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Convocation - 1002856
Document publié le Mercredi 29 juin 2022 par la commune de Nassandres sur Risle.
Lien du pdf (Convocation - 1002856)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Investissement et développement économique, Logement,
RÉUNION DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE NASSANDRES SUR RISLE
Du 29 JUIN 2022
L'an 2022, le vingt-neuf juin à 20 heures,
Les membres du Conseil Municipal, sur convocation adressée le 23 juin 2022, se réunissent à la
Mairie en séance ordinaire, dans la salle Pierre David de Nassandres, sous la présidence de Monsieur
Alain LEBOURGEO!S, 1° adjoint de la commune de Nassandres sur Risle.
Présents :
M. LEBOURGEOIS Alain, Mme LEDUC Françoise, Mme PHILIPPOT Sophie et M. WEBER Claude,
Adjoints.
Mme AUGER Christelle, Mme COSAERT Isabelle, M. DELAPORTE Jean-Pierre, Mme DELIVET Christine,
M. DESCHAMPS Didier, Mme DUFILS Annabelle, M. GRISIER Dominique Mme HELIN Chantal,
M. LEFEBVRE Laurent, et Mme TESSIER Noëlle Claire et M. TREMINO Laurent (départ à 20 heures 20).
Absents excusés :
M. ANTHIERENS André, M. BARON Marc, M. COGET Jean-Marie, Mme LEFEBVRE Isabelle,
M. MARTEAU Éric et Mme SIBOUT Vanessa.
Pouvoirs :
M. ANTHIERENS André a donné pourvoir à M. LEBOURGEOIS Alain.
M. BARON Marc a donné pouvoir à Mme TESSIER Noëlle-Claire.
Mme SIBOUT Vanessa a donné pouvoir à M. WEBER Claude.
Le 1° adjoint ayant ouvert la séance et fait appel nominal, il a été procédé, en conformité avec
l’article L2121-15 du code général des collectivités territoriales à l'élection d'un(e) secrétaire pris au
sein du conseil. Madame PHILIPPOT Sophie est désignée pour remplir cette fonction de secrétaire.
Le compte-rendu du Conseil Municipal du 18 mai 2022 est approuvé à l’unanimité
Suivant l'ordonnance n° 2021-1310 et du décret n° 2021-1311 en date du 7 octobre 2021, Monsieur
LEBOURGEOIS informe l'assemblée qu’à compter du 1° juillet 2022, le procès-verbal de la séance
sera publié dans la semaine qui suit son approbation par le Conseil Municipal. Dans le délai d’une
semaine, la liste des délibérations examinées par le Conseil Municipal, et validées par les services de
la Préfecture, est affichée à la mairie et mise en ligne sur le site internet de la commune.
Monsieur LEBOURGEOIS donne lecture de l’ordre du jour.
SUBVENTIONS
RÉFECTION DE LA TOITURE DE LA SALLE COMMUNALE DE PERRIERS LA
CAMPAGNE — MODIFICATION DU PLAN DE FINANCEMENT — 2022_JUIN_01
Monsieur WEBER informe les membres du Conseil Municipal que l'augmentation des matériaux
entraîne une nouvelle estimation des travaux, cependant les subventions ont été attribuées sur le
montant des travaux initial.
Le début des travaux est programmé pour le 11 juillet 2022. Par délibération en date du 07 décembre 2021, le conseil municipal de Nassandres sur Risle à arrêter
le projet de réfection de la toiture de la salle communale de la commune déléguée de Perriers la
Campagne, adopter le plan de financement et solliciter une subvention au titre de la dotation
d'équipement des territoires ruraux (par dépôt sur la plateforme « démarches simplifiées » sous le
numéro 7053604).
Par notification en date du 7 avril 2022, le préfet de l'Eure a retenu notre dossier pour un coût estimé
à 21 296 € hors taxes et qu’une subvention au titre de la DETR était accordée pour un montant de
8518€.
