Procès Verbal - 1739885386 pv du cm du 16 DECEMBRE 2020

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Procès Verbal - 1739885386 pv du cm du 16 DECEMBRE 2020 Document publié le Mercredi 16 décembre 2020 par la commune de Thillay. Lien du pdf (Procès Verbal - 1739885386 pv du cm du 16 DECEMBRE 2020)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Transports, Procès-Verbal du Conseil Municipal

du 16 décembre 2020

LE THILLAY

Articles L. 2121-10 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales

L'An deux mille vingt, le seize décembre à vingt heure trente, le Conseil Municipal de LE THILLAY,

légalement convoqué, s'est réuni sous la Présidence de Monsieur Patrice GEBAUER, Maire, au Complexe

Sportif Georges DELHALT (16 Chemin de Saint Denis à LE THILLAŸ) conformément aux articles L.2121-10

et L.2121-12 du Code Général des Collectivités Territoriales et en application de l’article 1 du

décret n°2020-548 du 11 Mai 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à

l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d'urgence sanitaire.

Etaient présents :

Le Maire : Monsieur GEBAUER

Les Adjoints au Maire: Monsieur ROMERO, Madame DE OLIVEIRA, Monsieur JEANNY,

Madame RODRIGUES, Monsieur CHARPENTIER, Madame CABRERA,

Monsieur CHOCHOIS, Madame DOS RAMOS, Adjoints au Maire

Conseillères Municipales déléquées: Madame LE MILLOUR, Madame AMBERT, Madame HAFED,

Madame MATHURINA, Madame DA CRUZ,

Conseillers Municipaux : Monsieur ESNEE, Monsieur KOVAC, Monsieur KRAIEM, Madame JAKIC

Monsieur DELHALT, Monsieur SAINTE BEUVE, Madame TOURBEZ,

Monsieur LUNAZZI, Madame TESSON, Monsieur PEIRE, Madame GALTIE,

Absents excusés ayant donné pouvoir :

Monsieur PAGNOU a donné pouvoir à Monsieur Le Maire

Monsieur INDIANA a donné pouvoir à Madame CABRERA

Date de convocation : 10 Décembre 2020

Date d'affichage : 10 Décembre 2020

Nombre de Conseillers en exercice : 27

Présents : 25

Votants : 27

Procès-Verbal du Conseil Municipal du 16 décembre 2020 Page I sur 53© Désignation des Secrétaires de Séance : Madame JEANNY et Monsieur LUNAZZI

© Approbation du Procès-Verbal du Conseil Municipal du 7 octobre 2020 à l'unanimité

Monsieur LUNAZZI rappelle que sur la page 7 du PV, Mme DE OLIVEIRA devait communiquer un montant

qu’elle n’avait pas et qu’elle nous transmettrait au prochain conseil.

Mme DE OLIVEIRA répond qu’elle n’a pas été en mesure d’avoir cet élément donc elle ne peut pas leur

communiquer et leur communiquera dès qu’elle le pourra.

Monsieur LUNAZZI ajoute qu’il espère que ce ne sera pas à chaque fois pareil, car en général on se doit de

connaitre les montants.

Mme DE OLIVEIRA ajoute qu'il s’agit d’un manque de temps car elle a eu d’autres centres d'intérêt pour la

municipalité et qu’il n’était pas à son sens le plus important.

Monsieur LUNAZZI en prend note.

1. Adoption du règlement du cimetière

Délibération n° 50.12.2020

Monsieur LE MAIRE expose que la gestion des affaires funéraires est une priorité de la Commune.

En effet, les familles doivent être accompagnées de manière humaine dans la gestion de leur fin de vie ou

de celle de leurs proches. La création d’un règlement permettra de faciliter ce travail. Aussi un recensement

a été réalisé et a permis à la commune d’actualiser ses données et de s'appuyer sur des documents mis à

jour propices aux bonnes conditions de travail, au respect et à la dignité des administrés. Ce règlement va

permettre de gérer le cimetière sur place et informatiquement en respectant la réglementation. Il intégrera

les concessions et le site cinéraire.

Monsieur DELHALT rappelle qu'il y a déjà eu un certain travail sur ce sujet et qu'il doit y avoir des archives

car plusieurs agents ont travaillé là-dessus. Il s'agissait surtout sur l’ancien cimetière de la partie du bas où

se trouve une tombe auquel on ne pourra jamais toucher car c’est celle du Maréchal Bessières.

Monsieur LE MAIRE explique que par rapport à ce règlement, ce sont les services de la Commune qui ont

fait les recherches et ajoute qu'il leur fait entièrement confiance sur le travail qu'ils ont pu faire. En ce qui

concerne la tombe du Maréchal Bessières, ils mettront tout en œuvre pour qu'elle reste intacte.

Monsieur DELHALT ajoute qu'il avait été dit que cette tombe qui est historique serait toujours entretenue

par la Commune.

Monsieur LE MAIRE confirme qu’il n’y a pas de problème.

Monsieur SAINTE BEUVE souhaite faire une remarque sur l’article 20, par rapport à la largeur des allées qui

est fixée au minimum à 1m30 et carrossable pour les fauteuils roulants avec Un aménagement pour les

personnes à mobilité réduite. Aujourd’hui ce n’est pas du tout le cas et malheureusement sur les cailloux les

fauteuils roulants ne peuvent pas passer et qu’une remarque avait déjà été faite en 2016 à ce sujet.

Il rappelle également qu'il faudrait demander une dérogation pour le vieux cimetière, la partie qui est en

pente car sinon on ne peut pas avoir les 3% et cela restera dans l'état.

Procès-Verbal du Conseil Municipal du 16 décembre 2020 Page 2 sur 53Monsieur LE MAIRE confirme que toutes ces choses ont été remarquées. Il explique qu'il a demandé aux

services techniques de ne pas ajouter de gravillons dans les allées en rapport aux normes PMR alors même

qu'une commande de gravillons supplémentaires avait été faite parce qu’il a lui-même constaté le problème

lors d'un enterrement, lorsque deux membres d’une famille ont dû porter une dame en fauteuil roulant qui

ne pouvait circuler dans les allées pour se rendre devant l’urne de son fils pour se recueillir.

Monsieur Le Maire dit être conscient de cette problématique et souhaite impérativement y remédier. II

ajoute qu’une étude est aussi en cours pour tracer dans les parties encore en herbe, des allées répondant

aux normes PMR afin que les personnes à mobilité réduite puissent se recueillir en toute dignité devant leurs

défunts.

Concernant la partie basse du cimetière, Monsieur Le Maire dit qu’il est bien conscient de son état de

vétusté, qu’il faudra obligatoirement demander des dérogations et que des études sont en cours.

Monsieur le maire explique qu’un travail pour des reprises de concessions a déjà commencé car certaines

tombes ne sont plus entretenues. I! explique qu’il s’agit d’un long travail qui coutera de l'argent à la

commune mais que celui-ci donnera de la dignité au cimetière. Il prend note de toutes les remarques et

rappelle que le travail a déjà commencé.

Monsieur DELHALT ajoute que cela risque d’être très long car il faut à tout prix joindre les familles ou faire

des recherches, ensuite il y'a des délais à respecter avant de pouvoir faire quoi que ce soit. Cela peut prendre

plusieurs années avant de rendre ces espaces libres car il y a des personnes qu’on ne retrouvera pas.

Monsieur LE MAIRE informe que pour être dans la légalité il faut compter entre trois et quatre ans.

Monsieur LE MAIRE demande s’il y a d’autres remarques à faire.

Monsieur SAINTE BEUVE ajoute qu’on parle d’un ossuaire mais il lui semble qu'il n’y en a pas au Thillay.

Monsieur Le Maire répond qu'il faudra le construire, c’est une obligation car on ne peut pas récupérer des

ossements sans les remettre dans un espace réservé.

Monsieur DELHAËT intervient en disant qu’il y avait eu un caveau pour cela.

Monsieur SAINTE BEUVE précise qu'il a été vendu.

Monsieur Le Maire répond que ce n’est pas de sa faute s’il a été vendu et aujourd’hui s’il y a un travail à

faire il sera à faire jusqu'au bout, c’est-à-dire créer un ossuaire dans sa totalité et qu’il ne sera pas revendu.

Monsieur ROMERO prend la parole et ajoute qu'il n’a pas compris ce qui a été dit par Monsieur DELHALT à

propos d’un caveau et Monsieur SAINTE BEUVE a parlé de quelque chose qui avait été vendu.

Monsieur SAINTE BEUVE répond qu'il y avait eu un caveau provisoire qui servait d’ossuaire mais il a été

vendu.

Monsieur ROMERO le remercie.

Monsieur LE MAIRE propose à l’Assemblée Délibérante :

— D'ADOPTER le règlement du cimetière proposé,

— D'AUTORISER et de DONNER pouvoir au Maire pour signer tout document relatif à ce dossier

Procès-Verbal du Conseil Municipal du 16 décembre 2020 Page 3 sur 53VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L 2223-1, R 2223-01 à

R 2223-23, R 2213-31 à R 2213-33 et R 2213-39 à R 2213-42, relatifs à la réglementation des cimetières et

des opérations funéraires confiant au maire la police des funérailles et des lieux de sépultures,

VU le Code civil notamment les articles 78 et suivants,

VU le Code pénal notamment les articles 225-17 et 18, 433-21-1 et 433-22 et R645-6,

VU la loi du 8 janvier 1993 portant réforme de l’activité funéraire,

VU la loi n°93-23 du 8 Janvier 1998, les familles ont toute liberté du choix des entreprises des pompes

funèbres ou de marbrerie,

VU la loi 2008-1350 du 19 décembre 2008,

VU la loi 2011-525 du 17 Mai 2011,

VU le décret 2010-917 du 3 Août 2010 relatifs à la surveillance des opérations et aux vacations funéraires,

VU le décret 2011-121 du 28 janvier 2011,

CONSIDERANT que la commune sait combien ce domaine revêt un caractère sacré, précieux et nécessite un travail

minutieux et humain d'accompagnement des familles dans la gestion de leur fin de vie ou de celles de leurs proches,

CONSIDERANT la volonté de la commune de faire de la gestion des affaires funéraires une de ses priorités,

CONSIDERANT le fort travail de recensement réalisé, qui a permis à la commune d’actualiser ses données et de

s'appuyer sur des documents mis à jour propices aux bonnes conditions de travail, au respect et à la dignité des

administrés,

CONSIDERANT que la commune a été incapable de s'appuyer sur un règlement préexistant,

CONSIDERANT pour palier à cette carence rédactionnelle, la commune à entrepris un grand travail de

rédaction et de recherches, afin de proposer un Conseil Municipal un nouveau règlement de son cimetière

actuel, opportun et conforme aux exigences communales,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :

> ADOPTE le règlement du cimetière proposé,

> AUTORISE et de DONNE pouvoir au Maire pour signer tout document relatif à ce dossier

Procès-Verbal du Conseil Municipal du 16 décembre 2020 Page 4 sur 532. Lancement de la procédure de reprise des concessions en état d’abandon

Délibération n° 51.12.2020

Monsieur LE MAIRE expose qu’un état des lieux a été effectué dans le cimetière communal. Il a été constaté

qu’un nombre conséquent de concessions perpétuelles se trouvaient à l’état d'abandon, ces monuments

ainsi délaissées nuisent à l’aspect général du cimetière et certains présentent des risques pour les usagers

et les concessions voisines. La Commune reste propriétaire des emplacements qu’elle concède, la concession

n'étant qu’un droit d'usage du terrain communal, et les concessionnaires ont le devoir d'entretenir l’espace

qu'il leur est ainsi mis à disposition. L'entretien de certaines concessions devient de plus en plus complexe

au fils du temps, notamment quand les concessionnaires sont décédés, ou n’ont plus d’ayants droits, ou ces

derniers ne sont pas informés d’une concession les concernant au sein du cimetière communal. Au préalable

de la procédure de reprise, les services communaux vont procéder à une démarche de communication et

d'information pour faire en sorte que les familles intéressées puissent se faire connaitre en mairie et

prennent leurs dispositions concernant leurs défunts. En l’absence d'éventuels retours des familles, une

procédure de reprise des concessions en état d'abandon est prévue au Code Général des Collectivités

Territoriales, et notamment à ses articles L. 2223-17 et R. 2223-12 à R. 2223-23. Pour être engagée dans la

procédure de reprise, chaque concession visée doit avoir au moins trente années d’existence à compter de

l'acte de concession, et ne pas avoir enregistré d’inhumation au cours des dix dernières années. De plus,

pour garantir la validité de la procédure, les concessions concernées doivent avoir fait l’objet de deux avis

de constat d'abandon et de deux visites sur site, avec pour chacune l'établissement d’un procès-verbal,

établis dans les mêmes termes à trois années d’intervalles. La procédure de reprise nécessite la mobilisation

des services communaux sur une période estimée à environ quatre années consécutives à compter de son

lancement. A l'issue de la procédure d'abandon, les emplacements ainsi libérés pourront faire l’objet de

nouvelles attributions.

Monsieur LE MAIRE demande par rapport à ce qui a été évoqué sur le point précèdent s’il y a des

interrogations ou des souhaits.

Monsieur DELHALT informe qu'à une certaine époque avec des anciens élus qui sont ici présents, ils avaient

augmenté un peu les prix car il y'avait des personnes de Gonesse qui disaient qu’ils été moins chers que le

cimetière de Gonesse alors certaines personnes venaient se faire enterrer au Thillay.

Monsieur SAINTE BEUVE informe Monsieur DELHALT qu'il s’agit du point n°3 mais explique que juste après

le cimetière il y a un champ que l’on voit quand on passe devant, et la mairie de Gonesse à fait tout le

nécessaire pour faire un cimetière à cet endroit, mais ils ont toujours été contre car il était évident que

Gonesse voulait faire un cimetière qui marche jour et nuit avec un gardien et des prières de nuit. Et ils ont

voulu rester indépendants donc à l’époque ils ont voté contre, il parait que c’est abandonné depuis.

Monsieur LE MAIRE se rappelle que c’est une chose qui avait été exposée à un moment donné lors d’un

conseil municipal et qui avait été voté contre à l’unanimité. Et demain il faudra se pencher sur le problème

à savoir comment agrandir le cimetière, cela fait partie aussi du travail qui est en train d’être mis en place

pour pouvoir agrandir le cimetière dans les meilleures conditions.

Monsieur SAINTE BEUVE rappelle que tout autour du cimetière c’est Gonesse pratiquement.

Monsieur LE MAIRE pense qu'ils arriveront à trouver une solution pour pouvoir agrandir le cimetière tout

en restant Thillaysien et ajoute que pour chaque problème il y a une solution.

Procès-Verbal du Conseil Municipal du 16 décembre 2020 Page 5 sur 53Monsieur LE MAIRE propose à l’Assemblée Délibérante :

— DE PRENDRE acte des informations concernant la procédure de reprise susmentionnée :

— D'AUTORISER et de DONNER pouvoir au Maire de lancer la procédure de reprise des concessions

ciblées en état d'abandon et de signer tout document relatif à ce dossier.

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L. 2223-17 à L. 2223-18 et R. 2223-12 à

R. 2223-23

VU le code Civil, notamment ses articles 78 et suivants,

VU les lois 93-23 du 8 janvier 1993 et 2008-1350 du 19 décembre 2008 relatives à la législation funéraire et leurs

décrets consécutifs,

VU la délibération du conseil Municipal en date du 16 décembre 2020 adoptant le règlement du cimetière communal

à compter du 1° janvier 2021,

CONSIDERANT que lors d'un état des lieux effectué dans le cimetière communal, il a été constaté qu’un nombre

conséquent de concessions perpétuelles se trouvant à l’état d'abandon, dont les monuments ainsi délaissés nuisent à

l'aspect général du cimetière et certains présentent des risques pour les usagers et les concessions voisines,

CONSIDERANT que la commune reste propriétaire des emplacements qu’elle concède, la concession n’étant qu’un

droit d'usage du terrain communal, et dont les concessionnaires ont le devoir d’entretenir l’espace qu’il leur est ainsi

mis à disposition,

CONSIDERANT que certaines concessions, l'entretien devient souvent de plus en plus complexe au fil du temps,

notamment quand les concessionnaires sont décédés, n’ont plus d’ayants droits, ou que ces derniers ne sont pas

informés d’une concession les concernant au sein du cimetière communal,

CONSIDERANT qu'au préalable de la procédure de reprise, les services communaux vont procéder à une démarche

de communication et d’information pour faire en sorte que les familles intéressées puissent se faire connaître en

mairie, prennent leurs dispositions concernant leurs défunts, et de leur rappeler leurs obligations, à condition de

pouvoir justifier d’un titre de concession,

CONSIDERANT qu'en l'absence d'éventuels retours des familles dans les démarches entreprises au préalable, et afin

de permettre à la commune de récupérer les emplacements délaissés, une procédure de reprise des concessions en

état d'abandon est prévue au Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment à ses articles L. 2223-17 et

R. 2223-12 à R. 2223-23,

CONSIDERANT que pour être engagé dans la procédure de reprise, dans chaque concession visée doit avoir au moins

trente années d'existence à compter de l’acte de concession, et qu’elle n’est enregistré aucune inhumation au cours

des dix dernières années,

CONSIDERANT que pour garantir la validité de la procédure, les concessions concernées doivent avoir fait l’objet de

deux avis de constat d'abandon et de deux visites sur site, avec pour chacune l'établissement d'un procès-verbal,

établis dans les mêmes termes à trois années d’intervailes,

CONSIDERANT que des obligations légales en matière de notification, un affichage et de non-affichage sont à

respecter lors des phases successives susmentionnées lors de la procédure,

CONSIDERANT que la procédure de reprise nécessite la mobilisation des services communaux sur une période

estimée à environ quatre années consécutives à compter de son lancement,

Procès-Verbal du Conseil Municipal du 16 décembre 2020 Page 6 sur 53CONSIDERANT qu'au terme de la procédure, l’article L. 2223-17 du C. G. C. T. précise que le Maire à la faculté de

demander l'accord,

CONSIDERANT qu'à l'issue de la procédure d’abandon, les emplacements ainsi libérés pourront faire l'objet de nouvelles attributions,

ENTENDU l'exposé du rapporteur,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :

— PREND acte des informations concernant la procédure de reprise susmentionnée;

— AUTORISE et de DONNE pouvoir au Maire de lancer la procédure de reprise des concessions ciblées en état

d'abandon et de signer tout document relatif à ce dossier

Procès-Verbal du Conseil Municipal du 16 décembre 2020 Page 7 sur 533. Fixation des tarifs du cimetière

Délibération n° 52.12.2020

Monsieur LE MAIRE expose que dans le cadre de la mise à jour de la gestion du cimetière, il apparaît

opportun de réviser les tarifs des concessions, des caves-urnes, du columbarium, du caveau provisoire, ainsi

que les diverses taxes et vacation de police. Les tarifs actuels datent de Mars 2009.

