Ordre du Jour - f60dhiwjsu40rty

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Ordre du Jour - f60dhiwjsu40rty Document publié le Vendredi 22 avril 2011 par la commune d'Étel. Lien du pdf (Ordre du Jour - f60dhiwjsu40rty)Thèmes du document : Banque, Investissement et développement économique, Fiscalité, 1

CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 22 avril 2011 à 18 heures

L'an deux mille onze, le vingt-deux avril à dix-huit heures, le Conseil Municipal de la Commune d'Etel dûment convoqué le seize avril deux mille onze, s'est réuni en session ordinaire, à la mairie, sous la présidence de Monsieur NIGEN Joseph, maire.

Présents : Messieurs NIGEN, AVOUSTIN, BOZEC, HERCEND, LE TRÉQUESSER, JOFFREDO, EZANNO, LE MENTEC et LE VISAGE.

Mesdames LE STUNFF, LERAYS, QUINTIN DE KERCADIO, COLLETTE et JOLLIVET.

Absents : Monsieur EVENNO, procuration de vote à Monsieur JOFFREDO. Monsieur LE PRIOL, procuration de vote à Monsieur EZANNO.

Secrétaire de séance : Monsieur EZANNO.

Après avoir souhaité la bienvenue aux membres présents du Conseil municipal et à l’issue de l’appel nominal permettant de constater le respect du quorum, Monsieur le Maire ouvre la séance à dix-huit heures et en rappelle l’ordre du jour.

Avant de procéder à l’examen des divers bordereaux, il invite l’assemblée à s’exprimer sur d’éventuelles observations concernant le contenu du procès-verbal de la précédente séance qui s’est déroulée en date du 4 mars dernier.

En l’absence de tout commentaire, ce procès-verbal est adopté.

Compte administratif 2010 & Budget primitif 2011

Budget principal de la Commune et budget annexe du Camping

Le bordereau principal de la présente séance porte sur le vote des comptes administratifs 2010 et budgets primitifs 2011 affectant respectivement le budget annexe du Camping et le budget principal de la Commune.

Ces documents budgétaires ont fait l’objet d’un examen détaillé par la commission municipale des finances en date du 15 avril dernier.

Budget annexe du Camping

Compte administratif 2010 du camping

Les résultats budgétaires tels qu'ils apparaissent au compte administratif 2010 en parfaite conformité avec le compte de gestion sont les suivants :

Section de Fonctionnement

Dépenses :

- Prévu : 250 000,00 €

- Réalisé : 216 229,73 €2

Recettes :

- Prévu : 250 000,00 €

- Réalisé : 260 111,29 €

D'où un excédent de 43 881,56 €.

Commentaires :

L’excédent de clôture en section de fonctionnement résulte de dépenses tout à fait maîtrisées car inférieures aux prévisions au chapitre 011 (charges à caractère général) et d’un bilan des droits de séjour très satisfaisant car inversement supérieur aux prévisions.

Pour autant, le reversement opéré au profit du budget principal de la Commune retrouve un « rythme normal » proche de 100 000 € alors qu’il avait dû ramené à 10 000 € environ afin de bénéficier du dispositif du plan de relance – FCTVA instauré en 2009.

En effet, pour en bénéficier, il s’avérait nécessaire d’engager des dépenses d’investissement conséquentes avant le 31 décembre 2009, telles que celles portant sur l’acquisition de mobile-homes, ce qui imposait un transfert de crédits interne au profit des recettes de la section d’investissement du camping.

Section d'Investissement

Dépenses :

- Prévu : 99 000,00 €

- Réalisé : 91 335,79 €

Recettes :

- Prévu : 99 000,00 €

- Réalisé : 75 566,00 €

D'où un déficit de 15 769,79 €.

Commentaires :

Le déficit de clôture en section d’investissement qui est la résultante du virement prévisionnel, dont l’opération n’est effectuée qu’au cours de l’année N + 1, est atténué en raison d’une augmentation de l’affectation du résultat (comparaison entre 2009 & 2010).

Au terme de cet exposé, le Conseil municipal excepté le Maire ne pouvant prendre part au vote, après en avoir délibéré à l’issue d’un vote à main levée :

Approuve unanimement le compte administratif 2010 du budget annexe du camping et conjointement le compte de gestion.

