Arrêté - Préfecture - Gard - recueil 30 2025 124 special du 15 07 2025

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Arrêté - Préfecture - Gard - recueil 30 2025 124 special du 15 07 2025 Document publié le Mardi 15 juillet 2025 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Gard - recueil 30 2025 124 special du 15 07 2025)Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Sécurité publique, #

Liberté

Egalité

Fraternité

PRÉFET

DU GARD

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°30-2025-124

PUBLIÉ LE 15 JUILLET 2025Sommaire

Agence Régionale de la Santé- délégation départementale du Gard

/

30-2025-07-15-00001 - Arrêté de traitement insalubrité d'un immeuble

situé 21 rue Caudas à Sommières (4 pages) Page 3

DIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT DE

L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT -Occitanie (siège à Toulouse) /

30-2025-07-11-00005 - DREAL Occitanie - arrêté de

subdélégation AS 30 2025-07-11 (4 pages) Page 8

Prefecture du Gard /

30-2025-07-11-00006 - AP 2025-07 10-0114 fixant les conditions de passage

du Tour de France 2025 dans le département du Gard à l'occasion

de la 16éme étape le mardi 22 juillet (7 pages) Page 13

Prefecture du Gard / Sous Préfecture d'Alès

30-2025-07-15-00002 - Arrêté n° 2025-07-15-001 du 15 juillet 2025

portant modification des statuts du SIVU Pole Bien Etre Santé (8 pages) Page 21

2Agence Régionale de la Santé- délégation

départementale du Gard

30-2025-07-15-00001

Arrêté de traitement insalubrité d'un immeuble

situé 21 rue Caudas à Sommières

Agence Régionale de la Santé- délégation départementale du Gard - 30-2025-07-15-00001 - Arrêté de traitement insalubrité d'un immeuble situé 21 rue Caudas à Sommières 3PRÉFET

DU GARD

Liberté

Egalité

Fraternité

ARRETE n°

De traitement de l'insalubrité d’un Immeuble situé 23 rue Caudas à Sommières

Le préfet du Gard

Chevalier de la Légion d'honneur,

Chevalier de l'ordre national du mérite

VU le code de la santé publique (CSP), notamment ses articles L1331-22, L1331-23 et L1331-24 ;

VU le code de la construction et de l'habitation (CCH), notamment les articles L511-1 à L511-8, L521-1 à L521-4 et les articles R511-1 à R511-10 ;

VU le décret n° 2023-695 du 29 juillet 2023 portant règles sanitaires d'hygiène et de salubrité des locaux d'habitation et assimilés ;

VU le décret du 13 juillet 2023, portant nomination du préfet du Gard, monsieur Jérôme BONET ;

VU l'arrêté préfectoral n°30-2024-10-18-00005 du 18 octobre 2024, donnant délégation de signature à monsieur Yann GERARD, secrétaire général de la préfecture du Gard ; VU le rapport du directeur général de l'agence régionale de santé Occitanie (ARS) en date du 30 avril 2025 ;

VU le courrier de l'ARS en date du 26 mai 2025, adressé au représentant du propriétaire (administrateur judiciaire) et au propriétaire, leur indiquant les motifs qui ont conduit à mettre en œuvre la procédure de traitement de l'insalubrité et leur demandant de produire leurs observations dans un délai d'un mois ;

VU l'absence de réponse des intéressés, et vu la persistance des désordres ; VU le courriel de la famille des locataires informant l'ARS du déménagement de ces derniers au 15 juin 2025 ;

VU la consultation de l'unité départementale de l'architecture et du patrimoine en date du 29 avril 2025 ;

Considérant les mauvaises conditions d'habitabilité du fait des désordres suivants :

- La mauvaise étanchéité des toitures ;

- La mauvaise étanchéité des façades ;

- L'instabilité de matériaux ou partie d'ouvrage ;

- L'absence de chauffage suffisant ;

- La mauvaise étanchéité des ouvrants ;

- L'absence de système de ventilation ;

- L'humidité conséquente ;

- Le défaut de sécurisation pérenne des fenêtres et des escaliers (R+1 vers R+2) ; - Les nombreuses anomalies électriques ;

Considérant que ces faits constituent une situation d'insalubrité au sens de l’article L1331-22 du code de la santé publique (CSP), et sont susceptibles d'engendrer les risques sanitaires suivants :

- Risques d'effondrement ou de chute de matériaux ;

- Risques d’'affections respiratoires ;

- Risques de chute de personne ;

- Risques d'électrisation ;

- Risques d'incendie ;

- Risques d'intoxication au plomb ;

Agence Régionale de la Santé- délégation départementale du Gard - 30-2025-07-15-00001 - Arrêté de traitement insalubrité d'un immeuble situé 21 rue Caudas à Sommières 4Considérant que l'immeuble est vacant, les occupants ayant libéré l'immeuble ; Considérant dès lors qu'il y a lieu de prescrire les mesures appropriées et leur délai d'exécution ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,

Arrête

Article 1

Est reconnu comme étant insalubre, l'immeuble situé 23 rue Caudas à Sommières, sur la parcelle cadastrée AC 52.

Cet immeuble est la propriété de la SCI Trois GV sise Mas du Lac 30190 La Calmette (Siret n° 389 177 221 00014), mais est administré par un administrateur judiciaire la SELARL De St Rapt et Bertholet, sise Résidence l'Axiome - Batiment A - 150 rue Louis Landi 30900 NIMES (Siret n° 498 662 071 00055).

Article 2

Au regard de la nature des désordres constatés et des dangers encourus par d'éventuels occupants, cet immeuble est frappé d'une interdiction d'habiter.

Compte tenu que cet immeuble est vacant, l'interdiction d’habiter sera effective dès la notification du présent arrêté.

Article 3

Cet immeuble ne pourra n'être ni loué, ni mis à disposition pour quelque usage que ce soit, jusqu'à la mainlevée du présent arrêté.

Avant toute nouvelle réoccupation de l'immeuble, le propriétaire et/ou ses ayants droit devront, au préalable, demander un contrôle des lieux auprès de l’'ARS, qui ne pourra prononcer la mainlevée du présent arrêté qu'après constatation de la réalisation de la totalité des travaux prescrits et de leur conformité.

Le propriétaire et/ou ayants droit devront tenir à disposition de l'administration tout justificatif attestant de la réalisation des travaux dans le respect des règles de l'art et de la construction. En cas de vente, ces obligations incomberont au nouvel acquéreur.

