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unknown - Communauté de communes - Causses Aigoual Cévennes
unknown - Communauté de communes - Causses Aigoual Cévennes
unknown - Communauté de communes - Causses Aigoual Cévennes - Deliberations du 03.06.26
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Causses Aigoual Cévennes - Deliberations du 03.06.26)
Thèmes du document : Consommateurs, Données personnelles, Justice et droit,
DEPARTEMENT : GARD
ARRONDISSEMENT : LE VIGAN
EXTRAIT
du
Envoyé en préfecture le 10/06/2026
Reçu en préfecture le 10/06/2026
Publié le 12/06/2026
ID : 030-200034601-20260603-D80_2026-DE
N°80/2026
Registre des Délibérations du Conseil Communautaire
de la Communauté de Communes Causses Aigoual Cévennes - Terres Solidaires
SEANCE DU 3 JUIN 2026
L'an deux mille vingt-six et le trois juin à 9h30, le Conseil communautaire, s'est réuni au nombre prescrit par le règlement à Saint André de Majencoules, sous la présidence de Mr
Christophe BOISSON, président.
Présents :
ABBOU François - BALSAN Laurent - BLONDIN Jean-Pierre - BOISSON Christophe — BOSIO Alexis -
BOURELLY Régis - BURTET Jean-Luc - EL RHAZOUI Sara - EVESQUE Christian - FOUGERAY Philippe - - GERMAIN Stéphane - GRELLIER Bernard - GREVOUL Pascal - LIRON Nathalie - MARTIN Brigitte - MOLHERAC Bernard - MONNOT Michel - PIALOT Martine - RIBEAUCOURT Rolande - ROMAZZOTTI François -
SCHWEDA Thierry - SERRAL Florence - ZANCHI Jocelyne.
Suppléants présents :
Procurations :
ABRIC Bruno à BURTET Jean-Luc.
BAREAU Michèle à MARTIN Brigitte.
COUVE Carine à GERMAIN Stéphane.
Absents :
ABRIC Bruno - BAREAU Michèle - COUVE Carine - GAUTHIER Joël.
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Pour:
Contre :
Abstention :
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Nombre de Conseillers présents :
Nombre de Conseillers en exercice :
Nombre de suffrages exprimés :
27
23
26 Envoyé en préfecture le 10/06/2026
Reçu en préfecture le 10/06/2026
Objet : Approbation des procès-verbaux des conseils commund#taires "30 av ID : es EUR CEE D80_2026-DE 2026
Monsieur le Président invite l'assemblée à approuver le procès-verbal du conseil communautaire du 30 avril 2026.
Le Conseil communautaire,
Après en avoir délibéré à l'unanimité,
° APPROUVE le procès-verbal du Conseil communautaire du 30 avril 2026.
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits.
Le Secrétaire de séance,
Michel MONNOT.
- # f /
Le Président certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de c É'et infoéme que la présente délibération peut faîre l’objet d’un recours
pour excès de pouvoir devant le Tribunal Adruinistratif de Nîmes un délai de 2 mois, à compter de la présente notification. Le tribunal
| administratif pent être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site interet www.telerecours. fr (ass Anouci
DEPARTEMENT : GARD
ARRONDISSEMENT : LE VIGAN
EXTRAIT
Envoyé en préfecture le 10/06/2026
Reçu en préfecture le 10/06/2026
Publié le 12/06/2026
ID : 030-200034601-20260603-D81_2026-DE
du
N°81/2026
Registre des Délibérations du Conseil Communautaire
de la Communauté de Communes Causses Aigoual Cévennes - Terres Solidaires
SEANCE DU 3 JUIN 2026
L'an deux mille vingt-six et le trois juin à 9h30, le Conseil communautaire, s’est réuni au nombre prescrit par le règlement à Saint André de Majencoules, sous la présidence de Mr Christophe BOISSON, président.
Présents :
ABBOU François — BALSAN Laurent - BLONDIN Jean-Pierre - BOISSON Christophe — BOSIO Alexis - BOURELLY Régis - BURTET Jean-Luc - EL RHAZOUI Sara - EVESQUE Christian - FOUGERAY Philippe - - GERMAIN Stéphane - GRELLIER Bernard - GREVOUL Pascal - LIRON Nathalie - MARTIN Brigitte - MOLHERAC Bernard - MONNOT Michel - PIALOT Martine - RIBEAUCOURT Rolande - ROMAZZOTTI François - SCHWEDA Thierry - SERRAL Florence - ZANCHI Jocelyne.
Suppléants présents :
Procurations :
ABRIC Bruno à BURTET Jean-Luc.
BAREAU Michèle à MARTIN Brigitte.
COUVE Carine à GERMAIN Stéphane.
Absents :
ABRIC Bruno - BAREAU Michèle - COUVE Carine - GAUTHIER Joël.
Abstention : 0
Nombre de Conseillers en exercice : 27
Nombre de Conseillers présents: 23
Nombre de suffrages exprimés: 26 ur ET De
Contre | _ Envoyé en préfecture le 10/06/2026
— _ Reçu en préfecture le 10/06/2026
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Objet : Adoption du règlement intérieur du Conseil Com::u5:: \D :030-200034601-20260603-D81_2026-DE
| )
Vu l'article L.5211-1 du Code Général des Collectivités Territoriales qui prévoit que les dispositions relatives
au fonctionnement du conseil municipal (chapitre 1er du Titre 11 du livre 1er de la 2ème partie du CGCT) sont applicables au fonctionnement de l'organe délibérant des Etablissements Publics de Coopération
Intercommunale (EPCT) ;
Vu l'article L.2121-8 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Considérant qu'en application de l'article L.2121-8 du CGCT, là Communauté de Communes Causses
Aigoual Cévennes - Terres Solidaires doit établir et faire approuver son règlement intérieur dans les six mois
suivant l'installation de l'organe délibérant.
Considérant que le contenu du règlement intérieur a vocation à fixez des règles propres de fonctionnement interne, dans le respect toutefois des dispositions législatives et réglementaires en vigueur.
Considérant que le règlement intérieur constitue une véritable législation interne du conseil communautaire. Il s'impose en premier lieu aux membres du conseil, qui doivent respecter les procédures qu'i prévoit : le non-respect de ces règles peut entraîner l'annulation de la délibération du conseil
communautaire.
Considérant le projet de règlement intérieur annexé à la présente délibération.
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré à l'unanimité,
e APPROUVE le règlement intérieur du conseil communautaire tel qu'annexé à la présente délibération.
e PRECISE que le règlement intérieur entrera en vigueur à compter de son adoption et s’appliquera
pour toute la durée du mandat.
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits.
Le Président,
Christophe BOISSON.
Le Secrétaire de séance, f
Michel MONNOT.
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— : ue : FRE : PE EN À D Een Le Président certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et informe dus la pfésénte délibération peut faire l'objet d'un recours
pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Nîmes dans un délai dé 2 Moÿs, à compter de la présente‘ notification. Le tribunal \ f f
administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens» re par le sf intemet www.telerecours.fr Envoyé en préfecture le 10/06/2026
Reçu en préfecture le 10/06/2026
Publié le 12/06/2026
L ID : 030-200034601-20260603-D81_2026-DE
évennes Terres Solidsines
Duel
DU
REGLEMENT INTERIEUR
CONSEIL COMMUNAUTAIRE Envoyé en préfecture le 10/06/2026
Reçu en préfecture le 10/06/2026
Publié le 12/06/2026
ID : 030-200034601-20260603-D81_2026-DE
Préambule
L'article L.5211-1 du Code Général des Collectivités Territoriales prévoit que les dispositions
relatives au fonctionnement du conseil municipal (chapitre 1er du Titre II du livre 1er de la 2ème
partie du CGCT) sont applicables au fonctionnement de l'organe délibérant des Etablissements Publics de Coopération Intercommunale (EPCI).
Dans ce cadre et en application de l'article L.2121-8 du CGCT, la Communauté de Communes
Causses Aigoual Cévennes - Terres Solidaires doit établir et faire approuver son règlement
intérieur dans les six mois suivant l'installation de l'organe délibérant.
Le contenu du règlement intérieur a vocation à fixez des règles propres de fonctionnement
interne, dans le respect toutefois des dispositions législatives et réglementaires en vigueur.
Le règlement intérieur constitue une véritable législation interne du conseil communautaire. Il s'impose en premier lieu aux membres du conseil, qui doivent respecter les procédures qu'il
prévoit : le non-respect de ces règles peut entraîner l'annulation de la délibération du conseil communautaire. Envoyé en préfecture le 10/06/2026
Reçu en préfecture le 10/06/2026
Publié le 12/06/2026
ID : 030-200034601-20260603-D81_2026-DE
SOMMAIRE
Chapitre I : Dispositions obligatoires du règlement intérieur 4
Article 1 : Consultation des projets de contrat de service public
Article 2 : Questions orales
Article 3 : Missions d'information et d'évaluation
Atticle 4 : Expression de la minorité dans le bulletin d'information communautaire
Article 5 : Débat sur les orientations budgétaires
Chapitre II : Réunions du conseil communautaire
Article 6 : Périodicité des séances
Article 7 : Convocations
Article 8 : Ordre du jour
Article 9 : Accès au dossier
Article 10 : Questions écrites
Chapitre III : Commissions et comités consultatifs
Article 11 : Commissions communautaires
Article 12 : Comités consultatifs
Chapitre IV : Tenue des séances
Article 13 : Pouvoirs
Article 14 : Secrétariat de séance
Article 15 : Accès et tenue du public
Article 16 : Enregistrement des débats
Attice 17 : Police de l'assemblée
Chapitre V : Débats et votes des délibérations 1i
Article 18 : Déroulement de la séance
Articie 19 : Débats ordinaires
Article 20 : Suspension de séance
Article 21 : Amendements
Article 22 : Votes
Article 23 : Clôture de toute discussion
Chapitre VI: Information du public 13 Article 24 : Procès-verbaux
Article 25 : Liste des délibérations examinées
Chapitre VII : Dispositions diverses 14 Article 26 : Modification du règlement intérieur
Article 27 : Application du règlement intérieur Envoyé en préfecture le 10/06/2026
Reçu en préfecture le 10/06/2026
Publié le 12/06/2026
1D : 030-200034601-20260603-D81_2026-DE
CHAPITRE I _: Dispositions obligatoires du reglement
intérieur
Article 1 : Consultation des projets de contrat de service public (article L.2121-12 du
CGCT)
Les projets de contrat de service public sont consultables aux bureaux de L'Espérou aux heures
d'ouverture de la Communauté de Communes Causses Aigoual Cévennes - Terres Solidaires, à compter de l'envoi de la convocation et pendant six jours précédant la séance du conseil
communautaire concernée.
La consultation des dossiers, projets de contrats ou de marchés sera possible sur demande écrite adressée au président, 24 heures avant la date de consultation souhaitée.
Dans tous les cas, ces dossiers seront tenus en séance à la disposition des membres de
l'assemblée.
Toute question, demande d’information complémentaire ou intervention d'un membre du conseil
communautaire auprès de l'administration, devra se faire sous couvert du président ou du vice- président en charge du dossier.
Article 2 : Questions orales (article L.2121-19 du CGCT)
Les questions orales portent sur des sujets d'intérêt communautaire.
Elles ne donnent lieu à aucun débat, ni vote, sauf demande de la majorité des conseillers
communautaires présents.
Le texte des questions orales est adressé au président 24 heures au moins avant la séance du
conseil communautaire et fait l'objet d'un accusé de réception.
Les questions déposées après expiration du délai susvisé sont traitées lors de la prochaine réunion du conseil communautaire, sans qu'il soit nécessaire de renouveler la procédure de demande.
Lors de cette séance, le président ou le vice-président en charge du dossier répond aux questions
posées oralement par les conseillers communautaires.
Si le nombre, l'importance ou la nature des questions orales le justifient, le président peut décider de les traiter dans le cadre d’une séance du conseil communautaire spécialement organisée à cet effet.
Si l'objet des questions orales le justifie, le président peut décider de les transmettre pour
examen aux commissions permanentes concernées.
Les questions orales sont traitées à la fin de chaque séance. La durée consacrée à cette partie pourra être limitée à trente minutes au total. Envoyé en préfecture le 10/06/2026
Reçu en préfecture le 10/06/2026
Publié le 12/06/2026
JD : SE BIO CS -20260603-D81, 2026-DE DS 8 Bemn
Une copie de cette réponse est alors jointe, dans la mesure du po
réunion au cours de laquelle la question a été posée, sinon au procès-verbal de la séance
suivante.
Article 3 : Missions d'information et d'évaluation (article L.2121-22-1 du CGCT) Applicable aux communes de 20 000 habitants et plus.
Article 4 : Expression de la minorité dans le bulletin d'information communautaire
(article L.2121- 27-1 du CGCT)
Applicable aux collectivités avec des minorités politiques.
Article 5 : Débat sur les orientations budgétaires (article L.2312-1 et D.2312-3 du CGCT)
Applicable aux communes de 3 500 habitants et plus et les EPCI qui comprennent aux moins une
commune de plus de 3 500 habitant. Envoyé en préfecture le 10/06/2026
Reçu en préfecture le 10/06/2026
Publié le 12/06/2026
1D : 030-200034601-20260603-D81_2026-DE
CHAPITRE Il: Réunions du conseil communautaire
Article 6 : Périodicité et lieu des séances (articles L.2121-7, 1.2121-9 et L.5211-11 du CGCT)
Le principe de six à huit réunions / an a été retenu selon un calendrier fixé en début d'année
civile.
L'organe délibérant se réunit au siège de la communauté de communes ou dans un lieu de l'une des communes membres.
Une alternance des lieux des conseils communautaires est souhaitée, elle doit respecter le
principe de neutralité, permettre la publicité de la séance et garantir des conditions de sécurité et
d'accessibilité adéquates.
L'adoption d'une délibération à chaque séance pour définir le lieu de réunion de la séance suivante est nécessaire.
Article 7 : Convocations (articles L.2121-10, L.2121-11 et L,.2121-9 CGCT)
Les conseillers communautaires accusent réception de la convocation adressée par voie dématérialisée.
Rappel
Les convocations peuvent être signées, sur délégation du maire, par le directeur général des services ou le secrétaire de mairie (CAA Lyon, 2 avril 2019, M. et Mme C. et Mme Marguerite D.)
Article 8 : Ordre du jour (article L.2121-10 du CGCT)
Le président fixe l’ordre du jour.
L'ordre du jour est reproduit sur la convocation et porté à la connaissance du public.
Article 9 : Accès aux dossiers (articles L.2121-13 et L.2121-13-1 du CGCT)
Les conseillers communautaires peuvent consulter les dossiers uniquement aux bureaux de la
communauté de communes à L'Espérou ou de L'Estréchure et aux heures ouvrables, durant les jours précédant la séance.
Pour les conseillers communautaires ne pouvant utiliser les moyens informatiques, à leur demande, un envoi des documents par voie postale peut être organisé.
Dans tous les cas, ces dossiers seront tenus en séance à la disposition des membres de l'assemblée. Envoyé en préfecture le 10/06/2026
Reçu en préfecture le 10/06/2026
Publié le 12/06/2026
ID : 030-200034601-20260603-D81_2026-DE
Article 10 : Questions écrites
Chaque membre du conseil communautaire peut adresser au président des questions écrites sur toute affaire ou tout problème concernant la communauté de communes ou l'action communautaire. Envoyé en préfecture le 10/06/2026
Reçu en préfecture le 10/06/2026
Publié le 12/06/2026
ID : 030-200034601-20260603-D81_2026-DE
CHAPITRE III : Commissions et comités consultatifs
Article 11 : Commissions communautaires (article L.2121-22 du CGCT par renvoi de
l’article L.5211-1)
Article L_5211-40-1 du CGCT : Lorsqu'un EPCI à fiscalité propre forme une commission dans les
conditions prévues à l'article L 2122-22, il peut prévoir la participation de conseillers municipaux
des communes membres selon des modalités qu'il détermine.
Les commissions permanentes sont les suivantes (liste non exhaustive) :
Dénomination Périmètre thématique
Commission « TOURISME »
Activités de pleine Nature
Promotion du Tourisme - Office
Tourisme
Maison de l'Eau
Climatographe
Création EPA …..
Commission « ENVIRONNEMENT - TRANSITION
ECOLOGIQUE - AGRICULTURE »
Commission « DECHETS »
GEMAPI
DFCI
| Filière bois énergie
Natura 2000
PAT
PPI
Agriculture...
Collecte
Traitement
Déchetteries
Commission
Commission « ACTION SOCIALE »
« COMMUNICATION - COHESION
TERRITORIALE »
Enfance et petite enfance
Maison en partage de Lanuéjols
Maison France services
Communication
Cohésion territoriale
Participation citoyenne
Lien aux communes...
Commission « CULTURE - VIE ASSOCIATIVE ET
SPORTIVE »
Actions culturelles
Lecture publique
Spectacle vivant
Médiathèque intercommunale de
Lasalle
Développer, promouvoir les activités
sportives
Soutien aux associations locales...
Commission « DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE »
Zones d'activités
SCOT
Soutien aux activités commerciales
Accompagnement, développement
et soutien aux acteur économiques
locaux... Envoyé en préfecture le 10/06/2026
Reçu en préfecture le 10/06/2026
Publié le 12/06/2026
10 : 030-200034601-20260603-D81_2026-DE
UNIT UR 10 TOUTE
8 Conseil d'exploitation de la régie de l'Eau et de Alimentation en eau potable
| l'Assainissement Assainissement collectif et non
| collectif...
Le conseil communautaire institue les commissions et peut décider d'en constituer tout au long du mandat. Il désigne les conseillers communautaires qui y siégeront.
Il peut permettre la participation pérenne de conseillers municipaux des communes membres (qui
ne sont pas élus communautaires) aux commissions selon les modalités qu'elle détermine.
Les commissions peuvent entendre des personnes qualifiées extérieures au conseil
communautaire.
Chaque conseiller aura la faculté d'assister, en sa qualité d'auditeur, aux travaux de toute
commission autre que celle dont il est membre, après en avoir informé son président.
Une attention particulière sera apportée sur le calendrier afin que deux commissions ne soient pas
organisées en même temps.
La convocation, accompagnée de l'ordre du jour, est adressée à chaque conseiller 5 jours avant la tenue de la réunion.
Sauf décision contraire du président, notamment en cas d'urgence, toute affaire soumise au conseil communautaire doit être préalablement étudiée par une commission.
Les commissions statuent à la majorité des membres présents.
Elles élaborent un compte rendu sur les affaires étudiées. Ce compte rendu est communiqué à l'ensemble des membres du conseil avant la séance concernée.
Article 12: Comités consultatifs (article L.2143-2 du CGCT)
La composition et les modalités de fonctionnement des comités consultatifs sont fixées par délibération du conseil communautaire.
Chaque comité, présidé par un membre du conseil communautaire désigné parmi ses membres, est composé d'élus et de personnalités extérieures à l'assemblée communautaire et particulièrement qualifiées ou directement concernées par le sujet soumis à l'examen du comité.
Les avis émis par les comités consultatifs ne sauraient en aucun cas lier le conseil communautaire. Envoyé en préfecture le 10/06/2026
Reçu en préfecture le 10/06/2026
Publié le 12/06/2026
ID : 030-200034601-20260603-D81_2026-DE
CHAPITRE IV : Tenue des séances du conseil
communautaire
Article 13: Pouvoirs (article L.2121-20 du CGCT)
Les pouvoirs sont remis, au plus tard, au président au début de la réunion.
Le pouvoir peut être établi au cours d'une séance à laquelle participe un conseiller
communautaire obligé de se retirer avant la fin de la séance.
Afin d'éviter toute contestation sur leur participation au vote, les conseillers communautaires qui
se retirent de la salle des délibérations doivent faire connaître au président leur intention ou leur souhait de se faire représenter.
Article 14 : Secrétariat de séance (article L.2121-15 du CGCT)
Le secrétaire de séance, qui est un(e) élu(e), assiste le président pour la vérification du quorum et celle de la validité des pouvoirs, de la contestation des votes et du bon déroulement des scrutins.
Les auxiliaires de séance ne prennent la parole que sur invitation expresse du président et restent
tenus à l'obligation de réserve. Le président peut demander à toute personne qualifiée, même étrangère à l'administration, de donner des renseignements sur un ou plusieurs points faisant l'objet d'une délibération.
Article 15 : Accès et tenue du public (article L.2121-18 alinéa 1% du CGCT)
Aucune personne autre que les membres du conseil communautaire où de l'administration communautaire ne peut pénétrer dans l'enceinte du conseil sans y avoir été autorisée par le président.
Le public est autorisé à occuper les places qui lui sont réservées dans la salle. Il doit observer le
silence durant toute la durée de la séance. Toutes marques d'approbation ou de désapprobation sont interdites.
Un emplacement spécial est réservé aux représentants de la presse.
Article 16 : Enregistrement des débats (article L.2121-18 du CGCT)
Rappel : |
|
Protection des données et diffusion sur internet d'une séance du conseil municipal |
Les conseils municipaux peuvent être filmés et enregistrés par un conseiller municipal ou un agent
communal pour le compte de la commune. La diffusion de là séance du conseil municipal sur internet |
par les auteurs de l'enregistrement est expressément autorisée par la loi. Celle-ci prévoit en effet que
les séances du conseil municipal peuvent être retransmises par les moyens de communication |
10 Envoyé en préfecture le 10/06/2026
Reçu en préfecture le 10/06/2026
Publié le 12/06/2026
ID : 030-200034601-20260603-D81_2026-DE audiovisuelle (article L. 2121-18 du CGCT).
Toutefois, la diffusion sur internet d'une séance du conseil municipal constitue un traitement de données à caractère personnel, au sens du RGPD (règlement général sur la protection des données) (cf. CNIL-Guide de sensibilisation au RGPD pour les collectivités locales)
L'accord des conseillers municipaux, qui sont investis d'un mandat électif et s'expriment dans l'exercice de
ce mandat, n'est pas requis pour pouvoir procéder à une telle retransmission des séances publiques. Les
élus ne peuvent donc pas s'opposer à être filmés et /ou enregistrés.
Mais le droit à l'image du personnel municipal et du public assistant aux séances doit être
respecté (Cour de cassation, Chambre criminelle, 13 avril 2021, 19-87.480, Réponse ministérielle
n°22603 du 20 mai 2021, JO Sénat). Dès lors, la diffusion de l'image de ces personnes présentes dans la
salle supposera de s'en tenir à la retransmission de plans larges ne permettant pas d'identifier une
personne en particulier (QE n°14713 du 11 juin 2015, JO Sénat).
Lorsque l'enregistrement et la diffusion sont assurés par la commune, il convient donc d'éviter les gros
plans sur les agents municipaux et les membres de l'assistance. En cas de diffusion sur les réseaux
sociaux, il est conseillé de ne pas « taguer ». En revanche, les gros plans sur les élus sont autorisés.
En tout état de cause, lorsqu'une commune décide de filmer et diffuser sur internet des enregistrements
vidéo d'une séance du conseil municipal où des agents municipaux et des membres du public peuvent
| être identifiés, ces derniers doivent en être informés afin qu'ils aient la possibilité, le cas échéant, de
| s'opposer à la diffusion de la vidéo.
|
| Il est conseillé que le maire (ou son remplaçant) rappelle ces règles en début de séance et
| que les personnes susceptibles d'être filmées soient informées de l'enregistrement, par voie
| d'affichage dans la salle du conseil. Cette affiche doit rappeler notamment :
| e l'interdiction de filmer les personnes non élues en gros plans, sauf autorisation préalable pour la
diffusion ;
l'interdiction de « taguer », sauf autorisation préalable des intéressés ;
les moyens d'accès aux informations, de demandes de rectification et d'opposition dont ces
personnes disposent.
| Ces mêmes règles de protection de l'image des personnes non élues devraient également être respectées |
| par les membres du public procédant à un enregistrement.
Tout enregistrement de la séance fait l'objet d'une information par son auteur (pour les seuls
conseillers communautaires) en début de séance auprès des membres du conseil communautaire. Le président (ou son remplaçant) rappelle que pour l'enregistrement vidéo, les plans larges sont à
privilégier. Dans le cas contraire, l'autorisation préalable des personnes non élues est requise.
Lorsque l'enregistrement des débats génère un trouble au bon ordre des travaux du conseil, le
président peut le faire cesser.
Article 17 : Police de l'assemblée (article L.2121-16 du CGCT)
Il appartient au président ou à celui qui le remplace de faire observer le présent règlement.
Les téléphones portables devront être paramétrés en mode silencieux ou tout autre mode permettant d'assurer la sérénité de la séance ;
11 Envoyé en préfecture le 10/06/2026
Reçu en préfecture le 10/06/2026
Publié le 12/06/2026
1D : 030-200034601-20260603-D81_2026-DE
CHAPITRE V : Débats et votes des délibérations
Article 18 : Déroulement de la séance (article L. 2121-29 du CGCT)
En application de l'article L 2121-14 du CGCT, le président préside le conseil communautaire. Dès
lors, il organise le bon déroulé de la séance et peut décider de suspendre ou de clore une réunion, en fonction des circonstances.
Le président, à l'ouverture de la séance, procède à l'appel des conseillers, constate le quorum
(qui doit être vérifié de nouveau à l'occasion de l'examen de chaque question), proclame la validité de la séance si celui-ci est atteint, cite les pouvoirs reçus.
Il fait arrêter le procès-verbal de la séance précédente et prend note des rectifications éventuelles.
Le président appelle ensuite les affaires inscrites à l’ordre du jour ; seules celles-ci peuvent faire
l'objet d’une délibération.
Il peut aussi soumettre au conseil communautaire des « questions diverses », qui ne revêtent
pas une importance capitale. Si toutefois l'une de ces questions doit faire l’objet d'une délibération, elle devra, en tant que telle, être inscrite à l'ordre du jour de la prochaine séance
du conseil communautaire.
Le président accorde immédiatement la parole en cas de réclamation relative à l'ordre jour.
Il demande au conseil communautaire de nommer le secrétaire de séance.
Le président rend compte des décisions qu'il a prises en vertu de la délégation du conseil
communautaire, conformément aux dispositions de l’article L.2122-23 du CGCT.
Il aborde ensuite les points de l'ordre du jour tels qu'ils apparaissent dans la convocation.
Chaque affaire fait l’objet d’un résumé sommaire par les rapporteurs désignés par le président. Cette présentation peut être précédée ou suivie d'une intervention du président lui-même ou du vice-président compétent.
Article 19 : Débats ordinaires
La parole est accordée par le président (ou à celui qui le remplace pour présider la séance) aux membres du conseil communautaire qui la demandent. Aucun membre du conseil communautaire
ne peut prendre la parole sans avoir préalablement obtenu là permission du président ou de son
remplaçant.
Les membres du conseil communautaire prennent la parole dans l'ordre chronologique de leur
demande.
Lorsqu'un membre du conseil communautaire s'écarte de la question traitée ou qu'il trouble le bon déroulement de la séance par des interruptions et/ou des attaques subjectives ou
polémiques, la parole peut lui être retirée par le président.
Le président donne la parole aux conseillers et peut la leur retirer si leurs propos excèdent les
12 Envoyé en préfecture le 10/06/2026
Reçu en préfecture le 10/06/2026
Publié le 12/06/2026
ID : 030-200034601-20260603-D81_2026-DE
limites du droit de libre expression. Il s'agit notamment des
diffamatoire ou comportant des expressions injurieuses.
Sous peine d'un rappel à l'ordre, aucune intervention n'est possible pendant le vote d'une affaire
soumise à délibération.
Article 20 : Suspension de séance
La suspension de séance est décidée par le président de séance. Le président peut mettre aux voix toute demande émanant d’un conseiller.
Il revient au président de fixer la durée des suspensions de séance.
Article 21 : Amendements
Les amendements peuvent être proposés sur toutes affaires en discussion soumises au conseil
communautaire.
Ils doivent être présentés par écrit au président.
Article 22 : Votes (articles L.2121-20 et L.2121-21 du CGCT)
Le mode de votation ordinaire est le vote à main levée.
Il est constaté par le président et le secrétaire qui comptent le nombre de votants pour, le
nombre de votants contre et le nombre d'abstention.
Rappel :
Le conseil communautaire vote de l’une des trois manières suivantes :
e à main levée,
e au scrutin public par appel nominal,
e au scrutin secret.
Article 23: Clôture de toute discussion
La clôture de toute discussion peut être décidée par le conseil communautaire, à la demande du
président de séance ou d’un membre du conseil.
13 Envoyé en préfecture le 10/06/2026
Reçu en préfecture le 10/06/2026
Publié le 12/06/2026
ID : 030-200034601-20260603-D81_2026-DE
CHAPITRE VI : Information du public
Article 24 : Procès-verbaux (article L.2121-15 du CGCT)
Les séances publiques du conseil communautaire peuvent être enregistrées et donnent lieu à
l'établissement du procès-verbal.
Une fois rédigé, ce procès-verbal, non définitif, est tenu à la disposition des membres du conseil
communautaire qui peuvent en prendre connaissance quand ils le souhaitent.
Chaque procès-verbal est arrêté à la séance suivante par une mise aux voix pour son adoption et
intègre des rectifications éventuelles.
Les membres du conseil communautaire ne peuvent intervenir à cette occasion que pour une rectification à apporter au procès-verbal. La rectification éventuelle est enregistrée
immédiatement.
Article 25 : Liste des délibérations examinées (article L.2121-25 du CGCT)
La liste des délibérations examinées est affichée aux bureaux administratifs de L'Espérou et de
L'Estréchure et mise en ligne sur le site internet, dans le délai d'une semaine.
Elle comprend à minima la date de la séance, le numéro des délibérations examinées par le conseil communautaire et la mention de l'objet de chacune d'entre elles, approuvées ou refusées par le conseil communautaire.
La liste des délibérations examinées est tenue à la disposition des conseillers communautaires, de la presse et du public.
14 Envoyé en préfecture le 10/06/2026
Reçu en préfecture le 10/06/2026
Publié le 12/06/2026
ID : 030-200034601-20260603-D81_2026-DE
CHAPITRE VII : Dispositions diverses
Article 26 : Modification du règlement intérieur
En cours de mandat, le présent règlement peut faire l'objet de modifications par le conseil
communautaire, à la demande du président ou sur proposition d’un conseiller communautaire.
La modification du règlement doit être faite dans les mêmes conditions que l'élaboration elle- même. Il s'agit donc, mais toujours dans le cadre légal, de l'exercice d’un pouvoir discrétionnaire
du conseil communautaire.
