Procès Verbal - 1175104

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Procès Verbal - 1175104 Document publié le Lundi 5 décembre 2022 par la commune d'Odenas. Lien du pdf (Procès Verbal - 1175104)Thèmes du document : Humanitaire, Institutions publiques, Énergies, Commune d’'ODENAS (Rhône)

ODENAS ,, PROCES-VERBAL DE LA SEANCE

Ae Pays des Brill, DU CONSEIL MUNICIPAL To

Lundi 05 décembre 2022 à 20H00

L’an deux mille vingt-deux, le cinq du mois de décembre, à vingt

heures, le Conseil municipal de la Commune d’'ODENAS s’est réuni

en séance ordinaire, à la salle de la mairie, sous la présidence de

Madame Evelyne GEOFFRAY, Maire d'ODENAS.

Département du Rhône

Commune d'ODENAS

Nombre de conseillers en Exercice: 15 Le Conseil municipal a été convoqué par Madame Evelyne

GEOFFRAY, Maire, par courrier du 29 novembre 2022, adressé par

voie électronique à chaque conseiller, conformément aux formes

prescrites par l’article L.2121-10 du Code général des collectivités

territoriales (CGCT).

Quorum : 8

Nombre de conseillers]

fRESenES à 1 710 La convocation et l’ordre du jour ont été affichés à la porte de la Nombre de votants : 11/10 mairie le 29 novembre 2022.

Membres présents : Monsieur François BERTIN, Madame Catherine BRANCHE, Madame

Danielle CUCCHIARO, Madame Agnès DUBOST, Madame Marie-Claude FAY ARD, Madame Evelyne

GEOFFRAY, Monsieur Jean-Marc GUERIN, Monsieur Julien RUET, Madame Marie-Françoise

TRICHARD, Monsieur Michel TRICHARD, Monsieur Rémy VARICHON.

Membres excusés: Monsieur Karl ALCOR, Madame Marine BONNET, Monsieur Jean-Benoît

DE CHABANNES, Monsieur Bernard PHILIPPE.

La convocation comporte l’ordre du jour suivant :

1- Intervention de Monsieur Alexandre PORTIER

2- Désignation du secrétaire de séance

3- Approbation du procès-verbal de la séance précédente

4- Cimetière : révision des tarifs des concessions

5- Finances : participation au Congrès des Maires de France à PARIS - remboursement des frais 6- Intercommunalité :

-__ CCSB : Intervention de Monsieur Jacky MENICHON

o Présentation du rapport annuel d’activité 2021

o Partage de la taxe d’aménagement au sein de la CCSB

o Convention de mutualisation des services 2022-2026 entre la CCSB et ses communes membres

o Convention Territoriale Globale de service aux familles proposée par la CAF du Rhône -__ SMIECB : Présentation du rapport annuel 2021 sur le prix et la qualité du service public 7- Personnel communal : octroi de cartes cadeaux pour l’année 2022

8- Utilisation de la salle d’animation rurale :

- Elaboration d’une charte d’utilisation pour les activités régulières

-_ Fixation des conditions financières9- Comptes rendus des réunions de commissions et syndicats

10- Questions diverses

Le quorum étant atteint, le Conseil municipal peut valablement délibérer.

1) Intervention de Monsieur Alexandre PORTIER

Madame Evelyne GEOFFRAY remercie Monsieur Alexandre PORTIER pour sa présence remarquée dans nos villages et lors de nos manifestations.

Monsieur Alexandre PORTIER remercie l’assemblée pour l'accueil et cette belle vie associative. Il rappelle qu’il a été élu en juin 2022 et a souhaité faire Le tour des Conseils municipaux pour rencontrer les élus municipaux qui sont les meilleurs baromètres dans la vie de notre pays.

Il constate un écart entre la base et Les décisions prises en haut.

Il rappelle son rôle de député au sein de l’Assemblée Nationale qui se doit d’être au fait de la réalité du terrain. Ses missions sont les suivantes :

- Voter la loi, déposer des propositions de loi, proposer par amendement des modifications au texte examiné en commission et en séance publique ;

- Défendre les dossiers pour le territoire surtout pour les communes les plus éloignées ou Les plus petites ;

- S'assurer de l’utilisation des budgets, faire remonter à l’Etat ce qu’il fait mal ou lorsque cela n’est pas son rôle.

