Procès Verbal - PV CM 04.04.2023

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Procès Verbal - PV CM 04.04.2023 Document publié le Mardi 4 avril 2023 par la commune de Bazoches-les-Gallerandes. Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 04.04.2023)Thèmes du document : Fiscalité, Aménagement du territoire, Démocratie, PV CM 04.04.23 - 1/10

PROCÈS-VERBAL DE LA

RÉUNION DU CONSEIL MUNICIPAL

DU MARDI 04 AVRIL 2023 – 20h30

L’an 2023, le 04 avril à 20 heures 30, le Conseil Municipal de Bazoches-les-Gallerandes, convoqué le 29 mars 2023, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, à la mairie de Bazoches-les-Gallerandes, sous la présidence de M. Alain CHACHIGNON.

Membres Présent Absent Donne pouvoir à

M. CHACHIGNON Alain X

Mme CHATELAIN Danielle X

M. LEBRET Olivier X

Mme DECOUX Annick X

M. THIBAULT Serge X

Mme GAZANGEL Emmanuelle X

Mme MARTINS Rosa X M. Olivier LEBRET

M. PESTIE Cédric X

Mme AUVRAY Gaëlle X

M. MAINEMARE Guillaume X

Mme LHOSTE Emilie X

M. PHELUT Jean-Marc X

Mme MARINVAL Marie-Christine X

M. SERGENT Hugues X

Mme GUENAND Mélanie X

M. BERNARD Cédric X

Mme CORNET Laetitia X

M. ARNAULT Claude X

QUORUM :

Nombre de membres en exercice : 18

Nombre de présents : 16

Nombre de votants : 17

Secrétaire de séance : Mme Marie-Christine MARINVAL est désignée secrétaire de séance conformément à l’article L. 2121-15 du CGCT.

Le procès-verbal du 28 février 2023 est arrêté sans observation

ORDRE DU JOUR :

- Approbation du compte de Gestion 2022 du budget principal de la commune

- Approbation du compte administratif 2022 du budget principal de la commune

- Affectation du résultat du budget principal

- Vote des taux des taxes directes locales 2023

- Vote du budget primitif principal 2023

- Subvention au CCAS

- Subvention aux associations

- Approbation du compte de Gestion 2022 du budget de l’eau

- Approbation du compte administratif 2022 du budget de l’eau

- Affectation du résultat du budget de l’eauPV CM 04.04.23 - 2/10

- Vote du budget primitif 2023 de l’eau

- Approbation du compte de Gestion 2022 du budget de l’assainissement

- Approbation du compte administratif 2022 du budget de l’assainissement

- Affectation du résultat du budget de l’assainissement

- Vote du budget primitif 2023 de l’assainissement

- Adhésion CAUE du Loiret 2023

- Modification des horaires de l’éclairage public

- Délibération de principe sur le transfert des excédents eau et assainissement lors du transfert de

compétence eau et assainissement à la Communauté de Communes de la Plaine du Nord Loiret

- Loyer logement communal situé 1 rue de l’Eglise à Izy

- Urbanisme

- Affaires Générales

1 – Approbation du compte de Gestion 2022 du budget principal de la commune – Délibération n°2023-20

Après s’être fait présenter les budgets primitifs de l’exercice 2022 et les décisions modificatives qui s’y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titre de recettes, de mandats, le compte de gestion dressé par le receveur accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que les états de l’actif, du passif, des restes à recouvrer et des restes à payer.

Après s’être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2021, celui de tous les titres émis et de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures.

Considérant que les opérations de recettes et de dépenses paraissent régulières et suffisamment justifiées.

Décision du conseil municipal :

Après en avoir délibéré, avec 17 voix pour, 0 contre et 0 abstention, le conseil municipal

APPROUVE le compte de gestion du trésorier municipal pour l'exercice 2022 du budget principal. Ce compte de gestion, visé et certifié conforme par l'ordonnateur, n’appelle ni observation ni réserve sur la tenue des comptes.

