Déliberation - deliberation 5 mai 2018

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Déliberation - deliberation 5 mai 2018 Document publié le Samedi 5 mai 2018 par la commune de Pailhès. Lien du pdf (Déliberation - deliberation 5 mai 2018)Thèmes du document : Fiscalité, Travail et emploi, Institutions publiques, COMPTE RENDU DE RÉUNION DU CONSEIL MUNICIPAL

République Française

Département de l'Hérault

Canton de Murviel lès Béziers

Nombre de Conseillers

En exercice 11

Présents 8 Séance ordinaire du mercredi 5 mai 2018 Procurations 1 Le Conseil Municipal de la Commune de Pailhès, dûment convoqué, s'est

Votant 9 réuni en session ordinaire, à la mairie, à 18h30, Date de la convocation

26/04/2018

Présents Président : Mr Robert SOUQUE.

Mmes: Barbara MATEOS, Hélène PEREZ et Mrs Didier BADUEL, Albert BOSCHAGE, Jean- Marc DUPUIS, Pierre-Alain GARCIA, Bernard SANCHEZ.

Absentes Mmes Jacqueline BONNAFOUS, PASSIAN Marie-Josée Absent ayant donné pouvoir Mr GALINIE Laurent

Secrétaire de séance: Mme RIGAUD Sophie

Délibérations : Monsieur le Maire,

2018/14 : Délibération instituant le temps partiel et fixant les modalités d'application (agents titulaires, stagiaires ou non titulaires) :

Rappelle au Conseil Municipal que conformément à l’article 60 de la loi du 26 janvier 1984, les modalités d'exercice du travail à temps partiel sont fixées par l'organe délibérant, après avis du comité technique paritaire.

Le temps partiel sur autorisation est réservé aux agents nommés sur un poste à temps complet et ne peut être intérieur au mi-temps.

Le temps partiel de droit peut être accordé aux agents à temps complet et à temps non complet pour les quotités de 50,60,70 et 80 % du temps plein.

L'initiative en revient à l'agent qui formule sa demande à l'autorité territoriale. Saut dans le cas de temps partiel de droit, l'autorisation est accordée sous réserve des nécessités, de la continuité et du fonctionnement du service et compte tenu des possibilités d'aménagement du temps de travail.

il peut être organisé dans un cadre quotidien, hebdomadaire, mensuel ou annuel. Le temps partiel est suspendu pendant le condé de maternité, d'adoption et paternité, ou une session de formation incompatible avec l'exercice d’un temps partiel

La règlementation fixe un cadre général mais il appartient à l'assemblée de fixer les modalités d'application locales après avis du CTP.

VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires, VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifié, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Rublique Territoriale, article 60 à 60 quater,

BU le décret n° 2004-777 du 29 juillet 2004 modifié relatif à la mise en œuvre du temps partiel dans la fénction publique territoriale,

Propose D'instituer le temps partiel dans l'établissement et d'en fixer les modalités d'application ci-après :

Le temps partiel peut être organisé dans le cadre quotidien et hebdomadaire es quotités de temps partiel sur autorisation sont fixées à 50, 60 ,70 ou 80 % du temps complet. Ées demandes doivent être formulées dans un délai de 2 mois avant le début de la période souhaitée. l’a durée des autorisations sera de 6 mois.

Cette autorisation sera renouvelable, pour la même durée, par tacite reconduction, dans la limite de trois ans. À l'issue, le renouvellement devra faire l’objet d'une demande et d’une décision expresse. La demande devra être déposée deux mois avant l'échéance.

La réintégration anticipée à temps complet pourra être envisagée pour motif grave.Les conditions d'exercice du temps partiel (changement de jour ...) sur la période en cours pourront être modifiées sur la demande de l’agent ou de l'autorité territoriale dans un délai de deux mois. Après réintégration à temps plein, une nouvelle autorisation d'exercice du travail à temps partiel ne sera accordée qu'après un délai de 1 an.

Le nombre de jours RTT des agents à temps partiel sera calculé au prorata du service à temps complet. Les agents qui demandent à accomplir un temps partiel de droit pour raisons familiales devront présenter les justificatifs afférents aux motifs de leur demande

DIT qu'elles prendront effet à compter du 1° juillet 2018 et seront applicables aux fonctionnaires titulaires et stagiaires, ainsi qu'aux non titulaires de droit public employés depuis plus d’un an (à temps complet ou équivalent temps plein pour le temps partiel de droit)

ET qu’il appartiendra à l'autorité territoriale d'accorder les autorisations individuelles, en fonction des contraintes liées au fonctionnement des services, dans le respect des disposition législatives, règlementaires et de la présente délibération .

Voté à l’unanimité

2018/15 : Approbation du rapport de la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (CLECT) :

Le mécanisme des attributions de compensation (AC) a été créé par la loi n°92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République. Il a pour objet de garantir la neutralité budgétaire des transferts de ressources opérés l'lorsqu'un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) opte pour le régime de la fiscalité professionnelle unique (anciennement taxe professionnelle unique) et lors de chaque transfert de compétence entre l'EPCI et ses communes membres. Ce mécanisme est prévu aux IV et au V l’article 1609 nonies C du code général des impôts (CGI). Lorsqu'ils ont adopté le régime de la fiscalité professionnelle unique (FPU) les EPCI perçoivent : - la cotisation foncière des entreprises en intégralité ;

- la totalité de la part de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) revenant au bloc communal 26.5% ;

- la totalité des fractions d'IFER revenant au bloc communal ;

- la TASCOM en intégralité ;

- la taxe additionnelle à la taxe foncière sur les propriétés non bâties : - des taux additionnels à la taxe d'habitation et aux taxes foncières.