Au niveau des moyens, il a une permanence locale à Villefranche dans l’espace de coworking situé en face du magasin Auchan au 413 rue Philippe Héron. Il a 4 collaborateurs en circonscription (2 temps plein, 2 temps partiel, équipe composée de 2 garçons et de 2 filles).

Il est 1/3 de son temps à Paris et les 2/3 sur sa circonscription.

S'agissant de la situation à l’Assemblée nationale, sa configuration est assez surprenante et éclatée. Il n’y a pas de majorité absolue pour le camp présidentiel, les marges de manœuvre sont donc réduites. Cette situation est le reflet de l’éclatenent de la société.

C’est une assemblée « très sportive » avec des nuits courtes et des débats très vifs. Ce qui est positif, c’est que l’assemblée est redevenue centrale dans la démocratie. C’est une vraie vitalité démocratique. Il existe un vrai dialogue entre les 2 chambres, ce qui est intéressant.

Le travail individuel du député redevient central (il n’y a plus de gauche, plus de droite). Il existe plusieurs groupes. Le vote passe à quelques voix.

Beaucoup de députés sont présents dans l’hémicycle.

Il évoque les sujets du moment: le budget, les retraites, l’immigration (lien entre immigration et délinquance; logique: durcir les règles; immigration pour le travail: augmenter les quotas des travailleurs étrangers), les énergies renouvelables (éoliennes, .….), la méthanisation (raccourcir les délais pour ces projets), …

Madame le Maire remercie Monsieur Alexandre PORTIER pour son intervention.

Madame Evelyne GEOFFRAY invite le Conseil municipal à délibérer selon l’ordre du jour.

2) Désignation du secrétaire de séance

Madame le Maire propose de procéder à la désignation du secrétaire de séance pris au sein du Conseil municipal, conformément aux dispositions de l’article L.2121-15 du Code général des collectivités territoriales.

À l'unanimité, le Conseil municipal désigne en qualité de secrétaire de séance Monsieur François BERTIN.3) Approbation du procès-verbal de la séance précédente

Approbation repoussée à la prochaine séance du Conseil municipal.

4) Cimetière : révision des tarifs des concessions

Cette question sera étudiée au préalable avec les commissions « cimetière » et « finances » avant décision.

5) Finances : participation au Congrès des Maires de France à Paris — remboursement des frais

Délibération du Conseil municipal :

Madame le Maire expose que conformément à l’article L.2123-18 du Code général des collectivités territoriales, « les fonctions de maire, d’adjoint, de conseiller municipal, .. donnent droit au remboursement des frais que nécessite l’exécution de mandats spéciaux ».

Madame le Maire énonce qu’un mandat spécial est une mission bien précise confiée par le Conseil municipal aux élus et comportant un intérêt communal.

Madame le Maire rappelle également les dispositions de l’article L.2123-18-1 qui veut que « les membres du conseil municipal peuvent bénéficier du remboursement des frais de transport et de séjour qu'ils ont engagés pour se rendre à des réunions dans des instances ou organismes où ils représentent leur commune ès qualités, lorsque la réunion a lieu hors du territoire de celle-ci ».

Cette année, Monsieur François BERTIN s’est rendu au 104" Congrès des Maires de France qui s’est tenu du 21 au 24 novembre 2022 à PARIS.

Madame le Maire explique que ce type de manifestations est l’occasion de rencontres avec des maires et des élus confrontés à des problématiques communes; le partage des expériences est donc fortement enrichissant.

À cette occasion, les frais de déplacement se sont élevés à un total de 84 €, décomposés comme suit :

-__ Déplacement en train aller et retour : 45,00 + 39,00 € = 84,00 €

3

Il est demandé au Conseil municipal de bien vouloir donner mandat spécial à Monsieur François BERTIN, pour la participation au 104%% Congrès des Maires de France, et autoriser la prise en charge des frais engagés par Monsieur François BERTIN sur présentation des justificatifs. Madame le Maire précise que les frais d'inscription au Congrès sont pris en charge par la commune (95 € par participant).