Par courrier en date du 19 mai 2022, le président du Conseil Départemental de l'Eure nous informait
que les élus départementaux réunis en commission permanente le 06 mai dernier ont décidé de
programmer une subvention de 2 130 € pour aider la commune de Nassandres sur Risle à mettre en
œuvre ce projet.
Une actualisation du coût des travaux porte ces derniers à la somme de 24 628.20 € hors taxes.
À la lecture de ce qui précède, il s'avère nécessaire de modifier la délibération 2021_DEC_04 en date
du 07 décembre 2021, en ce qui concerne le plan de financement initial, à savoir :
e Coût total : 21 296 € HT
e DETR40%:8518€
e Autofinancement communal : 12 778€.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, DÉCIDE de modifier comme ci-après le plan de
financement :
Pour : 18 voix
Contre : O voix
Abstention : O voix
e Coûttotal: 24 628.20 €HT
e DETR40%: 8 518.00 € (40 % de 21 296 €)
e Conseil Départemental : 2 130.00 € (10 % de 21 296 €)
e Autofinancement communal: 13 980.20 €.
AUGMENTATION DU NOMBRE DE CASES DES COLUMBARIUMS DE LA
COMMUNE — MODIFICATION DU PLAN DE FINANCEMENT — 2022_JUIN_02
Monsieur Delaporte demande combien de cases cela fait en plus ? Il est prévu l'installation suivante :
- Carsix : 2 éléments de 2 cases
- Fontaine la Sorêt : 4 cases et une table du souvenir
- Nassandres : 2 éléments de 3 cases
- Perriers la Campagne : 1 table du souvenir.
Par délibération en date du 07 décembre 2021, le conseil municipal de Nassandres sur Risle a arrêté
le projet d'augmentation du nombre de cases des columbariums des quatre communes déléguées,
adopter le plan de financement et solliciter une subvention au titre de la dotation d'équipement des
territoires ruraux (par dépôt sur la plateforme « démarches simplifiées » sous le numéro 7054183).
Par courrier en date du 19 mai 2022, le président du Conseil Départemental de l'Eure nous informait
que les élus départementaux réunis en commission permanente le 06 mai dernier ont décidé de
programmer une subvention de 1 046 € pour aider la commune de Nassandres sur Risle à mettre en
œuvre ce projet.
À ce jour, le dossier est en cours d'instruction auprès des services de l'État.
À la lecture de ce qui précède, il s'avère nécessaire de modifier la délibération 2021_DEC_O05 en date
du 07 décembre 2021, en ce qui concerne le plan de financement initial, à savoir : e Coûttotal: 11 545 €HT
e DETR40%: 4618€
e Autofinancement communal : 6927€.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, DÉCIDE de modifier comme ci-après le plan de
financement :
Pour : 18 voix
Contre : 0 voix
Abstention : O voix
e Coûttotal: 11 545 €EHT
e DETR40%: 4 618 € (40 %)
e Conseil Départemental: 1046€ (9%)
e Autofinancement communal: 5881€.
ADMINISTRATION GÉNÉRALE
PROROGATION DU BAIL À CONSTRUCTION AU PROFIT DU
LOGEMENT FAMILIAL DE L'EURE — 2022_JUIN_03
L'Association FILSEINE envisage des travaux d'investissement et de rénovation de l'EHPAD,
dont le Logement Familial de l'Eure est propriétaire, sur un terrain appartenant à la
commune.
La commune est actuellement propriétaire d’un terrain limitrophe à l'EHPAD. Lors de la
rencontre avec Monsieur DISSE, Directeur du Logement Familial de l'Eure, Monsieur le Maire
a évoqué un projet de construction de logements adaptés au maintien des personnes âgées
à domicile qui pourrait être porté par cet organisme. Monsieur DISSE est intéressé par ce
projet et a invité la commune à lui transmettre un plan et des photos.
Madame LEDUC nous informe que cela permet à la commune d’avoir un droit de regard sur le terrain
pour ne pas avoir n'importe quoi en construction.
