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Procès Verbal - pv 5 avril 2017
Document publié le Mercredi 5 avril 2017 par la commune d'Auneau-Bleury-Saint-Symphorien.
Lien du pdf (Procès Verbal - pv 5 avril 2017)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Fiscalité, Investissement et développement économique,
VILLE
D'AUNEAU-BLEURY
SAINT-SYMPHORIEN Cultivons
nos
univers
PROCES-VERBAL
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
MERCREDI
5 AVRIL
2017
Ainsi,
l’an
deux
mille
dix-sept,
le cinq
avril
à 20h15,
le Conseil
Municipal,
légalement
convoqué
le 30
mars
2017,
s'est
réuni,
en
séance
publique,
sous
la présidence
de
Michel
SCICLUNA,
Maire.
Le
nombre
de
Conseillers
Municipaux
en
exercice
est
de
40.
ÉTAIENT
PRESENTS
: (31)
Charles
ABALLEA
Francis
BREGEARD
Corine
FOUCTEAU
Jack
NOURY
Youssef
AFOUADAS
Valérie
CHANTELAUZE
Frédéric
GRIZARD
Christian
PASQUIER
Catherine
AUBIJOUX
Roselyne
CHIROSSEL
Michelle
GUYOT
Caroline
POURVU
Dimitri
BEIGNON
Yoann
DEBOUCHAUD
Claudine
JIMENEZ
Sonia
ROUSSELLE
Hughes
BERTAULT
Sandrine
DA
MOTA
Catherine
LE
COARER
Michel
SCICLUNA
Gilberte
BLUM
Jean-Louis
DEHAECK
Gérard
LEFEBVRE
Marc
STEFANI
Sylviane
BOENS
Jean-Luc
DUCERF
Stéphane
LEMOINE
Aude
TALABARDON
Olivier
FABRE
Dominique
LETOUZE
Robert
TROUILLET
ABSENTS
AYANT
DONNE
UN
POUVOIR
: (8)
Mme
VERGER
Corinne
apporte
son
pouvoir
en
salle
de
conseil
à 20
h 35.
Elle
donne
pouvoir
à Mme
AUIBJOUX
qui
prendra
part
à l’ensemble
des
votes. Jean-Pierre
ALCIERI
a donné
pouvoir
à
Jean-Luc
DUCERF
Frédéric
BELLANGER
a donné
pouvoir
à
Stéphane
LEMOINE
Claudine
CAGNIEUL
a donné
pouvoir
à
Gérard
LEFEBVRE
Chrystiane
CHEVALLIER
a donné
pouvoir
à
Michel
SCICLUNA
Fabienne
SCHOLENT
a donné
pouvoir
à
Catherine
LE
COARER
Catherine
TAURELLE
a donné
pouvoir
à
Dominique
LETOUZE
Anne-Marie
VASLIN
a donné
pouvoir
à
Corine
FOUCTEAU
Corinne
VERGER
a donné
pouvoir
à
Catherine
AUBIJOUX
ABSENTS
N'AYANT
PAS
DONNE
DE
POUVOIR
: (1)
Guy
BORDIER
SECRETAIRE
DE
SEANCE
:
M.
Charles
ABALLEA
est
désigné
secrétaire
de
séance
à l'unanimité.
Monsieur
le
Maire
ouvre
la
séance
à 20
heures
15
PREAMBULE
M.
le Maire
annonce
les
pouvoirs
et
constate
que
le quorum
est
atteint.
Il procède
à la
désignation
du
secrétaire
de
séance.
A l'interrogation
de
M.
le Maire,
les
conseillers
présents
confirment
avoir
reçu
dans
les
délais
impartis,
la convocation
à la
présente
séance
accompagnée
de
ses
annexes
et
portant
mention
de
l'ordre
du
jour
complet.
M.
le Maire
demande
qu'un
point
supplémentaire
soit
porté
à l'ordre
du
jour
concernant
les
« Subventions
2017
attribuées
aux
associations
». Ce
rajout
à l'ordre
du
jour
est
adopté
à
l'unanimité. M.
le Maire
présente
Mme
DARDENNE
du
cabinet
BERT
CONSULTANT,
choisi
pour
réaliser
une
étude
d'opportunité
quant
au
choix
du
mode
de
gestion
de
l’eau
potable
et
de
l'assainissement
soit
entre
une
Délégation
de
Service
Public
ou
une
Prestation
de
Service.
Ville
d'Auneau-Bleury-Saint-Symphorien
1/12
Procès-verbal
du
Consell
Municipal
du
5/04/2017 De
ce
fait,
M.
le maire
propose
que
les
points
X et
XI
portant
sur
le choix
du
mode
de
gestion
pour
l'eau
potable
et
l'assainissement
soient
votés
en
début
de
séance.
Cette
proposition
est
adoptée
à
l'unanimité. Mme
DARDENNE
procède
donc
à la
présentation
de
l'étude
réalisée.
Concernant
les
rendements
sur
Bleury-St-Symphorien,
M.
Gérard
LEFEBVRE
précise
que
ces
données
ne
sont
pas
exactes
puisqu'il
y a
eu
des
erreurs
de
facturation.
Donc
les
chiffres
ne
sont
pas
forcément
les
bons.
Mme
DARDENNE
reprend
la présentation.
M.
Gérard
LEFEBVRE
précise
que
les
compteurs
sur
Bleury
sont
radio-relevés
et
les
anciens
compteurs
ont
été
changés
de
la même
manière.
Les
données
ne
sont
donc
pas
tout
à fait
exactes.
A 20h35,
Mme
Corinne
VERGER
apporte
son
pouvoir
en
séance
que
M.
le Maire
accepte.
Mme
DARDENNE
termine
la présentation.
M.
le Maire
demande
s'il
y a
des
questions.
M.
le Maire
demande
à Mme
DARDENNE
de
revenir
sur
la grille
tarifaire.
Il précise
qu'il
y a
deux
niveaux
: une
part
pour
la collectivité
une
part
pour
le délégataire.
La
part
qui
revient
à la
collectivité
permet
d'abonder
le budget
M49
ce
qui
permet
d'équilibrer.
Et
la part
qui
revient
au
délégataire
qui
a
en
charge
l’ensemble
du
service,
rémunère
le personnel.
La
part
pour
le délégataire
représente
15
€
environ
par
abonné
et
une
au
cubage.
M.
le Maire
donne
le coût
du
m3
d'eau
pour
Bleury
6.44
€ et
4.36
€ pour
St-Symphorien.
Mme
DARDENNE
rappelle
que
la consommation
moyenne
par
foyer
est
de
120
m3/an,
basée
sur
des
valeurs
type.