L’élu intéressé par la présente délibération ne prend pas part au vote.

Le Conseil municipal, après en avoir valablement délibéré :

- Donne mandat spécial à Monsieur François BERTIN pour la participation au 104% Congrès des Maires de France qui s’est tenu du 21 au 24 novembre 2022 à PARIS ;

- Autorise la prise en charge des frais engagés par Monsieur François BERTIN sur présentation des justificatifs ;

- Dit que les frais d'inscription seront pris en charge par la commune.6) Intercommunalité:

- CCSB:

© Convention Territoriale Globale de services aux familles entre la CAF du Rhône et les communes membres de la Communauté de Communes Saône Beaujolais (CCSB)

Madame le Maire expose au Conseil municipal que la CAF du Rhône a changé son mode de financement sur le territoire. Avant, la collectivité recevait les aides au financement des équipements de services aux familles (crèches, centre de loisirs, centre social, ..) et les reversait aux structures concernées. Dorénavant, ce seront les structures qui percevront directement ces aides pour plus de visibilité de l’argent versé par la CAF.

Elle souligne qu’à ce jour, les structures n’ont encore rien perçu de la CAF. La CCSB a prévu d’avancer l’argent.

La CAF du Rhône propose que toutes les communes signent cette convention pour des projets « jeunesse » en cours ou à venir.

Délibération du Conseil municipal :

Madame le Maire présente au Conseil municipal le projet de Convention de Territoire Globale de services aux familles proposée par la CAF du Rhône.

Cette convention de partenariat de cinq ans sera signée à l’échelle de la Communauté de Communes Saône-Beaujolais et elle a pour objectif d’élaborer un projet social de territoire partagé.

Cette convention de partenariat traduit les orientations stratégiques définies par la collectivité et la CAF en matière de services aux familles. La Convention Territoriale Globale couvre des domaines d'interventions variés : enfance, jeunesse, parentalité, accès aux droits, inclusion numérique, animation de la vie sociale, logement, handicap. Cet engagement vise, par ailleurs, à mettre en place une démarche de diagnostic partagé et à favoriser l'émergence d’une démarche projet à l'échelle intercommunale.

Madame le Maire précise que la Communauté de Communes Saône-Beaujolais n’a pas la compétence jeunesse. Cette compétence jeunesse est une compétence communale. Le soutien par la CAF du Rhône des projets «jeunesse» en cours ou à venir au sein de la commune impose la signature de cette convention.

Madame le Maire propose au Conseil Municipal de signer la Convention Territoriale Globale avec la CAF.

Le Conseil Municipal :

Entendu l’exposé de Madame le Maire ;

Après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents ;

> AUTORISE Madame le Maire à signer la Convention Territoriale Globale de service aux familles et les éventuels avenants correspondants.

- SMIECB : Présentation du rapport annuel 2021 sur le prix et la qualité du service publie Rapporteur : Madame Agnès DUBOST

Elle souligne que le prestataire avait l’obligation de faire progresser le rendement du réseau. Or ce dernier a baissé, ce qui a provoque des mécontentements. La raison évoquée par Suez est l’épisode du covid avec du personnel manquant et l'envoi d’agents sur des missions plus prioritaires plutôt que sur des recherches de fuite.

Le montant des travaux réalisés par le syndicat sur la même période a doublé pour le renouvellement de conduites (de 500 000 € à 1 million d’euro).

Les canalisations sont vétustes. Il n’y à aucun suivi des investissements et du résultat escompté sur le rendement avec ces travaux.

Les travaux ont été essentiellement réalisés sur Saint-Georges-de-Reneiïns.Il est prévu dans le prochain contrat, si le syndicat repart en délégation de service public, de contrôler les travaux réalisés avec une obligation de résultat.

Un contrat engage deux parties et il appartient au syndicat de faire respecter ce contrat par le fermier. Une négociation est en cours pour faire contribuer la société SUEZ aux mauvais résultats. La société est confrontée à un problème de recrutement.