Le 22 novembre 1994 un bail à construction a été consenti par la commune de Nassandres,
propriétaire du terrain cadastré C 935 d'une superficie de 96 ares 14 centiares, au profit du
Logement Familial de l'Eure pour la construction d’une maison de retraite, aujourd'hui devenue
EHPAD et géré par la fondation FILSEINE. L’échéance de ce bail à construction est fixée au 30 mai
2038.
Lors d’une rencontre avec Monsieur Pascal DISSE, Directeur Général du Logement Familial de l’Eure,
en date du 31 mai 2022, ce dernier a esquissé le projet et les études concernant les travaux
d'investissement et de rénovation de l’'EHPAD envisagés avec la fondation FILSEINE.
Les investissements qui seront réalisés selon un programme établi avec la Fondation FILSEINE
nécessiteront la mobilisation par le Logement Familial de l’Eure d’un nouvel emprunt dont la durée
est estimée à 30 ans, échéance qui dépasse le terme du bail à construction.
A cette fin, les services du Logement Familial de l'Eure sollicitent la commune de Nassandres sur Risle
pour une prolongation du bail à construction de 20 ans qui porterait l'échéance au 30 mai 2058, de
manière à couvrir la période de remboursement des nouveaux emprunts nécessaires au financement
des travaux envisagés.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, DÉCIDE :
Pour : 18 voix
Contre : 0 voix
Abstention : Ovoix e De proroger de 20 ans le bail à construction au profit du Logement Familial de l’Eure portant
l'échéance au 30 mai 2058, dont la régularisation administrative sera réalisée d'ici fin 2024
au vu de l’avancement des études nécessaires à la réalisation.
Départ de Monsieur Laurent TREMINO à 20 heures 20
FRELONS ASIATIQUES — CONVENTION AVEC L’IBTN — 2022_JUIN_04
Monsieur Delaporte demande les tarifs des prestataires pour ce genre d'intervention.
Monsieur LEBOURGEOIS répond que nous ne connaissons pas leurs tarifs.
Madame DUFILS demande pourquoi 1 nid par an ?
Monsieur LEBOURGEOIS informe qu'il est très rare d’avoir 2 nids dans la même propriété.
Madame LEDUC ajoute qu'il y a eu très peu de nids l’année dernière. Cette année, avec la chaleur il
est possible que la demande soit plus importante.
Afin d'organiser et de coordonner la lutte contre l'invasion des frelons asiatiques, un plan collectif a
été mis en place dans le département de l'Eure et il a été créé un guichet unique pour recueillir les
signalements de nids. L'animation et la coordination sont confiées au Groupement de Défense
Sanitaire de l’Eure (GDS 27).
Il est rappelé que le Département de l’Eure a créé une aide spécifique pour les particuliers en
prenant en charge 30 % du coût de destruction des nids de frelons asiatiques dans la limite de 100 €
d'aide.
De plus, par délibération n° 74-2019 du 11 avril 2019, le Conseil Communautaire de l’Intercom
Bernay Terres de Normandie (IBTN) a décidé de prendre en charge une participation équivalente à
celle du Département de l’Eure soit 30 % du montant de la prestation (plafond de 100 € par an et par
particulier) de la destruction des nids situés sur les terrains privés. Préalablement, une déclaration
auprès du guichet unique devra être faite par le particulier et la destruction faite par une entreprise
référencée sur la plateforme.
Par délibération 2019_MAI_09 en date du 22 mai 2019, le conseil municipal de Nassandres sur Risle a
décidé de prendre en charge 40 % du montant de la prestation suivant les plafonds ci-dessous
intégrant la hauteur du nid, à condition que la destruction ait fait l’objet d’une déclaration auprès du
guichet unique et que l'entreprise soit référencée sur la plateforme.
Hauteur du Nid
<5 mètres < 15 mètres > 15 mètres
Participation de la commune 40 € 60 € 75€
La prise en charge de 30 % par le Département et de 30 % par l’IBTN se fait pendant la période de
présence des frelons asiatiques, du 1° mars au 15 novembre.