En
l'absence
de
nouvelle
question,
Mme
DARDENNE
quitte
la salle
du
conseil,
ORDRE
DU
JOUR
Z.
APPROBATION
DU
PROCES-VERBAL
DU
20
MARS
2017
DEBAT
:
M.
Dominique
LETOUZE
voudrait
savoir
pourquoi
Mme
AUBIJOUX,
dans
les
questions
diverses,
disait
que
le Secours
Catholique
n'est
plus
actif
sur
Auneau
alors
qu'il
fait
de
la vente
de
vêtements.
Mme
Catherine
AUBIJOUX
répond
qu'elle
ne
considère
pas
ces
ventes
comme
une
activité
à part
entière.
M.
Gérard
LEFEBVRE
désapprouve
ces
propos
et
trouve
qu'au
contraire
il s’agit
d'une
réelle
activité.
M.
Dominique
LETOUZE
convient
que
le Secours
est
actif.
Mme
Catherine
AUBIJOUX
demande
à M.
LETOUZE
s'il
a connaissance
d'une
personne
de
cette
association
intéressée
pour
intégrer
le CCAS.
M.
Dominique
LETOUZE
répond
par
l'affirmative.
Par
ailleurs,
il demande
à Mme
DA
MOTA
si elle
fait
encore
partie
de
sa
liste.
Mme
Sandrine
DA
MOTA
répond
qu'elle
a déjà
répondu
à cette
question
et
elle
assume
ses
décisions.
Après
avoir
délibéré,
1 abstention
de
Mme
Sylviane
BOENS
0 voix
contre
Le
procès-verbal
est
adopté
à l'unanimité.
IT.
DELIBERATION
N°
17/43
- SERVICE
PUBLIC
DE
PRODUCTION
ET
DE
DISTRIBUTION
DE
L'EAU
POTABLE
: APPROBATION
DU
RAPPORT
SUR
LE
PRINCIPE
DE
LA
DELEGATION
DE
SERVICE
PUBLIC
ET
AUTORISATION
DE
LANCEMENT
DE
LA
PROCEDURE
RAPPORTEUR
: M,
le
Maire
NOTE
EXPLICATIVE
DE
SYNTHESE
:
Sur
la commune
d'Auneau
- Bleury
- Saint-Symphorien,
le service
public
d'eau
potable
:
- est
géré
en
délégation
de
service
public
par
la Société
d'entreprise
et
de
Gestion,
devenue
« Veolia
Eau
»,
par
:
Ville
d’Auneau-Bleury-Salnt-Symphorien
2/12
Procès-verbal
du
Conseil
Municipal
du
5/04/2017 o un
contrat
de
délégation
de
service
public
sur
le territoire
de
la commune
déléguée
d'Auneau,
entré
en
vigueur
le 1®
juillet
2007
et
arrivant
à échéance
le 31
décembre
2017
(après
prolongation
d'une
durée
de
6 mois
par
voie
d’avenant),
o un
contrat
de
délégation
de
service
public
sur
le territoire
de
la commune
déléguée
de
Bleury-Saint-Symphorien
(territoire
Bleury),
conclu
avec
le
Syndicat
Intercommunal
des
Eaux
de
Bleury-Gallardon,
compétent
en
lieu
et
place
de
la
Collectivité,
arrivant
à échéance
le 23
décembre
2022
;
- est
géré
en
régie
sur
le territoire
de
la commune
déléguée
de
Saint-Symphorien.
Il est
précisé
que,
sur
le territoire
de
la commune
déléguée
Bleury-Saint-Symphorien,
la
Communauté
de
Communes
des
Portes
Euréliennes
d'Ile-de-France,
substituée
à la
Communauté
de
Communes
du
Val
de
Voise
depuis
le 1°
janvier
2017,
est
l'autorité
compétente
pour
la gestion
des
ouvrages
de
production
d'eau
potable.
Le
Conseil
municipal
est
donc
appelé
à se
prononcer
sur
le choix
du
mode
de
gestion
de
son
service
public
de
production
d’eau
potable
(commune
déléguée
d'Auneau)
et
de
distribution
d'eau
potable
qui
entrera
en
vigueur
à compter
du
1°
janvier
2018.
Pour
le choix
du
mode
de
gestion,
le cadre
juridique
est
déterminé
par
les
textes
suivants
:
» S'agissant
de
la mise
en
œuvre
d'une
délégation
de
service
public,
l’article
L.1411-4
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
(CGCT)
dispose
que
: «/es
assemblées
délibérantes
des
collectivités
territoriales,
de
leurs
groupements
et
de
leurs
établissements
publics
se
prononcent
sur
le
principe
de
toute
délégation
de
service
public
local.
Elles
statuent
au
vu
d'un
rapport
présentant
le
document
contenant
les
caractéristiques
des
prestations
que
doit
assurer
le délégataire
» ;
° S'agissant
de
la mise
en
œuvre
d'une
régie,
l'article
L.2221-3
du
CGCT
dispose
:
« les
conseils
municipaux
déterminent
les
services
dont
ils
se
proposent
d'assurer
l'exploitation
en
régie
et
arrêtent
les
dispositions
qui
doivent
figurer
dans
le
règlement
intérieur
de
ces
services
».
L'avis
favorable
du
Comité
Technique,
rendu
le 05
avril
2017,
en
préalable
au
lancement
de
la
procédure
de
publicité
et
de
mise
en
concurrence
pour
la conclusion
du
contrat
de
délégation
de
service
public
est
ainsi
mis
à disposition
des
conseillers
municipaux
et
permet
de
satisfaire
aux
dispositions
de
l'article
33
de
la loi
n°
84-53
du
26
janvier
1984
modifiée.
jectif.
jeu
la
tion
du
servi
Le
choix
d'un
nouveau
mode
de
gestion
sur
l'ensemble
du
périmètre
de
la Collectivité
est
l'occasion
de
mettre
en
place
une
gestion
commune
et
efficiente
de
son
service
public
d'eau
potable. Cette
gestion
durable
peut
être
atteinte
par
la fixation
d'objectifs
assignés
au
service
ou
d'obligations
contractuelles
à destination
d'un
exploitant,
visant
à permettre
un
maintien
voire
une
amélioration
de
la qualité
du
service
ainsi
que
la pérennisation
et
des
adaptations
ponctuelles
du
mode
de
fonctionnement
actuel.
A cet
effet,
la Collectivité
prévoit
de
regrouper
au
sein
d'un
même
contrat,
ses
services
de
production
et
de
distribution
d'eau
potable,
en
vue
de
s'assurer
ainsi,
d'une
exploitation
optimale
et
de
la qualité
des
ressources
en
eau.