Délibération du Conseil municipal :

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment son article D.2224-3 :

Vu le rapport annuel 2021 sur le prix et la qualité du service public de l’eau potable du Syndicat Mixte Intercommunal des Eaux du Centre Beaujolais adressé à la commune ;

Après avoir entendu les explications de Madame Agnès DUBOST ;

PREND ACTE DE LA PRÉSENTATION du rapport annuel 2021 sur le prix et la qualité du service public de l’eau potable du Syndicat Mixte Intercommunal des Eaux du Centre Beaujolais.

7 Personnel communal : octroi de cartes cadeaux pour l’année 2022

Délibération du Conseil municipal :

Le Conseil municipal,

Entendu lexposé de Madame le Maire qui propose pour l’année 2022 de reconduire l’octroi de cartes cadeaux à offrir aux agents communaux pour un montant de 250 € par agent ;

Après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents,

- _ DECIDE d’attribuer pour l’année 2022 des cartes cadeaux d’un montant de 250 € aux 6 agents communaux (5 agents titulaires et 1 agent contractuel (CDTI) occupant un emploi permanent) ;

- AUTORISE Madame le Maire à effectuer toutes les démarches et à signer tous les documents relatifs à l'acquisition de ces cartes cadeaux.

6) Intercommunalité :

- _ CCSB : Intervention de Monsieur Jacky MENICHON, Président de la CCSB

o Partage de la taxe d’aménagement: Une commune dotée d’un PLU peut délibérer pour instituer la taxe d’aménagement.

Tel que prévu par la loi de finances de 2022, si la taxe d'aménagement est perçue par les communes membres, un reversement de tout ou partie de la taxe d'aménagement à l’EPCI devient obligatoire, compte tenu de la charge des équipements publics relevant de ses compétences (gymnases, piscine, ….).

Il a été retenu le principe que les communes concernées reversent le même pourcentage de leur taxe d'aménagement à la CCSB, soit 17,5 %. Ce taux correspond à 50 % du coefficient d'intégration fiscale (35 % des dépenses d'équipement sont investis par la communauté).

Il précise que les taux de la taxe d’aménagement sont très variables d’une commune à l’autre,

Il a également été souhaité que cet argent reversé revienne en partie aux communes pour les aider dans leurs projets d’investissement (transition énergétique, créationd’équipements lourds pour la commune) sous forme de fonds de concours d’un montant de 350 000 €/an. La commission des Maires sera chargée d’arbitrer les projets.

Il rappelle enfin que le mode de perception de la taxe d'aménagement a changé, le versement se faisant au moment de la déclaration d’achèvement et de conformité des travaux.

o Mutualisation des services :

Monsieur Jacky MENICHON présente la convention de mutualisation des services avec les différents services proposés aux communes membres (mission d'accompagnement des communes par exemple pour les projets de rénovation énergétique des bâtiments, la formation des agents territoriaux, le RGPD, ...).

o Présentation du rapport d’activités de 2021 :

Monsieur Jacky MENICHON retient parmi les projets importants l’élaboration en cours du PLUi-H (document établi pour 15 ans). Ce projet avance mais est compliqué car les habitudes doivent changer avec l’objectif Zéro Artificialisation Nette (habitudes prises d’étendre les zones à construire). Il s’agit de délimiter une enveloppe urbaine autour du centre bourg. Il y aura peut-être plus de souplesse pour les communes qui n’ont pas utilisé leur droit à construire, Il est important de réunir la commission Urbanisme pour étudier cette perspective.

Le SCOT (document établi pour 15 ans) sera opérationnel fin 2023 avec pour objectif 36 000 habitants supplémentaires d’ici 2040 (plus d’ambition pour le territoire de Tarare et Thizy en termes de croissance de population).

Le PULi-H sera arrêté en 2024 et opérationnel en 2025.

De nouveaux critères seront étudiés pour la dotation de solidarité communautaire (DSC), qui est une ressource de fonctionnement pour les communes.

Madame le Maire remercie Monsieur Jacky MENICHON pour son intervention.

Délibération du Conseil municipal sur la convention de mutualisation des services 2022-2026 entre la Communauté de Communes Saône Beaujolais (CCSB) et ses communes membres :

A l’occasion du transfert de la piscine de la commune à la Communauté de communes, une première convention de mutualisation des services a été passée entre la Commune de Belleville et la CCSB en 2007.