Monsieur LE MAIRE demande s’il y a des demandes spécifiques ou des remarques.

Il propose à l’Assemblée Délibérante :

© DE FIXER les nouveaux tarifs du cimetière

© D’'AUTORISER et de DONNER pouvoir au Maire pour signer tout document relatif à ce dossier

VU l’article L 2223-13 du Code Général des Collectivités Territoriales relatif aux concessions dans les cimetières,

VU l’article L 2223-14 du Code Général des Collectivités Territoriales relatifs aux types de concession,

VU l’article L 2223-15 du code Général des Collectivités Territoriales relatif à la tarification des concessions,

VU l’article L 2223-4 du Code Général des Collectivités Territoriales prévoyant que les restes exhumés peuvent être

entreposés dans un ossuaire ou incinérés,

VU le Code General des Collectivités Territoriens et notamment l’article L 2122-29,

CONSIDERANT l'intérêt de la commune pour les affaires funéraires,

CONSIDERANT la délibération n°50.12.2020 relative à l'approbation du nouveau règlement du cimetière,

CONSIDERANT la volonté de la commune de mettre à jour les tarifs du cimetière, des caves-urnes et du

columbarium,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

© FIXE les nouveaux tarifs du cimetière comme suit :

Tarifs actuels Tarifs proposés

CONCESSIONS

Concessions de 15 ans 107 € 129 €

Concessions de 30 ans 214€ 237 €

Concessions de 50 ans 321€ 459 €

CAVES-URNES ET COLUMBARIUM

15 ans 159 € 183 €

30 ans 265 € 289 €

50 ans 424 € 561 €

TAXES

Inhumation 9 € 20 €

Exhumation 9 € 20€

Jardin du souvenir 50 €

CAVEAU PROVISOIRE

Du 1° au 10è" jour 3€ 5€ A partir du 11èe jour 4€ 8€ VACATION DE POLICE 23 € 23€

© AUTORISE et de DONNE pouvoir au Maire pour signer tout document relatif à ce dossier

Procès-Verbal du Conseil Municipal du 16 décembre 2020 Page 8 sur 534. Pertes sur créances irrécouvrables

Délibération n° 53.12.2020

RAPPORTEUR : Madame DE OLIVEIRA

Madame DE OLIVEIRA expose que pour permettre l’apurement de ses comptes, la Trésorerie principale de

Gonesse a dressé un état des produits irrécouvrables pour les exercices 2013 à 2015 pour un montant de

8 190,63 €, à savoir :

Sur l'exercice 2013 : 88 redevables pour un montant total de 2 791,38 €

Sur l’exercice 2014 : 92 redevables pour un montant total de 2 224,56 €

Sur l'exercice 2015 : 74 redevables pour un montant total de 3 174,69 €

Ces titres ont pu être émis prioritairement pour recouvrer des créances relatives aux :

YŸ”_ Redevances de périscolaire

Ÿ”_ Redevances de restauration scolaires

Ÿ” Redevances de centres de loisirs.

Les différentes procédures de recouvrement engagées par la Trésorerie Principale de Gonesse n’ont pu

aboutir en raison de l’insolvabilité des redevables, de leur changement de domicile sans qu’il soit possible

de connaître leur nouvelle adresse ou en particulier de la modicité des sommes restant à recouvrer. Ces

titres de recettes vont être admis en non-valeur et les créances irrécouvrables seront prélevées au Budget

Principal 2020 à l’article 6541.

Madame DE OLIVEIRA demande s’il y a des questions.

Elle propose à l’Assemblée Délibérante de :

© SE PRONONCER pour l'admission en non-valeur de ces titres de recettes sur l'exercice 2020 du

Budget pour un montant de 8 190,63 € pour les exercices 2013 à 2015,

© D'IMPUTER ces annulations de titres en dépenses de la section de fonctionnement du Budget

Principal, à l’article 6541 « pertes sur créances irrécouvrables »,

© D'AUTORISER et de DONNER pouvoir à Monsieur le Maire pour effectuer toutes les opérations

d'écritures nécessaires à l'exécution de cette délibération.

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU l'instruction budgétaire et comptable M14,

CONSIDERANT que pour permettre l’apurement de ses comptes, la Trésorerie Principale de Gonesse a

dressé un état des produits irrécouvrables les exercices 2013 à 2015 pour un montant de 8 190,63 €, à

savoir:

Sur l'exercice 2013 : 88 redevables pour un montant total de 2 791,38 €

Sur l'exercice 2014 : 92 redevables pour un montant total de 2 224,56 €

Sur l’exercice 2015 : 74 redevables pour un montant total de 3 174,69 €

CONSIDERANT que ces titres ont pu être émis prioritairement pour recouvrer des créances relatives aux :

Ÿ”_ Redevances de périscolaire

Procès-Verbal du Conseil Municipal du 16 décembre 2020 Page 9 sur 53Y_ Redevances de restauration scolaires

Ÿ”_ Redevances de centres de loisirs.

CONSIDERANT que les différentes procédures de recouvrement engagées par la Trésorerie Principale de

Gonesse n’ont pu aboutir en raison de l’insolvabilité des redevables, de leur changement de domicile sans

qu'il soit possible de connaître leur nouvelle adresse ou en particulier de la modicité des sommes restant à

recouvrer,

CONSIDERANT que ces titres de recettes vont être admis en non-valeur et les créances irrécouvrables seront

prélevées au Budget Principal 2020 à l’article 6541,

ENTENDU l'exposé du rapporteur,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

— SE PRONONCE que l'admission en non-valeur de ces titres de recettes sur l'exercice 2020 du Budget

pour un montant de 8 190,63 € pour les exercices 2013 à 2015,

= IMPUTE ces annulations de titres en dépenses de la section de fonctionnement du Budget Principal, à

l’article 6541 « pertes sur créances irrécouvrables »,

— AUTORISE et de DONNE pouvoir à Monsieur le Maire pour effectuer toutes les opérations d’écritures

nécessaires à l'exécution de cette délibération.

Procès-Verbal du Conseil Municipal du 16 décembre 2020 Page 10 sur 535. Décision modificative Commune n° 2

Délibération n° 54.12.2020

Madame DE OLIVEIRA expose qu’en application des articles L.2336-1 et suivants du Code Général des

Collectivités Territoriales et de la décision du Conseil Communautaire de la CARPF, le Préfet du Val d'Oise va

devoir procéder au prélèvement du fonds national de péréquation des ressources intercommunales et

communales (FPIC) au titre de l’année 2020 pour un montant total de 58 460 €.

Mais le compte 739223 relatif au FPIC n’est approvisionné que pour la somme de 56 000 €. Il manque donc

2 460 €. Il est donc proposé de faire un transfert de 2 460 € du chapitre 67 « charges exceptionnelles » et

plus précisément du compte 678-020 « autres charges exceptionnelles » au chapitre 014 « atténuation de

produits» et plus précisément sur le compte 739223-01 «fonds de péréquation des ressources

intercommunales et communales.

Madame DE OLIVEIRA tient à préciser que le fond de péréquation a été mis en place suite à la loi de finances

de 2011, suite à la suppression de l’ancienne taxe professionnelle. Elle ajoute que la mise en place depuis

2012, c'est la redistribution en quelque sorte des communes les plus riches aux communes les plus pauvres

Monsieur LUNAZZI demande en tout quel est le delta par rapport à 2019 et est-ce que la Commune s’enrichie

pour distribuer un peu plus par rapport à ce qui été prévu.

Madame DE OLIVEIRA répond qu'elle ne l’a pas mais éventuellement la DGS, Mme LUKOWSKI peut peut-

être répondre si elle a le montant. Là en l'occurrence ils n’avaient pas suffisamment approvisionné donc ils

font le nécessaire, c’est-à-dire faire des glissements de compte mais elle n’a pas le delta.

Madame DE OLIVEIRA ajoute qu’elle vient d’avoir l'information et que le service compta avait budgétisé

comme ça le compte, car il n’y avait pas eu de communication du montant exact.

Monsieur LUNAZZI rappelle que sa demande s’agit du delta de 2019 de l’année dernière.

Madame DE OLIVEIRA répond qu'ils n’ont pas le montant, mais que si c’est urgent elle le communiquera

plus tard et s’il y’ a d’autres urgences elle jugera les priorités les plus urgentes.

Monsieur LUNAZZI répond qu’il n’y a pas d'urgence.

Madame DE OLIVEIRA en prend note pour ne pas l’oublier.

Elle propose à l’Assemblée Délibérante :

— DE PROCEDER à ce transfert,

— D'AUTORISER et de DONNER pouvoir au Maire pour signer tout document relatif à ce dossier.

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L2121-29 et L2312-1, ainsi que

les articles L.2336-1 et suivants,

VU l'instruction budgétaire M14,

VU le Budget Primitif 2020 approuvé par la Délibération n° 5.02.2020 en date du 5 Février 2020,

VU le Compte Administratif 2019 approuvé par la Délibération n° 14.07.2020 en date du 16 Juillet 2020,

VU la Délibération n° 38.10.2020 en date du 7 Octobre 2020 portant sur la Décision Modificative de la

commune n° 1,

Procès-Verbal du Conseil Municipal du 16 décembre 2020 Page 11 sur 53CONSIDERANT qu’en application des articles précités du Code Général des Collectivités Territoriales et de la

décision du Conseil Communautaire de la CARPF, le Préfet du Val d'Oise va devoir procéder au prélèvement

du fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC) au titre de l’année

2020 pour un montant total de 58 460 €,

CONSIDERANT les crédits ouverts au Budget Primitif 2020 de la section de fonctionnement et

d'investissement,

CONSIDERANT qu'il convient de procéder aux écritures correspondantes,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :

— DECIDE de procéder au transfert de 2 460 € du chapitre 67 « charges exceptionnelles » et plus

précisément du compte 678-020 « autres charges exceptionnelles » au chapitre 014 « atténuation de

produits » et plus précisément sur le compte 739223 -01 « fonds de péréquation des ressources

intercommunales et communales.

> AUTORISE et de DONNE pouvoir au Maire pour signer tout document relatifà ce dossier

Procès-l'erbal du Conseil Municipal du 16 décembre 2020 Page 12 sur 536. Don de la Commune de Vaud’herland

Délibération n° 55.12.2020

Monsieur LE MAIRE expose que la Commune de LE THILLAY a un véhicule de type RENAULT MASTER

(camion) de 2006 immatriculé EM 548 QE qui n’est plus utilisé pour les besoins du service, car un nouveau

camion a été acquis, Monsieur le Maire de Vaud’herland a proposé de faire un don de 500 € pour cette

acquisition

Madame TESSON dit que c’est juste une question de principe et que ce n’est pas un don puisque c’est une

acquisition, ils ont acheté un camion c’est tout.

Monsieur LE MAIRE confirme qu’il leur a donné puisqu'il n’y a pas eu d'échange d’acte de vente.

Madame TESSON ajoute que pour elle, un don il n’y a pas de contrepartie c'est une acquisition.

Monsieur LE MAIRE fait savoir qu’on lui fait passer un document qui fait l’objet du don de la commune de

Vaud'herland , une délibération de novembre de 2017 dans lequel est indiqué que considérant le courrier

en date du 23 mars 2017 de Monsieur Le Maire de la commune de Le Thillay, autorisant le rachat du tracteur

par la commune de Vaud'herland pour un montant de 300 euros et considérant que la commune de

Vaud’herland souhaite faire un don de 300 euros à la commune de Le Thillay pour cette acquisition. Il ajoute

que les mêmes critères ont été repris que sur l’ancienne délibération.

Il propose à l’Assemblée Délibérante :

© D’ACCEPTER le don de 500 € de la Commune de Vaud’herland,

© D’AUTORISER et de DONNER à Monsieur le Maire pour signer tout document relatif à ce dossier

CONSIDERANT que la Commune de LE THILLAY a un véhicule de type RENAULT MASTER (camion) de 2006

immatriculé EM 548 QE qui n’est plus utilisé pour les besoins du service, car un nouveau camion a été acquis,

CONSIDERANT que Monsieur le Maire de Vaud’herland a proposé de faire un don de 500 € pour cette

acquisition,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

— ACCEPTE le don de 500 € de la Commune de Vaud’herland,

— AUTORISE et DONNE pouvoir à Monsieur le Maire pour signer tout document relatif à ce dossier.

Procès-Verbal du Conseil À lunicipal du 16 décembre 2020 Page 13 sur 53 |7. Avis du Conseil Municipal sur la demande de dérogation au repos dominical pour le supermarché

CASINO LE THILLAY au titre de l’année 2021

Délibération n° 56.12.2020

Monsieur LE MAIRE expose que le supermarché CASINO sollicite l'autorisation d'ouvrir le magasin au public,

les dimanches suivants :

Ÿ”_ Dimanche 3 janvier 2021

Dimanche 10 janvier 2021

Dimanche 4 avril 2021

Dimanche 27 juin 2021

Dimanche 29 août 2021

Dimanche 5 septembre 2021

Dimanche 21 novembre 2021

Dimanche 28 novembre 2021

Dimanche 5 décembre 2021

Dimanche 12 décembre 2021

Dimanche 19 décembre 2021

Dimanche 26 décembre 2021. LARGE

SE

4

Monsieur DECAGNY, directeur du supermarché précise que ce travail dominical sera sur la base du

volontariat conformément aux dispositions de l’article L.3132-27-1 du Code du Travail. Les salariés qui

auront travaillé bénéficieront des majorations de salaires prévues par les dispositions de l’accord de

l’entreprise et d’un repos compensateur.

Madame TESSON rappelle qu'il était ouvert tous les dimanches avant.

Monsieur LE MAIRE confirme, mais informe que ce sont simplement douze dimanches qui doivent être

demandés et autorisés par la commune c’est-à-dire par Le Maire et que tous les autres dimanches sont

autorisés par dérogation par le Préfet.

Madame TESSON ajoute que manifestement ça ne marche pas très bien et que s'ils étaient ouvert que douze

dimanches par mois ça n’allait pas arranger leur histoire.

Monsieur LE MAIRE confirme et propose à l’Assemblée Délibérante :

© DE DONNER un avis favorable à cette demande,

© D'AUTORISER et de DONNER à Monsieur le Maire pour signer tout document relatif à ce dossier.

VU l’article L 2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales,

VU le Code du Travail et notamment son article L 3132-26,

VU la loi n° 2015-990 du 6 Août 2015 pour la croissance, l’activité et l'égalité des chances économiques, et

notamment son article 250,

VU le courrier du 28 Octobre 2020 de la Société Supermarché Casino Le Thillay, sollicitant une dérogation au

repos dominical pour 12 dimanches de l’année 2021,

ENTENDU l'exposé du rapporteur,

Procès-V'erbal du Conseil Municipal du 16 décembre 2020 Page 14 sur 53Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

— DONNE un avis favorable à la demande de dérogation au repos dominical pour le supermarché

CASINO LE THILLAY pour les dimanches suivants :

Ÿ

KKKK

KE

E EEE

A

Dimanche 3 janvier 2021

Dimanche 10 janvier 2021

Dimanche 4 avril 2021

Dimanche 27 juin 2021

Dimanche 29 août 2021

Dimanche 5 septembre 2021

Dimanche 21 novembre 2021

Dimanche 28 novembre 2021

Dimanche 5 décembre 2021

Dimanche 12 décembre 2021

Dimanche 19 décembre 2021

Dimanche 26 décembre 2021

— AUTORISE et DONNE pouvoir à Monsieur le Maire pour signer tout document relatif à ce dossier.

Procès-Verbal du Conseil Municipal du 16 décembre 2020 Page 15 sur 538. Adoption du règlement intérieur du Conseil Municipal

Délibération n° 57.12.2020

Monsieur LE MAIRE expose que L'article L.2121-8 du Code Général des Collectivités Territoriales stipule que

« dans les Communes de 1000 habitants et plus, le Conseil Municipal établit son règlement intérieur dans

les six mois qui suivent son installation. Le règlement intérieur précédemment adopté continue à s'appliquer

jusqu’à l'établissement du nouveau règlement. Le règlement peut être déféré au tribunal administratif ».

Ilexiste des mentions obligatoires :

œ Les conditions de débat sur les orientations budgétaire,

© Les conditions de la consultation des projets de contrat de service public,

œ Les règles de présentation et d'examen des questions orales,

æ La place de l’opposition dans le bulletin d’information municipale.

Le règlement intérieur peut notamment préciser les conditions dans lesquelles le public peut assister aux

séances, les conseillers prendre la parole ou les fonctionnaires assister aux séances et intervenir dans le

cours du débat. (LA GAZETTE — 20 Janvier 2020)

Monsieur Le Maire demande s’il y a des remarques à faire par rapport au document qui a été remis.

Madame HINNET répond que non car ils n’ont que dix minutes et qu'ils vont les garder pour les choses

essentielles.