Afin de simplifier les démarches administratives des habitants, il est proposé par les services de
l'IBTN que les communes, qui le souhaitent, versent aux particuliers le montant cumulé de l'aide de
la commune et de celle de l'IBTN, et qu'elles se fassent rembourser ensuite par l'IBTN la part qui lui
revient. Pour ce faire, il est nécessaire d'établir une convention entre les deux collectivités.
Monsieur le Maire donne lecture de la convention de refacturation pour l’aide à la destruction des
nids de frelons asiatiques établie par l'IBTN.
Ilest proposé au Conseil Municipal de délibérer.
Après avoir entendu l'exposé précédent, et après délibération, le Conseil Municipal DÉCIDE :
Pour : 17 voix
Contre : © voix
Abstention : O voix e D'APPROUVER le projet de convention ci-annexé,
e D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer toutes les pièces se rapportant à ce dossier.
VALIDATION DU DICRIM
(Document d’Information Communal sur les Risques Majeurs) — 2022_JUIN-05
Document adressé par mail à chaque conseiller le 31 mai 2022.
Vu les articles L125-2 et L 125-5 et R 125-9 à R 125-27 du Code de l'Environnement qui précisent le
droit à l’information de chaque citoyen sur les risques majeurs, les mesures de sauvegarde pour s'en
protéger, définissent le contenu et la forme de cette information ;
Vu le Code de l'Environnement, et notamment les articles R 125-12 à R 125-14, relatifs aux
obligations réglementaires en matière d'affichage des consignes de sécurité figurant dans le DICRIM.
Considérant que les consignes de sécurité figurant dans le Document d'Information Communal
surles Risques Majeurs (DICRIM) doivent être portées à la connaissance du public par voie
d'affichage ;
Monsieur le Maire présente au Conseil Municipal le DICRIM (document adressé par mail à chaque
conseiller municipal en date du 31 mai 2022) qui a pour but d'informer les habitants sur les risques
naturels et technologiques qui concernent la commune, sur les mesures de prévention, de protection
et de sauvegarde mises en œuvre ainsi que les moyens d’alerte en cas de survenance d’un risque.
Le Conseil Municipal, après en avoir pris connaissance et entendu les explications de Monsieur le
Maire et en avoir délibéré :
Pour : 17 voix
Contre : O voix
. Abstention : O voix
e DÉCIDE d'adopter le DICRIM ;
e CONFIE à Monsieur le Maire le soin de prendre toutes les mesures utiles pour informer la
population sur les risques majeurs présents sur le territoire communal ;
e PRÉCISE que le DICRIM fera l’objet d’un affichage pendant deux mois en mairie. Il sera
disponible en mairie en deux versions, papier et dématérialisé, pour une information des
citoyens et seras mis en ligne sur le site internet de la commune www.nassandres-sur-risle.fr.
AFFECTATION DU LOCAL AU 12 RUE JOLIOT CURIE AU PÔLE ADOS -
2022_JUIN_06
Monsieur WEBER informe qu’une rampe d’accès PMR (personnes à mobilité réduite) a été installée.
Il reste à aménager les toilettes.
Monsieur LEBOURGEOIS informe que le local est occupé à ce jour par le Pôle Ados.
La commune est propriétaire d’un immeuble sis au 12 rue Joliot Curie, situé dans le périmètre du
groupe scolaire et contigu au centre de loisirs. Avant d’être inoccupé depuis septembre 2016, ce
dernier a été successivement le logement de fonction du directeur de l’'EHPAD « les Jardins de
Nassandres » et loué à des particuliers. Le Pôle Ados qui ne disposait pas de lieu propre à son
fonctionnement y est installé depuis 2021.
