Ordre du Jour - 2z7eb91h98izb6t

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Ordre du Jour - 2z7eb91h98izb6t Document publié le Vendredi 13 avril 2012 par la commune d'Étel. Lien du pdf (Ordre du Jour - 2z7eb91h98izb6t)Thèmes du document : Banque, Logement, Investissement et développement économique, 1

CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 13 avril 2012 à 18 heures

L'an deux mille douze, le treize avril à dix-huit heures, le Conseil Municipal de la Commune d'Etel dûment convoqué le sept avril deux mille douze, s'est réuni en session ordinaire, à la mairie, sous la présidence de Monsieur NIGEN Joseph, maire.

Présents : Messieurs NIGEN, BOZEC, HERCEND, LE TRÉQUESSER, EZANNO, LE MENTEC, LE PRIOL, EVENNO et LE VISAGE.

Mesdames LE STUNFF, LERAYS, QUINTIN DE KERCADIO et COLLETTE.

Absents : Madame JOLLIVIET, procuration de vote à Madame QUINTIN DE KERCADIO. Monsieur AVOUSTIN, procuration de vote à Monsieur EVENNO.

Secrétaire de séance : Monsieur EVENNO.

Après avoir souhaité la bienvenue aux membres présents du Conseil municipal et à l’issue de l’appel nominal permettant de constater le respect du quorum, Monsieur le Maire ouvre la séance à dix-huit heures et en rappelle l’ordre du jour.

Avant de procéder à l’examen des divers bordereaux, il invite l’assemblée à s’exprimer sur d’éventuelles observations concernant le contenu du procès-verbal de la précédente séance qui s’est déroulée en date du 24 février dernier.

En l’absence de tout commentaire, ce procès-verbal est adopté.

Compte administratif 2011 & Budget primitif 2012

Budget principal de la Commune et budget annexe du Camping

Le bordereau principal de la présente séance porte sur le vote des comptes administratifs 2011 et budgets primitifs 2012 affectant respectivement le budget annexe du Camping et le budget principal de la Commune.

Ces documents budgétaires ont fait l’objet d’un examen détaillé par la commission municipale des finances en date du 4 avril dernier.

Budget annexe du Camping

Compte administratif 2011 du camping

Monsieur le Maire se charge de la présentation des résultats de l’exercice 2011.

Afin d’appréhender au mieux l’évolution des résultats de clôture, deux tableaux comparatifs ont été édités respectivement au terme des années 2010 et 2011.

Les résultats budgétaires tels qu'ils apparaissent au compte administratif 2011 en parfaite conformité avec le compte de gestion sont les suivants :2

Section de Fonctionnement

Dépenses :

- Prévu : 232 500,00 €

- Réalisé : 206 764,84 €

Recettes :

- Prévu : 232 500,00 €

- Réalisé : 253 780,74 €

D'où un excédent de 47 015,90 €.

Commentaires :

L’excédent de clôture en section de fonctionnement résulte de dépenses tout à fait maîtrisées car inférieures aux prévisions au chapitre 011 (charges à caractère général) et d’un bilan des droits de séjour très satisfaisant car inversement supérieur aux prévisions.

Dès lors le reversement opéré au profit du budget principal de la Commune a pu s’effectuer, sans difficulté, au vu du montant annuel moyen atteignant 90 000 €. Selon une précision sollicitée par Monsieur LE MENTEC, il s’agit bien de l’équivalent du bénéfice d’exploitation du camping, déduction faite de toutes les charges y compris du reversement des salaires bruts chargés.

Section d'Investissement

Dépenses :

- Prévu : 56 000,00 €

- Réalisé : 43 287, 43 €

Recettes :

- Prévu : 56 000,00 €

- Réalisé : 43 881, 56 €

D'où un excédent de 594,13 €.

Commentaires :

L’excédent de clôture 2011, en section d’investissement qui est la résultante de l’affectation intégrale du résultat de l’exercice 2010 (excédent de clôture de la section de fonctionnement) revêt un caractère accidentel. En effet, ordinairement la section d’investissement se solde par un déficit, au regard des articulations entre les deux sections. Or, en 2011 les dépenses relevant du programme annuel d’acquisition d’équipements divers se sont avérées inférieures de l’ordre de 12 000 €, ce qui explique la présente situation. Elles concernent notamment le dispositif de bornes « WIFI – internet », une remorque, une tronçonneuse et un portillon.

