ISoual ausses
evennes Î crhes Sotidsires
L'an deux mille vingt-trois, le huit février à 9h30, le Conseil de la Communauté de communes
Causses Aigoual Cévennes « Terres Solidaires », s’est réuni au nombre prescrit par le règlement
à la salle socio-culturelle du chateau, sous la présidence de Monsieur BERTHEZENE Gilles.
Présents : ABBOU François - ANGELI Laurette — BERTHEZENE Gilles — BOISSON Christophe -
BOURELLY Régis - DE LATOUR Henri - EVESQUE Christian - GAUTHIER Joël - LEBEAU Irène —
MACQ Madeleine - MOLHERAC Bernard - MONNOT Michel - MOUNIER Bernard - ROLAND
Dominique - THION Raymond - VALGALIER Régis - VAN PETEGHEM Bertrand - VIGNE Alexandre - ZANCHI Jocelyne.
Suppléants présents : BORDARIER Bernard
Absents: ABRIC Bruno - MACQUART Bernadette - MALAIZE Françoise - PERRIER-REILHAN
Floriane - REMOND Audrey.
Procuration :
AMASSE Nicole donne procuration à VIGNE Alexandre
BENEFICE Patrick donne procuration à ZANCHI Jocelyne
BLANCHAUD Marie-Hélène donne procuration à GAUTHIER Joël
BURTET Jean-Luc donne procuration à BOISSON Christophe
Secrétaire de séance :
Convocation et documents de travail envoyés le 30 janvier 2023
Nombre de conseillers en exercice : 28
Nombre de conseillers présents : 19
Nombre de suffrages exprimés : 23
Quorum : 15 N°1/2023
L DEPARTEMENT : GARD Envoyé en préfecture le 16/02/2023
Igoua ARRONDISSEMENT : LE VIGAN Reçu en préfecur ke 16/02/2029 SE Affiché le ev e nn e S EXTRAIT ID : 030-200034601-20230208-1_2023-DE
du registre des Délibérations du Conseil
de la Communauté de Communes Causses Aigoual Cévennes « Terres Solidaires »
SEANCE DU 8 FEVRIER 2023
L'an deux mille vingt et trois et le huit février à 9h30, le Conseil communautaire, s'est réuni au
nombre prescrit par le règlement à Saint André de Majencoules, sous la présidence de Mr
BERTHEZENE Gilles.
PE Présents : ABBOU François - ANGELI Laurette — BERTHEZENE Gilles —
| Nombre de Conseillers 28 | BOISSON Christophe - BOURELLY Régis - DE LATOUR Henri - EVESQUE | en exercice : Christian - GAUTHIER Joël - LEBEAU Irène - MACQ Madeleine - MOLHERAC
| | | | Bernard - MONNOT Michel - MOUNIER Bernard - ROLAND Dominique - THION
Nombre de Conseillers |9 | Raymond - VALGALIER Régis - VAN PETEGHEM Bertrand - VIGNE Alexandre - présents : ZANCHI Jocelyne. |
TS |
Nombre de suffrages 33 | Suppléants présents : BORDARIER Bernard. exprimés :
| p de | 23 Absents: ABRIC Bruno - AMASSE Nicole (procuration à VIGNE Alexandre) - RE QurE | BENEFICE Patrick (procuration à ZANCHI Jocelyne) - BLANCHAUD Marie- [ | Hélène (procuration à GAUTHIER Joël) - BURTET Jean-Luc (procuration à | Contre : 0 | BOISSON Christophe) - MACQUART Bemadette - MALAIZE Françoise - | 5 | PERRIER-REILHAN Floriane - REMOND Audrey. | Abstention : 0
Objet : Approbation du Procès-verbal du conseil communautaire du 14 décembre 2022
Monsieur le Président invite l’assemblée à approuver le procès-verbal du Conseil communautaire du 14 décembre 2022.
Le Conseil communautaire,
Après en avoir délibéré à l’unanimité,
APPROUVE le procès-verbal du Conseil communautaire du 14 décembre 2022.
Ainsi fait et délibéré, les jours, mois et an que dessus.
Le Président,
Gilles BERTHE
Le Secrétaire de séance,
François ABBOU.