Monsieur le Maire précise que pour une lisibilité de l'occupation des locaux communaux, il est
nécessaire d’affecter ce bâtiment à l’activité qui l’occupe. Le Conseil Municipal, après en avoir pris connaissance et entendu les explications de Monsieur le
Maire et en avoir délibéré :
Pour : 17 voix
Contre : 0 voix
Abstention : Ovoix
e DÉCIDE d’affecter l'immeuble sis au 12 rue Joliot Curie — Nassandres à l’activité du Pôle Ados
e AUTORISE Monsieur le Maire à établir une déclaration auprès des services du cadastre pour
le changement d'affectation.
MISE À DISPOSITION DE LOCAUX AU PROFIT DE L’IME
(INSTITUT MÉDICO-ÉDUCATIF) - 2022_JUIN_07
Les locaux de l’IME la Rivière sont très vétustes et le propriétaire ne souhaite pas faire de travaux de
remise en état. Cet institut a un projet de construction sur le Neubourg qui devrait aboutir d'ici deux
ans. En attendant, la Directrice de l’IME sollicite la commune pour l’utilisation de locaux qui pourrait
permettre l'inclusion des certains enfants.
Monsieur Delaporte n'est pas contre la mise à disposition de locaux mais est-on sûr de leur projet ?
Monsieur LEFEBVRE demande si l’IME prend les dégradations à sa charge ? Dans le cadre d’une mise
à disposition, une convention régit l’ensemble des droits et obligations des deux parties.
Monsieur DELAPORTE n’est pas contre le principe mais il veut en savoir plus.
Monsieur LEFEVBRE demande si les travaux ne sont pas finis comment cela se passe ?
Monsieur LEBOURGEOIS : Les locaux sont mis à disposition pendant 2 ans.
L'utilisation des différents locaux de Nassandres se ferait comme suit: entrée des enfants dans la
salle de classe à 9h et départ à 16h.
Madame AUGER demande s’il est prévu d'informer les parents de l’école de Nassandres ?
Monsieur le Maire informe les membres du Conseil Municipal de la demande de Madame la
Directrice de l’IME la Rivière (Institut Médico-Éducatif) sollicitant la mise à disposition de locaux pour
l'accueil de deux groupes d'enfants.
Après une visite, deux sites sont retenus :
e Les locaux de l’école de la commune déléguée de Fontaine la Sorêt pour accueillir un groupe
de 12 enfants (de 9 à 16 ans) à compter de septembre 2022 pour deux ans au maximum:
seraient concernés la classe, les sanitaires, la cour, le préau et la salle communale.
e Une salle de classe au sein de l’école primaire Yann Arthus-Bertrand de Nassandres sur Risle
pour accueillir un groupe de 10 d'enfants (de 12 à 16 ans) en attendant l'accord des services
de l'Éducation Nationale pour un accueil futur au sein du collège du Neubourg.
Ces deux groupes d'enfants fréquenteraient le restaurant scolaire de Nassandres sur Risle. Un
système de navette, à la charge de l’IME, fonctionnera pour le groupe de Fontaine la Sorêt.
À la lecture de ce qui précède, Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal de se prononcer sur
le principe de l’accueil de ces groupes et de la mise à disposition des locaux concernés.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
Pour : 17 voix
Contre : O voix
Abstention : O voix
e DÉCIDE d'accepter le principe de mettre à disposition les locaux mentionnés ci-dessus au
profit de l’IME la Rivière ;
° AUTORISE Monsieur le Maire à poursuivre les échanges avec Madame la Directrice de l’IME
la Rivière pour finaliser les démarches administratives nécessaires. TARIFS CANTINE ET GARDERIES MUNICIPALES — 2022_JUIN_08
Pour répondre au mieux aux besoins des familles, l'ouverture de la garderie de Nassandres se fera à
7 heures au lieu de 7 heures 30.
Madame LEDUC nous indique que le calcul est ridicule par rapport au nombre d'enfants car le
résultat de réduction en % n’est pas fiable.
Madame TOUZAIN informe que c’est la grille de la CAF la plus récente.