Affectation de "Résultat" de l'exercice 2010

Le Conseil municipal après avoir approuvé le compte administratif 2010 du budget annexe du camping, en parfaite conformité avec le compte de gestion et après en avoir délibéré à l’unanimité de ses membres :

DECIDE d'affecter le "Résultat" de clôture 2010 comme suit :3

Section de Fonctionnement

- Dépenses : 216 229,73 €

- Recettes : 260 111,29 €

D'où un excédent de clôture de 43 88156 €.

Affectation intégrale en section d’investissement : Article 1068 pour 43 881,56 €.

Budget Primitif 2011 du camping

Le projet de budget primitif 2011 du camping s'établit comme suit :

Section de Fonctionnement

- Dépenses : 231 000 €

- Recettes : 231 000 €.

Commentaires :

Dépenses

Les divers chapitres se voient reconduits sensiblement dans les mêmes proportions que les prévisions de l’an dernier, en l’absence de toute variation physique, notamment au niveau de l’organisation des services tant à l’année qu’au cours de la saison.

Le reversement prévisionnel de l’excédent au budget principal de la Commune peut toujours s’opérer à raison d’un montant se situant entre 80 000 € et 100 000 €.

Recettes

Les redevances affichent un montant sensiblement équivalent à celui de l’an dernier.

Les périodes de mise à disposition de mobile-homes au profit des renforts de gendarmerie garantissent désormais un loyer de l’ordre de 10 000 €, selon le principe de réservation, même en cas de non occupation intégrale. Cette mesure est instaurée depuis deux ans, dans le cadre d’une mutualisation entre les communes des deux cantons de BELZ et PORT-LOUIS.

Section d'Investissement

- Dépenses : 56 000 €

- Recettes : 56 000 €

Commentaires :

Dépenses

Le programme annuel d’acquisition d’équipements divers concerne une débroussailleuse, une élagueuse, une tronçonneuse et une remorque ainsi qu’un ensemble WI FI, pour un total de 6 500 €.

Le programme annuel d’aménagement concerne 9 bornes d’éclairage et un portail pour un total de 10 000 €.

Monsieur BOZEC indique que tous les emplacements sont désormais électrifiés.4

Les dépenses sont couvertes par le mécanisme d’autofinancement commenté ci-dessus.

Recettes

Les recettes sont constituées uniquement par l’autofinancement.

A l'issue de cet exposé, le conseil municipal après en avoir délibéré à l’issue d’un vote à main levée :

Approuve unanimement ce projet de budget primitif 2011 du camping.

Budget principal de la Commune

Compte Administratif 2010 de la Commune

Les résultats budgétaires tels qu'ils apparaissent au compte administratif 2010 en parfaite conformité avec le compte de gestion sont les suivants :

Section de Fonctionnement

Dépenses :

- Prévu : 2 290 000,00 €

- Réalisé : 1 851 396,50 €

Recettes :

- Prévu : 2 290 000,00 €

- Réalisé : 2 444 123,69 €

D'où un excédent de 592 727,19 €.

Commentaires :

L’excédent relevant de la section de fonctionnement traduit une maîtrise des engagements de dépenses.

Il est favorisé notamment par la diminution progressive de la dette, en l’absence de nouveaux prêts et de façon non négligeable par le produit des dividendes et du placement des comptes à termes (cession des installations portuaires et legs POISIER), même si pour ces derniers, les taux présentent encore des valeurs faibles.

Monsieur le Maire indique qu’aucun prêt n’a été contracté depuis cinq ans.

Il convient d’y adjoindre l’augmentation des contributions directes (Taxe d’habitation et Foncier bâti), par la revalorisation « naturelle » des bases d’imposition et l’intégration des constructions nouvelles à usage d’habitation.

L’excédent de fonctionnement à la clôture de l’exercice 2010 est supérieur de plus de 200 000 € à celui de l’année précédente.

