe Niveaux responsabilité Fonctions Montant mensuel

Directrice Affaires

Générales et

C C1 Encadrement et

coordination d'équipe | Responsable |

Service Technique | De 50 € à 300 €

C C2 Toutes les fonctions Adjoint technique qui ne sont pas dans le | et adjoint

groupe C1 administratif

De 30 € à 150 €SEDI

30700

UZES

(1102)

-Réf.

309955

Article 8 : Cumuls possibles

- Le RIFSEEP est exclusif de toutes autres primes et indemnités liées aux fonctions et à la manière de

servir. Il est donc cumulable, par nature, avec :

- _- la prime de responsabilité des emplois administratifs de direction

-__- l'indemnité forfaitaire complémentaire pour élections

- Concernant les indisponibilités physique et conformément au décret n°2010-997 du 26 août 2010, le RIFSEEP (IFSE et CIA) sera suspendu en cas de congé de maladie ordinaire, pour accident de service, pour maladie professionnelle, de longue maladie, après un délai de carence fixé à 30 jours. -__ L'attribution individuelle sera décidée par l'autorité territoriale et fera l’objet d’un arrêté individuel. LE CONSEIL MUNICIPAL,

DECIDE d'instaurer un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (RIFSEEP) tel que présenté ci-dessus

D'AUTORISER Monsieur le Maire à fixer par arrêté individuel le montant de l'IFSE et du CIA versés aux agents concernés dans le respect des dispositions fixées ci-dessus

D’ABROGER les délibérations antérieures concernant le régime indemnitaire DE PREVOIR et d'inscrire les crédits correspondants au budget

DIT que les dispositions prendront effet à compter du 01/01/2020

Voté à l’unanimité

2019/14 : Restes à réaliser 2018 (annule et remplace délibération 2018/53) : Expose aux membres du Conseil Municipal que le montant des restes à réaliser en investissement est déterminé à partir de la comptabilité dont la tenue obligatoire par l'ordonnateur résulte de la loi n°9-125 du 6 février 1992 relative à l'Administration Territoriale de la République (dite Loi A.T.R.). Les restes à réaliser doivent être sincères dans leur description et dans leur contenu. Ils correspondent : en dépenses d'investissement, aux dépenses engagées non mandatées au 31/12 de l'exercice N-1. en recettes d'Investissement, aux recettes certaines n'ayant pas donné lieu à l'émission d'un titre de recettes. Précise que la clôture du Budget d'Investissement 2018 est le 13 décembre 2018 d'un point de vue comptable, ainsi, il convient, pour assurer les dépenses engagées non mandatées et la perception des recettes notifiées n'ayant pas donné lieu à l'émission de titre de recettes, d'établir l'état des restes à réaliser de la section d'investissement à reporter sur l'exercice dans l'attente du vote du Budget Primitif 2019. Le montant des dépenses d’Investissement du Budget principal à reporter est de 77 240 €. - Le montant des recettes d'investissement du Budget principal à reporter est de 16 000 €. VU l'instruction budgétaire et comptable M14 ;

VU le Budget de la commune,

LE CONSEIL MUNICIPAL

Adopte l'état annexé des Restes à réaliser selon la liste des inscriptions budgétaires suivantes :

- Le montant des dépenses d’Investissement du Budget principal à reporter est de 77 240 €. - Le montant des recettes d’Investissement du Budget principal à reporter est de 16 000 €. Autorise le Maire à signer ces états et à poursuivre les paiements et les recouvrements dans la limite des crédits figurant sur ces états

Dit que ces écritures seront reprises dans le Budget Primitif 2019

Article Désignation Opération Recettes Réalisé N — 1 Proposé et Voté - Dépenses

1323 Subvention Département Voirie R_ 0.00 16 000.00 202 Frais documentation Château D 14 401.94 4 300.00 | 2315 Immobilisation en cours Eclairage Public D 0.00 20 000.00 | 2315 « « Voirie D 0.00 14 480.00 2315 « _« Réseaux secs | _ D 0.00 33 000.00 2315 & ___« Réamén.Ecoles D 111 349.02 | 3 500.00 2315 | « « _ Château D 419 267.62 | 1 960.00 | TOTAL DEPENSES 545 018.58 | 77 240.00 TOTAL RECETTES 0.00 | __16 000.00

Séance levée à 19 h 00

Voté à l’unanimité