Ceci
porte
également
sur
la formalisation
de
méthodes
de
travail
et
de
communication
sur
le suivi
en
temps
réel
de
l'exploitation
du
service,
actuelles
ou
attendues
par
la Collectivité
notamment
via
les
actions
suivantes
:
> la
relation
à l'abonné
:
- la
mise
en
place
d'un
règlement
de
service
uniformisé
sur
le territoire
de
la Collectivité,
- la
réactivité
du
service
en
réponse
aux
demandes
des
abonnés,
l'information
des
abonnés
sur
le service,
à l'occasion
de
chaque
facturation,
et
plus
largement
la communication
et
la
gestion
de
crise,
> la
gestion
technique
des
ouvrages
:
- les
engagements
en
matière
d'amélioration
de
rendement
de
réseaux,
notamment
via
la
mise
en
place
d'un
plan
pluriannuel
de
renouvellement
des
canalisations,
- la
prise
en
charge
des
travaux
de
renouvellement
d'équipements
et
de
compteurs,
Ville
d'Auneau-Bleury-Saint-Symphorien
3/12
Procès-verbal
du
Conseil
Municipal
du
5/04/2017 - la
réalisation
des
branchements
neufs,
- le
cas
échéant,
le renouvellement
des
branchements
en
plomb
restants
sur
la Collectivité,
- la
connaissance
du
patrimoine
de
la Collectivité,
dont
la mise
en
place
d'un
Système
d'Information
Géographique
et
sa
mise
à jour,
> les
outils
d'information
et
de
communication
à destination
de
la Collectivité
pour
le suivi
de
l'exploitation
: la
tenue
d'un
tableau
de
bord,
la tenue
d'un
comité
de
pilotage
semestriel,
la
mise
en
place
d'indicateurs
de
suivi
spécifiques
notamment
pour
le renouvellement
des
canalisations.
Quel
que
soit
le mode
de
gestion
arrêté,
il convient
tout
à la
fois
de
disposer
d'une
durée
suffisante
pour
amortir
les
démarches
de
mise
en
place
de
l’exploitation,
tout
en
prévoyant
une
remise
à plat
régulière
en
fonction
des
nouveaux
objectifs
de
progrès.
Sur
le plan
financier,
les
comptes
de
l'exploitation
doivent
être
transparents
et
le niveau
de
prix
maîtrisé
par
rapport
aux
charges
d'exploitation
du
service
et
au
niveau
de
prix
actuel.
Mode
de
gestion
« Le
mode
de
gestion
choisi
permet
d'assurer
notamment
un
niveau
élevé
de
qualité,
de
sécurité
et
d'accessibilité,
l'égalité
de
traitement
ainsi
que
la promotion
de
l'accès
universel
et
des
droits
des
usagers
en
matière
de
services
publics
»!,
Pour
mémoire,
là production
d'eau
potable
sur
le territoire
de
la Collectivité
relève
de
la
compétence
de
la Communauté
de
Communes
des
Portes
Euréliennes
d'Ile
de
France
sur
le
périmètre
de
la commune
déléguée
de
Bleury-Saint-Symphorien.
S'agissant
de
la production
d'eau
potable
(territoire
de
la commune
déléguée
d'Auneau)
et
de
la
distribution
d'eau
potable,
la gestion
en
régie
sur
le territoire
de
la Collectivité
nécessiterait
de
revoir
son
organisation
actuelle,
qui
ne
dispose
pas
des
effectifs
suffisants,
ni des
compétences
nécessaires. Aussi,
au
regard
de
ces
éléments
et
des
différents
modes
de
gestion
présentés,
le
choix
de
la
délégation
de
service
public
par
un
contrat
d'affermage
paraît
donc
le
plus
efficient
et
adapté
à l'organisation
du
service
de
production
d’eau
potable
(territoire
de
la
commune
déléguée
d’Auneau)
et
de
distribution
d'eau
potable
de
la Collectivité
Si le
Conseil
Municipal
retient
la proposition
d’une
délégation
de
service
public,
il autorisera
le
Maire
à lancer
et
à mener
la procédure
prévue
par
les
dispositions
des
articles
L. 1410-1
et
suivants,
R.
1410-1
et
suivants,
L. 1411-1
et
suivants
et
R.
1411-1
et
suivants
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
renvoyant
à l'ordonnance
n°2016-65
du
29
janvier
2016
relative
aux
contrats
de
concession
et
au
décret
n°2016-86
du
1*
février
2016
relatif
aux
contrats
de
concession.
Il conviendra
alors
de
définir
les
prestations
que
devrait
assurer
le délégataire
et
que
devra
préciser
le cahier
des
charges
qui
serait
élaboré
dans
le cadre
de
la procédure.
Principales
caractéristiques
des
prestations
à assurer
par
le
délégataire
Objet,
périmètre
du
contrat
L'objet
du
contrat
porte
sur
la gestion
du
service
public
de
production
d'eau
potable
(commune
déléguée
d’Auneau)
et
de
distribution
d'eau
potable
de
la Collectivité?
dont
principalement
:
«+ la
gestion
du
patrimoine
du
service
remis
au
délégataire
incluant
les
installations
de
production
et
de
distribution
d'eau
potable
;
“ Ja
gestion
de
l'ensemble
des
relations
entre
les
abonnés
et
le service,
incluant
la
facturation
du
service
de
l'assainissement
le cas
échéant
;
»* l'achat
d'eau
en
gros
et
la livraison
d'eau
en
gros
;
» l'information
et
l'assistance
technique
de
la Collectivité
pour
lui
permettre
de
maitriser
le
service,
et
tout
particulièrement
de
disposer
des
informations
nécessaires
à la
gestion
préventive
de
son
patrimoine.
Le
délégataire
aura
une
responsabilité
générale
de
la gestion
du
service
et
des
conséquences
des
éventuels
dysfonctionnements.
l'Article
8 de
l'ordonnance
n°2016-65
du
29
janvier
2016
? Après
dissolution
du
Syndicat
Intercommunal
des
Eaux
de
Bleury-Gallardon
Ville
d'‘Auneau-Bleury-Saint-Symphorlen
4/12
Procès-verbal
du
Conseil
Municipal
du
5/04/2017 Qualité
du
service
Il convient
non
seulement
de
veiller
à la
bonne
qualité
bactériologique
et
physico-chimique
de
l'eau
produite
et
distribuée
vis-à-vis
des
paramètres
actuellement
identifiés
comme
étant
sensibles,
mais
également
d'intégrer
l’évolution
de
la réglementation
interne
codifiée
aux
articles
R.1321-1
et
suivants
du
Code
de
la Santé
Publique
(notamment
l'obligation
de
respecter
les
normes
de
qualité
au
robinet
des
consommateurs),
qui
transcrit
en
droit
français
les
directives
communautaires
en
la matière.
