Arrêté - Préfecture - Creuse - 2022 101

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Arrêté - Préfecture - Creuse - 2022 101 Document publié le Samedi 1 janvier 2022 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Creuse - 2022 101)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Jeunesse, Outre-mer, PRÉFÈTE

DE LA CREUSE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°23-2022-117

PUBLIÉ LE 5 SEPTEMBRE 2022Sommaire

Préfecture de la Creuse /

23-2022-09-05-00001 - Arrêté portant délégation de signature à Mme

Delphine SÉNÉCHAL, directrice des collectivités et de la réglementation

par intérim (3 pages) Page 3

23-2022-09-05-00002 - Arrêté portant subdélégation de signature dans le

cadre de la gestion de la dotation de soutien à l'investissement local (DSIL)

et de la part "projets" de la dotation de soutien à l'investissement des

départements (DSID) (2 pages) Page 7

2Préfecture de la Creuse

23-2022-09-05-00001

Arrêté portant délégation de signature à Mme

Delphine SÉNÉCHAL, directrice des collectivités

et de la réglementation par intérim

Préfecture de la Creuse - 23-2022-09-05-00001 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Delphine SÉNÉCHAL, directrice des collectivités et de la réglementation par intérim 3ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Nº

La préfète de la Creuse

Chevalier de l’ordre national du Mérite

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements,

Vu le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la délégation de signature des préfets et des hauts-commissaires de la République en Polynésie française et en Nouvelle Calédonie,

Vu le décret du 29 juillet 2020 nommant Mme Virginie DARPHEUILLE-GAZON, administratrice civile hors classe, préfète de la Creuse,

Vu le décret du 14 mai 2021 nommant M. Gilles PELLEGRIN, conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, sous-préfet, sous-préfet d'Aubusson,

Vu le décret du 1er octobre 2021 nommant M. Bastien MÉROT, administrateur territorial, secrétaire général de la préfecture de la Creuse, sous-préfet de Guéret,

Vu l’arrêté préfectoral n° 23-2021-07-07-00004 du 7 juillet 2021 portant réorganisation des services de la préfecture de la Creuse, tel qu’il a été modifié par les arrêtés préfectoraux n° 23-2022-03-24-00002 du 24 mars 2022 et n° 23-2022-07-07-00004 du 1er juillet 2022,

Vu l'arrêté préfectoral n° 23-2022-03-24-00004 du 24 mars 2022 portant délégation de signature à Mme Josette LACLAUTRE, directrice des collectivités et de la réglementation, tel qu'il a été modifié par l’arrêté préfectoral n° 23-2022-07-13-00007 du 13 juillet 2022,

Vu la décision d’affectation du 18 août 2017 nommant Mme Delphine SÉNÉCHAL, en qualité de chef du bureau des élections et de la réglementation, adjointe au directeur de la citoyenneté et de la légalité à compter du 1er septembre 2017, ensemble la décision d'affectation du 2 septembre 2022 nommant Mme Delphine SÉNÉCHAL, attachée principale d’administration de l’État, directrice des collectivités et de la réglementation par intérim à compter du 1er septembre 2022 ;

Vu la décision d'affectation du 18 août 2017 nommant Mme Françoise MATIGOT, attachée d’administration de l’État, chef du bureau du soutien à l’investissement territorial à compter du 1er septembre 2017,

Vu la décision d’affectation du 18 août 2017 nommant Mme Nathalie JAMET, secrétaire administrative de classe normale, au bureau de la nationalité et des étrangers à compter du 1er septembre 2017,

1/3

Préfecture de la Creuse - 23-2022-09-05-00001 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Delphine SÉNÉCHAL, directrice des collectivités et de la réglementation par intérim 4Vu la décision d’affectation du 14 octobre 2019 nommant Mme Fanny MOUTARDE (depuis Mme TRESPEUX), secrétaire administrative de classe supérieure, adjointe au chef du bureau du contrôle de légalité et de l’intercommunalité à compter du 14 octobre 2019, ensemble la décision d’affectation du 5 juillet 2022 nommant Mme Fanny TRESPEUX, cheffe du bureau du contrôle de légalité et de l’intercommunalité par intérim à compter du 1er juillet 2022 et jusqu’à l’affectation d’un nouveau chef de bureau,

Vu la décision d’affectation du 5 juin 2020 nommant Mme Natacha PATIÈS, secrétaire administrative de classe supérieure, adjointe au chef du bureau des élections et de la réglementation à compter du 15 juin 2020,

Vu la décision d'affectation du 15 octobre 2020 nommant M. Patrice MICHALAK, secrétaire administratif de classe supérieure, adjoint au chef du bureau du soutien à l’investissement territorial à compter du 28 octobre 2020,

Vu la décision d’affectation du 5 juillet 2022 nommant M. Simon VILARD, attaché d'administration de l'État, chef du bureau de la nationalité et des étrangers à compter du 1er février 2022,

