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Compte-Rendu - CR Conseil municipal 25 06 2024
Document publié le Mardi 25 juin 2024 par la commune de Condat-sur-Vienne.
Lien du pdf (Compte-Rendu - CR Conseil municipal 25 06 2024)
Thèmes du document : Institutions publiques, Handicap et inclusivité, Justice et droit,
1
COMPTE-RENDU DU
CONSEIL MUNICIPAL DU 25 JUIN 2024
Le Conseil municipal dûment convoqué s'est réuni en session ordinaire le vingt-cinq juin deux mille vingt- quatre à dix-huit heures trente minutes, salle du Conseil municipal en mairie, sous la présidence de Madame Emilie RABETEAU, Maire.
Date de convocation du Conseil municipal : le 17 juin 2024.
Madame la Maire procède à l'appel des conseillers municipaux :
Présents : Mme RABETEAU, M. DAMAY, Mme FADAT, M. ROUGERIE, Mme JALLAIS, Mme COSTE, M. CHAPLOT, Mme ANDRIEUX, M. GARAPON, Mme RAFFIER, M. BEAUNIER, M. RUFFINI, Mme LAULIAC, M. CASSAT, M. RAOUL, Mme CHAPLOT, M. FAUGERAS, M. POURE
Absents avec délégation :
M. HOLLAENDER donne procuration à M. BEAUNIER
Mme BOUDEAU donne procuration à Mme LAULIAC
M. DELIERE donne procuration à Mme ANDRIEUX
M. ARNAUD donne procuration à Mme JALLAIS
Mme LAJOIE donne procuration à M. CHAPLOT
Mme JOUANNIN donne procuration à M. DAMAY
Mme DELAUNAY donne procuration à M. FAUGERAS
M. BONNAUD donne procuration à M. POURE
M. ABSI donne procuration à M. RAOUL
Absents sans délégation :
M. HARTMANN
M. VAUZELLE
Monsieur Claude CASSAT a été nommé secrétaire de séance.
-----------------------------------
INSTALLATION D’UNE NOUVELLE CONSEILLERE MUNICIPALE
Madame la Maire informe l’Assemblée de la démission d’un membre de la liste « Condat, le temps du lien ».
En vertu des dispositions du Code général des collectivités territoriales, notamment l’article L2121-4, et du Code électoral, notamment l’article 270, le candidat venant sur la liste immédiatement après le dernier élu est appelé à remplacer le conseiller municipal élu sur cette liste dont le siège devient vacant pour quelque cause que ce soit.
Le Conseil municipal prend donc acte de l’installation de Madame Valérie JOUANNIN en qualité de conseillère municipale et précise que le tableau du Conseil municipal sera modifié en conséquence. -----------------------------------
ADOPTION DU COMPTE-RENDU DE LA REUNION PRECEDENTE
Madame la Maire soumet à approbation le compte-rendu du Conseil municipal du 9 avril 2024.
Madame la Maire met aux voix le compte-rendu.
Adopté à l’unanimité
----------------------------------- 2
Ordre du jour
Madame la Maire informe que le point n°8 « Promotion interne des agents année 2024 » est retiré de l’ordre du jour. Le Centre de Gestion 87 n’a pas transmis à ce jour les éléments concernant les dossiers soumis.
-----------------------------------
Affaires générales
1) Modification de la composition des commissions municipales
Rapporteur : Franck DAMAY
Compte tenu de la démission d’une conseillère municipale membre de plusieurs commissions, le Conseil municipal doit délibérer pour désigner son/sa remplaçant(e) dans les commissions concernées.
Le conseiller municipal qui remplace le conseiller démissionnaire ne le remplace pas automatiquement dans les différentes commissions dont il était membre.
Il est proposé au Conseil municipal :
Vu l’article L2121-22 du CGCT,
– DE PROCEDER au remplacement de la conseillère municipale démissionnaire dans les commissions dont elle était membre.