Le
délégataire
devra
s'assurer
de
la qualité
de
l’eau
distribuée
aux
abonnés
et
aux
tiers,
et
de
la qualité
de
l'eau
au
robinet
des
abonnés,
tel
que
prévu
par
la
règlementation. Qualité
de
l'exploitation
Il conviendra
que
le délégataire
s'engage
sur
l'amélioration
du
rendement
de
réseau
et
prévoit
à
cet
effet
des
dispositions
adaptées
à la
configuration
des
réseaux.
La
qualité
du
service
à l'abonné
devra
faire
l'objet
d'une
attention
particulière,
notamment
la
réactivité
du
délégataire
en
cas
de
besoin
ou
d'incident.
Durée
du
contrat
La
durée
d'une
délégation
de
service
public
est
limitée
selon
la nature
et
le montant
des
prestations
ou
des
investissements
demandés
au
délégataire.
Ainsi,
pour
mémoire,
pour
tout
contrat
de
délégation
d'une
durée
supérieure
à cinq
ans,
« /a
durée
du
contrat
n'excède
pas
le
temps
raisonnablement
escompté
par
le
concessionnaire
pour
qu'il
amortisse
les
investissements
réalisés
pour
l'exploitation
des
ouvrages
ou
services
avec
un
retour
sur
les
capitaux
investis,
compte
tenu
des
investissements
nécessaires
à l'exécution
du
contrat
»3,
Ainsi,
au
regard
des
prestations
et
investissements
qu'il
est
envisagé
de
mettre
à la
charge
du
délégataire,
il est
proposé
de
retenir
une
durée
de
contrat
comprise
entre
huit
(8)
et
quinze
(15)
ans
à compter
du
1°
janvier
2018.
Débat
:
M.
le
Maire
précise
que
concernant
la commune
déléguée
d'Auneau,
un
renouvellement
important
des
canalisations
d'eau
potable
est
à prévoir
puisque
ce
réseau
date
de
plus
de
50
ans.
M.
Marc
STEFANI
demande
la possibilité
de
voter
à bulletin
secret.
M.
le Maire
demande
si l'assemblée
veut
procéder
selon
ce
mode
de
scrutin.
14
voix
pour,
représentant
le tiers
des
présents,
approuvent
le mode
de
scrutin
à
bulletin
secret.
M.
le Maire
propose
à M.
Frédéric
GRIZARD
d'être
assesseur
qui
accepte.
Chaque
membre
dépose
son
bulletin
dans
l'urne.
Après
dépouillement
le résultat
est
le suivant
:
Nombre
de
bulletins
: 39
Contre
21
Pour
15
Bulletins
« Blanc
» : 3
M.
le Maire
annonce
le résultat
et
précise
qu'il
sera
nécessaire
de
se
prononcer
sur
un
autre
mode
de
gestion.
M.
le Maire
tient
à signaler
la difficulté
technique
en
la matière.
M.
Gérard
LEFEBVRE
estime
n'avoir
pas
assez
d'élément
pour
se
prononcer.
M.
le Maire
précise
qu'au
vu
du
résultat
il n'y
aura
pas
de
Délégation
de
Service
Public
mis
en
place,
pour
autant,
l'eau
potable
se
devra
d'être
gérée
malgré
tout.
Après
en
avoir
délibéré,
à la
majorité
absolue,
LE
CONSEIL
MUNICIPAL
VU
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
les
articles
L. 1410-1
et
suivants,
R.
1410-1
et
suivants,
L. 1411-1
et
suivants
et
R.
1411-1
et
suivants
;
VU
l'ordonnance
n°2016-65
du
29
janvier
2016
relative
aux
contrats
de
concession
;
VU
le décret
n°2016-86
du
1er
février
2016
relatif
aux
contrats
de
concession
;
3 Article
6 du
décret
concession
Vilie
d'Auneau-Bleury-Saint-Symphorien
5/12
Procès-verbal
du
Conseil
Municipal
du
5/04/2017 VU
l'article
33
de
la loi
n°84-53
du
26
janvier
1984
modifiée
;
VU
l'avis
technique
favorable
de
la commission
de
délégation
de
service
public
réunie
le 23
mars
2017; VU
l'avis
favorable
du
Comité
Technique
sur
le principe
de
la délégation
de
service
public
en
date
du
05
avril
2017
;
VU
le contrat
de
délégation
de
service
public
d'eau
potable
de
la commune
déléguée
d'Auneau
en
vigueur
;
VU
le contrat
de
délégation
de
service
public
d'eau
potable
en
vigueur
sur
la commune
déléguée
de
Bleury-Saint-Symphorien
(territoire
de
Bleury)
;
VU
le rapport
sur
le principe
de
la délégation
de
service
public
présenté,
joint
en
annexe
à la
présente
délibération
;
VU
l'exposé
des
motifs,
Considérant
qu'il
convient
de
se
prononcer
sur
le principe
de
la délégation
du
service
public
de
production
d'eau
potable
(commune
déléguée
d’Auneau)
et
de
distribution
d'eau
potable
de
la
commune
d'Auneau-Bleury-Saint-Symphorien
;
Considérant
les
prestations
et
investissements
attendus
du
délégataire,
décrits
dans
le rapport
présenté
;
- ARTICLE
1 : PREND
ACTE
des
avis
favorables
de
la commission
de
Délégation
de
service
public
du
23
mars
2017
et
du
Comité
Technique
réuni
le 5
avril
2017
et
de
;
- ARTICLE
2 : DESAPPROUVE
le principe
de
la délégation
du
service
public
de
production
d'eau
potable
(commune
déléguée
d'Auneau)
et
de
distribution
d’eau
potable
de
la commune
d'Auneau
- Bleury
- Saint-Symphorien
par
voie
d'affermage
pour
une
durée
comprise
entre
huit
(8)
et
quinze
(15)
ans
et
dont
les
caractéristiques
figurent
dans
le rapport
joint
en
annexe
;
III.
DELIBERATION
N°
17/42
- SERVICE
PUBLIC
DE
L'ASSAINISSEMENT
:
APPROBATION
DU
RAPPORT
SUR
LE
PRINCIPE
DE
LA
DELEGATION
DE
SERVICE
PUBLIC
ET
AUTORISATION
DE
LANCEMENT
DE
LA
PROCEDURE
RAPPORTEUR
: M.
le
Maire
NOTE
EXPLICATIVE
DE
SYNTHESE
:
La
commune
d'Auneau-Bleury-Saint-Symphorien,
ci-après
dénommée
«La
collectivité
», a
délégué
la gestion
de
son
service
public
d'assainissement
collectif
à la
Société
d'Entreprise
et
de
Gestion,
devenue
« Véolia
Eau
», par
un
contrat
de
délégation
de
service
public
sur
le périmètre
de
la commune
déléguée
d’Auneau
entré
en
vigueur
le 1°
juillet
2007
et
arrivant
à échéance
le 31
décembre
2018
(prolongé
pour
une
durée
de
6 mois
par
voie
d'avenant).