Le Président certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et informe que la présente délibération peut faire
l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Nimes dans un délai de 2 mois, à compter de la
présente notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par
le site internet www.telerecours.fr N°2/2023
DEPARTEMENT ‘ GARD Envoyé en préfecture le 16/02/2023
ausses I8OU a ARRONDISSEMENT : LE VIGAN Reçu en préfecture le 16/02/2023 Affiché le
A shidsres EXTRAIT ID : 030-200034601-20230208-2_2023-DE
du registre des Délibérations du Conseil
de la Communauté de Communes Causses Aigoual Cévennes « Terres Solidaires »
SEANCE DU 8 FEVRIER 2023
L'an deux mille vingt et trois et le huit février à 9h30, le Conseil communautaire, s'est réuni au
nombre prescrit par le règlement à Saint André de Majencoules, sous la présidence de Mr
BERTHEZENE Gilles.
_ —] Présents : ABBOU François - ANGELI Laurette — BERTHEZENE Gilles —
Nombre de Conseillers 28 | BOISSON Christophe - BOURELLY Régis - DE LATOUR Henri - EVESQUE
en exercice : | Christian - GAUTHIER Joël - LEBEAU Irène - MACQ Madeleine - MOLHERAC
[ | Bemard - MONNOT Michel - MOUNIER Bernard - ROLAND Dominique - THION
Nombre de Conseillers 19 | Raymond - VALGALIER Régis - VAN PETEGHEM Bertrand - VIGNE Alexandre -
présents : | ZANCHI Jocelyne. ee —|
Nombre de suffrages 23 Suppléants présents : BORDARIER Bernard. exprimés :
Pour : 18
a |
Absents: ABRIC Bruno - AMASSE Nicole (procuration à VIGNE Alexandre) -
| BENEFICE Patrick (procuration à ZANCHI Jocelyne) - BLANCHAUD Marie-
. | Hélène (procuration à GAUTHIER Joël) - BURTET Jean-Luc (procuration à
Contre : 0 | BOISSON Christophe) - MACQUART Bernadette - MALAIZE Françoise - PERRIER-REILHAN Floriane - REMOND Audrey.
Abstention : 5
Obiet : Création de l’association GAL Aigoual Cévennes Pic Saint-Loup
Considérant que fin octobre 2022, cinq Communautés de communes d’Occitanie se sont regroupées pour candidater ensemble à l’Appel A Candidature (AAC) LEADER sur la
programmation 2023-2027. Les Communautés de communes Causses Aigoual Cévennes -Terres Solidaires, Cévennes Gangeoises et Suménoises, Grand Pic Saint-Loup, Pays Viganais et Piémont Cévenol ont travaillé ensemble dans un calendrier très contraint, avec de nombreuses informations incertaines, sur ce nouveau périmètre.
Considérant qu’en date du 12 décembre 2022, le Comité de sélection LEADER a rendu un avis favorable sur cette candidature. Dès lors, les élus des 5 EPCI qui composent le nouveau GAL Aigoual Cévennes Pic Saint-Loup souhaitent affirmer leur volonté de travailler ensemble avec la création d’une structure à l’échelle des 5 EPCI sous forme d’association régie par la loi du ler juillet 1901, qui deviendra la structure porteuse du GAL.
Considérant que l’association GAL Aïigoual Cévennes Pic Saint-Loup se veut l’instance permettant de porter les projets de la nouvelle programmation LEADER. Son objet est :
-__ D’être structure porteuse et d’animer le GAL Aigoual Cévennes Pic Saint-Loup dans le cadre de la programmation LEADER 2023-2027, De promouvoir le développement des communautés de communes Causses Aigoual Cévennes - Terres Solidaires, du Pays Viganais, des Cévennes Gangeoises et Suménoises, du Piémont Cévenol et du Grand Pic Saint Loup,
De mener toute action ou réflexion susceptible d’améliorer l'efficacité du développement au sein du territoire notamment par la réalisation des actions du programme LEADER,
De favoriser les échanges entre ses membres et les acteurs du développement au niveau local,
D’expérimenter, mettre en œuvre et évaluer les actions nouvelles pertinentes à l’échelle du
territoire,
De rassembler et faire circuler l’information au sein du territoire,
D'organiser les échanges de réflexion qui se révéleront nécessaires tant avec les pouvoirs
publics, et notamment les autorités départementales ou régionales, les instances européennes,
qu'avec tout autre intéressé et notamment les acteurs du développement du périmètre,
De mener, suivre, accompagner et promouvoir toute action matérielle et immatérielle tendant à son objet,
D’entreprendre toute autre démarche qui servirait l’accomplissement de l’objet social, en
complément des actions directement menées par les membres.