Article 4

Afin de remédier aux causes d'insalubrité constatées, il appartiendra aux propriétaires mentionnés à l’article 1 et/ou à leurs ayants droit, de réaliser dans un délai de 12 mois, les travaux suivants :

- Réalisation d’un repérage amiante avant travaux (document demandé), portant notamment sur les toitures et effectué par un diagnostiqueur accrédité COFFRAC pour ce type de mission, et mise en place des mesures préconisées (lors des travaux), pour éviter la dissémination de fibres ;

- Evacuation éventuelle, des déchets amiantés correctement conditionné vers une déchetterie qui les acceptent (à voir avec communauté des communes) ;

- Réalisation d’un constat des risques d'exposition au plomb des peintures, avant travaux (document demandé), par un diagnostiqueur accrédité COFRAC pour ce type de mission. En cas de revêtement dégradé contenant du plomb, toute mesure devra être prise pour supprimer l'accessibilité au plomb en respectant les précautions préconisations du diagnostiqueur ;

- Vérification de l'état des bois de charpente par un professionnel qualifié (charpentier ou

couvreur - justificatif demandé) ;

Agence Régionale de la Santé- délégation départementale du Gard - 30-2025-07-15-00001 - Arrêté de traitement insalubrité d'un immeuble situé 21 rue Caudas à Sommières 5- Reprise ou réfection totale des toitures, selon le diagnostic de l'homme de l’art (justificatif demandé) ;

- Suppression de la menace d’effondrement (poutre sur étais) observable à partir d’un orifice situé au niveau de l'accès à la chambre en R+1 (côté gauche après la porte) ; - Réfection ou ravalement de la façade côté rue Caudas et réfection de la façade opposée (ces travaux doivent en règle générale faire l’objet d'une déclaration préalable en mairie) ; - Mise en place d'une isolation thermique des toitures et murs périphériques ; - Reprise complète de l'installation électrique par un homme de l'art (attestation de conformité Consuel demandée) ;

- Réfection de l'étanchéité des menuiseries extérieures et remplacement de celles qui sont dégradées ;

- Mise en place d'un système de chauffage fixe adapté aux caractéristiques thermiques, et aux volumes de chauffe, de manière à permettre d'obtenir une température minimale de 18°C moyennant une dépense d'énergie limitée ;

- Mise en place d'un système de ventilation assurant une aération générale et permanente de l'ensemble des locaux sans occasionner des déperditions thermiques conformément aux dispositions de l'arrêté ministériel du 24 mars 1982 ;

- Suppression des causes d'humidité ;

- Sécurisation contre les risques de chute des fenêtres dont la hauteur d’allège est inférieure à 90 cm, des escaliers d'accès au R+2 et de la terrasse (chambre R+2) par la mise en place de dispositifs pérennes répondant aux règles de sécurité en vigueur ; - Désencombrement des caves ;

- Réfection des revêtements, murs, sols, plafonds et mise en place des équipements nécessaires à la salubrité et à l'habitabilité du logement tels que définis par le décret n° 2002- 120 du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement décent.

En cas de vente, cette obligation incombera au nouvel acquéreur.

Article 5

En cas de non-exécution des mesures et travaux prescrits, dans les délais impartis : - les personnes tenues de les exécuter sont redevables du paiement d'une astreinte par jour de retard dans les conditions prévues à l'article L511-15 du CCH ;

- l'autorité compétente pourra également faire exécuter les travaux d'office, aux frais des contrevenants.

Article 6

Le non-respect du présent arrêté constitue une infraction qui peut faire l'objet d'une sanction pénale conformément à l’article L511-22 du code de la construction et de l'habitation.

Article 7

Le présent arrêté sera notifié aux propriétaires mentionnés à l'article 1. Il sera affiché à la mairie de Sommières, ainsi que sur la façade de l'immeuble. Il sera publié à la conservation des hypothèques dont dépend l'immeuble, aux frais des propriétaires mentionnés à l’article 1, et au Recueil des Actes Administratifs (RAA) de la préfecture du Gard.

Il sera également transmis au maire de Sommières, au président de la communauté de communes du Pays de Sommières, aux organismes payeurs des aides personnelles au logement (CAF et MSA), ainsi qu'aux gestionnaires du Fonds de Solidarité pour le Logement (FSL) du département, et au procureur de la République.

Agence Régionale de la Santé- délégation départementale du Gard - 30-2025-07-15-00001 - Arrêté de traitement insalubrité d'un immeuble situé 21 rue Caudas à Sommières 6Article 8

Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de monsieur le préfet du Gard, dans un délai de deux mois suivant la notification du présent arrêté.

L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet. Le présent arrêté peut également faire l'objet d'un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de la santé (Direction générale de la santé- EA 2- 14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP) dans un délai de deux mois suivant sa notification.

L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet. Un recours contentieux peut être également déposé auprès du tribunal administratif de Nîmes situé 16 avenue Feuchères CS 88010 - 30941 Nîmes Cedex 09, dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de l'administration si un recours administratif a été déposé.

Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internet « www.telerecours.fr ».

Article 9

Le secrétaire général de la préfecture du Gard, le maire de Sommières, le directeur départemental des territoires et de la mer du Gard, le Procureur de la République et les agents de police judiciaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté, qui prendra effet à compter de sa notification.

Nîmes le

Le préfet,

Pour le préfet.

le secrétaire géréral

Yann GERARD

15/07/2025

Agence Régionale de la Santé- délégation départementale du Gard - 30-2025-07-15-00001 - Arrêté de traitement insalubrité d'un immeuble situé 21 rue Caudas à Sommières 7DIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT

DE L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT

-Occitanie (siège à Toulouse)

30-2025-07-11-00005

DREAL Occitanie - arrêté de subdélégation

AS 30 2025-07-11

DIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT DE L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT -Occitanie (siège à Toulouse) - 30-2025-07-11-00005 - DREAL Occitanie - arrêté de subdélégation 8EH | Direction régionale de l’environnement,

PRÉFET reg DU GARD de l'aménagement et du logement

Liberté

Égalité

Fraternité

Affaire suivie par : Véronique VIALA

DREAL- Secrétariat général

veronique.viala@developpement-durable.gouv.fr

Tél. : O5 62 30 2667

Arrêté portant subdélégation de signature

du directeur régional de l’environnement, de l'aménagement et du logement

aux agents de la DREAL Occitanie

Département du Gard

Le directeur régional de l'environnement, de

l'aménagement et du logement de la région

Occitanie,

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à

l'action des services de l'État dans les régions et départements ;

Vu le décret n° 2009-235 du 27 février 2009 relatif à l’organisation et aux missions des directions

régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement ;

Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Jérôme BONET en qualité de préfet du