Sur
le périmètre
de
la commune
déléguée
de
Bleury-Saint-Symphorien,
le service
public
d'assainissement
collectif
est
géré
en
régie.
Le
Conseil
municipal
est
donc
appelé
à se
prononcer
sur
le choix
du
mode
de
gestion
de
son
service
public
d'assainissement
collectif
qui
entrera
en
vigueur
à compter
du
1*
janvier
2018.
Pour
le choix
du
mode
de
gestion,
le cadre
juridique
est
déterminé
par
les
textes
suivants
:
+ S'agissant
de
la mise
en
œuvre
d'une
délégation
de
service
public,
l’article
L. 1411-4
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
(CGCT)
dispose
: « /es
assemblées
délibérantes
des
collectivités
territoriales,
de
leurs
groupements
et
de
leurs
établissements
publics
se
prononcent
sur
le
principe
de
toute
délégation
de
service
public
local.
Elles
statuent
au
vu
d'un
rapport
présentant
le document
contenant
les
caractéristiques
des
prestations
que
doit
assurer
le délégataire
».
«< S'agissant
de
la mise
en
œuvre
d'une
régie,
l'article
L. 2221-3
du
CGCT
dispose
: « /es
conseils
municipaux
déterminent
les
services
dont
ils
se
proposent
d'assurer
l'exploitation
en
régie
et
arrêtent
les
dispositions
qui
doivent
figurer
dans
le
règlement
intérieur
de
ces
services
».
Ville
d'Auneau-Bleury-Saint-Symphorien
6/12
Procès-verbal
du
Consell
Municipal
du
5/04/2017 L'avis
favorable
du
Comité
Technique,
rendu
le 0S
avril
2017,
en
préalable
au
lancement
de
la
procédure
de
publicité
et
de
mise
en
concurrence
pour
la conclusion
du
contrat
de
délégation
de
service
public
est
ainsi
mis
à disposition
des
conseillers
municipaux
et
permet
de
satisfaire
aux
dispositions
de
l'article
33
de
la loi
n°
84-53
du
26
janvier
1984
modifiée.
jiectifs
et
enjeux
de
|
ion
ï
Le
choix
d'un
nouveau
mode
de
gestion
sur
l’ensemble
du
territoire
de
la Collectivité
est
l'occasion
de
mettre
en
place
une
gestion
commune
et
efficiente
de
son
service
public
d'assainissement
collectif. Cette
gestion
durable
peut
être
atteinte
par
la fixation
d'objectifs
assignés
au
service
ou
d'obligations
contractuelles
à destination
d’un
exploitant
et
visant
à permettre
un
maintien
voire
une
amélioration
de
la qualité
du
service
ainsi
que
la pérennisation
et
des
adaptations
ponctuelles
du
mode
de
fonctionnement
actuel.
Ceci
porte
également
sur
la formalisation
de
méthodes
de
travail
et
de
communication
sur
le suivi
en
temps
réel
de
l'exploitation
du
service,
actuelles
ou
attendues
par
la Collectivité
notamment
via
les
actions
suivantes
:
> la
relation
à l'usager
:
- la
mise
en
place
d’un
règlement
de
service
uniformisé
sur
le territoire
de
la Collectivité,
- une
réactivité
du
service
en
réponse
aux
demandes
des
usagers,
l'information
des
usagers
sur
le service,
à l'occasion
de
chaque
facturation,
et
plus
largement
la communication
et
la
gestion
de
crise.
> la
gestion
technique
des
ouvrages
:
- des
engagements
sur
les
prestations
d'entretien
et
de
diagnostic
du
réseau,
- la
prise
en
charge
des
travaux
de
renouvellement
d'équipements,
- la
mise
en
place
d’un
plan
pluriannuel
de
renouvellement
des
canalisations
dans
un
objectif
de
mise
en
séparatif
des
réseaux
unitaires,
le contrôle
des
branchements
notamment
lors
de
la réalisation
de
branchements
neufs
ou
lors
de
cessions
d'immeubles.
Une
procédure
claire
devra
toutefois
être
mise
en
place
pour
assurer
l'uniformité
des
contrôles
et
la clarté
des
démarches
par
les
usagers,
- la
connaissance
du
patrimoine
de
la Collectivité,
dont
la mise
en
place
d'un
Système
d'Information
Géographique
et
sa
mise
à jour
;
> les
outils
d'information
et
de
communication
à destination
de
la Collectivité
pour
le suivi
de
l'exploitation
: la
tenue
d'un
tableau
de
bord,
la tenue
d’un
comité
de
pilotage
semestriel,
la
mise
en
place
d'indicateurs
de
suivi
spécifiques
notamment
pour
le renouvellement
des
canalisations.
Quel
que
soit
le mode
de
gestion,
il convient
tout
à la
fois
de
disposer
d'une
durée
suffisante
pour
amortir
les
démarches
de
mise
en
place
de
l'exploitation,
tout
en
prévoyant
une
remise
à plat
régulière
en
fonction
des
nouveaux
objectifs
de
progrès.
Sur
le plan
financier,
les
comptes
de
l'exploitation
doivent
être
transparents
et
le niveau
de
prix
maîtrisé
par
rapport
aux
charges
d'exploitation
du
service
et
au
niveau
de
prix
actuel.
Mode
de
gestion
« Le
mode
de
gestion
choisi
permet
d'assurer
notamment
un
niveau
élevé
de
qualité,
de
sécurité
et
d'accessibilité,
l'égalité
de
traitement
ainsi
que
la promotion
de
l'accès
universel
et
des
droits
des
usagers
en
matière
de
services
publics
»4.
Dans
le cas
de
la gestion
en
régie
sur
le territoire
de
la Collectivité,
la mise
en
œuvre
de
ce
mode
de
gestion
nécessiterait
de
revoir
son
organisation
actuelle,
qui
ne
dispose
pas
des
effectifs
suffisants,
ni des
compétences
nécessaires
pour
assurer
la gestion
en
régie
sur
ce
périmètre.