2 – Approbation du compte administratif 2022 du budget principal de la commune – Délibération n°2023-21

Vu les articles L.1612-12 et L.2121-31 du CGCT,

Vu l’instruction budgétaire et comptable M14 applicable au budget principal en 2022, Vu la délibération n°2023-20 du 04 avril 2023 portant approbation du Compte de Gestion 2022, Considérant que Mme Annick DECOUX, 2ème adjointe ait été désignée présidente de séance pour le vote du compte administratif,

Entendu l’exposé de Mme Annick DECOUX, présentant le Compte Administratif du budget principal de la COMMUNE 2022 dont les résultats s’établissent ainsi :

COMPTE ADMINISTRATIF 2022 - BUDGET PRINCIPAL

Section de fonctionnement

Dépenses 787 177,70 €

Recettes 1 028 147,00 €

Résultat de l'exercice 2022 240 969,30 €

Report de l'excédent de 2021 1 175 171,91 €

RESULTAT DE CLOTURE DE FONCTIONNEMENT 1 416 141,21 €

Section d'investissement

Dépenses 202 747,32 €

Recettes 48 710,15 €

Déficit de l'exercice 2022 -154 037,17 €PV CM 04.04.23 - 3/10

Report de l'excédent de 2021 116 541,13 €

RESULTAT DE CLOTURE D'INVESTISSEMENT -37 496,04 €

Restes à réaliser

Recettes 8 724,00 €

Dépenses 28 440,00 €

TOTAL RESTES A REALISER 2022 -19 716,00 €

Décision du conseil municipal :

Après en avoir délibéré, avec 16 voix pour, 0 contre et 0 abstention et hors de la présence du Maire, le conseil municipal,

APPROUVE le compte Administratif 2022 du budget principal de la commune.

3 – Affectation du résultat du budget principal – Délibération n°2023-22

Après avoir adopté le compte administratif de l’exercice 2022, dont les résultats sont conformes au compte de gestion, le Conseil Municipal CONSTATE :

- un résultat de fonctionnement à affecter de : 1 416 141.21€ - Solde d’exécution d’Investissement : -37 496.04€ - Restes à réaliser Dépense : 28 440.00€ - Restes à réaliser Recette : 8 724.00€ - Solde des restes à réaliser : -19 716.00€ - Besoin de financement : 57 212.04€

Décision du conseil municipal :

Après en avoir délibéré, avec 17 voix pour, 0 contre et 0 abstention, le Conseil Municipal :

DÉCIDE d’affecter les résultats comme suit :

- Report du déficit d’investissement D001 : 37 496.04€ - Affectation en réserve R1068 en investissement : 57 212.04€ - Report en fonctionnement R002 : 1 358 929.17€

4 – Vote des taux des taxes directes locales 2023 – Délibération n°2023-23

Vu les articles 1636 B sexies à 1636 B undecies et 1639 A du code général des impôts, Monsieur le Maire présente l’état 1259 comportant les bases prévisionnelles, les produits prévisionnels de

référence, les allocations compensatrices et mécanismes d’équilibre des réformes fiscales.

Le taux de la taxe d’habitation, figé de 2020 à 2022, est de nouveau voté à compter de 2023. Cette taxe ne

concerne plus que les résidences secondaires, les locaux meublés non affectés à l’habitation principale et,

sur délibération, les logements vacants depuis plus de deux ans.

Monsieur le Maire informe l’assemblée que les foyers vont déjà subir une hausse de leurs impôts car l’Etat a augmenté les bases de 7,1% cette année et il ne souhaite pas leur infliger une hausse supplémentaire.

Aussi, les résultats du compte administratif 2022 et les prévisions budgétaires 2023 ne justifient pas une hausse du taux des taxes directes locales, Monsieur le Maire propose donc de ne pas les augmenter et de les maintenir à :

- Taxe foncière sur les propriétés bâties : 31,13%

- Taxe foncière sur les propriétés non bâties : 26,32%

- Taxe d’habitation : 7,90%

Il revient au Conseil Municipal de se prononcer sur ces taxes

Décision du conseil municipal :

Après en avoir délibéré, avec 17 voix pour, 0 contre et 0 abstention, le Conseil Municipal,

DÉCIDE, pour l’année 2023, de ne pas augmenter les taux des taxes directes locales et de les maintenir comme indiquées ci-dessus,PV CM 04.04.23 - 4/10

CHARGE Monsieur le Maire de notifier cette décision aux Services Préfectoraux et de transmettre l’état 1259 complété à la Direction Départementale des Finances Publiques, accompagné d’une copie de la présente décision.