Considérant que l’assemblée générale constitutive de l’association rassemblera l’ensemble des acteurs selon le projet de statuts annexé à la présente délibération.
Considérant que ce projet de statuts sera présenté aux autres conseils communautaires des
Communautés de communes qui composent l’association.
Après délibération, avec 18 voix pour et 5 abstentions, le Conseil communautaire :
> APPROUVE la création de l’association GAL Aigoual Cévennes Pic Saint-Loup
> APPROUVE le projet de statuts de l’association GAL Aigoual Cévennes Pic Saint-Loup
dont une copie est jointe à la présente délibération
> AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant à signer tout document de type
administratif, technique ou financier nécessaire à l’exécution de la présente délibération
Ainsi fait et délibéré, les jours, mois et an que dessus.
Le Président,
Gilles BERTHEZENE.
Le Secrétaire de séance,
François ABBOU.
Le Président certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Nimes dans un délai de 2 mois, à compter de la présente notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr
Envoyé en préfecture le 16/02/2023
Reçu en préfecture le 16/02/2023
Affiché le
ID : 030-200034601-20230208-2_2023-DE Envoyé en préfecture le 16/02/2023
Reçu en préfecture le 16/02/2023
Pi Affiché le
D :030-200034601-20230208-2_2023-DE
ausses & Fa
a. créons
évennes dé Gao,
Ven
al Cévennes Pic Saint-
Statuts de l'association GAL Aigou Loup
VER 7
Departement
Occitanie erault es
34190 GANGES
L'EUROPE S'ENGAGE
L'OCCITANIE AGIT —__—c
Association GAL AÏg
UNION EUROPÉENNE
oual-Cévennes-Pic Saint-Loup - 26,
avenue Pasteur, Envoyé en préfecture le 16/02/2023
Reçu en préfecture le 16/02/2023
QUsses & Fe êvennes
ka
F or Cinmates Pit Affiché le
Téoual VE : 1D_ 030-200034601-20230208-2 2023-DE ausses > SE dE évennes . =
TITRE 1 — DISPOSITIONS GENERALES
Article 1 — Constitution et dénomination
l'est formé entre les adhérents aux
présents Statuts, une association régie
par la loi du 1%" juillet 1901 qui prend la dénomination de GAL Aigoual Cévennes
Pic Saint-Loup.
Article 2 — Objet
L’association a pour objet :
- De mener toute action ou réflexion
Susceptible d'améliorer l'efficacité
du développement au sein du territoire notamment par la réalisation
des actions du programme LEADER,
- D’expérimenter, mettre en œuvre
et évaluer les actions nouvelles pertinentes
à l'échelle du territoire = De rassembler et faire circuler l'information au
sein du territoire, - D'organiser les
échanges de réflexion qui se révéleront
nécessaires tant avec les pouvoirs
publics, et notamment les autorités départementales ou régionales, les
instances Européennes, qu'avec tout
autre intéressé et notamment les acteurs du développement du périmètre, -
De mener, suivre, accompagner et
promouvoir toute action matérielle
et immatérielle tendant à son
- D’entreprendre toute autre démarche
qui servirait l'accomplissement de l’objet
social, en complément des actions directement menées par les membres.
Article 3 — Durée
L'association a une durée limitée au
Programme LEADER 2023-2027. Elle
se réserve la possibilité de solliciter
une reconnaissance d'utilité publique.
Article 4 — Siège Social
L'association a son siège social au 26,
avenue Pasteur - 34190 Ganges. ll peut
être transféré en d’autres lieux sur
décision du Conseil d'Administration.