Vu la délibération en date du 07 décembre 2021 instaurant la mise en place de la cantine à 1€;
Vu la délibération en date du 22 février 2022 fixant les tarifs des garderies municipales ;
Dans le cadre de la préparation de la rentrée scolaire de septembre 2022, Monsieur le Maire propose
de définir les tarifs applicables à la cantine aux garderies municipales de Nassandres sur Risle ;
Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal de se prononcer sur les tarifs applicables à
compter de septembre 2022, à savoir :
Tarif de la cantine
e pour les enfants scolarisés à l’école Yann Arthus-Bertrand (tarification sociale instaurée par le
CCAS en date du 02 décembre 2021) :
Quotient Familial Prix du repas
Quotient familial inférieur à 429 € 1€ 1€
Quotient compris entre 429 € et 560 € Tarif minoré de 20% 2.72€
Quotient compris entre 561 € et 740 € Tarif minoré de 15 % 2.89 €
Quotient supérieur à 741€ Sans minoration 3.40 €
e pour les adultes : 4,20 €
Tarif des garderies municipales (selon la grille CAF) :
e Accueil du matin : forfait une heure
e Accueil du soir : facturation à l'heure (toute heure commencée est due avec une tolérance de 10 minutes)
Catégorie Ressourèes rénsuellés* Tarif horaire pour Tarif horaire pour Tarif horaire pour
L'enfant Pour 2 enfants Pour 3 enfants
1 - de 1463€ 0.80 € 0.70€ 0.60 €
2 1464€ à 1982€ 1.00 € 0.90 € 0.80 €
3 1983€ à 2744€ 1,20 € 110€ 1.00 €
4 2745€ à 3506€ 1.40 € 130€ 1.20 €
5 + de 3507€ 1.60 € 150€ 1.40 €
*dernier avis d'imposition
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
Pour : 17 voix
Contre : 0 voix
Abstention : Ovoix
e DÉCIDE de fixer les tarifs de la cantine et des garderies municipales suivants les grilles ci-
dessus.
BUDGET
ADOPTION DE LA NOMENCLATURE BUDGÉTAIRE ET COMPTABLE M57
AU 01/01/2023 - 2022_JUIN_09
La nomenclature budgétaire et comptable M57 est l'instruction la plus récente du secteur public
local. Instaurée au 1° janvier 2015 dans le cadre de la création des métropoles, le référentiel M57
présente la particularité de pouvoir être appliqué par toutes les catégories de collectivités
territoriales (régions, départements, établissements publics de coopération intercommunale et communes). Il reprend les éléments communs aux cadres communal, départemental et régional
existants et, lorsque des divergences apparaissent, retient plus spécialement les dispositions
applicables aux régions.
Le référentiel M57 étend à toutes les collectivités les règles budgétaires assouplies dont bénéficient
déjà les régions offrant une plus grande marge de manœuvre aux gestionnaires.
Le périmètre de cette nouvelle norme comptable sera celui des budgets gérés selon la M14 soit pour
la commune de NASSANDRES SUR RISLE, son budget principal et un budget annexe.
Une généralisation de la M57 à toutes les catégories de collectivités locales est programmée au
1f' janvier 2024.
Pour information, cette modification de nomenclature comptable entraîne automatiquement un
changement de maquette budgétaire. De ce fait, pour le budget primitif 2023, la colonne BP N-1 ne
sera pas renseignée car appartenant à une autre nomenclature comptable.
La commune de NASSANDRES SUR RISLE dont la population est de 2 396 habitants, et conformément
aux dispositions réglementaires visées ci-après, décide d'adopter le référentiel M57 dans sa version
abrégée.