5 – Vote du budget primitif principal 2023 – Délibération n°2023-24

Vu le CGCT et notamment ses articles L. 1612-1 et suivants et L. 2311-1 à L. 2343-2 Vu l’instruction budgétaire et comptable M57 applicable au budget principal depuis le 1er janvier 2023, Vu la délibération n°2022-40 relative à l’adoption de l’instruction budgétaire M57 et donnant autorisation à Monsieur le Maire d’opérer des virements de crédits de paiement de chapitre à chapitre dans la limite de 7,5% des dépenses réelles de chaque section du budget, à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel ;

Vu la délibération n°2023-22 du 04 avril 2023 relative à l’affectation du résultat, Il est demandé au conseil municipal de se prononcer sur le budget primitif 2023 présenté lors de la réunion de la commission des finances le 13 mars 2023.

Décision du conseil municipal :

Après en avoir délibéré, avec 17 voix pour, 0 contre et 0 abstention, le Conseil Municipal,

Adopte le budget primitif 2023 de la commune :

- par chapitre pour la section de fonctionnement, sans vote formel sur chacun des chapitres, qui s’équilibre en dépenses et en recettes à 2 261 331.17€ ;

- par chapitre pour la section d'investissement, sans vote formel sur chacun des chapitres, qui s’équilibre en dépenses et en recettes à 884 409.80€.

6 – Subvention au CCAS 2023 – Délibération n°2023-25

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l’instruction budgétaire et comptable M57 applicable au budget principal depuis le 1er janvier 2023, Vu la délibération n°2023-24 du 04 avril 2023 portant adoption du Budget Primitif principal de la commune pour 2023,

Considérant qu’il a été approuvé au Budget Primitif 2023 la somme de 2 500€ au compte 657362 – versement au CCAS,

Monsieur le Maire propose de verser une subvention d’un montant de 2 500€ (deux mille cinq cents euros) à la section du Centre Communal d’Action Sociale de la Commune de Bazoches-les-Gallerandes.

Décision du conseil municipal :

Après en avoir délibéré, avec 17 voix pour, 0 contre et 0 abstention, le Conseil Municipal,

DÉCIDE de verser une subvention de 2 500€ (deux mille cinq cents euros) au Centre Communal d’Action Social de Bazoches-les-Gallerandes

DIT que les crédits nécessaires ont été inscrits au compte 657362 versement au CCAS

7 – Subventions aux associations 2023

Conformément à l’article L2131-11 du CGCT, il est demandé aux membres du Conseil Municipal, qui sont membres du bureau (Président, secrétaire, trésorier, Vice-Président) d’une association citée ci-dessous, de ne pas participer aux débats ni aux votes des subventions.

Monsieur le Maire fait état des demandes de subventions pour 2023.

L’ensemble du Conseil Municipal décide de reporter ce point à l’ordre du jour d’une prochaine séance car certaines associations n’ont pas effectué leur assemblée générale depuis plusieurs années. En effet, la tenue de cette assemblée générale est obligatoire pour les associations loi 1901 dès lors qu’elles perçoivent des subventions publiques.

8 – Approbation du compte de Gestion 2022 du budget de l’eau - Délibération n°2023-26

Monsieur le Maire rappelle que le compte de gestion constitue la reddition des comptes du comptable à l'ordonnateur et que le conseil municipal ne peut valablement délibérer sur le compte administratif du maire sans disposer de l'état de situation de l'exercice clos dressé par le receveur municipal.

Après s’être fait présenter le budget primitif de l’exercice 2022 et les décisions modificatives qui s’y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titre de recettes, de mandats, le compte de gestion dressé par le receveurPV CM 04.04.23 - 5/10

accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que les états de l’actif, du passif, des restes à recouvrer et des restes à payer.

Après s’être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2021, celui de tous les titres émis et de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures.

Considérant que les opérations de recettes et de dépenses paraissent régulières et suffisamment justifiées.

Décision du conseil municipal :

Après en avoir délibéré, avec 17 voix pour, 0 contre et 0 abstention, le conseil municipal

APPROUVE le compte de gestion du trésorier municipal pour l'exercice 2022 du budget Eau. Ce compte de gestion, visé et certifié conforme par l'ordonnateur, n’appelle ni observation ni réserve sur la tenue des comptes.