Outre les raisons précitées, cet écart s’explique par le fait qu’en 2010, d’une part, le coût des dépenses d’enfouissement de réseaux (article 61523) est inférieur de l’ordre de 70 000 € (en 2009 principalement la requalification de la rue de la Libération) et d’autre part, le reversement du camping retrouve son « rythme normal » pour près de 100 000 €.5

En effet en 2009, ce reversement n’avait pu excéder les 10 000 €, en raison des dépenses d’investissement (mobiles-homes notamment) qui permettaient durablement de bénéficier du nouveau dispositif du Fonds de compensation de TVA (FCTVA).

Section d'Investissement

Dépenses :

- Prévu : 1 658 560,00 €

- Réalisé : 820 552,61 €

Recettes :

- Prévu : 1 658 560,00 €

- Réalisé : 1 382 486,24 €

D'où un excédent de clôture de 561 933 63 €.

Commentaires

L’excédent d’investissement demeurant très confortable est favorisé par l’affectation du résultat (excédent de fonctionnement) en totalité et une diminution progressive de la dette, soit du remboursement du capital des emprunts.

En 2010, s’y ajoutent principalement le FCTVA et les subventions se rapportant au programme de requalification de la rue de la Libération.

En dépenses, le programme principal concernait conjointement cette opération de valorisation de la rue de la Libération ainsi que le programme annuel de voirie.

Au terme de cet exposé, le Conseil municipal excepté le Maire ne pouvant prendre part au vote, après en avoir délibéré à l’issue d’un vote à main levée :

Approuve unanimement le compte administratif 2010 du budget principal de la Commune et conjointement le compte de gestion.

Affectation de "Résultat" de l'exercice 2010

Le Conseil municipal après avoir approuvé le compte administratif 2010 du budget principal de la commune, en parfaite conformité avec le compte de gestion et après en avoir délibéré à l’unanimité de ses membres :

DECIDE d'affecter le "Résultat" de clôture 2010 comme suit :

Section de Fonctionnement

Dépenses : 1 851 396,50 €

Recettes : 2 444 123,69 €

D'où un excédent de clôture de 592 727,19 €.

Affectation intégrale en section d’investissement :

Article 1068 pour 592 727,19 €.6

Budget primitif 2011 de la Commune

Le projet de budget primitif 2011 de la commune s'établit comme suit :

Section de Fonctionnement

- Dépenses : 2 390 000 €

- Recettes : 2 390 000 €

Commentaires :

Dépenses

Les différents postes sont reconduits suivant une majoration oscillant entre 2 % et 3 %.

Le poste 011 affiche à l’article 61523 une augmentation sensible directement liée aux travaux de voirie, portés en section d’investissement. Il s’agit des reports de crédits sur les programmes engagés en 2010 (Avenue de la Garenne, rue de Kéranroué, rue Leclerc...) pour 106 000 € et des crédits nouveaux concernant l’aménagement des rues Schwerer et Surcouf pour 155 000 €.

En l’occurrence, toutes les dépenses relatives aux enfouissements de réseaux sont obligatoirement imputées en section de fonctionnement.

Les autres lignes de crédits ne suscitent aucun commentaire particulier, hormis la diminution progressive de la dette et donc du remboursement des intérêts d’emprunts.

Le tableau prévisionnel 2011 des activités Jeunesse met en évidence une participation de la Commune d’ÉTEL de 26 750 €, nécessaire en vue d’en assurer l’équilibre.

Monsieur HERCEND indique que les subventions de la Caisse d’allocations familiales font actuellement l’objet de négociations.

Le chapitre 012 correspondant aux frais de personnels, toutes filières confondues, demeure l’un des plus élevés de la section de fonctionnement. Il se justifie notamment par les nombreux travaux en régie effectués par les services techniques ce qui évite le recours aux entreprises extérieures.

Recettes

Les contributions directes (taxe d’habitation et taxes foncières) affichent une augmentation du produit dit assuré de l’ordre de 4,00 %.

C’est essentiellement la combinaison de la revalorisation des bases et la traduction des constructions nouvelles depuis peu d’années.

Sur proposition de la Commission des finances, les trois taux qui n’ont plus augmenté depuis plusieurs années, sont encore maintenus à l’identique en 2011.

Le nouveau dispositif substitutif de la taxe professionnelle, permet de conserver le produit de compensation, tel que reversé par la Communauté de Communes de la Ria d’ÉTEL, pour un montant au moins équivalent à celui des années précédentes.