Gard;

Vu l'arrêté préfectoral du 27 décembre 2023 du préfet de région, préfet de la Haute-Garonne, fixant

l'organisation de la direction régionale de l’environnement, de l'aménagement et du logement de la

région Occitanie ;

Vu l'arrêté du 18 octobre 2019 de la ministre de la Transition écologique et solidaire et de la ministre

de la Cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, désignant Monsieur

Patrick BERG directeur régional de l’environnement, de l'aménagement et du logement de la région

Occitanie ;

Vu l'arrêté du 12 novembre 2024 de la ministre de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de

la prévention des risques, renouvelant dans ses fonctions M. Patrick BERG directeur régional de

l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Occitanie à compter du 1” décembre

2024;

Vu l'arrêté préfectoral du 17 avril 2024 du préfet du Gard portant délégation de signature à Monsieur

Patrick BERG, directeur régional de l’environnement, de l'aménagement et du logement de la région

Occitanie ;

Arrête :

Article 1° - Subdélégation est donnée de façon permanente pour l’ensemble des actes mentionnés à

l'arrêté préfectoral susvisé, à :

o Matthieu GREGORY, directeur régional adjoint ;

o Alain MONTEIL, directeur régional adjoint ;

o Rachel PUECHBERTY, directrice régionale adjointe ;

1 place Emile Blouin

31952 TOULOUSE Cedex 09

Tél : 05 67 63 23 00

DIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT DE L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT -Occitanie (siège à Toulouse) - 30-2025-07-11-00005 - DREAL Occitanie - arrêté de subdélégation 9Article 2 - En application des dispositions de l'arrêté susvisé, et dans les limites de leurs compétences

définies par l'organisation de la DREAL Occitanie, délégation de signature est donnée aux agents ci-

après cités :

1. Pour la Direction Risques Industriels et l'Unité Interdépartementale du Gard et de la Lozère, pour

tous les actes et documents cités à l’article 1°, parties C, D, E, F et G, de l'arrêté préfectoral susvisé,

à :

+ Simon GARNIER, directeur de la Direction Risques Industriels, et Thibault LAURENT, son

adjoint ;

+ Pierre CASTEL, chef de l'Unité inter-départementale du Gard et de la Lozère;

ét;

pour tous les actes et documents relevant de l’article 1”, parties € et D, à:

°__ Philippe CHARTIER, chef du département sol, sous-sol, éoliennes ;

pour tous les actes et documents relevant de l’article 1°, partie E, à:

+ François CASTEL, Stéphane DELANNOY, Florent FIEU, Antoine RIGAUD et Eric SAUTIER,

chargés de missions équipements-sous-pression, canalisations ;

pour tous les actes et documents relevant de l’article 1°, partie F, à:

°__ Philippe CHARTIER, chef du département sol, sous-sol, éoliennes ;

+ Caroline CESCON, cheffe du département risques accidentels ;

+ Cécile LEPAN, cheffe du département risques chroniques.

pour tous les actes et documents relevant de l’article 1”, partie G, à:

*__ Florian VARRIERAS, chef par intérim de l'Unité Départementale de l'Hérault;

° Caroline IBORRA, cheffe de la cellule interdépartementale véhicules Gard-Hérault-Lozère et

David BOYER, Jean-François CASSAR, Laurent GRANIER et Karim GUECHROU, ses adjoints ;

+ Jérôme DUFORT, Eddy ROCHER, Nicolas RUIZ et Christophe TESTANIÈRE et Fax VAILLANT,

chargés de mission sécurité et homo ga des véhicules.

2. Pour la Direction Risques Naturels, pour tous les actes et documents cités à l’article 1°, partie H, de

l'arrêté préfectoral susvisé, à :

+ Aurélie GEROLIN, directrice de la Direction Risques Naturels et Jean-François DE GEYER son

adjoint ;

et à:

° Gabriel LECAT, adjoint au chef du département ouvrages hydrauliques et concessions, chef de

la division est, Christine DACHICOURT-COSSART, cheffe de la division ouest, et Anne

SABATIER, cheffe de la mission concessions ;

+ Emmanuel BALLOFFET, Dimitri BROTTE, Anne-Solène CARON, Guillaume CHANTELAUVE,

Christelle DELMON, Violette DOAT-LARAVOIRE, Jean FOSSET, Julia FOURCADE, Marc GILLIER,

Michael GUENOT, Céline INFRAY, Alexandre LABORDE (à compter de sa date d’habilitation),

Jean-Marc LABRUE, Isabelle LEGROS, Daniel MILLET, Delphine MOLLARD, Maylis MORO,

Marielle PEROT, Virginie RIGAL, David SABATIER, Didier SANTUNE et Céline TONIOLO

inspecteurs.trices de la sécurité des ouvrages hydrauliques et / ou chargé.e.s de mission de

tutelle des concessions hydroélectriques.

DIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT DE L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT -Occitanie (siège à Toulouse) - 30-2025-07-11-00005 - DREAL Occitanie - arrêté de subdélégation 10A Pou r la Direction Transports, pour tous les actes et documents cités à l'article 1°, partie B, de

l'arrêté préfectoral susvisé, à :

et à: :

François GHIONE, chef de la division maîtrise d'ouvrage à Montpellier ;

Pou

Paul JOHO), directeur de la direction Transports et Christophe GAMET, son adjoint ;

Soraya OQUAB, cheffe de la division maîtrise d'ouvrage à Toulouse et Olivier DAUPHIN, adjoint

à la cheffe de la division maîtrise d'ouvrage, par intérim, à Toulouse.

Franck PUAU, chef du pôle foncier environnement, et Frédéric CERDAN, son adjoint.

r la Direction Énergie Connaissance, pour tous les actes et documents cités à l’article 1°, partie:

À, de l'arrêté préfectoral susvisé, à :

Rachid KOOB, directeur de la direction énergie et connaissance et Grégoire DUTOT, son

adjoint.

et à:

Pou

Clotilde BELOT, cheffe de la division énergie air est;

Christelle BOSC, cheffe de la division développement durable et partenariat ;

Alban FARUYA, chef de la division énergie air ouest.

r la Direction Écologie, pour tous les actes et documents cités à l’article 1°, partie I, de l'arrêté

préfectoral susvisé, à :

Vassilis SPYRATOS directeur de la Direction Écologie et, Laure HEIM son adjointe ;

et à:

Fabienne ROUSSET, cheffe de la mission expertise et enjeux transverses auprès du directeur de

l'Écologie ; | Frédéric DENTAND, chef du département biodiversité ;

Paul CHEMIN, chef de la division milieux marins et côtiers ;

Hélène DAMIRON, cheffe de la division biodiversité montagne et atlantique ;

Pierre VINCHES, chef de la division gestion territoriale Rhône-Méditerranée ;

Anne VUILLET, cheffe du département eau et milieux aquatiques.