9 – Approbation du compte administratif 2022 du budget de l’eau – Délibération n°2023-27

Vu les articles L.1612-12 et L.2121-31 du CGCT,

Vu l’instruction budgétaire et comptable M49 applicable au budget de l’eau, Vu la délibération n°2023-26 du 04 avril 2023 portant approbation du Compte de Gestion 2022, Considérant que Mme Annick DECOUX, 2ème adjointe ait été désignée présidente de séance pour le vote du compte administratif,

Entendu l’exposé de Mme Annick DECOUX, 2ème adjointe, présentant le Compte Administratif du budget de l’eau 2022 dont les résultats s’établissent ainsi :

COMPTE ADMINISTRATIF 2022 - BUDGET EAU

Section d'exploitation

Dépenses 77 280,53 €

Recettes 94 082,21 €

Résultat de l'exercice 2022 16 801,68 €

Report de l'excédent de 2021 32 874,22 €

RESULTAT DE CLOTURE D'EXPLOITATION 49 675,90 €

Section d'investissement

Dépenses 10 206,47 €

Recettes 30 341,81 €

Résultat de l'exercice 2022 20 135,34 €

Report de l'excédent 2021 88 947,71 €

RESULTAT DE CLOTURE D'INVESTISSEMENT 109 083,05 €

Restes à réaliser

Recettes 0,00 €

Dépenses 0,00 €

TOTAL RESTES A REALISER 2022 0,00 €

Décision du conseil municipal :

Après en avoir délibéré, avec 16 voix pour, 0 contre et 0 abstention et hors de la présence du Maire, le conseil municipal,

APPROUVE le compte Administratif 2022 du budget de l’eau.

10 – Affectation du résultat du budget de l’eau – Délibération n°2023-28

Vu l’article L.1612-12 et suivants et L.2311-5 et R2311-11 du CGCT,

Vu l’instruction budgétaire et comptable M49 applicable au budget de l’eau, Vu la délibération n°2023-27 du 04 avril 2023 portant approbation du Compte de Administratif 2022 du budget de l’eau,

Le conseil municipal, après avoir adopté le compte administratif de l’exercice 2022 dont les résultats sont conformes au compte de gestion, CONSTATE :PV CM 04.04.23 - 6/10

- un résultat d’exploitation à affecter de : 49 675.90€

- Solde d’exécution d’Investissement : 109 083.05€

- Solde des restes à réaliser : 0€

Décision du conseil municipal :

Après en avoir délibéré, avec 17 voix pour, 0 contre et 0 abstention, le Conseil Municipal :

DÉCIDE d’affecter les résultats comme suit :

- Report en exploitation R002 : 49 675.90€

- Report en investissement R001 : 109 083.05€

11 – Vote du budget primitif de l’eau 2023 – Délibération n°2023-29

Vu le CGCT et notamment ses articles L. 1612-1 et suivants et L. 2311-1 à L. 2343-2 Vu l’instruction budgétaire et comptable M49 applicable au budget de l’eau, Vu la délibération n°2023-28 du 04 avril 2023 relative à l’affectation du résultat, Il est demandé au conseil municipal de se prononcer sur le budget primitif de l’eau 2023 présenté lors de la réunion de la commission des finances le 13 mars 2023.

Décision du conseil municipal :

Après en avoir délibéré, avec 17 voix pour, 0 contre et 0 abstention, le Conseil Municipal,

Adopte le budget primitif 2023 de l’eau :

- par chapitre pour la section d’exploitation, sans vote formel sur chacun des chapitres, qui s’équilibre en dépenses et en recettes à 135 421,11€ ;

- par chapitre pour la section d'investissement, sans vote formel sur chacun des chapitres, qui s’équilibre en dépenses et en recettes à 132 499,82€.

12 – Approbation du compte de gestion 2022 du budget de l’assainissement – Délibération n°2023- 30

Monsieur le Maire rappelle que le compte de gestion constitue la reddition des comptes du comptable à l'ordonnateur et que le conseil municipal ne peut valablement délibérer sur le compte administratif du maire sans disposer de l'état de situation de l'exercice clos dressé par le receveur municipal.

Après s’être fait présenter le budget primitif de l’exercice 2022 et les décisions modificatives qui s’y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titre de recettes, de mandats, le compte de gestion dressé par le receveur accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que les états de l’actif, du passif, des restes à recouvrer et des restes à payer.

Après s’être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2021, celui de tous les titres émis et de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures.