Les dotations d’État relevant de la dotation globale de fonctionnement affichent une légère augmentation.7

Le reversement provenant du budget annexe du camping se stabilise, dans une fourchette comprise entre 90 000 € et 100 000 €, selon les explications précitées, liées au nouveau dispositif du FCTVA.

Monsieur HERCEND souligne avec satisfaction le résultat des redevances domaniales du marché de plein air, affichant une augmentation de l’ordre de 20 % et ce sans augmentation des tarifs. Cela traduit une fréquentation en hausse synonyme d’une commune très attractive.

Section d'Investissement

- Dépenses : 2 100 000 €

- Recettes : 2 100 000 €

Commentaires :

Monsieur le Maire commente les principaux programmes individuels

Dépenses

Tous les prêts relais TVA ont été remboursés dont le dernier en 2009, à raison de 60 000 €.

Le remboursement de la dette en capital sur les prêts à long terme diminue progressivement.

Le programme annuel d’acquisition d’équipements divers est en diminution après l’effort consenti en vue de l’obtention précitée du nouveau dispositif du FCTVA dont le versement intervient désormais au cours de l’année suivante.

Les acquisitions essentielles concernent, un véhicule de remplacement pour les services techniques, les autres dotations annuelles étant renouvelées dont pour le mobilier urbain et les petits équipements pour les établissements scolaires.

Plusieurs programmes de voirie conséquents sont inscrits. Il s’agit du report de crédits concernant l’achèvement des programmes 2010 dont l’avenue de la Garenne.

L’intégralité du nouveau programme d’aménagement des rues Schwerer et Surcouf est porté pour plus de 610 000 €.

Pour un montant prévisionnel de 55 000 €, Monsieur BOZEC indique qu’il est proposé de finaliser le dispositif de sécurité, dans l’avenue Louis BOUGO. Les équipements de type « balisettes » seront remplacés, en cinq endroits, par un rétrécissement de la voie de circulation et une surélévation de chaussée. Il convient de rappeler que cette opération est bénéficiaire d’une subvention de l’Etat au titre de la Dotation globale d’équipement, au taux de 27 % qui deviendrait caduque en l’absence de commencement de travaux pour juillet 2011. Pourrait s’y ajouter une subvention au titre du Produit des amendes de police.

Le transfert de l’atelier des services techniques sur la zone artisanale du Sach fait l’objet d’une réflexion depuis plusieurs années. Sa mise en œuvre était liée aux négociations en cours, portant sur la vente et la reconversion du site actuel (rue BOTREL) et au respect des normes de construction et de sécurité auxquelles ne répond plus l’actuelle structure.

A l’issue de plusieurs réunions de concertation, principalement avec le personnel des services techniques, le projet est en phase d’achèvement de conception. Le dépôt de permis de construire et prévu avant l’été 2011 et le démarrage des travaux à l’automne de cette même année, pour se terminer en début d’année 2012. Il est proposé, sur l’exercice 2011, l’inscription d’un crédit de dépenses de 220 000 €.8

Le projet de regroupement des écoles publiques, désormais validé, permet à présent d’entreprendre les études préliminaires. Il conviendra de définir le concept soit de type traditionnel, soit de type modulaire. Des précisions devraient pouvoir être apportées d’ici le mois de juin sur ce dossier pouvant être qualifié de sensible.

La marge d’autofinancement se traduit par l’inscription d’une rubrique « Programmes futurs à définir » ayant valeur de réserve pour 520 000 € environ, selon les orientations de l’audit financier de la Commune présenté par Monsieur FLATRES, en début d’année 2010.

Pour éviter toute confusion, sur la prise en charge des dépenses, il est bien précisé que la gestion du port mixte et du gymnase en cours de construction, est bien assurée respectivement par la SAGEMOR et le Conseil Régional, en qualité de maîtres d’ouvrage ou délégataire.

Recettes

L’excédent d’investissement très confortable demeure favorisé par le produit du legs POISIER et la vente des installations portuaires.

L’affectation du résultat en totalité, au compte 1068 conforte l’autofinancement. Un virement prévisionnel supérieur à celui de l’an dernier peut être porté.

La principale créance est constituée par le produit de la vente de l’appartement sis Place Saint Louis pour un montant de 300 000 €.