Monsieur Le Maire rappelle que le règlement intérieur a été repris à l'identique du précèdent utilisé pendant

six ans et qu’on donnera le temps de parole qu’il faudra, il ne voit pas d’objection à cela

Il propose à l’Assemblée Délibérante :

— D'ADOPTER le règlement intérieur proposé,

— D'AUTORISER et de DONNER pouvoir au Maire pour signer tout document relatif à ce dossier

VU les résultats des élections municipales des 15 Mars 2020 et 28 Juin 2020,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2121-8,

VU la loi 96-142 du 21 Février 1996,

VU le projet de Règlement Intérieur du Conseil Municipal présenté par le Maire,

ENTENDU l'exposé du rapporteur,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :

— ADOPTE le règlement intérieur ci-annexé,

— AUTORISE et DONNE pouvoir à Monsieur le Maire pour signer tout document relatif à ce dossier.

Procès-Verbal du Conseil À lunicipal dur 16 décembre 2020 Page 16 sur 539. Modification du règlement intérieur de la Bibliothèque Municipale

Délibération n° 58.12.2020

Madame DOS RAMOS expose que le conseil municipal ayant adopté à l’unanimité la gratuité de la

bibliothèque municipale à compter du 1° novembre 2020, pour le bon fonctionnement du service apporté

par cette infrastructure communale, il s'avère nécessaire de modifier le règlement intérieur de la

bibliothèque. En effet, il est indispensable que des règles claires dans l’organisation de la bibliothèque

municipale soient établies et portées à la connaissance du public.

Le règlement intérieur proposé encadre les conditions d’accès à la bibliothèque, de consultation et de

réservation des ressources documentaires, d'inscription et de prêt de documents.

Ce règlement intérieur sera porté à la connaissance du public par voie d’affichage à l’intérieur de la

bibliothèque municipale. Il sera également remis à chaque adhérent lors de son inscription et à tout usager

en faisant la demande.

Madame DOS RAMOS demande s’il y a des questions.

Madame TESSON fait savoir que lors de la dernière commission il n’a pas été évoqué de fermer le samedi

matin et que dans la convention on ne parle pas d’ouverture du samedi. Elle demande si cela veut dire qu’il

a été décidé de fermer le samedi matin ?

Madame DOS RAMOS répond que pour l'instant ils n’ouvriront pas le samedi car il y actuellement qu’un

seul agent et avec toutes les mesures sanitaires il n’est pas possible de nettoyer la bibliothèque entre la

fermeture du vendredi et l'ouverture du samedi. Dès que les conditions reviendront à la normale, la

bibliothèque ré ouvrira le samedi matin.

Madame TESSON demande si cela veut dire qu’il faudra rechanger le règlement et s’il ne vaut pas mieux

ajouter une fermeture momentanée car sinon il faudra refaire Un nouveau règlement.

Madame DOS RAMOS confirme qu’elle pourrait éventuellement être ajoutée.

Madame TESSON fait savoir qu'il s’agit juste d’une remarque.

Madame DOS RAMOS ajoute qu’il n’y a pas de problème et qu’elle pourra être ajoutée.

Monsieur LE MAIRE ajoute que le but c’est que chaque personne puisse s'exprimer et apporter un élément

sur un long terme.

Madame DOS RAMOS propose à l’Assemblée Délibérante :

© D'ACCEPTER le nouveau règlement intérieur de la bibliothèque municipale,

© D'AUTORISER et de DONNER pouvoir au Maire pour signer tout document relatif à ce dossier

VU la Délibération n° 40.10.2020 en date du 7 Octobre 2020 portant sur la mise en place de la gratuité de la

bibliothèque municipale à compter du 1°" novembre 2020,

CONSIDERANT que pour le bon fonctionnement du service apporté par cette infrastructure communale, il

s'avère nécessaire de modifier le règlement intérieur de la bibliothèque,

CONSIDERANT qu'il est indispensable que des règles claires dans l’organisation de la bibliothèque

municipale soient établies et portées à la connaissance du public,

CONSIDERANT que le règlement intérieur proposé encadre les conditions d'accès à la bibliothèque, de

consultation et de réservation des ressources documentaires, d'inscription et de prêt de documents,

CONSIDERANT que ce règlement intérieur sera porté à la connaissance du public par voie d'affichage à

l’intérieur de la bibliothèque municipale,

Procès-Verbal du Conseil Municipal du 16 décembre 2020 Page 17 sur 53CONSIDERANT qu'il sera également remis à chaque adhérent lors de son inscription et à tout usager en

faisant la demande,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :

— ACCEPTE le nouveau règlement intérieur de {a bibliothèque municipale,

— AUTORISE et DONNE pouvoir au Maire pour signer tout document relatif à ce dossier

Procès-l'erbal du Conseil Municipal du 16 décembre 2020 Page 18 sur 5310. Modification du nombre de délégués au Comité Technique

Délibération n° 59.12.2020

Monsieur ROMERO expose que lors du Conseil Municipal du 16 Juillet 2020, le nombre de délégués au

Comité Technique a été fixé à 5, tant pour les représentants de la Collectivité que pour les représentants du

personnel. Mais le nombre de représentants du personnel actuel est de 3 (ils sont élus par le personnel).

En conséquence, il convient de modifier ce chiffre et de le porter à 3.

Il propose à l’Assemblée Délibérante :

© D'ACCEPTER la modification du nombre de délégués au Comité Technique,

© D’'AUTORISER et de DONNER pouvoir au Maire pour signer tout document relatif à ce dossier

Monsieur ROMERO demande s’il y a des questions.

Monsieur LUNAZZI dit qu'ils ont voté l'inverse au mois de juillet, ils étaient trois et ils sont passés à cinq.

Monsieur ROMERO explique qu'ils n’ont pas voté l'inverse au mois de juillet, ils ont reconduit au mois de

juillet le chiffre de cinq mais avec les aléas de changement du personnel, aujourd’hui ils ne sont plus que

trois et qu’il doit y avoir une parité absolue donc on ne peut pas avoir cinq élus et trois membres du

personnel, on est donc obligés de le refixer à trois.

Monsieur SAINTE BEUVE demande si on doit désigner les noms.

Monsieur ROMERO explique que l’on ne désigne pas les noms pour l'instant, on détermine le nombre

uniquement.

Monsieur SAINTE BEUVE s'étonne et ajoute que sur les cinq il y'en a deux qui vont rester de côté.

Monsieur ROMERO rappelle que les cinq n’avaient pas été encore nommés, seul le nombre avait été défini.

Il demande s’il n’y a pas d'autre question et propose à l’Assemblée Délibérante :

© D'ACCEPTER la modification du nombre de délégués au Comité Technique,

© D'AUTORISER et de DONNER pouvoir au Maire pour signer tout document relatif à ce dossier

VU la Loi n° 84-53 du 26 Janvier 1984 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires,

VU le Décret n° 85-565 du 30 Mai 1985 relatif aux comités techniques des collectivités territoriales et de

leurs établissements publics,

VU le Décret n° 2011-2010 du 27 Décembre 2011 relatif aux comités techniques et aux commissions

administratives paritaires des collectivités territoriales et de leurs établissements publics,

VU le Décret n° 2018-55 du 31 Janvier 2018 relatif aux instances de représentation professionnelle de la

fonction publique territoriale,

VU la Délibération n° 35.07.2020 en date du 16 Juillet 2020 portant sur la fixation du nombre de délégués

au Comité Technique,

CONSIDERANT que le nombre de délégués au Comité Technique a été fixé à 5, tant pour les représentants

de la Collectivité que pour les représentants du personnel,

CONSIDERANT que le nombre de représentants actuels est de 3,

CONSIDERANT qu'il convient de modifier ce chiffre et de le porter à 3,

Procès-Verbal du Conseil Municipal du 16 décembre 2020 Page 19 sur 53ENTENDU l'exposé du rapporteur,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

— ANNULE et REMPLACE la Délibération n° 35.07.2020 en date du 16 Juillet 2020,

— ACCEPTE la modification du nombre de délégués au Comité Technique,

— FIXE à 3 le nombre de membres, tant pour les représentants de la Collectivité que pour les

représentants du personnel,

AUTORISE et DONNE pouvoir à Monsieur le Maire pour signer tout document se rapportant à ce dossier.

Procès-Verbal du Conseil Municipal du 16 décembre 2020 Page 20 sur 5311. Dénomination des trois groupes scolaires

Délibération n° 60.12.2020

Madame CABRERA expose que lors du Comité de la Caisse des Ecoles du 5 Novembre dernier, il a été

proposé de changer les noms des trois groupes scolaires afin de rappeler les valeurs de la République

Française.

Trois personnes peuvent symboliser ces valeurs, à savoir :

Liberté : Monsieur Samuel PATY

Egalité : Madame Simone VEIL

Fraternité : Monsieur Arnaud BELTRAME

Le Comité de la Caisse des Ecoles a donné un avis favorable à l'unanimité au changement de noms des

écoles :

L'Ecole du Centre prendrait le nom d’Ecole Samuel PATY,

L'Ecole des Grands Champs prendrait le nom d’Ecole Arnaud BELTRANE,

L'Ecole des Violettes prendrait le nom d’Ecole Simone VEIL.

Madame CABRERA demande s’il y a des questions

Monsieur LUNAZZI intervient et signale que ce n’est pas Arnaud BELTRANE comme il est indiqué mais

Monsieur BELTRAME avec un M.

Madame CABRERA rappelle que c’est bien ce qu’elle a dit.

Monsieur LUNAZZI ajoute que c’est quand même ce qui est écrit.

Monsieur ROMERO intervient et ajoute qu’il avait constaté qu'il y avait eu un problème au niveau du

correcteur d'orthographe, il s'en excuse et fera en sorte que cela ne se reproduise plus.

Monsieur LUNAZZI rappelle que c'est un nom propre et que le correcteur d'orthographe n'intervient pas, et

que c'était surtout pour qu’on ne fasse pas une plaque avec BELTRANE. || ajoute qu’il voulait intervenir et en

profiter pour revenir dix ans en arrière car il avait réagi de la même façon il ÿ’a dix ans et reste assez cohérant

pour l'instant.

Lorsque le premier adjoint de Monsieur Georges DELHALT, à l’époque il s'agissait de Jean Luc JEANNY, un

soir de conseil municipal ils ont sorti un nom du chapeau pour le gymnase « Georges DELHALT ».I| ajoute

qu'il n’était pas contre, sauf que dans la méthode il trouve que c’est complétement anti-démocratique que

l'on décide et que l’on dise c’est comme ça. Là on intervient exactement de la même manière, il y a des noms

qui sortent du chapeau et on dit à la population ce sera ça. Il pense que les valeurs de notre société, de notre

république c'est d'en parler avec la population. Les gens qui habitent à côté des Grands Champs et qui vont

apprendre d’un moment à un autre que ce n’est plus l’école des Grands Champs, il pense que la concertation

est indispensable et nécessaire pour faire ce genre de changement. Il informe qu’il ne conteste absolument

pas les noms mais dit que c’est la même méthode qui est reprise comme il y a dix ans et que pour cette

raison il votera contre.

Monsieur LE MAIRE ajoute par rapport à ce que Monsieur LUNAZZI vient d'évoquer, qu'il se rappelle très

bien ce qui c'était passé à cette époque-là et que pour mémoire il peut dire haut et fort qu'il s'était insurgé

par rapport à cet état de fait dans le sens ou ce n’était ni lui, ni monsieur JEANNY à l’époque qui avait

prononcé que les choses étaient comme ça.

Procès-Verbal du Conseil Municipal du 16 décembre 2020 Page 21 sur 53Monsieur LUNAZZI rappelle que c'était bien monsieur JEANNY qui l'avait présenté au conseil, il s’en souvient

comme si c'était hier.

Monsieur LE MAIRE explique que ce n’était pas Monsieur JEANNY qui avait dit que c'était comme ça ! Que

cela avait d’ailleurs été reprit par un journaliste de Roissy (Monsieur Éric Veillon) et que le jour de

l'inauguration il avait était dit que c'était comme ça et c’est tout et que c'était en l'occurrence le Maire de

l’époque qui avait tenu ces propos. Monsieur Le Maire ajoute qu’il se rappelle très bien au conseil municipal

avoir dit pourquoi ce serait le complexe sportif qui tiendrait le nom de Georges DELHALT même s’il n'était

pas contre. Mais simplement qu’on puisse s’autoriser Un nom sur un ensemble sportif il trouvait ça gros. Et

à l'époque il avait même soulevé le fait que le gymnase pouvait s'appeler Georges DELHALT. Mais surtout, il

le revendique encore aujourd’hui c’est qu’on aurait pu pour saluer le travail associatif qui est effectué, car

c'est une manne importante et que si l’état devait aujourd’hui en calculer le coût cela couterait très cher à

l’état, il rappelle que à l’époque il se souvient très bien avoir proposé que le stade s'appelle Eugène

BONCOEUR, au regard du travail qu’il avait fait et qu’il fait encore maintenant à chaque fois qu’il le peut, il

vient à chaque manifestation sur la commune par rapport au jumelage. C’est pour cela qu'il trouvait tout à

fait normal que ce stade s'appelle Eugène BONCOEUR, pour qu'il y ait un vrai sens de reconnaissance par

rapport au président Eugène BONCOEUR mais aussi par rapport à l'association du jumelage. Il en a été décidé

autrement. Il rappelle qu’on lui avait répondu qu'il avait déjà le terrain d'honneur à son rom.

Il'ajoute aussi se rappeler avoir demandé à Georges DELHALT pourquoi ne pas mettre son nom sur le terrain

Bicross puisque que c’est lui qui l’avait créé et on fui avait rétorqué que c'était comme ça et pas autrement.

Donc à un moment donné il entend bien tous ce qu’on lui dit, simplement il rappelle qu’il y a dix ans en

arrière ce n’était pas mieux, c'était même limite pire.

Monsieur LUNAZZI confirme mais ajoute que c'est exactement la même chose qui se reproduit aujourd’hui.

Monsieur LE MAIRE répond que simplement sous la forme il ne s’attitre pas quelque chose à titre personnel

déjà, il conçoit qu’il aurait pu faire un referendum et faire en sorte que la commune puisse donner son avis

et qu'il a peut-être manqué de tact mais qu’on ne peut pas lui reprocher d’avoir fait la même chose qu'il y a

dix ans en arrière.

Monsieur LUNAZZI informe qu’il voulait juste rappeler qu’il y a dix ans il a voté contre et qu'il voterait contre

aujourd’hui.

Monsieur LE MAIRE ajoute qu’il n’y a pas de problème. Il précise qu'il a dit aux élus de la majorité qu'il

assumera le vote de ce soir et qu’il a demandé à chacun de voter en leur âme et conscience. Il ajoute qu'il

n’a pas demandé à sa majorité de voter ce texte en l’état et on verra bien ce qui sera décidé ce soir.

Il ajoute que quand il a expliqué et présenté cette proposition au conseil des écoles il a préféré demander

avant aux enseignants leur avis. Au départ il n’a pas été décidé de changer le nom des écoles mais de les

garder, accompagnés de chaque nom proposé. C'est Mme FAVRELLE qui a trouvé la similitude entre les

personnes nommées, avec liberté, égalité et fraternité et qui a ajouté qu’elle en avait assez quand ils vont

en réunion et qu’ils doivent dire d’où ils viennent et prononcer le nom de leur école comme l’école des

Violettes, l’école du Centre et l’école Grands champs.

I ajoute qu’on lui demandé pourquoi ne pas avoir choisi des noms d'enseignants, c’est vrai mais comme il

l’a expliqué et le réexplique encore ce soir c’est que l’école c’est l’école de chaque citoyen, c’est l’école de

la République donc le nom n’est pas forcément la connotation d’un représentant de l'éducation nationale

mais c’est avant tout des personnes, dont des faïts qui lui sont chers et donc il a voulu d’une certaine façon

leur rendre hommage de façon à ne pas les oublier parce qu'ils étaient tous passés par l'école de la

République.ll rappelle qu'il y a une personne qui était enseignant, un autre qui est devenu gendarme et qui

a donné sa vie pour en sauver d'autre et Simone VEIL qui s’est battue, qui a été une ancienne déportée, qui

est devenue une grande femme politique et qui a fait beaucoup pour le droit des femmes. Donc aujourd’hui

c'était une forme d'hommage qu'il voulait leur rendre et partager ce sentiment de valeur qui était les nôtre

et surtout les siennes.

Procès-Verbal du Conseil Municipal du 16 décembre 2020 Page 22 sur 53Monsieur LUNAZZI répond que les valeurs sont bien quand elles sont partagées par tout le monde, d’ailleurs

ce sont les valeurs de la République, les idées on les partage, on ne les impose pas c’est pour ça qu’il ne

comprend pas cette méthode. Mais il dit s'être exprimé.

Madame TESSON demande s’ils ont demandé l'autorisation aux familles car elle se rappelle que quand ils

avaient évoqué des noms pour le gymnase on leur avait dit qu’il fallait demander aux familles et que même

pour certain c'était payant car elle se rappelle qu’ils avaient évoqué le nom David DOUILLET et que cela serait

beaucoup plus cher que Georges DELHALT.

Monsieur LE MAIRE répond que dans la démarche il fallait que ça passe d’abord au conseil municipal et avoir

l'approbation pour pouvoir entamer les démarches administratives auprès des familles.

Madame TESSON rapporte que certaines personnes lui ont demandé de dire qu'ils trouvaient que c'était un

héritage lourd quand même pour les écoles hormis Simone VEIL, ils ont quand même été des martyrs de la

République et pour des enfants c’est vraiment lourd. Alors peut-être que les noms les violettes, les grands

champs c'était peut-être un peu désuet mais on est dans une période déjà un peu austère ou tout le monde

voit les choses en noir. Elle fait savoir qu’elle respecte énormément ces noms et ce qu’on fait ces personnes

mais qu’on devrait plus apporter la joie aux enfants plutôt que l’idée du martyre. Elle rappelle que cela reste

son avis.