Article 32 : Application du règlement intérieur
Le présent règlement est adopté par le conseil communautaire de la Communauté de communes Causses Aigoual Cévennes - Terres Solidaires, le 3 juin 2026.
15 Envoyé en préfecture le 10/06/2026
Reçu en préfecture le 10/06/2026
/ L Publié le 12/06/2026
es ISOU al ID : 030-200034601-20260603-D82_2026-DE
évennes
ie N°82/2026
DEPARTEMENT : GARD
ARRONDISSEMENT : LE VIGAN
EXTRAIT
du
Registre des Délibérations du Conseil Communautaire
de la Communauté de Communes Causses Aigoual Cévennes - Terres Solidaires
SEANCE DU 3 JUIN 2026
L'an deux mille vingt-six et le trois juin à 9h30, le Conseil communautaire, s’est réuni au
nombre prescrit par le règlement à Saint André de Majencoules, sous la présidence de Mr Christophe BOISSON, président.
Présents :
ABBOU François — BALSAN Laurent - BLONDIN Jean-Pierre - BOISSON Christophe — BOSIO Alexis - BOURELLY Régis - BURTET Jean-Luc - EL RHAZOUI Sara - EVESQUE Christian - FOUGERAY Philippe - - GERMAIN Stéphane - GRELLIER Bernard - GREVOUL Pascal - LIRON Nathalie - MARTIN Brigitte - MOLHERAC Bernard - MONNOT Michel - PIALOT Martine - RIBEAUCOURT Rolande - ROMAZZOTTI François -
SCHWEDA Thierry - SERRAL Florence - ZANCHI Jocelyne.
Suppléants présents :
Procurations :
ABRIC Bruno à BURTET Jean-Luc.
BAREAU Michèle à MARTIN Brigitte.
COUVE Carine à GERMAIN Stéphane.
Absents :
ABRIC Bruno - BAREAU Michèle - COUVE Carine - GAUTHIER Joël.
Nombre de Conseillers en exercice : 27
[Nombre de Conseillers présents: 23
[Nombre de suffrages exprimés + 26 ou me — a e
ae Ge me TR 5 =
A me Es as se DE Envoyé en préfecture le 10/06/2026
Reçu en préfecture le 10/06/2026
Publié le 12/06/2026
1D : 030-200034601-20260603-D82_2026-DE Objet : Plan de financement concernant les travaux de réhabilit:
de Prat-Peyrot
Considérant les financements déjà acquis pour le projet de remise aux normes et de réhabilitation du bâtiment demi-lune de la station de Prat-Peyrot.
Considérant la solution de chaudière à granulés la plus performante pour répondre au besoin de chauffage du projet
Considérant l'éligibilité de cette solution au Fonds Chaleur de l'ADEME et de la Région Occitanie.
Considérant les estimations d'avant-projet présentées par l'équipe de maitrise d'œuvre.
Il est proposé le plan de financement suivant :
DEPENSES RECETTES
nature montant financeurs montant taux
MOE 52 000,00 € | CD30 87 724,97 € 14,70%
Travaux 513 000,00 € | Fonds Vert 148 257,00 € 24,84%
CT / CSPS 31 768,50 € | FEDER 69 870,60 € 11,71%
Etat 107 000,00 € 17,93%
ADEME 28 560,00 € 4,79%
Région Occitanie 36 000,00 € 6,03%
autofinancement 119 355,93 € 20,00%
TOTAL 596 768,50 € | TOTAL 596 768,50 € 100,00%
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, avec 25 voix pour et 1 abstention :
e APPROUVE le plan de financement.
e APPROUVE la poursuite du projet architectural puis des travaux de réhabilitation.
e AUTORISE le Président à signer l’ensemble des documents y afférent.
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits.
Le Secrétaire de séance,
Michel MONNOT.
Le Président,
Christophe mn
J_—7
Le Président certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et informe que la pfésén(e délibérätion 4 ‘objet d’un recours
pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Nîmes dans un délai de 2 mois, à comp de la présente|notification. Le tribunal |
administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » açsssible par le sijc internet www.telérecours.fr
LA Envoyé en préfecture le 10/06/2026
Reçu en préfecture le 10/06/2026
1 { Publié le 12/06/2026 (@ I£80ua : 030- : : | ausses £ ID : 030-200034601-20260603-D83_2026-DE
evennes
re N°83/2026
DEPARTEMENT : GARD
ARRONDISSEMENT : LE VIGAN
EXTRAIT
du
Registre des Délibérations du Conseil Communautaire
de la Communauté de Communes Causses Aigoual Cévennes - Terres Solidaires
SEANCE DU 3 JUIN 2026
L'an deux mille vingt-six et le trois juin à 9h30, le Conseil communautaire, s’est réuni au
nombre prescrit par le règlement à Saint André de Majencoules, sous la présidence de Mr
Christophe BOISSON, président.
Présents :
ABBOU François — BALSAN Laurent - BLONDIN Jean-Pierre - BOISSON Christophe — BOSIO Alexis - BOURELLY Régis - BURTET Jean-Luc - EL RHAZOUI Sara - EVESQUE Christian - FOUGERAY Philippe - - GERMAIN Stéphane - GRELLIER Bernard - GREVOUL Pascal - LIRON Nathalie - MARTIN Brigitte - MOLHERAC Bernard - MONNOT Michel - PIALOT Martine - RIBEAUCOURT Rolande - ROMAZZOTTI François -
SCHWEDA Thierry - SERRAL Florence - ZANCHI Jocelyne,
Suppléants présents :
Procurations :
ABRIC Bruno à BURTET Jean-Luc,
BAREAU Michèle à MARTIN Brigitte.
COUVE Carine à GERMAIN Stéphane.
Absents :
ABRIC Bruno - BAREAU Michèle - COUVE Carine - GAUTHIER Joël.
Nombre de Conseillers en exercice : 27
Nombre de Conseillers présents: 23
Nombre de suffragesexprimés: 26 en PT AR EE ee mis
= _ gi Se FE
pen ETS = _ = Envoyé en préfecture le 10/06/2026
Reçu en préfecture le 10/06/2026
Publié le 12/06/2026
ID ; 030-200034601-20260603-D83_2026-DE Objet : Demande subvention : Travaux renouvellement du rése | entre la rue de la croix et la rue du Pont Vieux commu
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu l'arrêté n° 2020-12-31-B3-002 du 31 décembre 2020 portant annulation des arrêtés n° 20191212-B3- 001 du 12 décembre 2019 et n° 2020-11-4-B3-001 du 4 novembre 2020 et transfert des compétences « eau potable » et « assainissement » à la communauté de communes Causses Aigoual Cévennes Terres Solidaires au 1er janvier 2023 ;
Considérant la nécessité des travaux de réhabilitation sur le réseau d'assainissement du bourg de Lasalle pour un montant total de 220 984€HT ;
Considérant que ces travaux sont issus des priorités du schéma directeur de Lasalle réalisé en 2019 ;
Considérant l'étude de faisabilité concernant les 3 scénarios possibles, réalisé par la maîtrise d'œuvre, le bureau d'étude GAXIEU ;
Considérant que le scénario 1 choisi permettant une exploitation gravitaire ;
Considérant que les financements de l'agence de l’eau et du conseil départemental du Gard sont plafonnés à 480€ du ml.
e L'opération compte 270 m linéaires et 4 branchements individuels sur le trajet ;
Considérant le plan de financement prévisionnel suivant :
| DEPENSES (HTE) RECETTES (HTE)
| Travaux 171113 € Agence de l'eau RMC 90 720 € 41 %
Conduite opération 49871 € CD30 12 960 € 6%
[ DETR 441%€E |. 20 % | | Autofinancement | 73 108 € | 33 %
TOTAL 220984 € | TOTAL | 220 984 € | 100%
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré avec 25 voix pour et 1 abstention :
e DECIDE d'approuver le projet des travaux de renouvellement du réseau d'assainissement entre la rue
de la Croix et la rue du Pont Vieux - commune de Lasalle ;
e DECIDE de solliciter l'aide financière du Conseil Départemental et de l'Agence de l'Eau ;
e DECIDE de réaliser cette opération selon les principes la charte qualité nationale des réseaux
d'assainissement et de mentionner dans les pièces du dossier de consultation des entreprises que
l'opération sera réalisée sous charte ;
+ APPROUVE le plan de financement prévisionnel de l'opération qui est le suivant :
Agence de l'eau RMC 90 720 €
CD30 12 960 €
DETR 44 196 €
Autofinancement 73 108 €
TOTAL 220 984 € Envoyé en préfecture le 10/06/2026
Reçu en préfecture le 10/06/2026
e APPROUVE l'inscription de la dépense au budget eau et assainissement 20/ Publié le 12/06/2026 ID : 030-200034601-20260603-D83_2026-DE
e AUTORISE le Président à signer toutes pièces relatives à son exécution.
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits.
Le Président,
hristophe BOISSON.
Le Secrétaire de séance,
Michel MONNOT.
é £ = ]
Le Président certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet get | gufnfome que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours | | 2
| pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Nîmes ns un délai de 2 mois, à compter de la présente notification. Le tribunal
administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr (Guss nova evennes
DEPARTEMENT : GARD
ARRONDISSEMENT : LE VIGAN
EXTRAIT
du
Envoyé en préfecture le 10/06/2026
Reçu en préfecture le 10/06/2026
Publié le 12/06/2026
ID : 030-200034601-20260603-D84_2026-DE
N°84/2026
Registre des Délibérations du Conseil Communautaire
de la Communauté de Communes Causses Aigoual Cévennes - Terres Solidaires
SEANCE DU 3 JUIN 2026
L'an deux mille vingt-six et le trois juin à 9h30, le Conseil communautaire, s'est réuni au nombre prescrit par le règlement à Saint André de Majencoules, sous la présidence de Mr Christophe BOISSON, président.
Présents :
ABBOU François — BALSAN Laurent - BLONDIN Jean-Pierre - BOISSON Christophe — BOSIO Alexis - BOURELLY Régis - BURTET Jean-Luc - EL RHAZOUI Sara - EVESQUE Christian - FOUGERAY Philippe - - GERMAIN Stéphane - GRELLIER Bernard - GREVOUL Pascal - LIRON Nathalie - MARTIN Brigitte - MOLHERAC Bernard - MONNOT Michel - PIALOT Martine - RIBEAUCOURT Rolande - ROMAZZOTTI François - SCHWEDA Thierry - SERRAL Florence - ZANCHI Jocelyne.
Suppléants présents :
Procurations :
ABRIC Bruno à BURTET Jean-Luc.
BAREAU Michèle à MARTIN Brigitte.
COUVE Carine à GERMAIN Stéphane.
Absents :
ABRIC Bruno - BAREAU Michèle - COUVE Carine - GAUTHIER Joël.
Nombre de Conseillers en exercice : 27
Nombre de Conseillers présents: 25
Nombre de suffrages exprimés: 26 — repense _ " mm
_— es a
Abstention: co Objet : Subventions 2026 aux associations
Envoyé en préfecture le 10/06/2026
Reçu en préfecture le 10/06/2026
Publié le 12/06/2026
ID : 030-200034601-20260603-D84_2026-DE
Monsieur le Président rappelle que chaque année une enveloppe est dédiée à la vie associative du territoire.
Il informe que la commission Culture - Vie associative et sportive s'est réunie le mercredi 20 mai 2026 pour
étudier et proposer les montants ci-dessous.
Le montant alloué aux associations pour 2026 est de 20 000 €.
Monsieur le Président met au vote les subventions ci-dessous :
MONTANT | MONTANT VOTE
ASSOCIATIONS DEMANDE par le Conseil VOTE
2026 communautaire
ARPOEZI €2 000,00 €1 900,00 A l'unanimité
ASPHODÈLE €2 000,00 €500,00 A l'unanimité
ASSOCIATION
OLYMPIQUE MONT €1 000,00 €570,00 A l'unanimité
AIGOUAL
ASSOCIATION x 460,00 A! imité SPORTIVE DE TRÊVES €i 000,00 €460, l'unanimité
Michel MONNOT d t
CANTO ORGANO €1 000,00 €700,00 IAE TONNN CE VOIE Pas A l'unanimité
CRITERIUM DES L 22 voi Î CÉVENNES €2 500,00 €500,00 voix pour et 4 abstentions
Martine PIALOT ne vot
CULTURE AIGOUAL €3 000,00 €1 400,00 : _. 7° £ pes A l'unanimité
FESTIBORGNE €4 000,00 €3 000,00 25 voix pour et 1 abstention
nas €470,00 €380,00 A l'unanimité HOSPITALIERS ! '
GEMBIK AIGOUAL
REGION OCCITANIE
VELO CLUB MONT €4 000,00 €1 000,00 A l'unanimité
AIGOUAL PAYS
VIGANAIS
L'ATELIER VAL €4 000,00 €2 000,00 A l'unanimité D'AIGOUAL ! :
L'ESTRAILCHURE - Nathalie LIRON ne vote pas
L'ESPOIR CEVENOL © €450,00 A l'unanimité
LA FILATURE DU r Le MAZEL €5 000,00 €2 000,00 A l’unanimité Envoyé en préfecture le 10/06/2026
LES CHEMINS DE ST Michel | Reçu erpréfecture le, 10/06/2026
GUILHEM 20/09 €200,00 Rublié le 12/06/2026
DONTESSAIER €3 000,00 €1 400,00 À an ee LANGUEDOC CYCLISME ! ’
RAW POWER RECORDS €1 000,00 €500,00 A l'unanimité
SKI CLUB MONT “nanimité AIGOUAL €4 000,00 €2 000,00 A l'unanimité
TRUITE , €240,00 A l'unanimité SALAMANDRE €240,00 ’
USPOP LASALLE €2 400,00 €500,00 A l'unanimité
VITA VALLEE €500,00 €300,00 A l'unanimité
TOTAL €42 660,00 €20 000,00
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, :
e décide d'octroyer les subventions ci-dessus pour l'exercice 2026.
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits.
Le Secrétaire de séance,
Michel MONNOT.
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| Le Président certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire di À
d
Le Président,
Christophe BOISSON.
ae et iriforme que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours |
pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Nîmes “dans un délai de 2 mois, à compter de la présente notification. Le tmibunal |
| administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site intemet www.tclerecours.fr Envoyé en préfecture le 10/06/2026
Reçu en préfecture le 10/06/2026
Publié le 12/06/2026
es a9 ua [ ID : 030-200034601-20260603-D85 _2026-DE
évennes
Ge N°85/2026
DEPARTEMENT : GARD
ARRONDISSEMENT : LE VIGAN
EXTRAIT
du
Registre des Délibérations du Conseil Communautaire
de la Communauté de Communes Causses Aigoual Cévennes - Terres Solidaires
SEANCE DU 3 JUIN 2026
L'an deux mille vingt-six et le trois juin à 9h30, le Conseil communautaire, s’est réuni au nombre prescrit par le règlement à Saint André de Majencoules, sous la présidence de Mr Christophe BOISSON, président.
résents :
ABBOU François — BALSAN Laurent - BLONDIN Jean-Pierre - BOISSON Christophe — BOSIO Alexis - BOURELLY Régis - BURTET Jean-Luc - FL RHAZOUI Sara - EVESQUE Christian - FOUGERAY Philippe - - GERMAIN Stéphane - GRELLIER Bernard - GREVOUL Pascal - LIRON Nathalie - MARTIN Brigitte - MOLHERAC Bernard - MONNOT Michel - PIALOT Martine - RIBEAUCOURT Rolande - ROMAZZOTTI François - SCHWEDA Thierry - SERRAL Florence - ZANCHI Jocelyne,
Suppléants présents :
Procurations :
ABRIC Bruno à BURTET Jean-Luc,
BAREAU Michèle à MARTIN Brigitte.
COUVE Carine à GERMAIN Stéphane.
Absents :
ABRIC Bruno - BAREAU Michèle - COUVE Carine - GAUTHIER Joël.
Nombre de Conseillers en exercice: 27
Nombre de Conseillers présents: 23
Nombrede suffrages exprimés | 26 a pan me Te
eee ee To Lssnen)
rte _ pt 5 Envoyé en préfecture le 10/06/2026
Reçu en préfecture le 10/06/2026
Publié le 12/06/2026
Objet : Subvention à l'Association Initiative G. ET 020.200084601.20280603-DB8L2028.DE
Considérant que l'association Initiative Gard est une association qui permet un soutien aux entreprises du territoire gardois sous la forme d'une expertise et d’un financement à taux 0%.
Considérant que sur le territoire de la Communauté de Communes, depuis 2022, 4 demandes de financement ont été expertisées favorablement et 3 entreprises ont bénéficié du soutien d’Initiative Gard à travers 36 000€ prêtés à 0%.
Depuis 1999, Initiative Gard a soutenu plus de 2 700 entreprises via près de 40 millions d'euros de prêts à taux 0% ayant permis [a création ou le maintien de plus de 8 000 emplois sur le département.
Considérant que depuis 2016 notre Communauté de Communes est adhérente à l'Association Initiative Gard.
Considérant qu'afin de garantir ses services aux entreprises de notre territoire, elle sollicite une subvention à hauteur de 2 205 € (40 cts/hab). Cette participation a une double finalité, financer le fonds d'animation et d'accompagnement de l'association et abonder le fonds d'intervention, directement réinjectés sur notre territoire.
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l'unanimité:
e DECIDE de subventionner, l'association Initiative Gard pour un montant de 2 205 €.
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits.
Le Président,
Christophe BOISSON.
Le Secrétaire de séance,
Michel MONNOT.
ET
4
Le Président certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et informé qûe la présente délibération peut faire l’objet d’un recours / / “ . L » . a.
pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Nîmes dans un détñi dé? mois, à compter de la présente notification. Le tribunal |
administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr | Ê Envoyé en préfecture le 10/06/2026
Reçu en préfecture le 10/06/2026
LL Publié le 12/06/2026
ausses ne ua l ID : 030-200034601-20260603-D86_2026-DE
evennes En fbcre N°86 /2026
DEPARTEMENT : GARD
ARRONDISSEMENT : LE VIGAN
EXTRAIT
du
Registre des Délibérations du Conseil Communautaire
de la Communauté de Communes Causses Aigoual Cévennes - Terres Solidaires
SEANCE DU 3 JUIN 2026
L'an deux mille vingt-six et le trois juin à 9h30, le Conseil communautaire, s'est réuni au nombre prescrit par le règlement à Saint André de Majencoules, sous la présidence de Mr
Christophe BOISSON, président.
Présents :
ABBOU François — BALSAN Laurent - BLONDIN Jean-Pierre - BOISSON Christophe — BOSIO Alexis - BOURELLY Régis - BURTET Jean-Luc - EL RHAZOUI Sara - EVESQUE Christian - FOUGERAY Philippe - - GERMAIN Stéphane - GRELLIER Bernard - GREVOUL Pascal - LIRON Nathalie - MARTIN Brigitte - MOLHERAC Bernard - MONNOT Michel - PIALOT Martine - RIBEAUCOURT Rolande - ROMAZZOTTI François -
SCHWEDA Thierry - SERRAL Florence - ZANCHI Jocelyne.
Suppléants présents :
Procurations :
ABRIC Bruno à BURTET Jean-Luc.
BAREAU Michèle à MARTIN Brigitte,
COUVE Carine à GERMAIN Stéphane.
Absents :
ABRIC Bruno - BAREAU Michèle - COUVE Carine - GAUTHIER Joël,
Nombre de Conseillers en exercice : 27
Nombre de Conseillers présents: 23
Nombre de suffrages exprimés: 26 pans on |
us = Ce _— us
en Se To _— Envoyé en préfecture le 10/06/2026
Reçu en préfecture le 10/06/2026
Publié le 12/06/2026
ID : 030-200034601-20260603-D86_2026-DE | Objet : Demande de subvention du Club des entrepreneurs
]
Considérant que le courrier du Club des entrepreneurs Sud Cévennes en date du 11 février 2026 adresse une demande de subvention de 1 500 € pour l'organisation du salon.
Considérant que la Communauté de communes est compétente en matière de Développement
économique.
Considérant que la commission Développement économique réunie le 4 mars 2026 a proposé une subvention de 500 € en raison du nombre d'entrepreneurs adhérents à l'association proportionnellement inférieur aux autres Communautés de communes sollicitées
Considérant le courrier de sollicitation joint à la délibération.
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l'unanimité :
e APPROUVE de participer au financement du Club des entrepreneurs Sud Cévennes à hauteur de 500
€ pour l'organisation du salon
e AUTORISE le Président à signer l'ensemble des documents y afférent.
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits.
Le Président, |
Christophe BOISSON. pe
Le Secrétaire de séance, \
Michel MONNOT.
| Le Président certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et informic que la présenic délibération peut faire l'objet d'un recours | p
pour excës de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Nîmes dans un délaÿ/de-2? mois, à compter de la présente notification. Le tribunal
| administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours. fr | L_ Envoyé en préfecture le 10/06/2026
Reçu en préfecture le 10/06/2026
/ | Publié le 12/06/2026 ISOua l ID : 030-200034601-20260603-D87_2026-DE ausses
evennes Pos Labisess N°87/2026
DEPARTEMENT : GARD
ARRONDISSEMENT : LE VIGAN
EXTRAIT
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Registre des Délibérations du Conseil Communautaire
de la Communauté de Communes Causses Aigoual Cévennes - Terres Solidaires
SEANCE DU 3 JUIN 2026
L'an deux mille vingt-six et le trois juin à 9h30, le Conseil communautaire, s’est réuni au nombre prescrit par le règlement à Saint André de Majencoules, sous la présidence de Mr Christophe BOISSON, président.
Présents :
ABBOU François — BALSAN Laurent - BLONDIN Jean-Pierre - BOISSON Christophe — BOSIO Alexis -
BOURELLY Régis - BURTET Jean-Luc - EL RHAZOUI Sara - EVESQUE Christian - FOUGERAY Philippe - - GERMAIN Stéphane - GRELLIER Bernard - GREVOUL Pascal - LIRON Nathalie - MARTIN Brigitte - MOLHERAC Bernard - MONNOT Michel - PIALOT Martine - RIBEAUCOURT Rolande - ROMAZZOTTI François - SCHWEDA Thierry - SERRAL Florence - ZANCHI Jocelyne.
Suppléants présents :
Procurations :
ABRIC Bruno à BURTET Jean-Luc.
BAREAU Michèle à MARTIN Brigitte.
COUVE Carine à GERMAIN Stéphane.
Absents :
ABRIC Bruno - BAREAU Michèle - COUVE Carine - GAUTHIER Joël.
Nombre de Conseillers en exercice : 27
Nombre de Conseillers présents: 23
Nombre de suffrages exprimés: 26 pe PT Re =
= PE a 7 is
Abstention: © Envoyé en préfecture le 10/06/2026
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Publié Je
ID : 030-200034601-20260603-D87_2026-DE Objet : Convention d'utilisation du service de gestion des déche | de Communes Causses Aigoual Cévennes - Terres Solidaires pa
| Communes des Cévennes Gangeoises et Suménoises |
Considérant que depuis 2004, la Communauté de Communes Causses Aigoual Cévennes - Terres
Solidaires (CCCAC-TS) assure l'enlèvement des déchets ménagers et assimilés des lieux-dits Mont Gros et le
Coulet, La Corconne, Le Servaret, La Planette, le Mas Carrière et le Mas de La Légué.
Considérant qu'il est apparu que les habitations situées sur ces lieux-dits sont rattachées fiscalement à la commune de Sumène, laquelle fait partie de la Communauté de Communes des Cévennes Gangeoises et
Suménoises (CCCGS). C'est donc la CCCGS qui perçoit la taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM) de ces foyers fiscaux.
Considérant que ces habitations se trouvent à proximité des tournées de collecte de la CCCAC-TS, la CCCAC-TS propose à la CCCGS de continuer à assurer le service de collecte sur ce secteur. Les administrés
de ce secteur pourront également continuer d'avoir accès à la déchèterie de Cluny, commune de Saint
André de Majencoules.
Considérant que la CCCAC-TS souhaite définir les conditions techniques et financières pour le service rendu à la CCCGS. Pour cela, il est nécessaire d'établir une convention qui aura pour objet de déterminer les
conditions techniques et financières pour la collecte des déchets réalisée par la CCCAC-TS aux lieux-dits
susmentionnés.
La présente convention aura également pour objet de déterminer les conditions d'utilisation de la déchèterie de St André de Majencoules (appelée déchèterie de Cluny) par la CCCGS pour les besoins des habitants des
lieux-dits susmentionnés.
Considérant la convention ci-jointe.
Considérant que cette délibération annule et remplace la délibération n°83/2025 du 4 juin 2025.
Après délibération, le conseil communautaire décide à l'unanimité :
e de passer une convention avec la Communauté de Communes des Cévennes Gangeoises et
Suménoises pour la collecte des ordures ménagères des lieux-dits susmentionnés, ainsi que l'accueil à
la déchetterie de Cluny.
e d'autoriser le président de signer la convention.
e dit que cette délibération annule et remplace la délibération n°83/2025 du 4 juin 2025. Envoyé en préfecture le 10/06/2026
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Fait et délibéré les jour, mois et an susdits. Publié le 12/06/2026 ID : 030-200034601-20260603-D87_2026-DE
Le Président,
Christophe BOISSON.
Le Secrétaire de séance, (
Michel MONNOT. 7
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| Le Président certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours
pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Nîmes dans un-délai de 2 mois, à compter de la présente notification. Le tribunal
administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours cffoyens » deccssible par le site internet www.telerecours.fr É /
A Envoyé en préfecture le 10/06/2026
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ou 4
L CÉVENNES Igoual GANGEOISES ausses y & SUMÉNOISES evennes COMMUNAUTÉ
Her otrbsives DE COMMUNES
CONVENTION D'UTILISATION DU SERVICE DE GESTION DES DÉCHETS DE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES CAUSSES AIGOUAL CEVENNES TERRES SOLIDAIRES PAR LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DES CÉVENNES GANGEOISES ET SUMÉNOISES
Entre :
La Communauté de Communes des Cévennes Gangeoises et Suménoises, ayant son
siège social à 34190 GANGES, numéro SIRET 243 400 736 00043,
Représentée par son Président, Monsieur Michel FRATISSIER : conformément à la
délibération du Conseil de Communauté en date du 06 juin 2020 ;
Désignée ci-après par « la CCCGS »
D'une part
Et :
La Communauté de Communes Causses Aigoual Cévennes Terres Solidaires, ayant son siège social à L'Espérou - 30570 L'ESPEROU, numéro SIRET 200 034 601 00019,
Représentée par son Président, Monsieur Gilles BERTHEZENE ; conformément à la délibération du Conseil de Communauté en date du 15 juillet 2020;
Désignée ci-après par « la CCCAC-TS »
D'autre part.
PRÉAMBULE :
Depuis 2004, la CCCAC-TS assure l'enlèvement des déchets ménagers et assimilés des lieux- dits Mont Gros et le Coulet (2 habitations), La Corconne (2 habitations et 1 camping), Le Servaret (1 habitation), La Planette (5 habitations), le Mas Carrière (1 gîte/camping) et le Mas de La Légué (1 habitation).
Il est apparu que les habitations situées sur ces lieux-dits sont rattachées fiscalement à la
commune de Sumène, laquelle fait partie de la CCCGS. C'est donc la CCCGS qui perçoit la TEOM de ces foyers fiscaux.
Considérant que ces habitations se trouvent à proximité des tournées de collecte de la
CCCAC-TS, la CCCAC-TS propose à la CCCGS de continuer à assurer le service de collecte Envoyé en préfecture le 10/06/2026
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sur ce secteur. Les administrés de ce secteur pourront également continuer d’avoir accès à la
déchèterie de Cluny, commune de Saint André de Majencoules.
La CCCAC-TS souhaite définir les conditions techniques et financières pour le service rendu
à la CCCGS.
IL EST CONVENU CE QUI SUIT
ARTICLE 1 : OBJET DE LA CONVENTION.
La présente convention a pour objet de déterminer les conditions techniques et financières
pour la collecte des déchets réalisée par la CCCAC-TS aux lieux-dits susmentionnés.
La présente convention a également pour objet de déterminer les conditions d'utilisation de la
déchèterie de St André de Majencoules (appelée déchèterie de Cluny) par la CCCGS pour les
besoins des habitants des lieux-dits susmentionnés.
ARTICLE 2 : CONDITIONS TECHNIQUES.
La CCCAC-TS s'engage à assurer la collecte des déchets ménagers et assimilés des lieux-
dits susmentionnés à raison d’une fois par semaine.
La CCCAC-TS prendra à sa charge la réparation ou le changement des conteneurs destinés
à recevoir les déchets ménagers et assimilés.
Les usagers auront également accès à la déchèterie de Cluny, commune de St André de
Majencoules, dans le respect des conditions d'accès et du règlement intérieur en vigueur.
La CCCAC-TS et la CCCGS s'engagent à échanger l’ensemble des informations nécessaires au bon déroulement de la prestation.
ARTICLE 3 : CONDITIONS FINANCIÈRES.
Un titre de paiement sera émis par la CCCAC-TS annuellement. La CCCGS règlera sa
participation dans un délai de 30 jours à date de réception.
En l’absence de connaissance des montants de TEOM réellement perçus par la CCCGS pour
les habitations des lieux-dits susmentionnés, le montant de la participation au service rendu
sera calculé annuellement comme suit :
Valeur locative moyenne de l’EPCI CCCAC-TS X Taux de TEOM appliqué par la CCCGS X Nombre d’habitations concernées.
Ainsi, le montant de la participation 2025 s'élève à :
1904 (VLM de l'EPCI 2025) X 15,90% (taux de TEOM 2025) X 13 habitations = 3 936€. Envoyé en préfecture le 10/06/2026
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La CCCAC-TS souhaite également obtenir un remboursement pour le service rendu sur les
trois dernières années (2022/2023/2024).
Selon la même méthode de calcul, la participation demandée pour les trois dernières années
s'élève à :
2022 = 1932 (VLM de l'EPCI 2022) X 15,90% X 13 habitations = 3 993 €.
2023 = 2021 (VLM de l'EPCI 2023) X 15,90% X 13 habitations = 4 177 €.
2024 = 1857 (VLM de l'EPCI 2024) X 15,90% X 13 habitations = 3 838 €.
Soit un total de 12 008 €.
La CCCAC-TS émettra un titre de recettes à cette fin au dernier semestre 2025.