Sur la base des principes de cette convention, depuis le 1% janvier 2009, l’ensemble des services de la Communauté de communes et de la Commune ont été organisés de façon mutualisée.

Cette organisation a connu plusieurs évolutions, notamment à l’occasion des regroupements de communautés de communes et de création de communes nouvelles.

En référence à l’article L5211-39-1 du Code général des collectivités territoriales, afin d'assurer une meilleure organisation des services, dans l'année qui suit chaque renouvellement général des conseils municipaux, le président de l’'EPCI établit un rapport relatif aux mutualisations de services entre les services de l’EPCI et ceux des communes membres.

Ce rapport comporte un projet de schéma de mutualisation des services à mettre en œuvre pendant la durée du mandat. Ce projet a été adopté par délibération du Conseil communautaire en date du 3 février 2022.En dehors des compétences transférées, un EPCI à fiscalité propre et une ou plusieurs de ses communes membres, et un ou des établissements publics dont il est membre, peuvent se doter de services communs.

Le service commun, outil juridique de mutualisation de services, concerne tous types de missions opérationnelles et fonctionnelles. Il permet de regrouper les services, de mettre en commun les moyens, et de rationaliser les coûts de mise en œuvre de leurs missions.

Les conditions de ces mises en commun de services sont réglées par convention. La convention et ses

annexes sont soumises à l'avis du ou des comités techniques compétents.

Les services communs sont gérés par l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre.

Le Conseil communautaire, par délibération en date du 9 décembre 2021, a décidé la création de services

communs à compter du ler janvier 2022.

Afin d'optimiser les moyens et les coûts, la CCSB propose d’ouvrir une partie de ses services communs à ses communes membres.

La convention proposée a pour objet de définir les modalités de mutualisation de ces services.

L’adhésion aux services communs proposés par la CCSB est laissé au libre choix des communes.

Vu la délibération du Conseil communautaire du 3 février 2022 adoptant le schéma de mutualisation 2022-2026,

Vu la délibération du Conseil communautaire du 9 décembre 2021 portant création des services communs,

Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L5111-1-1, R 5111-1, L5211- 4-1, L5211-4-2, D5211-16,

Vu l’avis du CT-CHSCT commun de la CCSB et de la commune de Belleville-en-Beaujolais en date du 6 décembre 2021 donnant un avis favorable au schéma de mutualisation 2022-2026,

Vu Pavis du CT-CHSCT commun de la CCSB et de la commune de Belleville-en-Beaujolais en date du 10 octobre 2022 donnant un avis favorable à la convention de mutualisation des services entre la CCSB et ses communes membres, et à la convention de mutualisation des services entre la CCSB, la commune de Belleville-en-Beaujolais, le CCAS de Belleville-en-Beaujolais, le STEU, le SURB, le Syndicat mixte

LYBERTEC et le Syndicat Mixte des Rivières du Beaujolais,

Vu le schéma de mutualisation 2022-2026,

Le Conseil Municipal ;

Après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents ;

> APPROUVE la convention de mutualisation des services 2022-2026 entre la CCSB et ses

communes membres,

> ADHÈRE aux services suivants ouverts gratuitement aux communes :o Accompagnement à la rénovation énergétique des bâtiments dans le cadre du programme

ACTEE — AMI SEQUOIA

o Assistance, conseil, recherche de financement et accompagnement au montage des dossiers

de subventions

o Mission d’Accompagnement aux communes (MIDAC)

> ADHÈRE aux services communs suivants faisant l’objet d’une refacturation :

© Prévention, santé et sécurité au travail

© Instruction ADS

© Formation (à compter du ler janvier 2023)

© Archives —- RGPD (à compter du ler janvier 2023 pour la partie Archives)

© Marchés publics, Achats et Groupements de commandes (à compter du 1er janvier 2023 pour la partie Groupements de commandes)

> ACCEPTE les modalités de refacturation des services communs,

> DIT que les crédits seront prévus au budget,

> AUTORISE Madame le Maire à signer tout document relatif à la mise en œuvre de cette

décision.

