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Document publié le Mercredi 5 août 2015
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Tarn-et-Garonne - ap 20150805 earl de saint aubin ap 2015 nnn f 2853 mise en demeure)
Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Animaux,
7
Êe LL. Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE TARN-ET-GARONNE
ernité
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
Service Eau et Biodiversité
Bureau de police de l'eau
AP N° 2045.08B.009
Arrêté de mise en demeure portant retrait d'autorisation de pompage
Earl de Saint-Aubin - Dominique Escalette —- Varennes
Le Préfet de Tarn-et-Garonne
Vu le code civil, notamment son article 644,
Vu le code de l'environnement, notamment le titre 1° du livre Il et le titre 3 du livre IV,
Vu le décret 1962-1448 du 24 novembre 1962 relatif à l'exercice de la gestion et de la police de l'eau,
Vu le décret 1994-0354 du 29 avril 1994 relatif aux zones de répartition des eaux,
Vu décret 2004-0374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements, modifié par le décret 2010-0146 du 16 février 2010,
Vu l'arrêté ministériel du 11 septembre 2003 fixant les prescriptions générales applicables aux
prélèvements soumis à autorisation en application des articles L.214-1 à L. 214-6 du code de
l'environnement et relevant des rubriques 1120, 1210, 1220 ou 1310 de la nomenclature définie dans
les articles R.214-1 à R.214-5 du code de l'environnement,
Vu le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) du bassin Adour-Garonne
entré en vigueur le 18 décembre 2009,
Vu l'arrêté préfectoral 1994-1487 du 22 août 1994, classant le département de Tarn-et-Garonne en zone
de répartition des eaux,
Vu l'arrêté préfectoral 2014-156-0019 du 05 juin 2014 portant définition des modalités de mise en
application du plan de crise sécheresse dans le département de Tarn-et-Garonne,
Vu le plan de gestion des étiages du Tescou approuvé par le comité de bassin Adour-Garonne en
séance du 08 décembre 2003 et approuvé par madame le préfet coordonnateur du sous-bassin du
Tescou le 17 mars 2004,
Vu l'arrêté préfectoral 2015-070-0007 du 11 mars 2015 portant délégation de signature à monsieur
Fabien Menu, directeur départemental des territoires,
Vu l'arrêté préfectoral AP82-DDT-2015-07-015 du 06 juillet 2015 portant délégation de signature aux
chefs de service et à certains agents de leur service
Vu l'arrêté préfectoral 2015-05-051 (OUGC Tarn) du 29 mai 2015 portant sur les autorisations
temporaires relatives aux prélèvements d'eau (procédure mandataire 2015),
Vu la lettre de notification aux irrigants du 11 juin 2015 et son annexe le registre individuel des
autorisations détenues par Monsieur Escalette, gérant de l'EARL de Saint-Aubin.
Considérant que le Conseil Général de Tarn-et-Garonne est propriétaire et gestionnaire de la retenue du
Thérondel réalimentant le ruisseau du Tescounet et du Tescou, Considérant que le volume autorisé et alloué à chaque adéhrent a été calculé lors de la réunion du 30 avril 2015 de l'Association syndicale libre du Tescou,
Considérant la convention de restitution signée le 12 juin 2015, liant le Conseil Départemental de Tarn- et-Garonne et l'Earl de Saint-Aubin — Escalette Dominique — 82 370 — Varennes sur la souscription d’un
débit de 72 m°/h et d'un volume de 56 700 m°,
Considérant que le volume constaté prélevé, sur le compteur n° O9ACL509905, est de 70 552 m° entre le 15 juin et le 4 août 2015 et qu'il est supérieur de 24 % au volume autorisé et alloué à l'Earl de Saint- Aubin de 56 700 m,
Sur proposition du directeur départemental des territoires de Tarn-et-Garonne,
ARRETE
Article 1 —- Mise en demeure
Monsieur Dominique Escalette, gérant de
l'Earl Saint-Aubin — 3 177, route de Montauban — 82 370 — Varennes
N° SIRET : 44049374000011
est mis en demeure de :
cesser le prélèvement d'eau à usage d'irrigation à partir du Tescou réalimenté
Ce pompage, identifié sous le numéro F 2358, est situé sur la commune de Saint-Nauphary, au lieu-dit "Le Colombier", aux coordonnés Lambert Ile suivantes : X = 577 127 et Y 6 317 541
Article 2 — Durée et validité
La mesure définie à l’article 1 est applicable dès notification du présent arrêté. Elle reste en vigueur
jusqu’au 31 octobre 2015.
Article 3 — Recherche des infractions
En vue de rechercher et de constater des infractions, les services de l’État en charge de la police de l'eau, la gendarmerie nationale, la police municipale, les agents de l'Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage (ONCFS) et de l'Office National de l'Eau et des Milieux Aquatiques (ONEMA) ont accès aux locaux ou lieux où sont réalisés les opérations à l'origine des infractions, dans les limites fixées par l'article L.216-4 du code de l'environnement.
Article 4 — Sanctions
Toute infraction aux dispositions du présent arrêté fera l'objet des sanctions prévues aux articles R.216-9
et R.216.12 du code de l'environnement et s'expose à une peine de 5€ classe (maximum de 1 500 euros — 3 000 euros en cas de récidive).
Article 5 — Notification
Le présent arrêté sera notifié à Monsieur Dominique Escalette — Earl de Saint-Aubin — 3 177, route de Montauban — 82 370 — Varennes.
Page 2/3 Article 6 — Publicité
Le présent arrêté fera l'objet des mesures suivantes :
+ _insertion au recueil des actes administratifs,
+ affichage dans les lieux habituels de la mairie de Saint-Nauphary pour une durée de un mois,
+ publication sur le portail Internet des services de l’État de Tarn-et-Garonne http://www.tarn-et- garonne.gouv.fr rubrique "Publications/arrêtés préfectoraux".
Article 7 — Droit des tiers et délai de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours auprès du tribunal administratif de Toulouse que dans un
délai de :
+ deux mois par le préleveur,
+ unanpar les tiers.
Le délai de recours prend effet à compter de sa date de publication au recueil des actes administratifs
dans les conditions de l'article L.514-6 du code de l'environnement. Tout recours doit être adressé en
recommandé avec accusé de réception.
Dans le délai de deux mois, le préleveur peut présenter un recours gracieux. Le silence gardé par
l'administration pendant plus de deux mois sur la demande en recours gracieux emporte décision
implicite de rejet de cette demande, conformément à l'article R.421-2 du code de la justice
administrative.
Article 8 - Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de Tarn-et-Garonne, le sous-préfet de l'arrondissement de
Castelsarrasin, le directeur départemental des territoires, le commandant du groupement de
gendarmerie de Tarn-et-Garonne, le directeur départemental de sécurité publique, le maire de Saint-
Nauphary, le chef de service départemental de l'Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage
(ONCFS) et le chef de service départemental de l'Office National de l'Eau et des Milieux Aquatiques
(ONEMA) sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Montauban, le 5 ask 2045
Le préfet,
Par délégation
L’adjoint au chef de service eau et
biodiversité
Page 3/3