Les recettes affectées aux programmes d’investissement émanent respectivement :

De l’Etat, au titre de la Dotation globale d’équipement, pour la construction de l’atelier des services techniques,

Du Conseil général au titre du Taux de solidarité départementale, pour les opérations de voirie.

Par ailleurs n’est pas intégré le portefeuille constitué par les actions, dont la valeur initiale se situait aux alentours de 350 000 €.

A l'issue de cet exposé, le Conseil municipal après en avoir délibéré et à l’issue d’un vote à main levée :

Approuve unanimement ce projet de budget primitif 2011 de la Commune.

Modification des statuts de la Communauté de Communes de la Ria d’Étel

Le Conseil de la Communauté de Communes de la Ria d’Étel a modifié ses statuts lors de sa séance du 29 mars dernier.

Selon les dispositions du Code général des collectivités territoriales, il appartient désormais aux communes membres, d’adopter la modification statutaire proposée, à savoir :

Prise d’une nouvelle compétence : Pistes cyclables.

Création, entretien et signalisation de pistes et itinéraires cyclables créés par la Communauté de Communes.

Sur conseil des services de l’Etat chargés du contrôle de légalité des actes, les points suivants seront aussi modifiés :9

Compétence n° 2 : Aménagement de l’espace communautaire :

Suppression des termes « aménagement rural » abrogés par l’article 179, 3° de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004.

Cette modification statutaire prendrait effet à compter du 1er mai 2011.

Par un vote à main levée, le Conseil municipal APPROUVE unanimement la présente demande de modification statutaire.

Dès lors, les statuts ainsi modifiés s’établissent ainsi :

ARTICLE 1 - DENOMINATION

Il est créé une Communauté de Communes composée des Communes de Belz, Etel, Erdeven et Locoal Mendon sous le nom de « Communauté de Communes de la Ria d’Etel ».

ARTICLE 2 - DUREE

Cette Communauté de Communes est créée pour une durée illimitée.

ARTICLE 3 - SIEGE

Son siège est fixé aux bureaux de la Communauté de Communes, 20 route des 4 Chemins à Belz. Le Bureau et le Conseil Communautaire pourront valablement se réunir et délibérer dans l’une ou l’autre des Communes adhérentes.

ARTICLE 4 – CONSEIL DE COMMUNAUTE

Les membres du Conseil Communautaire sont élus par les Conseils Municipaux des Communes adhérentes à raison de :

3 délégués titulaires pour les communes de moins de 2 000 habitants,

4 délégués titulaires pour les communes de 2000 à 5 000 habitants,

5 délégués titulaires pour les communes au-dessus de 5 000 habitants.

Chaque Commune bénéficie d’autant de délégués suppléants que de titulaires, les suppléants ne siégeant qu’en l’absence de ces derniers et avec voix délibérative.

Le nombre de délégués titulaires et suppléants de chaque Commune pourra être révisé au début de chaque mandat municipal en tenant compte des chiffres de population DGF résultant du dernier recensement général obligatoire.

ARTICLE 5 – FONCTIONNEMENT DU CONSEIL

Les règles de fonctionnement du Conseil seront celles relatives aux Conseil Municipaux applicables aux Communautés de Communes. Elles sont définies dans un règlement intérieur qui fixe les modalités du fonctionnement du Conseil Communautaire.

STATUTS

COMMUNAUTE de COMMUNES de la RIA

d’ETEL10

Le Conseil de Communauté peut déléguer une partie de ses attributions au bureau.

Le Conseil de Communauté peut déléguer une partie de ses attributions au Président

ARTICLE 6 – BUREAU DU CONSEIL

Le Bureau comprend : un Président, 3 Vice-présidents et quatre délégués.

Le Président et le Bureau ont délégation du conseil pour l’administration des affaires courantes.

ARTICLE 7 – PERIODICITE DES ASSEMBLEES

Le Conseil Communautaire se réunit au moins une fois par trimestre. Le Président peut convoquer le Conseil Communautaire chaque fois qu’il le juge utile ; ou à la demande du tiers, au moins, de ses membres.