4 Article
8 de
l'ordonnance
n°2016-65
du
29
janvier
2016
Ville
d'Auneau-Bleury-Saint-Symphorlen
7/12
Procès-verbal
du
Conseil
Municipal
du
5/04/2017 Aussi,
au
regard
de
ces
éléments
et
des
différents
modes
de
gestion
présentés,
le
choix
de
la
délégation
de
service
public
par
affermage
paraît
donc
le
plus
efficient
et
adapté
à
l'organisation
du
service
public
d'assainissement
collectif
sur
la
Collectivité.
Si le
Conseil
Municipal
retient
la proposition
d'une
délégation
de
service
public,
il autorisera
le
Maire
à lancer
et
à mener
la procédure
prévue
par
les
dispositions
des
articles
L. 1410-1
et
suivants,
R.
1410-1
et
suivants,
L. 1411-1
et
suivants
et
R.
1411-1
et
suivants
du
CGCT
renvoyant
à l'ordonnance
n°2016-65
du
29
janvier
2016
relative
aux
contrats
de
concession
et
au
décret
n°2016-86
du
1°
février
2016
relatif
aux
contrats
de
concession.
Il conviendra
alors
de
définir
les
prestations
que
devrait
assurer
le délégataire
et
que
devra
préciser
le cahier
des
charges
qui
serait
élaboré
dans
le cadre
de
la procédure.
Objet,
périmètre
du
contrat
L'objet
du
contrat
porte
sur
la gestion
du
service
public
d'assainissement
collectif
de
la commune
d'Auneau
- Bleury
- Saint-Symphorien,
incluant
notamment
la collecte,
le transport
et
le
traitement
des
eaux
usées
et
des
boues
et
à titre
accessoire
des
prestations
relatives
à la
gestion
des
réseaux
de
collecte
des
eaux
pluviales
et
de
leurs
ouvrages
associés
dont
principalement
:
“la
gestion
du
patrimoine
du
service
remis
au
délégataire
incluant
les
ouvrages
de
collecte
et
de
traitement
des
eaux
usées
et
des
boues,
* l'évacuation
des
sous-produits
d'épuration
;
" la
gestion
de
l'ensemble
des
relations
entre
les
usagers
et
le service,
la facturation
pouvant
être
assurée
par
le gestionnaire
du
service
de
l’eau
potable
ie cas
échéant,
° l'information
et
l'assistance
technique
à la
Collectivité
pour
lui
permettre
de
maitriser
le
service
et
tout
particulièrement
de
disposer
des
informations
nécessaires
à la
gestion
préventive
de
son
patrimoine,
“ à titre
accessoire,
une
prestation
concernant
l'entretien
des
ouvrages
de
gestion
des
eaux
pluviales.
Le
délégataire
aurait
une
responsabilité
générale
de
la gestion
du
service
et
des
conséquences
des
éventuels
dysfonctionnements.
Qualité
du
service
Il convient
non
seulement
de
veiller
à ce
que
le délégataire
assure
le bon
écoulement
et
la qualité
de
traitement
des
eaux
usées,
mais
également
qu'il
s'engage
sur
un
programme
d'exploitation
précis,
permettant
de
s'assurer
précisément
que
les
bases
d'établissement
des
prix
correspondent
à des
prestations
effectivement
réalisées
(curage,
inspections
télévisées,
renouvellement,
contrôle
des
nouveaux
branchements,
conformité
des
branchements
existants,
amélioration
générale
de
la
qualité
de
l'exploitation
en
concertation
étroite
avec
la Collectivité,
etc.).
Il convient,
en
outre,
d'intégrer
également
les
dispositions
réglementaires
pour
l'autosurveillance
des
ouvrages.
Durée
du
contrat
La
durée
d'une
délégation
de
service
public
est
limitée
selon
la nature
et
le montant
des
prestations
ou
des
investissements
demandés
au
délégataire.
Ainsi,
pour
mémoire,
pour
tout
contrat
de
délégation
d'une
durée
supérieure
à cinq
ans,
« {a
durée
du
contrat
n'excède
pas
le temps
raisonnablement
escompté
par
le concessionnaire
pour
qu'il
amortisse
les
investissements
réalisés
pour
l'exploitation
des
ouvrages
ou
services
avec
un
retour
sur
les
capitaux
investis,
compte
tenu
des
investissements
nécessaires
à l'exécution
du
contrat
»5.
Ainsi,
au
regard
des
prestations
et
investissements
qu'il
est
envisagé
de
mettre
à la
charge
du
délégataire,
il est
proposé
de
retenir
une
durée
de
contrat
entre
huit
(8)
et
quinze
(15)
ans
à
compter
du
1®
janvier
2018.
$ Article
6 du
décret
concession
Ville
d'Auneau-8leury-Saint-Symphorien
8/12
Procès-verbal
du
Conseil
Municipal
du
5/04/2017 M.
le Maire
demande
si l'assemblée
veut
une
nouvelle
fois
voter
à bulletin
secret.
14
voix
pour,
représentant
le tiers
des
présents,
approuvent
le mode
de
scrutin
à bulletin
secret.
M.
te Maire
propose
à M.
Frédéric
GRIZARD
d'être
assesseur
qui
accepte.
Chaque
membre
dépose
son
bulletin
dans
l'urne.
Après
dépouillement
le résultat
est
le suivant
:
Nombre
de
bulletins
: 39
Contre
21
Pour
15
Bulletins
« Blanc
» : 3
M.
le Maire
annonce
le résultat
et
précise
que
la commission
se
devra
de
travailler
sur
un
autre
mode
de
gestion.
Après
en
avoir
délibéré,
à la
majorité
absolue,
LE
CONSEIL
MUNICIPAL
VU
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
les
articles
L. 1410-1
et
suivants,
R.
1410-1
et
suivants,
L. 1411-1
et
suivants
et
R.
1411-1
et
suivants
;
VU
l'ordonnance
n°2016-65
du
29
janvier
2016
relative
aux
contrats
de
concession
;
VU
le décret
n°2016-86
du
1er
février
2016
relatif
aux
contrats
de
concession
;
VU
l'article
33
de
la loi
n°84-53
du
26
janvier
1984
modifiée
;
VU
l'avis
technique
favorable
de
la commission
de
délégation
de
service
public
réunie
le 23
mars
2017
;
VU
l'avis
favorable
du
Comité
Technique
sur
le principe
de
la délégation
de
service
public
en
date
du
05
avril
2017
;
NU
le rapport
sur
le principe
de
la délégation
de
service
public
présenté,
joint
en
annexe
à la
présente
délibération
;
VU
l'exposé
des
motifs,
VU
le contrat
de
délégation
de
service
public
d'assainissement
collectif
de
la commune
délégué
d'Auneau
en
vigueur
;
Considérant
qu'il
convient
de
se
prononcer
sur
le principe
de
la délégation
du
service
public
de
l'assainissement
;
Considérant
les
prestations
et
investissements
attendus
du
délégataire,
décrits
dans
le rapport
présenté
;
ARTICLE
1 : PREND
ACTE
de
l'avis
du
Comité
Technique
réuni
le S
avril
2017
et
de
la commission
délégation
service
public
réunie
le 23
mars
2017
;
ARTICLE
2 : DESAPPROUVE
le principe
de
la délégation
du
service
public
de
l'assainissement
par
voie
d'affermage
pour
une
durée
comprise
entre
huit
(8)
et
quinze
(15)
ans
et
dont
les
caractéristiques
figurent
dans
le rapport
joint
en
annexe
;
IV.