Au terme de cet exposé et à la demande de Monsieur HERCEND, en sa qualité d’Adjoint aux finances, le Conseil municipal excepté le Maire ne pouvant prendre part au vote, après en avoir délibéré à l’issue d’un vote à main levée :3

Approuve unanimement le compte administratif 2011 du budget annexe du camping et conjointement le compte de gestion.

Affectation de "Résultat" de l'exercice 2011

Le Conseil municipal après avoir approuvé le compte administratif 2011 du budget annexe du camping, en parfaite conformité avec le compte de gestion et après en avoir délibéré à l’unanimité de ses membres :

DECIDE d'affecter le "Résultat" de clôture 2011 comme suit :

Section de Fonctionnement

- Dépenses : 206 764,84 €

- Recettes : 253 780,74 €

D'où un excédent de clôture de 47 015,90 €.

Affectation intégrale en section d’investissement : Article 1068 pour 47 015,90 €.

Budget Primitif 2012 du camping

Le projet de budget primitif 2012 du camping s'établit comme suit :

Section de Fonctionnement

- Dépenses : 237 000 €

- Recettes : 237 000 €.

Commentaires :

Dépenses

Les divers chapitres se voient reconduits sensiblement dans les mêmes proportions que les prévisions de l’an dernier, en l’absence de toute variation physique, notamment au niveau de l’organisation des services tant à l’année qu’au cours de la saison.

Le reversement prévisionnel de l’excédent au budget principal de la Commune peut toujours s’opérer à raison d’un montant fixé à 90 000 €.

Recettes

Les redevances affichent un montant sensiblement équivalent à celui de l’an dernier, même si le résultat de l’an dernier s’est avéré supérieur aux prévisions.

Les périodes de mise à disposition de mobil-homes au profit des renforts de gendarmerie garantissent désormais un loyer de l’ordre de 11 000 €, selon le principe de réservation, même en cas de non occupation intégrale.

Section d'Investissement

- Dépenses : 69 000 €

- Recettes : 69 000 €4

Commentaires :

Dépenses

Le programme annuel d’acquisition d’équipements divers concerne principalement deux unités de mobil- homes, représentant un montant global de l’ordre de 40 000 €.

Les dépenses sont couvertes par le mécanisme d’autofinancement habituel, constitué de l’affectation intégrale du résultat 2011 et du virement prévisionnel.

Recettes

Les recettes sont générées uniquement par l’autofinancement précité, sans recours à l’emprunt depuis de nombreuses années.

A l'issue de cet exposé, le conseil municipal après en avoir délibéré à l’issue d’un vote à main levée :

Approuve unanimement ce projet de budget primitif 2012 du camping.

Budget principal de la Commune

Compte Administratif 2011 de la Commune

Les résultats budgétaires tels qu'ils apparaissent au compte administratif 2011 en parfaite conformité avec le compte de gestion sont les suivants :

Tout comme pour le budget annexe du camping et afin d’appréhender au mieux l’évolution des résultats de clôture, deux tableaux comparatifs ont été édités respectivement au terme des années 2010 et 2011.

Ils traduisent logiquement la diminution progressive des excédents de clôture, liée à la réalisation des programmes d’investissement, sans recours à l’emprunt, depuis l’année 2006.

Section de Fonctionnement

Dépenses :

- Prévu : 2 390 000,00 €

- Réalisé : 2 228 769,03 €

Recettes :

- Prévu : 2 390 000,00 €

- Réalisé : 2 738 247,50 €

D'où un excédent de 509 478,47 €.

Commentaires :

L’excédent relevant de la section de fonctionnement traduit une maîtrise des engagements de dépenses.

Plus particulièrement, au chapitre 011 (charges à caractère général) et à l’article 61523, les coûts d’enfouissement de réseaux concernant principalement les rues Surcouf & Schwerer et l’avenue de la Garenne, s’avèrent inférieurs de près de 100 000 € aux devis estimatifs.5

Comme indiqué ci-dessus, l’excédent de clôture est par ailleurs favorisé, notamment par la diminution progressive de la dette, en l’absence de nouveaux prêts et de façon moins fructueuse que l’an dernier, par le produit des dividendes et du placement des comptes à termes (cession des installations portuaires et legs POISIER).

