Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - 2024 247 SAS LEHAGRE Stationnement Parking rue de
Arrêté - 2023 170 Arrete de circulation rue de Cezembre 01.
Arrêté - 2026 50.arrete portant reglementation temporaire d
Arrêté - 2024 24 SEO SAS Arr Circ Elagage Rue de Montreuil
Arrêté - 2026 234 stationnement mariage
Arrêté - 2024 221 SAS LEHAGRE Arr Circ Entretien voirie Rue
Arrêté - 2024 196 ENEDIS Accord Voirie Branchement electriq
Arrêté - 2026 228 stationnement KERTP rue des Rosiers
Arrêté - 2022 440 Arrete de stationnement rue de la Meziere
Arrêté - 2026 227 stationnement Bal du 14 juillet
Arrêté - 2026 170 stationnement SAS Jourdaniere nature rue de la Janaie
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Melesse.
Lien du pdf (Arrêté - 2026 170 stationnement SAS Jourdaniere nature rue de la Janaie)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Sécurité routière,
;”
a)! : DR
Melesse al
PORTANT REGLEMENTATION TEMPORAIRE DU STATIONNEMENT
A l'occasion de travaux au 4 rue de la Janaie
N°2026-170
Le Maire de la Ville de MELESSE ;
Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L2212-1 et suivants relatifs aux pouvoirs généraux du Maire en matière de police, et les articles L2213-1 et L2213-2 relatifs aux pouvoirs de police du Maire sur les voies à l'intérieur de l'agglomération ;
Vu le code de la route, et notamment les articles L411-1 et suivants relatifs aux pouvoir de police de la circulation et les articles R411-1 et suivants relatifs aux pouvoirs généraux de police ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu le code pénal, et notamment l'article Ré10-S ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967, modifié et complété par divers arrêtés
subséquents, relatif à la signalisation des routes et autoroutes ;
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, et notamment la 8ème partie
relative à la «signalisation temporaire » ;
Vu la délibération du Conseil Municipal du 17 décembre 2025 fixant le montant des redevances à percevoir au profit de la commune pour l'occupation du domaine public communal pour l'année 2026 ;
Vu la demande d'arrêté municipal de la SAS JOURDANIERE NATURE reçue en mairie le 14 avril
2026 concernant un stationnement sur le domaine public qui aura lieu du lundi 27 avril 2026
au 28 avril 2026, devant l'habitation située au 4 rue de la Janaie à Melesse et sollicitant le
droit de stationner un camion benne avec remorque ainsi que de déposer une benne:
Considérant que le bon déroulement des travaux du lundi 27 avril 2026 au mardi 28 avril 2026,
au 4 rue de la Janaie à Melesse nécessite la réglementation suivante dans l'agglomération de Melesse ;
ARRÊTÉ
ARTICLE 1 : La SAS JOURDANIERE NATURE sera autorisée à :
- Faire stationner un camion benne avec remorque sur le domaine public
communal, à l'avant de la maison se trouvant au 4 rue de la Janaie à
Melesse, le 27 et 28 avril 2026
-__ Déposer une benne le 27 avril 2026
Mairie de Melesse @ 20, rue de Rennes 35520 MELESSE BP42219 @ mairie@melesse.fr @ 0299 13 26 26 ARTICLE 2 :
ARTICLE 3 :
ARTICLE 4 :
ARTICLE 5 :
ARTICLE 6 :
[TELE
Let
Le bénéficiaire s'acquittera auprès de la Trésorerie de Fougères de la somme
de 28.30€ (30 m° x 0,71€ du mètre carré x 2 jours pour le stationnement du
véhicule + 7 euros pour le dépôt de la benne), conformément à la
délibération du Conseil Municipal du 17 décembre 2025 fixant les tarifs
d'occupation pour l'année 2026.
La signalisation routière correspondante sera mise en place et retirée par
l'entreprise SAS JOURDANIERE NATURE conformément à la réglementation en vigueur.
La responsabilité et la surveillance du déménagement seront assurées par le demandeur de la présente qui devra particulièrement veiller à assurer la sécurité des piétons et maintenir Une circulation routière sécurisée sur la voie publique.
La Directrice Générale des Services, le Responsable des Services Techniques et
la Police Municipale de la Mairie de Melesse, le Commandant de la Brigade de Gendarmerie de Betton {Ile-et-Vilaine) et l'entreprise SAS JOURDANIERE NATURE seront chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Ampliation du présent arrêté sera transmise à :
- Monsieur le Commandant de la Brigade de Gendarmerie de Betton,
- Services Techniques et Police Municipale de la Mairie de Melesse,
- L'entreprise SAS JOURDANIERE NATURE
Vous pouvez également saisir le Maire d'un recours gracieux.
DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS
Si vous désirez contester le présent acte, vous pouvez
saisir le Tribunal Administratif compétent d'un recours
contentieux dans les DEUX MOIS à partir de la
notification de l'acte attaqué. Celui-ci peut être déposé
via l'application Télérecours citoyens accessible sur le
Information à lire attentivement. Le 15 avril 2026
Le Maire,
site internet www.telerecours.fr
Cette démarche prolonge le délai du recours Affiché le AS {Où 12286 contentieux qui doit alors être introduit dans les deux Le Maire
nouveau délai de recours contentieux de deux mois).
mois suivant la réponse (au terme d'un délai de 2 mois, le ÿ FÉRE silence du Maire vaut rejet implicite, ouvrant droit à un ves AR
Mairie de Melesse @ 20, rue de Rennes 35520 MELESSE BP42219 © maiié@melesse.fr © 0299 13 26 26