ARTICLE 4 : PRISE D’EFFET - DURÉE — RUPTURE ANTICIPÉE DE LA CONVENTION.
La présente convention prend effet à compter du 01°’ janvier 2025 pour une durée d’un an. La
convention sera reconduite tacitement, sauf dénonciation faite par l’une ou l'autre des parties
avec un préavis de 2 mois. La dénonciation demeure possible pendant toute la durée de la
convention.
En cas de dénonciation, les parties se rapprocheront pour déterminer les conditions
financières de la dénonciation. En cas de résiliation anticipée, la contribution restant due sera
calculée au prorata de la durée réelle d'utilisation du service sur la période considérée.
Fait à l'ESPEROU, le ..…..........................
En 3 exemplaires.
Le Président de la CCCAC, Le Président de la CCCGS,
Gilles BERTHEZENE. Michel FRATISSIER. Envoyé en préfecture le 10/06/2026
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evennes
és N°88/2026
DEPARTEMENT : GARD
ARRONDISSEMENT : LE VIGAN
EXTRAIT
du
Registre des Délibérations du Conseil Communautaire
de la Communauté de Communes Causses Aigoual Cévennes - Terres Solidaires
SEANCE DU 3 JUIN 2026
L'an deux mille vingt-six et le trois juin à 9h30, le Conseil communautaire, s'est réuni au nombre prescrit par le règlement à Saint André de Majencoules, sous la présidence de Mr Christophe BOISSON, président.
Présents :
ABBOU François — BALSAN Laurent - BLONDIN Jean-Pierre - BOISSON Christophe — BOSIO Alexis -
BOURELLY Régis - BURTET Jean-Luc - EL RHAZOUI Sara - EVESQUE Christian - FOUGERAY Philippe - -
GERMAIN Stéphane - GRELLIER Bernard - GREVOUL Pascal - LIRON Nathalie - MARTIN Brigitte - MOLHERAC Bernard - MONNOT Michel - PIALOT Martine - RIBEAUCOURT Rolande - ROMAZZOTTI François - SCHWEDA Thierry - SERRAL Florence - ZANCHI Jocelyne.
Suppléants présents :
Procurations :
ABRIC Bruno à BURTET Jean-Luc.
BAREAU Michèle à MARTIN Brigitte.
COUVE Carine à GERMAIN Stéphane.
Absents :
ABRIC Bruno - BAREAU Michèle - COUVE Carine - GAUTHIER Joël.
Nombre de Conseillers en exercice : 27
Nombre de Conseillers présents - 23 |
Nombre de suffrages exprimés: 26 RT PORN NE on Te —…
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ID 030-20003460 1-20260603-D88 2026-DE Objet : Convention d'adhésion au Pass Patrimd
Considérant que la Communauté de communes est adhérente à la Fondation du Patrimoine et que cette dernière a accompagné la collectivité dans sa recherche de mécène pour les travaux de réhabilitation de l'Observatoire du Mont Aigoual.
Considérant que l'association du Pass Patrimoine en lien avec la Fondation du Patrimoine a proposé au Climatographe - Observatoire du Mont Aigoual de devenir partenaire.
Considérant que le Pass Patrimoine est un abonnement mensuel dématérialisé, permettant à son titulaire d'accéder librement et sans paiement supplémentaire aux sites adhérents.
Considérant que l'association reverse au site touristique tous les mois le montant des tickets d'entrées pris
au travers du Pass Patrimoine à hauteur de 80% du plein tarif.
Considérant le projet de convention ci-joint.
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré à l'unanimité :
e APPROUVE l'adhésion de la Communauté de communes pour le Climatographe - Observatoire du
Mont Aigoual au Pass Patrimoine ;
e AUTORISE le Président à signer la convention et tous documents afférents à ce dossier.
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits.
Le-Président,
Christophe BOISSON.
Le Secrétaire de séance, \, Michel MONNOT.
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Le Président certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte ctinforme que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours
pour excès de pouvoir devant Le Tribunal Administratif de Nîmes dans un délai de 2 mois, à compter de la présente notification. Le tribunal
administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site intemet www.telerecours.fr | Envoyé en préfecture le 10/06/2026
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ID : 030-200034601-20260603-D88_2026-DE
Convention d'adhésion au Pass Patrimoine — Synthèse pour information
Qu'est-ce que le Pass Patrimoine ?
Le Pass Patrimoine est un abonnement mensuel (engagement initial de 12 mois) dématérialisé,
permettant à son titulaire d'accéder librement et sans paiement supplémentaire à votre site.
Ce que s'engage à faire l'Association du Pass Patrimoine
e Gérer l'outil : développement et maintenance de la solution technique, formation des équipes
du Partenaire, gestion du service client.
e Rémunérer le Partenaire: compensation mensuelle versée sous 30 jours, calculée sur les
entrées réelles enregistrées via les scans du QR code. Le Partenaire émet une facture
mensuelle {ou l'Association la génère en son nom via mandat de facturation).
e Promouvoir le réseau: communication digitale, presse, réseaux sociaux, Site Officiel
(www.pass-patrimoine.fr).
° Informer: le Partenaire est prévenu de toute évolution significative du dispositif dans un délai
raisonnable.
Ce que s'engage à faire le Partenaire
e Accueillir les bénéficiaires dans les mêmes conditions que le public général, sans paiement
complémentaire pour les prestations incluses.
e Contrôler la validité des Pass présentés à l'entrée (installation d'un QR code fourni par
l'Association et vérification visuelle de l'écran de labonné après scan de ce même QR code
par l'abonné).
e Respecter la Charte d'Accueil et de Qualité (Annexe 4) : information du personnel,
non-discrimination, mise à jour des informations pratiques.
e Communiquer sa participation au Pass sur ses propres supports, en respectant la charte
graphique.
e Informer l'Association de tout changement d'horaires, de tarifs ou de fermeture dans un délai
raisonnable (préavis minimum de 30 jours pour les changements tarifaires).
Conditions financières
La rémunération est calculée a posteriori, chaque mois, sur la base des entrées effectives sur la base
d'un taux de reversement présenté au partenaire en amont de la signature et renseigné en Annexe
après la signature du contrat.
Durée et résiliation
e Durée : 1 an, renouvelable par tacite reconduction annuelle.
e Résiliation possible à tout moment, avec un préavis de 30 jours (lettre recommandée).
Annexes
La convention est accompagnée de dix annexes jointes pour information. Certaines d'entre elles
seront complétées et transmises après la signature par l'Association, selon la configuration propre à
votre site.
Pour toute question : partenaires @pass-patrimoine.fr Envoyé en préfecture le 10/06/2026
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Publié le 12/06/2026
ID : 030-200034601-20260603-D88_2026-DE
Convention d'adhésion au Pass Patrimoine
Entre les soussignés :
L'Association du Pass Patrimoine, association régie par la loi du 1er juillet 1901, dont
le siège social est situé au 153 bis avenue Charles de Gaulle, 92200
Neuilly-sur-Seine, représentée par sa Déléguée Générale, Madame Bénédicte
RAZAFI, dûment habilitée aux fins des présentes, ci-après dénommée l’« Association
»,
ET
Nom de la structure ou du propriétaire :
Raison sociale (propriétaire privée, commune, association, SCI etc) :
Adresse complète de la structure :
Prénom et Nom du signataire :
Qualité du signataire : , dûment habilité(e) aux
fins des présentes,
ci-après dénommé le « Partenaire ».
Ci-après ensemble dénommées les « Parties » et individuellement une « Partie ».
Il a été préalablement exposé ce qui suit :
L'Association souhaite commercialiser un pass permettant à son bénéficiaire
d'accéder aux visites et évènements proposés par les sites partenaires de
l'Association, ainsi qu’à toute autre offre culturelle, patrimoniale ou événementielle
qui pourrait être mise en place dans ce cadre.
Le Partenaire souhaite intégrer le réseau de sites partenaires de l'Association et, à
ce titre, proposer au public bénéficiaire du Pass Patrimoine l'accès à certains de ses
sites, activités, manifestations ou évènements, actuels ou futurs, entrant dans le
champ d'application du dispositif mis en place par l'Association. Envoyé en préfecture le 10/06/2026
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ID : 030-200034601-20260603-D88_2026-DE
Les Parties se sont donc rapprochées afin de convenir des conditions de cette
collaboration.
Les Parties déclarent et reconnaissent que la phase précontractuelle au cours de
laquelle ont eu lieu les échanges et négociations entre elles a été conduite de bonne
foi et chacune des Parties reconnaît avoir bénéficié, durant cette phase, de toutes les
informations nécessaires et utiles pour lui permettre de s'engager en toute
connaissance de cause.
Chacune des Parties déclare avoir communiqué toute information susceptible de
déterminer le consentement de l'autre Partie et qu'elle ne pouvait légitimement
ignorer.
Chacune des Parties déclare avoir reçu communication de tous les éléments
demandés, de toutes les informations sollicitées auprès de l’autre Partie et avoir pris
connaissance et examiné toute pièce utile.
Les Parties ont décidé d'arrêter les termes et conditions de la présente convention
de partenariat (ci-après la « Convention »).
Article 1 — Objet de la Convention
La présente Convention a pour objet de définir les conditions dans lesquelles le
Partenaire participe au dispositif du Pass Patrimoine tel que défini à l'Article 2 de la
présente Convention.
Le Partenaire, en adhérant au dispositif, accepte de proposer aux bénéficiaires du
Pass Patrimoine un accès à tout ou partie de ses sites, services, activités ou
évènements entrant dans le champ du dispositif, selon des modalités définies d’un
commun accord avec l'Association et précisées, le cas échéant, en Annexe de la
présente Convention.
Le présent partenariat s'inscrit dans une démarche d'intérêt général, fondée sur la
coopération entre l'Association et les gestionnaires de sites patrimoniaux et avec
l'objectif commun de :
(i) valoriser, faire vivre et promouvoir la diversité du patrimoine sur l'ensemble
du territoire national ; Envoyé en préfecture le 10/06/2026
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(ii) contribuer au développement de la fréquentation des sites et à leur
rayonnement, notamment par la mise en réseau, la communication et la
promotion du Pass Patrimoine ;
(ii) favoriser l'accès du plus grand nombre à la culture et au patrimoine,
notamment par des actions de médiation, de sensibilisation et d'éducation.
Article 2 — Description du dispositif Pass Patrimoine
2.1 Nature et support du Pass Patrimoine
Le Pass Patrimoine est un titre d'accès, principalement dématérialisé, permettant à
son bénéficiaire de bénéficier, dans les conditions définies par la présente
Convention et par les conditions générales applicables au Pass Patrimoine
présentées en Annexe 1, de droits d'accès à certains sites et événements proposés
par les partenaires (ci-après le « Pass Patrimoine »).
Le Pass Patrimoine sera principalement délivré sous forme dématérialisée
(application mobile, QR code, compte en ligne ou tout autre support numérique
équivalent), aux conditions décidées par l'Association.
Les modalités techniques de délivrance, d’activation et d'utilisation du Pass
Patrimoine sont précisées sur le site officiel du dispositif Pass Patrimoine
www.pass-patrimoine.fr (ci-après le « Site Officiel») etfou dans les conditions
générales applicables au Pass Patrimoine.
2.2 Droits d'accès conférés par le Pass Patrimoine
Le Pass Patrimoine permet à son bénéficiaire d'accéder, sans paiement
supplémentaire auprès des sites partenaires, dans la limite de la durée de validité du
Pass Patrimoine et sous réserve des capacités d'accueil et des contraintes propres à
chaque site partenaire :
(i) aux entrées classiques donnant accès aux parcours permanents des sites
des Partenaires, tels que définis par chaque site ;
(ii) à certains événements, animations ou manifestations expressément inclus
par les sites partenaires dans le dispositif du Pass Patrimoine dans les
limites et conditions préalablement fixées par ces sites (telles que
notamment la réservation préalable, les créneaux horaires, les jauges
d'accueil, les périodes d'exclusion, etc.). Envoyé en préfecture le 10/06/2026
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Ce dispositif permet également de bénéficier, le cas échéant, d'avantages
spécifiques liés au Pass Patrimoine, tels que des remises tarifaires, gratuités,
conditions préférentielles ou offres ponctuelles sur d'autres évènements proposés
par le Partenaire, dans les limites et conditions fixées par chaque Partenaire.
Le Partenaire s'engage à rendre accessibles aux bénéficiaires du Pass Patrimoine,
des créneaux d'entrées au sein de son site équivalents à ceux proposés à son
public, selon les modalités suivantes :
(i) lorsque le Partenaire n'impose pas de réservation, il s'engage à ce que les
bénéficiaires du Pass Patrimoine puissent accéder aux créneaux d'entrée
au sein de son Site proposés à son public de manière habituelle ;
(it) lorsque le Partenaire n’est pas déjà équipé d'un système de billetterie en
ligne et impose une réservation, il accepte que des créneaux d'entrées au
sein de son site, identiques à ceux proposés à son public sur place, soient
ouverts à la réservation v/a la billetterie mise en place sur le Site Officiel du
Pass Patrimoine ;
(ii) lorsque le Partenaire dispose déjà de sa propre billetterie en ligne et
impose une réservation, il s'engage à ce que les bénéficiaires du Pass
Patrimoine puissent accéder aux mêmes créneaux d'entrée au sein de son
site que ceux proposés sur ses propres plateformes, la réservation étant
alors effectuée via un renvoi depuis le Site Officiel du Pass Patrimoine vers
la billetterie du Partenaire ;
2.3 Caractère personnel et différentes formules du Pass Patrimoine
Le Pass Patrimoine est personnel et nominatif. Il est rattaché à un ou plusieurs
bénéficiaires identifiés, selon la formule souscrite (notamment : solo, duo, famille ou
toute autre formule qui pourrait être créée ultérieurement).
Chaque formule détermine :
(i) le nombre et la qualité des personnes autorisées à utiliser le Pass
Patrimoine ;
(ii) les conditions d'utilisation. Envoyé en préfecture le 10/06/2026
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{D : 030-200034601-20260603-D88 _2026-DE
2.4 Durée de validité et conditions d'utilisation du Pass Patrimoine
Le Pass Patrimoine est valable pendant toute la durée de l'abonnement souscrit par
le bénéficiaire, telle qu'indiquée au moment de l'achat du Pass Patrimoine et
rappelée dans l'espace personnel de son bénéficiaire.
2.5 Liste des sites partenaires et des évènements accessibles dans le cadre du Pass
Patrimoine
La liste des sites partenaires et des événements accessibles dans le cadre du Pass
Patrimoine est mise à jour régulièrement sur le Site Officiel du Pass Patrimoine.
Cette liste est fournie à titre informatif et n'a pas de caractère contractuel à l'égard
des bénéficiaires du Pass Patrimoine comme du Partenaire.
Les sites partenaires et les événements intégrés au Pass Patrimoine peuvent être
ajoutés, modifiés, temporairement suspendus ou retirés du dispositif, à l'initiative de
l'Association et/ou des partenaires concernés, notamment en raison de contraintes
d'exploitation, de travaux, de conditions de sécurité, de décisions administratives ou
de tout autre motif légitime.
Ces évolutions n'ouvrent droit à aucune indemnisation ni à aucun dédommagement
au bénéfice du Partenaire, sous réserve de stipulations contraires prévues dans la
présente Convention, ni, en principe, au bénéfice des bénéficiaires du Pass
Patrimoine, sous réserve des dispositions légales et réglementaires applicables et
des conditions générales du Pass Patrimoine.
2.6 Articulation avec les règles propres de chaque Partenaire
L'accès effectif au site du Partenaire par les bénéficiaires du Pass Patrimoine
s'effectue principalement selon la procédure suivante : à son arrivée, le bénéficiaire
(i) scanne le QR code dédié à l'entrée du site, (ii) indique le nombre de personnes
l'accompagnant, puis (ii) présente l'écran de confirmation généré par le système.
Cette confirmation visuelle conditionne l'accès du bénéficiaire et, le cas échéant, de
ses accompagnants au site du Partenaire grâce au Pass Patrimoine. Les
informations correspondantes sont automatiquement transmises à l'Association,
dans les conditions de l'Article 3.5 de la présente Convention.
Les autres modalités d'accès effectif au site du Partenaire (présentation d'une pièce
d'identité par exemple) sont déterminées par chaque Partenaire, en accord avec
l'Association, et seront précisées en Annexe 2 de la présente Convention et sur le
Site Officiel. Envoyé en préfecture le 10/06/2026
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En tout état de cause, l'accès aux sites et aux événements dans le cadre du Pass
Patrimoine s'effectue dans le respect :
(i} des horaires d'ouverture, périodes de fermeture et conditions d'accueil
propres à chaque site ;
(ii) des règlements intérieurs et consignes de sécurité applicables ;
(ii) des éventuelles restrictions particulières (capacités d'accueil limitées,
réservations obligatoires, périodes de forte affluence, jauges, etc.).
Article 3 — Engagements de l'Association
L'Association s'engage, pendant toute la durée de la Convention, à respecter les
obligations ci-après.
3.1 Promotion du Pass Patrimoine
L'Association s'engage à promouvoir le Pass Patrimoine et à valoriser le réseau des
sites et évènements partenaires par l'ensemble de ses canaux (Site Officiel,
communication digitale, presse, partenariats, réseaux sociaux, supports
institutionnels, etc.).
3.2 Gestion opérationnelle du Pass Patrimoine
L'Association s'engage à assurer la gestion opérationnelle du Pass Patrimoine,
incluant :
(i) la conception, le développement, l'hébergement, la maintenance corrective
et évolutive de la solution dématérialisée (application, site, module de
billetterie, etc.) support du Pass Patrimoine ;
(it) la mise à disposition du Pass Patrimoine aux bénéficiaires (création,
activation, renouvellement, désactivation le cas échéant) ;
(ii) la mise à disposition, au bénéfice du Partenaire, des moyens techniques
nécessaires à la validation du Pass Patrimoine sur le site comprenant :
- pour les sites sans réservation obligatoire, la fourniture d’un QR code
permettant le contrôle de la validité du Pass Patrimoine des
bénéficiaires et de leurs éventuels accompagnants ;
- pour les sites à réservation obligatoire équipés du service de billetterie
du Pass Patrimoine, l'envoi de la liste des bénéficiaires ayant réservé
un créneau de visite par l'intermédiaire du Pass et la fourniture d'un QR Envoyé en préfecture le 10/06/2026
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code permettant le contrôle de la validité du Pass Patrimoine des
bénéficiaires et de leurs éventuels accompagnants ;
- pour les sites à réservation obligatoire équipés de leur propre billetterie,
la fourniture d’un QR code permettant le contrôle de la validité du Pass
Patrimoine des bénéficiaires et de leurs éventuels accompagnants ;
(iv) la formation des équipes du Partenaire à l'utilisation des outils mis à sa
disposition dans le cadre du Pass Patrimoine (notamment les outils de
contrôle ainsi que d'accès aux listes de réservations et d'interface avec la
billetterie le cas échéant) ;
(v) la gestion du service client pour les bénéficiaires du Pass Patrimoine, pour
les questions relatives à l’utilisation du Pass Patrimoine.
3.3Information du Partenaire
L'Association s'engage à informer le Partenaire, dans un délai raisonnable, de toute
évolution substantielle du dispositif Pass Patrimoine susceptible d'affecter les
conditions d'accès au site du Partenaire (modification des catégories de
bénéficiaires, des conditions d'utilisation, des fonctionnalités techniques, etc.).
L'Association s'engage à veiller à la transparence et à la fiabilité des informations
communiquées au Partenaire concernant le nombre de visites générées par le Pass
Patrimoine.
3.4 Rémunération du Partenaire
L'Association s'engage à verser au Partenaire la rémunération prévue au titre des
visites et, le cas échéant, des participations à des événements inclus dans le
dispositif du Pass Patrimoine et accueillis par le Partenaire, selon les modalités
précisées en Annexe 3.
Cette rémunération du Partenaire repose sur un mécanisme de compensation a
posteriori fondé sur les remontées d'informations relatives aux entrées effectuées par
les bénéficiaires du Pass Patrimoine au sein du site (notamment via le scan des
Pass à l'entrée du site et/ou les données de réservation), donnant lieu à l'émission
d’une facture par le Partenaire.
3.5 Protection des données personnelles
Pour les besoins de cet article, les termes « données personnelles »,
« traïiter/traitement », « responsable de traitement » et « sous-traitant » ont la Envoyé en préfecture le 10/06/2026
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définition qui leur est donnée dans le règlement (UE) 2016/679 du Parlement
européen et du Conseil du 27 avril 2016 (ci-après le «RGPD »).
Sous réserve des dispositions de l'article 3.5.2, l'exécution de la Convention
n'implique pas que l'une des Parties procède pour le compte de l'autre à un
traitement de données personnelles.
Toutefois, à compter de la signature de la Convention, chacune des Parties peut être
amenée à recevoir ou avoir accès à des données personnelles protégées par la
réglementation relative à la protection des données personnelles comprenant les
dispositions de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers
et aux libertés telle que modifiée en dernier lieu par la loi n°2018-493 du 20 juin
2018, ainsi que le RGPD (ensemble, la « Réglementation RGPD »).
3.5.1. Responsabilité indépendante
Dans le cadre de l'exécution des prestations prévues aux termes de la Convention,
les Parties vont être amenées à réaliser chacune pour une finalité distincte un
traitement des données personnelles des Bénéficiaires.
A ce titre, chaque Partie agira en tant que responsable de traitement et s'engage à
respecter les obligations liées à la Réglementation RGPD, notamment dans le cadre
des traitements des données collectées dans le cadre du Pass Patrimoine.
Chaque Partie déterminera les moyens et finalités du traitement qu'elle met en
œuvre comportant des données des personnes concernées au titre de l'article 4 du
RGPD et agira en totale autonomie dans l'exercice de son activité avec une
expertise reconnue et avec ses propres outils de gestion.
A cet égard, le Partenaire veillera donc, dans le cadre des traitements de données
personnelles réalisés au titre de la Convention, et s'engage contractuellement à :
(i} traiter les Données Personnelles des Bénéficiaires uniquement pour les
besoins de la Convention ;
(ii) fournir aux Bénéficiaires auprès desquels le Partenaire va recueillir les
données personnelles toutes les informations prévues aux articles 13 et/ou 14
du RGPD et leur préciser de manière claire et explicite un contact pour leur
permettre d'exercer leurs droits conformément à la Réglementation RGPD ;
(ii) réaliser auprès des Bénéficiaires une collecte licite et loyale des données les
concernant uniquement aux fins de l'exécution de la Convention ;
(iv) notifier à l'Association toute faille de sécurité susceptible d'impacter ou de
compromettre la confidentialité des données personnelles dans les deux (2)
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jours de la découverte de la faille. Cette notification est accompagnée de toute
documentation utile, telle que définie à l’article 33 du RGPD ;
(v) et, d’une manière générale, assurer la confidentialité, la protection et la
sécurité des données personnelles collectées par ses soins dans le cadre de
son activité, telles que prévues par la Réglementation RGPD.
3.5.2. Sous-traitance
S'agissant des sites à réservation obligatoire équipés du service de billetterie du
Pass Patrimoine, le Partenaire, en qualité de sous-traitant, est amené à effectuer des
opérations de traitement de données personnelles pour le compte de l'Association,
responsable de traitement. Les caractéristiques des traitements effectués par le
Partenaire, telles que l'objet et la durée du traitement, la nature et la finalité du
traitement, le type de données personnelles traitées et les catégories de personnes
concernées, sont détaillées en Annexe 10.
Le Partenaire s'engage à ne traiter les données personnelles que sur instruction
documentée de l'Association, et à l'informer immédiatement si une instruction
constitue selon lui une violation du droit applicable. Il s'engage à ne pas transférer
les données personnelles hors de l'Espace Economique Européen ou des pays
reconnus de protection adéquate par la Commission européenne autorisation
préalable et écrite du de l'Association et sans la mise en place de garanties
appropriées au sens du RGPD. Si le Partenaire est tenu de procéder à un tel
transfert en vertu du droit applicable, il en informe préalablement l'Association à
moins que ce droit ne le lui interdise pour des motifs importants d'intérêt public.
Le Partenaire est responsable de la sécurité des données personnelles qui lui sont
confiées et prend à ce titre toutes les mesures techniques et organisationnelles
appropriées afin de garantir un niveau de sécurité des données personnelles adapté
au risque, compte tenu de l'état des connaissances, des coûts de mise en œuvre et
de la nature, de la portée, du contexte et des finalités du traitement, ainsi que des
risques. Il s'assure que les personnes autorisées à traiter les données personnelles
ont connaissance des instructions de l'Association, et sont soumises à une obligation
appropriée de confidentialité. Le Partenaire informe dans les meilleurs délais et au
plus tard dans les 48 heures l'Association de toute violation de données personnelles
dont il aurait connaissance.
Le Partenaire s'engage à ne pas recruter un sous-traitant ultérieur sans l'autorisation
écrite préalable et spécifique de l'Association. Le Partenaire imposera au
sous-traitant ultérieur les mêmes obligations en matière de protection des données
que celles qui lui incombent au titre du présent article. Le Partenaire demeure
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pleinement responsable envers l'Association du respect de ses obligations par les
sous-traitants ultérieurs.
Le Partenaire s'engage à fournir ses meilleurs efforts pour aider l'Association à
s'acquitter de ses propres obligations. Il s'engage notamment à l'aider à s'acquitter
de son obligation de donner suite aux demandes des personnes concernées en vue
d'exercer leurs droits, en particulier en lui communiquant toute demande qu'il
recevrait en ce sens, ainsi qu'à collaborer avec l'Association dans le cadre
d'analyses d'impact ou de formalités auprès de la CNIL.
Le Partenaire met à disposition de l'Association toutes les informations nécessaires
pour démontrer le respect des obligations prévues au présent article et pour
permettre la réalisation d'audits par l'Association ou par tout auditeur qu'il aura
mandaté, non concurrent du Partenaire et qui devra signer un accord de
confidentialité préalablement à sa mission. L'Association pourra exercer son droit
d'audit au maximum une (1) fois par an. Les coûts des audits seront intégralement
supportés par l'Association. En cas de manquements substantiels révélés par l'audit,
les coûts de l'audit seront supportés par le Partenaire.
A l'issue de la Convention, selon le choix de l'Association, et sous réserve du droit
applicable, le Partenaire supprimera toutes les données personnelles ou les renverra
à l'Association, et détruira les copies existantes en sa possession.
3.6 Autorisation d'utilisation des signes distinctifs du Pass Patrimoine
L'Association concède au Partenaire, pour la durée de la Convention et le territoire
national, seulement pour qu'il puisse signaler sur tout support sa participation au
dispositif du Pass Patrimoine et commercialiser des produits dérivés (Vêtements,
sacs, affiches, objets divers, etc.), une sous-licence personnelle, non exclusive et
non transférable (sauf accord écrit préalable de l'Association), portant sur le logo et,
le cas échéant, les autres signes distinctifs du Pass Patrimoine (marques,
dénominations, visuels), listés en Annexe 8 (ci-après les « Signes Distinctifs du Pass
Patrimoine »).
Les Signes Distinctifs du Pass Patrimoine sont la propriété de l'Association. Dès la
reprise des droits et obligations contractés par l'Association conformément à l'Article
11 de la Convention, l'Association garantit au Partenaire disposer des droits
nécessaires pour lui accorder la présente sous-licence.
L'Association devra autoriser préalablement par écrit tout produit dérivé incluant l'un
des Signes Distinctifs, que le Partenaire souhaiterait commercialiser.
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Cette sous-licence est par ailleurs conditionnée au respect par le Partenaire, pour
chaque utilisation :
(i) de la charte graphique visée en Annexe 5, précisant les conditions et modalités
d'utilisation des Signes Distinctifs du Pass Patrimoine (ci-après, la « Charte
Graphique ») ; et
(ii) des instructions de l'Association relatives aux usages autorisés, y compris, le cas
échéant, des modèles où exemples de supports de communication.
L'Association s'engage à informer le Partenaire, dans un délai raisonnable, de toute
modification substantielle des Signes Distinctifs du Pass Patrimoine ou de la Charte
Graphique, et à lui transmettre les versions mises à jour nécessaires à la poursuite
de la promotion du dispositif.
La présente sous-licence n'emporte aucun transfert de droit de propriété
intellectuelle au profit du Partenaire, qui demeure autorisé à les utiliser dans les
strictes limites et conditions prévues à la présente Convention.
Article 4 — Engagements du Partenaire
Le Partenaire s'engage, pendant toute la durée de la Convention, à respecter les
obligations ci-après.
4.1 Accès des bénéficiaires du Pass Patrimoine
Le Partenaire s'engage à permettre l'accès aux bénéficiaires du Pass Patrimoine à la
visite classique ou permanente du site du Partenaire, ainsi qu'aux évènements,
expositions temporaires, animations ou activités spécifiques que le Partenaire décide
d'inclure dans le dispositif du Pass Patrimoine, tels que listés dans l'Annexe 2.
Le Partenaire s'engage à reconnaître les Pass Patrimoine présentés par les
bénéficiaires, dans les conditions prévues à la Convention, comme un titre d'accès
suffisant pour les prestations ainsi incluses, sans exiger de paiement complémentaire
de la part du visiteur au titre de ces prestations, sauf :
(i) en cas de prestations expressément exclues du dispositif et clairement
signalées comme telles au public ; ou
(it) en cas de services additionnels non compris dans le Pass Patrimoine tels
que par exemple des visites guidées privées, ateliers spécifiques, services
de restauration, étant entendu que ces exclusions devront être
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préalablement portées à la connaissance de l'Association aux fins
d'information des titulaires du Pass Patrimoine.
Le Partenaire s'engage à vérifier, lors de l’arrivée des bénéficiaires du Pass, la
validité de leur droit d'accès en utilisant le dispositif de contrôle mis à disposition par
l'Association, conformément à l'article 3.2 de la présente Convention.
Le Partenaire s'engage à mettre en œuvre, de bonne foi, les moyens nécessaires
pour permettre une fluidité raisonnable de l'accueil des bénéficiaires du Pass
Patrimoine, dans la limite de la capacité d'accueil du site et sous réserve du respect
des règles de sécurité et de toute réglementation applicable.
4.2 Qualité d'accueil et respect de la Charte d'Accueil et de Qualité
Le Partenaire s'engage à accueillir les visiteurs bénéficiaires du Pass Patrimoine
dans des conditions conformes :
(i) aux standards habituels de qualité du Partenaire pour l’ensemble de ses
publics ; et
(it) à la Charte d'Accueil et de Qualité présentée en Annexe 4 à la présente
Convention et que le Partenaire reconnaît avoir lue et acceptée.