Il convient d’y adjoindre l’augmentation des contributions directes (Taxe d’habitation et Foncier bâti), par la revalorisation « naturelle » des bases d’imposition et l’intégration des constructions nouvelles à usage d’habitation, cependant en conservant à l’identique les taux communaux.

L’évolution de l’excédent de clôture relevant de la section de fonctionnement, soit une diminution progressive, d’année en année, correspond tout à fait à la situation selon laquelle les programmes d’investissement se réalisent, sans recours à l’emprunt.

Section d'Investissement

Dépenses :

- Prévu : 2 100 000,00 €

- Réalisé : 1 342 001,56 €

Recettes :

- Prévu : 2 100 000,00 €

- Réalisé : 1 776 749,15 €

D'où un excédent de clôture de 434 747,59 €.

Commentaires

L’excédent d’investissement demeurant très confortable est favorisé par l’affectation du résultat (excédent de fonctionnement) en totalité et une diminution progressive de la dette, soit du remboursement du capital des emprunts.

En 2011, s’y ajoutent le FCTVA et les subventions se rapportant au programme de requalification de l’avenue de la Garenne. S’y ajoute, tout particulièrement, le produit de la vente de l’appartement issu du Legs POISIER, à raison d’un montant de 350 000 €.

En dépenses, les deux programmes principaux concernaient les opérations de requalification de la rue Surcouf et de la rue Schwerer, ainsi que le programme annuel de voirie dont l’avenue de la Garenne.

Au terme de cet exposé et à la demande de Monsieur HERCEND, en sa qualité d’Adjoint aux finances, le Conseil municipal excepté le Maire ne pouvant prendre part au vote, après en avoir délibéré à l’issue d’un vote à main levée :

Approuve unanimement le compte administratif 2011 du budget principal de la Commune et conjointement le compte de gestion.

Affectation de "Résultat" de l'exercice 2011

Le Conseil municipal après avoir approuvé le compte administratif 2011 du budget principal de la commune, en parfaite conformité avec le compte de gestion et après en avoir délibéré à l’unanimité de ses membres :6

DECIDE d'affecter le "Résultat" de clôture 2011 comme suit :

Section de Fonctionnement

Dépenses : 2 228 769,03 €

Recettes : 2 738 247,50 €

D'où un excédent de clôture de 509 478,47 €.

Affectation intégrale en section d’investissement :

Article 1068 pour 509 478,47 €.

Budget primitif 2012 de la Commune

Le projet de budget primitif 2012 de la commune s'établit comme suit :

Section de Fonctionnement

- Dépenses : 2 400 000 €

- Recettes : 2 400 000 €

Commentaires :

Dépenses

Les différents postes sont reconduits suivant une majoration oscillant en moyenne entre 2 % et 3 %.

Le poste 011 affiche à l’article 61523, une diminution sensible spécifiquement liée, en 2012, à l’absence de tout programme d’enfouissement de réseaux.

A l’article 616, les primes d’assurance diminuent dans les proportions résultant de l’appel d’offres réalisé en 2011. Pour rappel, les nouveaux contrats généreront une économie de l’ordre de 90 000 € sur cinq ans.

Le chapitre 012 correspondant aux frais de personnels, toutes filières confondues, demeure inférieur à 40 % des dépenses de la section de fonctionnement. Il se justifie notamment par les nombreux travaux en régie effectués par les services techniques ce qui évite le recours aux entreprises extérieures et par les emplois saisonniers, sans écarter les contrats à durée déterminés, aidés par l’Etat et le Conseil Général.

Pour la 1ère année apparaît un montant de 40 000 € dédié au régime des tickets repas dont 50 % demeure à la charge des personnels.

Les autres lignes de crédits ne suscitent aucun commentaire particulier, hormis la diminution progressive de la dette et donc du remboursement des intérêts d’emprunts.

Un crédit de plus de 115 000 € est ouvert en rubriques « Dépenses imprévues ». Il s’agit en fait d’une disponibilité qui conforte l’autofinancement.