DELIBERATION
N°
17/40
— VOTE
D'IMPOSITION
DES
TAXES
DIRECTES
LOCALES
2017
RAPPORTEUR
: M.
Jean-Luc
DUCERF
NOTE
EXPLICATIVE
DE
SYNTHESE
:
Le
Rapport
d'Orientation
Budgétaire
2017
s'est
tenu
lors
du
conseil
municipal
du
20
mars
2017.
À
cette
occasion,
il a
été
rappelé
que
la création
d'une
commune
nouvelle
implique
une
harmonisation
des
taux
des
trois
taxes
communales
ménages
vers
un
taux
unique.
Viile
d'Auneau-Bleury-Saint-Symphorien
9/12
Procès-verbal
du
Conseil
Municipal
du
5/04/2017 Par
délibération
n°16/140
du
28
septembre
2016,
il a
été
décidé
d'effectuer
un
lissage
sur
12
années
pour
parvenir,
sous
réserve
de
modifications,
aux
taux
moyens
pondérés
suivants
:
Taxe
d'habitation
13,66%
Taxe
foncière
bâti
21,10%
Taxe
foncière
non
Bâti
26,07%
Par
ailleurs,
pour
rappel,
par
la même
délibération,
les
taux
d’abattements
à la
taxe
d'habitation
ont
été
harmonisés
: Abattement
général
à la
base
: 0%
Charge
de
famille
1 et
2 enfants
: 15%
Charge
de
famille
à partir
de
3 enfants
: 20%
Abattement
spécial
au
profit
des
personnes
de
condition
modeste
: 0%
Le
lissage
des
taux
des
trois
taxes
locales
conduit
à une
augmentation,
marginale,
des
taux
d'imposition
sur
certains
contribuables
résidant
dans
l'une
ou
l'autre
des
communes
déléguées
et
sur
certaines
taxes
et
une
baisse
sur
d'autres.
Il est
donc
proposé
de
réduire
les
taux
des
trois
taxes
directes
locales
de
0,15%
afin
de
limiter
l'impact
du
lissage.
La
perte
de
produit
pour
la commune
est
estimé
à 20
725
€ par
rapport
à un
maintien
des
taux
lissés
à l'identique
de
ceux
votés
le 28
septembre
2016.
De8aT
:
M.
Stéphane
LEMOINE,
maire
délégué,
voudrait
savoir
qu'elle
est
la part
de
la taxe
d'habitation
départementale,
renseignement
qu'il
n'a
pas
trouvé
sur
les
documents
fournis. M.
le Maire
répond
que
ces
éléments
n'ont
pas
été
communiqués,
de
ce
fait
un
délai
supplémentaire
de
15
jours
pour
voter
le budget
a été
accordé
par
l'Etat.
Il rajoute
qu'il
est
très
compliqué
de
faire
une
estimation.
Les
valeurs
données
dans
les
annexes
ont
été
élaborées
en
collaboration
avec
M.
BOILET,
directeur
de
la Fiscalité
Locale.
M.
le Maire
rappelle
que
les
membres
de
la commission
finances
ont
proposé
une
réelle
baisse
des
taux
et
ce
au
détriment
de
la commune
puisque
les
recettes
fiscales
se
verront
obérer
de
20
725
euros.
Il rajoute
que
si ces
taux
ne
sont
pas
adoptés,
le Préfet
appliquera
le lissage
au
plus
simple
de
son
expression.
M.
Marc
STEFANI
demande
à voter
à bulletin
secret.
M.
le
Maire
demande
si l'assemblée
veut
procéder
selon
ce
mode
de
scrutin.
14
voix
pour,
représentant
le tiers
des
présents,
approuvent
le mode
de
scrutin
à bulletin
secret.
M.
le Maire
propose
à M.
Frédéric
GRIZARD
d'être
assesseur
qui
accepte.
Chaque
membre
dépose
son
bulletin
dans
l’urne.
Après
dépouillement
M.
le Maire
annonce
le résultat
:
Nombre
de
bulletins
: 39
Contre
20
Pour
17
Bulletins
« Blanc
» : 2
M.
le
Maire
précise
que
les
taux
ne
sont
pas
acceptés
tels
que
proposés
et
que
ce
résultat
vient
invalider
la proposition
du
travail
de
la commission
Politique
Financière
et
logistique
interne
associative
réunie
à plusieurs
reprises.
Après
en
avoir
délibéré,
à la
majorité
absolue,
LE
CONSEIL
MUNICIPAL
- VU
la loi
n°82-213
du
2 mars
1982
modifiée,
relative
aux
droits
et
libertés
des
communes,
des
départements
et
des
régions
;
- VU
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
;
Ville
d'Auneau-Bleury-Saint-Symphorien
10
/ 12
Procès-verbal
du
Conseil
Municipal
du
5/04/2017 VU
le
Rapport
d'Orientation
Budgétaire
de
2017
en
date
du
20
mars
2017;
VU
l'état
fiscal
de
notification
des
taux
d'imposition
de
2017
« 1259
COM
(1)
»,
de
la
taxe
d'habitation
et
des
taxes
foncières,
où
figurent
les
bases
prévisionnelles
d'imposition
;
- Ouf
l'exposé
de
M.
DUCERF.
DÉCIDE
de
ne
pas
appliquer
les
taux
des
trois
taxes
directes
locales
pour
l’année
2017
présentés
ci-dessus.
V.
DELIBERATION
N°
17/41
— BUDGET
PRIMITIF
2017
DE
LA
COMMUNE
M14
RAPPORTEUR
: M.
Jean-Luc
DUCERF
NOTE
EXPLICATIVE
DE
SYNTHESE
:
Lors
de
la présentation
du
Rapport
d'Orientation
Budgétaire
2017
qui
a eu
lieu
le 20
mars
2017,
le
Budget
Primitif
de
la Commune
(M
14),
soumis
préalablement
à l'avis
favorable
de
la commission
communale
« Politique
Financière
et
logistique
interne
associative
»,
qui
s'est
réunie
le 22
mars
2017,
est
proposé
à l'approbation
du
conseil
municipal.