Délibération du Conseil municipal sur le partage de la taxe d'aménagement :

La taxe d’aménagement concerne les opérations de construction, reconstruction et agrandissement d'un bâtiment, les installations ou aménagements de toute nature, nécessitant l'obtention d'une des autorisations d'urbanisme suivantes : permis de construire, permis d'aménager, déclaration préalable.

La taxe d’aménagement est due pour toute création de surface de plancher close et couverte dont la superficie est supérieure à 5 m2 et d’une hauteur de plafond supérieure ou égale à 1,80 mètre, y compris les combles et les caves. Jusqu’alors facultatif, le partage de la taxe d'aménagement au sein du bloc communal devient obligatoire tel que prévu à l’article 109 de Ia loi de finances pour 2022. Cet article 109 indique en effet que « si la taxe d'aménagement est perçue par les communes membres, un reversement de tout ou partie de la taxe d'aménagement à l’EPCI est obligatoire (compte tenu de la charge des équipements publics relevant de leurs compétences) ». Les communes membres ayant institué un taux de taxe d’aménagement et la Communauté de Communes Saône Beaujolais (CCSB) doivent donc, par délibérations concordantes, définir les reversements de taxe d’aménagement communale à l’intercommunalité. Cette disposition est d’application immédiate à partir du 1% janvier 2022. Afin de répondre à la loi de finances pour 2022, il est proposé que les communes concernées reversent le même pourcentage de leur taxe d’aménagement à la CCSB. Ce pourcentage est fixé à 17,5 %.En effet, la CCSB assure un certain nombre de missions qui relève de l’aménagement en matière de développement économique, touristique, de transition écologique et en matière de gestion de certains équipements sportifs, culturels, de santé ou à destination de la petite enfance.

Afin de déterminer ce taux, les élus ont convenu de le fixer à 50 % de la proportion des dépenses d'équipements réellement effectués entre 2018 et 2020 (à savoir 44.844.000 € pour les communes et 24.251.000 € pour la CCSB soit 35 %), soit 17,5 %. Ce taux correspond également à 50% du coefficient d'intégration fiscale de la CCSB.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu l’article 109 de la loi de finances pour 2022 ;

Le Conseil Municipal ;

Après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents ;

> ADOPTE le principe de reversement de 17,5% de la part communale de taxe d'aménagement à CCSB,

> DECIDE que ce recouvrement sera calculé à partir des impositions nouvelles : 1 janvier 2022 et sera donc dû à compter de 2023,

> AUTORISE Madame le Maire à signer la convention, et les éventuels avenants, fixant 1 modalités de reversement avec chaque commune concernée, et ayant délibéré de maniè concordante,

> AUTORISE Madame le Maire à signer toute pièce nécessaire à l’exécution de la présen délibération.

Délibération du Conseil municipal sur la présentation du rapport annuel d’activités 2021 de la Communauté de Communes Saône-Beaujolais (CCSB) :

Rapporteur : le Président de la CCSB Jacky MENICHON

Monsieur Jacky MENICHON présente au Conseil municipal le rapport d’activités de l’année 2021 établi et adressé par la CCSB.

Le Conseil municipal ;

Après avoir entendu les explications de Monsieur Jacky MENICHON :

PREND ACTE DE LA PRÉSENTATION du rapport d'activités de l’année 2021 de la Communauté de Communes Saône-Beaujolais.

Monsieur Julien RUET quitte la séance à 22H45.8) Utilisation de la salle d'animation rurale: élaboration d’une charte d'utilisation pour les activités régulières et fixation des conditions financières

Rapporteur : Madame Marie-Françoise TRICHARD

Il est rappelé au Conseil municipal que plusieurs associations de la Commune et particuliers utilisent régulièrement la salle d'animation rurale pour la réalisation de leurs activités hebdomadaires (tir à l'arc, gymnastique, danse, fitness, couture, fleurs séchées). Ce droit d’utilisation est accordé gratuitement.

Il a été proposé de redéfinir les modalités d'utilisation de cet équipement pour les activités régulières pour tenir compte des frais de fonctionnement de la salle d’animation rurale.