Le Partenaire s'engage à veiller à ce que son personnel en contact avec le public :
(i) soit informé de l'existence du Pass Patrimoine, de ses principales
caractéristiques et des modalités de contrôle/validation ;
(ii) adopte, à l'égard des bénéficiaires du Pass Patrimoine, une attitude non
discriminatoire et conforme aux engagements de la Charte d'Accueil et de
Qualité présentée en Annexe 4.
4.3 Gestion des sites par des gestionnaires tiers
Dans l'hypothèse où le Partenaire détient plusieurs sites accessibles aux
bénéficiaires du Pass Patrimoine, dont la gestion est en tout ou partie confiée à des
gestionnaires tiers (ci-après les « Gestionnaires Tiers »), le Partenaire se porte fort
du respect par chacun des Gestionnaires Tiers du respect des stipulations de la
Convention, y compris notamment de la Charte d'Accueil et de Qualité figurant en
Annexe 4.
Le Partenaire est responsable, à l'égard de l'Association, de tout manquement des
Gestionnaires Tiers à la présente Convention en ce inclus à la Charte d'Accueil et de
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Qualité, comme s'il s'agissait de ses propres manquements, sans préjudice des
recours qu'il pourrait exercer à leur encontre.
La liste des Sites et Gestionnaires Tiers concernés figure en Annexe 6.
Le Partenaire garantit que chaque Gestionnaire Tiers signe, pour le Site qu'il
administre, un engagement individuel conforme au modèle figurant en Annexe 7,
dûment retourné à l'Association, attestant de la bonne prise de connaissance et de
l'acceptation des engagements résultant de la Charte d'Accueil et de Qualité et, plus
généralement, de la présente Convention pour ce qui le concerne.
4.3Information de l'Association
Le Partenaire s'engage à informer l'Association sans délai de toute modification
substantielle concernant :
(i) les horaires d'ouverture et de fermeture du site (y compris fermetures
exceptionnelles ou saisonnières) ;
(ii) les tarifs publics applicables aux visiteurs individuels ;
(ii) la capacité d'accueil du site, notamment en cas de réduction temporaire ou
durable de celle-ci ;
(iv) toute circonstance exceptionnelle (travaux, sinistre, contraintes
réglementaires, grève, raisons de sécurité, etc.) susceptible d'affecter
significativement les conditions de visite ou la tenue des événements
inclus dans le dispositif du Pass Patrimoine.
Le Partenaire s’efforcera d'anticiper et notifiera à l'Association, dans les meilleurs
délais, toute fermeture ou restriction d'accès prévisible (travaux programmés,
privatisations, etc.) affectant les prestations comprises dans le Pass Patrimoine.
4.4 Signalétique et visibilité du Pass Patrimoine
Le Partenaire s'engage à mettre à disposition, au sein du site, une signalétique ou
mention visible identifiant clairement sa participation au dispositif du Pass
Patrimoine, en des emplacements raisonnablement visibles par le public.
Le Partenaire s'engage à utiliser, pour cette signalétique, les supports
éventuellement fournis par l'Association (stickers, affiches, panneaux, etc.) ou, à
défaut, respecter les indications de la Charte Graphique et les instructions données
par l'Association conformément aux Articles 3.6 et 4.6.
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4.5 Utilisation des éléments d'identification du Partenaire
Le Partenaire fournit à l'Association les éléments nécessaires à la présentation et à
la promotion du site du Partenaire dans le cadre du dispositif du Pass Patrimoine,
notamment :
(i) le nom et, le cas échéant, la dénomination officielle du site Partenaire ;
(ii) les logos, marques, visuels, photographies, vidéos, plans, descriptifs et
textes de présentation (ci-après ensemble avec les éléments visés au (i),
les «Eléments d'identification du Partenaire » communiqués par
formulaire) ;
(ii) les informations pratiques (adresse, contacts, accès, durée moyenne de
visite, etc.).
Le Partenaire accorde à l'Association, à titre non exclusif, non transférable (sauf à
l'Association lorsque la Convention aura été cédée à l'Association dans les
conditions de l'Article 11, et à leurs sous-traitants agissant pour leur compte) et pour
la durée de la Convention et le territoire dans lequel le Pass Patrimoine est diffusé, le
droit :
(i) d'utiliser, reproduire, représenter, adapter, associer avec d'autres contenus
et diffuser les Eléments d'identification du Partenaire sur tout support
(notamment supports imprimés, supports audiovisuels ou numériques,
site(s) internet, application(s), réseaux sociaux, communiqués de presse,
newsletters, supports promotionnels) aux fins de promotion, d'information
et de valorisation du dispositif du Pass Patrimoine et de ses partenaires et
de fabrication et commercialisation de tout type de produit dérivé ;
(ii) de sous-licencier ces droits, dans la stricte mesure nécessaire, à
l'Association lorsque la Convention aura été cédée à l'Association dans les
conditions de l'Article 11, ses prestataires techniques, agences de
communication ou tout autre tiers chargés de la réalisation des supports de
communication du Pass Patrimoine.
Le Partenaire garantit à l'Association que les Eléments d'identification du Partenaire :
(i) peuvent être librement concédés en licence par le Partenaire ;
(ii) ne portent pas atteinte aux droits de tiers, notamment aux droits de
propriété intellectuelle ou aux droits de la personnalité (dont droit à l'image,
droit au nom), ou à toute règlementation ou loi applicable ; et
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(ii) peuvent être librement utilisés par l'Association dans le cadre de la
Convention.
Le Partenaire s'engage à indemniser l'Association de toute conséquence
dommageable (y compris frais de défense) résultant d'une réclamation, action ou
recours d'un tiers qui porterait sur l'utilisation des Eléments d'identification du
Partenaire.
4.6 Utilisation des Signes Distinctifs du Pass Patrimoine
Le Partenaire s'engage à utiliser les Signes Distinctifs du Pass Patrimoine sur ses
propres supports de communication (site internet, brochures, affiches, réseaux
sociaux, etc.) afin de signaler sa participation au dispositif, dans le respect :
(i) de la Charte Graphique ; et
(it) des instructions de l'Association quant aux usages autorisés.
Le Partenaire s'engage à informer par écrit l'Association de toute première utilisation
des Signes Distinctifs du Pass Patrimoine.
Le Partenaire s'engage à demander et obtenir l'autorisation écrite de l'Association
avant la commercialisation de tout produit dérivé incluant l'un des Signes Distinctifs.
Le Partenaire s'engage à mettre en œuvre, dans les meilleurs délais, toute
modification des Signes Distinctifs du Pass Patrimoine ou de la Charte Graphique
décidée par l'Association, en mettant à jour tout support de communication et en
cessant l'utilisation de toute ancienne version des Signes Distinctifs du Pass
Patrimoine et/ou de la Charte Graphique.
Si le Partenaire souhaite utiliser de façon exceptionnelle l'un des Signes Distinctifs
du Pass Patrimoine d'une façon qui dérogerait à la Charte Graphique, il devra,
préalablement, obtenir l'autorisation écrite de l'Association, qui sera libre de refuser
cet usage sans juste motif.
Le Partenaire s’abstiendra :
(i) de déposer ou de faire déposer une demande de droit de propriété
intellectuelle, en son nom ou au nom de tiers, ayant pour objet l'un des Signes Distinctifs du Pass Patrimoine ou tout signe similaire ;
(ii) de modifier, déformer ou altérer les Signes Distinctifs du Pass Patrimoine ;
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(ii) de les utiliser d'une manière susceptible de créer une confusion sur la
nature du dispositif du Pass Patrimoine ;
(iv) de les associer à des contenus contraires à l'ordre public ou aux bonnes
mœurs, ou portant atteinte à l'image ou à la réputation de l'Association ou
du Pass Patrimoine.
Le Partenaire s'engage à cesser immédiatement toute utilisation des Signes
Distinctifs du Pass Patrimoine à l'expiration ou à la résiliation de la Convention, ou
sur simple demande écrite de l'Association en cas d'usage des Signes Distinctifs du
Pass Patrimoine jugé par cette dernière comme non conforme à la Convention.
4.7 Visites de contrôle qualité
Le Partenaire s'engage à se soumettre, si l'Association le souhaite et lui en fait la
demande, à une (1) visite de contrôle qualité initiale, avant la conclusion de la
présente Convention, réalisée par un représentant de l'Association, afin de vérifier la
conformité du site du Partenaire aux critères d'éligibilité et à la Charte d'Accueil et de
Qualité présentée en Annexe 4.
Le Partenaire s'engage à accepter, pendant la durée de la Convention, la réalisation
d'une (1) visite annuelle de contrôle qualité si l'Association en fait la demande :
(i) la date et l'heure de la visite seront fixées d’un commun accord entre les
Parties ;
(it) la visite se déroulera pendant les horaires d'ouverture au public, de
manière à ne pas perturber de façon disproportionnée l'exploitation du site
du Partenaire;
(ii) la visite pourra inclure, sans que cela soit limitatif, l'observation des
conditions d'accueil des bénéficiaires du Pass Patrimoine, la vérification de
la signalétique relative au Pass Patrimoine, et un échange avec les
équipes du Partenaire sur le fonctionnement du Pass Patrimoine.
La restitution de la visite annuelle de contrôle qualité, lorsqu'une telle visite est
réalisée, pourra faire l’objet d'un rapport qui sera communiqué au Partenaire afin de
lui permettre de prendre connaissance des constats, observations et
recommandations formulés et, le cas échéant, de mettre en œuvre les actions
nécessaires pour améliorer ou maintenir son niveau de conformité aux critères
d'éligibilité et à la Charte d'Accueil et de Qualité, dans les meilleurs délais.
En cas de persistance de manquements du Partenaire aux engagements de la
Charte d'Accueil et de Qualité ou aux obligations essentielles de la présente
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Convention, il pourra être fait application, par l'Association, des dispositions relatives
à la résiliation de la Convention prévues à l'Article 8.2.
4.8 Utilisation des outils et systèmes d'information mis à disposition par
l'Association
Lorsque la mise en œuvre du dispositif du Pass Patrimoine suppose l'utilisation
d'outils ou d'interfaces numériques mis à disposition par l'Association (tels qu'un
portail en ligne, un extranet où un outil de reporting), le Partenaire s'engage à :
(i) les utiliser conformément à leur destination et aux instructions
communiquées par l'Association ;
(ii) désigner, en tant que de besoin, un interlocuteur interne chargé de leur
utilisation.
Le Partenaire prend les précautions raisonnables pour sécuriser les accès à ces
outils (gestion des identifiants et mots de passe) et prévenir tout accès non autorisé.
4.9Devoir général de coopération
Le Partenaire s'engage à coopérer de bonne foi avec l'Association, notamment en :
(i) participant aux échanges visant à améliorer le dispositif du Pass
Patrimoine lorsque ces derniers sont mis en place (retours d'expérience,
suggestions, participation à des enquêtes de satisfaction, etc.) ;
(ii) s'abstenant de toute action susceptible de nuire à l'image où au bon
fonctionnement du Pass Patrimoine, sous réserve de sa liberté
d'expression et de communication institutionnelle.
Article 5 — Conditions financières
5.1 Accès des bénéficiaires du Pass Patrimoine
Le bénéficiaire du Pass Patrimoine bénéficie d'un accès sans paiement au
Partenaire, au site du Partenaire, dans les conditions prévues à la présente
Convention.
Si le Partenaire l'a expressément décidé, certains événements ponctuels organisés
sur le site du Partenaire peuvent également être intégrés au dispositif du Pass
Patrimoine et ouvrir droit, pour les Bénéficiaires, à un accès sans paiement au profit
du Partenaire. La liste et les caractéristiques de ces événements ponctuels figurent
en Annexe 2.
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5.2 Rémunération du Partenaire
En contrepartie des accès effectivement accordés aux bénéficiaires du Pass
Patrimoine, le Partenaire est rémunéré selon un mécanisme fondé sur les entrées
effectuées par les bénéficiaires du Pass Patrimoine au sein du site, telles
qu’enregistrées via les systèmes de contrôle et/ou de réservation convenus entre les
Parties, dans les conditions déterminées à l'Annexe 3.
Cette compensation s'applique :
(i) aux entrées classiques donnant accès aux parcours permanents des sites
des Partenaires, tels que définis par chaque site et ;
(ii) le cas échéant, aux évènements organisés par le Partenaire expressément
inclus dans le dispositif du Pass Patrimoine et listés en Annexe 2.
5.3 Calcul, contrôle et versement de la compensation a posteriori
La compensation due au Partenaire est calculée mensuellement, sur la base des
entrées effectives au sein du site et, le cas échéant, des participations aux
événements effectivement enregistrées via le dispositif de contrôle convenu entre les
Parties.
Pour les sites à réservation obligatoire équipés de la billetterie du Pass Patrimoine,
les Parties conviennent que, en cas de non-présentation de l'ensemble des
personnes rattachées à une réservation sur le créneau d’entrée réservé (« no-show »), une pénalité forfaitaire pourra être appliquée par l'Association au bénéficiaire
concerné.
Cette pénalité est calculée sur la base du nombre de personnes adultes initialement
prévues à la réservation (bénéficiaire et, le cas échéant, ses invités, à l'exclusion des
enfants dans le cadre des Pass famille) ne s'étant pas présentées sur le créneau
réservé, à hauteur de cinq (5) euros TTC par adulte manquant, dans la limite du prix
public TTC de l'Entrée pratiqué par le Site Partenaire au jour de la réservation. Le
montant correspondant à cette pénalité, perçu par l'Association, sera reversé au
Partenaire lésé dans les mêmes conditions de périodicité et de versement que la
compensation a posteriori prévue au présent article.
Afin de vérifier l'exactitude des remontées d'informations du Partenaire, l'Association
croisera ces données avec les données perçues par ses dispositifs de contrôle et
pourra demander au Partenaire la communication des éléments justificatifs
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nécessaires. En cas d'écart constaté à l'issue de ces vérifications, les Parties
procèderont aux régularisations financières nécessaires pour la période concernée.
L'Association s'engage à procéder aux règlements dus au Partenaire, sur la base de
la facture mensuelle émise par le Partenaire (le cas échéant en vertu du mandat de
facturation figurant en Annexe 9 des présentes) au titre des visites et/ou événements
relevant du mécanisme de compensation a posteriori, établie conformément au
barème de rémunération et aux informations de fréquentation définis en Annexe 3.
L'Association verse au Partenaire le montant de la compensation due pour un mois
donné par virement bancaire, dans un délai maximum de trente (30) jours à compter
de la fin dudit mois, sur le compte du Partenaire visé en Annexe 2.
5.4 Modification des tarifs publics du Partenaire
Le Partenaire informe l'Association par écrit de toute modification de ses tarifs
publics.
Cette information est communiquée à l'Association dans un délai de préavis
raisonnable avant leur entrée en vigueur, qui ne pourra être inférieur à trente (30)
jours.
5.5 Modification du pourcentage de compensation
Toute modification du pourcentage de compensation prévu en Annexe 2 fait l'objet
d'un accord écrit entre les Parties.
Article 6 — Communication
L'Association et le Partenaire s'engagent à une communication claire, cohérente et
complémentaire autour du Pass Patrimoine et de la participation du site du
Partenaire au dispositif.
La communication du Partenaire relative au Pass Patrimoine s'effectue dans le
respect des dispositions de la présente Convention relatives à l'utilisation des Signes
Distinctifs du Pass Patrimoine et de la Charte Graphique. À cet égard, le Partenaire
s'engage à mentionner sa participation au Pass Patrimoine et à utiliser les supports
et les Signes Distinctifs du Pass Patrimoine mis à disposition par l'Association sur
ses supports de communication.
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Reçu en préfecture le 10/06/2026
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La communication de l'Association relative au site du Partenaire s'effectue dans le
respect des droits de propriété intellectuelle du Partenaire. À ce titre, l'Association
peut présenter le site du Partenaire comme partenaire du Pass Patrimoine et utiliser
les Eléments d'identification du Partenaire dans le cadre de ses actions
d'information, de promotion et de relations presse.
Chaque Partie veille, conformément aux dispositions de la présente Convention
relatives à la protection de l'image et des signes distinctifs de l’autre Partie, à ce que
ses communications ne portent pas atteinte à l'image ou aux droits de l’autre Partie.
Article 7 — Durée de la Convention
La présente Convention entre en vigueur à compter de sa date de signature par les
deux Parties, sans pouvoir, en tout état de cause, prendre effet avant la date de
commercialisation du Pass Patrimoine. Elle est conclue pour une durée d'un (1) an,
renouvelable par tacite reconduction par périodes successives d’un (1) an, sauf dénonciation par l'une ou l’autre des Parties dans les conditions prévues à l'Article 8.
Article 8 — Résiliation
8.1 Résiliation sans motif
Chacune des Parties peut mettre fin à la présente Convention à tout moment, sans
avoir à justifier d'un motif, moyennant le respect d’un préavis de trente (30) jours.
Le préavis court à compter de la réception par l'autre Partie de la notification de
résiliation, adressée par lettre recommandée avec accusé de réception aux
coordonnées indiquées en tête de la Convention ou à toute autre adresse notifiée
ultérieurement.
8.2 Résiliation pour manquement
En cas de manquement grave où répété par l'une des Parties à ses obligations
contractuelles, non réparé dans un délai de trente (30) jours à compter de la réception d'une mise en demeure adressée par l’autre Partie par lettre recommandée
avec accusé de réception, cette dernière pourra résilier la présente Convention de
plein droit et sans indemnité, par simple notification écrite.
Les Parties reconnaissent que constituent notamment, sans que cette liste soit
limitative, des manquements d’une gravité suffisante justifiant la mise en œuvre du
présent Article :
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(i) la fermeture, par le Partenaire ou par l'un de ses gestionnaires de site,
d'un site pendant ses horaires d'ouverture au public normalement indiqués,
en l'absence de motif légitime ou sans information préalable appropriée de
l'Association et des bénéficiaires du Pass Patrimoine ;
(ii) la persistance de manquements aux engagements de la Charte d'Accueil
et de Qualité ou aux obligations essentielles de la présente Convention,
malgré une où plusieurs demandes de remédiation de l'Association.
8.3 Résiliation pour force majeure
En cas de survenance d'un événement de force majeure au sens du droit français,
rendant impossible, pour l'une ou l'autre des Parties, l'exécution de ses obligations
au titre de la présente Convention, l'exécution des obligations affectées est
suspendue pendant la durée de l'événement de force majeure, dans la mesure où la
Partie qui l'invoque en informe l'autre Partie sans délai et par écrit, en lui
communiquant tous éléments utiles de justification.
Si la durée de la situation de force majeure excède une période continue de trente
(30) jours, chacune des Parties pourra résilier la présente Convention de plein droit,
sans indemnité, par simple notification écrite adressée à l'autre Partie.
8.4 Effets de la résiliation
La résiliation, pour quelque cause que ce soit, est sans effet sur :
(i) les visites déjà effectuées avant la date d'effet de la résiliation, pour
lesquelles la compensation financière demeure due dans les conditions
prévues à l'Article 5 ;
(ii) les réservations des bénéficiaires déjà enregistrées et dûment confirmées
par le Partenaire avant la date d'effet de la résiliation. Dans de telles
hypothèses, le Partenaire accepte qu'il demeure tenu d'honorer ces
réservations dans les conditions prévues par la présente Convention, et
l'Association demeure tenue de verser la compensation financière
correspondante, le cas échéant, conformément à l'Article 5.
Sous réserve de ce qui précède, la résiliation met fin, à la date de son effet, à toute
nouvelle utilisation du Pass Patrimoine auprès du site du Partenaire.
Chaque Partie cessera, à compter de la date d'effet de la résiliation, toute
communication présentant l’autre Partie comme partenaire dans le cadre du Pass
Patrimoine. Le Partenaire cessera également toute utilisation, sous quelque forme
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que ce soit et sur quelque support que ce soit, des Signes Distinctifs du Pass
Patrimoine. De la même façon, l'Association cessera toute utilisation des Eléments
d'identification du Partenaire. Chaque Partie cessera aussi toute utilisation des outils,
solutions, éléments de système d'information appartenant à l’autre Partie ou utilisés
par celle-ci dans le cadre du Pass Patrimoine.
Article 9 — Responsabilités
9.1 Responsabilités du Partenaire et de l'Association
Chaque Partie est responsable de la bonne exécution de ses obligations respectives
telles que définies dans la présente Convention. Chaque Partie supporte seule les
conséquences des manquements, fautes ou négligences qui lui sont imputables.
Le Partenaire est seul responsable, à l'égard de l'Association :
(i) de la conformité et de la sécurité de l'accès au site du Partenaire et de
l'ensemble des prestations fournies aux bénéficiaires du Pass Patrimoine
dans le cadre de la présente Convention ;
(ii) de la véracité, de l'exactitude et de la mise à jour des informations qu'il
communique à l'Association (notamment sur les horaires d'ouverture,
périodes de fermeture, conditions d'accès, contenu des visites, éventuelles
restrictions ou conditions particulières) ;
(ii) du respect des procédures d'accueil et de contrôle des Pass Patrimoine
telles que définies dans la présente Convention ;
(iv) du respect de la Charte d'Accueil et de Qualité présentée en Annexe 4 et
plus généralement des engagements de la présente Convention par les
Gestionnaires Tiers.
En conséquence, le Partenaire garantit l'Association contre toute conséquence
dommageable résultant, directement ou indirectement, d'un manquement du
Partenaire / d'un Gestionnaire Tiers à ses obligations contractuelles ou légales, y
compris en cas de réclamation, recours, action ou demande émanant d'un
bénéficiaire du Pass Patrimoine ou d’un tiers et trouvant son origine, sans que cette
liste soit exhaustive, dans le fonctionnement, l’organisation, l'accès et/ou les
prestations proposées et / ou réalisées par le Partenaire.
9.2 Droit de recours de l'Association contre le Partenaire
Dans l'hypothèse où l'Association verrait sa responsabilité engagée, ou devrait
indemniser un bénéficiaire du Pass Patrimoine ou un tiers, en raison d'un fait, d'un
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manquement ou d’une inexécution imputable au Partenaire, celui-ci s'engage à
relever et garantir intégralement l'Association de toutes les conséquences qui en
résulteraient, et notamment :
(i) toute somme que l'Association serait tenue de verser au titre de
dommages et intérêts, pénalités, remboursements, avoirs, gestes
commerciaux, amendes et/ou sanctions de toute nature ;
(ii) les frais raisonnables de défense et de procédure engagés par
l'Association (honoraires d'avocat, frais de justice, coûts d'expertise, etc.) ;
(ii) plus généralement, tout préjudice direct subi par l'Association en raison de
ce manquement du Partenaire.
Cette garantie s’appliquera sans préjudice des autres recours ou actions que
l'Association pourrait exercer à l'encontre du Partenaire.
9.3 Limitations et exclusions de responsabilité
L'Association ne saurait être tenue responsable, ni à l'égard du Partenaire ni à
l'égard des bénéficiaires du Pass Patrimoine et/ou des tiers, des situations suivantes,
dans la mesure où elles ne lui sont pas imputables :
(i) la fermeture temporaire ou définitive du site du Partenaire, qu'elle résulte
de décisions propres au Partenaire, de travaux, de contraintes
administratives ou réglementaires, ou de tout autre motif ;
(ii) les conditions climatiques, les événements de force majeure ou tout autre
événement extérieur au contrôle raisonnable de l'Association ayant
empêché ou limité l'accès des visiteurs au site du Partenaire ;
(ii) plus généralement, tout dysfonctionnement, incident ou dommage trouvant
sa cause dans l’organisation, le fonctionnement, les installations ou le
personnel du site du Partenaire.
Le Partenaire reste, en tout état de cause, tenu d'informer sans délai l'Association de
toute fermeture, restriction d'accès ou modification substantielle des conditions de
visite susceptibles d’affecter les bénéficiaires du Pass Patrimoine, afin de permettre à
l'Association d'en informer ces derniers et de limiter les réclamations en ce sens.
Article 10 — Assurances
Chaque Partie déclare être titulaire, auprès d'une compagnie d'assurance
notoirement solvable, de polices d'assurance en cours de validité couvrant les
conséquences financières de sa responsabilité civile pour tous dommages corporels,
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matériels et immatériels directs et indirects, qu’elle pourrait causer dans le cadre de
la présente Convention.
Lors de la signature de la Convention, le Partenaire remet à l'Association une
attestation de ces polices d'assurance. Le Partenaire s'engage à fournir à
l'Association une nouvelle attestation à chaque date anniversaire de ses polices
d'assurance, ou, plus généralement, à première demande de l’Association.
Chaque Partie s'engage à maintenir, pendant toute la durée de la présente
Convention, des polices d'assurance dont les garanties et montants sont appropriés
et proportionnés aux risques associés à la mise en œuvre du Pass Patrimoine.
Chaque Partie s'engage, en outre, à ce que l'ensemble de ses affiliés, membres de
son personnel, mandataires, sous-traitants ou tout autre tiers amenés à intervenir
dans le cadre de la présente Convention soient convenablement assurés par des
polices d'assurance similaires.
Article 11 — Déclaration d'indépendance réciproque
Les Parties déclarent expressément qu'elles sont et demeureront, pendant toute la
durée de la présente Convention, des partenaires commerciaux et professionnels
indépendants, assumant chacun les risques de sa propre exploitation.
Article 12 — Intégralité
La présente Convention contient l'intégralité de l'accord entre les Parties à l'égard de
son objet et remplace tous accords, offres, conditions ou pratiques antérieurs, qu'ils
soient verbaux ou écrits, entre les Parties concernant son objet. Elle ne peut être
modifiée que par un avenant écrit signé par les représentants habilités des deux
Parties.
De convention expresse, tous les documents annexés à la présente Convention en
font partie intégrante et forment, avec celle-ci, un ensemble indivisible dans l'esprit
des Parties.
Article 13 — Annexes
13.1 Liste des Annexes
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Sont intégrées à la présente Convention les annexes suivantes :
- Annexe 1 — Conditions générales de vente et d'utilisation du Pass
Patrimoine
- Annexe 2 - Fiche du site du Partenaire — À compléter après la signature du contrat
- Annexe 3 — Conditions financières — À compléter après la signature du contrat
- Annexe 4 — Charte d'Accueil et de Qualité
- Annexe 5 — Charte graphique
- Annexe 6 — Liste des sites concernés et des Gestionnaires Tiers — À compléter après la signature du contrat si applicable
- Annexe 7 — Modèle d'engagement des Gestionnaires Tiers de sites - Annexe 8 — Signes Distinctifs du Pass Patrimoine
- Annexe 9 — Mandat de facturation — À compléter après la signature du contrat si applicable
- Annexe 10 — Description de la sous-traitance des traitements de données personnelles — À compléter après la signature du contrat si applicable
13.2 Force probante et finalisation des Annexes
Les annexes à la présente Convention font partie intégrante de celle-ci et ont la
même force obligatoire et probante que la Convention elle-même.
Les Parties s'engagent à finaliser et, le cas échéant, à compléter l'ensemble des
Annexes dans un délai de 30 jours à compter de la date de signature de la présente
Convention, par tout moyen écrit, y compris par échange de courriels, pour autant
que cet échange fasse clairement ressortir un accord des Parties sur le contenu
desdites Annexes. Les Annexes ainsi finalisées seront réputées annexées à la
présente Convention.
13.3 Modifications des Annexes
Les Parties conviennent que les Annexes pourront être mises à jour à tout moment
d’un commun accord par simple échange de courriels.
Cet échange vaudra avenant aux Annexes concernées et emportera intégration des
modifications correspondantes à la présente Convention.
Article 14 — Clause de nullité et indépendance des ciauses
L’annulation éventuelle d’une ou plusieurs clauses de la présente Convention par
une décision de justice, par une sentence arbitrale ou d'un commun accord entre les
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Parties ne saurait porter atteinte à ses autres stipulations qui continueront de
produire leur plein et entier effet pour autant que l'économie générale de la présente
Convention puisse être sauvegardée.
Dans le cas où l'exécution de l’une ou de plusieurs des clauses de la présente
Convention serait rendue impossible du fait de son annulation, les Parties tenteront
de se rapprocher afin d'établir une nouvelle clause dont l'esprit et la lettre seront
aussi proches que possible de l’ancienne clause, les autres stipulations de la
présente Convention demeurant en vigueur.
Article 15 — Droit applicable et compétence
La présente Convention est soumise au droit français.
Tout litige découlant de l'existence, de la validité, de l'interprétation, de l'exécution,
de l'expiration et/ou de la résiliation de la présente Convention sera discuté entre les
Parties afin de résoudre le conflit de bonne foi et de manière amiable, y compris, le
cas échéant, en ayant recours à des médiateurs.
Tout litige non résolu au terme de cette médiation sera soumis aux tribunaux
territorialement compétents.
Article 16 — Signature de la Convention
La présente Convention peut être signée électroniquement par les Parties, au moyen
d'une solution garantissant l'identité des signataires, l'authenticité des signatures et
l’intégrité de l'acte, en un (1) seul original.
Les Parties déclarent que cette Convention signée de manière électronique constitue
une preuve littérale au sens de l’article 1366 du code civil ayant la même valeur
probante qu’un écrit sur support papier et qu’elle pourra valablement leur être
opposée. Les Parties s'engagent expressément à ne pas en contester la validité, la
recevabilité, l'opposabilité ou la force probante sur le fondement de sa nature
électronique.
Une copie numérique de la Convention signée par voie électronique est remise à
chaque Partie.
Si les Parties n’utilisent pas de plateforme de signature électronique, la présente
Convention sera paraphée et signée de manière manuscrite, en deux (2)
exemplaires originaux, dont un (1) pour chaque Partie.
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Fait à Neuilly-Sur-Seine en deux (2) exemplaires originaux, le
Pour l'Association
Bénédicte Razafi
Directrice générale adjointe
Pour le Partenaire
Prénom et Nom du signataire :
Qualité du signataire :
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Annexe 1 — Conditions générales de vente et d'utilisation du Pass Patrimoine
Article 1. Préambule
L'Association du Pass Patrimoine, association régie par la loi du 1°’ juillet 1901, dont
le siège social est situé 153 bis, avenue Charles de Gaulle à Neuilly-sur-Seine
(ci-après l’ « Association »), est une association ayant pour objet de promouvoir la
découverte, la connaissance, la conservation et la mise en valeur du patrimoine sur
le territoire national.