ARTICLE 8 – OBJET DE LA COMMUNAUTE

La Communauté de Communes a pour objet le développement et la solidarité des Communes adhérentes. Elle exerce, selon les dispositions de l’article L5214 du CGCT (Code Général des Collectivités Territoriales), les compétences suivantes :

- AU TITRE DES COMPETENCES OBLIGATOIRES -

1- Développement économique

- Aménagement, extension, entretien, gestion et des zones d’activités industrielles, commerciales, artisanales, touristiques ou portuaires existantes ou à créer qui sont d’intérêt communautaire. Sont retenues comme zone d’activités d’intérêt communautaire le Parc d’Activités de la Ria d’Etel (Belz), la zone du Sach (Etel), la zone de la Croix Cordier (Erdeven) et la zone du Poulvern (Locoal Mendon) ainsi que toute nouvelle création de zone d’activités supérieure à 10 ha. - Actions de développement économique : Création et gestion de pépinières d’entreprises ou de structures d’accueil des entreprises.

- Recherche et accueil des partenaires économiques.

- Mise en œuvre de moyens financiers pour aider au développement de l’activité économique.

2- Aménagement de l’espace communautaire

SCOT (Schéma de C0hérence Territoriale) et de schéma de secteur ; Futures zones d’aménagement concertées à cheval sur au moins deux communes ou permettant l’exercice de compétence communautaires.

- AU TITRE DES COMPETENCES OPTIONNELLES -

1- Politique du logement et du cadre de vie

- Actions en faveur de l’amélioration de l’habitat : Elaboration et suivi du programme local de l’habitat ; Elaboration et suivi d’une Opération programmée d’amélioration de l’habitat ; Actions en faveur de l’acquisition foncière ; Soutien aux actions en faveur de la diversification de l’offre d’habitat.

- Actions en faveur de l’accueil des gens du voyage parmi lesquelles sont d’intérêt communautaire l’acquisition des emprises foncières, la réalisation et la gestion des aires d’accueil ainsi que tous les actes de gestions nécessaires à l’exercice de cette compétence.11

2- Voirie

Création ou Aménagement et entretien des voies d’accès et des voies internes aux zones d’activités communautaires, au site industriel de Kernarbont- Kerlann à Locoal Mendon et aux équipements réalisés par la communauté de communes.

3- Domaines culturel, sportif et de l’éducation

- Construction, entretien et fonctionnement de nouveaux équipements d’intérêt communautaires en adéquation avec l’accès à la culture, à l’éducation et au sport pour tous.

Les équipements doivent correspondre à au moins 2 des 3 critères suivants : • Equipement unique sur le territoire

• Equipement utilisable par les scolaires et par les enfants en période de vacances • Equipement renforçant l’attractivité touristique du territoire

- Participation à la promotion du territoire de la communauté de communes par la mise en place d’actions d’intérêt communautaire ou le soutien à la mise en place d’actions d’intérêt communautaire dans les domaines de la culture, du sport et de l’éducation. Les actions doivent correspondre à au moins 2 des 3 critères suivants :

• Action unique sur le territoire d’envergure communautaire

• Action à destination des scolaires et des enfants résidents de la communauté de communes

• Action renforçant l’attractivité touristique du territoire

- Action et Equipement en adéquation avec la spécificité nautique du territoire

- soutien à l’école de musique agréée Jeunesse Education Populaire et Addav56

Le soutien à une action communautaire peut prendre la forme d’attribution de subvention.

4- Participation à la promotion touristique de la communauté de communes Cette compétence s’exerce sur des actions de promotion d’intérêt communautaire : Participation à des actions de nature à promouvoir l’ensemble du territoire de la communauté de communes (Site web de la Communauté de Communes, Salons du tourisme sous l’appellation Ria d’Etel – Erdeven, Edition de documents touristiques de la Communauté de Communes… etc. Toute action de promotion et d’édition ne concernant qu’une partie du territoire de la Communauté de Communes relève de la compétence de la commune concernée.

5- Elimination (collecte et traitement) et valorisation des déchets des ménages et déchets assimilés

Cette compétence s’exerce en vertu du principe de représentation substitution au sein du Syndicat mixte Auray – Belz – Quiberon.

6- Actions environnementales

Actions en faveur du Bassin Versant de la ria d’Etel, de la préservation de la qualité de l’eau sur le Bassin Versant de la ria d’Etel (pas de captage d’eau potable) et du respect de l’environnement.