Considérant que les opérations de recettes et de dépenses paraissent régulières et suffisamment justifiées.

Décision du conseil municipal :

Après en avoir délibéré, avec 17 voix pour, 0 contre et 0 abstention, le conseil municipal

APPROUVE le compte de gestion du trésorier municipal pour l'exercice 2022 du budget Assainissement. Ce compte de gestion, visé et certifié conforme par l'ordonnateur, n’appelle ni observation ni réserve sur la tenue des comptes.

13 – Approbation du compte administratif 2022 du budget de l’assainissement – Délibération n°2023-31

Vu les articles L.1612-12 et L.2121-31 du CGCT,

Vu l’instruction budgétaire et comptable M49 applicable au budget de l’assainissement,

Vu la délibération n°2023-30 du 04 avril 2023 portant approbation du Compte de Gestion 2022,PV CM 04.04.23 - 7/10

Considérant que Mme Annick DECOUX, 2ème adjointe ait été désignée présidente de séance pour le vote du compte administratif,

Entendu l’exposé de Mme Annick DECOUX, 2ème adjointe, présentant le Compte Administratif du budget de l’assainissement 2022 dont les résultats s’établissent ainsi :

COMPTE ADMINISTRATIF 2022 - BUDGET ASSAINISSEMENT

Section d'exploitation

Dépenses 121 505,89 €

Recettes 128 761,93 €

Résultat de l'exercice 2022 7 256,04 €

Report de l'excédent de 2021 41 409,90 €

RESULTAT DE CLOTURE D'EXPLOITATION 48 665,94 €

Section d'investissement

Dépenses 58 324,00 €

Recettes 56 142,29 €

Résultat de l'exercice 2022 -2 181,71 €

Report de l'excédent 2021 331 761,00 €

RESULTAT DE CLOTURE D'INVESTISSEMENT 329 579,29 €

Restes à réaliser

Recettes 0,00 €

Dépenses 6 275,00 €

TOTAL RESTES A REALISER 2021 -6 275,00 €

Décision du conseil municipal :

Après en avoir délibéré, avec 16 voix pour, 0 contre et 0 abstention et hors de la présence du Maire, le conseil municipal,

APPROUVE le compte Administratif 2022 du budget de l’assainissement.

14 – Affectation du résultat du budget de l’assainissement - Délibération n°2023-32

Vu l’article L.1612-12 et suivants et L.2311-5 et R2311-11 du CGCT,

Vu l’instruction budgétaire et comptable M49 applicable au budget de l’assainissement, Vu la délibération n°2023-31 du 04 avril 2023 portant approbation du Compte de Administratif 2022 du budget de l’assainissement,

Le conseil municipal, après avoir adopté le compte administratif de l’exercice 2022 dont les résultats sont conformes au compte de gestion, CONSTATE :

- un résultat d’exploitation à affecter de : 48 665.94€ - Solde d’exécution d’Investissement : 329 579.29€ - Restes à réaliser Dépense : 6 275.00€ - Restes à réaliser Recette : 0€ - Solde des restes à réaliser : -6 275.00€

Décision du conseil municipal :

Après en avoir délibéré, avec 17 voix pour, 0 contre et 0 abstention, le Conseil Municipal :

DÉCIDE d’affecter les résultats comme suit :

- Report en exploitation R002 : 48 665.94€

- Report en investissement R001 : 329 579.29€

15 – Vote du budget primitif de l’assainissement 2023 – Délibération n°2023-33

Vu le CGCT et notamment ses articles L. 1612-1 et suivants et L. 2311-1 à L. 2343-2 Vu l’instruction budgétaire et comptable M49 applicable au budget de l’assainissement,PV CM 04.04.23 - 8/10

Vu la délibération n°2023-32 du 04 avril 2023 relative à l’affectation du résultat, Il est demandé au conseil municipal de se prononcer sur le budget primitif de l’assainissement 2023 présenté lors de la réunion de la commission des finances le 13 mars 2023.

Décision du conseil municipal :

Après en avoir délibéré, avec 17 voix pour, 0 contre et 0 abstention, le Conseil Municipal,

Adopte le budget primitif 2023 de l’eau :

- par chapitre pour la section d’exploitation, sans vote formel sur chacun des chapitres, qui s’équilibre en dépenses et en recettes à 169 678,94€ ;

- par chapitre pour la section d'investissement, sans vote formel sur chacun des chapitres, qui s’équilibre en dépenses et en recettes à 389 572,29€.