Dans le cadre de ses activités, l'Association commercialise un titre d'accès
principalement sous forme dématérialisée (application mobile, QR code, compte en
ligne ou tout autre support numérique équivalent) (ci-après le « Pass Patrimoine »)
donnant droit à son Bénéficiaire d'accéder, sans paiement supplémentaire auprès
des sites partenaires (ci-après les « Sites Partenaires »), dans la limite de la durée
de validité du Pass Patrimoine et sous réserve des capacités d'accueil et des
contraintes propres à chaque Site Partenaire :
(it) aux entrées classiques donnant accès aux parcours permanents des Sites
Partenaires, tels que définis par chaque Site Partenaire ;
(iv) à certains événements, animations ou manifestations expressément inclus
par les Sites Partenaires dans le dispositif du Pass Patrimoine dans les
limites et conditions fixées par ces Sites Partenaires (telles que notamment
la réservation préalable, les créneaux horaires, les jauges d'accueil, les
périodes d'exclusion, etc.) (ci-après les « Entrées »).
Le Pass Patrimoine permet également de bénéficier, le cas échéant, d'avantages
spécifiques liés au Pass Patrimoine, tels que des remises tarifaires, gratuités,
conditions préférentielles ou offres ponctuelles sur d’autres évènements proposés
par les Sites Partenaires, dans les limites et conditions fixées par chaque Site
Partenaire.
Les conditions de souscription et d'utilisation du Pass Patrimoine sont décrites dans
les présentes conditions générales de vente et d'utilisation (ci-après les « CGVU »).
Article 2. Objet
Les présentes CGVU ont pour objet de définir les droits et obligations de
l'Association et de tout acheteur ou utilisateur du Pass Patrimoine (ci-après le
« Client ») dans le cadre de l'achat, la souscription et l'utilisation du Pass Patrimoine.
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Les CGVU sont systématiquement portées à la connaissance des Clients avant tout
achat. Elles s'appliquent de façon exclusive et prévalent sur toutes autres conditions,
à l'exception de celles qui ont été acceptées expressément par l'Association. Par
conséquent, toutes autres conditions n'engagent l'Association qu'après confirmation
écrite de sa part.
Tout achat ou utilisation du Pass Patrimoine implique l'acceptation expresse,
préalable, pleine et entière par le Client des présentes CGVU.
L'Association se réserve le droit de modifier, à tout moment, les présentes CGVU afin
notamment de prendre en compte toute évolution légale, jurisprudentielle, éditoriale,
fonctionnelle et/ou technique. Les modifications entrent en vigueur à la date de leur
mise en ligne et s'appliquent aux nouvelles souscriptions de Pass Patrimoine.
Pour les abonnements en cours, les modifications substantielles des CGVU ne
s'appliquent qu'après information préalable du Client dans un délai raisonnable lui
permettant, le cas échéant, de résilier son abonnement au Pass Patrimoine avant
l'entrée en vigueur des nouvelles conditions.
Article 3. Définitions
Chaque terme commençant par une majuscule, qu'il soit employé au singulier ou au
pluriel, a la signification indiquée ci-dessous :
Date d’Effet : date de prise d'effet du Pass Patrimoine correspondant à la date
d'achat du Pass Patrimoine ;
Bénéficiaire : personne physique dont le nom figure sur le Pass Patrimoine et qui
l'utilise ;
Client : la personne physique qui achète et/ou utilise le Pass Patrimoine ;
Compte : l'interface propre à chaque Bénéficiaire sur le Site Officiel auquel chaque
Bénéficiaire accède grâce à ses Identifiants et qui lui permet de gérer son Pass
Patrimoine, ses Entrées hors évènements concernés par la billetterie des Sites
Partenaires, ses coordonnées personnelles ;
Données Personnelles : les données personnelles traitées par l'Association dans les
conditions détaillées à l'Article 11 des présentes ;
Entrées : les entrées et évènements proposés par les Sites Partenaires aux
Bénéficiaires d'un Pass Patrimoine ;
identifiants : l'identifiant de connexion et le mot de passe du Bénéficiaire lui
permettant d'accéder à son Compte Pass Patrimoine ;
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E E t_Initi : la durée de l'abonnement du Pass Patrimoine
initialement souscrite par le Client, hors renouvellement éventuel ;
Site Officiel : le site internet officiel de l'Association accessible à l'adresse
www.pass-patrimoine.fr sur lequel le Pass Patrimoine peut être acheté et les
réservations des Entrées effectuées le cas échéant ;
Sites Partenaires : lieux culturels et patrimoniaux figurant au catalogue publié sur le
Site Officiel ;
Invités : la ou les personne(s) physique(s) accompagnant le Bénéficiaire lors des
Entrées si la formule de Pass Patrimoine choisie offre cette possibilité au
Bénéficiaire.
Article 4 : Description du Pass Patrimoine
4.1 Caractère personnel du Pass Patrimoine et les différentes formules
Le Pass Patrimoine est personnel et nominatif, raison pour laquelle y est associé un
code alphanumérique unique. Le Pass Patrimoine ne peut être ni cédé, ni échangé,
ni remboursé, sauf dans les cas éventuellement prévus par la réglementation
applicable ou par les CGVU du Pass Patrimoine. Toute utilisation frauduleuse ou non
conforme du Pass Patrimoine peut entraîner la suspension ou la désactivation du
Pass Patrimoine, sans préjudice des recours éventuellement ouverts.
Le Pass Patrimoine est valable pour le Bénéficiaire au nom duquel il est établi ainsi
que pour ses Invités le cas échéant (à l'exception du Pass solo) à condition que le
Bénéficiaire du Pass Patrimoine soit présent lors des Entrées.
Les différentes formules de Pass Patrimoine sont les suivantes :
(i) Le Pass solo qui permet au Bénéficiaire de bénéficier, pour lui-même,
d'Entrées auprès des Sites Partenaires, sous réserve de respecter l'Article
4.3 des présentes CGVU ;
(ii) Le Pass duo qui permet au Bénéficiaire de bénéficier, pour lui-même et un
(1) Invité de son choix, d’Entrées auprès des Sites Partenaires, sous
réserve de respecter l'Article 4.3 des présentes CGVU ;
(ii) Le Pass famille 1 qui permet au Bénéficiaire et jusqu’à cinq (5) enfants de
moins de dix-huit (18) ans de bénéficier, d'Entrées auprès des Sites
Partenaires, sous réserve de respecter l'Article 4.3 des présentes CGVU ;
(iv) Le Pass famille 2 qui permet au Bénéficiaire de bénéficier, pour lui-même,
un (1) accompagnant adulte de son choix et jusqu'à cinq (5) enfants de
moins de dix-huit (18) ans, d'Entrées auprès des Sites Partenaires, sous
réserve de respecter l'Article 4.3 des présentes CGVU.
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Reçu en préfecture le 10/06/2026
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Les modalités de changement de formule de Pass Patrimoine sont précisées à
l'Article 12.3 des présentes CGVU.
4 2 Durée de validité du Pass Patrimoine
Le Pass Patrimoine est valable pendant toute la durée de l'abonnement souscrit par
son Bénéficiaire, telle qu'indiquée au moment de l'achat du Pass Patrimoine ainsi
que sur le Site Officiel et rappelée dans le Compte du Bénéficiaire.
Le Pass Patrimoine prend effet au jour de l'achat.
Le Pass Patrimoine est souscrit sous forme d'abonnement mensuel pour une durée
initiale de douze (12) mois selon la formule choisie à compter de la Date d'Effet
(ci-après la « Période d'Engagement Initiale »).
A l'issue de la Période d'Engagement Initiale choisie par le Client, l'abonnement au
Pass Patrimoine est reconduit tacitement pour une durée indéterminée, par périodes
mensuelles successives, sauf résiliation par le Client dans les conditions prévues à
l'Article 12 des présentes CGVU.
L'Association informe le Bénéficiaire, par écrit, par lettre nominative ou par courrier
électronique dédié, au plus tôt trois (3) mois et au plus tard un (1) mois avant le
terme de la Période d'Engagement Initiale, de la possibilité de ne pas reconduire son
abonnement.
4.3 Conditions d'utilisation du Pass Patrimoine
4.3.1 Limites d'utilisation du Pass Patrimoine
Dans les limites propres à chaque formule de Pass Patrimoine telle que détaillée à
l'Article 4.1 des présentes et d’une (1) Entrée par jour et quatre (4) Entrées par an
pour un même Site Partenaire quelle que soit la formule du Pass Patrimoine choisie,
le Pass Patrimoine ouvre droit et permet de réserver des Entrées auprès de
l'intégralité des Sites Partenaires, la limitation du nombre d'Entrées pour un même
Site Partenaire comprenant également les Entrées réservées mais non effectuées
par le Bénéficiaire lorsqu'une réservation auprès du Site Partenaire est obligatoire,
dans les conditions de l'Article 4.3.2 ci-après.
lité sservati ’acCÈ nl
Les modalités de réservation et d'accès aux Entrées varient selon l'organisation
propre de chaque Site Partenaire, telle que décrite sur le Site Officiel et, le cas
échéant, sur les supports d'information du Site Partenaire concerné.
32 Envoyé en préfecture le 10/06/2026
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i. Entrées sans réservation obligatoire
Lorsque le Site Partenaire n'impose pas de réservation préalable, le Bénéficiaire et,
le cas échéant, ses Invités accèdent aux Entrées dans les conditions habituelles
d'accueil du Site Partenaire telles que décrites sur le Site Officiel et, le cas échéant,
sur les supports d'information du Site Partenaire concerné, sous réserve des
capacités d'accueil et des contraintes propres à ce dernier. L'accès est alors
conditionné, à l'arrivée sur le Site, au scan du QR Code et à la présentation d'un
Pass valide et, le cas échéant, au respect des modalités de contrôle précisées par le
Site Partenaire (présentation d'une pièce d'identité, etc.).
il. Entrées soumises à réservation obligatoire via la billetterie du Pass Patrimoine
Lorsque le Site Partenaire impose une réservation préalable et n'est pas déjà équipé
de sa propre billetterie en ligne, le Bénéficiaire doit réserver un créneau pour l'Entrée
au sein du Site Partenaire via son Compte sur le Site Officiel, dans la limite des
créneaux ouverts à la réservation via la billetterie du Pass Patrimoine. La réservation
est réputée ferme dès sa confirmation sur le Compte du Bénéficiaire. L'Entrée
effective au sein du Site Partenaire est subordonnée au scan du QR Code et à la
présentation d'un Pass valide et, le cas échéant, au respect des modalités de
contrôle précisées par le Site Partenaire (présentation d'une pièce d'identité, etc.).
Des conditions spécifiques d'annulation et de non-présentation (« no-show »),
pouvant inclure l'application d'une pénalité forfaitaire, sont prévues à l'Article 4.6 des
présentes CGVU pour ces Sites Partenaires à réservation obligatoire via la billetterie
du Pass Patrimoine. En cas d'abus répétés, des mesures de suspension ou de
résiliation prévues à l'Article 12 pourront être appliquées.
il. Entrées soumises à réservation obligatoire via la billetterie du Site Partenaire
Lorsque le Site Partenaire impose une réservation préalable via sa propre billetterie
en ligne, le Bénéficiaire est redirigé depuis le Site Officiel vers la billetterie du Site
Partenaire afin d'y effectuer sa réservation, dans les conditions et limites (créneaux,
jauges, périodes d'exclusion, etc.) définies par ce dernier. L'Entrée effective au sein
du Site Partenaire est subordonnée au scan du QR Code et à la présentation d'un
Pass valide et, le cas échéant, au respect des modalités de contrôle précisées par le
Site Partenaire (présentation d’une pièce d'identité, etc.).
Des conditions spécifiques d'annulation et de non-présentation (« no-show »),
pouvant inclure l'application d'une pénalité forfaitaire, sont prévues à l'Article 4.6 des
présentes CGVU pour ces Sites Partenaires à réservation obligatoire via la billetterie
du Pass Patrimoine. En cas d'abus répétés, des mesures de suspension ou de
résiliation prévues à l'Article 12 pourront être appliquées.
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Reçu en préfecture le 10/06/2026
Publié le 12/06/2026
1D : 030-200034601-20260603-D88_2026-DE
iv. Fourniture de billets par l'Association
Pour certaines Entrées identifiées sur le Site Officiel, l'accès des Bénéficiaires
repose sur des billets fournis par l'Association, dans des conditions d'accès (plages
horaires, modalités d'entrée, quotas, etc.) équivalentes à celles proposées au public
des Sites Partenaires. Les conditions spécifiques de réservation et d'utilisation de
ces billets sont précisées sur le Site Officiel pour chaque Site Partenaire concerné.
v. Modalités de réservation
Lors des réservations, le Bénéficiaire devra réserver pour lui personnellement et
renseigner le nombre d'invités (à l'exception du Pass solo), dans les limites propres à
chaque formule de Pass Patrimoine et dans les limites des créneaux d'Entrées et
jauges de chaque Site Partenaire.
4.3.3 Règles propres aux Sites Partenaires
L'Entrée effective au sein des Sites Partenaires est subordonnée, outre les
limitations propres à chaque formule de Pass Patrimoine, au respect :
(i) des horaires d'ouverture, périodes de fermeture et conditions d'accueil
propres à chaque Site Partenaire ;
(it) des règlements intérieurs, consignes de sécurité et modalités d'accès
applicables dans chaque Site Partenaire ;
(ii) des éventuelles restrictions particulières (capacités d'accueil limitées,
réservations obligatoires, périodes de forte affluence, jauges, périodes
d'exclusion, etc.) telles que définies par chaque Site Partenaire et/ou
précisées sur le Site Officiel.
Le Bénéficiaire reconnaît que ces règles s'appliquent cumulativement aux présentes
CGVU.
4 3.4 Utilisation frauduleuse. professionnelle ou commerciale du Pass Patrimoine
Toute utilisation frauduleuse, à titre professionnel ou commercial du Pass Patrimoine,
ou toute tentative d'utilisation non conforme aux présentes CGVU, constatée par un
Site Partenaire ou par l'Association constitue un manquement grave du Bénéficiaire
à ses obligations.
En cas de suspicion d'utilisation frauduleuse, l'Association pourra suspendre
temporairement le Pass Patrimoine, après information du Bénéficiaire, le temps de
procéder aux vérifications nécessaires. Si la fraude ou l'utilisation professionnelle ou
commerciale est confirmée, l'Association pourra résilier l'abonnement de plein droit,
sans préavis ni indemnité, par notification adressée au Bénéficiaire par courrier ou
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Reçu en préfecture le 10/06/2026
Publié le 12/06/2026
ID : 030-200034601-20260603-088_2026-DE
courriel à l'adresse indiquée sur son Compte et par un message d'alerte
apparaissant sur son Compte.
Dans une telle hypothèse, les sommes déjà prélevées restent acquises à
l'Association à titre de dédommagement forfaitaire et le paiement du mois en cours
sera dû, sans préjudice de toute action en responsabilité complémentaire si le
préjudice subi est supérieur.
4.3.5 Absence de remboursement du Pass Patrimoine en cas de non-utilisation
En dehors des cas expressément prévus par la loi ou par les présentes CGVU, les
sommes versées au titre de l'abonnement au Pass Patrimoine ne sont pas
remboursables, y compris en cas de non-utilisation totale ou partielle du Pass
Patrimoine. Cette stipulation ne fait pas obstacle au droit du Client d'obtenir, le cas
échéant, réparation de son préjudice si la non-utilisation du Pass Patrimoine résulte
d'un manquement de l'Association à ses obligations légales ou contractuelles.
4 4 Liste des Sites Partenaires et des Entrées accessibles dans le cadre du Pass
Patrimoine
La liste des Sites Partenaires et des Entrées accessibles dans le cadre du Pass
Patrimoine est mise à jour régulièrement sur le Site Officiel du Pass Patrimoine.
Cette liste est fournie à titre informatif et n’a pas de caractère contractuel à l'égard
des Bénéficiaires et des Clients.
Les Sites Partenaires et les Entrées intégrés au Pass Patrimoine peuvent être
ajoutés, modifiés, temporairement suspendus ou retirés du Pass Patrimoine, à
l'initiative de l'Association ou des Sites Partenaires, notamment en raison de
contraintes d'exploitation, de travaux, de conditions de sécurité, de décisions
administratives ou de tout autre motif légitime. Les Bénéficiaires du Pass Patrimoine
seront informés de ces modifications dans les meilleurs délais.
Ces évolutions n'ouvrent droit à aucune indemnisation ni à aucun dédommagement
au bénéfice du Client ou du Bénéficiaire, sous réserve des dispositions légales et
réglementaires applicables et des présentes CGVU.
Toutefois, en cas de modification substantielle des conditions d'utilisation du Pass
Patrimoine, le Bénéficiaire pourra résilier son abonnement en cours sans frais.
À son arrivée au sein d'un Site Partenaire, le Bénéficiaire doit, selon qu'il est en
possession (i) d'un billet pré-acheté par l'Association et mis à sa disposition, (ii) d'un
billet réservé via la billetterie du Pass Patrimoine, (iii) d'un billet réservé via la
billetterie des Sites Partenaires où (iv) que la participation à l'évènement du Site
Partenaire ne nécessite pas de réservation préalable :
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Reçu en préfecture le 10/06/2026
Publié le 12/06/2026
ID : 030-200034601-20260603-D88_2026-DE
(i) scanner le QR Code du Pass Patrimoine disposé à l'entrée du site ;
(ii) indiquer, le cas échéant, le nombre d'invités adultes et d'invités enfants
l'accompagnant dans les limites de la formule de Pass Patrimoine
souscrite ;
(ii) le cas échéant, présenter le billet reçu préalablement pour qu'il soit
contrôlé selon les modalités prévues par le Site Partenaire ;
(iv) présenter, si le Site Partenaire l'exige, une pièce d'identité en cours de
validité permettant de vérifier la concordance entre le Pass Patrimoine et
l'identité du Bénéficiaire.
Dans le cadre de l'utilisation d'un Pass Famille, le site partenaire peut être amené à
vérifier l’âge des enfants bénéficiaires du Pass afin de s'assurer du respect des
conditions d'utilisation.
Les modalités d'accès et de contrôle du Pass Patrimoine sont soumises aux
conditions décrites ci-dessus. Toutefois, à titre exceptionnel, l'Association se réserve
la possibilité d'autoriser des modalités différentes d'accès ou de contrôle, notamment
en cas de contraintes techniques, de sécurité ou de circonstances particulières.
46.1 Obligation d'annulation préalable pour les Sites Partenaires à réservation bligatoire équipés de la billetterie du Pass Patrimoin
Le Bénéficiaire s'engage à annuler toute Entrée réservée au sein d'un Site
Partenaire à réservation obligatoire équipé de la billetterie du Pass Patrimoine qu'il
ne serait pas en mesure d'honorer, en ce compris pour ses éventuels Invités, dans
un délai minimum de vingt-quatre (24) heures avant l'horaire réservé et selon les
modalités indiquées sur le Site Officiel et/ou par le Site Partenaire concerné.
À défaut d'annulation dans ce délai et dans l'hypothèse où l'ensemble des personnes
rattachées à la réservation (Bénéficiaire et, le cas échéant, l'ensemble de ses Invités)
ne se présenteraient pas au créneau réservé, l'Entrée concernée sera considérée
comme non honorée (« no-show »).
Cette Entrée sera néanmoins prise en compte et décomptée du nombre d'Entrées
autorisées pour ce Site Partenaire au titre des limitations prévues à l'Article 4.3.1 des
présentes CGVU.
Le Bénéficiaire reconnaît par ailleurs qu'il pourra être fait application des pénalités
détaillées ci-dessous.
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Reçu en préfecture le 10/06/2026
Publié le 12/06/2026
{D : 030-200034601-20260603-D88_2026-DE
ntan énalités
Pour les Entrées réservées au sein d'un Site Partenaire à réservation obligatoire
équipé de la billetterie du Pass Patrimoine, le Bénéficiaire accepte qu'en cas de
non-présentation de l’ensemble des personnes rattachées à la réservation
(Bénéficiaire et, le cas échéant, ses Invités) sur le créneau d'entrée réservé
(« no-show»), une pénalité forfaitaire puisse être appliquée par l'Association au
Bénéficiaire concerné.
Cette pénalité est calculée sur la base du nombre d'adultes initialement prévus à la
réservation (Bénéficiaire et, le cas échéant, ses Invités, à l'exclusion des enfants
dans le cadre des Pass Famille 1 et 2) n'ayant pas honoré leur réservation, à hauteur
de cinq (5) euros TTC par adulte manquant, dans la limite du prix public TTC de
l'Entrée pratiqué par le Site Partenaire au jour de la réservation. Ainsi, lorsque le prix
public de l’Entrée du Site Partenaire est inférieur au montant total de la pénalité, le
montant de la pénalité applicable est alors plafonné à ce prix public.
Aucune pénalité n'est due en cas de présentation partielle, c'est-à-dire lorsque au
moins le Bénéficiaire se présente sur le créneau réservé.
Ces pénalités ont pour seule finalité de dédommager de manière raisonnable les
Sites Partenaires des places restées bloquées et des coûts d'organisation engagés.
Article 5. Commande du Pass Patrimoine
Pour pouvoir commander un Pass Patrimoine via le Site Officiel tant pour lui-même
que pour un autre Bénéficiaire, le Client doit préalablement s'identifier ou créer un
Compte sur le Site Officiel.
Pour la création du Compte, les informations nécessaires demandées au Client sont
les suivantes :
i. Civilité (optionnelle)
ii. Nom, prénom
ii. Adresse email
iv. Mot de passe
v. Adresse postale de facturation
vi. Date de naissance (optionnelle)
vi. Numéro de téléphone (optionnel)
Un email est adressé au Client à l'adresse indiquée dans le formulaire d'inscription
avec un code à 4 chiffres lui permettant de finaliser la création de son Compte.
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Reçu en préfecture le 10/06/2026
Publié le 12/06/2026
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Les Identifiants permettront également au Client d'accéder à son Compte pour
réserver les Entrées au sein d'un Site Partenaire à réservation obligatoire équipé de
la billetterie du Pass Patrimoine.
Le Client est responsable des informations qu'il saisit dans le formulaire d'inscription
et s'engage à ce qu'elles soient exactes.
Les Bénéficiaires qui ne sont pas les acheteurs du Pass Patrimoine devront créer
leur propre Compte conformément aux présentes CGVU, notamment afin de pouvoir
réserver les Entrées au sein d'un Site Partenaire à réservation obligatoire équipé de
la billetterie du Pass Patrimoine.
Le Bénéficiaire s'engage à ajouter une photographie récente de son visage au format
numérique sur son Pass Patrimoine, étant précisé qu'à défaut, les Sites Partenaires
seront en droit de lui refuser l'accès.
Le processus de commande et de réception du Pass Patrimoine est le suivant :
(i) Sélectionner la formule du Pass Patrimoine souhaitée ;
(ii) Valider le choix en cliquant sur le bouton "Commander ;
(ï) Valider ses coordonnées, prendre connaissance et accepter les présentes
CGVU en cliquant sur "S'inscrire" ;
(iv) _ Procéder au paiement, dans les conditions de l'Article 6 des présentes ;
(v) Réceptionner la confirmation de commande envoyée à l'adresse email
renseignée dans le cadre de la commande. L'acceptation de la commande
et son traitement ne seront effectifs qu'à réception de l'email de
confirmation accusant réception de la commande. Cet email n'intervient
qu'après confirmation de l'accord des centres de paiement bancaires.
Le Client accepte qu'il doit impérativement compléter les rubriques indiquées comme
obligatoires pour que sa commande de Pass Patrimoine soit traitée.
Dans l'hypothèse où le Client ou le Bénéficiaire n'aurait pas reçu le(les) Pass
Patrimoine commandé(s), le Client ou le Bénéficiaire peut prendre contact avec le
service clients par e-mail à l'adresse suivante [°] ou par téléphone au numéro suivant
[+].
Conformément à l’article L. 221-28, le Client accepte de ne bénéficier d'aucun droit
de rétractation.
Article 6. Prix et modalités de paiement du Pass Patrimoine
6.1 Prix du Pass Patrimoine
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Reçu en préfecture le 10/06/2026
Publié le 12/06/2026
ID : 030-200034601-20260603-D88_2026-DE
Le Pass Patrimoine est disponible au tarif indiqué lors de la commande. Les tarifs,
frais postaux et le montant total de la commande sont indiqués en euros.
Le montant total de la commande est le montant définitif, net de taxes.
Le prix du Pass Patrimoine est payé par prélèvement mensuel.
Tout changement de tarif du Pass Patrimoine ne s’appliquera qu'aux nouvelles
souscriptions ou, pour les abonnements en cours, à compter de la première
échéance suivant l'expiration de la Période d'Engagement Initiale, après information
préalable du Client dans un délai raisonnable lui permettant, le cas échéant, de
résilier son abonnement avant l'entrée en vigueur du nouveau tarif,
ité iement imoi
Les modes de paiement acceptés pour le paiement d’une commande sur le Site
Officiel sont les cartes bancaires des réseaux Carte
Bleue/Visa/Eurocard/Mastercard/American Express/Apple Pay/Google Pay/Paypal.
Le compte bancaire du Client sera débité à l'issue de la validation de la commande
tel que détaillée à l'Article 5 des présentes.
Le Client reconnaît que le débit du moyen de paiement est indépendant de
l'utilisation effective du Pass Patrimoine.
Le Client garantit être pleinement habilité à utiliser le moyen de paiement renseigné
pour le paiement de sa commande et qu'il dispose de fonds suffisants pour couvrir le
paiement de la commande.
Le justificatif de paiement comportant la date, l'heure et le montant de la transaction,
sera mis à disposition de Client dans son espace personnel sur le Site officiel ou
adressé au Client à l'adresse email qu'il aura indiqué lors du processus de
commande.
L'Association conserve un exemplaire du justificatif de la transaction pendant une
durée de dix (10) ans. Le justificatif est archivé sur un support fiable et durable
constituant une copie fidèle. Les échanges et transactions informatisés du Site
Officiel seront considérés comme preuves des communications, commandes,
paiements et transactions intervenues entre elles.
Article 7. Gestion des Identifiants et suppression du Compte
Le Compte est accessible via les Identifiants du Client ou du Bénéficiaire, lesquels
sont placés sous leur responsabilité exclusive. Le Client et le Bénéficiaire s'obligent à
les conserver secrets et à ne pas les divulguer. Si l'un des éléments de l’Identifiant
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Reçu en préfecture le 10/06/2026
Publié te 12/06/2026
ID : 030-200034601-20260603-D88_2026-DE
est perdu ou volé, le Client ou le Bénéficiaire doit informer sans délai l'Association,
qui procédera alors à l'annulation et/ou à la mise à jour de l'identifiant concerné.
En cas de perte de son mot de passe, le Client ou le Bénéficiaire a la possibilité de le
renouveler via son Compte en cliquant sur le lien « Mot de passe oublié ? ».
Le Compte du Client reste actif tant qu'il ne le supprime pas. il peut désactiver son
Compte, sans motif, à tout moment en écrivant à l'adresse email suivante : [°].
Article 8. Propriété intellectuelle
Tous les éléments du Site Officiel, qu'ils soient visuels, sonores ou techniques, y
compris la technologie sous-jacente, sont protégés par des droits de propriété
intellectuelle.
Les marques, logos, noms de domaine et autres signes distinctifs figurant sur le Site
Officiel ou relatifs au Pass Patrimoine sont la propriété exclusive de l'Association ou
de tout autre titulaire.
La divulgation de ces marques, logos et autres signes distinctifs ne saurait en aucun
cas être interprétée comme conférant une licence ou un droit d'usage quelconque de
ces éléments.
En conséquence, toute utilisation non autorisée de ces éléments est susceptible de
constituer un acte de contrefaçon.
Cependant, le Bénéficiaire peut télécharger une copie des documents qui lui sont
fournis sur le Site Officiel pour un usage strictement personnel, privé et non
commercial, à condition de conserver intact l'ensemble des mentions de droits
d'auteur et de propriété intellectuelle et de ne pas altérer les marques, logos et
autres signes distinctifs.
Toute modification, reproduction ou utilisation de ces documents à d'autres fins est
strictement interdite et est susceptible de constituer une violation de droits de
propriété intellectuelle.
Article 9. Responsabilité
L'Association est responsable de la bonne exécution de ses obligations telles que
définies dans les présentes CGVU, dans les conditions et limites prévues par l'article
L.211-17 du Code du tourisme.
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Publié le 12/06/2026
ID : 030-200034601-20260603-D88_2026-DE
ll est précisé que le bon déroulement, l'accès aux Entrées et les éventuelles
prestations complémentaires proposées par les Sites Partenaires relèvent de la
responsabilité des Sites Partenaires en charge de leur organisation.
Article 10. Relations avec les Sites Partenaires
Les présentes CGVU régissent la souscription et l'usage du Pass Patrimoine. Les
modalités propres à chaque Site Partenaire (horaires, jauges, consignes de sécurité,
accessibilité, réservations, etc.) s'appliquent cumulativement dans la mesure où elles
sont compatibles avec les présentes CGVU. Ces modalités sont précisées par les
Sites Partenaires eux-mêmes.
Afin de garantir la bonne exécution du Pass Patrimoine, le Bénéficiaire et les
éventuels Invités reconnaissent que l'accès aux Entrées est subordonné au respect
des règles de fonctionnement propres à chaque Site Partenaire.
Les modalités d'accès, de contrôle, de réservation et de validation des Entrées au
sein de ces Sites Partenaires résultent des engagements contractuels souscrits entre
l'Association et les Sites Partenaires concernés, lesquels encadrent notamment :
(i) les conditions d'acceptation du Pass Patrimoine comme titre d'accès ;
(ii) les modalités de contrôle, vérification et validation du Pass Patrimoine ;
(ii) les modalités de traitement et de confirmation des réservations effectuées ;
(iv) les conditions d'accueil et d'accès aux espaces ouverts au public ;
(v) les éventuelles restrictions ou spécificités propres à certains lieux.
En conséquence, le Bénéficiaire et ses éventuels Invités s'engagent à respecter
l'ensemble des règles et conditions applicables à chaque Site Partenaire et
reconnaissent que l'Association ne saurait être tenue responsable des limitations
d'accès, conditions particulières ou décisions organisationnelles relevant de chaque
Site Partenaire.
Toute Entrée réservée ou effectuée dans un Site Partenaire implique l'adhésion
pleine et entière aux règles applicables audit Site Partenaire par le Bénéficiaire et
ses éventuels Invités.