Vu la décision d'affectation du 2 septembre 2022 nommant Mme Marine NORE, attachée d’administration de l’État, chef du bureau du contrôle de légalité et de l’intercommunalité, à compter du 1er septembre 2022 ;

Sur proposition de M. le secrétaire général de la préfecture de la Creuse,

ARRÊTE

Article 1er – Délégation permanente est donnée à Mme Delphine SÉNÉCHAL, attachée principale d'administration de l'Etat, chef du bureau des élections et de la réglementation (BER), pour signer, en tant que directrice des collectivités et de la réglementation (DCR) par intérim, toute correspondance courante entrant dans le cadre de cette direction ainsi que les ordres de paiement des avances sur le produit des impositions revenant aux collectivités territoriales, à leurs établissements publics et à des organismes divers, les arrêtés de paiements et tout autre document entrant dans le cadre de ses attributions pour assurer la gestion des unités opérationnelles (UO) 23.

La délégation, objet de l'alinéa précédent, sera également exercée pour signer : - les arrêtés portant application des dispositions des articles R. 2213-22 à R. 2213-27, R. 2213-32, R. 2213-33 et R. 2213-35 du code général des collectivités territoriales ; - les laissez-passer mortuaires établis dans le cadre de l'application d'accords internationaux ; - les arrêtés et les fiches portant retrait d'engagement pour des sommes d'un montant maximal de 1 000 € et, lorsqu'ils sont requis, les accusés de réception des demandes présentées en vue de l'obtention de subventions de l'Etat relevant de la direction des collectivités et de la réglementation.

Sont expressément exclus de la présente délégation de signature : - tous les arrêtés qui ne sont pas expressément mentionnés aux deux précédents alinéas, - et les lettres à la présidente du conseil départemental suggérant la saisine éventuelle de l’assemblée départementale.

Article 2 – En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Delphine SÉNÉCHAL, la délégation de signature consentie à cette dernière à l’article 1 est exercée, dans le cadre des compétences relevant de leurs bureaux respectifs, par :

- Mme Françoise MATIGOT, chef du bureau du soutien à l'investissement territorial (BSIT) ; - Mme Marine NORE, chef du bureau du contrôle de légalité et de l’intercommunalité (BCLI) ; - M. Simon VILARD, chef du bureau de la nationalité et des étrangers (BNE) ; - et Mme Natacha PATIÈS, adjointe au chef du bureau des élections et de la réglementation.

Article 3 - En cas d'absence ou d'empêchement simultané de Mme Delphine SÉNÉCHAL et de Mme Françoise MATIGOT, la délégation de signature consentie à cette dernière est exercée par M. Patrice MICHALAK, adjoint au chef du bureau du soutien à l'investissement territorial.

Préfecture de la Creuse - 23-2022-09-05-00001 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Delphine SÉNÉCHAL, directrice des collectivités et de la réglementation par intérim 5Article 4 - En cas d'absence ou d'empêchement simultané de Mme Delphine SÉNÉCHAL et de Mme Marine NORE, la délégation de signature consentie à cette dernière est exercée par Mme Fanny TRESPEUX, adjointe au chef du bureau du contrôle de légalité et de l’intercommunalité (BCLI).

Article 5 - En cas d’absence ou d'empêchement simultané de Mme Delphine SÉNÉCHAL et de M. Simon VILARD, chef du bureau de la nationalité et des étrangers, délégation de signature est donnée à Mme Nathalie JAMET, secrétaire administrative de classe normale, à l'effet de signer les copies des arrêtés relatifs au séjour et à l'éloignement des ressortissants étrangers (arrêtés portant refus de séjour, obligation de quitter le territoire français, reconduite à la frontière, assignation à résidence et décisions placement en rétention administrative, ...) ainsi que les bordereaux d'envoi relevant de ce domaine de compétence.

Article 6 - En cas d'absence ou d'empêchement simultané de Mme Delphine SÉNÉCHAL, d'un chef de bureau et de l’adjoint à ce même chef de bureau, la délégation de signature qui lui est consentie à l'article 1 du présent arrêté est exercée, pour le bureau concerné, par le chef de bureau présent dans la direction le plus ancien dans le grade et dans l'emploi.

Article 7 - M. le secrétaire général de la préfecture de la Creuse et Mme la directrice des collectivités et de la réglementation par intérim sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'Etat de la Creuse.

Guéret, le 5 septembre 2022

La préfète,

Signé : Virginie DARPHEUILLE

Préfecture de la Creuse - 23-2022-09-05-00001 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Delphine SÉNÉCHAL, directrice des collectivités et de la réglementation par intérim 6Préfecture de la Creuse

23-2022-09-05-00002

Arrêté portant subdélégation de signature dans

le cadre de la gestion de la dotation de soutien à

l'investissement local (DSIL) et de la part

"projets" de la dotation de soutien à

l'investissement des départements (DSID)

Préfecture de la Creuse - 23-2022-09-05-00002 - Arrêté portant subdélégation de signature dans le cadre de la gestion de la dotation de soutien à l'investissement local (DSIL) et de la part "projets" de la dotation de soutien à l'investissement des départements (DSID) 7ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°