Recettes

Les contributions directes (taxe d’habitation et taxes foncières) affichent une augmentation du produit dit assuré de l’ordre de 3,00 %.7

C’est essentiellement la combinaison de la revalorisation des bases et la traduction des constructions nouvelles depuis peu d’années.

Sur proposition de la Commission des finances, les trois taux qui n’ont plus augmenté depuis plusieurs années, sont encore maintenus à l’identique en 2012.

Le nouveau dispositif substitutif de la taxe professionnelle, permet de conserver le produit de compensation, tel que reversé par la Communauté de Communes de la Ria d’ÉTEL, pour un montant au moins équivalent à celui des années précédentes.

Les dotations d’État relevant de la dotation globale de fonctionnement affichent une légère augmentation.

Le reversement provenant du budget annexe du camping se stabilise, dans une fourchette comprise entre 90 000 € et 100 000 €.

Monsieur HERCEND commente le montant prévisionnel du produit espéré, lié au placement des comptes à termes et aux dividendes du portefeuille du legs POISIER.

Section d'Investissement

- Dépenses : 1 840 000 €

- Recettes : 1 840 000 €

Commentaires :

Monsieur le Maire demande au Directeur Général des Services de commenter les diverses rubriques dont les principaux programmes individuels.

Le Directeur Général des Services porte l’attention tout particulièrement sur la capacité d’autofinancement. En l’espèce, les dépenses obligatoires représentant près de 250 000 € sont largement couvertes par un autofinancement de près de 1 520 000 €. La disponibilité permet notamment de poursuivre la réalisation de programmes d’investissement, toujours sans recours à l’emprunt.

Dépenses

Le remboursement de la dette en capital sur les prêts à long terme diminue progressivement et représente un montant de 346 € par habitant.

Le programme annuel d’acquisitions diverses n’intègre aucune opération d’envergure. Il s’agira principalement de se doser de nouvelles urnes funéraires, de compléter le mobilier urbain et de renouveler les petits équipements pour les services techniques et les établissements scolaires.

Le seul programme de voirie 2012 dit annuel, d’un montant de l’ordre de 100 000 €, s’adresse à diverses rues, pour des prestations se limitant au revêtement de chaussée et au réseau d’eaux pluviales, sans intervention sur le réseau d’éclairage public et sans enfouissement des réseaux.

Le programme de requalification des rues Surcouf et Schwerer est désormais achevé et les crédits portés concernent principalement les retenues de garantie, à l’issue des 12 mois marquant la réception des travaux.

L’exercice 2012 est marqué par la construction respectivement de l’atelier des services techniques et du complexe scolaire, portant regroupement des deux écoles publiques. Les nouveaux locaux des services techniques dont la livraison est prévue pour la fin de l’exercice en cours, généreront une dépense totale de l’ordre de 830 000 €.8

La seconde opération sera consacrée en 2012, essentiellement à la maîtrise d’œuvre pour un coût avoisinant 200 000 €. Le démarrage des travaux est prévu au cours du dernier trimestre 2012, pour une durée prévisionnelle de 12 mois.

Recettes

L’excédent d’investissement très confortable demeure favorisé par le produit du legs POISIER et la vente des installations portuaires.

L’affectation du résultat en totalité, au compte 1068 conforte l’autofinancement. Un virement prévisionnel supérieur à celui de l’an dernier peut être porté.

Les recettes affectées aux programmes d’investissement émanent respectivement :

De l’Etat, au titre de la Dotation globale d’équipement, pour la construction de l’atelier des services techniques,

Du Conseil général au titre du Taux de solidarité départementale, pour les opérations de voirie.

Par ailleurs n’est pas intégré le portefeuille constitué par les actions, dont la valeur actuelle se situe aux alentours de 300 000 €.

A l'issue de cet exposé, le Conseil municipal après en avoir délibéré et à l’issue d’un vote à main levée :

Approuve unanimement ce projet de budget primitif 2012 de la Commune.

Legs JOFFREDO André – Vente de l’appartement

Au cours de sa séance du 24 février dernier, le Conseil municipal a pris la décision de procéder à la mise en vente de l’appartement s’inscrivant dans la succession JOFFREDO André.