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Article 11. Protection des données personnelles
L'Association est responsable du traitement des Données Personnelles collectées
lors de la commande au sens du Règlement général européen relatif à la protection
des données personnelles (RGPD).
L'Association a nommé un délégué à la protection des données, dont les
coordonnées sont : dpo@pass-patrimoine.fr.
L'Association est responsable au sens du RGPD, des Données Personnelles
nécessaires à l'ouverture du Compte du Client ou du Bénéficiaire. Les Données
Personnelles concernant le Client sont nécessaires à l'Association dans le cadre de
la gestion des commandes (y compris le paiement), de l'établissement du Pass
Patrimoine, de la communication relative aux offres Pass Patrimoine et du respect de
ses obligations légales en matière de facturation notamment.
Les Données Personnelles sont traitées sur le fondement de l'exécution d'un contrat.
Les Données Personnelles sont conservées pendant 2 ans à partir de la date de fin
du validité du Pass Patrimoine auquel s'ajoute le délai de prescription d'éventuelles
actions judiciaires.
Les Données sont destinées aux services internes de l'Association et ce, tant pour
les commandes que pour les Comptes des Clients et Bénéficiaires.
L'Association fait également appel à des sous-traitants pour les opérations suivantes
(i) l'hébergement du Site Officiel ;
(ii) le paiement sécurisé sur le Site Officiel et les applications mobiles ;
(ii) l'envoi des emails de prospection et des notifications mobiles.
Aucune Donnée n'est transférée en dehors de l'Union Européenne.
Par l'achat du Pass Patrimoine, le Client est informé qu'il recevra par courrier
électronique les informations nécessaires à la bonne exécution du service. Par
ailleurs, le Client accepte de recevoir des informations sur les actualités du Pass
Patrimoine (nouveaux sites, événements, idées de visites, bons plans, parcours
régionaux, etc.). Il peut s'opposer à tout moment à cette réception en cliquant sur le
lien de désinscription présent dans chaque email ou en modifiant ses préférences
dans son Espace Personnel.
Tout Client et Bénéficiaire dispose d'un droit d'accès, de rectification, de limitation et
de suppression de ses données personnelles, ou une limitation du traitement relatif
au Client ou Bénéficiaire ou le droit de s'opposer au traitement et du droit à la
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portabilité des Données Personnelles, qui s'exerce par le biais du formulaire de
contact.
Le Client a enfin le droit d'introduire une réclamation auprès. de la CNIL, autorité de
contrôle en charge du respect des obligations en matière de protection des données
à caractère personnel.
Article 12. Durée de l'abonnement du Pass Patrimoine et résiliation
12.1 Période d'Engagement Initiale
L'abonnement au Pass Patrimoine est conclu pour une Période d'Engagement
Initiale de douze (12) mois.
Pendant cette période, le Client peut demander la résiliation de son abonnement à
tout moment ; la résiliation prendra effet à l'issue de la Période d'Engagement
Initiale, le Client restant tenu du paiement des mensualités restant dues jusqu'au
terme de cette Période d'Engagement Initiale, sauf dans les cas prévus à l'Article
12.3 des présentes.
12.2 Renouvellement et résiliation après la Période d'Engagement Initiale
À l'issue de la Période d'Engagement Initiale, l'abonnement est reconduit tacitement
pour une durée indéterminée, par périodes mensuelles successives.
Le Client peut alors résilier son abonnement à tout moment, sans frais ni pénalité, via
son Compte sur le Site Officiel. La résiliation prendra effet à la fin du mois en cours.
Tout mois entamé sera dû et prélevé de sorte que le Client ne pourra demander le
remboursement prorata temporis de la mensualité concernée.
12.3 Changement de formule de Pass Patrimoine
Pendant la Période d'Engagement Initiale, le Client est uniquement autorisé à
modifier sa formule de Pass Patrimoine à la hausse, c'est-à-dire vers une formule
dont le prix mensuel est plus important.
En dehors de la Période d'Engagement Initiale, le Client est autorisé à modifier sa
formule soit à la hausse (vers une formule dont le prix mensuel est plus important),
soit à la baisse (vers une formule dont le prix mensuel est plus faible).
Ces modifications de formules de Pass Patrimoine pourront être réalisées par le
Client sur son Compte.
i. Changement de formule à la hausse
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Publié le 12/06/2026
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Lorsqu'un Client procède à un changement de formule de Pass Patrimoine à la
hausse, tel que décrit ci-dessus, l'abonnement en cours, initialement souscrit par le
Client, est résilié à la date de souscription de la nouvelle formule.
L'Association émet alors, au titre de la mensualité en cours, un avoir correspondant à
la part de la période restant à courir au regard de l'ancienne formule.
Lors de la souscription de la nouvelle formule, le Client règle à l'Association la
différence de prix entre :
(i) le montant de la mensualité de la nouvelle formule, et
(it) le montant de la mensualité de l’ancienne formule, diminué de l'avoir
précité.
Les mensualités suivantes sont facturées au tarif en vigueur applicable à la nouvelle
formule.
Un nouvel abonnement d'une durée de douze (12) mois, portant sur la nouvelle
formule, prend effet à compter de la date de ce changement, laquelle constitue la
nouvelle date anniversaire de l'abonnement.
ii. Changement de formule à la baisse
Lorsqu'un Client procède à un changement de formule de Pass Patrimoine à la
baisse, tel que décrit ci-dessus, hors Période d'Engagement Initiale, l'abonnement en
cours, initialement souscrit par le Client, est résilié à la date de souscription de la
nouvelle formule.
Le Client perd alors le bénéfice de la mensualité déjà réglée au titre de l'abonnement
en cours, sans qu'aucun remboursement ni aucun avoir ne soit émis par l'Association
à ce titre.
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Publié le 12/06/2026
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Un nouvel abonnement d'une durée de douze (12) mois, portant sur la nouvelle
formule, prend effet à compter de la date de ce changement, laquelle constitue la
nouvelle date anniversaire de l'abonnement.
12 4 Résiliation anticipée pour motif légitime ou manquement de l'Association
Indépendamment de ce qui précède, le Client peut demander la résiliation anticipée
de son abonnement, sans frais ni paiement des mensualités restant dues, en cas de
motif légitime ou de manquement grave de l'Association à ses obligations
essentielles, non réparé dans un délai raisonnable après mise en demeure.
Constituent notamment des motifs légitimes au sens du présent article, sans que
cette liste ne soit limitative, les situations suivantes, appréciées de bonne foi au
regard des circonstances du cas d'espèce :
(i) la fermeture prolongée d’une surface significative des Sites Partenaires
rendant l'utilisation normale du Pass Patrimoine impossible ou très
substantiellement réduite ;
(ii) la suppression durable d'un nombre important de Sites Partenaires ou
d'Entrées initialement inclus dans le Pass Patrimoine, entraînant une
modification substantielle des conditions d'utilisation du Pass Patrimoine
au regard de l'offre décrite lors de la souscription ;
(ii) l'existence de restrictions d'accès durables (notamment indisponibilité
récurrente de créneaux de réservation sur une période prolongée), rendant
l'accès aux Entrées systématiquement où quasi-systématiquement
impossible pour le Bénéficiaire, malgré le respect par ce dernier des
conditions de réservation prévues aux présentes CGVU.
Le Client qui invoque un motif légitime devra en justifier auprès de l'Association par
tout document utile.
En cas de désaccord sur l'existence d’un motif légitime, il appartiendra à la juridiction
compétente de trancher le différend.
12.5 Résiliation anticipée par l'Association
L'Association peut suspendre temporairement ou résilier l'abonnement du Client ou
du Bénéficiaire :
(i) en cas de manquement grave du Client ou du Bénéficiaire à ses
obligations contractuelles (notamment utilisation frauduleuse du Pass),
après une mise en demeure restée sans effet ;
(ii) ou pour motif légitime, dans un délai raisonnable, tenant notamment à la
cessation définitive du service Pass Patrimoine.
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Reçu en préfecture le 10/06/2026
Publié le 12/06/2026
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En cas de résiliation de l'abonnement pour manquement du Client ou du Bénéficiaire,
aucune somme déjà prélevée ne sera remboursée.
En cas de résiliation par l'Association pour cessation du service du Pass Patrimoine
ou pour tout autre motif non imputable au Client ou au Bénéficiaire, l'Association
remboursera au prorata temporis la mensualité payée correspondant à la période
postérieure à la date d'effet de la résiliation sur le compte bancaire ayant servi au
paiement du Pass Patrimoine.
L'Association informera les Clients et Bénéficiaires de toute cessation du service du
Pass Patrimoine dans un délai raisonnable avant sa prise d'effet, par tout moyen
approprié.
Article 13. Généralités
L'Association se réserve le droit d'interrompre le Site Officiel, avec ou sans
notification, notamment dans le but d'assurer sa maintenance corrective et évolutive.
Les présentes CGVU constituent l'intégralité de l'accord conciu entre l'Association et
le Client. Si, pour une quelconque raison, l'une des clauses des présentes CGVU
devait être déclarée inapplicable, elle serait réputée non écrite sans pour autant
entraîner la nullité des CGVU, ni altérer leurs autres dispositions.
Les présentes CGVU, ainsi que toute commande passée sur le Site Officiel, sont
régies par la loi française.
Le Site Officiel est conforme à la législation française, et en aucun cas, l'Association
ne donne de garantie de conformité du Site Officiel à la législation locale qui serait
applicable à un Client qui accéderait au Site Officiel à partir d’un autre pays.
Tout différend qui viendrait à se produire entre un Client et l'Association relatif au
Pass Patrimoine pourra être soumis à la médiation de la consommation. Les
coordonnées du médiateur référencé sont les suivantes :
(i) Courriel : [-]
(ii) Téléphone : [.]
La solution éventuellement proposée par le médiateur de la consommation ne
s'imposera ni au Client ni à l'Association qui peuvent y renoncer.
En cas d'échec d'une éventuelle médiation, l'une ou l'autre Partie pourra saisir la
juridiction compétente indiquée ci-dessous.
46 Envoyé en préfecture le 10/06/2026
Reçu en préfecture le 10/06/2026
Publié le 12/06/2026
ID : 030-200034601-20260603-D88_2026-DE
Tout litige relatif à l'exécution ou l'interprétation des présentes CGVU sera soumis
aux tribunaux matériellement et territorialement compétents conformément au droit
commun. Conformément à l'article R.631-3 du Code de la consommation, le Client
pourra saisir, soit l'une des juridictions territorialement compétentes en vertu du code
de procédure civile, soit la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la
validation de la commande relative au Pass Patrimoine ou de la survenance du fait
dommageable.
Selon l'article L.223-2 du Code de la consommation, il est rappelé que le
consommateur peut user de son droit à s'inscrire sur la liste d'opposition au
démarchage téléphonique Bloctel : www..bloctel.gouv.fr
Pour toute information, question ou réservation, notre service clients est joignable
par téléphone du lundi au vendredi de 9h00 à 18h00 au numéro suivant ou par email
: [el.
du lundi au vendredi de 9h00 à 18h00 au numéro suivant ou par email : [°].
47 Envoyé en préfecture le 10/06/2026
Reçu en préfecture le 10/06/2026
Publié le 12/06/2026
ID : 030-200034601-20260603-D88_2026-DE
- Fiche ite du Pa
À compléter après la signature du contrat
Î ur ite
Champ
Visites et évènements proposés dans le cadre du Pass Patrimoine
* Lorsque les créneaux diffèrent des horaires généraux du site, ou pour les
événements ponctuels.
48 Envoyé en préfecture le 10/06/2026
Reçu en préfecture le 10/06/2026
Publié le 12/06/2026
ID : 030-200034601-20260603-D88_2026-DE
Les Parties conviennent que l'ajout d’un ou plusieurs évènements au dispositif du
Pass Patrimoine pourra être formalisé par simple échange de courriels entre les
Parties.
À cette fin, l'Association adressera au Partenaire une version mise à jour du tableau
figurant en Annexe 2, complétée avec le ou les évènements futurs proposés et les
conditions applicables. L'accord du Partenaire sera matérialisé par une réponse
écrite par courriel exprimant son accord sur ces éléments. La réception par
l'Association de ce courriel d'acceptation vaudra avenant à la présente Annexe 2 et
emportera intégration du où des évènements concernés au dispositif du Pass
Patrimoine, aux conditions précisées dans l'échange de courriels.
De même, le Partenaire pourra proposer à l'Association l'ajout d'un ou plusieurs
évènements selon la même procédure, l'accord de l'Association étant alors
matérialisé par un courriel d'acceptation produisant les mêmes effets.
49 Envoyé en préfecture le 10/06/2026
Reçu en préfecture le 10/06/2026
Publié le 12/06/2026
ID : 030-200034601-20260603-D88_2026-DE
Annexe 3 — Conditions financières
A compléter après la signature du contrat
La présente annexe a pour objet de préciser, pour chaque Partenaire et pour chacun
de ses sites et/ou offres (visite avec ou sans réservation obligatoire), les modalités :
(i) de rémunération du Partenaire associées à ces modalités ; et
(it) de facturation et de versement des sommes dues au Partenaire.
Un même site peut cumuler plusieurs modalités (par exemple : visite libre sans
réservation obligatoire et visites ou événements soumis à réservation obligatoire).
Section 1 : Cas de fiqure selon le modèle de réservation
Cas n°1 — Sites / offres sans réservation obligatoire (visite libre)
Dans ce cas de figure :
e la rémunération du Partenaire repose sur un mécanisme de compensation a
posteriori;
e le nombre de visites prises en compte est déterminé sur la base :
o des remontées d'informations issues du système de scan des Pass
Patrimoine à l'entrée du site, et
o le cas échéant, des données complémentaires transmises par le
Partenaire, sur demande de l'Association (par exemple, contrôles
manuels ou ajustements justifiés).
Le montant dû au Partenaire est calculé selon :
° la clé de répartition et/ou le barème de rémunération applicables à ces visites,
tels que définis en section 2 ;
° les éventuelles conditions particulières également indiquées en section 2.
Le Partenaire émet une facture mensuelle récapitulant :
e le nombre de visites enregistrées au titre du Pass Patrimoine sur la période
considérée ;
° le tarif unitaire ou pourcentage de rémunération applicable ;
e le montant total dû.
L'Association s'engage à régler cette facture dans les délais et selon les modalités
de paiement définis en section 3 de la présente Annexe.
50 Envoyé en préfecture le 10/06/2026
Reçu en préfecture le 10/06/2026
Publié le 12/06/2026
ID : 030-200034601-20260603-D88_2026-DE
ites / offres avec rése
via le Site Officiel du Pass Patrimoine
Pour ces offres à réservation obligatoire :
° la rémunération du Partenaire repose également sur un mécanisme de
compensation a posteriori, fondé sur :
o les données de réservation (issues soit de la billetterie du Partenaire,
soit du Site Officiel du Pass Patrimoine), et
o les données de présence effective par l'intermédiaire du scan du QR
code du Pass Patrimoine par le bénéficiaire ;
e le montant dû est calculé conformément :
o à la clé de répartition et/ou au barème de rémunération applicables à
ces visites, tels que définis en section 2;
o aux éventuelles conditions particulières également indiquées en section
2.
Le Partenaire émet une facture mensuelle détaillant :
° le nombre de réservations honorées par des bénéficiaires du Pass Patrimoine
e le tarif Unitaire ou pourcentage de rémunération applicable ;
° le montant total dû.
L'Association s'engage à régler cette facture dans les délais et selon les modalités
de paiement définis en section 3 de la présente Annexe.
Section 2 : Barème de rémunération et conditions particulières
Barème de rémunération pour les billets adultes : [à compléter et à détailler
évènement si nécessaire] % du tarif plein des offres listées en Annexe 2.
détailler p RLR a Barème de rémunération pour les billets enfants : [à compléter et
évènement si nécessaire] % du tarif plein des offres listées en Annexe 2.
ar
[à compléter] Eventuelles conditions particulières :
e Le Partenaire adresse à l'Association, une (1) fois par mois, une facture
récapitulative des sommes dues au titre des visites et/ou événements relevant
du mécanisme de compensation a posteriori.
51 Envoyé en préfecture le 10/06/2026
Reçu en préfecture le 10/06/2026
Publié le 12/06/2026
ID : 030-200034601-20260603-D88_2026-DE
° Cette facture mentionne pour chaque site / type d'offre, en sus des mentions
obligatoires prévues à l'article L.441-9 du code de commerce :
o le nombre de visites ou participations enregistrées ;
o le tarif unitaire ou la part de rémunération applicable ;
°o le montant total.
° La facture s'appuie sur les données de fréquentation issues du système de
scan des Pass Patrimoine et/ou des systèmes de réservation, telles que
réconciliées entre les Parties.
* L'Association s'engage à régler la facture dans un délai de trente (30) jours fin
de mois à compter de sa réception, par virement bancaire sur le compte
indiqué par le Partenaire en Annexe 2.
92 Envoyé en préfecture le 10/06/2026
Reçu en préfecture le 10/06/2026
Publié le 12/06/2026
ID : 030-200034601-20260603-D88_2026-DE
= rte d' ilet d li
CHARTE D'ACCUEIL ET DE QUALITE — PASS PATRIMOINE
Les sites Partenaires (« Sites ») faisant partie du catalogue du Pass Patrimoine s'engagent à
toujours veiller à la parfaite qualité de leurs prestations et de la sécurité de leur site.
ACCUEIL DES VISITEURS
Engagement 1
Les Sites reconnaissent le Pass Patrimoine comme titre d’entrée valide et mentionnent cette
possibilité sur leurs supports d'information (site internet, billetterie, brochures, signalétiques, etc.) dans les meilleurs délais.
Engagement 2
Les Sites s'engagent à ce que les informations pratiques nécessaires au bon fonctionnement du Pass soient conformes aux conditions réelles d'accueil des publics :
horaires, périodes d'ouverture/fermeture,
conditions d'accès,
jauges éventuelles,
- et toute information impactant l’accueil du public.
Si des modifications durables (horaires, tarifs.) sont à prévoir, ils s'engagent à les communiquer pour mise à jour, dans les meilleurs délais avant la mise en place des changements pour que la page du Site sur la plateforme du Pass soit modifiée. Par souci de cohérence globale de l'information, les Sites s'engagent également à maintenir à jour leur fiche "Google My Business", en particulier concernant les périodes d'ouverture et les horaires.
Dans le cas d'une modification ponctuelle de dernière minute, les Sites s'engagent à prévenir l'Association dans les meilleurs délais.
Voir aussi Article 8.2 de la Convention
Engagement 3
Les Sites transmettent à l'Association du Pass Patrimoine les évènements et offres pour lesquels l'accueil de visiteurs porteurs du Pass est possible.
GESTION DES RESERVATIONS
Engagement 4
Lorsque la visite requiert une réservation préalable, les Sites s'engagent à :
- Soit, accepter la billetterie Pass Patrimoine (Vivenu) pour les Sites non équipés en billetterie, - Soit, ajouter une gratuité Pass Patrimoine pour les Sites équipés en billetterie externe, disponible en ligne et en billetterie sur place.
Engagement 5
Lorsque la visite requiert une réservation préalable via Vivenu, les Sites s'engagent à traiter (confirmation ou annulation) les réservations effectuées par les porteurs du Pass dans un délai maximal de 48h.
Voir aussi Article 8.2 de la Convention
53 Envoyé en préfecture le 10/06/2026
Reçu en préfecture le 10/06/2026
Publié le 12/06/2026
ID : 030-200034601-20260603-D88_2026-DE
Engagement 6
L'annulation par le Site d’une réservation confirmée doit rester exceptionnelle, être motivée par un cas de force majeure ou de motif impérieux et intervenir au plus tard 48 heures avant la date prévue de la visite.
Dans ce cas ou lorsqu'une modification ponctuelle de dernière minute impacte les conditions d'accueil d'une réservation confirmée, les Sites s'engagent à en informer l'Association du Pass Patrimoine dans les meilleurs délais et à contacter directement les abonnés impactés via les éléments de contact mis à leur disposition par l'Association.
Conformément aux règles de protection des données, les Sites s'engagent formellement à ne pas utiliser ces coordonnées à d’autres fins que celles de prévenir les abonnés d'une modification ou d'une annulation de leur réservation (interdiction de toute prospection commerciale ou transmission à des tiers).
Voir aussi Article 8.2 de la Convention
COMMUNICATION
Engagement 7
Les Sites respectent les règles d'usage du logo et des supports de communication du Pass Patrimoine.
Voir aussi Article 4.6 de la Convention
Engagement 8
Les Sites fournissent à l'Association du Pass Patrimoine des éléments textuels et visuels, ainsi que les droits commerciaux associés, notamment des photographies en haute définition, destinés à illustrer et présenter le site sur la plateforme Pass Patrimoine.
SUIVI TECHNIQUE ET FINANCIER
Engagement 9
Les Sites acceptent les modalités de reversement et s'engagent à utiliser les dispositifs de contrôle et de vérification fournis par l'Association Pass Patrimoine (QR code, application dédiée ou tout autre support défini).
Afin de garantir l'exactitude du décompte des visites, les Sites disposent de manière visible et adaptée sur le parcours visiteur l'ensemble des supports de communication et de signalétique (PLV) fournis.
Ce processus de "flashage" systématique constitue la preuve de passage unique, sauf dans des circonstances particulières avec l'accord de l'Association, servant à l'établissement du relevé mensuel de fréquentation. Le reversement des fonds dus au Site est effectué chaque mois sur la base de ce relevé automatisé.
Engagement 10
Les Sites collaborent à la mise en place et aux tests techniques (billetterie, contrôle d'accès, flux de données), participent aux points techniques organisés avec l'équipe de l'Association et s'engagent à mettre en œuvre, dans la mesure du possible, les améliorations identifiées.
En cas de besoin et d'assistance, merci de contacter : Envoyé en préfecture le 10/06/2026
Reçu en préfecture le 10/06/2026
Publié le 12/06/2026
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55 Envoyé en préfecture le 10/06/2026
Reçu en préfecture le 10/06/2026
Publié le 12/06/2026
ID : 030-200034601-20260603-D88_2026-DE
Annexe 5 — Charte graphique
UNE COHABITATION EN CO-BRAMDINGA Lea logotypes Pass Patrimoine et Fondation du patrimeine sent systématiquement sasociés sans distination de aupporte.
Is sont daposée sur une méme Hgne, séparés per Un tiret.
PASS FONDATION ah
PUTRIMOINE ! voir
MARQUE PRINCIPALE DE L'ÉMETTEUR
ZONE DE SÉCURITÉ DES LOGOTYPES
Les logotypes Pass Patrinaine et Fondation du petrimoine daivant être utilsés en raspeûtant sorupulsusenvant une aire de resphraticn.
PASS À.
PUTRIMOINE |. soi |
1°A" dns sà hautsur = 20ne de respiration
aulour des logstypez
MARQUE CAUTION
TAILLE MINIMALE DES LO@OTYPES
Les tailles inférieures à la allie c+-dessous sont pronorites.
PASS PYTRIMOINE È
56 Envoyé en préfecture le 10/06/2026
Reçu en préfecture le 10/06/2026
Publié le 12/06/2026
ID : 030-200034601-20260603-D88_2026-DE
FONDS AUTORISÉS AT DÈCLINAISONS DES CARTOUCHES
Dans les cas où les Ibgotypes sont en couleurs Qu'ils na vivant ni an blans sur un fond phota ni en noir monochrome. il faut utillser le versian avec cartouche Blonahe. pruno au rouge.
EOMDATICN
PASS & ER RES PSS 7 2}
NE CR CE PTRIMOINE | … AP TRIMOINE | ©.
Les loguypes pouvant être adaptés en version monocchrorse nolre dar le cas où aucuno sutre posabiité d'impression n'est posalbie. Les | h À tant ré én à l'usage sur arrière-plan photographique ou uniquement pour le logotype Fondaiion du petrimalne sur fond rouge. VETY
PASS "À EE | No
PYUTRIMOINE | sa LAN e) ER
a. Ne pas inclines las logatypes
Ne pas défonmer les lagotypes st rospecter leurs proportions
c. Ne pas utiliser les logotypes sur des fonde couleurs non autarieés
d. Ne pas modifier ls couleur du double À
e. Ne pas modifier les couleurs des tagotypes
A PROSCRIRE
‘ pouLarTIan
3ELU
ET EC
FOMDATION
© PATRIMOÏNE PASS PUTRIMOINE
ed
97 Envoyé en préfecture le 10/06/2026
Reçu en préfecture le 10/06/2026
Publié le 12/06/2026
ID : 030-200034601-20260603-D88_2026-DE
0 UES sit 85 COIICOTTICES at UCS Es stic (HI CS | Ci
A compléter après la signature du contrat si applicable
58 Envoyé en préfecture le 10/06/2026
Reçu en préfecture le 10/06/2026
Publié le 12/06/2026
ID : 030-200034601-20260603-D88_2026-DE
Annexe 7 — Modèle d'engagement des Gestionnaires Tiers de sites
Objet : Engagement du Gestionnaire Tiers de site au titre du dispositif « Pass
Patrimoine » et de la Charte d'Accueil et de Qualité
Je soussigné(e),
Nom et prénom : [-]
Fonction : [-]
Agissant en qualité de gestionnaire du site : [°]
Adresse du site : [°]
déclare et reconnais :
- Avoir pris connaissance de la Convention d'adhésion au « Pass
Patrimoine » et en particulier de la Charte d'Accueil et de Qualité
annexée à ladite Convention (Annexe 4) ;
- Avoir pris connaissance des engagements qui en résultent pour le site
dont j'assure la gestion, en ce compris notamment :
o les conditions d'accueil des bénéficiaires du Pass Patrimoine ;
o les engagements de qualité de service et de non-discrimination ;
o les modalités de contrôle/validation du Pass Patrimoine.
-__ M'engager, pour le site dont j'assure la gestion, à :
o respecter l'ensemble des obligations applicables au site en vertu
de la Convention et de la Charte d'Accueil et de Qualité ;
o Veiller à ce que le personnel du site en contact avec le public soit
informé de l'existence du Pass Patrimoine, de ses principales
caractéristiques et des modalités de contrôle/validation ;
o Veiller à ce que ce personnel adopte, à l'égard des bénéficiaires
du Pass Patrimoine, une attitude non discriminatoire et conforme
aux engagements de la Charte d'Accueil et de Qualité ;
o coopérer de bonne foi avec l'Association / l'Association et le
Partenaire pour la bonne mise en œuvre du dispositif Pass
Patrimoine.
Fait à [+], le [°]
[signature]
59 Envoyé en préfecture le 10/06/2026
Reçu en préfecture le 10/06/2026
Publié le 12/06/2026
ID : 030-200034601-20260603-D88_2026-DE
Type de signe | Nom / Description Déclinaisons Visuels de référence
disponibles
Logo Logo officiel du Pass Couleurs / LOGOS PASS-FONDATION
Patrimoine, tel que défini dans | Cartouche DU PATRIMOINE
la Charte Graphique (Annexe | Prune / [déclinaison] CMJN ou RVB
5), dans ses différentes Cartouche
déclinaisons autorisées. Rouge / Noir /
Blanc
Marque « Pass Patrimoine »
60 Envoyé en préfecture le 10/06/2026
Reçu en préfecture le 10/06/2026
Publié le 12/06/2026
1D : 030-200034601-20260603-D88_2026-DE
Annexe 9 — Mandat de facturation
À compléter après la signature du contrat si applicable
Entre les soussignés :
L'Association du Pass Patrimoine, association régie par la loi du 1er juillet 1901, dont
le siège social est situé au 153 bis avenue Charles de Gaulle, 92200
Neuilly-sur-Seine, représentée par sa Déléguée Générale, Madame Bénédicte
RAZAFI, dûment habilitée aux fins des présentes, ci-après dénommée l'« Association
»
ET
ci-après dénommé le « Partenaire ».
Ci-après ensemble dénommées les « Parties » et individuellement une « Partie ».
Îl a été préalablement exposé ce qui suit :
(A) Dans le cadre de la Convention d'adhésion au Pass Patrimoine conclue entre
l'Association et le Partenaire (ci-après la « Convention »), l'Association s'engage
notamment à verser au Partenaire une rémunération au titre des visites et, le cas
échéant, des participations à des événements inclus dans le dispositif du Pass
Patrimoine et accueillis par le Partenaire.
(B) Cette rémunération repose sur un mécanisme de compensation a posteriori
conformément à l'Article 5.3 de la Convention, les modalités de facturation et de
paiement étant détaillées en Annexe 3 de la Convention.
(C) Afin de faciliter la mise en œuvre de ces modalités financières, les Parties
conviennent de recourir à un mandat de facturation (ci-après le « Mandat»), en
application des dispositions de l’article 289 du Code général des impôts (« CGI»), et
de l’article 242 nonies de son annexe Il, aux termes duquel l'Association établira
matériellement, au nom et pour le compte du Partenaire, les factures correspondant
aux sommes dues à ce dernier au titre de la Convention.
61 Envoyé en préfecture le 10/06/2026
Reçu en préfecture le 10/06/2026
Publié le 12/06/2026
ID : 030-200034601-20260603-D88_2026-DE
Ceci exposé, il a été convenu ce qui suit :
Article 1 — objet du mandat
Le Partenaire donne mandat à l'Association, qui l'accepte, d'établir en son nom et
pour son compte les factures relatives aux compensations a posteriori dues au titre
des visites et, le cas échéant, des participations à des événements enregistrées via
le dispositif de contrôle convenu entre les Parties, conformément à l'Article 5 de la
Convention et à son Annexe 3.
Les factures ainsi émises par l'Association le seront au nom et pour le compte du
Partenaire, conformément aux dispositions de l'article 289 du CGI et de l'article 242
nonies de son annexe Il.
Le présent Mandat ne porte que sur les factures initiales, à l'exclusion des factures
rectificatives, sauf stipulation contraire expresse entre les Parties.
Article 2 — durée du mandat
Le présent Mandat prend effet à la date de prise d'effet de la Convention. Il demeure
en vigueur pendant toute la durée de la Convention, y compris ses éventuelles
périodes de reconduction, et prend fin de plein droit à la date d'expiration ou de
résiliation de la Convention, pour quelque cause que ce soit.
La cessation du présent Mandat, pour quelque cause que ce sait, est sans effet sur
les obligations fiscales respectives des Parties au titre des factures déjà émises dans
le cadre du Mandat.