7- Politiques petite enfance 0 – 3 ans

Réalisation et gestion de tout projet concourant au développement d’une politique petite enfance

8- Emploi et Formation professionnelle

Adhésion à la maison de l’emploi et de la formation professionnelle sur le pays d’Auray.

9- Technologies de l’information et de la communication12

Développement et Gestion du pôle cybercommune ; Aide au développement des technologies d’information et de communication, notamment par l’adhésion au syndicat mixte Mégalis.

10- Action sociale

Mise en place d’une politique en faveur du maintien à domicile des personnes âgées et dépendantes traduite par la gestion d’un Service de Soins Infirmiers à Domicile et d’un Service Aides et d’Accompagnement à Domicile.

11- Pistes cyclables

Création, entretien et signalisation de pistes et itinéraires cyclables créés par la communauté de communes.

La communauté de communes est autorisée à adhérer à toute structure concourant à la mise en œuvre des compétences transférées.

ARTICLE 9 – LES RESSOURCES DE LA COMMUNAUTE

Selon les dispositions de l’article L.5214-23 du CGCT, les recettes du budget de la Communauté de Communes comprennent :

1- Les ressources fiscales mentionnées à l’article 1609 quinquies C ou, le cas échant, à l’article 1609 nonies C du Code Général des Impôts,

2- Les revenus des biens, meubles ou immeubles de la Communauté de Communes, 3- Les sommes telles qu’elle reçoit des administrations publiques, des associations, des particuliers, en échange d’un service rendu,

4- Les subventions de ‘Etat, de la Région, du Département et des Communes, 5- Le produit des dons et des legs,

6- Le produit des taxes, redevances et contributions correspondant aux services assurés, 7- Le produit des emprunts.

ARTICLE 10 – REGLEMENT INTERIEUR

Un règlement intérieur fixe les modalités de fonctionnement du Conseil de Communauté.

ARTICLE 11 – REGLEMENT DES CONFLITS

Si un litige survenait entre la Communauté de Communes et une ou plusieurs Communes, qui n’aurait pu être résolu gré à gré au sein du Bureau, le Président sollicitera l’avis d’un expert en droit administratif ou de la Chambre Régionale des Comptes.

ARTICLE 12 - DISSOLUTION

En cas de dissolution de la Communauté de Communes, la répartition des actifs ou la prise en charge du passif est déterminée par arrêté ou décret.

Projet de candidature UNESCO - Site mégalitique

Monsieur le Maire fait savoir que le 4 octobre 2010 s’est tenue à la Mairie de BADEN une réunion thématique portant sur la protection et la valorisation du patrimoine mégalithique du Sud-Morbihan.

L’une des questions centrales de cette rencontre a porté sur la gouvernance du dossier de candidature au classement UNESCO.13

S’inspirant de situations similaires, les membres présents ont proposé de retenir le principe de création d’une association de type Loi 1901 qui regrouperait les 26 communes concernées (d’ARZON à ÉTEL), le Syndicat mixte Auray, Belz, Quiberon, Pluvigner & le Syndicat Intercommunal d’Aménagement du Golfe du Morbihan, le Département du Morbihan, la Région Bretagne ainsi que l’Etat et le Centre des monuments nationaux.

Les Maires présents et représentés ont souhaité pouvoir échanger avec leurs conseils municipaux.

En accord avec le Sous-préfet de LORIENT, il a donc été acté que les conseils municipaux seraient consultés sur le principe de création d’une association dont la mission serait de préparer et de porter le dossier de candidature au classement UNESCO des communes mégalithiques du Sud Morbihan.

A ce stade des démarches, la présente consultation ne porte que sur un avis.

Le territoire de la Commune d’ÉTEL dispose de trois sites mégalitiques, notamment aux abords du secteur de Toul Er Pry.

Au vu des éléments d’information ainsi présentés, par un vote à main levée, le Conseil municipal réserve unanimement un avis favorable à l’inscription du présent dossier.

Camping municipal – Prestations « WI FI » Grille tarifaire

Monsieur BOZEC rappelle l’intégration dès 2011, d’un dispositif « WI FI » au chapitre des prestations du camping municipal.

