Ordre du Jour - 26 09 22 DEL 7 Controle obligation scolaire convention avec CAF

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Ordre du Jour - 26 09 22 DEL 7 Controle obligation scolaire convention avec CAF Document publié le Lundi 26 septembre 2022 par la commune de Courbevoie. Lien du pdf (Ordre du Jour - 26 09 22 DEL 7 Controle obligation scolaire convention avec CAF)Thèmes du document : Sécurité sociale, Institutions publiques, Justice et droit, DEPARTEMENT des HAUTS-DE-SEINE

VILLE de COURBEVOIE

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 26 SEPTEMBRE 2022

2022 -7 CONTROLE DE L’OBLIGATION SCOLAIRE - CONVENTION AVEC LA CAF

81 KM/BG

Conseillers municipaux présents : 40

Conseillers municipaux ayant donné pouvoir : 13

Conseillers municipaux excusés, non représentés : 00

Le quorum étant atteint, le Conseil Municipal peut délibérer valablement en application de Particle L. 2121-17 du code général des collectivités territoriales (Pour le détail nominatif. se rapporter à la délibération n° 1).

Après en avoir délibéré, le Conseil,

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 2121-29,

Vu le code de l’éducation et notamment ses articles L. 131-6, R. 131-1 à R. 131-16-4,

Vu le projet de convention à conclure avec la Caisse d’allocations familiales des Hauts-de-Seine,

Vu l'avis de la commission des affaires scolaires et de la jeunesse du 22 septembre 2022,

Vu le rapport de présentation transmis aux conseillers municipaux et annexé à la présente délibération,

APPROUVE la convention entre la Ville et la Caisse d’allocations familiales des Hauts-de-Seine relative à la

transmission de données facilitant le contrôle de l'obligation scolaire.

AUTORISE Monsieur le Maire à la signer et à l’exécuter, ainsi que tous les documents y afférents et avenants.

Délibération adoptée par

Votes pour: 53

Votes contre: 00

Abstentions: 00

Pour extrait conforme,

Le Maire, Le secrétaire

Jacques KOSSOWSKI hilippe POUTHÉ

Délibération transmise en Préfecture le 28 SEP. 202?

Délibération affichée en mairie le 28 SEP. 2022

Délibération notifiée le

L'intéressé, s'il désire contester cet acte, peut saisir le tribunal administratif compétent d'un recours contentieux dans les deux mois à partir de la notification de la décision attaquée. I peut également saisir 1 ‘autorité compétente d'un recours gracieux. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (au terme d'un délai de deux mois. le silence gardé par l'autorité compétente vaut rejet implicite).RAPPORT : Contrôle de l'obligation scolaire — Convention avec la CAF

La loi n°2019-791 du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance, qui modifie l’article L. 131-6 du code de l'éducation, prévoit que le Maire peut mettre en œuvre un traitement automatisé des données à caractère personnel transmises par la CAF, afin de dresser la liste de tous les enfants résidant dans la Commune et qui sont soumis à l’obligation scolaire. Un régime dérogatoire a été mis en place pendant la période de crise sanitaire.

Ainsi, la Ville souhaite conventionner avec la Caisse d’allocations familiales des Hauts-de-Seine, L'objet de la convention à établir, est de formaliser, dans le cadre de l’articte R. 131-10-3 du code de l'éducation, les modalités de transmission par voie sécurisée des données à caractère personnel issues de la base nationale de gestion de la

Caisse d’allocations familiales. Les données communiquées à la Ville seront issues du fichier national des allocataires des CAF résidant à Courbevoie et dont les enfants sont en âge d’être scolarisés,

Il est demandé au Conseil :

- d’approuver la convention entre la Ville et la Caisse d’allocations familiales des Hauts-de-Seine relative à la

transmission de données facilitant le contrôle de l’obligation scolaire,

- d'autoriser Monsieur le Maire à la signer et à l’exécuter.