Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - 2024 266 Arrete de stationnement pour demenagement
Arrêté - 2024 347 Arrete de stationnement pour demenagement
Arrêté - 2022 277 arrete circulation et stationnement Place
Arrêté - 2026 292 stationnement 41 43 rue de la Meziere
Arrêté - 2026 170 stationnement SAS Jourdaniere nature rue
Arrêté - 2026 270 stationnement 4 bis rue de la Meziere AYO
Arrêté - 2026 320. arrete portant reglementation temporaire
Arrêté - 2024 277 Arrete de stationnement Theatre au villag
Arrêté - 2026 50.arrete portant reglementation temporaire d
Arrêté - 2026 236.arrete municipal portant reglementation t
Arrêté - 2026 277 stationnement 1a rue des acacias
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Melesse.
Lien du pdf (Arrêté - 2026 277 stationnement 1a rue des acacias)
Thèmes du document : Sécurité publique, Transports, Sécurité routière,
à) à . « Arrêté
[1 lelesse municipal
PORTANT REGLEMENTATION TEMPORAIRE DU STATIONNEMENT
A l'occasion d'un déménagement au 1A rue des Acacias
N°2026-277
Le Maire de la Ville de MELESSE ;
Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L2212-1 et suivants
relatifs aux pouvoirs généraux du Maire en matière de police, et les articles L2213-1 et L2213-2
relatifs aux pouvoirs de police du Maire sur les voies à l'intérieur de l'agglomération ;
Vu le code de la route, et notamment les articles L411-1 et suivants relatifs aux pouvoir de
police de la circulation et les articles R411-1 et suivants relatifs aux pouvoirs généraux de
police :
Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu le code pénal, et notamment l'article Ré10-5 ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967, modifié et complété par divers arrêtés
subséquents, relatif à la signalisation des routes et autoroutes ;
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, et notamment la 8ème partie
relative à la « signalisation temporaire » ;
Vu la délibération du Conseil Municipal du 17 décembre 2025 fixant le montant des
redevances à percevoir au profit de la commune pour l'occupation du domaine public
communal pour l'année 2026 ;
Vu la demande d'arrêté municipal de Mme Corinne DUPONT en Mairie le 06 août 2026
concernant un déménagement qui aura lieu le samedi 29 août 2026 au 1 A rue des Acacias
à Melesse (35520) et sollicitant le droit de stationnement sur le trottoir devant le 1 A rue des
Acacias à Melesse.
Considérant que le bon déroulement du déménagement le samedi 29 août 2026 au 1 A rue
des Acacias à Melesse (35520) nécessite la réglementation suivante dans l'agglomération de
Melesse ;
ARRÊTÉ
ARTICLE 1 : Le samedi 29 août 2026 de 08h30 à 14h00, Mme Corinne DUPONT sera
autorisée à faire stationner son véhicule sur le domaine public communal
devant le 1 À rue des Acacias à Melesse (35250).
ARTICLE 2 : Le bénéficiaire s'acquittera auprès de la Trésorerie de Fougères de la somme
de 8,16€ (11,5 m? x 0,71€ du mètre carré x 1 jour), conformément à la
délibération du Conseil Municipal du 17 décembre 2025 fixant les tarifs
d'occupation pour l'année 2026.
Mairie de Melesse @ 20, rue de Rennes 35520 MELESSE BP42219 @ mairie@melesse.fr @ 0299 13 26 26 ARTICLE 3 : La signalisation routière correspondante sera mise en place et retirée par Mme
Corinne DUPONT conformément à la réglementation en vigueur.
ARTICLE 4 : La responsabilité et la surveillance du déménagement seront assurées par le
demandeur de la présente qui devra particulièrement veiller à assurer la
sécurité des piétons et maintenir une circulation routière sécurisée sur la voie
publique.
ARTICLE 5 : La Directrice Générale des Services, le Directeur des Services Techniques et la
Police Municipale de la Mairie de Melesse, le Commandant de la Brigade de
Gendarmerie de Betton (Ille-et-Vilaine) et Mme Corinne DUPONT seront
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
ARTICLE 6 : Ampliation du présent arrêté sera transmise à :
- Monsieur le Commandant de la Brigade de Gendarmerie de Betton,
- Services Techniques et Police Municipale de la Mairie de Melesse,
Information à lire attentivement.
DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS
Si vous désirez contester le présent acte, vous pouvez
saisir le Tribunal Administratif compétent d'un recours
contentieux dans les DEUX MOIS à partir de la
notification de l'acte attaqué. Celui-ci peut être déposé
via l'application Télérecours citoyens accessible sur le
site internet www.telerecours.fr
Vous pouvez également saisir le Maire d'un recours gracieux.
Cette démarche prolonge le délai du recours
contentieux qui doit alors être introduit dans les deux
mois suivant la réponse (au terme d'un délai de 2 mois, le
silence du Maire vaut rejet implicite, ouvrant droit à un
nouveau délai de recours contentieux de deux mois).
Mairie de Melesse @ 20, rue de Rennes 35520 MELESSE BP42219 ®@® mairie@melesse.fr
Le 10 août 2026
Le Maire,
Affiché le 12/0 3{telc
Le Maire,
Yves FÉREY
@ 0299 13 26 26