A ce titre, l'adoption de ce nouveau référentiel comptable, en lieu et place de la M14, donne lieu :
e En matière budgétaire à :
© L'adoption d’un règlement budgétaire et financier pour la durée du mandat. Celui-ci
fixe les principales règles et procédures auxquelles la collectivité se conforme et les
faire connaître avec exactitude pour créer un référentiel commun :
" Rattachement des charges et des produits ;
" Amortissements;
“Subventions versées;
“Règles en matière de gestions pluriannuelles des AE/AP/CP.
o L'utilisation des outils de gestion pluriannuelle des crédits (autorisations de
programme et des autorisations d’engagement/crédit de paiement).
o Le recours au procédé de fongibilité des crédits : faculté pour l'organe délibérant de
déléguer à l'exécutif la possibilité de procéder à des mouvements de crédits entre
chapitres (dans la limite de 7,5 % des dépenses réelles de chacune des sections, et à
l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel). Le plafond arrêté par la
commune de NASSANDRES SUR RISLE est fixé à 1 000 € (mille euros).
o En matière de gestion des crédits pour dépenses imprévues : vote par l'organe
délibérant d'autorisation de programme et d'autorisation d'engagement de
dépenses imprévues dans la limite de 2 % des dépenses réelles de chacune des
sections.
e En matière comptable, la commune décide de procéder à l'amortissement au prorata
temporis de ces immobilisations.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique
et en particulier ses articles 53 à 57;
Vu le Ill de l'article 106 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation
Territoriale de la République, dite loi NOTRe, précisé par le décret n° 2015-1899 du 30 décembre
2015, offre la possibilité, pour les collectivités volontaires, d'opter pour la nomenclature M57 ;
Vu l'avis du comptable public en date du 23 mai 2022 pour l'application anticipée du référentiel M57
avec le plan comptable abrégé pour la commune de NASSANDRES SUR RISLE au 1° janvier 2023 ;
Monsieur le Maire propose à son assemblée d'approuver le passage de la commune de NASSANDRES
SUR RISLE à la nomenclature M57 à compter du budget primitif 2023 dans les conditions évoquées ci-
dessus.
Ouf l'exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, le conseil municipal DÉCIDE :
Pour : 17 voix
Contre : O voix
Abstention : Ovoix e D’adopter, à compter du 1° janvier 2023, la nomenclature budgétaire et comptable M57,
dans sa version abrégée ;
e De préciser que la nomenclature M57 s’appliquera aux budgets suivants :
o Budget principal de NASSANDRES SUR RISLE
o Budget lotissement de Perriers la Campagne
e Que l'amortissement obligatoire des immobilisations acquises à compter du 1° janvier 2023
est linéaire et pratiqué à compter de la date de mise en service du bien selon la règle du
prorata temporis;
e Que les durées d'amortissement seront celles qui étaient antérieurement appliquées ;
e De maintenir le vote des budgets par nature et de retenir les modalités de vote de droit
commun, soit un Vote au niveau du chapitre pour les sections d'investissement et de
fonctionnement, sans vote formel sur chacun des chapitres ;
e De constituer une provision dès l'apparition d’un risque avéré et une dépréciation dès la
perte de valeur d’un actif dans sa totalité sur l'exercice avec un étalement budgétaire ;
e D'autoriser Monsieur le Maire à opérer des virements de crédits de paiement de chapitre à
chapitre dans la limite de 7.5 % des dépenses réelles de chaque section du budget, à
l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel ;
e D’autoriser Monsieur le Maire à mettre en œuvre les procédures nécessaires à ce
changement de nomenclature budgétaire et comptable et à signer toutes les pièces
nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
PORTER A CONNAISSANCE
PROCÈS-VERBAL DU SIEGE EN DATE DU 21 MAI 2022
Monsieur WEBER informe que la réunion du 21 mai 2022 portait essentiellement sur les votes du
budget supplémentaire 2022 et du compte administratif 2021.
Travaux SIEGE
Les points lumineux d'éclairage public à la Rivière Thibouville sont désormais en éclairage led.
Un point lumineux est prévu sur le parking du centre de loisirs.
L'effacement des réseaux rue de la cavée aux ânes est prévu en septembre.
INFORMATIONS ET QUESTIONS DIVERSES
TÉLÉCONSULTATION
La solution du prestataire « Toktokdoc » qui a été retenue correspond à la formule « socle » à
hauteur de 5 189 € TTC en année « 1 » plus 2 148 € d'abonnement annuel, soit 7 337 €. TTC pour la
première année.