Monsieur LE MAIRE ajoute qu'il l'entend et le partage car ce sont des choses qui lui ont été reportée et que

quand il a pensé à ce sujet il a eu la même réflexion, simplement il se dit que de rapporter toujours que de

la joie, de la bienveillance aux enfants, quelque part on ne peut pas d’une certaine façon faire abstraction

de ce qui a été. Si demain on ne veut pas que cela se reproduise, ce n’est pas en banalisant les choses.

Il'ajoute qu'à chaque fois quand il assistait aux commémorations monsieur Le Maire à l’époque disait « plus

jamais ça » et c’est vrai que ce n’est pas le fait de donner des noms que cela ne doit plus se reproduire mais

qu’aujourd’hui on ne doit pas les oublier. C’est parfois trop facile de mettre des choses joyeuses et de passer

à côté de choses très importantes car par exemple pour Monsieur BELTRAME, il n’a pas hésité une seule

minute à donner sa vie pour en sauver d’autres, mais en faisant ce geste il a laissé une femme seule avec des

enfants et cela reste dur pour ses enfants et il est vrai que c’est dur pour n'importe qui et on se doit d’avoir

plus qu’une pensée sincère pour cette famille qui est endeuillée à vie parce que leur père a fait un choix. il

ajoute qu'il pense qu'aucune personne autour de cette assemblée ne l'aurait fait. Alors c’est vrai que c’est

dur de donner ce nom à une école et que c’est dur pour les enfants, mais il faut que les enfants aussi vivent

avec des choses qui sont dures. Quand les enfants sont certaine fois durs entre eux parce qu'il y en a un qui

lui a pris une gomme et qui lui met une rouste, où parce qu’il a une tête qui ne lui revient pas, à un moment

donné la dureté de la vie elle est où, elle est là aussi, mais on ne dit rien et on ne fait rien pour changer, au

contraire la vie est encore de plus en plus dure.

Il'ajoute qu'il assume totalement la dureté de ces trois noms mais il la revendique haut et fort parce que les

jeunes aujourd’hui sont peut-être plus durs que ce que l’on ne pense et que si l’on ne veut pas que cette

dureté ne se reproduise c’est à chacun de nous, parents et adultes de vaincre ce genre de choses. Quand il

voit que certaine fois avec Mme CABRERA, ils ont été malmenés en tant qu'élus et que quand les parents

viennent agresser les enseignants à la porte de l’école pour avoir fait une remarque, il s'excuse mais la dureté

elle est là. Un enseignant qui vient le matin travailler, il ne vient pas pour se faire laminer ou se faire insulter,

il est là pour enseigner et les parents sont là pour recadrer les enfants. Comme il a pu faire la remarque à

différentes reprises, quand on a quelque chose à se dire, on prend rendez-vous avec un enseignant, on se

met à l’écart et on ne le fait pas devant le public pour se donner une force. Car pour avoir rencontré des

parents avec Mme CABRERA en dehors de la foule, le comportement des gens est bien différent, La dureté

il l'entend mais simplement on lui fait face tous les jours et on n’a pas lieu de baisser la tête. Il assumera le

vote, il entend bien tout ce qu'on lui dit mais voilà les explications et pourquoi il a choisi de mettre à

l'honneur ces trois personnes.

Procès-Verbal du Conseil Municipal du 16 décembre 2020 Page 23 sur 53Monsieur LUNAZZI informe que son vote contre ce n’est pas contre les personnes.

Monsieur LE MAIRE l'entend bien mais il fait part de ses sentiments et ajoute qu'il a peut-être mal fait dans

la forme de le faire de ne pas en avoir parlé et de faire un referendum ou autre. Il livre simplement

aujourd’hui le pourquoi du comment et assumera le vote qui se passera ce soir. Il ajoute que ce n’était pas

dans l'intention de faire mal ou d'imposer les choses comme on a pu le laisser entendre ce soir comme il y a

dix en arrière. Il y a dix ans en arrière ce n'était pas lui. Et aujourd’hui, if fait simplement un rappel à la

mémoire de personnes de valeur.

Monsieur DELHALT demande si les noms actuels des écoles restent et que l’on rajoute simplement les noms

proposés aujourd’hui ou si on les retire complètement.

Monsieur Le Maire rappelle que comme il a dit tout à l'heure, quand il a présenté les choses c'était l’école

du Centre Samuel PATY, l'école des Grands Champs Arnaud BELTRAME, l’école des Violettes Simone VEIL et

à la suite de ça lors de la réunion du conseil d'école, c'est Mme Favrelle qui a dit que quand elle allait en

réunion et devait nommer son école « école des Violettes » elle trouvait que c'était lourd et qu’il fallait

tourner la page et passer à quelque chose de moderne. Elle a donc proposé à l'assemblée et qui a validé que

l’école des Violettes s’appellerait Ecole Simone VEIL donc perdrait de ce fait son nom l’école des Violettes,

l'école des Grands Champs perdrait son nom et s’appellerait Ecole Arnaud BELTRAME, et l’école du Centre

perdrait son nom et serait l'école Ecole Samuel PATY. Il ajoute que ce n’est pas lui qui a fait la proposition

c'est le Conseil des classes qui est intervenu dans ce sens-là, lui aurait gardé l’ensemble.

Monsieur DELHALT explique que pour la commodité c’est plus facile quand une personne cherche une école

surtout quand les personnes arrivent sur la Commune. Les écoles ont été nommées par rapport à leurs

quartiers et du coup cela situe tout de suite le lieu de l’école.

Monsieur Le Maire ajoute que comme il le disait tout à l’heure sur d’autres points, si cette mention devait

être validée et garder les trois entités comme il l'avait proposé à l’initial il n’y voit pas d’objection et après

ce sera voté en l’état, c’est le conseil municipal qui décide de ce que sera demain.

Monsieur DELHALT le remercie et monsieur Le Maire repasse la parole à Mme CABRERA

Elle propose à l’Assemblée Délibérante :

© D’ACCEPTER le changement de noms des trois groupes scolaires, comme indiqué ci-dessus,

© D'AUTORISER et de DONNER pouvoir au Maire pour signer tout document relatif à ce dossier

VU le Code de l'Education Nationale,

VU la Délibération n° 8.11.2020 du Comité de la Caisse des Ecoles en date du 5 Novembre 2020 donnant un

avis favorable à l'unanimité au changement de noms des écoles :

L'Ecole du Centre prendrait le nom d’Ecole Samuel PATY,

L'Ecole des Grands Champs prendrait le nom d’Ecole Arnaud BELTRAME

L'Ecole des Violettes prendrait le nom d’Ecole Simone VEIL.

VU la Délibération n° 8.11.2020 du Comité de la Caisse des Ecoles en date du 5 Novembre 2020 donnant un

avis favorable à l'unanimité au changement de noms des écoles :

L'Ecole du Centre prendrait le nom d’Ecole Samuel PATY,

L'Ecole des Grands Champs prendrait le nom d’Ecole Arnaud BELTRAME

L'Ecole des Violettes prendrait le nom d’Ecole Simone VEIL.

Procès-l’erbal du Conseil Municipal du 16 décembre 2020 Page 24 sur 53CONSIDERANT que lors du Comité de la Caisse des Ecoles du 5 Novembre dernier, Monsieur le Maire a

proposé de changer les noms des trois groupes scolaires afin de rappeler les valeurs de la République

Française,

CONSIDERANT que trois personnes peuvent symboliser ces valeurs, à savoir :

Liberté : Monsieur Samuel PATY

Egalité : Madame Simone VEIL

Fraternité : Monsieur Arnaud BELTRAME

VU la Délibération n° 8.11.2020 du Comité de la Caisse des Ecoles en date du 5 Novembre 2020 donnant un

avis favorable à l'unanimité au changement de noms des écoles :

L'Ecole du Centre prendrait le nom d’Ecole Samuel PATY,

L'Ecole des Grands Champs prendrait le nom d’Ecole Arnaud BELTRAME

L'Ecole des Violettes prendrait le nom d’Ecole Simone VEIL.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

13 voix « POUR » : M. GEBAUER, M. PAGNOU (pouvoir à M. GEBAUER), Mme DE OLIVEIRA, M. JEANNY,

M. CHARPENTIER, Mme CABRERA, M. INDIANA (pouvoir à Mme CABRERA),

Mme DOS RAMOS, Mme LE MILLOUR, Mme DA CRUZ, M. ESNEE, Mme GALTIE, M. PEIRE,

12 voix « CONTRE » : Mme RODRIGUES, Mme AMBERT, Mme HAFED, Mme MATHURINA, M. KOVAC,

M. KRAIEM, Mme JAKIC, M. DELHALT, M. SAINTE BEUVE, Mme TOURBEZ,

M. LUNAZZI, Mme TESSON,

2 abstentions : M. ROMERO, M. CHOCHOIS,

— ACCEPTE le changement de noms des trois groupes scolaires, comme indiqué ci-dessus,

— AUTORISE et DONNE pouvoir au Maire pour signer tout document relatif à ce dossier

Procès-Verbal du Conseil Municipal du 16 décembre 2020 Page 25 sur 5312 Avis du Conseil Municipal sur la demande d’exploitation d’une installation de stockage de déchets

inertes (ISDI) sur le territoire de la Commune de BOUQUEVAL formulée par la société routière de l'Est

Parisien

Délibération n° 61.12.2020

Monsieur CHARPENTIER expose que la Société Routière de l’Est Parisien souhaite exploiter une installation

de stockage de déchets inertes (ISDI) sur le territoire de la Commune de BOUQUEVAL. Cette installation sera

d’une superficie de 221 877 m?, avec un volume maximal annuel de déchets inertes stockés de 300 000 m°,

un volume total de comblement de 800 000 m° pour une durée d’exploitation de 5 ans.

Une enquête publique a été prescrite du 16 Novembre au 14 Décembre 2020 inclus et cette consultation se

déroule à la Mairie de BOUQUEVAL. La Commune d'installation ainsi que les Communes comprises dans un

rayon d’un kilomètre autour de l'exploitation doivent donner leur avis.

Il propose à l’Assemblée Délibérante :

© DE DONNER UN AVIS FAVORABLE sur cette installation

© D’AUTORISER et de DONNER pouvoir au Maire pour signer tout document relatif à ce dossier.

Monsieur SAINTE BEUVE informe qu'il ne souhaite pas participer au vote.

Monsieur CHARPENTIER en prend note.

CONSIDERANT que la Société Routière de l’Est Parisien souhaite exploiter une installation de stockage de

déchets inertes (ISDI) sur le territoire de la Commune de BOUQUEVAL,

CONSIDERANT que cette installation sera d’une superficie de 221 877 m?, avec un volume maximal annuel

de déchets inertes stockés de 300 000 m°, un volume total de comblement de 800 000 m° pour une durée

d'exploitation de 5 ans,

CONSIDERANT qu'une enquête publique a été prescrite du 16 Novembre au 14 Décembre 2020 inclus et

cette consultation se déroule à la Mairie de BOUQUEVAL,

CONSIDERANT que la Commune d'installation ainsi que les Communes comprises dans un rayon d’un

kilomètre autour de l’exploitation doivent donner leur avis,

ENTENDU l'exposé du rapporteur,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, par 26 voix « POUR » et M. SAINTE BEUVE qui ne souhaite

pas participer au vote :

— DONNE UN AVIS FAVORABLE sur cette installation,

— AUTORISE et DONNE pouvoir au Maire pour signer tout document relatifà ce dossier.

Procès-Verbal du Conseil Municipal du 16 décembre 2020 Page 26 sur 5313. Convention d’honoraires avec un avocat Maître Benoît JORION

Délibération n° 62.12.2020

Monsieur LE Maire expose que la Commune a sollicité Maître Benoît JORION afin d'établir une convention

d'honoraires par laquelle l'avocat assurera les missions suivantes :

e Assurer la défense de ses intérêts en demande et en défense, en première instance et en appel

devant les juridictions administratives,

e Assurer la défense de ses intérêts en demande et en défense, en première instance et en appel

devant les juridictions judiciaires,

e Assurer la défense de ses intérêts en demande et en défense, devant le Conseil Constitutionnel,

e _ Représenter la Commune devant toute commission et dans toute procédure consultative,

e Rédiger toute consultation et donner tout avis nécessaire en vue de la préparation de toute

procédure,

e Assurer une mission de veille juridique contentieuse.

Cette convention sera conclue pour une durée de trois ans renouvelables.

Le taux horaire habituel du cabinet est le suivant :

e Pour l'associé à 300 €

e Pour les collaborateurs à 250 €

e Pour le secrétariat à 100 €.

Ce taux horaire peut être revalorisé chaque 1° janvier de 5% ou d’un pourcentage supérieur en fonction de

l'inflation.

Monsieur LE MAIRE informe qu'il a fait appel à un avocat spécialisé en urbanisme sur la commune car cela

est nécessaire pour traiter certains dossiers. Par exemple, il y a un contentieux qui leur tombe dans les mains.

Une personne qui a acheté une maison rue de Paris en face de chez Monsieur FANTATO qui réclame par son

avocat la modique somme de plus de 66 000 €, parce qu’il fait valoir qu’on lui a volé une partie de son bien

sur une partie de voirie, de trottoir.

Monsieur LUNAZZI demande s'il s'agit du terrain qui a été coupé en deux et où il y a deux maisons

maintenant.

Monsieur LE MAIRE confirme et ajoute que cette personne se sentant lésée par rapport à ce qui aurait dû

être, donc il attaque la commune en justice pour réparation.

Monsieur LUNAZZI dit que ça ne tient pas debout cette histoire.

Monsieur LE MAIRE répond qu'il a reçu cette personne avec Mme LUKOWSKI la Directrice, pour lui expliquer

les choses, que cette personne n’a rien voulu entendre et qu'aujourd'hui la commune va se retrouver devant

les tribunaux pour gérer ça. Il fait savoir qu’il y a d'autres points aussi en termes d'urbanisme, car certaines

personnes se permettent de faire des travaux sans respecter les règles d'urbanisme et sans déclarations. Il

ajoute que la majorité s’est promis de mettre les choses à plat et c'est pour cela que la municipalité a fait

appel à un avocat spécialisé en urbanisme pour représenter la commune et faire entendre raison à ce quine

voudrait pas faire les choses correctement.

Procès-Verbal du Conseil Municipal du 16 décembre 2020 Page 27 sur 53Monsieur LUNAZZI intervient et fait savoir qu'il n y'a pas eu de commission, sans ça il pourrait en citer

plusieurs des procès qui peuvent arriver car c’est un petit peu son métier. ll ajoute qu'il est surpris des tarifs

de cet avocat car quand on prend un avocat d’un cabinet français c’est à peu près 1200 € par jour, quand on

prend un cabinet anglo-saxon c’est à peu près 1500-1600€. Et là quand il voit que c’est 300€ de l’heure et

dans six ans ce sera à 400 en comptant les 5% d'augmentation c’est hors de prix. Il fait savoir qu’on ne

négocie plus à l'heure mais à la demi-journée où on trouve des forfaits à la journée. Il demande s’il y a eu

une mise en concurrence avec d’autres avocats.

Monsieur LE MAIRE informe que non

Monsieur LUNAZZI intervient et dit qu’il est hors de prix, l'inflation c’est une cause qui peut sauter mais 300

€ de l'heure c'est très cher, il pense qu'il faudrait essayer de négocier des forfaits à la demi-journée ou à la

journée.

Monsieur LE MAIRE le remercie de sa remarque et en prend note.

Madame TESSON suggère qu'il serait peut-être mieux de négocier avec lui et de le prendre juste pour

l'urbanisme mais gérer les affaires avec un autre avocat commun qui serait moins cher, c'est peut-être aussi

possible de dissocier les choses, il y a peut-être des avocats lambda dans son cabinet qui prendrait pas 300€

de lheure.

Monsieur LE MAIRE répond que dans l’idée c'est de choisir l'avocat qui va bien et de ne pas dépenser l'argent

des contribuables n’importe comment. L'idée est de le prendre dans les affaires bien difficiles et de savoir

où on met les pieds. On a aujourd’hui certaines choses avec un avocat qui était sur la commune et qui traine

les pieds pour certaines choses, donc il ne voudrait pas se retrouver dans des situations difficiles parce que

la commune a un avocat qui nous coûte moins cher et dont le travail n’est pas aussi performant que ça.

Monsieur LUNAZZI intervient et dit qu’on peut trouver des avocats qui sont très bon en urbanisme et qui

sont beaucoup moins chers.

Monsieur LE MAIRE ajoute qu'il l'entend bien.

Monsieur LUNAZZI affirme qu’il est d'accord sur le fait que celui qu’on avait avant, n’était pas forcément

bon en urbanisme.

Monsieur LE MAIRE dit qu’il ne peut pas dire qu'il n’est pas bon simplement il ne répond pas forcément à

certaines demandes.

Monsieur SAINTE BEUVE intervient et demande si cela ne choque pas le fait d'augmenter 5% tous les ans, il

se demande à quel tarif on va arriver.

Monsieur LE MAIRE ajoute qu'il y a une chose qui le choque aussi, c'est qu'aujourd'hui on lui a demandé de

signer des documents de fin de chantier sur la rue de Paris où on a un deal à régler avec une certaine

personne qu'ils vont rencontrer très prochainement et qu'ils n’ont pas moyen de faire pression sur eux parce

qu'il ne reste simplement 238€,86 de mémoire à leur régler. Il ajoute que lui faire faire une levée de fin de

chantier alors que tout est quasiment réglé, comment peut-on faire pression sur une entreprise pour finaliser

les choses. il termine en ajoutant que cela lui pose un cas de conscience aussi à ce niveau-là.

Monsieur SAINTE BEUVE intervient et fait savoir qu’il n’a rien contre le choix d’un avocat spécialisé mais le

problème ce sont les tarifs, il est effaré.