Departement
L'EUROPE S'ENGAGE
L'OCCITANIE AGIT Envoyé en préfecture le 16/02/2023
Reçu en préfecture le 16/02/2023
Affiché le
10 030-200034601-20230208-2_2023-DE
Comnmundeth
F7" 4e Communes
Téoual ù Ê (Gusses 2 Uaruris
- évennes LD -
Qz
3
ausses ae évennes
TITRE 2 - COMPOSITION ET RESSOURCES
DE L'ASSOCIATION
Article 6 - Membres de l'association
L'association se cCOMPose de personnes
morales et physiques entrant dans les
catégories suivantes :
° Etablissements publics de l'Etat
« Chambres consulaires
+ Collectivités locales et leurs groupements
(PNR, PN, EPCI,...)
e Entreprises, établissements bancaires,
coopératives, professions libérales
° Associations, associations locales d'animation
e Fondations
On distinguera parmi les membres de l’association
:
ee Les membres fondateurs qui assurent
le fonctionnement de l'association, soit
les 5 EPCI associés :
o La Communauté de communes Causses
Aigoual Cévennes — Terres Solidaires
La Communauté de communes des Cévennes
Gangeoises et Suménoises
La Communauté de communes du Grand
Pic Saint-Loup
La Communauté de communes du Pays Viganais
La Communauté de communes du Piémont
Cévenol
o
©
©
©
e Les membres simples adhérents :
o Le Parc National des Cévennes
o L'association Grand Pic Saint Loup Cévennes
o Le PETR Causses et Cévennes
Les Président.e.s des membres fondateurs
convoquent l'Assemblée Générale constitutive.
Article 7 — Invités permanents
Sont invités permanents aux travaux de
l'association, en tant que personnes qualifiées,
la Présidente du Conseil
Régional Occitanie, autorité de gestion
du programme LEADER 2023-2027, ou
son.sa représentante et les
Président.e.s des Conseils départementaux
du Gard et de l'Hérault ou leurs représentant.e.s.
Article 8 - Contribution au fonctionnement
de l'association
Les membres fondateurs contribuent
annuellement au fonctionnement de
l'association selon une clé de
répartition définie en Assemblée générale.
Article 9 — Cotisation ALLÉE
La cotisation est gratuite pour l'ensemble
des membres.
Article 10 - Admission = Radiation
Toute demande d'adhésion est soumise
à délibération du Conseil d'Administration.
L’admission d’un nouvel adhérent en qualité
de membre fondateur génère systématiquement
une révision des
présents statuts.
pe Departement
erault L'EUROPE S'ENGAGE
L'OCCITANIE AGIT
nd
oAE IE
UNION EUROPÉENNE
Association GAL Aigoual-Cévennes-Pic Saint-Loup
- 26, avenue Pasteur, 34190 GANGES Envoyé en préfecture le 16/02/2023
Reçu en préfecture le 16/02/2023
Forma) Pif Affiché le
ID : 030-200034601-20230208-2 2023-hE ve CUnEAÎS, réautt
La qualité de membre fondateur se perd :
- Par la dissolution de la Structure adhérente
: - Parle
retrait notifié par lettre recommandée avec
accusé de réception au.à la Président.e ;
dans cette hypothèse, le retrait est effectif au 1° Janvier Suivant la
demande Ê - Par la radiation prononcée
par le Conseil d Administration Pour motif
grave. Dans cette hypothèse, la radiation est effective au 1e JanVier
suivant la séance au cours de laquelle le
Conseil d'Administration
- Parle non-paiement de la contribution
au fonctionnement de l’association La qualité
de membre sim le adhérent se perd :
- Par la dissolution de a structure adhérente
; - Parle retrait
notifié par lettre récommandée avec accusé
de réception au.à la Président.e : - Parla radiation prononcée
par le Conseil d'Administration pour motif
grave.
Article 11 — Ressources
Les ressources de l’association se composent
: -
Des subventions et des crédits alloués
par l'Etat, la Région, les Départements,
les communes, les Etablissements Publics, les Instances Européennes
et plus généralement, tout autre tiers en
relation avec le Groupe d'Action Locale ;
= Des intérêts et revenus de biens, valeurs
et services que l'association Pourrait valablement
posséder ou réaliser :
- Et de toutes autres ressources en rapport
avec son objet, y compris le recours à l'emprunt.
annexe) à l'approbation de l'assemblée.
TITRE 3 — LES INSTANCES DE L'ASSOCIATION
Article 12 - Généralités et Fonctionnement
Les instances de l’association sont :
- L'Assemblée Générale
- Le Conseil d'Administration
- Le Bureau
aux réflexions menées.
Chapitre | - Assemblée Générale
Article 13 — Composition de l’Assemblée
Générale L'assemblée
générale se compose de tous les membres
fondateurs de l'association définis à l’article
6.