Dès lors, la saisine obligatoire des services fiscaux en vue de l’évaluation domaniale a été effectuée.

Le rapport d’évaluation a été produit en date du 29 mars et fait état d’une valeur vénale se situant entre 135 000 € et 145 000 €, pour une surface qui avait été estimée à une quarantaine de m².

Entre temps, la production de l’attestation de surface au titre de la Loi CARREZ, fait état d’une surface réelle de 36 m². Une offre d’achat à raison de 130 000 € a déjà été présentée, par anticipation.

Au vu de récentes déclarations d’intention d’aliéner, constituant des éléments de comparaison, Monsieur le Maire propose un prix de 140 000 € net vendeur désignant un appartement de type T2 situé au 1er étage avec vue sur mer et une place de parking non couverte.

A l’issue d’un échange de vue et après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide à l’unanimité de ses membres de se ranger à cette proposition et de fixer par conséquent le montant net de la vente à cent quarante mille euros (140 000 €).

Une publicité appropriée sera effectuée dans les meilleurs délais, notamment par le biais de l’établissement de contrats de vente sans exclusivité, auprès des agences immobilières et études de notaires du secteur.

Le Conseil municipal autorise le Maire à intervenir à cet effet, sans autre délibération.9

Désignation des jurés d’assises 2013 – Tirage au sort de la liste préparatoire

En application de la loi n° 78-788 du 28 juillet 1978 portant réforme de la procédure pénale sur la police judiciaire et le jury d'assises, des dispositions des articles 259 et 260 du code de procédure pénale et suivant l'arrêté préfectoral en date du 2 avril 2012, le Conseil Municipal doit procéder à partir de la liste électorale, au tirage au sort de trois jurés. Les modalités s’y rapportant sont identiques à celles de l’an dernier.

Les trois jurés ainsi désignés sont :

1) CAHIERRE Neri, né le 09/09/67 à COURBEVOIE (92)

domicilié à ETEL, 8 ruelle de l’Eglise.

2) LE DAMANY Annie, né le 14/09/51 à SAINT QUAY PORTRIEUX (22) domiciliée ETEL, 12 rue Amiral Ronarch.

3) GUILLEVIC Marie-Madeleine, née le 09/04/37 à ETEL (56)

domiciliée à ETEL, 4 rue de la Corderie.

Il est rappelé notamment, qu’au regard des dispositions de l’article 258 du code de procédure pénale, « sont dispensées des fonction de juré, les personnes âgées de plus de soixante-dix ans ou n’ayant pas leur résidence principale dans le département siège de la Cour d’assises, qui en font la demande auprès de la commission compétente.

Peuvent, en outre, être dispensées de ces fonctions, les personnes qui invoquent un motif grave reconnu valable par cette commission. »

Programmation des travaux de requalification de la rue de l’Océan

Conventionnements d’enfouissement de réseaux – SDEM

La programmation des travaux de requalification de la rue de l’Océan, prévue en 2013, nécessite la mise en œuvre des études dès à présent, selon les démarches retenues notamment pour les rues Surcouf et Schwerer.

Sont notamment concernés les enfouissements de réseaux, pour lesquels intervient de droit ou facultativement, le Syndicat Départemental d’Energies du Morbihan (SDEM) selon les indications apportées par Monsieur BOZEC.

Les interventions facultatives du SDEM concernent notamment le réseau France Télécom, pour la partie Génie civil.

Ce choix laissé à l’appréciation du Conseil municipal présente l’avantage de coordonner les actions et de limiter le nombre d’intervenants, autour des représentants du SDEM.

Cette formule ayant donné pleinement satisfaction pour les opérations précédentes, il est proposé au Conseil municipal de la renouveler au profit de la rue de l’Océan et par ce par conventionnement.

Après s’être fait présenter le dossier, l’assemblée délibérante réserve unanimement une suite favorable à la présente proposition.

Il convient de noter que les extrémités de voies adjacentes à la rue de l’Océan seront associées à la présente démarche, s’agissant notamment de la rue Duguay Trouin et de l’impasse Le Brix.