Il convient dès lors d’instaurer une grille tarifaire établie au vu de la durée de connexion.

Après en avoir pris connaissance, le Conseil municipal approuve unanimement les tarifs suivants :

Illimité pendant une durée

Description Prix unitaire

(TTC)

Accès 2 jours 6 €

Accès 4 jours 10 €

Accès 1 semaine 15 €

Accès 2 semaines 20 €

Accès 1 mois 30 €

Accès 3 mois 60 €

Accès 6 mois 100 €

Forfait temps

60 minutes

120 minutes

180 minutes

3 €

5 €

2 €

Questions diverses

Cette rubrique est consacrée à un tour de table, portant essentiellement sur des informations diverses.

Mesdames LE STUNFF et COLLETTE commentent la situation budgétaire du Centre communal d’action sociale et son évolution depuis la création du Centre intercommunal d’action sociale.

Les excédents de clôture qui n’étaient précédemment pas repris confortent désormais la situation qui ne justifie plus de versement de subvention d’équilibre par le budget principal de la Commune.14

Monsieur LE VISAGE dresse un bilan sommaire de la seconde édition du salon du bateau transportable, synonyme de succès. Il tient à remercier notamment le personnel des services techniques pour sa participation active.

Monsieur BOZEC dresse l’état d’avancement des travaux de voirie dont le programme d’aménagement des rues Schwerer et Surcouf dont l’achèvement demeure prévu pour la fin du mois de juin prochain.

Comme indiqué lors de la présentation de la section d’investissement du budget primitif 2011 de la Commune, le remplacement des dispositifs de balisettes dans l’avenue Louis Bougo sera entrepris avant la présente saison estivale.

Les services techniques disposent d’un volume conséquent de terre végétale provenant des fondations du gymnase en cours de construction, dans le secteur du « Men-Glas ».

Il est proposé d’en assurer la vente auprès de particuliers.

Le Conseil municipal y réserve un accord, sur la base d’un prix de vente de dix euros le mètre cube et dans la limite de cinq mètres cubes par demandeur domicilié à Étel, la livraison étant assurée par les services techniques.

Monsieur BOZEC indique que le répondeur téléphonique des services administratifs de la mairie fournira les informations actuelles, sur les horaires d’ouverture, en langue bretonne. Dans le même esprit, il est pris acte que la signalétique des chemins sera de même bilingue.

Monsieur HERCEND se réjouit de l’obtention, de l’inscription de la Commune d’Étel sur la liste départementale des communes touristiques, au sens du Code du travail, par arrêté préfectoral du 5 avril 2011. Ce label permet désormais aux commerces de détail d’exercer leurs activités le dimanche, de façon illimitée. A cette occasion, Monsieur HERCEND tient à remercier la Direction des services administratifs de la Commune pour son efficacité dans l’élaboration de ce dossier.

Monsieur HERCEND fait savoir que le nouveau guide « Cap sur la Ria d’ÉTEL » vient d’être édité à raison de 13 000 exemplaires. Ce support est disponible gratuitement, principalement dans les mairies, offices du tourisme et syndicats d’initiative.

L’édition 2011 de la Fête de la musique se déroulera le samedi 18 juin. Monsieur HERCEND donne les grandes lignes de l’organisation prévue localement.

Les félicitations des membres du Conseil municipal sont adressées à Mademoiselle JOLLIVET, pour les excellents résultats obtenus par l’association sportive de la « GYM ETELLOISE. »

Madame QUINTIN de KERCADIO souligne avec satisfaction le bon déroulement des activités de poterie de l’association dont elle est présidente. Vingt huit adhérents sont actuellement à dénombrer. Sur sa demande, il sera procédé à un nettoyage de la façade du bâtiment communal accueillant ces activités.

Monsieur LE TREQUESSER indique que les travaux portuaires portant remplacement de pontons et installation d’une nouvelle structure le long du môle sont désormais achevés, sous la maîtrise d’ouvrage de la SAGEMOR.

Sur le plan anecdotique, il relate que les pêcheurs plaisanciers à la canne ne pourront plus s’adonner à ce loisir à partir du môle, en raison de cette nouvelle configuration des lieux.

L’ordre du jour étant épuisé et aucune question n’étant posée, la séance est levée à 19 heures 10 minutes.