Un projet de charte d’utilisation et de convention de mise à disposition de la salle d’animation rurale pour les activités régulières définissant notamment les catégories d'usagers, les conditions d’accès, Les conditions d'utilisation et obligations de l’utilisateur, les tarifs, .…, a été rédigé et transmis aux conseillers municipaux.

Une rencontre a également eu lieu avec chacun des utilisateurs réguliers avec présentation du projet de charte et de convention, ainsi que des tarifs de location de la salle fixés comme suit :

Catégories d'usagers Participation aux frais de fonctionnement pour les activités régulières

Associations d'ODENAS de type loi 1901 30 € / mois, pour les mois de janvier à mars 2023

50 € /mois à compter de novembre 2023, pour les

mois de novembre à mars de chaque année

Particuliers et associations à but lucratif 8 € / heure d’utilisation

L'utilisation régulière de la salle d’animation rurale est également subordonnée au versement d’une caution, par chèque établi à l’ordre du Trésor Public, et fixée à :

- 700 € pour la mise à disposition des petites salles ;

- 1300 € pour la mise à disposition de la grande salle.

Le Conseil municipal ;

Après avoir entendu les explications de Madame Marie-Françoise TRICHARD ;

Après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents ;

- APPROUVE la charte d’utilisation et la convention de mise à disposition de la salle d’animation rurale pour les activités régulières ;

- APPROUVE les tarifs de location de la salle d’animation rurale pour les activités régulières comme indiqué dans le tableau ci-dessus ;

- AUTORISE Madame le Maire à signer les pièces afférentes à la présente délibération ;

- DIT que les dispositions de la présente délibération prendront effet au 1° janvier 2023.9) Comptes rendus des réunions de commissions et syndicats

+ Réunion du COPIL du Mont Brouilly du 10/11/2022 (Rapporteur : Monsieur Michel TRICHARD) : Réunion consacrée à la présentation du projet d’aménagement du sentier de découverte depuis Saint- Lager (fléchage, panneaux d’information, QR code, plantation d’arbres, ...) et de la rénovation des sentiers existants.

Le bâtiment de la guinguette ne sera plus accessible au public car il présente un danger. De même, l’escalier d’accès par la route ne sera plus entretenu.

# Réunion du SYDER du 29/11/2022 (rapporteur : Monsieur Michel TRICHARD) : Réunion consacrée au contrat de concession électricité et à la crise énergétique. Il n'existe plus de contrat de concession liant Enedis, EDF et le SYDER depuis 2018, le contrat de 1993 Étant venu à échéance en 2018. De ce fait, le SYDER ne perçoit plus de flux financiers d’Enedis. Des négociations sont en cours pour signer un nouveau contrat de concession pour 30 ans.

10) Questions diverses

- Bornes de recharge électrique : le branchement électrique a été effectué par Enedis. Le fabricant doit intervenir pour la mise en route.

Eclairage public : Monsieur Michel TRICHARD souhaiterait faire une tournée avec l’entreprise SOBECA lors de sa visite trimestrielle.

Bulletin Inf Odenas 2023 : en cours de préparation.

Edition Festiv’été 2023 : la commune décide de ne pas candidater pour accueillir une animation. Plantations terrain à côté de la mairie : à voir avec Madame Marine BONNET. Manifestations à venir :

o Cérémonie des vœux le 07/01/2023 à 17H00 à la salle d'animation rurale. o Repas des Aînés le 25/02/2023 (portage repas ou organisation d’un repas festif à la salle d’animation rurale).

Distribution du bulletin généalogie aux membres présents.

Prochaines réunions :

- Réunion de la commission Communication, Affaires scolaires et sociales le 14/12/2022 à 18H00 en mairie ;

- _ Réunion de la commission Finances et Ressources humaines et de la commission Communication,

Affaires scolaires et sociales le 16/01/2023 à 18H30 en mairie (révision des tarifs des concessions du cimetière) ;

- Conseil municipal le 30/01/2023 à 20H00 en mairie.

L'ordre du jour étant épuisé et plus personne ne se manifestant pour prendre la parole, Madame le Maire lève la séance du Conseil municipal à 23H50.