16 – Adhésion CAUE du Loiret 2023 – Délibération n°2023-34

Le CAUE (conseil d’architecture, d’urbanisme et de l’environnement) est un organisme investi d’une mission d’intérêt public.

Il a pour objectif de promouvoir la qualité de l’architecture, de l’urbanisme et de l’environnement dans le territoire départemental.

Le CAUE est créé à l’initiative des responsables locaux et présidé par un élu local. C’est un organe de concertation entre les acteurs impliqués dans la production et la gestion de l’espace rural et urbain.

Le CAUE du Loiret est au service des collectivités pour les informer, les sensibiliser et les conseiller sur tout projet relatif au cadre de vie.

Monsieur le Maire propose de renouveler l’adhésion au CAUE du Loiret.

Le montant de la cotisation s’élève à 232.20€ (0.15€ X 1548 habitants)

Décision du conseil municipal :

Après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés (17 voix pour), le Conseil Municipal :

DÉCIDE de renouveler l’adhésion au CAUE du Loiret pour l’année 2023

17 – Modification des horaires de l’éclairage public – Délibération n°2023-35

Monsieur le Maire rappelle que lors de sa séance du 08 novembre 2022, par délibération n°2022-61, le conseil municipal avait décidé d’interrompre l’éclairage public de minuit à 5h00.

Il était convenu de réévaluer cette décision au printemps, compte-tenu du fait que l’éclairage se déclenchera plus tardivement qu’en hiver, et par conséquent, les batteries des caméras de vidéosurveillance ne se rechargeront pas assez.

L’installation de panneaux solaires pour pallier ce problème s’élèverait environ à 10 000€, ce qui représenterait un certain coût pour la commune.

Monsieur le Maire propose donc de rétablir l’éclairage public, sans interruption.

Décision du conseil municipal :

Après en avoir délibéré, à la majorité (16 voix pour, 1 voix contre de M. Guillaume MAINEMARE et 0 abstention), le Conseil Municipal :

DÉCIDE de rétablir l’éclairage public, sans interruption, tel qu’il était avant la mise en application de la délibération n°2022-61 du 08 novembre 2022.

18 – Délibération de principe sur le transfert des excédents eau et assainissement lors du transfert de compétences eau et assainissement à la Communauté de Communes de la Plaine du Nord Loiret – Délibération n°2023-36

Lors de la séance du conseil municipal du 28 février dernier, Monsieur le Maire a évoqué le souhait de la

CCPNL de connaître l’intention de chaque commune quant au transfert de leurs excédents et déficits, en

vue du transfert de compétences eau et assainissement au 1er janvier 2024.PV CM 04.04.23 - 9/10

À ce titre, les budgets annexes des communes seront clôturés.

La CCPNL créera ses budgets annexes Eau et Assainissement qui comporteront les dépenses et recettes du

service, auparavant prises en charge par les communes, ainsi que les investissements et le remboursement

de leurs emprunts.

Il leur est nécessaire de connaitre dès à présent le souhait des communes par le biais d’un engagement de

principe.

En effet, même si le choix final des communes interviendra courant 2024, la CCPNL devra voter son budget

primitif et fixer les tarifs à compter du 1er janvier 2024.

De plus, comme cela a été présenté lors de la Commission Eau et Assainissement du 8 février 2023, ces

excédents seront nécessaires à la mise en oeuvre du nouveau service d’eau et assainissement et

permettraient de diminuer le prix cible de 15 centimes.

Cet engagement de principe permettra à la CCPNL de préparer au mieux la prise de compétence, mais seule

la délibération concordante de la commune et de la CCPNL arrêtera le montant des résultats transférés après

l’arrêt des comptes au 31 décembre 2023.

Décision du conseil municipal :

Après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés (17 voix pour), le Conseil Municipal :

S’ENGAGE à transférer en totalité ses résultats budgétaires de l’eau et de l’assainissement à la Communauté de Communes de la Plaine du Nord Loiret.

19 – Loyer du logement communal situé 1 rue de l’Eglise à IZY – Délibération n°2023-37

Dans le cadre du projet de vente du bâtiment situé 26 Grande Rue et comprenant 2 logements occupés par

des locataires, Monsieur le Maire et les adjoints ont reçu ces derniers pour les en informer.