Monsieur BOZEC précise que dans le phasage des études de maîtrise d’œuvre, le projet est actuellement au stade de l’avant projet sommaire (APS).10

Projet de construction d’un complexe scolaire

Ecoles maternelle et primaire publiques

Présentation du permis de construire

Dans le cadre de la mise en œuvre du programme de regroupement des deux écoles publiques, le dossier de permis de construire fera l’objet d’un dépôt, au cours des prochaines semaines.

En amont de cette étape, Monsieur le Maire indique que les utilisateurs principaux des lieux dont les enseignants, ont tous été consultés pour avis et que les quelques remarques formulées ont été prises en considération.

Afin d’écourter les délais d’études relevant de la maîtrise d’œuvre, la Commune s’efforcera de réduire au maximum les différentes phases de validation relevant de son autorité.

Pour la passation des marchés de maîtrise d’œuvre et de travaux, le Maire intervient par délégation de missions complémentaires accordées par le Conseil municipal, ce qui n’est pas le cas pour les démarches relatives à la situation du permis de construire.

Le concept architectural étant à présent validé au stade de la mission de l’Avant Projet Sommaire (APS), il convient d’autoriser le Maire à présenter le dossier de permis de construire, en qualité de représentant du Maître d’ouvrage, en l’occurrence, la Commune d’ÉTEL.

Cette démarche s’impose au regard de l’article L. 2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales selon lequel, le Conseil municipal règle, par ses délibérations, les affaires de la Commune ainsi que de l’article L. 2122-21 du même code qui précise que le Maire est chargé, d’une manière générale, d’exécuter les décisions du Conseil municipal.

Soucieux de respecter cette disposition réglementaire, le Conseil municipal prend à l’unanimité de ses membres, la décision d’autoriser le Maire à présenter prochainement, le dossier de permis de construire se rapportant à la présente opération.

Questions diverses

Cette rubrique est consacrée à un tour de table, portant essentiellement sur des informations diverses.

Monsieur LE TREQUESSER retrace sommairement la chronologie des étapes ayant jalonné la mise sur terre-plein du navire « ROGUEDAS » dont les travaux de déconstruction seront entrepris au cours de la semaine prochaine. Un périmètre de sécurité a été installé et tout risque de pollution a pu être écarté.

Monsieur HERCEND annonce les principales manifestations qui se dérouleront d’ici la saison estivale 2012 dont une exposition prévue le 23 avril et un concert en l’église d’ÉTEL ce jour même.

Les cérémonies commémoratives de la reddition de la poche de LORIENT, placées notamment sous couvert de l’ANACRE se dérouleront le 7 mai, dans les locaux de l’écomusée des Thoniers et au cinéma La Rivière.

Les journées des 6,7 et 8 juillet seront placées sous l’égide de la francophonie, sous la criée.

Monsieur BOZEC dresse l’état d’avancement des opérations placées sous la maîtrise d’ouvrage de la Communauté de communes de la Ria d’ÉTEL, soient la construction du pôle nautique et l’aménagement de la zone du Suroît.

Il complète son intervention par la présentation du programme de voirie 2012 de la Commune dont les crédits ont été portés au budget primitif 2012.11

Monsieur LE VISAGE commente les nouveautés de la troisième édition du Salon du Bateau Transportable dont l’inauguration se déroulera demain matin à 11 heures, sous la criée au profit d’une décoration particulièrement soignée et conviviale. Il ne tarit pas d’éloges les services techniques municipaux qui ont œuvrés très efficacement dans la préparation de cet événement.

Par ailleurs, Monsieur LE VISAGE se fait le porte parole des associations locales qui organisent régulièrement, pendant la saison estivale, des manifestations intégrant des repas aux abords de la criée (cotriades, moules frites...) et qui sont la cible de critiques de commerçants locaux sédentaires qui y voient une certaine forme de concurrence déloyale. Dans un communiqué, aucunement empreint de polémique, il exprime la position de ces associations.

Madame LE STUNFF à titre de simple information, fait état des conditions de gestion très satisfaisantes du Centre Communal d’Action Sociale, notamment sur le plan budgétaire, étant relevé que la Commune n’est plus sollicitée pour le versement d’une subvention de fonctionnement.

L’ordre du jour étant épuisé et aucune question n’étant posée, la séance est levée à 19 heures 45 minutes.