Il est
rappelé
que
le Budget
Primitif
était,
les
années
précédentes,
à l'exception
de
l'exercice
2016,
voté
début
janvier
pour
démarrer
au
plus
tôt
l'exécution
de
la Section
d'Investissement.
La
sortie
de
la commune
nouvelle
de
la Communauté
de
Communes
de
la Beauce
Alnéloise
et
la création
de
la Communauté
de
Communes
de
Portes
Euréliennes
d'Ile-de-France
au
1%
janvier
2017,
ont
occasionné
un
décalage
dans
la présentation
de
ce
Budget
Primitif.
Un
budget
supplémentaire
sera
établi
en
milieu
d'année
pour
actualiser
les
articles
après
réception
des
documents
fiscaux
et
des
notifications
des
subventions
entre
autre.
Les
résultats
au
31
décembre
2016
étant
connus
pour
l'ensemble
des
budgets
des
deux
communes
historiques,
il est
précisé
que
les
excédents
et/ou
déficits
constatés
par
Section,
sont
repris
par
anticipation,
avant
même
l'approbation
du
Compte
Administratif
2016
et
l'approbation
du
Compte
de
Gestion
2016,
qui
seront
arrêtés
définitivement
lors
d'une
séance
ultérieure,
en
tout
état
de
cause
avant
le 30
juin
2017,
conformément
à la
loi.
Il est
précisé
que
l'attribution
de
subventions
aux
diverses
associations
sera,
comme
les
années
précédentes,
présentée
lors
d'un
prochain
conseil
après
étude
des
dossiers
par
la Commission
communale
« Politique
Financière
et
logistique
interne
associative
» dans
la limite
du
montant
alloué
par
ce
budget
primitif.
L'ensemble
du
Budget
Principal
proposé
au
vote
de
l'Assemblée,
tient
compte
de
la reprise
anticipée
des
résultats
de
l'exercice
2016,
dont
les
montants
sont
validés
et
attestés
par
le
Comptable
Public
Local
ainsi
que
des
restes
à réaliser
de
l'exercice
2016.
Deuar
:
M.
Marc
STEFANI
demande
de
pouvoir
voter
à bulletin
secret.
M.
le
Maire
déplore
cette
attitude.
Il estime
que
cela
dénote
un
manque
de
transparence
vis-à-vis
des
administrés.
Le
tiers
des
présents,
en
dehors
des
pouvoirs
donnés,
est
atteint
à 14.
Il sera
donc
procédé
à un
vote
à bulletin
secret.
LE
CONSEIL
MUNICIPAL
» WU
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
ses
articles
L.1611-1
et
suivants
et
L. 2311-2
à L.
2343-2
;
» VU
l'instruction
budgétaire
et
comptable
M
14
;
" VU
la délibération
du
20
mars
2017
portant
Papport
d'Orientation
Budgétaire
2017
;
» VU
l'avis
de
la
commission
communale
« Politique
Financière
et
logistique
interne
associative
» du
22
mars
et
4 avril
2017
;
* VU
les
fiches
de
reprise
anticipée
des
résultats
2016
M 14;
" VU
les
états
des
Restes
à Réaliser
2016
en
M 14
arrêtés
en
dépenses
et
en
recettes
d'investissement
;
° OUÏ
l'exposé
;
ARTICLE
1 : Décide
de
voter
par
Chapitre
le Budget
Primitif
2017
de
la Commune
(M
14),
tenant
compte
des
Restes
à Réaliser
et
de
la Reprise
Anticipée
des
résultats
2016,
qui
s'équilibre
:
En
Section
Fonctionnement
à 7
797
644.69
€ et
en
Section
Investissement
à 6
903
342.05
€.
Ville
d'Auneau-Bleury-Saint-Symphorien
11/12
Procès-verbal
du
Conseil
Municipal
du
5/04/2017
DEPENSES
DE
FONCTIONNEMENT
Chapitres
Propositions
nouvelles
Vote
011
Charges
à caractère
général
1 665
915
€
Nombre
de
bultetins
: 39
Contre
: 20
Pour
: 17
Blanc
: 2
Après
en
avoir
délibéré,
à la
majorité
absolue,
le
chapitre
011
charges
à caractère
général
n’est
pas
adopté.
012
Charges
de
personnel
3 200 525 € M. Marc STEFANI
demande
de
pouvoir
voter
à bulletin
secret. M.
le
Maire
demande
à nouveau
aux
membres
du
conseil
s'ils
souhaitent
conserver
ce
mode
de
scrutin.
M.
Marc
STEFANI
ne
trouve
pas
normal
la demande
de
M.
le Maire
et
insiste
pour
un
vote
à bulletin
secret.
14
membres
du
conseil
sont
pour,
représentant
le tiers
des
présents
et
approuvent
le mode
de
scrutin
à bulletin
secret. A 22h00,
M.
Frédéric
GRIZARD
décide
de
quitter
la
séance
et
ne
prend
part
au
vote.
M.
le Maire
propose
à Mme
LE
COARER
d'être
assesseure
qui
accepte.
Chaque
membre
dépose
son
bulletin
dans
l’urne.
Après
dépouillement
M.
le Maire
annonce
le résultat
:
Nombre
de
bulletins
: 38
Contre
20
Pour
17
Bulletins
« Blanc
» : 1
Après
en
avoir
délibéré,
à la
majorité
absolue,
le
chapitre
012
charges
de
personnel
n'est
pas
adopté.
A l'issue
de
ce
vote,
à 22h10,
M.
le Maire
déclare
que
les
élus
souhaitant
partir
de
la séance
sont
libres.
1l rajoute
que
pour
sa
part
il restera
jusqu'à
la fin
en
votant
pour.
Plusieurs
élus
quittent
la salle.
M.
le Maire
demande
alors
une
suspension
de
séance
de
5 minutes.
À 22h18,
M.
le Maire
regagne
la salle
du
conseil
municipal
accompagné
de
M.
Jean-Luc
DUCERF.
M.
le Maire
constate
la présence
de
18
(dix-huit
élus)
sur
les
30
conseillers.
Le
quorum
n'étant
pas
atteint,
it lève
donc
la séance
qui
se
termine
à 22h21.
Le
secrétaire
de
séance
Charles
ABALLEA
cc
nsieur
le
Maire
hel
SCICLUNA
Je
ë
Ville
d'Auneau-Bleury-Saint-Symphorien
12/12
Pracès-verbal
du
Conseil
Municipal
du
5/04/2017