Procès-Verbal du Conseil Municipal du 16 décembre 2020 Page 28 sur 53Monsieur LE MAIRE confirme qu'il est entièrement d'accord avec lui, simplement que si à un moment donné

il doit mettre 5% et que la commune soit en sécurité et qu’on puisse respecter les choses clairement ça ne

lui pose pas de problème dans le sens où se sera les intérêts de la commune et le bien-être des citoyens

avant toute chose. Il ajoute qu'aujourd'hui, il y a trop de choses qui ne vont pas et s’il faut mettre ce qu'il

faut sur la table pour faire entendre raison il pense que c'est comme ça que les choses fonctionneront.

Monsieur LUNAZZI ajoute simplement qu’il trouve que ces tarifs sont chers.

Monsieur LE MAIRE répond que même si c’est trop cher, on verra avec lui les modalités par rapport à ça, il

entend bien ce qu’on lui dit simplement l'avocat qu’ils ont aujourd’hui, par rapport à ce qu’on lui demande

il traine la patte alors c'est peut-être du pas cher mais à un moment donner faut savoir où on va.

Monsieur SAINTE BEUVE ajoute que sur le principe de changer il a parfaitement raison de changer et de

prendre quelqu'un de spécialisé mais il y a peut-être une autre solution.

Monsieur LE MAIRE répond qu'ils vont remédier à ça et faire de leur mieux.

Monsieur SAINTE BEUVE ajoute que c’est comme quand il parlait d'urbanisme, il faut savoir qu'aujourd'hui

c'est la Communauté d'agglomération qui gère ça.

Monsieur LE MAIRE répond que quand il y a un problème d'urbanisme avec la Communauté

d'agglomération c'est quand même à la commune de gérer, parce que les permis c’est quand même la

commune qui les signe et c’est la commune qui intervient quand il y a un problème, la Communauté

d'Agglomération elle se décharge. Il ajoute qu'aujourd'hui le problème qu'il y a à gérer c'est quelque chose

qui a été fait par rapport à la communauté d'agglomération. Simplement ils ont un problème avec Monsieur

GHEMINI qui est rue Maurice Berteaux et c'est la commune qui est en justice. Là c’est bien la commune qui

est impactée et non la Communauté d'agglomération Il ajoute qu'il entend bien leur propos par rapport aux

honoraires simplement étant dans une mauvaise phase, la commune va devoir répondre à certaines choses.

Et il ajoute que son intérêt proprement dit ce n’est pas de supporter ce qui ne lui appartient pas mais de

sauver les intérêts de la commune et de ne pas débourser un centime pour des contrevenants, car si demain

s’il y a des choses à payer ce n’est pas lui qui paiera mais nos impôts. Il ajoute que nous n’aurions pas dû en

arriver là pour certaines choses mais qu’il reste convaincu, qu’il y aurait dû avoir des réflexions avant d’en

arriver là, ce n’est pas avec de gaieté de cœur qu'il fait ce genre de choses mais il n’a pas envie de dilapider

l'argent des citoyens et il n’a pas envie d’être le responsable non plus.

Il propose à l’Assemblée Délibérante :

© D'ACCEPTER la convention susvisée,

© D'AUTORISER et de DONNER pouvoir au Maire pour signer tout document relatif à ce dossier

CONSIDERANT que la Commune a sollicité Maître Benoît JORION afin d’établir une convention d'honoraires

par laquelle l'avocat assurera les missions suivantes :

*_ Assurer la défense de ses intérêts en demande et en défense, en première instance et en appel

devant les juridictions administratives,

*_ Assurer la défense de ses intérêts en demande et en défense, en première instance et en appel

devant les juridictions judiciaires,

Assurer la défense de ses intérêts en demande et en défense, devant le Conseil Constitutionnel,

Ÿ Représenter la Commune devant toute commission et dans toute procédure consultative,

Procès-Verbal du Conseil Municipal du 16 décembre 2020 Page 29 sur 53* Rédiger toute consultation et donner tout avis nécessaire en vue de la préparation de toute

procédure,

*_ Assurer une mission de veille juridique contentieuse,

CONSIDERANT que cette convention sera conclue pour une durée de trois ans renouvelables,

CONSIDERANT que le taux horaire habituel du cabinet est le suivant :

Ÿ” Pour l'associé à 300 €

Y Pour les collaborateurs à 250 €

Ÿ_ Pour le secrétariat à 100 €.

CONSIDERANT que ce taux horaire peut être revalorisé chaque 1° janvier de 5% ou d’un pourcentage

supérieur en fonction de l'inflation,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

22 voix « POUR » : M. GEBAUER, M. PAGNOU (pouvoir à M. GEBAUER), M. ROMERO, Mme DE OLIVEIRA, M. JEANNY, Mme RODRIGUES, M. CHARPENTIER, Mme CABRERA,

M. INDIANA (pouvoir à Mme CABRERA), M. CHOCHOIS, Mme DOS RAMOS,

Mme LE MILLOUR, Mme AMBERT, Mme HAFED, Mme MATHURINA, Mme DA CRUZ,

M. ESNEE, M. KOVAC, M. KRAIEM, Mme JAKIC, M. PEIRE, Mme GALTIE,

4 voix « CONTRE » : M. LUNAZZI, M. SAINTE BEUVE, Mme TOURBEZ, M. DELHALT

1 abstention : Mme TESSON

— ACCEPTE la convention susvisée,

= AUTORISE et de DONNE pouvoir au Maire pour signer tout document relatif à ce dossier.

Procès-Verbal du Conseil Municipal du 16 décembre 2020 Page 30 sur 5314. Approbation de la convention de mutualisation en matière de police municipale à caractère

intercommunal entre la Commune de LE THILLAY et la CARPF

Délibération n° 63.12.2020

Monsieur LE MAIRE expose que les statuts de la CARPF prévoient au titre de la mutualisation en matière

de sécurité, la mise en commune des moyens humains et matériels afin d'assurer la sécurité des biens et

des personnes. La Communauté d'Agglomération Roissy Pays de France mutualise le service de police

intercommunale sur 17 Communes et 2 Départements. Une convention de mutualisation relative à la mise

à disposition d'agents de police municipale pour une durée de 6 ans (2021 à 2026), sous forme

d’équivalent temps plein (ETP) est proposée par la Communauté d'Agglomération Roissy Pays de France à

la Commune de LE THILLAY qui souhaite conserver le bénéfice de ce service mutualisé, portant sur les

modalités d'organisation et de financement. Ses besoins déterminés à 4 équivalents temps pleins (ETP)

représentent un coût estimatif annuel 2021 de 221 333 € dont le remboursement se fera par l'émission de

titres trimestriels par la CARPF. Ce coût inclut d’abord les dépenses de fonctionnement, d'investissement

et d'encadrement du service mutualisé dont la prise en charge par les communes est progressive et lissée

sur 6 ans, à ce titre :

e 50% du montant annuel des dépenses de fonctionnement et d'investissement (autre que les

dépenses de personnel)

e 90% du montant annuel de la rémunération du responsable et responsable adjoint

Le total de ces charges sera réparti annuellement entre les 17 Communes selon les critères suivants :

e 50% de la population (données DGF annuelles)

e 50% des indicateurs d'activités du service.

Ce coût inclut ensuite 100 % des charges de personnel et frais assimilés (rémunérations et charges sociales)

pour chaque ETP mis à disposition, soit 216 952 € par ETP.

Monsieur LE MAIRE souhaite connaitre les avis ou les questions

Madame TESSON dit qu’elle pensait que dans leur programme les membres de la majorité avaient dit qu’ils

voulaient arrêter avec la police intercommunale et demande : « Est-ce vous n’avez pas eu le temps dénoncer

la convention ou est-ce que vous avez changé d'avis ? »

Monsieur LE MAIRE affirme qu'ils n’ont pas dénoncé la convention simplement parce qu’il y a des choses

qui ne sont pas apparues en temps et en heures quand la nouvelle équipe a pris ses fonctions. Il a été un peu

difficile de retravailler la question et qu'ils n’ont pas pu se mettre en charge de savoir ce que cela allait couter

réellement de mettre en place une vraie police municipale comme le souhaitait la majorité. Aujourd’hui ils

ont appelé Arnaud DURAND qui est le référant à la communauté d'agglomération qui leur a fait savoir qu'il

sera possible de pouvoir dénoncer les choses au bout d’un certain temps il n’y aucun problème vu que c'était

une des conditions pour pouvoir relancer ce projet.

Il'ajoute qu'ils ne pouvaient pas se permettre de se retrouver sans police, même s'ils ont la gendarmerie qui

est à coté et qui intervient assez rapidement car c’est vrai que quand on appelle la police intercommunale,

ils interviennent relativement rapidement, même si ce n’est pas aussi bien qu’on le souhaiterait.

Il ajoute qu'aujourd'hui le territoire est couvert de façon où il y a des agents qui sont sur le 95, il ÿy en a qui

sont sur le 77 pour essayer de répondre au mieux aux demandes du territoire.

Ilinforme que ce sont des choses qui ont été validées en bureau des Maires.

Lors d’une commission sécurité ils ont fait savoir qu'il y allait avoir un travail fait sur la mandature où

régulièrement les Maires seront convoqués pour ceux qui ont adhérés à cette convention, pour savoir ce qui

va et ne Va pas.

Procès-Verbal du Conseil Municipal du 16 décembre 2020 | Page 31 sur 53Si d’ici trois ans l’équipe municipale voie que ça ne va pas alors ils feront le nécessaire pour sortir de

l’agglomération avec les moyens qui vont bien et s’il le faut ils mettront le service juridique en place.

Monsieur Le Maire dit qu’en parallèle, ils vont se mettre au travail pour savoir s’ils doivent quitter le système

communautaire et savoir ce que couterait réellement d’avoir leur propre police. Aujourd’hui ils leur

semblaient de bon ton de continuer avec eux, d’avoir un minimum de sécurité sur la commune avec la

gendarmerie et de pouvoir sécuriser au mieux notre commune. Il ajoute qu’à chaque fois qu’on a eu besoin

d’eux par le biais de Monsieur JEANNY qui est charge de la sécurité, notamment quand il a fallu faire enlever

des voitures, ils ont été relativement rapides et à chaque fois qu'ils interviennent ils font toujours des

rapports. Monsieur Le Maire fait savoir que dernièrement il a rencontré un problème quand il ÿ a eu PSG-

Turquie, il rentrait de réunion et il s'est retrouvé bloqué Chemin Saint Denis parce qu'ils y avaient certaines

personnes qui avaient décidée de faire la fête et s'était garées avenue des Charmilles. Les bus étaient

bloqués, il a appelé la police intercommunale, ils étaient sur Mitry Mory mais ils ont fini par intervenir très

rapidement et la gendarmerie qui était en patrouille a fait le nécessaire pour que ceux qui n’étaient pas garés

correctement puissent s’en aller et que ceux qui faisaient la fête puissent rentrer chez eux.

Globalement, les choses se passent aujourd’hui relativement bien sur fa commune c’est pour ça qu’il

demande de valider cette nouvelle convention. Monsieur Le Maire ajoute que les membres recevront les

informations nécessaires par rapport à ce que pourrait couter une police sur la commune, s'ils devaient

arrêter cette convention et prendre une police municipale. Il termine en disant qu'ils ne seront pas défaillant

sur ce qu'ils ont promis, ils le feront avec ou sans la communauté d'agglomération et qu’il rendra compte au

conseil du travail qui sera fait pour une police interne à la commune.

Monsieur SAINTE BEUVE fait savoir que la convention est jusqu’en 2026, et s'interroge s’il ne serait pas

possible de réduire la durée, de faire pour deux ans et au bout de deux ans faire un bilan.

Monsieur LE MAIRE ajoute que la convention a été faite comme ça et ce qui sera soulevé demain au Conseil

communautaire, ce sera de faire référence à ce genre de choses car Arnaud DURAND ce matin lui a confirmé

que s’il y avait quoi que ce soit, ils pourront sortir de Communauté d'Agglomération en démontrant le

pourquoi du comment.

Monsieur SAINTE BEUVE ajoute que certaines personnes disent voir la gendarmerie mais la police

intercommunale, ils ne la voient jamais. Il dit être effaré de voir ce qu’on paie et de ne pas les voir.

Monsieur LE MAIRE répond que comme on a pu le dire sur les anciennes mandatures c’est que lui il les voit

et quand il les voit c’est parce qu’il n’est pas dans les bureaux ou chez lui.

Et c’est vrai que certains membres de la majorité se sont plaint aussi lors du pré-conseil qu'ils ne les voyaient

pas. Mais certainement que Monsieur LUNAZZI ne pouvait pas dire qu’il ne voit pas la Police Municipale

quand il est au travail.

Ilinforme qu'il a dit à sa majorité que quand ils appellent et qu'ils n’ont pas satisfaction qu'ils prennent un

crayon qu'ils notent le jour, l'heure la réponse qu'on leur a faite, qu’ils puissent faire remonter l'information

à la mairie et l’élu en charge de la sécurité Monsieur JEANNY et lui-même puissent faire remonter

l'information par écrit auprès de l’Agglomération et d'écrire également le service qui ne leur a pas été rendu

avec les réponses qui leur ont été faite par téléphone.

Et comme les conversations sont enregistrées ils pourront retrouver les enregistrements et avoir des choses

fondées. Il ajoute que les paroles s’en vont les écrits restent et quand il y a une action à faire en justice ou

quand on doit aller à la gendarmerie, la seule chose qu’on nous demande c’est si on a des preuves, des écrits.

Le mot d'ordre qu'il donne sur cette commune à qui veut l'entendre, c’est que quand il y a quelque chose

qui se passe il doit y avoir un écrit qui doit se faire pour qu’on puisse mener à bien notre service. Il ajoute

que demain il ne peut pas se prétendre aller à la gendarmerie, à la police intercommunale pour apporter des

choses si ce n’est que verbal, il attache une importance concrète aux écrits car demain il n’y a que les écrits

qui pourront nous permettre de dénoncer si besoin le contrat auprès de la communauté d'agglomération et

il en reste convaincu.

Monsieur SAINTE BEUVE demande si le nombre de passages de la police sont écrits quelque part.

Procès-l'erbal du Conseil Municipal du 16 décembre 2020 Page 32 sur 53Monsieur LE MAIRE répond qu’à chaque fois qu’ils passent, ils font leur travail et à chaque fois le lendemain

il y a un écrit qui arrive par mail. Il a tous les jours dans le parapheur un document qui retranscrit leurs

interventions et il ajoute que ce n’est pas pour faire valider cette convention mais qu’il met à disposition de

qui le souhaite tous les documents qui sont chaque fois rapportés par la police intercommunale.

Et c'est vrai que quand il y a eu une réunion avec Monsieur DELAMOTTE et Monsieur DURAND il leur a dit

textuellement qu'ils étaient présents sur la commune en ce moment car ils avaient une convention à nous

faire signer et Monsieur DELAMOTTE leur a certifié que non et monsieur LE MAIRE a ajouté qu’il verra à

l'usage.

Monsieur LUNAZZI ajoute que les derniers mois avec Anthony, il y avait des rapports à chaque fois que la

police intercommunale intervenait, après cela restait entre les DGS et Le Maire.

Monsieur LE MAIRE ajoute que c’est pour ça qu'aujourd'hui, il fait confiance au nouveau Président et sa

nouvelle équipe par rapport à la proposition qui leur a été faite, au discours qu'ils ont tenu et aux avis des

Maires en conférence. Car tous les mois il y a une conférence des Maires afin de tenir au courant de ce qui

se passe. Il y a réunion qui s’est créé spécialement au sujet de la police intercommunale car c’est un dossier

qui est très sensible. D’autres villes sont dans la même situation que Le Thillay, c’est pour ça qu'ils ont été

attentifs et qu'ils ont décidés de mettre les moyens en place.

Monsieur JEANNY ajoute qu'il demandera à la police intercommunale, de juillet jusqu’à décembre de lui

donner le nombre de fois qu'ils sont passés sur la commune. Il ajoute qu'il n’a pas le droit de leur faire voir

tous les procès-verbaux mais il leur dira le nombre de passage qu'ils ont établis sur la commune en six mois

car ils passent. Monsieur JEANNY ajoute qu'ils n’ont pas eu le temps de faire le travail pour avoir une police

municipale interne à Le Thillay, car ils ont été élus trop tard, que ce travail est énorme et comme la

convention s'arrête au 31 décembre il n’y aurait plus de Police au Thillay et ça ce n’est pas le but non plus.

Monsieur LE MAIRE propose à l’Assemblée Délibérante :

© D'APPROUVER le projet de convention de mutualisation d’agents de la police à caractère

intercommunal entre la Commune de LE THILLAY et la CARPF, à compter du 1° Janvier 2021 pour

une durée allant jusqu'au 31 Décembre 2026,

© D'AUTORISER et de DONNER pouvoir au Maire pour signer tout document relatif à ce dossier

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L 2212-1,

VU le Code de la sécurité intérieure et notamment son article L511-1,

CONSIDERANT qu'une convention de mutualisation ci-jointe, relative à la mise à disposition d'agents de

police municipale pour une durée de 6 ans (2021 à 2026), sous forme d’équivalent temps plein (ETP) est

proposée par la Communauté d'Agglomération Roissy Pays de France à la Commune de LE THILLAY qui

souhaite conserver le bénéfice de ce service mutualisé, portant sur les modalités d'organisation et de

financement,

CONSIDERANT que les besoins de la Commune de LE THILLAY déterminés à 4 équivalents temps pleins (ETP)

représentent un coût estimatif annuel 2021 de 221 333 € dont le remboursement se fera par l'émission de

titres trimestriels par la CARPF,

CONSIDERANT que ce coût inclut d’abord les dépenses de fonctionnement, d'investissement et

d'encadrement du service mutualisé dont la prise en charge par les Communes est progressive et lissée sur

6 ans, à ce titre :

° 50% du montant annuel des dépenses de fonctionnement et d'investissement (autre que les

dépenses de personnel}

+ 90% du montant annuel de la rémunération du responsable et responsable adjoint

Procès-l'erhal du Conseil Municipal du 16 décembre 2020 Page 33 sur 53CONSIDERANT que le total de ces charges sera réparti annuellement entre les 17 Communes selon les

critères suivants :

° 50% de la population (données DGF annuelles)

+ 50% des indicateurs d'activités du service.