Bastien HAUDEBOURG, Anne HERVOUET, Thierry ROUSSET et Agnès SANSONETTI-MATEU,

Mara RIHOUET, Alisson FAURE, Amélie FAURE, Benoit MARS, Olivier REY, Bastien THALLER,

Chloé LEMEE, et Lisa ZELMATI, chargé.e.s de l'instruction de la procédure dérogation espèces

protégées, pour les consultations relatives à la dérogation pour la destruction d'espèces

protégées prévues dans la phase d'examen des autorisations environnementales, en particulier

celles visées à l’article R181-28 du code de l'environnement, réalisées de manière dématérialisée

via l'outil ONAGRE ;

Estelle ARATA, Matty BASCOUL, et Vincent VIDAL, pour effectuer les consultations relatives

aux autorisations environnementales en particulier celles visées aux articles R181-18 à R181-32

du Code de l’environnement, réalisées de manière dématérialisée par la téléprocédure du

guichet unique numérique de l'environnement ainsi que celles relatives aux déclarations IOTA

loi sur l'eau, réalisées de manière dématérialisée par la téléprocédure du guichet unique

numérique de l’environnement ;

DIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT DE L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT -Occitanie (siège à Toulouse) - 30-2025-07-11-00005 - DREAL Occitanie - arrêté de subdélégation 11ainsi qu'à, en cas de besoin notamment pour cause d'intérims :

+ __ David DANEDE, chargé de la coordination CITES, et Xavier NIVELEAU, instructeur CITES, pour

les actes intéressant CITES dont les dérogations prises en application de l'article L.411-2 du

Code de l'environnement ;:

+ Frédéric MARIE, chargé de mission « Réglementation espèces protégées (L.411) » pour les actes

intéressant les dérogations scientifiques à la destruction d'espèces protégées ;

+ __ Estelle ARATA, chargée de mission police des eaux littorales, pour tous les actes et documents

cités à l’article 1°, parties K de l'arrêté préfectoral.

Article 3 - L'arrêté de subdélégation de signature du 06 juin 2025 est abrogé.

Article 4 - Le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement est chargé de

l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du

Gard.

— 4 1 um 997 Fait à Toulouse, le 1 1 JUL 2025

Le directeur régionaWde l'environnement,

de l'aménagement et du logement d'Occitanie,

Patrick! BERG.

DIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT DE L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT -Occitanie (siège à Toulouse) - 30-2025-07-11-00005 - DREAL Occitanie - arrêté de subdélégation 12Prefecture du Gard

30-2025-07-11-00006

AP 2025-07 10-0114 fixant les conditions de

passage du Tour de France 2025 dans le

département du Gard à l'occasion de la 16éme

étape le mardi 22 juillet

Prefecture du Gard - 30-2025-07-11-00006 - AP 2025-07 10-0114 fixant les conditions de passage du Tour de France 2025 dans le département du Gard à l'occasion de la 16éme étape le mardi 22 juillet 13PREFET

DU GARD Sous-préfecture d'Alès Liberté Bureau de l’environnement Égalité et des polices administratives Fraternité é : : : : 7 Service des manifestations sportives et nautiques

Nîmes, le 11 juillet 2025

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2025-07-10-0114

FIXANT LES CONDITIONS DE PASSAGE DU TOUR DE FRANCE 2025

DANS LE DÉPARTEMENT DU GARD À L'OCCASION DE LA 16°" ÉTAPE LE MARDI 22 JUILLET

Le Préfet du Gard,

Chevalier de la Légion d'honneur,

Chevalier de l'ordre national du Mérite,

Vu le code de l'aviation civile :

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2212-1 et suivant, L. 2215-1, L. 3221-4 et L. 3221-5;

Vu le code de la route ;

Vu le code du sport, notamment ses articles L. 331-5 à L. 331-7, L. 331-9, D. 331-5, R. 331-4, R. 331-6 à R. 331-17 et A. 331-2 à A. 331-7 ;

Vu le code de l’environnement, notamment ses articles L. 414-4 et R. 414-19 :

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;

Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant Jérôme BONET, préfet du Gard;

Vu le décret n° 97-199 du 5 mars 1997 modifié par le décret n° 2010-1295 du 28 octobre 2010, relatif au remboursement de certaines dépenses supportées par les forces de police et de gendarmerie ;

Vu le décret n° 2017-1279 du 9 août 2017 portant simplification de la police des manifestations sportives ;

Vu l'arrêté interministériel du 10 octobre 1957 relatif au survol des agglomérations et des rassemblements de personnes ou d'animaux ;

Vu l'arrêté du 17 novembre 1958 relatif à la réglementation de la circulation aérienne des hélicoptères ;

Vu l'arrêté du 3 mars 2006 relatif aux règles de l’air et aux services de la circulation aérienne modifié, notamment son annexe 1, 83.1.2 niveau minimal et 84.6 règles de vol à vue ; Vu l'arrêté interministériel du 28 octobre 2010, modifié par l'arrêté du 24 décembre 2014, fixant le montant des remboursements de certaines dépenses supportées par les forces de police et de gendarmerie ;

Prefecture du Gard - 30-2025-07-11-00006 - AP 2025-07 10-0114 fixant les conditions de passage du Tour de France 2025 dans le département du Gard à l'occasion de la 16éme étape le mardi 22 juillet 14Vu l'arrêté interministériel du 20 décembre 2010 portant (MÉSTOICTION de certaines routes aux concentrations et manifestations sportives ;

Vu l'arrêté interministériel du 2 mars 2015 relatif à l'interdiction de circulation des véhicules

de transport de marchandises à certaines périodes ;

Vu l'arrêté interministériel du 20 décembre 2024 relatif aux interdictions complémentaires de circulation des véhicules de transport de marchandises pour l’année 2025 ;

Vu l'instruction du 4 octobre 2006 relative aux conditions techniques de délivrance des dérogations aux hauteurs minimales de vol;

Vu la note d'information du 16 juin 2025 du délégué à la sécurité routière relative aux conditions de passage du 112°"° tour de France cycliste 2025 ;

Vu les avis des maires des communes traversées :

Vu les avis des services concernés ;

Vu les arrêtés municipaux réglementant la circulation et le stationnement sur les voies communales;