Aussi, un des logements est occupé par des personnes de plus de 65 ans à faibles ressources, et la commune

se doit de les reloger (loi du 6.7.89 : art. 15, III). Le logement proposé doit répondre aux mêmes critères

que le bien actuellement occupé, tant sur le plan géographique, financier, que du standing.

Le logement situé au 1 rue de l’Eglise à IZY est vacant, et répond aux critères géographiques et au standing.

Afin qu’il corresponde également au critère financier, Monsieur le Maire propose de fixer le prix du loyer

à 230€, charges non comprises.

Une provision de charges de 125€ mensuelle comprenant l’eau, le chauffage et la taxe des ordures

ménagères sera demandée.

Décision du conseil municipal :

Après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés (17 voix pour), le Conseil Municipal :

DÉCIDE de fixer le montant du loyer du logement communal situé 1 rue de l’Eglise à Izy à 230€, hors charges.

DIT qu’une provision de charges mensuelle de 125€ (comprenant l’eau, le chauffage et la taxe des ordures ménagères) sera demandée chaque mois et qu’une régularisation sera effectuée en fin d’année.

20 - Urbanisme - DIA

Conformément à la Délibération n°2020-21 portant délégation des attributions du Conseil Municipal au

Maire, pour la durée du mandat,

Voici le récapitulatif des Déclarations d’Intention d’Aliéner pour lesquelles la commune n’a pas fait valoir

son droit de préemption :

- N°06/2023 : 18 Impasse des Ortolans

- N°07/2023 : Parcelle située « La Gare »

21 – Tour de table

Olivier LEBRET : Plusieurs devis de travaux de voirie ont été demandés pour :

- Rue Robine, marquage cheminement piétonPV CM 04.04.23 - 10/10

- Aménagement de la rue Neuve (eaux pluviales et trottoirs)

- Rue du Moulin et rue Ouzilleau, passage surélevé

- Radar pédagogique

- Rue de Chilleurs – Izy, réfection route en enrobé

- Fresnay l’Aubry, pose de bordure

- Allée des Jardins, point à temps

- Rue de Donville, pose de bordure et enrobé

Claude ARNAULT : Il faudrait penser à recreuser rue des Garennes et il y a un trou devant la boulangerie

Danielle CHATELAIN : Il faudrait remettre du calcaire devant le cimetière d’Izy et demander un devis

pour le démoussage de la toiture de l’église de Bazoches

Jean-Marc PHELUT : Des véhicules sont souvent garés dans le virage en face de la boulangerie, c’est très dangereux.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 23h00

Liste des délibérations de la séance :

2023-20 Approbation du compte de Gestion 2022 du budget principal de la commune Approuvée

2023-21 Approbation du compte administratif 2022 du budget principal de la commune Approuvée

2023-22 Affectation du résultat budget principal Approuvée

2023-23 Vote des taux des taxes directes locales 2023 Approuvée

2023-24 Vote du budget primitif principal 2023 Approuvée

2023-25 Subvention au CCAS Approuvée

2023-26 Approbation du compte de Gestion 2022 du budget de l’eau Approuvée

2023-27 Approbation du compte administratif 2022 du budget de l'eau Approuvée

2023-28 Affectation du résultat budget Eau Approuvée

2023-29 Vote du budget primitif de l'eau 2023 Approuvée

2023-30 Approbation du compte de Gestion 2022 du budget de l’assainissement Approuvée

2023-31 Approbation du compte administratif 2022 du budget de l'assainissement Approuvée

2023-32 Affectation du résultat budget Assainissement Approuvée

2023-33 Vote du budget primitif de l'assainissement 2023 Approuvée

2023-34 Adhésion au CAUE du Loiret pour 2023 Approuvée

2023-35 Modification des horaires de l’éclairage public Approuvée

2023-36

Délibération de principe sur le transfert des excédents

eau et assainissement lors du transfert de

compétences eau et assainissement à la Communauté

de Communes de la Plaine du Nord Loiret

Approuvée

2023-37 Loyer du logement communal situé 1 rue de l’Eglise à IZY Approuvée

Signatures :

Alain CHACHIGNON

Maire

Marie-Christine MARINVAL

Secrétaire de séance