CONSIDERANT que ce coût inclut ensuite 100 % des charges de personnel et frais assimilés (rémunérations

et charges sociales) pour chaque ETP mis à disposition, soit 216 952 € par ETP,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :

— APPROUVE le projet de convention de mutualisation d'agents de la police à caractère

intercommunal entre la Commune de LE THILLAY et la CARPF, à compter du 1°! Janvier 2021 pour

une durée allant jusqu’au 31 Décembre 2026,

— AUTORISE et DONNE pouvoir au Maire pour signer tout document relatif à ce dossier.

Monsieur LE MAIRE les remercie et il assure qu’on les tiendra au courant du projet de la police municipale

comme ils l'on évoqué.

Monsieur LUNAZZI intervient et dit qu’il espère car il souhaitait en parler, des commissions il n’y en pas

beaucoup justement et il ne peut pas dire qu’il soit au courant de grand-chose.

Monsieur LE MAIRE confirme les commissions, mais dit que les commissions ce n’est pas lui qui les gère ce

sont les maires adjoints donc il espère qu'ils ont entendu le message.

Monsieur LUNAZZI répond que les maires adjoints ont un patron.

Monsieur LE MAIRE confirme mais il ajoute que le patron peut leur dire de faire les choses aussi, simplement

il pense qu'il a autre chose à faire que de leur inculquer des missions proprement dites et qu'ils ont un

mandat d'élus donc ils savent ce qu'ils ont à faire et à ne pas faire.

Monsieur JEANNY demande si Monsieur LUNAZZI veut une commission tous les quinze jours

Monsieur LUNAZZI ajoute que ce n’est pas ce qu’il a voulu dire et rappelle qu’il y a eu qu’une commission

en six mois.

Monsieur LE MAIRE les rassure en disant qu’il va y en avoir assez prochainement.

Monsieur LUNAZZI rappelle que c’est obligatoire.

Procès-l'erbal du Conseil Municipal du 16 décembre 2020 Page 34 sur 5315. Recrutement d’un agent de Police Municipale à l'initiative de la CARPF Délibération n° 64.12.2020

Monsieur Le Maire expose que les statuts de la Commune d'agglomération Pays de France (CARPF)

prévoient au titre de la mutualisation en matière de sécurité, la mise en commun de moyens humains et

matériels afin d'assurer la sécurité des biens et des personnes.

La Commune de THIEUX a souhaité adhérer au dispositif mutualisé de police municipale à caractère

intercommunal et une convention a été conclue à cet effet entre la Commune et la CARPF

le 28 Novembre 2019, portant ainsi à 20 Communes, le nombre de collectivités adhérant à ce dispositif. Le

service de police intercommunale est aujourd’hui composé de 36 équivalents temps plein (ETP).

La convention de mutualisation conclue avec la Commune de THIEUX prévoit qu’un ETP sera mis à disposition

de la Commune et que celle-ci finance intégralement le coût de cet ETP.

Par ailleurs, l’article L. 512-2 du Code de la Sécurité Intérieure précise que « le président d’un établissement

public de coopération intercommunale à fiscalité propre peut recruter, à son initiative ou à la demande des

maires de plusieurs communes membres, un ou plusieurs agents de police municipale en vue de les mettre

en tout ou partie à la disposition de l’ensemble des communes et d'assurer, le cas échéant, l'exécution des

décisions qu'il prend au titre des pouvoirs de police qui lui ont été transférés en application de l’article

L.5211-9-2 du Code Général des Collectivités Territoriales. »

Monsieur LE MAIRE demande s’il y a des questions avant de passer au vote.

Il propose à l’Assemblée Délibérante :

© D'APPROUVER le recrutement d’un agent de police municipale supplémentaire afin de satisfaire aux

besoins de la Commune de THIEUX, membre de la convention mutualisée de police intercommunale,

© D'AUTORISER et DE DONNER pouvoir à Monsieur le Maire pour signer tout document relatif à ce dossier

VU l’article L. 512-2 du Code de la Sécurité Intérieure qui précise que « le président d’un établissement public

de coopération intercommunale à fiscalité propre peut recruter, à son initiative ou à la demande des maires

de plusieurs communes membres, un ou plusieurs agents de police municipale en vue de les mettre en tout

ou partie à la disposition de l’ensemble des communes et d'assurer, le cas échéant, l’exécution des décisions

qu'il prend au titre des pouvoirs de police qui lui ont été transférés en application de

l’article L.5211-9-2 du Code Général des Collectivités Territoriales, »

CONSIDERANT que les statuts de la Commune d'agglomération Pays de France (CARPF) prévoient au titre

de la mutualisation en matière de sécurité, la mise en commun de moyens humains et matériels afin

d'assurer la sécurité des biens et des personnes,

CONSIDERANT que la Commune de THIEUX a souhaité adhérer au dispositif mutualisé de police municipale

à caractère intercommunal et une convention a été conclue à cet effet entre la Commune et la CARPF

le 28 Novembre 2019, portant ainsi à 20 Communes, le nombre de collectivités adhérant à ce dispositif,

CONSIDERANT que le service de police intercommunale est aujourd'hui composé de 36 équivalents temps

plein (ETP),

CONSIDERANT que la convention de mutualisation conclue avec la Commune de THIEUX prévoit qu’un ETP

sera mis à disposition de la Commune et que celle-ci finance intégralement le coût de cet ETP,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :

Procès-Verbal du Conseil Municipal du 16 décembre 2020 | Page 35 sur 53— APPROUVE le recrutement d’un agent de police municipale supplémentaire afin de satisfaire aux

besoins de la Commune de THIEUX, membre de la convention mutualisée de police intercommunale,

— AUTORISE et DONNE pouvoir à Monsieur le Maire pour signer tout document relatif à ce dossier.

Monsieur ROMERO prend la parole en s’excusant et pense que tout le monde a constaté comme lui que

l’ordre du jour est assez important et sachant que tous ceux qui sont assis autour de cette table savent lire.

Il demande si cela est bien nécessaire de lire l'intégralité des points ou s’il serait possible d’énoncer

simplement les points pour gagner du temps et soulager ainsi ses collègues rapporteurs des prochains points.

Il précise que ce n’est qu’une suggestion de sa part.

Procès-V'erbal du Conseil Municipal du 16 décenibre 2020 Page 36 sur 5316. Convention particulière pour la création, l'entretien et l’exploitation d’infrastructures de recharge

pour véhicules électriques avec le SIGEIF (Développement durable)

Délibération n° 65.12.2020

Madame DE OLIVEIRA expose en faisant une synthèse rapide concernant la mise en place d'infrastructure

de recharges pour les véhicules électriques ce qu’on appelle plus commodément des bornes de recharge

pour les véhicules électriques. Elle rappelle qu’une convention a été passé avec le SIGEIF qui prendra en

charge tous ce qui est la création, l'entretien et l'exploitation de ses bornes électriques sur la voie publique

et informe donc qu'ils assureront l'installation, l'entretien et l'exploitation. Elle ajoute que c’est ce syndicat

en accord avec Enedis faire le choix des emplacements. Dans un premier temps elle rappelle qu'il y aura 2

bornes électriques de 22Kva et ensuite en fonction des besoins ils pourront augmenter le nombre bornes

mais pour le moment ils se restreints à deux bornes.

Elle rappelle que le coût pour la commune n’est pas grand-chose dans la mesure où tout est pris en charge

par le syndicat. Elle demande s’il y des questions en précisant que tout sera aux normes et l'investissement

initial effectivement au départ est assez important mais c’est vrai que tout est pris en charge par le SIGEIF.

Monsieur SAINT BEUVE voudrait savoir si c’est en plus de ce qu'ils avaient déjà préconisé car avec le

SMDEGTVO, ils avaient déjà vu pour poser une borne et la communauté d’agglomération devait aussi poser

une autre borne.

Madame DE OLIVEIRA répond qu'il s’agit là du SIGEIF et ajoute être honnête avec eux mais avec la

communauté d'agglomération, elle ne sait pas où ça en est.

Monsieur Sainte BEUVE rappelle qu'il y avait deux bornes de prévues, il s’agit là peut-être d’une troisième

et ajoute qu’il connait très bien tous ce qui s’agit d'électricité et que les contrats sont passé avec le

SMDEGTVO mais qu’il n’a rien contre l’autre et que cela reste un choix.

Madame DE OLIVEIRA répond qu'avec le SIGEIF, ils ont dû rattraper le coût rapidement car le contrat n'avait

pas été reconduit donc un avenant a dû être fait illico presto.

Monsieur SAINTE BEUVE signale que le gaz passe par eux.

Madame DE OLIVEIRA confirme et ajoute que l’on ne passe par eux pour l'électricité.

Monsieur SAINTE BEUVE répond que l'électricité passe par le SMDEGTVO même toutes les communes du

Val d'Oise.

Madame DE OLIVEIRA dit qu’ils ont quand même dû rattraper le coût avec La Directrice qu’elle remercie

personnellement et au nom du Conseil car elle s'est démenée comme elle pouvait car il s'agissait là de

quelque chose qu'ils allaient perdre dans la mesure où les dispositions n’ont pas été prise pour reconduire

le contrat. Donc pour l'instant il s’agit des deux bornes que propose le syndicat pour le reste il faut

comprendre qu'ils viennent d'arriver et il faut leur laisser le temps de reprendre le tout. Effectivement il y

en a un peu dans tous les sens et il faut recadrer l'exercice. Et ajoute qu'elle n'avait pas d’information pour

la communauté d'agglomération.

Monsieur SAINTE BEUVE dit qu'il avait été décidé lors d’une réunion avec la Communauté d'agglomération

de donner une borne à toutes les communes qui n’avaient pas de bornes.

Monsieur JEANNY intervient et dit qu'aucune information n’a été communiqué aux élus ni au Maire.

Monsieur LUNAZZI dit qu'il y aurait dû avoir une commission pour en parler justement.

Madame DE OLIVEIRA répond qu’il n’y a pas pu avoir de commission car cela s’est fait dans l'urgence car ils

ont été tenus par des dates et des délais donc la décision a été prise par Monsieur Le Maire. Elle reconnait

que sur certains sujets, ils sont pris par des délais et ils n’ont pas le temps de se réunir. Elle assure que Mme

La Directrice prendra la tache de savoir si effectivement il y a Une borne qui est prévue par la Communauté

d'Agglomération

Procès-Verbal du Conseil Municipal du 16 décembre 2020 Page 37 sur 53Monsieur JEANNY remercie Monsieur SAINTE BEUVE de l'information.

Monsieur LE MAIRE informe qu'il va se renseigner mais que le dossier dans tous les cas n’a pas été retrouvé.

Madame DE OLIVEIRA ajoute qu'ils n’ont aucune trace de ce dossier.

Monsieur SAINTE BEUVE intervient et dit que c'est comme le cimetière c'est lui qui a donné le fichier.

Monsieur LE MAIRE intervient et dit qu’il entend bien certaines choses, simplement et sans vouloir

polémiquer, c'est que quand ils sont arrivés, bizarrement certaines choses n’ont pas été retrouvées et

aujourd’hui il y a des dossiers qu’ils ont traités et entre autres celui-ci pour lesquels l’équipe en place n’a

rien retrouvé. Il ajoute qu'il entend bien que Monsieur Gérard SAINTE BEUVE a fait plein de choses donc soit

le travail a été fait verbalement et donc là c’est dommage parce qu’il n'y a pas d’écrits. Soit il y a des écrits

et ils ont disparus. Monsieur le Maire dit regretter que la majorité de l’époque aient travaillés un peu pour

rien car ils ne peuvent pas avancer le dossier.

Monsieur LUNAZZI répond qu'il ne s’agit pas de la majorité mais du DGS.

Monsieur LE MAIRE informe que quand le DGS est parti et quand il a pris ses fonctions le bureau de Monsieur

Georges DELHALT il n’y avait plus rien. Les placards étaient vides il n’y avait pas un papier. Il y avait

simplement un crayon à papier et deux stylos. Il ajoute que quand un Maire a travaillé pendant dix-neuf ans

il y a normalement des choses qui doivent rester.

Monsieur DELHALT intervient et dit que ce n’est pas lui qui gardait les archives.

Monsieur LE MAIRE entend bien ce qu’il dit mais Monsieur le DGS quand il est parti il n’y avait plus un dossier,

il ne dit pas qu’il les a mis à la poubelle ou il ne sait pas ce qu’il en a fait mais le bureau été vidé. Il ajoute

qu’il se pose des questions sur un travail qui a été fait et où derrière on ne retrouve pas les documents.

Aujourd’hui il va assumer son mandat avec les moyens qu'il va y avoir mais derrière il n'accepte pas les

reproches qui ne lui incombe pas.

Monsieur DELHALT dit qu’il n'accepte pas de laisser entendre qu’il aurait sorti des documents.

Monsieur LE MAIRE informe qu'il n’a jamais dit qu'il avait sorti des documents, il dit simplement que quand

il a pris possession du bureau du Maire il n’y avait rien donc il n’a pas dit que c'était Monsieur DELHALT qui

avait vidé son bureau, il a dit que son bureau été vidé. Il ne sait pas qui l’a vidé mais il n’y avait plus rien.

Monsieur DELHALT répond qu'il y avait tout dans le bureau de Nathalie son ancienne secrétaire, lui n'avait

pas à garder des documents. Lui, il gardait les documents de la Communauté, tout un tas de truc qui était

dans son armoire et qu’il a jeté. De toute façon il n’en a plus besoin des documents, il se demande ce qu'il

en aurait fait.

Monsieur LE MAIRE dit qu'il a le droit de les jeter mais ajoute en fonction son avenir d'ici six ans, il laissera

ce qu'il y aura dans le bureau car même s’il en pas besoin peut-être que ça pourrait servir à l’élu qui le

remplacera. || ajoute que c’est juste une vision qu’il a.

Aujourd’hui on vient lui dire qu’un travail avait été fait, mais l’équipe en place n’a trouvé aucune trace de ce

travail effectué. Elle se retrouve donc dans l'incapacité de pouvoir faire avancer le travail commencé par

l’ancienne équipe municipale.

Monsieur LUNAZZI intervient et fait la remarque qu'à aucun moment ils n’ont été sollicités par la majorité

pour qu'on fasse le point.

Monsieur ROMERO répond que c’est facile de dire qu’à aucun moment l’équipe municipale ne les a sollicités

alors que jamais eux n’ont proposé leur aide.

Madame TESSON intervient et dit qu’elle n’est pas d'accord elle a proposé son aide.

Monsieur ROMERO répond qu'il ne l’a pas nommée mais qu’il répondait et parlait de Monsieur LUNAZZI et

dit que c’est trop simple à son sens de dire qu'ils n’ont jamais été sollicités.

Procès-Verbal du Conseil Municipal du 16 décembre 2020 Page 38 sur 53Monsieur LUNAZZI dit qu’il ne dit pas même pas bonjour aux gens comment veut-il qu’on le sollicite.

Monsieur ROMERO dit qu’il ne relèvera même pas ce qui vient d’être dit.

Monsieur LE MAIRE dit qu’il ne voulait pas faire des attaques ce soir mais que quand on vient porter à leur

connaissance le travail qu’ils ont effectué et qu’il reconnait, simplement aujourd’hui le constat qu’il fait c’est

qu'il y a des choses qui ne sont plus là et où ils rament pour remettre les choses en place. Monsieur Le Maire

ajoute qu'il trouve ça difficile et vraiment inacceptable. Il ne dit pas que c’est le pouvoir politique qu'il l’a fait

ni le territorial mais c’est un état de fait et informe de la situation dans laquelle on est.

Madame TESSON souhaite prendre la parole et dit qu’elle a été une fois à une réunion parce qu’elle croit

que Gérard n'était pas là et croit que ça été fait en Communauté d'Agglomération. Elle pense se souvenir

que c’est la Communauté d'Agglomération qui avait travaillé là-dessus et effectivement il y avait deux bornes

qui devaient être posées sur Le Thillay. Maintenant étant donné que la communauté a changé aussi de

Président, elle se demande si au niveau des travaux, ils ont continué à suivre les mêmes dossiers. Elle ajoute

qu’elle n’est pas sûre qu’à la ville de Le Thillay il y a eu quelque chose de fait car c'était la communauté

d'agglomération qui est venue visiter la ville pour les emplacements. C'était un projet mené par la

communauté d'agglomération donc elle pense que le dossier doit être entre leur mains. Peut-être faut-il se

rapprocher d'eux pour savoir éventuellement quel projet avait été mené ou abandonné et repartir sur des

nouveaux. Elle ajoute que c'était pour essayer de dédramatiser et d'arrêter de penser que les dossiers ont

été enlevés ou mal faits. Et que cela a peut-être été renvoyé au SIGEIF ou qu’ils se situent tout simplement

à la communauté d'agglomération.

Monsieur LE MAIRE dit qu’il se souvient très bien du travail qui avait été fait et comme le dit Monsieur

SAINTE BEUVE qu'il y avait deux bornes qui devaient être posées et de mémoire c'était prévu sur la place du

8 mai.

Madame TESSON rappelle que cela devait être fait sur la place Ponticelli.