Vu l'arrêté DTER-2025-16-AT du 25 juin 2025 pris par la présidente du conseil départemental du Gard pour réglementer la circulation et le stationnement sur les routes départementales ;

Vu l'avis de la commission départementale de sécurité routière consultée du 11 au 19 février 2025 ;

Vu le récépissé de déclaration délivré le 25 juin 2025 par Monsieur le sous-préfet d'Alès au titre du code du sport;

Vu les comptes rendus des réunions techniques organisées les 30 janvier, 8 avril et 1° juillet 2025 :

Vu l'arrêté préfectoral du 20 juin 2025 portant autorisation de survol par les hélicoptères du Tour de France dans le département du Gard;

Considérant l'avis du préfet du Gard en date du 9 avril 2025 adressé au ministère de l'Intérieur ;

Considérant la liste des points de cisaillement prévus par le chef du service départemental d'incendie et de secours sur l'ensemble du parcours ;

Sur proposition de Monsieur le sous-préfet d'Alès,

Arrête :

Article 1

L'épreuve sportive dénommée « 112°"° Tour de France cycliste 2025 » empruntera dans le département du Gard le mardi 22 juillet 2025 (16°"° étape: Montpellier - Mont Ventoux) les routes départementales et communales, selon les itinéraires et les horaires fournis par la société Amaury Sport Organisation (ASO).

Prefecture du Gard - 30-2025-07-11-00006 - AP 2025-07 10-0114 fixant les conditions de passage du Tour de France 2025 dans le département du Gard à l'occasion de la 16éme étape le mardi 22 juillet 15La circulation sur les voies empruntées par le Tour de France cycliste 2025 est interdite à tous les véhicules, autres que ceux munis de l’insigne officiel de l’organisation, selon le dispositif de fermeture prévu par la présidente du conseil départemental du Gard (voir annexe).

Le stationnement des véhicules est strictement interdit sur l'ensemble du parcours de l'étape.

La présence du public est interdite dans les virages à angle droit ou en épingle à cheveux et faisant suite à une longue ligne droite ou à une descente rapide, sur les ponts notamment celui de pont de Roquemaure sur la commune éponyme (RD 976 du 18+200 au PR18+613/ kilomètre course 106 à 106,40), dans les passages souterrains, dans les tunnels et le long des lignes de chemins de fer, ainsi que dans les voies particulièrement étroites ainsi que sur la zone de ravitaillement (commune de Saint Victor la Coste RD 145 du PR6+280 au PR7+080/ kilomètre course 90,77 à 91,57).

Nonobstant les dispositions qui précèdent, le franchissement des voies par les services de secours et les forces de l’ordre, pourra être autorisé, durant la période d'interdiction, après demande et validation du CCTDF. Le cisallennent du parcours est effectué sous le contrôle des forces de l'ordre.

Les véhicules dont les conducteurs justifieront d'une urgence particulière (activité médicale, services publics, et notamment les véhicules de lutte contre l'incendie, transports de denrées périssables) pourront être autorisés à emprunter les voies interdites, sous réserve d'être accompagnés d'une escorte motorisée de la police ou de la gendarmerie.

Article 2

Les usagers de la route seront informés par une signalisation temporaire mise en placé par les services du conseil départemental du Gard et du directeur interdépartemental des routes Méditerranée. Aucune déviation ne sera mise en place par les services routiers du conseil départemental du Gard. Seules les forces de gendarmerie présentes durant l'épreuve cycliste ont le pouvoir de police de circulation pour la mise en place d'une éventuelle déviation.

Article 3

L'apposition d’une marque distinctive sur les véhicules à deux ou quatre roues portant la mention « Tour de France cycliste 2025 » n'est autorisée que sur les véhicules ayant reçu des organisateurs l'autorisation de participer ou de suivre, en totalité ou en partie, cette compétition. Cette autorisation sera exigible à toutes réquisitions des agents de la force publique.

Article 4

Sauf dans les cas prévus à l'article 1, aucun véhicule non porteur de ces marques distinctives ne peut s'intégrer dans la caravane accompagnant cette compétition.

Article 5

Sur les voies empruntées par le Tour de France 2025, les journaux ne peuvent être annoncés, en vue de leur vente, que par leur titre, leur prix et les noms de leurs rédacteurs.

Prefecture du Gard - 30-2025-07-11-00006 - AP 2025-07 10-0114 fixant les conditions de passage du Tour de France 2025 dans le département du Gard à l'occasion de la 16éme étape le mardi 22 juillet 16Article 6

Toute vente ambulante de produits, denrées, articles et objets quelconques sur la voie publique, est interdite à l'extérieur des agglomérations, sur les voies empruntées par le Tour de France, le jour de son passage dans le département.

Sur les mêmes voies, à l’intérieur des agglomérations, la vente ambulante de tous produits, denrées, articles et objets quelconques ne pourra être effectuée qu'à des heures et en des

lieux autorisés par l'autorité municipale après avis des services préfectoraux.

Nonobstant toutes dispositions contraires, est interdit, 4 heures avant le passage du Tour de France, le stationnement en vue d'effectuer des opérations de vente sur les trottoirs, allées, contre-allées, places, etc. situés en agglomération et bordant immédiatement les voies empruntées par les concurrents.

Les quêtes sur la voie publique sont interdites.

Article 7

A titre exceptionnel, les passagers des voitures officielles et des véhicules de la caravane publicitaire du Tour de France peuvent, sous réserve des restrictions éventuelles édictées par l'autorité municipale, utiliser sur la voie publique des haut-parleurs mobiles.

Cette autorisation ne concerne que les émissions ayant pour but de diffuser des informations sportives, des consignes de sécurité pour le public ou les coureurs, des annonces de publicité commerciale, à l'exclusion de tout autre forme de communication.

Article 8

Toute publicité par haut-parleur, effectuée par avion, hélicoptère ou aérostat est interdite.

Article 9

Aucun aéronef ou aérostat ne pourra survoler le Tour de France, à une hauteur inférieure à 500 mètres, sous réserve des prescriptions plus sévères imposé par l'arrêté interministériel du 10 octobre 1957 susvisé, en ce qui concerne les planchers imposés pour le survol des agglomérations urbaines et des rassemblements importants.

Les pilotes sont tenus de respecter l’ensemble des textes réglementant la circulation aérienne; sont en particulier interdits les vols en piqué, les rase-mottes et, d'une manière générale, tout vol acrobatique.

Une dérogation préfectorale a été accordée dans les conditions strictement fixées par l'article 5 de l’arrêté du 10 octobre 1957 susvisé, notamment aux appareils affrétés par les sociétés de télévisions nationales, mais en aucun cas pour des raisons publicitaires ou pour des baptêmes de l'air.