Le projet va bientôt être finalisé pour un démarrage en septembre.
L'installation du dispositif de téléconsultation se fera à la maison de retraite, avec l'intervention d'un
médecin généraliste de l'hôpital de Pont-Audemer, une infirmière formée sera présente pour aider
les patients (accord de 2 infirmières retraitées). Toktokdoc met à disposition un médecin salarié en
remplacement du médecin de Pont-Audemer.
Des consultations auront lieu 2 fois par semaine, réservées aux personnes qui n’ont pas de médecin
pour répondre à une urgence non vitale, sur rendez-vous.
Madame PHILIPPOT : comment les habitants vont apprendre que le service va être ouvert ?
Madame LEDUC : on va communiquer avec les supports adéquats et le bouche à oreille. FONDS DE CONCOURS
Dans sa séance du 28 juin 2022, le Conseil Communautaire de l'Intercom Bernay Terres de
Normandie a attribué une aide financière au titre du fonds de concours à Nassandres sur Risle pour
la mise en œuvre de la nouvelle signalisation verticale pour la commune nouvelle à hauteur de 50 %
du coût, soit la somme de 8 582 €.
ACCUEIL D'UNE FAMILLE UKRAINIENNE
Dès la fin de l’année scolaire deux femmes et une enfant de 7 ans seront accueillies dans la « maison
Robin ». Elles sont actuellement hébergées chez un particulier sur la commune d’Harcourt.
INAUGURATION DU PÔLE SCOLAIRE
La date du samedi 24 septembre 2022 au matin est retenue.
NOTE INFORMATIONS AUX FAMILLES et TRANSPORT SCOLAIRE
Les familles dont les enfants sont inscrits à l’école de Nassandres pour l’année scolaire 2022/2023
ont reçu une note d'informations pratiques pour la rentrée de septembre 2022.
POLE SCOLAIRE
Cette semaine, le centre de loisirs prend possession des nouveaux locaux.
La pose des équipements de cuisine sera terminée pour la fin de la semaine.
Par manque d'ouvriers, la fin du chantier est difficile : la pose des clôtures, la voirie et les réseaux, la
menuiserie et l'isolation extérieure.
Un « calage » est réalisé avec chaque entreprise sur le financement des travaux réellement réalisés.
Madame LEDUC demande s'il ne pourrait pas y avoir un accès entre la maison des ados et la
pharmacie plutôt que de faire le tour devant la pharmacie.
EGLISE DE FONTAINE LA SORÊT
La réception des travaux est prévue le 12 juillet 2022 à 9 heures 30.
Monsieur WEBER signale que le dossier a été mené par un bon architecte, des entreprises
compétentes et que les délais ont été respectés.
Jean Pierre Delaporte dit que les tuiles ne sont pas pourries (tant que l’on n’y touche pas … tout va
bien)
DÉFENSE INCENDIE
Les équipements suivants vont être installés :
e 1 poteau incendie rue Pasteur à Nassandres
e 1 poteau incendie rue de la Frémondière à Carsix
e 1citerne chemin des Forrières à Nassandres
e 1 poteau incendie rue du Bohain à Fontaine la Sorêt
e 1citerne rue des Forrières à Perriers la Campagne.
TRAVAUX SENTE AUX DRIEUX
Suite aux inondations survenues en 2020, l'Intercom Bernay Terres de Normandie a retenu des
travaux d'assainissement et d'aménagement de la voirie. Les riverains ont été informés par courrier.
Ceux-ci vont commencer le lundi 4 juillet pour 2 à 3 semaines.
La participation communale est de 47 000 €.
DIVERS
Monsieur Delaporte demande si l’on peut remonter la croix du cimetière de Fontaine la Sorêt qui est
tombée ?
Monsieur WEBER répond que la commune ne peut pas intervenir sur les symboles religieux. Plus rien n'étant à l’ordre du jour, la séance levée à 21 heures 45.
La secrétaire Le Maire,
Ha << Madame Sophie PHILIPPOT Monsieur André ANTHIERENS