Monsieur LE MAIRE dit que la nouvelle mandature de la communauté d'agglomération n’a jamais dit

ouvertement quelle ne suivrait pas les dossiers qui avaient été mis antérieurement donc il dit qu'il

reviendrait vers eux pour savoir si le travail qui avait été fait pour les bornes via le SMDEGTVO), si cela est

toujours d'actualité où s'il y a quelque chose à recommencer. Le problème c’est que pour remonter au

niveau de la communauté d'agglomération, il n’y à pas de traces écrites au niveau de la commune. Il

demande à Monsieur SAINTE BEUVE si de mémoire cela avait été fait en 2017.

Madame TESSON répond qui lui semble que cela est beaucoup plus récent et se renseignera.

Madame DE OLIVEIRA intervient et dit en ce qui la concerne, elle s’est rendue au service technique et a posé

la question au Directeur des Services Techniques Monsieur RAVIOL, quels étaient les dossiers en cours pour

tout ce qui était développement durable. Elle fait savoir qu’aussi bien Monsieur RAVIOL et Monsieur MAITRE

ont répondu que tout avait été stoppé en raison de la crise sanitaire et qu'ils lui ont dit qu’il n’y avait pas de

dossiers.

Monsieur LUNAZZI confirme qu'il n’y avait pas de dossier sur le développement durable.

Madame DE OLIVEIRA a demandé ce qui avait en cours et à aucun moment on lui a parlé des bornes donc

elle est sincèrement désolée mais elle n’avait pas d'informations.

Monsieur LUNAZZI demande ce qu'elle entend au sujet des projets de développement durable.

Madame DE OLIVEIRA répond qu’elle les range dans les infrastructures de recharge pour les véhicules

électriques.

Monsieur LUNAZZI demande s’il s'agissait bien des deux bornes.

Madame DE OLIVEIRA lui confirme

Monsieur EUNAZZI répond qu’il n’est pas sûr que cela passe par le DST et Monsieur MAITRE mais sans ça en

développement durable il n’y avait rien c'est sûr.

Procès-Verbal du Conseil Municipal du 16 décembre 2020 Page 39 sur 53Monsieur SAINTE BEUVE intervient et dit que sur le SIGEIF, ils avaient commencé le bilan énergétique de

tous les bâtiments de la commune il ne sait pas si elle est au courant.

Madame DE OLIVEIRA fait savoir que le bilan est en cours et qu’ils ont rencontré l'interlocuteur de SIGEIF à

plusieurs reprises et qu’il est venu sur la commune et ils attendent le bilan énergétique qui n’est toujours

pas parvenu.

Monsieur SAINTE BEUVE ajoute qu'il avait déjà fait un dossier avec beaucoup de choses, il ne sait pas ce

qu'il en est, ils devaient repasser dans chaque bâtiment pour faire le bilan.

Madame DE OLIVEIRA confirme que c'est en cours puisqu'ils sont passés visiter les installations, ils ont

rencontré l'interlocuteur de SIGEIF qui est venu sur la commune. |! a été reçu par Madame La Directrice et

Monsieur LE MAIRE à l'Hôtel de Ville, ils se sont rendus également à une réunion à Bouffémont où ils ont eu

aussi l’occasion d'échanger. Monsieur PEIRE était également présent.

Monsieur SAINTE BEUVE dit qu’il préfère leur en parler car il ne sait pas s'ils étaient au courant.

Madame DE OLIVEIRA répond qu'ils savaient qu'il y avait eu un contrat qui avait été signé mais qui n’avait

pas été reconduit.

Monsieur SAINTE BEUVE informe que toutes les chaudières avaient été changées dans beaucoup d’endroits

à cause de ça.

Madame DE OLIVEIRA assure que le dossier est en cours, qu’ils ont résignés avec SIGEIF et informera le

conseil municipal en fonction des avancées et du rapport qui leur sera remis. Elle informe qu'ils sont

également passés par une société dans le cadre du développement durable pour d’autres économies

d'énergies. Et que dès qu'ils auront récupérés ces différents rapports, une commission sera mise en place

pour en discuter tous ensemble.

Madame DE OLIVEIRA demande s’il y a d’autres questions.

Elle propose à l’Assemblée Délibérante :

© D'ACCEPTER le projet de convention particulière pour la création, l'entretien et l'exploitation

d'infrastructures de recharge pour véhicules électriques avec le SIGEIF,

æ D’'AUTORISER et de DONNER pouvoir au Maire pour signer tout document relatif à ce dossier.

VU le Code général des collectivités territoriales (CGCT), et notamment son article L. 2224-37, permettant le

transfert de la compétence IRVE aux autorités organisatrices d'un réseau public de distribution d'électricité

visées à son article L. 2224-31,

VU les statuts du SIGEIF et notamment leur article 2.04 habilitant le Syndicat à exercer, en lieu et place des

membres qui en auront fait expressément la demande, la compétence « installation et exploitation d’IRVE,

y compris notarnment, le cas échéant, l'achat de l'énergie nécessaire à l'exploitation de ces infrastructures »,

VU la délibération du SIGEIF n° 19-32 en date du 21 octobre 2019 fixant le cadre de mise en œuvre de cette

compétence IRVE,

CONSIDERANT que le SIGEIF engage un programme de déploiement d’IRVE installée en voie publique, selon

un schéma directeur d'implantation coordonné à l'échelle régionale et que, à ce titre, le transfert de la

compétence présente un intérêt pour la commune,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à f’unanimité :

Procès-Verbal du Conseil Municipal du 16 décembre 2020 Page 40 sur 53— DECIDE le transfert au SIGEIF de la compétence prévue à l’article 2.04 de ses statuts et portant sur

l'installation et l'exploitation d'IRVE en voie publique, y compris notamment, le cas échéant, l'achat

de l'énergie nécessaire à l'exploitation de ces infrastructures.

— APPROUVE le projet de convention particulière entre la commune et le SIGEIF pour la création,

l'entretien et l'exploitation d’infrastructures de recharge pour véhicules électriques.

— AUTORISE le Maire à signer cette convention particulière et à prendre toute mesure d'exécution de

la présente délibération.

Procès-Verbal du Conseil Municipal du 16 décembre 2020 Page 41 sur 5317. Adhésion au SIGEIF de la Commune de Bièvres (91)

Délibération n° 66.12.2020

Monsieur CHARPENTIER expose que par un courrier le 21 Septembre 2020, la Commune de BIEVRES (91) a

fait part au Syndicat Intercommunal pour le Gaz et l’Electricité en Ile-de-France (SIGEIF) de son intention d'y

adhérer au titre de la compétence d'autorité organisatrice du service public de distribution de gaz, de la

compétence d'autorité organisatrice du service public de distribution de l'électricité, et de la compétence

infrastructures de recharge pour véhicules électriques. Le Comité du SIGEIF a ainsi autorisé cette adhésion

par sa délibération du 12 octobre dernier. Conformément aux dispositions du CGCT, la délibération du SIGEIF

est notifiée à chacune de ses Collectivités adhérentes, qui disposeront d’un délai de trois mois pour se

prononcer sur l’adhésion de cette nouvelle Commune.

Il propose à l’Assemblée Délibérante :

© D'ACCEPER l'adhésion de la Commune de BIEVRES au SIGEIF,

© D’AUTORISER et DE DONNER pouvoir à Monsieur le Maire pour signer tout document relatifà ce dossier.

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article 5211-18,

VU la convention de concession pour le service public de distribution de gaz signée le 21 Novembre 1994 et

applicable sur le territoire du Syndicat Intercommunal pour le Gaz et l’Electricité en Ile-de-France (SIGEIF) à

compter du 1° Janvier 1995 pour une période de 30 ans,

VU la convention de concession pour le service public du développement et de l’exploitation du réseau de

distribution d'électricité et de la fourniture d'énergie électrique aux tarifs réglementés de vente signée

le 18 Octobre 2019 et applicable sur le territoire du SIGEIF à compter du 1° Novembre 2019 pour une période

de 30 ans,

VU les statuts du SIGEIF, autorisés par arrêté inter préfectoral n° 2014342-0031 en date du 8 décembre 2014,

et notamment leur article 3 prévoyant l'admission de nouvelles Communes dans le périmètre du SIGEIF,

CONSIDERANT l'intérêt pour la Commune de Bièvres (91) d’adhérer au SIGEIF au titre des compétences

d'autorité organisatrice du service public de distribution de gaz, d'autorité organisatrice du service public de

distribution de l'électricité ainsi qu’au titre de la compétence en matière d’infrastructures de recharge de

véhicules électriques,

VU la Délibération n° 20-55 du Comité d'administration du SIGEIF en date du 12 Octobre 2020 autorisant

l’adhésion de la Commune de Bièvres,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

— ACCEPTE le projet de convention particulière pour la création, l'entretien et l'exploitation

d’infrastructures de recharge pour véhicules électriques avec le SIGEIF,

— AUTORISE et DONNE pouvoir au Maire pour signer tout document relatif à ce dossier.

Procès-Verbal du Conseil Municipal du 16 décembre 2020 Page 42 sur 5318. Convention de partenariat Voisins Vigilants et Solidaires

Délibération n° 67.12.2020

Monsieur JEANNY informe qu'ils mettent en route une convention avec Voisins Vigilant. Cela sera inscrit à

partir de demain, l'association qui est en charge de ça va leur renvoyer des stickers, des papiers pour coller

sur les boite aux lettres des habitant de la ville qui auront adhérés, c'est entièrement gratuit et transparent

pour tout le monde.

Monsieur SAINTE BEUVE intervient et dit que ce n’est pas gratuit pour la ville.

Monsieur JEANNY dit ne pas avoir fini et continue en disant que pour la ville c’est une adhésion qui coute

1200€ et que cela comprend tous les flyers, tous les autocollants, tout est prévu sauf les panneaux

d'affichage à l'entrée de la ville pour dire que nous sommes une ville avec « Voisins Vigilants ». Il leur sera

communiqué dans chaque boite aux lettres tous le programme et comment s'inscrire. Il ajoute que s’il y a

des questions après ils peuvent l'appeler ou venir le voir il n’y a pas de problème il les renseignera.

Et si cela est voté à l’unanimité, ils lanceront ça à partir de demain.

Il demande s’il y a des questions.

Il propose à l’Assemblée Délibérante :

© D’ACCEPTER le projet de convention de partenariat Voisins Vigilants et Solidaires,

© D’AUTORISER et de DONNER pouvoir au Maire pour signer tout document relatif à ce dossier

CONSIDERANT que l’entreprise Voisins Vigilants a mis en place un dispositif favorisant la prévention de la

délinquance en sensibilisant la population d’une même zone d'habitation à la sécurité, et facilitant l'entraide

et la solidarité en encourageant l'échange entre les habitants d’un même voisinage,

CONSIDERANT que les membres de la Communauté « Voisins Vigilants » sont mis en relation par le biais

d’une plate-forme de communication accessible à l’adresse www.voisinsvigilants.org,

CONSIDERANT que la mise en relation s'effectue de manière automatique dès l'instant où le voisin vigilant

a procédé à son inscription sur le site INTERNET sans que le nombre de membres ne soit limité,

CONSIDERANT que dans ce cadre, l’entreprise Voisins Vigilants donne à la Mairie, accès aux informations

personnelles régulièrement collectées par lui-même,

CONSIDERANT que cette interface permet alors aux voisins membres de recevoir par email, par notification

sur application mobile (I0S et Android), ou par SMS, toutes les alertes émises par les communautés de voisins

de la Commune,

CONSIDERANT que la Mairie dispose d’un outil d'alerte, lui permettant de recevoir les alertes émises par les

voisins vigilants et de signaler par SMS ou par email à ces mêmes personnes, toute information utile,

CONSIDERANT qu'’afin d'offrir un cadre de vie sécurisant à ses administrés, les Mairies peuvent soutenir

l'initiative « Voisins Vigilants »,

CONSIDERANT que le tarif de ce service est de 1 200 € TTC par an. Cette convention est pour une durée d’un

an, renouvelable trois fois pour une durée d’un an à chaque fois,

ENTENDU l'exposé du rapporteur,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

— ACCEPTE le projet de convention de partenariat Voisins Vigilants et Solidaires,

— AUTORISE et DONNE pouvoir au Maire pour signer tout document relatif à ce dossier.

Procès-Verbal du Conseil Municipal du 16 décembre 2020 Page 43 sur 5319. Convention de mutualisation de matériel pour la balayeuse de voirie avec la Mairie de Roissy-en- France

Délibération n° 68.12.2020

Monsieur CHARPENTIEIER expose que la convention va permettre de mutualiser une balayeuse entre les

Communes de Roissy-en-France et de Le Thillay, qui en seront propriétaires.

Cette mutualisation sera établie selon les conditions suivantes :

e Jours de mise à disposition : lundi, mardi et mercredi matin

e Les charges afférentes à l'exploitation et au fonctionnement du matériel seront réparties à parts

égales entre les deux Communes.

Les charges sont les suivantes : frais de fonctionnement et d'entretien mécanique, assurance, salaire,

indemnités et primes, charges salariales, réparation (quelle qu’en soit la cause) et carburant.

e La commune de Roissy-en-France assurera la gestion de ce fonctionnement et répartira la quote-part

de la commune de LE THILLAY sur états justificatifs en fin de chaque année.

e Chacune des Communes se chargera de faire le plein du réservoir du véhicule avant retour vers la

commune suivante au moyen de la carte carburant gérée par la commune de Roissy-en-France.

e Cette convention sera conclue pour une durée de 5 ans, renouvelable une fois par tacite

reconduction.

Monsieur CHARPENTIER demande s’il y a des questions.

Monsieur SAINTE BEUVE intervient et dit que c’est bien de repartir avec la commune de Roissy mais

demande si les coûts ont été chiffrés pour une location par rapport à ce que demande Roissy.

Monsieur CHARPENTIER confirme que cela a été fait avec deux sociétés, il a même fait un devis pour acheter

une balayeuse. Une balayeuse électrique est venue en démonstration sur la Commune de Le Thillay. Cela

revenait à environ 200 000€. Après un devis a été demandé auprès de PARC NET et aussi avec FAYOLLE, ils

restent au-dessus de la commune de Roissy. Le moins cher reste quand même avec la mutualisation avec la

commune de Roissy.

Monsieur SAINTE BEUVE demande s’il s’agit toujours de la même balayeuse.

Monsieur CHARPENTIER informe que cette année se sera la même et que pour les prochaines années ils

achèteront une nouvelle balayeuse.

Monsieur SAINTE BEUVE rappelle qu’il y avait un problème de pièces détachées qui coutaient une fortune.

Monsieur CHARPENTIER informe qu’il y aura une nouvelle balayeuse pour le budget 2022.

Monsieur SAINTE BEUVE demande s’il faudra participer aux frais car la première fois la commune a dû payer

la moitié de la balayeuse.

Monsieur CHARPENTIER répond qu’il faudra participer à 50%.

Monsieur LE MAIRE rappelle que quand ils avaient évoqué les choses à l’époque il s'agissait de se retirer de

la convention avec Roissy car ils avaient eu une facture de 11 187€ et que cela n’était pas possible. A l’époque

il y avait la cuve qui était plus que vieillissante et les factures étaient de 5 000€ à l’année mais comme tout

véhicule, il y a des pièces qui s’usent plus où moins vite et un entretien est à faire. Et c’est vrai que quand il

y a une grosse pièce et qu'il faut faire la réparation on se pose la question si on fait ou si on change. Et c’est

vrai que cette réparation avait couté cher mais elle était nécessaire.

Procès-Verbal du Conseil Municipal du 16 décembre 2020 Page 44 sur 53Monsieur Le Maire précise qu'aujourd'hui le coût de repasser sur une location on revient de ce qui était à

l'époque c’est-à-dire à l’initial aux alentours de 5 000€ à l’année. Donc c’est vrai que si on continue sur cette

forme-là, il n’y aura pas de problème mais s’il y a lieu de changer au bout de dix ans une pièce comme cela

a été le cas, on risque d’arriver à une facture à 11 000€ et là on se dit c’est plus possible. C'est comme tout

entretien de véhicule à un moment donné il y a des pièces importantes à changer et qui ont un coût.

Monsieur SAINTE BEUVE intervient et signale que la balayeuse a été achetée en 2000, donc elle à 20 ans. Il

dit que normalement c'était chaque commune qui remplissait la carte de carburant.

Monsieur CHARPENTIER répond que là ce sera la carte de carburant de la commune de Roissy.

Monsieur SAINTE BEUVE dit que cela apparaitra sur la facture alors.

Monsieur CHARPENTIER confirme

Monsieur LE MAIRE rappelle que pour information quand ils ont fait le choix de prendre une balayeuse de

temps en temps où l’on disposait d’une heure et demie parce que les agents ne commençaient pas à l'heure

où arrivait la balayeuse. Il ajoute que sur 2019 cela a couté 10 296€ et sur la période de 2020 la facture est

de 11 154€ et quand on avait la balayeuse avec moins une heure et demie d'utilisation, il y en avait pour un

peu plus de 800€ à chaque fois pour un passage, alors que la nouvelle convention prévoit la mise à disposition

de la balayeuse deux jours et demi par semaine.

Monsieur SAINTE BEUVE demande s’il s’agit d’un chauffeur de Roissy qui la conduira.

Monsieur LE MAIRE répond qu'il s’agit d’un agent du service technique et dans la convention comme il est

stipulé si une personne est indisponible pour n'importe quelle raison, à ce moment on aura en charge le

chauffeur de Roissy qui conduira le véhicule pour la commune de Le Thillay. Il rappelle qu’il s’agit d’un

véhicule poids lourd mais que demain ce sera un véhicule VL pour que cela puisse être plus facile pour tout

le monde.

Monsieur CHARPENTIER propose à l'Assemblée Délibérante :

© D’ACCEPTER le projet de convention de mutualisation de la balayeuse de voirie,

© D’AUTORISER et de DONNER pouvoir au Maire pour signer tout document relatif à ce dossier

CONSIDERANT la convention va permettre de mutualiser une balayeuse entre les Communes de Roissy-en-

France et de Le Thillay, qui en seront propriétaires,

CONSIDERANT que cette mutualisation sera établie selon les conditions suivantes :

° Jours de mise à disposition : lundi, mardi et mercredi matin

e Les charges afférentes à l’exploitation et au fonctionnement du matériel seront réparties à parts

égales entre les deux Communes.