Cette interdiction de survol ne s'applique pas aux aires de dégagement des aérodromes, ni aux appareils appartenant à l'État ou affrétés par les services publics.

Toute utilisation de drone est interdite aux abords de l'itinéraire.

Prefecture du Gard - 30-2025-07-11-00006 - AP 2025-07 10-0114 fixant les conditions de passage du Tour de France 2025 dans le département du Gard à l'occasion de la 16éme étape le mardi 22 juillet 17Article 10

Sont interdits dans un espace de cent mètres de chaque côté des voies empruntées par le Tour de France, le jour de son passage dans le département, le port, le transport et l'utilisation des artifices de divertissement et d'engins pyrotechniques des catégories F1, F2, F3, T1, T2, P1, P2.

Article 11

Une vigilance particulière doit être apportée pour prévenir les incendies. Il est totalement interdit d'allumer tout type de feu le long du parcours. Des consignes de vigilance et de prudence seront données dans ce sens au public présent le long du parcours.

Un dispositif prévisionnel de protection de la forêt contre l'incendie est prévu par le SDIS 30 et l'ONF Hérault-Gard.

Article 12

Les dispositifs prévus par les arrêtés réglementant la circulation et le stationnement, et les prescriptions émises par les services consultés devront être intégralement respectées.

Article 13

Toute infraction aux prescriptions du présent arrêté sera constatée et poursuivie, conformément aux dispositions de l'article R. 610-5 du code pénal, sans préjudice des pénalités plus graves prévues, le cas échéant, par les lois et règlements en vigueur.

Article 14

Le secrétaire général de la préfecture du Gard, la directrice de cabinet du préfet du Gard, le sous-préfet d'Alès, la sous-préfète du Vigan, le commandant du groupement de gendarmerie du Gard, le directeur interdépartemental des routes Méditerranée, le directeur du service départemental d'incendie et de secours, la présidente du conseil départemental du Gard, les maires des communes concernées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera transmis au ministre de l'Intérieur.

Jérôme BONET

Prefecture du Gard - 30-2025-07-11-00006 - AP 2025-07 10-0114 fixant les conditions de passage du Tour de France 2025 dans le département du Gard à l'occasion de la 16éme étape le mardi 22 juillet 18/

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30-2025-07-15-00002

Arrêté n° 2025-07-15-001 du 15 juillet 2025

portant modification des statuts du SIVU Pole

Bien Etre Santé

Prefecture du Gard - 30-2025-07-15-00002 - Arrêté n° 2025-07-15-001 du 15 juillet 2025 portant modification des statuts du SIVU Pole Bien Etre Santé 21Sous-préfecture d’Alès

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Arrêté

portant modification des statuts

Du SIVU Pôle bien-être santé

Le préfet du Gard

Chevalier de la Légion d'honneur,

Chevalier de l'ordre national du Mérite

VU le code général des collectivités territoriales notamment l’article L.5211-20 ;

VU l'arrêté préfectoral n° 07-04-43 du 25 avril 2007 modifié portant création du SIVU « Pôle Santé, Bien-être Alès-les Fumades » ;

VU la délibération n° 2025_02_02 du 1° avril 2025 du comité syndicat du SIVU Pôle bien-être santé Alès-Les Fumades se prononçant en faveur de la modification de ses statuts portant sur son article 12

Finances du syndicat;

VU les délibérations des conseils municipaux des communes membres du SIVU Pôle bien-être santé Alès-Les Fumades approuvant la modification des statuts :

- Alès, par délibération du 23 juin 2028,

- Allègre-les-Fumades, par délibération du 3 juin 2025;

CONSIDERANT que les membres. du SIVU Pôle bien-être santé Alès-Les Fumades se sont prononcés à l'unanimité en faveur de la modification des statuts du syndicat ;

SUR PROPOSITION du sous-préfet d'Alès ;

ARRETE :

Article 1er: Les statuts du SIVU Pôle bien-être santé Alès-Les Fumades sont approuvés tel qu'annexés au présent arrêté.

Article 2 : Le secrétaire général de la préfecture du Gard, la directrice départementale des finances publiques du Gard et la présidente du SIVU Pôle bien-être santé Alès-Les Fumades sont chargés chacun en ce qui les concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture du Gard.

Fait à Nîmes, le 15 JUIL. 2025 Le préfet,

rôme BONET

Préfecture du Gard

10 avenue Feuchères - 30 045 NÎMES CEDEX 9

Tél. 04 66 36 43 90

wWww.gard.gouv.fr

Prefecture du Gard - 30-2025-07-15-00002 - Arrêté n° 2025-07-15-001 du 15 juillet 2025 portant modification des statuts du SIVU Pole Bien Etre Santé 22Vu pour être annexé à notre

arrêté

en date de ce jour,

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Jérome BONET

| Statuts

Syndicat Intercommunal à Vocation Unique (SIVU)

« Pôle Santé, Bien-être Alès — les Fumades »

PRÉAMBULE

TITRE 1 : PRÉSENTATION

ARTICLE 1 : Constitution — Dénomination... 2 ARTICLE

2 : Objet du Syndicat... 3 :

ARTICLE 3 : Siège du Syndicat... nr 3

ARTICLE 4 : Durée... sine sui ne en | 3

TITRE 2: FONCTIONNEMENT DU SYNDICAT |

ARTICLE 5 : Administration du Syndicat... 3

ARTICLE 6 : Composition du Comité Syndical.….…............................... À ARTICLE 7 : Attributions du Comité Syndical.….…....... RE RUES NON BENON SL DES 5 FRERES K Du en 4

ARTICLE 8 : Composition du Bureau... à Trees 4

ARTICLE 9 : Commission... lire _—. 5

ARTICLE 10 : Règlement Intérieur... horse danreneeeeree seen 5

ARTICLE 11 : Rôle du Président... 5

TITRE 3: DISPOSITIONS FINANCIERES

ARTICLE 12 : Finances du Syndicat stone metres enmncceets POES DESUES À ENS HA B ARENA UNE KES Si 5

ARTICLE 13 : Comptabilité du syndicat... 6 ARTICLE 14 : Receveur du Syndicat... 6

TITRE £ : MODIFICATIONS STATUTAIRES

ARTICLE 15 : Extension de périmètre... Pense ninnee res eee see ceseeereeeeneeeeereees 6

ARTICLE 16 : Retrait — admission... EE À ESM RSà BEA 7

ARTICLE 17 : Modification des statuts... Bo ma 00 EE EE HS RP PEER VS HR ASIE BR 63 7