Affaires Sociales et Solidarité
Affaires Scolaires et Périscolaires
Commerce, Artisanat,
Agriculture et Tertiaire
Culture
Information & Communication
Mme la Maire
Cécile Fadat
Sylvia Coste
Monique Boudeau
Pascale Lauliac
Philippe Garapon
Raphaël Raoul
Franck Damay
Lydie Delaunay
Jean-Marc Pouré
Philippe Bonnaud
Joseph Absi
Mme la Maire
Philippe Rougerie
Sylvia Coste
Joël Arnaud
Danièle Lajoie
Monique Boudeau
Serge Ruffini
Valérie Jouannin
Guillaume Hartmann
Philippe Vauzelle
Philippe Bonnaud
Joseph Absi
Mme la Maire
Céline Jallais
Viviane Raffier
Joël Arnaud
Claude Cassat
Franck Damay
Bruno Chaplot
Cécile Fadat
Lydie Delaunay
Michel Faugeras
Philippe Bonnaud
Joseph Absi
Urbanisme, Travaux et Sécurité Vie Associative, Jeunesse et
Sport
Finances
Ressources Humaines
Mme la Maire
Steve Hollaender
Serge Ruffini
Laurent Beaunier
Raphaël Raoul
Claude Cassat
Olivier Deliere
Franck Damay
Michel Faugeras
Guillaume Hartmann
Philippe Vauzelle
Joseph Absi
Mme la Maire
Lise Andrieux
Danièle Lajoie
Delphine Chaplot
Viviane Raffier
Laurent Beaunier
Philippe Garapon
Steve Hollaender
Michel Faugeras
Philippe Vauzelle
Jean-Marc Pouré
Joseph Absi
Mme la Maire
Franck Damay
Philippe Garapon
Raphaël Raoul
Olivier Delière
Philippe Rougerie
Cécile Fadat
Valérie Jouannin
Lydie Delaunay
Guillaume Hartmann
Philippe Vauzelle
Joseph Absi 3
Madame la Maire met aux voix.
Adopté à l’unanimité.
-----------------------------------
2) Redevance service fourrière avec la SPA
Rapporteur : Laurent BEAUNIER
En application des dispositions de l’article L.211.24 du Code Rural, Madame la Maire rappelle que chaque commune doit disposer :
- soit d’une fourrière communale apte à l’accueil et à la garde des chiens et chats trouvés errants ou en état de divagation sur son territoire,
- soit du service d’une fourrière établie sur le territoire d’une autre commune avec l’accord de cette dernière.
Par délibération en date du 13 février 2024, le Conseil municipal avait décidé de signer une convention de fourrière avec la SPA pour 2024, moyennant une participation de 0.98 € par habitant.
La SPA a, depuis, communiqué le nouveau tarif applicable pour l’année 2024, à savoir 1.20 € par habitant.
Il est proposé au Conseil municipal :
Vu l’article L.211.24 du Code Rural,
- DE SIGNER la nouvelle convention de fourrière avec la SPA, telle que proposée, au titre de l’année 2024, moyennant une participation de 1.20 € par habitant,
- D’AUTORISER Madame la Maire à signer ladite convention et tous les documents afférents, - DE DIRE que les crédits nécessaires seront inscrits au budget principal de la commune.
Madame la Maire met aux voix.
Adopté à l’unanimité.
-----------------------------------
3) Convention de restauration avec l’académie de Limoges pour les personnels Education nationale
Rapporteur : Sylvia COSTE
Les personnels de l’Education nationale des deux écoles de la Commune peuvent bénéficier du service du restaurant scolaire, moyennant le paiement du tarif repas adulte.
Environnement, Aménagement et
Cadre de vie
Mme la Maire
Bruno Chaplot
Claude Cassat
Serge Ruffini
Viviane Raffier
Monique Boudeau
Danièle Lajoie
Pascale Lauliac
Michel Faugeras
Jean-Marc Pouré
Guillaume Hartmann
Joseph Absi 4
L’académie peut verser une subvention de 1.47 € pour les déjeuners servis pour ses agents dont l’indice majoré est égal ou inférieur à 539.
Une convention doit au préalable être signée entre le Rectorat de l’académie de Limoges et la Commune de Condat-sur-Vienne.
Madame la Maire fait lecture du projet de convention.
Il est proposé au Conseil municipal :
- D’APPROUVER la convention de restauration avec l’académie de Limoges pour les personnels de l’Education nationale, telle que présentée,
- D’AUTORISER Madame la Maire à signer ladite convention, ainsi que tout avenant ou document nécessaire à son exécution.
Madame la Maire met aux voix.
Adopté à l’unanimité.
-----------------------------------
4) Attribution d’une subvention complémentaire au Lutin Vert
Rapporteur : Philippe GARAPON
Chaque année, le Conseil municipal décide d’attribuer des subventions à différentes associations de droit privé pour l’organisation de manifestations ou le fonctionnement de leurs activités.
Par délibération du 9 avril 2024, le Conseil municipal a décidé l’attribution des subventions annuelles pour un montant total de 86 926 €, dont 10 000 € pour le Lutin Vert.
Il avait été précisé alors, qu’il s’agissait d’un 1er acompte dans l’attente de l’examen plus approfondi des besoins avec les représentants de la crèche. Cette situation était notamment liée au changement du mode de versement des aides de la CAF pour la structure de la crèche, non plus via la Commune, mais en direct.