La préfète de la Creuse

Chevalier de l’ordre national du Mérite

Vu la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 modifiée, et notamment son article 157,

Vu la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 modifiée, et notamment son article 259,

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements,

Vu le décret du 27 mars 2019 nommant Mme Fabienne BUCCIO, préfète de la région Nouvelle-Aquitaine, préfète de la zone de défense Sud-Ouest, préfète de la Gironde,

Vu le décret du 29 juillet 2020 nommant Mme Virginie DARPHEUILLE-GAZON, administratrice civile hors classe, préfète de la Creuse,

Vu le décret du 1er octobre 2021 nommant M. Bastien MÉROT, administrateur territorial, secrétaire général de la préfecture de la Creuse, sous-préfet de Guéret,

Vu l’arrêté du 31 août 2020 par lequel Mme Fabienne BUCCIO, préfète de la région Nouvelle-Aquitaine, a donné délégation de signature à Mme Virginie DARPHEUILLE-GAZON, préfète de la Creuse, pour tout acte relatif à la dotation de soutien à l’investissement local (DSIL) et à la part « projets » de la dotation de soutien à l’investissement des départements (DSID) - à l’exclusion des arrêtés attributifs de subvention -, et notamment son article 2,

Vu l'arrêté préfectoral n° 23-2021-07-07-00004 du 7 juillet 2021 portant réorganisation des services de la préfecture de la Creuse, tel qu’il a été modifié par les arrêtés préfectoraux n° 23-2022-03-24-00002 du 24 mars 2022 et n° 23-2022-07-07-00004 du 1er juillet 2022,

Vu l'arrêté préfectoral n° 23-2021-10-13-00002 du 13 octobre 2021 portant subdélégation de signature pour les actes relatifs à la dotation de soutien à l’investissement local (DSIL) et à la part « projets » de la dotation de soutien à l’investissement des départements (DSID) (à l’exclusion des arrêtés attributifs de subvention),

Vu la décision d'affectation du 18 août 2017 nommant Mme Françoise MATIGOT, attachée d’administration de l’État, chef du bureau du soutien à l’investissement territorial, à compter du 1er septembre 2017,

Vu la décision d'affectation du 15 octobre 2020 nommant M. Patrice MICHALAK, secrétaire administratif de classe supérieure, adjoint au chef du bureau du soutien à l’investissement territorial, à compter du 28 octobre 2020,

Vu la décision d'affectation du 2 septembre 2022 nommant Mme Delphine SÉNÉCHAL, attachée principale d’administration de l’État, directrice des collectivités et de la réglementation par intérim à compter du 1er septembre 2022 ;

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Préfecture de la Creuse - 23-2022-09-05-00002 - Arrêté portant subdélégation de signature dans le cadre de la gestion de la dotation de soutien à l'investissement local (DSIL) et de la part "projets" de la dotation de soutien à l'investissement des départements (DSID) 8Sur proposition de M. le secrétaire général de la préfecture de la Creuse,

ARRÊTE

Article 1 – Subdélégation est accordée à M. Bastien MÉROT, secrétaire général de la préfecture de la Creuse, sous-préfet de Guéret, à l’effet de signer tout acte relatif à la dotation de soutien à l’investissement local (DSIL) et à la part « projets » de la dotation de soutien à l’investissement des départements (DSID) - à l’exclusion des arrêtés attributifs de subvention.

Article 2 - En cas d’absence ou d’empêchement de M. Bastien MÉROT, secrétaire général de la préfecture de la Creuse, sous-préfet de Guéret, la subdélégation mentionnée à l’article 1 est accordée à Mme Delphine SÉNÉCHAL, directrice des collectivités et de la réglementation par intérim.

Article 3 - En cas d’absence ou d’empêchement simultané de M. Bastien MÉROT, secrétaire général de la préfecture de la Creuse, sous-préfet de Guéret, et de Mme Delphine SÉNÉCHAL, directrice des collectivités et de la réglementation par intérim, la subdélégation mentionnée à l’article 1 est accordée :

- à Mme Françoise MATIGOT, chef du bureau du soutien à l’investissement territorial ;

- ou, en son absence, à M. Patrice MICHALAK, adjoint au chef du bureau du soutien à l’investissement territorial.

Article 4 - L'arrêté préfectoral n° 23-2021-10-13-00002 du 13 octobre 2021 susvisé est abrogé à compter de la date de la publication du présent arrêté.

Article 5 - M. le secrétaire général de la préfecture de la Creuse et Mme la directrice des collectivités et de la réglementation par intérim sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de la région Nouvelle-Aquitaine et de la préfecture de la Creuse.

Fait à Guéret, le 5 septembre 2022

La préfète,

Signé : Virginie DARPHEUILLE

Préfecture de la Creuse - 23-2022-09-05-00002 - Arrêté portant subdélégation de signature dans le cadre de la gestion de la dotation de soutien à l'investissement local (DSIL) et de la part "projets" de la dotation de soutien à l'investissement des départements (DSID) 9