ARTICLE 18 : Dissolution... Bose nseesesesececnnncenes case nan ecenee dune 7

TITRE 5 : DISPOSITIONS GENERALES

ARTICLE 19 : Dispositions applicables..." “as 7 ARTICLE 20 : Adoption... rssssns news nues EE Le 85 EEE LEE 7

Prefecture du Gard - 30-2025-07-15-00002 - Arrêté n° 2025-07-15-001 du 15 juillet 2025 portant modification des statuts du SIVU Pole Bien Etre Santé 23Allègre VF

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PRÉAMBULE :

La Commune d’Allègre les Fumades a engagé depuis 2004 une nouvelle phase ambitieuse d'un

projet de développement de la station thermale des Fumades. Elle a souhaité inscrire ce projet

dans une dynamique plus large s'appuyant sur le bassin de vie et initiée autour de la Ville d'Alès

et de l'identité cévenole. :

Le partenariat engagé a permis de mettre en évidence la volonté de la Commune d’Alès de s'associer directement avec la Commune d'Allègre les Fumades dans le cadre d'une maîtrise d'ouvrage unique. Pour ce faire, c'est la forme juridique du SIVU qui a été retenue, car adéquat

à cette association de 2 communes afin de conduire un projet économique ambitieux.

L'objectif de ce SIVU est, tout en associant Allègre et Alès dans un projet collectif de

développement autour de la thématique « Santé Bien-être », d'’unifier une maîtrise d'ouvrage publique sur la totalité des compétences nécessaires, c'est-à-dire :

e Le thermalisme, l'exploitation des sources et les activités ou produits dérivés,

e La remise en forme et les hébergements ou activités qui peuvent y être attachés

e L'aménagement et le développement de la station et de toutes activités associées, avec

utilisation du droit de préemption et de toutes procédures opérationnelles et foncières

nécessaires (ZAC, DUP, ..). |

La structure de coopération ainsi créée entre les deux communes d'Allègre les Fumades et

d'Alès conduira donc à une mutualisation des ressources techniques, humaines,

entrepreneuriales, institutionnelles et financières, nécessaires au renforcement d'une véritable

filière économique « Santé Bien-être » prenant appui sur le seul pôle thermal du Gard et dont les retombées directes et indirectes seront bénéfiques à tous les partenaires. |

TITRE 1 : PRÉSENTATION

Les statuts du Syndicat Intercommunal à Vocation Unique sont définis comme suit.

ARTICLE 1 : Constitution — Dénomination

Il est formé un syndicat intercommunal à vocation unique régi par les articles L 5211-1 et

suivants, L5212-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales et pour tout ce qui

n'est pas réglé par les présents statuts, par les dispositions légales relatives aux Syndicats de

Communes. : |

Le Syndicat Intercommunal à Vocation Unique est composé des communes qui ont décidé d'y

adhérer et qui ont approuvé les présents statuts, à savoir les communes :

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Le syndicat intercommunal à vocation unique ainsi créé prend la dénomination de :

« Pôle Santé Bien-être Alès -les Fumades »

ARTICLE 2 : Objet du Syndicat

Le syndicat intercommunal a pour vocation unique la réalisation d'opérations et d'actions de

toute nature en vue de développer et d'améliorer la station thermale des Fumades ainsi que

toute forme d'exploitation de la ressource hydrominérale. À cet effet, le syndicat exercera

notamment les compétences suivantes :

> Aménagement de la station thermale : la création et la réalisation de ZAC ou de zones

d'activités liées au thermalisme,

> Création, aménagement, entretien, animation et gestion des équipements existants et à

créer,

> Acquisitions foncières : acquisition à l'amiable auprès de propriétaires — exercice du

Droit de préemption au titre du DPU ou dans le cadre des zones d'aménagement différé

(ZAD) conduite d'expropriation et de la DUP nécessaire,

> Cession des charges foncières et choix d'investisseurs.

Le Syndicat exerce aussi des activités qui présentent le caractère de complément normal et

nécessaire de ses compétences principales.

Le syndicat peut accomplir tous les actes qui concourent à la réalisation de son objet.

ARTICLE 3 : Siège du Syndicat

Le Siège du syndicat est fixé dans les locaux de la commune d’Allègre les Fumades, Maison de l'eau, avec possibilité de se réunir dans les locaux de la commune d’Alès.

ARTICLE 4 : Durée

Le Syndicat est créé pour une durée illimitée.

TITRE 2 : FONCTIONNEMENT DU SYNDICAT

ARTICLE 5 : Administration du Syndicat

Le syndicat intercommunal à vocation unique est administré par un Comité Syndical composé

de membres titulaires et de membres suppléants en nombre égal, assurant la représentation des membres du syndicat selon les modalités définies à l’article 6.

Prefecture du Gard - 30-2025-07-15-00002 - Arrêté n° 2025-07-15-001 du 15 juillet 2025 portant modification des statuts du SIVU Pole Bien Etre Santé 25>. Allègre TP

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ARTICLE 6 : Composition du Comité Syndical

Le syndicat intercommunal à vocation unique est administré par un Comité Syndical assurant la représentation des communes. La représentation est égalitaire et s'effectue selon les modalités suivantes :

e Chaque commune adhérente élit quatre délégués titulaires et quatre délégués

suppléants

Les représentants suppléants sont désignés en même temps que les titulaires, afin de

pouvoir organiser les éventuels remplacements nécessaires en cas d'indisponibilité.

Le mandat des membres du Comité Syndical: a la même durée que celui des conseillers

municipaux. Les suppléants ont voix délibérante en cas d'absence du titulaire.

ARTICLE 7 : Attributions du Comité Syndical

Conformément aux articles L5211-6 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales, le Comité Syndical administre par ses délibérations, le syndicat intercommunal à

vocation unique. || dispose d’une compétence générale pour gérer l'ensemble des activités du syndicat et prendre notamment toutes les décisions se rapportant au vote du budget, à l'approbation du compte administratif, à l'inscription de dépenses obligatoires.

Le Comité Syndical ne peut délibérer valablement que lorsque la moitié plus un des membres composant le syndicat sont présents ou représentés. En cas d'impossibilité de

délibérer valablement par défaut de quorum, une nouvelle réunion du comité est convoquée par le Président dans un délai de 5 jours francs suivant la date de la première

réunion : le comité peut valablement délibérer sans condition de quorum. Les délibérations sont

prises à la majorité absolue des suffrages exprimés.