Depuis, la demande s’est précisée et il est proposé d’attribuer une subvention complémentaire d’un montant de 17 000 € au titre de l’année 2024.
Il est proposé au Conseil municipal :
Vu le code général des collectivités territoriales,
- D’ATTRIBUER une subvention complémentaire d’un montant de 17 000 € à l’association Le Lutin Vert pour l’année 2024,
- D’AUTORISER Madame la Maire à signer tout document nécessaire pour l’application de la présente délibération.
Madame la Maire met aux voix.
Adopté à l’unanimité (Abstentions : 3 – J-M. Pouré, P. Bonnaud par pouvoir et L. Delaunay par pouvoir). -----------------------------------
FINANCES / MARCHES
5) Admission en non-valeur d’une créance irrécouvrable
Rapporteur : Philippe GARAPON 5
Madame la Maire informe l’Assemblée délibérante que Monsieur le Trésorier Principal du SGC Limoges Amendes a transmis un état de produits communaux à présenter au Conseil municipal, pour décision d’admission en non-valeur, dans le budget de la Commune.
Elle rappelle qu'en vertu des dispositions législatives qui organisent la séparation des ordonnateurs et des comptables, il appartient au Trésorier, et à lui seul, de procéder, sous le contrôle de l'Etat, aux diligences nécessaires pour le recouvrement des créances.
Madame la Maire explique qu’il s'agit d’une créance communale pour laquelle le trésorier n'a pu aboutir dans les procédures de recouvrement qui s'offraient à lui. Le montant total du titre à admettre en non-valeur s'élève à 328.60 €.
Elle précise que ce titre concerne des inscriptions au Centre de Loisirs Odyssée.
Année Numéro de pièce Objet Montant
2022 Titre 367-1 du 04/10/2022 Impayés Odyssée 328.60 €
Il est proposé au Conseil municipal :
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l’état des produits irrécouvrables dressé par Monsieur le Trésorier Principal du SGC Limoges Amendes,
Vu le décret n° 98-1239 du 29 décembre 1998,
Considérant que toutes les opérations visant à recouvrer des créances ont été diligentées par Monsieur le Trésorier Principal dans les délais légaux,
Considérant qu’il est désormais certain que ces créances ne peuvent plus faire l’objet d’un recouvrement en raison des motifs d’irrécouvrabilité évoqués par le Comptable public,
- D’ADMETTRE en non-valeur la créance communale dont le détail figure ci-dessus, - D’INSCRIRE les crédits nécessaires au budget de l’exercice en cours, aux articles et chapitres prévus à cet effet.
Madame la Maire met aux voix.
Adopté à l’unanimité.
-----------------------------------
6) Cession d’une tondeuse autoportée
Rapporteur : Serge RUFFINI
Madame la Maire informe que dans le cadre du renouvellement du matériel des services techniques, il est envisagé la cession d’une tondeuse autoportée de marque Gianni Ferrari pour un montant total de 29 664€ TTC, à la société SMB Espace Motoculture.
Cette cession doit faire l’objet au préalable d’une autorisation du Conseil municipal, compte tenu du montant.
Il est proposé au Conseil municipal :
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, 6
- D’APPROUVER la cession d’une tondeuse autoportée de marque Gianni Ferrari pour un montant de 29 664 € TTC à la Société SMB Espace Motoculture, domiciliée ZA Les Lauriers à Saint-Maurice-les-Brousses (87800),
- D’AUTORISER Madame la Maire à signer toutes les pièces afférentes à ce dossier.
Madame la Maire met aux voix.
Adopté à l’unanimité.
-----------------------------------
7) Autorisation de signature du marché « location et maintenance de photocopieurs multifonctions »
Rapporteur : Franck DAMAY
La Commune de Condat-sur-Vienne a lancé, le 8 mars 2024, une consultation sous forme de procédure adaptée concernant la location et la maintenance de photocopieurs multifonctions pour les services communaux et les écoles.
Le dossier de consultation était consultable et téléchargeable sur la plateforme de dématérialisation du site http://agglo-limoges.e-marchespublics.com jusqu’à la date limite de remise des offres : le 5 avril 2024 à 12h00.
4 offres ont été réceptionnées.
Après ouverture des plis, l’analyse des offres a été effectuée selon les critères de jugement des offres pondérés de la manière suivante :
➢ Prix des prestations (60%)
➢ Critère qualité/ technique (30%)
➢ Critère environnemental (10 %)
La commission d’appel d’offres qui s’est réunie le 4 juin 2024 à 17h00 a proposé d’attribuer le marché à l’entreprise SHARP BUSINESS SYSTEMS FRANCE SAS pour une durée de 5 ans. Le marché est passé sans montant maximum, avec un coût à la page de 0.0260 € pour la couleur et de 0.0026 € pour le noir et blanc.
