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Déliberation - Delib 2022 09 29 16 remboursement salon maires 2022
Document publié le Dimanche 9 janvier 2022 par la commune de Pérols.
Lien du pdf (Déliberation - Delib 2022 09 29 16 remboursement salon maires 2022)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Démocratie,
Envoyé en préfecture le 07/10/2022
Reçu en préfecture le 07/10/2022
Affiché le ss &
ID : 034-213401987-20220929-2022 09 29 16-DE
Perols
Délibération n°2022_09_29_ 16
Objet : Remboursement des frais de transport et de séjour - Mandat spécial Salon des maires et des
collectivités locales 2022
| Ville de »
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
SÉANCE DU JEUDI 29 SEPTEMBRE 2022
L'an deux mille vingt deux, le vingt neuf septembre, le Conseil municipal de la commune de Pérols (Hérault),
régulièrement convoqué le vendredi 23 septembre 2022, s'est réuni à 19h00, au lieu ordinaire des séances, salle
YVES ABRIC, sous la présidence du Maire, Monsieur Jean-Pierre RICO.
Nombre de membres en exercice : 29
Nombre de membres présents : 23
Nombre de membres représentés : 5
Secrétaire de séance : Laurie BELTRA
Présents :
Jean-Pierre RICO - Mario MARCOU - Xavier MIRAULT - Olivier BOUDET - Françoise BERTOUY - Brigitte RODRIGUEZ -
Colette MORETEAU - Maryline BENEDETTI - Michel LITTON - Jean-Marc LEÏENDECKERS - Francine BOYER - Pascale
MARCHAL - Fabrice IRANZO - Benoît DELTOUR - Romain CASAS-MATEU - Laurie BELTRA - Karine BREITHEL -
Philippe CATTIN-VIDAL - Muriel POUJOL - Patrick PASQUIER - Laurent TATON - Caroline SAROCHAR - Cathy PROST
Absents représentés :
Jocelyne TAVERNE pouvoir à Françoise BERTOUY - Jean-Marc MALEK pouvoir à Maryline BENEDETTI - Patricia
NIVESSE pouvoir à Brigitte RODRIGUEZ - Julien RODIER pouvoir à Mario MARCOU - Laurent CHAMARD-BOIS
pouvoir à Philippe CATTIN-VIDAL
Absent excusé :
Bernadette CONTE-ARRANZ
Le quorum étant atteint, l'assemblée peut délibérer.
Monsieur Jean-Pierre RICO, Maire, rapporte:
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L2123-18 et R 2123-22-1 ;
Vu le décret n°2001-654 du 19 juillet 2001 fixant les conditions et les modalités de règlements des frais
occasionnés par les déplacements des personnels des collectivités locales et établissements publics mentionnés à
Place Carnot - CS 80005 - 34473 Pérols Cedex « ' 3 | PORTE D'ORFT
Tél. : 04 67 50 45 00 - Fax : 04 67 50 11 73 DE LA CAMARGUE À:
E-mail : mairie@ville-perols.fr
www.ville-perols.fr
1/3
10/10/2022
Envoyé en préfecture le 07/10/2022
Reçu en préfecture le 07/10/2022
au
RÉEL SR Aftiché le
l'article 2 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositié: publique territoriale et abrogeant le décret n° 91-573 du 19 juin 1991 ;
L'article L.2123-18 du Code général des collectivités territoriales et la jurisprudence du Conseil d'Etat prévoient
que les fonctions de Maire, d'Adjoint et de Conseiller municipal, donnent droit au remboursement des frais que
nécessite l'exécution des mandats spéciaux.
Le Conseil municipal définit périodiquement les opérations particulières qui constituent des mandats spéciaux. En
outre, la délibération doit faire apparaître de façon nominative les élus qui exercent un mandat spécial.
Les dépenses de transport sont remboursées aux frais réels sur présentation d’un état de frais auquel l'élu joint les
factures qu'il a acquittées et précise notamment son identité, son itinéraire ainsi que les dates de départ et de
retour.
Les frais de séjour liés à l'exercice d'un mandat spécial sont remboursés par la commune sur présentation des
factures, dans les limites définies ci-dessous, conformément à l'article R.2123-22-1 du Code général des
collectivités territoriales :
° l'indemnité de repas est remboursée dans la limite de 17,50 € ;
. l'indemnité de nuitée est remboursée dans la limite de 90,00 € (Grand Paris), et 110,00 € (Paris intra).
Il est proposé au Conseil Municipal de bien vouloir :
* _ Définir que la participation au Salon des maires et des collectivités locales organisé du 22 au 24 novembre
2022 à Paris constitue un mandat spécial ;
* Dire que les élus suivants participeront au Salon des maires et des collectivités locales 2022 :
M. Marcou - JM. Malek - X. Mirault - O. Boudet - P. Nivesse - B. Rodriguez - C. Moreteau - JM.
Lerendeckers - L. Beltra - L. Taton - C. Prost
* _ Approuver le remboursement aux frais réels des dépenses de transport et le remboursement forfaitaire
d'hébergement et de restauration des élus susvisés, dans le cadre de ce mandat spécial.
Après en avoir délibéré, à l'issue d’un vote à main levée, le Conseil municipal adopte la présente délibération à
l'unanimité des voix exprimées.
Pour : 28
Contre : 0
Abstention : O
Ne prend pas part au vote : O0
Délibération 2022_09_29_16 2/3
Envoyé en préfecture te 07/10/2027
Beçu en prétecture le 07/10/2022
Affiché le EE ES
ID: 69%4-2135401987-20220929-2022 99 29 16-DE
Fait à Pérols,
pour extrait conforme le 4 octobre 2022
Le Maire,
Monsieur le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et informe qu'il peut faire l'objet d'un recours gracieux
dans un délai de deux mois adressé au Maire ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montpellier dans un délai de
deux mois à compter de sa publication, ou notification.
Délibération 2022_09_29_16 3/3