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Déliberation - 7 prise en charge des branchements
Document publié le Vendredi 30 mai 2014 par la commune de Mont.
Lien du pdf (Déliberation - 7 prise en charge des branchements)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Institutions publiques, Logement,
DEPARTEMENT DES PYRENEES-ATLANTIQUES REPUBLIQUE FRANÇAISE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
Séance du 30 mai 2014
Le trente mai deux mil quatorze à dix-huit heures, se sont réunis, en la salle du Conseil de la Mairie de Mont, les membres du Conseil Municipal de la Commune de MONT (Arance-Gouze-Lendresse), sous la présidence de M. Jacques CLAVÉ, Maire.
MAIRIE DE MONT ARANCE-GOUZE- Etaient_ présents : Mmes BAZIARD, BERT, ETCHART, LOQUET, PALIS,
LENDRESSE PEAN et POLHER et ainsi que MM. CAMDESSUS, CLAVE, DUCOS-DUCQ, (Communes fusionnées) HILLOOU, LACOSTE-PEDELABORDE, LETARGUA, MARGNAC et SALEFRANQUE.
30-05-2014-07 Secrétaire de séance élue : Mme LOQUET.
OBJET : PRISE EN CHARGE PAR LA COMMUNE DES BRANCHEMENTS AUX RESEAUX DE GAZ, EAU, ASSAINISSEMENT, TELEPHONE, ELECTRICITE.
Monsieur le Maire rappelle aux membres du Conseil Municipal les précédentes délibérations sur ce sujet en date des 21 février 2002 et 10 avril 2008. Il propose à l'assemblée d’adapter et de proroger les dispositions qu'elles contiennent.
Le Conseil Municipal, ouï l'exposé du Maire et après en avoir largement délibéré,
DECIDE : que la commune prendra en charge les frais de branchement des particuliers sur les réseaux d'eau potable, d'assainissement, de gaz, d'électricité et de télécommunications.
PRECISE :
1) que cette prise en charge ne concerne que la partie de travaux à réaliser sur la voie publique jusqu'en limite de
propriété.
2) que la mise en place des coffrets de branchement est laissée à la charge des particuliers.
3) que la prise en charge n’est réalisée que sur les branchements relatifs à la construction d’une habitation
nouvelle mais aussi à la réhabilitation ou au changement de destination (créant une habitation) d'une propriété
ancienne non équipée.
4) que, dans tous les cas de figure, la commune ne prend en charge qu’un branchement de chaque catégorie par
unité foncière ou ilot de propriété.
5) qu'en ce qui concerne les branchements au réseau de gaz, la commune ne prendra en charge les frais qu'à
hauteur du forfait de base défini par GRDF en matière de branchement de gaz destiné à la mise en place d’un
chauffage au gaz naturel.
6) Que la prise en charge, si elle ne peut pas être mise en œuvre directement entre la commune et l’opérateur,
pourra être effectuée par remboursement de l’administré sur présentation de tous les justificatifs nécessaires
attestant de la réalisation des travaux et de leur paiement effectif par l’intéressé (factures détaillées et
attestations de travaux).
7) que la présente délibération sera applicable jusqu'à la fin du présent mandat électoral.
CHARGE Monsieur le Maire de signer tous les devis et documents relatifs à ces prises en charge, notamment les éventuelles conventions avec le syndicat de l’eau, ERDF, et GRDF concernant ce type d'opération.
Ainsi fait et délibéré à MONT, les jour, mois et an que dessus.
our extrait conforme.
20 Rue du Vieux Mont, 64300 MONT - Téléphone : 05 59 67 64 63 - Télécopie : 05 59 67 31 27 — Courriel : commont@cdg-64.fr Page 76