A travers l'attribution de compensation, l'EPCI a vocation à reverser à la commune le montant des produits de fiscalité professionnelle perçus par cette dernière, l’année précédant celle de la première application du régime de la FPU, en tenant compte du montant des transferts de charges opérés entre l'EPCI et la commune, calculé par la commission locale d'évaluation des charges transférées (CLECT) Ce montant d'AC peut toutefois être fixé librement sur la base d'un accord entre l'EPCI et ses communes membres.

Une fois le montant de l'AC fixé le législateur a prévu plusieurs hypothèses dans lesquelles ce montant peut être révisé :

La révision libre requiert les délibérations concordantes entre l'EPCI et ses communes membres ; La révision liée à tout transfert de charges entre l'EPCI et ses communes membres ; Monsieur le Maire présente le rapport de la CLECT qui s'est tenue le 5 avril 2018 et qui prévoit d'appliquer & première solution : la révision libre.

Be montant de l'attribution diminue, à 23 920.82 €, pour tenir compte de l'augmentation du tarif horaire des eures réalisées par les agents technique intercommunaux et du transfert de la compétence PLUi et de la boursuite des procédures déjà engagées par la commune par la Communauté de Communes. e montant sera reversé trimestriellement à la Communauté de Communes et imputé à l’article 73911- Attribution de compensation.

SEDI

3

Voté 8 voix contre 1 abstention2018/16 : Dissolution du SIAEPA THEZAN/PAILHES, répartition tripartie des résultats au 1°’ janvier 2018 :

VU l'arrêté n° 2017-1-1157 du 9 octobre 2017 portant modification des compétences de la communauté des communes des Avant-Monts,

VU farrêté n° 2017-11-880 du 14 décembre 2017 mettant fin aux compétences du SIAEPA de Thézan- Pailhès

Considérant que la communauté des communes des Avant-Monts exerce depuis le 1° janvier 2018 les compétences eau et assainissement dont relèvent toutes les missions du SIAEPA Thézan-Pailhès Considérant que le SIAEPA est dépourvu d'objet, il est nécessaire de procéder à sa dissolution. VU la délibération n° 03/2018 du SIAEPA approuvant le compte de gestion VU la délibération n° 04/2018 du SIAEPA approuvant le compte administratif, il convient donc à présent de répartir l'actif meuble. Le compte de gestion 2017 fait apparaître au 31/12/2017 un résultat de clôture de 1 397 711,47 €

Le Maire rappelle à l'assemblée les délibérations du SIAEPA n° 24/2017 et 05/2015 ayant même objet Considérant que la délibération n°24/2017 relative à la répartition de l'actif meuble était prématurée, le compte administratif n'étant pas approuvé, le conseil Fannule

Considérant que la délibération n°05/2018 proposé une répartition qui n’a pas été approuvée par le conseil communautaire des Avant-Monts,

Le Président propose :

De verser 697 711,47 € à la Communauté de communes des Avant-Monts, pour couvrir ses besoins immédiats de trésorerie vu les nouvelles compétences transférées au 1° janvier 2018 De répartir les excédents (1 397 711,47 — 697 711,47 = 700 000,00 €) entre les 2 communes au prorata des habitants comme défini ci-dessous, sous réserve de l’acceptation par toutes les communes de la formule de répartition proposée

(700 000 : 3 543 habitants = 197.5725785 € par habitant)

- Commune de Thézan les Béziers : 2 966 x 197.5725 = 586 000.00 € - Commune de Pailhès : 577 x 197.5725 = 114 000.00 € Vu le code général des collectivités territoriales et en particulier l’article L5212-33 relatif à la dissolution d'un syndicat intercommunal,

Considérant que chaque Commune membre doit délibérer afin de décider de la répartition de l'actif meuble du Syndical Intercommunal.

Dit que cette délibération annule et remplace la délibération n° 2018/12 du 4 avril 2018, ayant même objet

Voté à l’unanimité

2018/17 : P.H.L.V OPERATION FACADE « Colorons le Pays » Délimitation périmètre centre ancien du village :

RAPPELLE au Conseil Municipal la délibération en date du 15 novembre 2010 relative à l'Opération Programmée d'Amélioration de l'Habitat de Revitalisation Rurale qui a débuté en 2007 pour une durée de 5 années sous la maitrise d'ouvrage du Syndicat Mixte du Pays Haut Languedoc et Vignobles, une opération façades baptisée « Colorons le Pays » concernait plus particulièrement la mise en valeur des façades des centres anciens pour redynamiser les villages.

£a prise en charge financière de l'opération est désormais assumée par la Communauté des Communes les Avant-Monts.

Éa commune doit délibérer sur un périmètre dans le centre ancien du village, sachant que seul le bâti éonstitutif en pierre est concerné par cette opération.

BECIDE de prendre la zone Uba du PLU comme périmètre pour l'opération façades « Colorons le Pays »,

SEDI

3

Voté à l’unanimité

Séance levée à 18h 55