Article 3 — obligations du partenaire (mandant)
3.1 Déclaration relative à redevabilité à la TVA
Le Partenaire déclare, à la date de signature des présentes, s’il est ou non redevable
de la TVA au titre de l'activité concernée par la Convention et le présent Mandat.
edevable de la TVA /non redevable de la TVA: À ce titre, le Partenaire est réputé
En cas de modification de son statut où des informations y afférentes, le Partenaire
s'engage à en informer immédiatement l'Association et à lui transmettre les
informations mises à jour, afin de permettre l'émission de factures conformes à la
réglementation applicable.
3.2 Déclaration relative au taux de TVA
Le Partenaire redevable de la TVA déclare, à la date de signature des présentes, le
taux de TVA à appliquer au titre du présent Mandat, selon la nature des prestations
facturées.
62 Envoyé en préfecture le 10/06/2026
Reçu en préfecture le 10/06/2026
Publié le 12/06/2026
ID : 030-200034601-20260603-D88_2026-DE
En cas de modification du taux de TVA applicable, le Partenaire s'engage à en
informer immédiatement l'Association et à lui transmettre les informations mises à
jour, afin de permettre l'émission de factures conformes à la réglementation
applicable.
3.3 Responsabilité en matière de facturation et de TVA
3.3.1 Partenaire assujetti à la TVA
Lorsque le Partenaire est assujetti à la TVA, il conserve, pendant toute la durée du
présent Mandat, l'entière responsabilité de ses obligations en matière de facturation
et de leurs conséquences au regard de la TVA, conformément à l'article 289 du CGI.
À ce titre, le Partenaire ne pourra pas se prévaloir d’une défaillance, d'une erreur ou
d'un retard de l'Association dans l'établissement des factures pour se soustraire à
l'obligation de déclarer et, le cas échéant, d’acquitter la taxe collectée au moment de
l'intervention de son exigibilité.
Le Partenaire demeure redevable de la TVA éventuellement due lorsque celle ci aura
été facturée à tort, conformément à l’article 283 3 du CGI.
3.3.2 Partenaire non assujetti à la TVA
Lorsque le Partenaire n'est pas assujetti à la TVA, il conserve, pendant toute la durée
du présent Mandat, l'entière responsabilité de ses obligations en matière de
facturation au regard de la réglementation qui lui est applicable.
Dans ce cas, les factures émises par l'Association au nom et pour le compte du
Partenaire ne comportent pas de mention de TVA collectée et doivent faire
apparaître, le cas échéant, la mention appropriée relative à la situation du Partenaire
au regard de la TVA (par exemple : « TVA non applicable, article 293 B du CGI » ou
toute autre mention requise par la réglementation applicable).
3.4 Engagements spécifiques du Partenaire
Le Partenaire s'engage à:
- verser au Trésor la taxe mentionnée sur les factures établies en son nom et
pour son compte par l'Association dans le cadre du présent Mandat, s’il y a lieu ;
- réclamer immédiatement à l'Association le double de toute facture établie en
son nom et pour son compte qui ne lui serait pas parvenue ;
- signaler sans délai à l'Association toute modification dans les mentions
concernant son identification (dénomination, forme juridique, adresse, numéro
SIRET, numéro de TVA, coordonnées bancaires, etc.) ;
63 Envoyé en préfecture le 10/06/2026
Reçu en préfecture le 10/06/2026
Publié le 12/06/2026
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- vérifier les factures émises en son nom et pour son compte par l'Association
et, le cas échéant, émettre lui-même les factures rectificatives nécessaires,
l'Association n'étant pas autorisée à émettre de factures rectificatives au nom et pour
le compte du Partenaire, sauf stipulation contraire expresse ;
- conserver, dans ses propres écritures, les factures émises par l'Association en
son nom et pour son compte, distinctement de celles qu'il émettrait lui-même, et, le
cas échéant, isoler les factures émises par l'Association de celles qui seraient
émises par d’autres mandataires, afin d'éviter tout mélange.
Article 4 — obligations de l'Association (mandataire)
4.1 Emission des factures au nom et pour le compte du partenaire
L'Association s'engage à établir, au nom et pour le compte du Partenaire, les
factures correspondant (i) aux compensations a posteriori dues au titre des visites et,
le cas échéant, des participations à des événements enregistrées via le dispositif de
contrôle convenu entre les Parties, conformément à l'Article 5 de la Convention et à
son Annexe 3.
Chaque facture établie par l'Association au nom et pour le compte du Partenaire
comportera :
(i) l'ensemble des mentions obligatoires prévues par la réglementation en
vigueur, et notamment celles mentionnées à l'article 242 nonies À de l'annexe Il au
CGI ;
(ii) la mention «Facture établie par l'Association duf
de [dénomination sociale complète du Partenaire]» ou toute mention
équivalente permettant d'identifier clairement le recours à l’auto-facturation ;
(ii) une séquence de numérotation chronologique et continue spécifique aux
factures émises par l'Association au nom et pour le compte du Partenaire, distincte
de la numérotation utilisée par le Partenaire pour ses propres factures.
4.2 Transmission des factures au Partenaire
L'Association s'engage à adresser sans délai au Partenaire, par voie électronique ou
tout autre moyen convenu entre les Parties, un double de chaque facture émise en
son nom et pour son compte dans le cadre du présent Mandat.
64 Envoyé en préfecture le 10/06/2026
Reçu en préfecture le 10/06/2026
Publié le 12/06/2026
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Le Partenaire s'engage à notifier sans délai à l'Association toute modification. A
défaut, tout envoi adressé à la dernière adresse communiquée sera réputé
valablement réalisé.
4.3 Conservation des factures
L'Association conserve, en qualité de mandataire, l'original de chaque facture émise
au nom et pour le compte du Partenaire et en assure l’archivage dans les conditions
prévues par la réglementation applicable, sans préjudice des propres obligations de
conservation du Partenaire.
4.4 Contestation des factures par le Partenaire
Le Partenaire dispose d'un délai de quinze (15) jours à compter de la réception du
double de chaque facture pour en contester le contenu auprès de l'Association.
En cas de contestation justifiée, le Partenaire émettra lui-même, le cas échéant, une
facture rectificative, l'Association n'étant pas autorisée à émettre de factures
rectificatives au nom et pour le compte du Partenaire, sauf stipulation contraire
expresse.
Article 5 — Données nécessaires à l'émission des factures
Le Partenaire communique à l'Association, préalablement à la mise en œuvre du
présent Mandat et tient à jour pendant toute sa durée, l’ensemble des informations
nécessaires à l'établissement des factures, et notamment :
- sa dénomination sociale, forme juridique, adresse, numéro SIRET, numéro de
TVA intracommunautaire, ainsi que ses coordonnées bancaires (IBAN/BIC) telles que figurant en Annexe 2 de la Convention ;
- les informations relatives aux visites et événements proposés dans le cadre
du Pass Patrimoine (intitulé, type d'offre, périodes et horaires spécifiques, tarif public
plein TTC applicable, etc.), telles que figurant en Annexe 2 de la Convention.
Le Partenaire garantit la véracité, l'exactitude et la mise à jour des informations ainsi
communiquées à l'Association.
Article 6 — Articulation avec la convention
Le présent Mandat est accessoire à la Convention et ne peut être cédé, transféré ou
mis à disposition d'un tiers indépendamment de celle ci.
En cas de contradiction entre les stipulations du présent Mandat et celles de la
Convention, ces dernières prévaudront pour tout ce qui concerne la détermination
des sommes dues au Partenaire, les modalités de calcul de la rémunération et les
conditions de versement par l'Association.
65 Envoyé en préfecture le 10/06/2026
Reçu en préfecture le 10/06/2026
Publié le 12/06/2026
ID : 030-200034601-20260603-D88_2026-DE
La résiliation, pour quelque cause que ce soit, de la Convention emporte de plein
droit la cessation du présent Mandat, sans préjudice de la poursuite des obligations
des Parties au titre des factures déjà émises ou restant à émettre pour des périodes
antérieures à la date de cessation.
Article 7 — Protection des données à caractère personnel
Dans le cadre de la mise en œuvre du présent Mandat, chacune des Parties peut
être amenée à traiter des données à caractère personnel (notamment les données
d'identification et de contact des représentants et interlocuteurs de l’autre Partie)
pour les besoins de la gestion de la relation contractuelle et de l'exécution de la
Convention et du présent Mandat.
Chaque Partie agit en qualité de responsable de traitement autonome pour les
traitements qu’elle met en œuvre et s'engage à respecter la réglementation
applicable en matière de protection des données à caractère personnel, et
notamment la loi n°78 17 du 6 janvier 1978 modifiée et le règlement (UE) 2016/679
du 27 avril 2016.
Les données sont conservées pendant la durée de la Convention augmentée des
délais de prescription applicables. Chaque Partie informe ses propres personnels et
représentants de l'existence de ces traitements et des droits dont ils disposent (droit
d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, d'opposition, et, le cas échéant,
de portabilité), qui peuvent être exercés auprès de la Partie responsable du
traitement concerné.
Article 8 — Droit applicable et compétence
Le présent Mandat est soumis au droit français.
Tout litige découlant de l'existence, de la validité, de l'interprétation, de l'exécution,
de l'expiration et/ou de la résiliation du présent Mandat sera discuté entre les Parties
afin de résoudre le conflit de bonne foi et de manière amiable, y compris, le cas
échéant, en ayant recours à des médiateurs.
Tout litige non résolu au terme de cette médiation sera soumis aux tribunaux
territorialement compétents.
Article 9 — Valeur d'annexe et modalités d'application
Le présent Mandat constitue une annexe intégrale à la Convention d'adhésion au
Pass Patrimoine déjà conclue entre les Parties. À ce titre, et conformément à la
doctrine administrative, il devient applicable de plein droit dès sa transmission au
Partenaire par l'Association.
Le Mandat demeure en vigueur tant qu'il n'est pas dénoncé par le Partenaire par
simple courrier électronique adressé à l'Association. En cas de dénonciation, le
66 Envoyé en préfecture le 10/06/2026
Reçu en préfecture le 10/06/2026
Publié le 12/06/2026
ID : 030-200034601-20260603-D88_2026-DE
Partenaire devra assurer lui-même l'établissement de ses factures selon les
modalités de droit commun, sans que cela n'affecte la validité des autres dispositions
de la Convention.
67 Envoyé en préfecture le 10/06/2026
Reçu en préfecture le 10/06/2026
Publié le 12/06/2026
ID : 030-200034601-20260603-D88_2026-DE
A compléter après la signature du contrat si applicable
Objet et nature du traitement :
Le sous-traitant est autorisé à traiter, pour le compte de l'Assaciation du Patrimoine en sa qualité du responsable de traitement, les dannées à caractère personnel nécessaires à la fourniture des services Pass Patrimoine : Accès à tout ou partie de ses sites, services,
activités ou évènements entrant dans le champ du dispositif Pass Patrimoine.
Les opérations réalisées sur les données incluent
structuration, conservation, consultation, utilisation, effacement ou destruction.
Finalités du traitement :
enregistrement, organisation,
FINALITÉ DESCRIPTION BASE LÉGALE
Suivi et validation de la
réservation
Vérification de la réservation et
confirmation de sa validité
avant la visite
Exécution du contrat
Préparation des visites
Organisation logistique et
humaine de l'accueil en
fonction du nombre et du profil
des visiteurs attendus
Exécution du contrat
Information des visiteurs
Communication au Bénéficiaire
des informations pratiques
relatives à sa visite (horaires,
accès, consignes...)
Exécution du contrat
Contrôle des accès
Vérification du drait d'accès du
Bénéficiaire à l'entrée du
monument
Exécution du contrat
Gestion des
dédommagements
Traitement des données
nécessaires au calcul et à
l'exécution d'éventuels
dédammagements en cas de
modification du nombre de
visiteurs
Exécution du contrat
Nature des données traitées, durée de conservation :
numéro de téléphone
c 2 FINALITÉ(S) DURÉE DE
EARECORIE DONNEES CONCERNÉE(S) CONSERVATION
7 jours après le jour de
identité Nom, prénom Toutes ia visite Ensuite, suppression
nai Préparation des visites | 7 jours après le jour de
Contact Nr information des la visite
visiteurs Ensuite, suppression
Réservation
Numéro de
réservation, date et
heure de visite,
nombre de visiteurs,
Nombre d'enfants,
Nombre d'adultes
Suivi et validation de la
réservation
Préparation des visites
Contrôle des accès
1 mois après le jour de
la visite
Ensuite, suppression
68 Envoyé en préfecture le 10/06/2026
Reçu en préfecture le 10/06/2026
Publié le 12/06/2026
ID : 030-200034601-20260603-D88_2026-DE
Numéro de Pass, date
Pass de validité du pass
après le jour de la
visite
Ensuite, suppression
Contrôle des accès
Nombre de visiteurs,
Nombre d'enfants,
Nombre d'adultes
Facturation
7 jours après le jour de
la visite
Ensuite, suppression
Gestion des
dédommagements
Catégorie des personnes concernées :
Bénéficiaires titulaires d'un Pass Patrimoine ayant effectué une réservation de visite.
Mesures de sécurité techniques et organisationnelles :
Mode de transmission Envoi par messagerie sécurisée
Fréquence Temps réel à chaque réservation / Synchronisation J-1 avant la visite
Format des données CSV
Sécurisation du transfert
{Ex. : Connexion HTTPS / Chiffrement AES-256
/ Authentification à deux facteurs]
Mesures de sécurité au sein du Patenaire
Sensibilisation annuelle du personnel aux
bonnes pratiques de sécurité informatique
Agents habilités nominativement — liste tenue à
jour par le Partenaire
Le Partenaire prend les précautions
raisonnables pour sécuriser les accès à ces
outils (gestion des identifiants et mots de passe)
et prévenir tout accès non autorisé.
Délai de notification en cas de violation de
données
En cas de violation de données personnelles, le
Partenaire informe dans les meilleurs délais et
au plus tard dans les 48 heures l'Association de
toute violation de données personnelles dont il
aurait connaissance
Transfert hors Union Européenne :
Aucun transfert hors UE n'est réalisé dans le cadre du présent traitement.
Sort des données à la fin de la convention :
Suppression.
69 Envoyé en préfecture le 10/06/2026
Reqçu en préfecture le 10/06/2026
Publié le 12/06/2026
ID : 030-200034601-20260603-D88_2026-DE Gus
DEPARTEMENT : GARD
ARRONDISSEMENT : LE VIGAN
SEA DU 3 JUIN 2026
EXTRAIT
du
Registre des Délibérations du Conseil Communautaire
de la Communauté de Communes Causses Aigoual Cévennes - Terres Solidaires
Envoyé en préfecture le 10/06/2026
Reçu en préfecture le 10/06/2026
Publié le 12/06/2026
ID : 030-200034601-20260603-D89_2026-DE
N°89/2026
L'an deux mille vingt-six et le trois juin à 9h30, le Conseil communautaire, s’est réuni au nombre prescrit par le règlement à Saint André de Majencoules, sous la présidence de Mr Christophe BOISSON, président,
Présents :
ABBOU François — BALSAN Laurent - BLONDIN Jean-Pierre - BOISSON Christophe — BOSIO Alexis - BOURELLY Régis - BURTET Jean-Luc - EL RHAZOUI Sara - EVESQUE Christian - FOUGERAY Philippe - - GERMAIN Stéphane - GRELLIER Bernard - GREVOUL Pascal - LIRON Nathalie - MARTIN Brigitte - MOLHERAC Bernard - MONNOT Michel - PIALOT Martine - RIBEAUCOURT Rolande - ROMAZZOTTI François - SCHWEDA Thierry - SERRAL Florence - ZANCHI Jocelyne.
Suppléants présents :
Procurations :
ABRIC Bruno à BURTET Jean-Luc.
BAREAU Michèle à MARTIN Brigitte.
COUVE Carine à GERMAIN Stéphane.
Absents :
ABRIC Bruno - BAREAU Michèle - COUVE Carine - GAUTHIER Joël.
Nombre de Conseillers en exercice : 27
Nombre de Conseillers présents: 23.
[Nombre de suffrages exprimés: 26 - … — 2e
ee. mL -
Abstention : 0 Envoyé en préfecture le 10/06/2026
Reçu en préfecture le 10/06/2026
Publié le 12/06/2026 ;
ID: 030-20003460 1-20260608-D89_2026-DE | Objet : Désignation des représentants de la communauté d
| l'association La Filature du Mazel
Vu la convention pluriannuelle d'objectifs avec l'association la Filature du Mazel qui nous lie jusqu'au 31/12/2026.
Considérant l'objet de la convention :
e La Communauté de communes met à disposition de l'Association « La Filature du Mazel » le 2ème
étage de la Filature comprenant une salle de résidence, un espace d'accueil et de coworking (3
bureaux en mezzanine) ainsi qu'une salle « blanche » au 1%" étage. En contrepartie l'Association
s'engage à entretenir les locaux : nettoyage des pièces communes, rafraichissement des murs.
+ La Communauté de communes Causses Aigouai Cévennes « Terres Solidaires » apporte un soutien aux diverses actions culturelles portées par L'Association « La Filature du Mazel », ainsi qu'un soutien financier pour la mise en œuvre et le suivi de l'animation du réseau des bibliothèques, et le
déroulement de la Convention pour l'Education Artistique et Culturelle (CGEAC) portée par la Communauté de communes et financée à 50 % par la DRAC Occitanie.
° L'association « la Filature du Mazel » gère et coordonne les activités au sein du bâtiment :
> Accueil d'artistes en création,
> Gestion et animation d'un espace de coworking et de ressources,
> Espace salle de conférence connectée.
e L'association participe par des actions décentralisées à l'aménagement culturel du territoire de la
Communauté de communes Causses Aigoual Cévennes « Terres Solidaires » et à son rayonnement au delà :
Y Mise en œuvre et direction artistique du projet IMAGO paysage révélé ;
Avec la collaboration des artistes accueillis dans le cadre de ses activités, mise en place d'actions
de médiation et sensibilisation culturelle en lien avec les mairies, associations, bibliothèques et
établissement socio-éducatifs du territoire ;
> Elle gère et coordonne en étroite collaboration avec les collectivités concernées l‘animation et le suivi du réseau des bibliothèques de l'intercommunalité,
> Mise en œuvre, coordination de projet arts / sciences et Transition avec ses partenaires (Esban,
Parc nationale des Cévennes, ONF, PETR...)
Y
> Partenaire technique CGEAC ;
> Soutien de la coordination du territoire de la CGEAC ;
> Portage possible de programme de recherche action ou de programme de recherche création sur l'ensemble du territoire de la communauté de communes.
Considérant qu'il est nécessaire de désigner 2 représentants de la communauté de communes au sein du conseil d'administration de La Filature du Mazel.
Après délibération, le conseil communautaire à l'unanimité :
+ décide de désigner comme représentants de la communauté de communes au sein du conseil
d'administration de l'association La Filature du Mazel : Envoyé en préfecture le 10/06/2026
m Mme PIALOT Martine, Reçu en préfecture le 10/06/2026
ms Mme ZANCHI Jocelyne. Publié le 12/06/2026 ID : 030-200034601-20260603-D89_2026-DE
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits.
Le Président, |
Christophe BOISSON. K /
Le Secrétaire de séance,
Michel MONNOT.
1
| Le Président certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte/ct informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours
pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Nîmes dan délai de 2 mois, à compter de la présente notification. Le tribunal
| administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecouys citoyens » accessible par le site intemet www.telerecours.fr | Envoyé en préfecture le 10/06/2026
Reçu en préfecture le 10/06/2026
 Publié le 12/06/2026
180 ua l ID : 030-200034601-20260603-D90_2026-DE (au sses,
evennes in hum N°90/2026
DEPARTEMENT : GARD
ARRONDISSEMENT : LE VIGAN
EXTRAIT
du
Registre des Délibérations du Conseil Communautaire
de la Communauté de Communes Causses Aigoual Cévennes - Terres Solidaires
SEANCE DU 3 JUIN 2026
L'an deux mille vingt-six et le trois juin à 9h30, le Conseil communautaire, s’est réuni au nombre prescrit par le règlement à Saint André de Majencoules, sous la présidence de Mr Christophe BOISSON, président.
Présents :
ABBOU François — BALSAN Laurent - BLONDIN Jean-Pierre - BOISSON Christophe — BOSIO Alexis - BOURELLY Régis - BURTET Jean-Luc - EL RHAZOUI Sara - EVESQUE Christian - FOUGERAY Philippe - - GERMAIN Stéphane - GRELLIER Bernard - GREVOUL Pascal - LIRON Nathalie - MARTIN Brigitte - MOLHERAC Bernard - MONNOT Michel - PIALOT Martine - RIBEAUCOURT Rolande - ROMAZZOTTTI François - SCHWEDA Thierry - SERRAL Florence - ZANCHI Jocelyne.
Suppléants présents :
Procurations :
ABRIC Bruno à BURTET Jean-Luc.
BAREAU Michèle à MARTIN Brigitte.
COUVE Carine à GERMAIN Stéphane.
Absents :
ABRIC Bruno - BAREAU Michèle - COUVE Carine - GAUTHIER Joël.
Nombre de Conseillers en exercice : 27
[Nombre de Conseillers présents: 23.
Nombre de suffrages exprimés , | 26 |
F _. PERTE : c
Contre 0
‘Abstention : a a 0 | Envoyé en préfecture le 10/06/2026
Reçu en préfecture le 10/06/2026
Publié le 12/06/2026 ,
ID 036.200034601-20880603-D90_2026-DE Objet : Désignation des représentants de la communauté d
commission local SAFER
Considérant que la SAFER est un lieu de débat sur les problématiques foncières et d'aménagement des territoires ruraux.
Considérant qu'afin d'être encore plus proche du territoire, la SAFER anime des commissions locales avec
une composition très large. Le département du GARD est ainsi organisé en 6 commissions locales. Notre
collectivité est membre de la commission locale du Vigan.
Considérant qu'il est nécessaire de désigner un représentant titulaire et un représentant suppléant de la
communauté de communes au sein de la commission local Safer du Vigan.
Après délibération, le conseil communautaire à l'unanimité :
e décide de désigner comme représentant de la communauté de communes au sein de la commission local Safer du Vigan :
# M. BOISSON Christophe représentant titulaire.
= M. GRELLIER Bernard représentant suppléant.
Fait et délibéré les jour, mais et an susdits.
Le préside
Christophe BOISSON.
Le Secrétaire de séance,
Michel MONNOT.
Le Président certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et if forme que la présente délibération peut faire l’objet d'un recours |
pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Nîmes dans un délai de 2 mois, à compter de la présente notification. Le tribunal
sl | administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internetwww.telerecours.fr Envoyé en préfecture le 10/06/2026
Reçu en préfecture le 10/06/2026
/ Publié le 12/06/2026
es [F4e) ua l ID : 030-200034601-20260603-D91_2026-DE +
évennes (ass N°91/2026
DEPARTEMENT : GARD
ARRONDISSEMENT : LE VIGAN
EXTRAIT
du
Registre des Délibérations du Conseil Communautaire
de la Communauté de Communes Causses Aigoual Cévennes - Terres Solidaires
SEANCE DU 3 JUIN 202
L'an deux mille vingt-six et le trois juin à 9h30, le Conseil communautaire, s'est réuni au nombre prescrit par le règlement à Saint André de Majencoules, sous la présidence de Mr Christophe BOISSON, président.
Présents :
ABBOU François — BALSAN Laurent - BLONDIN Jean-Pierre - BOISSON Christophe — BOSIO Alexis - BOURELLY Régis - BURTET Jean-Luc - EL RHAZOUI Sara - EVESQUE Christian - FOUGERAY Philippe - -
GERMAIN Stéphane - GRELLIER Bernard - GREVOUL Pascal - LIRON Nathalie - MARTIN Brigitte - MOLHERAC Bernard - MONNOT Michel - PIALOT Martine - RIBEAUCOURT Rolande - ROMAZZOTTI François - SCHWEDA Thierry - SERRAL Florence - ZANCHI Jocelyne.
Suppléants présents :
Procurations :
ABRIC Bruno à BURTET Jean-Luc.
BAREAU Michèle à MARTIN Brigitte.
COUVE Carine à GERMAIN Stéphane.
Absents :
ABRIC Bruno - BAREAU Michèle - COUVE Carine - GAUTHIER Joël.
Nombre de Conseillers en exercice : 27
Nombre de Conseillers présents: 23
Nombre de suffrages exprimés: 26 | a _…— Re ES Te =
_— ee Te =
L ri épées So Envoyé en préfecture le 10/06/2026
Reçu en préfecture le 10/06/2026
Publié le 12/06/2026
ID : 030-200034601-20260603-D91_2026-DE Objet : Désignation du représentant de la communauté de
Commission Consultative Paritaire pour l'Ene
Considérant que suite aux récentes élections municipales, le Syndicat Territoire Energie Gard - SMEG renouvelle la composition des membres de la Commission Consultative Paritaire pour l'Energie.
Considérant que cette commission instituée par la loi de transition énergétique pour la croissance verte (TEPCV) du 17/08/2015 est pilotée par les Syndicats d'Energie. Elle coordonne, concerte et oriente les actions du territoire en matière de transition énergétique. Elle est composée d'un représentant de chaque
EPCI du Gard et de représentants du Territoire d'Energie du Gard - SMEG.
Considérant qu'il est nécessaire de désigner un représentant titulaire de la communauté de communes pour siéger à la Commission Consultative Paritaire pour l'Energie.
Après délibération, le conseil communautaire à l'unanimité :
e décide de désigner comme représentant de la communauté de communes au sein de la Commission Consultative Paritaire pour l'Energie :
m M. BALSAN Laurent représentant titulaire.
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits.
Le Président,
Christophe BOISSON.
Le Secrétaire de séance,
Michel MONNOT.
, <
| Le Président certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et igfopmie que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours |
pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Nîmes dans un Gldi de 2 mois, à compter de la présente notification. Le tribunal
| administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr Gnova
évennes
DEPARTEMENT : GARD
ARRONDISSEMENT : LE VIGAN
EXTRAIT
du
Envoyé en préfecture le 10/06/2026
Reçu en préfecture le 10/06/2026
Publié le 12/06/2026
ID : 030-200034601-20260603-D92_2026-DE
N°92/2026
Registre des Délibérations du Conseil Communautaire
de la Communauté de Communes Causses Aigoual Cévennes - Terres Solidaires
SEANCE DU 3 JUIN 2026
L'an deux mille vingt-six et le trois juin à 9h30, le Conseil communautaire, s'est réuni au nombre prescrit par le règlement à Saint André de Majencoules, sous la présidence de Mr Christophe BOISSON, président.
Présents :
ABBOU François — BALSAN Laurent - BLONDIN Jean-Pierre - BOISSON Christophe — BOSIO Alexis - BOURELLY Régis - BURTET Jean-Luc - EL RHAZOUI Sara - EVESQUE Christian - FOUGERAY Philippe - - GERMAIN Stéphane - GRELLIER Bernard - GREVOUL Pascal - LIRON Nathalie - MARTIN Brigitte - MOLHERAC Bernard - MONNOT Michel - PIALOT Martine - RIBEAUCOURT Rolande - ROMAZZOTTI François - SCHWEDA Thierry - SERRAL Florence - ZANCHI Jocelyne,
Suppléants présents :
Procurations :
ABRIC Bruno à BURTET Jean-Luc.
BAREAU Michèle à MARTIN Brigitte.
COUVE Carine à GERMAIN Stéphane.
Absents :
ABRIC Bruno - BAREAU Michèle - COUVE Carine - GAUTHIER Joël.
Nombre de Conseillers en exercice : 27
Nombre de Conseillers présents: 23
Nombre de suffrages exprimés: 26 nn pe Le =
c ns ne nn ” ___
== ARTE ST EN SN RME Ta a Envoyé en préfecture le 10/06/2026
Reçu en préfecture le 10/06/2026
Publié le 12/06/2026
Objet : Désignation du référent à la charte du Parc nationd! 95 05564601 Sé%60603-092 2026-0€
=
Vu la charte du Parc national des Cévennes.
Vu la délibération 93/2023 de la Communauté de communes Causses Aigoual Cévennes - Terres solidaires qui refuse la signature de la convention d'application 2022-2028 de la charte du Parc national des Cévennes.
Considérant que la charte du Parc national des Cévennes est un projet collectif du territoire qui a vocation à être mis en œuvre par l’ensemble des acteurs le composant. La réussite de sa mise en œuvre repose sur l'implication et la mobilisation de tous les acteurs du territoire dans l'esprit de la démarche homme et biosphère. Cette démarche consiste à favoriser une gestion durable des ressources naturelles pour le bien-
être des populations et un développement respectueux de la nature et des cultures.
Considérant que chaque collectivité doit désigner un élu référent à la charte du Parc national des Cévennes.
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l'unanimité :
e Désigne M. GRELLIER Bernard élu référent.
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits.
Ne Président,
ristophe BOISSON.
Le Secrétaire de séance,
Michel MONNOT.
7
Le Président certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire do acte et informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours
| pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Nîmes ‘dans un délai de 2 mois, à compter de la présente notification. Le tribunal f
administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par Le site internet www.telerecours.fr Envoyé en préfecture le 10/06/2026
Reçu en préfecture le 10/06/2026
| Publié le 12/06/2026
180 Ua L ID : 030-200034601-20260603-D93_2026-DE AUSSeS
evennes
fase N°93/2026
DEPARTEMENT : GARD
ARRONDISSEMENT : LE VIGAN
EXTRAIT
du
Registre des Délibérations du Conseil Communautaire
de la Communauté de Communes Causses Aigoual Cévennes - Terres Solidaires
SEANCE DU 3 JUIN 202
L'an deux mille vingt-six et le trois juin à 9h30, le Conseil communautaire, s’est réuni au
nombre prescrit par le règlement à Saint André de Majencoules, sous la présidence de Mr Christophe BOISSON, président.
Présents :
ABBOU François — BALSAN Laurent - BLONDIN Jean-Pierre - BOISSON Christophe — BOSIO Alexis - BOURELLY Régis - BURTET Jean-Luc - EL RHAZOUI Sara - EVESQUE Christian - FOUGERAY Philippe - - GERMAIN Stéphane - GRELLIER Bernard - GREVOUL Pascal - LIRON Nathalie - MARTIN Brigitte - MOLHERAC Bernard - MONNOT Michel - PIALOT Martine - RIBEAUCOURT Rolande - ROMAZZOTTI François - SCHWEDA Thierry - SERRAL Florence - ZANCHI Jocelyne.
Suppléants présents :
Procurations :
ABRIC Bruno à BURTET Jean-Luc.
