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Déliberation - 2025 041 Convention CAF controle obligation scolaire tampon
Document publié le Lundi 26 mai 2025 par la commune de Remoulins.
Lien du pdf (Déliberation - 2025 041 Convention CAF controle obligation scolaire tampon)
Thèmes du document : Droits de l'homme, Institutions publiques, Sécurité sociale,
Envoyé en préfecture le 19/06/2025
Reçu en préfecture le 19/06/2025
Publié le
MAIRIE DE RE MOULINS = 3 02 l 0 ID : 030-213002124-20250526-2025_041-DE
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL _
Séance du 26 mai 2025 n° 2025-041
Nombre de 7 = = = : = = = 2 selles présents Votants L'an deux mille vingt-cinq, et le vingt-six mai, le conseil municipal de cette
en commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, exercice dans le lieu habituel de ses séances, sur la convocation qui leur a été adressée par
19 10 14 Monsieur Nicolas CARTAILLER,
Présents : Nicolas CARTAILLER, Pierre de QUEYLARD, Elisabeth VIOLA, pce Stéphane MATEO, Corinne LEFEBVRE, Jacques CORCESSIN,
Date de convocation: Roland VIOLA, Luc VINCENT, Florian BOISSIN, Sabine HUGUES, 22 mai 2025 Absents N'Fissa BENSAID, Elma PIRAZZI, Eric GONSSARD, Carole
ExCUSES GALINY, Ghislaine REBOLLO
Objet : Absents Bachir EL KHALFI pour Stéphane MATEO, Laure
représentés : ZEROUALI pour Elisabeth VIOLA, Manon BLOQUE pour Corinne Convention entre la CAF du LEFEBVRE, Cécile FABRE pour Nicolas CARTAILLER Gard et la Ville de Remoulins Secrétaire
relative au contrôle de de séance : Sabine HUGUES
l'obligation scolaire
Le droit à l'éducation fait partie des droits fondamentaux de l'enfant, affirmé par l’article 28 de la convention internationale des droits de l'enfant.
Afin de garantir aux enfants soumis à l'obligation scolaire le respect du droit à l'instruction, les modalités de contrôle de l'obligation scolaire sont définies par le Code de l'Education.
La présente convention a pour objet de formaliser les modalités de transmission à la ville de Remoulins
les données à caractère personnel issues de la base nationale de gestion de la Caisse d’Allocations Familiales.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de l'Education,
Le conseil municipal, l'exposé du Maire entendu et après en avoir délibéré, à l'unanimité des
membres présents et représentés :
- _ APPROUVE la convention, ci-annexée,
- AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention ainsi que tout document relatif à cette
affaire.
Le secrétaire de séance, Délibéré les jour, mois et an susdits, Sabine HUGUES Pour copie conforme Le Maire,
Nicolas CARTAILLER
La présente délibération, à supposer que celle-ci fasse grief, pourra faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification,
d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Nîmes ou il peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internet wwwr.telerecours.fr ou d'un recours gracieux auprès de la commune de Remoulins, étant précisé que celle-ci dispose d'un délai de deux mois
pour répondre. Un silence de deux mois vaut alors décision implicite de rejet. La décision ainsi prise, qu'elle soit implicite ou explicite, pourra elle-même être déférée au tribunal administratif dans un délai de deux mois. Conformément aux termes de l'article R. 421-7 du Code de justice administrative, les personnes résidant outre-mer et à l'étranger disposent d'un délai supplémentaire de distance de respectivement un et deux mois pour saisir le tribunal.
Mairie de Remoulins - 30210 Page 1 sur 1 - Délibération 2025-041