Il est proposé au Conseil municipal :
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu l’ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 et le décret n°2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics,
Vu le code de la commande publique publié au journal officiel le 5 décembre 2018 dont la date d’entrée en vigueur est fixée au 1er avril 2019,
Vu le procès-verbal d’attribution de la commission d’appel d’offres en date du 4 juin 2024,
- D’AUTORISER Madame la Maire à signer le marché « location et maintenance de photocopieurs multifonctions » avec l’entreprise SHARP BUSINESS SYSTEMS FRANCE SAS pour une durée de 5 ans à compter du 1er juillet 2024,
- D’AUTORISER Madame la Maire à signer tous documents et avenants relatifs au marché initial dans la limite des crédits budgétaires.
Madame la Maire met aux voix.
Adopté à l’unanimité. 7
-----------------------------------
RESSOURCES HUMAINES
8) Approbation du protocole d’accord relatif à l’organisation des services en cas de grève Rapporteur : Franck DAMAY
La loi 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique introduit un article 7-2 dans la loi 84-53 du 26 janvier 1984 permettant aux collectivités territoriales et aux établissements publics de mettre en place un protocole d’accord afin d'encadrer le droit de grève dans certains services publics locaux qui sont strictement énumérés :
− services de collecte et de traitement des déchets des ménages ;
− services de transport public de personnes ;
− services d’aide aux personnes âgées et handicapées ;
− services d’accueil des enfants de moins de trois ans ;
− services d’accueil périscolaire ;
− services de restauration collective et scolaire ;
Il s'agit des services dont l'interruption en cas de grève des agents participant directement à leur exécution contreviendrait au respect de l'ordre public notamment à la salubrité publique et aux besoins essentiels des usagers de ces services.
Cet accord permet, afin de garantir la continuité des services publics concernés et d'éviter les perturbations dans leurs fonctionnements :
- de déterminer les fonctions et le nombre d’agents indispensables pour leur maintien, - d'établir les conditions dans lesquelles l’organisation du travail sera adaptée, - de préciser les affectations des agents présents.
Cet accord doit être approuvé par l’Assemblée délibérante après avis du Comité Social Territorial.
Pour la Commune, seuls les services d’aide aux personnes âgées et handicapées (portage des repas), les services d’accueil périscolaire et les services de restauration collective et scolaire sont concernés.
Madame la Maire fait lecture du projet de protocole (joint en annexe).
Il est proposé au Conseil municipal :
Vu la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,
Vu l’avis favorable du CST du 14 juin 2024,
- d’APPROUVER le protocole d’accord relatif à l’organisation des services en cas de grève, tel que présenté et annexé,
- d’AUTORISER Madame la Maire ou son représentant à signer ledit protocole.
Madame la Maire met aux voix.
Adopté à l’unanimité.
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9) Modification du protocole RIFSEEP
Rapporteur : Philippe GARAPON
Madame la Maire rappelle le protocole RIFSEEP en vigueur pour les agents de la collectivité. 8
Ce régime indemnitaire est constitué de deux parts :
-une part fixe et obligatoire, à savoir l’Indemnité de Fonctions, de Sujétions et d’Expertise (IFSE) - une part variable et facultative, à savoir le Complément Indemnitaire Annuel (CIA).
Il est proposé de modifier ce protocole afin :
- de prendre en compte l’évolution de l’organigramme
- de limiter son application aux fonctionnaires, stagiaires et agents en CDI - de respecter l’obligation légale de mentionner les corps et grades pour chacun des 6 niveaux définis
- de permettre des marges de manœuvre supplémentaires pour l’autorité territoriale en relevant les bornes hautes, à la fois sur la partie IFSE mais également sur la partie CIA.
Madame la Maire fait lecture du projet de protocole (joint en annexe).
Le Comité Social Territorial a émis un avis favorable en date du 14 juin 2024 sur ce projet.
Il est proposé au Conseil municipal :
Vu la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,
Vu l’avis favorable du CST du 14 juin 2024,
- d’APPROUVER la modification du protocole RIFSEEP à compter du 1er juillet 2024 telle que présentée.
Madame la Maire met aux voix.
Adopté à l’unanimité.
-----------------------------------
Questions diverses
- Date du prochain Conseil municipal
La prochaine séance est programmée le 24 septembre 2024.
-----------------------------------
Fin de la séance à 18h50.
La Maire,
Emilie RABETEAU