BAREAU Michèle à MARTIN Brigitte.
COUVE Carine à GERMAIN Stéphane.
Absents :
ABRIC Bruno - BAREAU Michèle - COUVE Carine - GAUTHIER Joël.
Nombre de Conseillers en exercice : 27
Nombre de Conseillers présents : 23 |
Nombre desuffrages exprimés: 26 |
Pour 26
Contes 0
Abstentions 0 Envoyé en préfecture le 10/06/2026
Reçu en préfecture le 10/06/2026
Publié te 12/06/2026
a L # = e # z # # =
Objet : Désignation d’un élu référent du Bien UNESCO des Cali:635560624601:20260603-093_2026-0€ | =
Considérant que dans le cadre de la gestion et de la valorisation du Bien « Causses et Cévennes —
paysage culturel de l'agropastoralisme méditerranéen », inscrit sur la Liste du patrimoine mondial de l'UNESCO, l'Entente Interdépartementale des Causses et des Cévennes œuvre en étroite collaboration avec l'ensemble des intercommunalités concernées.
Considérant qu'afin de renforcer cette coopération et de faciliter les échanges, il est proposé par l'Entente Interdépartementale des Causses et des Cévennes de désigner un(e) référent(e) pour le Bien UNESCO des Causses et Cévennes.
Cette personne référente aura vocation à être l'interlocutrice privilégiée de l'Entente Interdépartementale pour toutes les questions relatives au Bien UNESCO. Elle pourra, à ce titre, être invitée à participer à des réunions d'information ou de travail et sera le porte-parole du Bien UNESCO auprès de notre Communauté de Communes.
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, :
° Désigne M. GRELLIER Bernard élu référent pour le Bien UNESCO des Causses et Cévennes.
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits.
de Président,
Le Secrétaire de séance,
Michel MONNOT.
s TS
[ / {
| Le Président certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet pete et informe que la présente délibération peut faire L'objet d’un recours
pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Nîmes daÿs-ün délai de 2 mois, à compter de la présente notification. Le tribunal
| administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr Envoyé en préfecture le 10/06/2026
Reçu en préfecture le 10/06/2026
Î Publié le 12/06/2026
ou al 1D : 030-200034601-20260603-D94_2026-DE ausses
svennes se Calidaioes N°94/2026
DEPARTEMENT : GARD
ARRONDISSEMENT : LE VIGAN
EXTRAIT
du
Registre des Délibérations du Conseil Communautaire
de la Communauté de Communes Causses Aigoual Cévennes - Terres Solidaires
SEANCE DU 3 JUIN 2026
L'an deux mille vingt-six et le trois juin à 9h30, le Conseil communautaire, s'est réuni au nombre prescrit par le règlement à Saint André de Majencoules, sous la présidence de Mr Christophe BOISSON, président.
Présents :
ABBOU François — BALSAN Laurent - BLONDIN Jean-Pierre - BOISSON Christophe — BOSIO Alexis -
BOURELLY Régis - BURTET Jean-Luc - EL RHAZOUI Sara - EVESQUE Christian - FOUGERAY Philippe - - GERMAIN Stéphane - GRELLIER Bernard - GREVOUL Pascal - LIRON Nathalie - MARTIN Brigitte - MOLHERAC Bernard - MONNOT Michel - PIALOT Martine - RIBEAUCOURT Rolande - ROMAZZOTTI François - SCHWEDA Thierry - SERRAL Florence - ZANCHI Jocelyne.
Suppléants présents :
Procurations :
ABRIC Bruno à BURTET Jean-Luc.
BAREAU Michèle à MARTIN Brigitte.
COUVE Carine à GERMAIN Stéphane.
Absents
ABRIC Bruno - BAREAU Michèle - COUVE Carine - GAUTHIER Joël.
Nombre de Conseillers en exercice : 27
Nombre de Conseillers présents: (23
Nombre de suffrages exprimés: 2% _—S ne Gt = sus]
conte. see _ an
Run me ï sn Envoyé en préfecture le 10/06/2026
Reçu en préfecture le 10/06/2026
= = = « h | Publié le 12/06/2026
n.
Objet : Modification du temps de travail de plusieurs empiol SUE IS RECORD oo _2026-DE
Enfance Jeunesse
Monsieur le Président expose à l'assemblée délibérante que le décret n°2025-304, entré en vigueur au 1er avril 2025, marque une évolution majeure dans le fonctionnement des crèches et des micro-crèches. L'objectif principal est de renforcer la qualité d'accueil des jeunes enfants, professionnaliser les équipes et valoriser les compétences des professionnels du secteur.
Avec comme conséquences sur l'organisation des micro-crèches (Lanuéjols, L'Espérou et Notre Dame de la Rouvière) et petite crèche (Lasalle) du territoire, des besoins de personnes diplômées et en heures de travail accrus, se traduisant soit par :
- Un recrutement : poste à TNC de 25h - d'agent social de crèche (cat C) sur la micro-crèche de L'Espérou,
- Un redéploiement de personnel diplômé entre 2 sites,
- Une augmentation de temps de travail sur des TNC (temps non complets).
Le Président rappelle également que conformément à l'article L 313-1 du Code général de la fonction
publique, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement,
Actuellement des emplois permanents de :
- 1 auxiliaire de puériculture sur le grade d'auxiliaire de puériculture de classe normale, est inscrit au tableau des effectifs pour 14/35ème hebdomadaires,
- 1 auxiliaire de puériculture sur le grade d'auxiliaire de puériculture de classe normale, est inscrit au tableau des effectifs pour 30/35ème hebdomadaires,
- 1 agent de crèche sur le grade d'agent social territorial est inscrit au tableau des effectifs pour 32/35ème hebdomadaires.
Il appartient donc à l'assemblée délibérante, compte-tenu des faits exposés, de modifier le tableau des effectifs afin de permettre la modification des emplois ci-dessus mentionnés à compter du 1er septembre 2026.
Ces modifications supérieures à 10% entraînent les suppressions de ces emplois permanents et la création des emplois permanents suivants :
- 1 auxiliaire de puériculture sur le grade d'auxiliaire de puériculture de classe normale, est inscrit au
tableau des effectifs pour 24,5/35ème hebdomadaires,
- 1 auxiliaire de puériculture sur le grade d'auxiliaire de puériculture de classe normale, est inscrit au
tableau des effectifs pour 35/35ème hebdomadaires,
- 1 agent de crèche sur le grade d'agent social territorial est inscrit au tableau des effectifs pour 35/35ème hebdomadaires.
Vu le Code général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code Général de la Fonction Publique,
Vu le tableau des’effectifs existant,
Vu l'avis du Comité Social territorial rendu le 26 mai 2026, Envoyé en préfecture le 10/06/2026
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré à l'unanimité : Reçu en préfecture le 10/06/2026 Publié le 12/06/2026
e DÉCIDE : ID : 030-200034601-20260603-D94_2026-DE
- La suppression des emplois permanents de :
- 1 auxiliaire de puériculture sur le grade d'auxiliaire de puériculture de classe normale, est inscrit au tableau des effectifs pour 14/35ème hebdomadaires,
- 1 auxiliaire de puériculture sur le grade d'auxiliaire de puériculture de classe normale, est inscrit au tableau des effectifs pour 30/35ème hebdomadaires,
- 1 agent de crèche sur le grade d'agent social territorial est inscrit au tableau des effectifs pour 32/35ème hebdomadaires.
- La création des emplois permanents suivants :
- 1 auxiliaire de puériculture sur le grade d'auxiliaire de puériculture de classe normale, est inscrit au tableau des effectifs pour 24,5/35ème hebdomadaires,
- 1 auxiliaire de puériculture sur le grade d'auxiliaire de puériculture de classe normale, est inscrit au tableau des effectifs pour 35/35ème hebdomadaires,
- 1 agent de crèche sur le grade d'agent social territorial est inscrit au tableau des effectifs pour
35/35ème hebdomadaires.
e AUTORISE le Président à signer tous les documents afférents,
e DIT que les crédits nécessaires sont inscrits au budget.
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits.
Le Président,
Christophe BOISSON.
Le Secrétaire de séance, \
Michel MONNOT. À <
Xe.F5
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| Le Président certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cecicte’et informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours
| pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de, Nimes dans un délai de 2 mois, à compter de la présente notification. Le tribunal |
| administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr Envoyé en préfecture le 10/06/2026
Reçu en préfecture le 10/06/2026
Publié le 12/06/2026
ID : 030-200034601-20260603-D94_2026-DE Envoyé en préfecture le 10/06/2026
Reçu en préfecture le 10/06/2026
 Publié le 12/06/2026 180 val ID : 030-200034601-20260603-D95_2026-DE ausses
éve nne PLITT hlise N°95 /2026
DEPARTEMENT : GARD
ARRONDISSEMENT : LE VIGAN
EXTRAIT
du
Registre des Délibérations du Conseil Communautaire
de la Communauté de Communes Causses Aigoual Cévennes - Terres Solidaires
SEANCE DU 3 JUIN 2026
L'an deux mille vingt-six et le trois juin à 9h30, le Conseil communautaire, s'est réuni au nombre prescrit par le règlement à Saint André de Majencoules, sous la présidence de Mr Christophe BOISSON, président.
Presents :
ABBOU François — BALSAN Laurent - BLONDIN Jean-Pierre - BOISSON Christophe — BOSIO Alexis -
BOURELLY Régis - BURTET Jean-Luc - EL RHAZOUI Sara - EVESQUE Christian - FOUGERAY Philippe - - GERMAIN Stéphane - GRELLIER Bernard - GREVOUL Pascal - LIRON Nathalie - MARTIN Brigitte - MOLHERAC Bernard - MONNOT Michel - PIALOT Martine - RIBEAUCOURT Rolande - ROMAZZOTTI François - SCHWEDA Thierry - SERRAL Florence - ZANCHI Jocelyne.
Suppléants présents :
Procurations :
ABRIC Bruno à BURTET Jean-Luc.
BAREAU Michèle à MARTIN Brigitte.
COUVE Carine à GERMAIN Stéphane.
Absents :
ABRIC Bruno - BAREAU Michèle - COUVE Carine - GAUTHIER Joël,
Nombre de Conseillers en exercice : 27
Nombre de Conseillers présents: 23 |
Nombre d de suffrages exprimés : de 26 | |
pa ER _ ee
qe _— mn 5 ES
Fe . den EL NE AL EURE 5 = Envoyé en préfecture le 10/06/2026
Reçu en préfecture le 10/06/2026
Objet : Création d'un emploi permanent d'agent Cas 007028 1D : 030-200034601-20260603-D95_2026-DE
Temps non complet de 25 heures
Vu le Code général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code Général de la Fonction Publique,
Considérant la nécessité de créer un emploi d'agent social pour assurer les missions d'accueil, de gestion de l'accueil et d'aide aux enfants dans la réalisation des actes de la vie quotidienne,
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré à l'unanimité :
DÉCIDE : de créer un emploi permanent - agent social pour aider les enfants dans la réalisation des
actes de la vie quotidienne, mener avec eux des activités d'éveil et effectuer l'entretien de leur cadre de vie,
- à compter du 01/09/2026,
- à temps non complet de 25 heures,
- ouvert aux grades d'agent social territorial, agent social principal 2ème classe, agent social principal 1ère classe (catégorie C), accessible selon les conditions de qualification définies par le statut pour exercer les fonctions d'agent social de crèche.
L'emploi peut être pourvu par un agent contractuel sur le fondement de l’article L332-8 du Code Général de la Fonction Publique :
alinéa 3, pour les emplois des communes de moins de 1 000 habitants et des groupements de
communes regroupant moins de 15 000 habitants, pour tous les emplois.
L'agent recruté par contrat exercera les fonctions définies précédemment. Son niveau de recrutement et de rémunération sera défini en référence à la grille indiciaire des cadres d'emplois des agents sociaux territoriaux, le supplément familial et les primes le cas échéant.
AUTORISE le Président à signer tous les documents afférents,
DIT que les crédits nécessaires sont inscrits au budget.
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits.
Le Président, Y
Le Secrétaire de séance,
Michel MONNOT.
Le Président certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et inf ne qée l4 présente délibération eut faire l’objet d’un recours 7 X
pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Nimes dans Le ai de/2 mois! à compter de la prë / e notification. Le tribunal
| administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours sioycns »faccessible ar le site internet www.telerecours.fr Envoyé en préfecture le 10/06/2026
Reçu en préfecture le 10/06/2026
/ | Publié le 12/06/2026 (@u sses so ual ID : 030-200034601-20260603-D96_2026-DE
evennes
fran. Pafidues N°96/2026
DEPARTEMENT : GARD
ARRONDISSEMENT : LE VIGAN
EXTRAIT
du
Registre des Délibérations du Conseil Communautaire
de la Communauté de Communes Causses Aigoual Cévennes - Terres Solidaires
SEANCE DU 3 JUIN 2026
L'an deux mille vingt-six et le trois juin à 9h30, le Conseil communautaire, s'est réuni au nombre prescrit par le règlement à Saint André de Majencoules, sous la présidence de Mr Christophe BOISSON, président.
Présents :
ABBOU François — BALSAN Laurent - BLONDIN Jean-Pierre - BOISSON Christophe — BOSIO Alexis - BOURELLY Régis - BURTET Jean-Luc - EL RHAZOUI Sara - EVESQUE Christian - FOUGERAY Philippe - - GERMAIN Stéphane - GRELLIER Bernard - GREVOUL Pascal - LIRON Nathalie - MARTIN Brigitte - MOLHERAC Bernard - MONNOT Michel - PIALOT Martine - RIBEAUCOURT Rolande - ROMAZZOTTT François - SCHWEDA Thierry - SERRAL Florence - ZANCHI Jocelyne.
Suppléants présents :
Procurations :
ABRIC Bruno à BURTET Jean-Luc.
BAREAU Michèle à MARTIN Brigitte.
COUVE Carine à GERMAIN Stéphane.
Absents :
ABRIC Bruno - BAREAU Michèle - COUVE Carine - GAUTHIER Joël.
Nombre de Conseillers en exercice : 27
Nombre de Conseillers présents : 23 _
Nombre de suffrages exprimés: 26 S mi Te nc
— PR 5 sat
Abstention: a 0 Envoyé en préfecture le 10/06/2026
Reçu en préfecture le 10/06/2026
| Publié le 12/06/2026 = = , = Ar ”
bjet : Modification du temps de travail d’un emploi d'agent d”hE5 64: 265606b3.006 2026-0€
]
Monsieur le Président expose que l'ouverture de la nouvelle petite crèche de Lasalle a révélé la nécessité d’un entretien ménage plus important, du fait de l'augmentation de la superficie des locaux, et du nombre d'enfants inscrits à venir.
Le Président rappelle également que conformément à l'article L 313-1 du Code général de la fonction publique, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement.
Actuellement un emploi permanent d'agent d'entretien pour la crèche de Lasalle sur le grade d'adjoint technique territorial est inscrit au tableau des effectifs pour 15/35ème hebdomadaires.
Il appartient donc à l'assemblée délibérante, compte-tenu des faits exposés, de modifier le tableau des effectifs afin de permettre la modification des emplois ci-dessus mentionnés à compter du 15 juin 2026.
Ces modifications supérieures à 10% entraînent la suppression de l'emploi permanent d'agent d'entretien de crèche sur le grade d'adjoint technique territorial à 15/35ème et la création de l'emploi permanent d'agent d'entretien de crèche sur le grade d'adjoint technique territorial à 21/35ème.
Vu le Code général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code Général de la Fonction Publique,
Vu le tableau des effectifs existant,
Vu l'avis du Comité Social territorial rendu le 26 mai 2026,
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré à l'unanimité :
e DÉCIDE:
- La suppression de l'emploi permanent d'agent d'entretien de crèche sur le grade d'adjoint technique territorial à 15/35ème,
- La création de l'emploi permanent d'agent d'entretien de crèche sur le grade d'adjoint technique territorial à 21/35ème.
e AUTORISE le Président à signer tous les documents afférents,
e DIT que les crédits nécessaires sont inscrits au budget.
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits,
Le Président,
Christophe BOÏSSON? fn
Le Secrétaire de séance, Gr Michel MONNOT,
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| Le Président certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et informe que la présente/délibération peut faire l'objet d'uri recours
pour excès de pouvair devant le Tribunal Administratif de Nîmes dans un délai de 2 mois, hope de là présente notificatièn. Le tribunal
administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible” parle site intemds www.telerecours.fr aie és /
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2 Envoyé en préfecture le 12/06/2026
Reçu en préfecture le 12/06/2026
À Publié le 12/06/2026
ISOUua { 1D : 030-200034601-20260603-D97_2026-DE ausses
evennes RE allie N°97/2026
DEPARTEMENT : GARD
ARRONDISSEMENT : LE VIGAN
EXTRAIT
du
Registre des Délibérations du Conseil Communautaire
de la Communauté de Communes Causses Aigoual Cévennes - Terres Solidaires
SEANCE DU 3 JUIN 2026
L'an deux mille vingt-six et le trois juin à 9h30, le Conseil communautaire, s'est réuni au nombre prescrit par le règlement à Saint André de Majencoules, sous la présidence de Mr Christophe BOISSON, président.
Présents :
ABBOU François — BALSAN Laurent - BLONDIN Jean-Pierre - BOISSON Christophe — BOSIO Alexis -
BOURELLY Régis - BURTET Jean-Luc - EL RHAZOUI Sara - EVESQUE Christian - FOUGERAY Philippe - -
GERMAIN Stéphane - GRELLIER Bernard - GREVOUL Pascal - LIRON Nathalie - MARTIN Brigitte - MOLHERAC Bernard - MONNOT Michel - PIALOT Martine - RIBEAUCOURT Rolande - ROMAZZOTTI François - SCHWEDA Thierry - SERRAL Florence - ZANCHI Jocelyne.
Suppléants présents :
Procurations :
ABRIC Bruno à BURTET Jean-Luc,
BAREAU Michèle à MARTIN Brigitte.
COUVE Carine à GERMAIN Stéphane.
Absents :
ABRIC Bruno - BAREAU Michèle - COUVE Carine - GAUTHIER Joël.
Nombre de Conseillers en exercice : 27
[Nombre de Conseillers présents: 23
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Abstention? 0 Envoyé en préfecture le 12/06/2026
Reçu en préfecture le 12/06/2026
Publié le 12/06/2026
Objet : Modification du temps de travail d'un emploi de gard rt die20003460107É6603-D97_ 2026-DE
Monsieur le Président expose à l'assemblée délibérante que conformément à l’article L 313-1 du Code général de la fonction publique, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement.
Actuellement un emploi permanent de gardien de déchèterie sur le grade d'agent de maitrise, est inscrit au tableau des effectifs pour 22/35ème hebdomadaires.
Cependant, à la demande de l'agent de ne plus effectuer les heures d'entretien des locaux (Bureaux de L'Estréchure et Office de Tourisme de Saint-André de Valborgne) soit 3h30 par semaine, comprises dans ses missions.
Considérant que rien ne s'oppose à satisfaire cette demande, il convient de modifier la durée hebdomadaire de service de l'emploi correspondant.
Il appartient donc à l'assemblée délibérante, compte-tenu des faits exposés, de modifier le tableau des effectifs afin de permettre la modification du temps de travail d'un emploi de gardien de déchèterie sur le grade d'agent de maîtrise, à compter du 15/07/2026
Cette modification supérieure à 10% entraine la suppression de l'emploi permanent de gardien de déchèterie sur le grade d'agent de maîtrise à 22/35ème, et la création de l'emploi permanent de gardien de déchèterie sur le grade d'agent de maîtrise à 18,5/35ème.
Vu le Code général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code Général de la Fonction Publique,
Vu le tableau des effectifs existant,
Vu l'avis du Comité Social territorial rendu le 26 mai 2026,
Considérant le courrier de demande de l'agent,
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré à l'unanimité :
e DÉCIDE:
- La suppression d'un emploi permanent de gardien de déchèterie sur le grade d'agent de maîtrise à
22/35ème,
- La création de l'emploi permanent de gardien de déchèterie sur le grade d'agent de maîtrise à 18,5/35ème.
e AUTORISE le Président à signer tous les documents afférents,
° DIT que les crédits nécessaires sont inscrits au budget.
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits.
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Le Secrétaire de séance,
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Le Président certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et informe que kpr déli LS aire l'obfet d’un recours | / ee
| pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Nîmes dans un délai dc 2 mois, à compter de la prés otification. Le tribunal
| administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr Envoyé en préfecture le 10/06/2026
Reçu en préfecture le 10/06/2026
/ | Publié le 12/06/2026
g0 ua ID : 030-200034601-20260603-D98_2026-DE
ausses,
evennes ne ohne N°98/2026
DEPARTEMENT : GARD
ARRONDISSEMENT : LE VIGAN
EXTRAIT
du
Registre des Délibérations du Conseil Communautaire
de la Communauté de Communes Causses Aigoual Cévennes - Terres Solidaires
SEANCE DU 3 JUIN 202
L'an deux mille vingt-six et le trois juin à 9h30, le Conseil communautaire, s'est réuni au nombre prescrit par le règlement à Saint André de Majencoules, sous là présidence de Mr Christophe BOISSON, président.
Présents :
ABBOU François - BALSAN Laurent - BLONDIN Jean-Pierre - BOISSON Christophe — BOSIO Alexis - BOURELLY Régis - BURTET Jean-Luc - EL RHAZOUI Sara - EVESQUE Christian - FOUGERAY Philippe - - GERMAIN Stéphane - GRELLIER Bernard - GREVOUL Pascal - LIRON Nathalie - MARTIN Brigitte - MOLHERAC Bernard - MONNOT Michel - PIALOT Martine - RIBEAUCOURT Rolande - ROMAZZOTTI François - SCHWEDA Thierry - SERRAL Florence - ZANCHI Jocelyne.
Suppléants présents :
Procurations :
ABRIC Bruno à BURTET Jean-Luc.
BAREAU Michèle à MARTIN Brigitte.
COUVE Carine à GERMAIN Stéphane.
Absents :
ABRIC Bruno - BAREAU Michèle - COUVE Carine - GAUTHIER Joël.
Nombre de Conseillers en exercice : 27
Nombre de Conseillers présents: 23
Nombre de suffrages exprimés: 26 nu meme Ensenmernennte ; = ===
ne. ann ere ven)
Es : ne or sl Envoyé en préfecture le 10/06/2026
Reçu en préfecture le 10/06/2026
« : . Publié le 12/06/2026
Objet : Fixation du nombre de représentants du personnel D ÉQEE SOA n3 p08 2026.0€
territorial (CST) et à la Formation spécialisée en matière de sante,
conditions de travail (F3SCT)
Monsieur le Président rappelle à l'assemblée qu'ont été votées en 2022 la création d'un Comité Social Territorial compétent à l'égard des agents de la collectivité et l'instauration d'une Formation Spécialisée en matière de Santé, de Sécurité et de Conditions de Travail.
Monsieur le Président précise également aux membres du Conseil communautaires que les dispositions
légales prévoient :
- Le Comité Social Territorial, présidé par un élu désigné par l'autorité territoriale parmi les membres de l'organe délibérant, est composé de représentants du personnel (collège personnel), et de représentants de la collectivité (collège employeur),
- Le Comité Social territorial (CST) est chargé de l'examen des questions collectives de travail,
- La formation Spécialisée en Santé, Sécurité et Conditions de travail (F3SCT) est chargée de l'examen des questions relatives aux conditions de travail,
- Un CST est créé dans chaque collectivité ou établissement employant au moins 50 agents,
- Une F3SCT est instituée au sein du CST dans les collectivités territoriales et les établissements publics employant 200 agents au moins.
En-dessous de ce seuil, cette formation peut être créée par décision de l'organe délibérant de la
collectivité ou de l'établissement public concerné lorsque des risques professionnels particuliers le justifient.
- Il appartient à l'organe délibérant, au moins six mois avant la date du scrutin, de déterminer, après consultation des organisations syndicales, le nombre de représentants du personnel, le nombre de représentants de l'employeur et le recueil de leur avis.
Vu le Code général de la Fonction Publique et notamment ses articles L251-5 à L251-10, L252-8 à L252-10, L254-2 à L254-4, ainsi que ses articles R251-35 à R251-37, R252-30 à R252-5i,
Considérant que les effectifs des agents titulaires, stagiaires, contractuels de droit public et contrats de droit privé, au 1er janvier 2026 sont fixés à 70 agents comprenant 32,9% d'hommes et 67,1% de femmes,
Considérant que des risques professionnels particuliers justifient la nécessité de créer une F3SCT,
Considérant que le nombre de représentants du personnel titulaire au sein de la F3SCT du CST est égal au nombre de représentants du personnel titulaires dans ce CST,
Considérant l'intérêt de disposer d'un CST et d'une F3SCT compétents pour l'ensemble des agents de la collectivité,
Considérant qu'il appartient au Conseil communautaire d'arrêter au plus tard 6 mois avant la date du scrutin, la composition du futur Comité Social Territorial, tel qu'il résultera des élections professionnelles qui se dérouleront le 10 décembre 2026, après avoir consulté pour avis les organisations syndicales compétentes, ainsi que la composition de la future formation spécialisée,
Considérant qu'au regard des effectifs, la composition du futur Comité Social Territorial peut être comprise
entre 3 et 5 représentants en application des dispositions de l'article R 252-34 du CGFP,
Considérant que la consultation des organisations syndicales est intervenue le 19 mai 2026 soit 6 mois au
moins avant la date du scrutin, Envoyé en préfecture le 10/06/2026
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré à l'unanimité, Reçu en préfecture le 10/06/2026 Publié le 12/06/2026
ID : 030-200034601-20260603-D98_2026-DE
DÉCIDE
Pour le Comité Social Territorial :
- De fixer le nombre de représentants titulaires du personnel à 3 et en nombre égal le nombre de
représentants suppléants.
- D'appliquer le paritarisme numérique en fixant un nombre de représentants de la collectivité égal à celui des représentants titulaires du personnel. Ce nombre est donc fixé à 3 pour les représentants titulaires de la collectivité et en nombre égal le nombre de représentants suppléants.
- Le recueil par le Comité Social Territorial, de l'avis des représentants de la collectivité. Dans ce cas,
l'avis du CST résultera de l'avis du collège des représentants du personnel et de l'avis du collège des
représentants de la collectivité.
Pour la F ti scialisé tière de Santé, de Sécuritéet de Conditi te Travail :
- De fixer le nombre de représentants titulaires du personnel à 3 et en nombre égal le nombre de
représentants suppléants. Les représentants du personnel titulaires sont désignés parmi les représentants du personnel, titulaires ou suppléants, du Comité Social Territorial.
- D'appliquer le paritarisme numérique en fixant un nombre de représentants de la collectivité égal à celui des représentants titulaires du personnel, 3 pour les représentants titulaires de la collectivité et en nombre égal le nombre de représentants suppléants.
- Le recueil de l'avis des représentants de la collectivité.
La présente délibération sera communiquée aux organisations syndicales.
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits.
Le Président,
Christophe BOISSON.—
Le Secrétaire de séance,
Michel MONNOT.
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| Le Président certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet agtéet L informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours
pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Nimes da délai de 2 mois, à compter de la présente notification. Le tribunal
| administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérécéur#citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr ? Ÿ Que
évennes
DEPARTEMENT : GARD
ARRONDISSEMENT : LE VIGAN
EXTRAIT
Envoyé en préfecture le 10/06/2026
Reçu en préfecture le 10/06/2026
Publié le 12/06/2026
1D : 030-200034601-20260603-D99_2026-DE
N°99/2026
Registre des Délibérations du Conseil Communautaire
de la Communauté de Communes Causses Aigoual Cévennes - Terres Solidaires
JUIN 2026
L'an deux mille vingt-six et le trois juin à 9h30, le Conseil communautaire, s'est réuni au
nombre prescrit par le règlement à Saint André de Majencoules, sous la présidence de Mr Christophe BOISSON, président.
Présents :
ABBOU François — BALSAN Laurent - BLONDIN Jean-Pierre - BOISSON Christophe — BOSIO Alexis - BOURELLY Régis - BURTET Jean-Luc - EL RHAZOUI Sara - EVESQUE Christian - FOUGERAY Philippe - - GERMAIN Stéphane - GRELLIER Bernard - GREVOUL Pascal - LIRON Nathalie - MARTIN Brigitte - MOLHERAC Bernard - MONNOT Michel - PIALOT Martine - RIBEAUCOURT Rolande - ROMAZZOTTI François - SCHWEDA Thierry - SERRAL Florence - ZANCHI Jocelyne.
Suppléants présents :
Procurations :
ABRIC Bruno à BURTET Jean-Luc.
BAREAU Michèle à MARTIN Brigitte.
COUVE Carine à GERMAIN Stéphane.
Absents :
ABRIC Bruno - BAREAU Michèle - COUVE Carine - GAUTHIER Joël.
Nombre de Conseillers en exercice : 27
Nombre de Conseillers présents: 23
Nombre de suffrages exprimés: 26 = ms or re …—
Contre 0
Abstention? 0 Envoyé en préfecture le 10/06/2026
Reçu en préfecture le 10/06/2026
| Publié le 12/06/2026
bjet : Opérations électorales - Autorisation du Président à 15::030-200034601-20260603-D99_2026-DE
Le Président expose aux membres du Conseil que le renouvellement des instances consultatives (Commissions Administratives Paritaires, Commission Consultative Paritaire, et Comité Social Territorial) interviendra le 10 décembre 2026.
Dans le cadre des opérations électorales, les membres du Conseil communautaire autorisent le Président à
représenter le Conseil pour tout litige relatif aux élections professionnelles et à faire appel à un avocat en cas de besoin.
Vu l’article L2132-1 du Code général des Collectivités Territoriales,
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré à l'unanimité :
+ AUTORISE le Président à représenter le Conseil communautaire pour tout litige relatif aux élections professionnelles et à faire appel à un avocat en cas de besoin,
e AUTORISE le Président à signer tous les documents afférents,
e DIT que les crédits nécessaires sont inscrits au budget.
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits.
Le Président,
Christophe BOISSON.
Le Secrétaire de séance,
Michel MONNOT.
| Le Président certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et informe/que la présente délibération peut fire l’objet d’un recours
| pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Nîmes dans un délai de 2 mois, à compter de la présente notification. Le tribunal |
administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours cito en£ » accessible pär le site internet www.telerecours.fr | P P PP qu Ye pa
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