Il se réunit au moins une fois par semestre. Le Comité Syndical peut former des

commissions chargées d'étudier et de préparer ses décisions. Les réunions du Comité

Syndicat sont publiques. Elles peuvent se tenir à huit clos à la demande du Président ou d'un tiers des membres présents.

ARTICLE 8 : Composition du Bureau

Le Comité Syndical élit en son sein un bureau composé d’un président, de vice-présidents dans

la limite de 30 % de l'effectif de l'organe délibérant.

Chaque membre dispose d’une voix. En cas de vacance de poste au sein du Bureau, le Comité

Syndical procède à la réélection du poste vacant. Le bureau est réélu au cours de la réunion du Comité Syndical qui suit chaque élection municipale générale.

Le bureau reçoit délégation du Comité Syndical, sous réserve des dispositions de l’article

L5211-10 du Code Général des Collectivités Territoriales. Lors de la réunion de chaque Comité

Syndical, le Président rend compte des travaux du bureau.

Prefecture du Gard - 30-2025-07-15-00002 - Arrêté n° 2025-07-15-001 du 15 juillet 2025 portant modification des statuts du SIVU Pole Bien Etre Santé 26Allègre VrP

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ARTICLE 9 : Commissions

Le Comité Syndical peut décider la création de commissions de travail présidées par un de ses membres et associant autant que de besoin des partenaires extérieurs.

ARTICLE 10 : Règlement Intérieur

Un règlement intérieur en forme de délibération du Comité Syndical fixe, en tant que de besoin,

les dispositions relatives au fonctionnement du comité et des commissions qui ne seraient pas

déterminées par les lois et règlements.

ARTICLE 11 : Rôle du Président

Le Président est l'organe exécutif du Syndicat. À ce titre, il prépare et exécute les délibérations du Comité, dirige les débats, contrôle les votes, ordonne les dépenses,

prescrit l'exécution des recettes, signe les marchés et contrats, assure l'administration générale, exerce le pouvoir hiérarchique sur le personnel, peut passer des actes en la forme administrative, peut être autorisé par le Comité Syndical à ester en justice.

TITRE 3 : DISPOSITIONS FINANCIÈRES

ARTICLE 12 : Finances du Syndicat

Les ressources du syndicat comprennent :

Les ressources de ses biens,

Les subventions, participations ou fonds de concours qui lui sont alloués, Les sommes qui lui sont dues en échange d'un service rendu,

Les produits des dons et legs

Le produit des taxes, redevances et contributions correspondant aux services assurés,

Les concours financiers de l’État auxquels il peut prétendre,

Les contributions des communes membres qui seront réparties de la façon suivante :

> La contribution totale des communes de l’année N, appelée C, est représentée

par les dépenses de fonctionnement du SIVU auxquelles sont soustraites toutes

les ressources ci-dessous mentionnées de l’année N.

> La commune d’Allègre les Fumades prend en charge 50 % de cette contribution

C ainsi qu'une somme forfaitaire D calculée sur la base de 50 % du montant des taxes fiscales perçues (taxe foncière, cotisation foncière des entreprises et taxe de séjour) en année N-1 par la Communauté de Communes de Cèze Cévennes

et la Commune d'Allègre-Les Fumades, au titre de la concession de service public.

Prefecture du Gard - 30-2025-07-15-00002 - Arrêté n° 2025-07-15-001 du 15 juillet 2025 portant modification des statuts du SIVU Pole Bien Etre Santé 27+ Allègre TP |

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> La Commune d’Alès prend en charge le solde de la contribution.

Ÿ”_ Contribution de la Commune d’Allègre les Fumades : 50 % x C + D

Contribution de la Commune d’Alès : 50 % x C - D

Les dépenses du Syndicat comprennent, outre les dépenses de fonctionnement, celles des

investissements nécessaires à son objet.

ARTICLE 13 : Comptabilité du Syndicat

La comptabilité du Syndicat Intercommunal à Vocation Unique est tenue dans la forme de la comptabilité communale soumise aux dispositions du Code général des collectivités

territoriales.

ARTICLE 14 : Receveur du Syndicat

Les fonctions de receveur du syndicat seront exercées par le trésorier d’Alès.

TITRE 4 : MODIFICATIONS STATUTAIRES

ARTICLE 15 : Extension de périmètre

Les modifications relatives au périmètre s'effectuent conformément aux dispositions de

L'article L5211-18 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Le périmètre du syndicat intercommunal à vocation unique peut être étendu

postérieurement à sa création par adjonction de communes nouvelles sous réserve de l'absence d'opposition de plus du 1/3 des conseils municipaux des Communes membres. L'extension est prononcée par arrêté du ou des représentants de l'Etat dans le ou les

départements concernés selon les cas.

Le Comité Syndical dispose d’un délai de trois mois pour se prononcer sur la demande

d'extension que celle-ci émane de nouvelles communes ou du représentant de l'Etat. Les

communes dont l'admission est envisagée disposent du même délai quand la demande

émane du représentant de l'Etat.

La décision est réputée favorable si aucune délibération n'intervient dans ce délai. Ces

règles s'appliquent, également, aux conseils municipaux des communes dont l'admission

est envisagée.

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ARTICLE 16 : Retrait — admission

Le retrait s'effectue suivant l'application du CGCT et notamment les articles L 5211.19. Par dérogation à la procédure susvisée, d’autres possibilités de retrait peuvent s'appliquer dans les conditions fixées par les articles L5212-29 et L5212-30 pour les hypothèses prévues par

ces articles.

ARTICLE 17 : Modification des statuts

Le Comité délibère sur l'extension des attributions et la modification des conditions initiales

de fonctionnement du syndicat conformément aux dispositions des articles L5211-17 et L5211-20 du Code Générale des Collectivités Territoriales.

ARTICLE 18 : Dissolution

En cas de dissolution du syndicat intercommunal à vocation unique, la répartition des actifs ou la prise en charge du passif est déterminée suivant les dispositions des articles 5212.33 du CGCT.

En cas de dissolution, les fonds disponibles, après remboursement de toute dette ou

obligation envers les tiers, seront répartis entre les communes associées au prorata de leur

contribution moyenne des cinq dernières années.

TITRE 5 : DISPOSITIONS GENERALES

ARTICLE 19 : Dispositions applicables

Sauf dispositions contraires contenues dans les présents statuts, le syndicat intercommunal

à vocation unique sera soumis aux règles édictées pour les syndicats de communes aux

articles L5212-1 à L5212-34 du Code Générale des Collectivités Territoriales.

ARTICLE 20 : Adoption

Les présents statuts sont annexés aux délibérations personnes morales de droit public décidant de la création du présent syndicat.

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