CONSIDERANT que les charges sont les suivantes: frais de fonctionnement et d’entretien mécanique,

assurance, salaire, indemnités et primes, charges salariales, réparation (quelle qu’en soit la cause) et

carburant,

CONSIDERANT que la Commune de Roissy-en-France assurera la gestion de ce fonctionnement et répartira

la quote-part de la Commune de LE THILLAY sur états justificatifs en fin de chaque année,

Procès-Verbal du Conseil Municipal du 16 décembre 2020 Page 45 sur 53CONSIDERANT que chacune des Communes se chargera de faire le plein du réservoir du véhicule avant

retour vers la Commune suivante au moyen de la carte carburant gérée par la Commune de Roissy-en-

France,

CONSIDERANT que cette convention sera conclue pour une durée de 5 ans, renouvelable une fois par tacite

reconduction,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :

— ACCEPTE le projet de convention de mutualisation de la balayeuse de voirie,

— AUTORISE et DONNE pouvoir au Maire pour signer tout document relatif à ce dossier.

Procès-Verbal du Conseil Municipal du 16 décembre 2020 Page 46 sur 5320. Avenant n° 1 à la convention avec ON TOWER FRANCE

Délibération n° 69.12.2020

Monsieur LE MAIRE informe qu'il s’agit d’un avenant à la convention car il y a eu un changement de

dénomination. Dans le cadre d’un partenariat avec la société ILIAD 7, Free Mobile s’est engagé à céder, d’une

part l'infrastructure passive de ses sites et d’autre part, les conventions associées. Depuis le 17 Janvier 2020,

la société ILIAD 7 est devenue « On Tower France ».

Il propose à l’Assemblée Délibérante :

© D’ACCEPTER le projet d’avenant,

© D'AUTORISER et de DONNER pouvoir au Maire pour signer tout document relatif à ce dossier

CONSIDERANT que dans le cadre de l’évolution du site Free Mobile sur la parcelle Chemin de Saint Denis —

LE THILLAY, cadastrée section ZB numéro 193, un projet de convention est proposé, ayant pour but

d’harmoniser les conventions et le renforcement du partenariat entre la Commune et la SAS On Tower

France et la mise à jour des coordonnées contractant/occupant,

CONSIDERANT que la Commune loue depuis le 13 Février 2017 à Free Mobile, des emplacements dans

l'emprise de cette parcelle aux fins d’installation d'équipements de radiotéléphonie,

CONSIDERANT que dans le cadre d’un partenariat avec la société ILIAD 7, Free Mobile s’est engagé à céder,

d’une part l'infrastructure passive de ses sites et d’autre part, les conventions associées,

CONSIDERANT que depuis le 17 Janvier 2020, la société ILIAD 7 est devenue « On Tower France »,

CONSIDERANT que l’avenant va permettre de renouveler la convention par anticipation, et ce pour une

durée de 12 ans, à compter de la date de signature dudit document,

CONSIDERANT qu’au-delà de ce terme, il sera prorogé tacitement par périodes successives de 6 ans, sauf

congés donnés par l’une des parties,

CONSIDERANT que le loyer annuel est actuellement de 12 558,14 € TTC et augmentera de 0,5 % par an,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

— ACCEPTE le projet d’avenant,

— AUTORISE et DONNE pouvoir au Maire pour signer tout document relatif à ce dossier.

Procès-Verbal du Conseil Municipal du 16 décembre 2020 Page 47 sur 5321. Convention d'occupation du domaine public avec la Société TDF

Délibération n° 70.12.2020

Monsieur LE MAIRE rappelle qu'ils ont accepté la modification lors du conseil municipal par rapport à l’article

10 où il y a eu un changement dans l'intitulé, celui qui a été remis dans les dossiers il était indiqué que TDF

procèdera au renouvellement technique du pylône et si nécessaire des câbles de raccordement en

respectant strictement les normes techniques et les règles de l’art. Et donc sur le document qui vous a été

demandé d'accepter au conseil et remis en main propre, il est indiqué que TDF procèdera au renouvellement

si nécessaire du pylône et des câbles.

Madame TESSON demande si par rapport à On Tower France qui paie 12 568,14 €, TDFils sont deux et paient

moins cher 8 400€, est-ce qu’on ne pouvait pas avoir la possibilité de les faire payer un peu plus.

Monsieur LE MAIRE demande à la Directrice et informe qu'il y avait quelque chose qui était un peu litigieux

par rapport aux deux personnes et pour éviter certaines tractations, il y a eu une reconduction sur 15 ans

pour éviter un vide juridique

Monsieur SAINTE BEUVE signale qu’au démarrage c'était Bouygues qui c'était installé et SFR c’est mis dessus

sans rien dire à personne et que personne n’a rien négocié.

Monsieur LE MAIRE dit que c’est justement pour éviter quoi que ce soit aujourd’hui que ce renouvellement

de 15 ans a été accordé. Pour éviter de partir sur une procédure juridique.

Monsieur SAINTE BEUVE dit que c’est dommage pour la commune c’est tout.

Monsieur LUNAZZI intervient et dit qu’il n’est pas certain mais pense que les durées légales maximale sont

maintenant de douze ans avec potentiellement la possibilité d’en ajouter trois mais il ne sait pas si on peut

faire quinze ans d’un seul coup. Il faudra juste vérifier.

Monsieur LE MAIRE répond qu'ils vont vérifier mais c'était juste pour éviter un vide juridique par rapport à

ce qu’a évoqué Monsieur Sainte Beuve.

Monsieur LUNAZZI dit que si on peut faire douze ans au lieu de quinze ans cela fait trois ans et on pourra

augmenter les prix.

Monsieur LE MAIRE répond que l'intérêt quand il y a dans ce genre de chose c’est toujours d’aller chercher

l'argent quand on peut le récupérer. Monsieur Le Maire explique qu'aujourd'hui on rencontre un problème

sur le site du Casino où SFR veut installer une antenne de 35m. Il dit qu’il est contre car cette antenne ne

sert pas que pour la commune mais elle sert entre autres pour pouvoir irriguer Goussainville. Il pense qu'il

faut juste arrêter que notre commune soit envahie de choses inconfortables visuellement et aujourd’hui il

fait en sorte que cette antenne n’apparaisse pas sur le territoire de la commune.

Monsieur LUNAZZI informe que sur l’ancienne zone d'activités il y a des antennes qui sont sur des parcelles

privées aussi et qu'ils n’ont pas réussi à les empêcher et c'est eux qui touchent la subvention

Monsieur LE MAIRE répond que s'ils peuvent refuser l’antenne de 35m sur le territoire du Thillay alors que

c'est pour irriguer Goussainville, il dit que Goussainville doit prendre ses responsabilités car quand ils ont eu

besoin des services du territoire de Goussainville pour irriguer notre commune en termes d'internet et que

cela poser des problèmes de DSLAM et qu’on devait être toujours les vilains petit canard. A un moment

donné s’il peut renvoyer la balle de l’autre côté, il ne voit pas pourquoi se serait toujours la commune qui

Procès-Verbal du Conseil Municipal du 16 décembre 2020 Page 48 sur 53devrait être responsable des irrigations des ondes hertziennes. Il veut bien certaines choses simplement il

faut que cela serve sa collectivité et pas celle des autres.

Monsieur SAINTE BEUVE informe que pour l’histoire de l'émetteur installé au Casino, il signale à Monsieur

LE MAIRE que la société avait demandé au Château en France de s'implanter et les gens ont refusés donc ils

ont cherché un endroit pour s'implanter et il n’y a que Super U à l'époque qui a répondu oui mais sinon

l'émetteur devait être au niveau de Château en France.

Madame DE OLIVEIRA intervient et fait savoir que pour l'antenne qui est à l’ex Super U, elle était parent

d'élèves à l’époque aux Violettes et ils se sont battus pour faire retirer cette antenne mais demande qui a

signé l'autorisation, c'est le service de l’urbanisme.

Monsieur SAINTE BEUVE répond oui et alors et signale que à la fameuse réunion il y était quand les parents

d'élèves se sont plaints pour cet émetteur mais l'émetteur n’était pas en service.

Madame DE OLIVEIRA répond que l'antenne était bien en service et à proximité d’une école et cela n’a fait

réagir personne et elle affirme qu'elle était bien mise en service quand elle était parent d'élèves.

Monsieur JEANNY se souvient qu’à l’époque avec Monsieur DELHALT, l'antenne n’était pas en route quand

les écoles se sont plaintes pour les rayonnements car ils ont fait venir une étude extérieure qu'ils ont payés

d’ailleurs très cher pour prouver que les ondes n’atteignaient pas l’école car les ondes magnétiques

passaient au-dessus et cela n’atteignait pas les enfants. Et il avait été prouvé a toutes les maîtresses de

l’école des Violettes justement sur la faisabilité et c’est pour ça que l'antenne a été acceptée par les écoles

parce qu’il n’y avait aucun danger pour eux. Et il dit que c’est Monsieur DELHALT qui avait demandé cette

étude pour rassurer tous les parents des Violettes.

Monsieur SAINTE BEUVE dit qu'il est d'accord.

Monsieur DELHALT rappelle qu’ils ont même fait venir deux sociétés pour comparer.

Monsieur JEANNY confirme et ajoute qu'ils avaient réussi par prouver que les enfants ne risquaient

absolument rien avec l’antenne actuelle bien sûr. Après l’autre antenne qu'ils veulent mettre encore plus

haut là il ne sait pas.

Monsieur SAINTE BEUVE rappelle qu’il y avait même une dame qui avait des boutons et des trues sur le

visage comme quoi cela la perturber.

Monsieur JEANNY dit s’en rappeler car elle avait des espèces de papier aluminium sur la tête d’ailleurs c'était

marrant.

Monsieur LE MAIRE prend la parole et demande s'ils le veulent bien de procéder au vote.

Il propose à l’Assemblée Délibérante :

© D'ACCEPTER le projet de convention d'occupation du domaine public avec la Société TDF,

© D’AUTORISER et de DONNER pouvoir au Maire pour signer tout document relatif à ce dossier

CONSIDERANT que la Commune et TDF ont signé le 9 Octobre 2003, une convention d'occupation du

domaine public destinée à l'installation et à l'exploitation d’un réseau de communications électroniques

ouvert au public,

Procès-Verbal du Conseil Municipal du 16 décembre 2020 Page 49 sur 53CONSIDERANT qu'un emplacement d'une superficie de 40 m? environ a été prélevé sur la parcelle cadastrée

section ZB numéro 119 lieu-dit « Les Grands Champs »,

CONSIDERANT que cette convention est arrivée à échéance,

CONSIDERANT qu'un nouveau projet de convention est proposé, pour une durée de 15 ans à compter de sa

date de signature, avec un nouveau loyer annuel de 8 400 £ net,

CONSIDERANT que le loyer sera révisé à l'expiration de chaque année civile, sur la base de l’indice du coût

de la construction ICC publié par l'INSEE,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :

> ACCEPTE le projet de convention d'occupation du domaine public avec la Société TDF,

— AUTORISE et DONNE pouvoir au Maire pour signer tout document relatif à ce dossier.

Procès-Verbal du Conseil Municipal du 16 décembre 2020 Page 50 sur 5322. Demande de remboursement de l'intervention pour le débouchage des canalisations de l'appartement

communal situé au 7 rue des Ecoles

Délibération n° 71.12.2020

Monsieur LE MAIRE expose que la Commune loue un appartement au 7 rue des Ecoles. Depuis de

nombreuses années, l'écoulement du lavabo pose problème et les services techniques sont intervenus à

chaque fois pour le résoudre au mieux. Le 15 Octobre 2020, le locataire a fait intervenir un plombier afin de

déboucher les canalisations de cet appartement, sans en avertir les services municipaux.

Il a dû payer une facture de 3 018,03 € TTC pour cette intervention et en sollicite le remboursement partiel

ou total. Il est rappelé que les locataires doivent demander l'autorisation du propriétaire avant tout travaux

ou intervention.

Madame TESSON se demandait quel jour c'était par rapport au tarif de la facture et à bien vérifier qu'il

s'agissait d’un jeudi donc elle ne comprend pas le coût de l'intervention. Si encore cela avait été un dimanche

ou un jour férié.

Monsieur LUNAZZI demande si le plombier ne serait pas en cheville avec l'avocat.

Monsieur LE MAIRE répond que peut-être il faudrait qu’il lui pose la question. En tous cas l’avocat c’est lui

qui l’a sollicité et le plombier ce n’est pas lui qui la choisit car à ce prix-là il pense que c’est un peu abusé.

Madame TESSON ne comprend pas pourquoi cela passe au conseil municipal.

Monsieur LE MAIRE répond parce que la personne a demandé un remboursement soit partiel ou total et

que si derrière il y a une action qui doit être faite, cela se fait par le trésorier c’est une action comptable qui

doit être faite.

Madame TESSON dit que si on accepte cette demande on peut considérer que parmi tous les locataires qu’il

y a sur la ville, si chacun dès qu'il a une envie appelle quelqu'un cela va nous coûter cher. Elle ajoute qu'il

vaut mieux ne plus louer d'appartement parce qu’on ne va pas y gagner grand-chose finalement.

Monsieur LE MAIRE dit que c’est un peu la question de résonnement justement à savoir si ce qu’on loue est

livrée à quiconque de faire ce qu’il veut et nous sommes les pauvres payeurs de ce qu'ils décident.

Il propose à l’Assemblée Délibérante :

© D’ACCEPTER OÙ DE REFUSER le remboursement partiel ou total de cette facture,

© D'AUTORISER et de DONNER pouvoir au Maire pour signer tout document relatif à ce dossier

CONSIDERANT que la Commune loue un appartement au 7 rue des Ecoles. Depuis de nombreuses années,

l'écoulement du lavabo pose problème et les services techniques sont intervenus à chaque fois pour le

résoudre au mieux,

CONSIDERANT que le 15 Octobre 2020, le locataire a fait intervenir un plombier afin de déboucher les

canalisations de cet appartement, sans en avertir les services municipaux,

CONSIDERANT qu'il a dû payer une facture de 3 018,03 € TTC pour cette intervention et en sollicite le

remboursement partiel ou total,

CONSIDERANT qu'il est rappelé que les locataires doivent demander l'autorisation du propriétaire avant

tout travaux ou intervention,

Procès-Verbal du Conseil Municipal du 16 décembre 2020 Page 51 sur 53Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à lunanimité :

— REFUSE le remboursement de cette facture,

— AUTORISE et DONNE pouvoir au Maire pour signer tout document relatif à ce dossier

Madame TESSON intervient et dit que le locataire ne va pas être content.

Monsieur LE MAIRE dit que peut-être que le locataire ne sera pas content simplement c’est que à un

moment donné on ne peut pas faire n'importe quoi, c’est comme si demain il a bien et que le locataire qu’il

met à l’intérieur fait ce qu’il veut et que derrière il lui demande de payer la facture.

Procès-Verbal du Conseil Municipal du 16 décembre 2020 Page 52 sur 5323. Récapitulatif des Décisions du Maire n° 27 à 37 incluse

Délibération n° 72.12.2020

Monsieur LE MAIRE demande s’il y a des remarques à faire.

Madame TESSON demande sur la décision 36, elle n’a pas compris ou dit qu’alors c'est une coquille elle n’a

pas compris pourquoi il y a un bail de trois ans à compter du 1° avril 2019 qui est présenté maintenant. Au

conseil municipal. S’agissait-il d’un oubli ou d’une régularisation ?

Monsieur LE MAIRE répond qu'il s’agit d’une régularisation car il y eu un oubli à l’époque pour le

renouvellement du bail et doncils ont dû faire un avenant et c’est pour ça qu'il est daté comme ça, pour être

dans les clous.

Madame TESSON comprend et dit qu’elle va titiller un peu mais demande s’il s'agissait d’un oubli ou d’une

volonté de ne pas renouvelé le bail pour trois ans.

Monsieur LE MAIRE répond qu'il s’agit purement et simplement d’un oubli à l'époque.

Monsieur LUNAZZI demande sur la décision numéro 35 s’il y eu une mise en concurrence par rapport au

contrôleur technique par rapport à Veritas et ce qu’ils ont consultés d’autres entreprises.

Monsieur LE MAIRE informe qu’on lui dit que cela a été fait et avoue qu'il ne va pas leur donner de fausse

réponse il croit que cela a été fait.

Monsieur LUNAZZI dit ce qui serait bien c’est qu'ils puissent avoir des éléments comparatifs.

Madame DE OLIVEIRA répond qu'elle ne se rappelle plus le nom de la société mais assure qu'il y a eu une

mise en comparaison.

Monsieur LE MAIRE ajoute que pour valider ce genre de choses, ils leur joindront la concurrence qui a été

faite car il ne se souvient plus du nom de la société qui avait été mis en concurrence.

Monsieur LE MAIRE tient à remercier avant de terminer le conseil, leur participation et dit que c’est sincère,

il souhaite malgré tout de bonne fête même si familialement elles seront restreintes et souhaitent qu'ils

puissent se retrouver l’année prochaine avec de meilleures conditions et informe qu'avant de partir ils vont

leur remettre un petit présent qui les accompagnera pendant cette mandature. Il leur souhaite un joyeux

noël par avance et surtout de faire attention à eux. La séance est levée, il est 23h25.

ACCORD POUR DIFFUSION

. Thillay, le 22.42.2020 Le Thillay, le 23.42.2020 Le Thillay, le 2.3. 18:202© e Secrétaire de Séance Le Secrétai sahon 7

Jean-Luc JEANNY FADIO LM ee Patrice GEBAUER

Procès-Verbal du Conseil Municipal du 16 décembre 2020 | Page 53 sur 53