Chaque membre dispose d’une voix au sein
de l’Assemblée Générale.
L'EUROPE S'ENGAGE :
age. L'OCCITANIE AGIT : (KA
CASE
y
Association GAL Aigoual-Cévennes-Pic Saint-Loup - 26,
avenue Pasteur, 34190 GANGES
Mersuit UKION EUROPÉENNE Envoyé en préfecture le 16/02/2023
Reçu en préfecture le 16/02/2023
ça una pif Affiché le
Tisoual VE F 1D : 030-200034601-20230208-22023-DE ausses = do PE -
= (Evennes L 5 %e
ausses &| évennesi
Article 14 — Réunions, Quorums et votes de l’Assemblée Générale
L'assemblée générale se réunit au moins une fois par an et toutes les fois que le bon fonctionnement de
l'association l'exige, sur convocation de son.sa Président.e ou sur demande du quart des membres. Les
convocations sont adressées dix jours à l’avance. L’ordre du jour figure sur chaque convocation.
L'Assemblée Générale ne peut valablement délibérer que si le quart au moins de ses membres adhérents est
présent ou représenté. Si le quorum n’est pas atteint, une deuxième Assemblée est convoquée avec le même
ordre du jour à quinze jours d'intervalle, qui délibère valablement quel que soit le nombre de membre présents
où représentés. Les votes se font à la majorité simple. En cas de partage, la voix du.de la Président.e est
prépondérante.
Article 15 - Compétences de l’Assemblée Générale
L'Assemblée Générale procède à l'élection des membres du Conseil d'Administration.
Elle délibère sur les rapports présentés par ce dernier (rapport d'activité et rapport financier).
Elle désigne le commissaire aux comptes et le commissaire aux comptes suppléant.
Elle approuve les comptes de l’exercice clos, après audition du commissaire aux comptes.
Elle délibère sur toutes les questions mises à l’ordre du jour et sur les rapports présentés, relevant de son objet
social.
Sur proposition du Conseil d'Administration, elle approuve le règlement intérieur de l'association.
Chapitre II - Conseil d'Administration
Article 16 - Composition du Conseil d'Administration
Les membres du Conseil d'Administration sont désignés par les membres fondateurs de l'association pour la
durée de leur mandat.
L'association est administrée par un Conseil d'Administration composé de 11 sièges selon la répartition
suivante :
- Communauté de communes Causses Aigoual Cévennes — Terres Solidaires : 1
- Communauté de communes des Cévennes Gangeoises et Suménoises : 1
- Communauté de communes du Grand Pic Saint-Loup : 3
- Communauté de communes du Pays Viganaïis : 1
- _ Communauté de communes du Piémont Cévenol : 2
- Conseil départemental du Gard : 1
- Conseil départemental de l'Hérault : 1
- Parc National des Cévennes : 1
Il sera nommé pour chaque siège un binôme partageant une voix.
Article 17 — Réunions, convocations et quorum du Conseil d'Administration
Le Conseil d'Administration se réunit sur convocation du.de la Présidente aussi souvent que l’exige l'intérêt de
l'association, et au moins trois fois par an. Il peut également être convoqué à la demande de la moitié au moins
de ses membres sur une question précise à mettre à l’ordre du jour. Les convocations sont envoyées 10 jours à
l'avance.
Le Conseil d'Administration ne peut valablement délibérer que si le quart de ses membres adhérents est présent
ou représenté. Les décisions sont prises à la majorité simple des membres présents ou représentés, le.la
Président.e ayant une voix prépondérante en cas de partage des voix.
Chaque membre du Conseil d'Administration peut donner pouvoir pour se faire représenter. Chaque
administrateur ne peut être porteur que de deux pouvoirs au plus.
L'EUROPE S'ENGAGE " Lean : fl Département
L'OCCITANIE AGIT & SES UENE ê 1 en.
2
UNION EUROPÉENNE
Association GAL Aigoual-Cévennes-Pic Saint-Loup - 26, avenue Pasteur, 34190 GANGES Envoyé en préfecture le 16/02/2023
Reçu en préfecture le 16/02/2023
péommunseth Pif Affiché le
v ID 030-200034601-20230208-2 2023-DE
É (Gusses, pe Vignes RS révennes LL 5 QUSseS & évennesi
Article 18 —- Compétences du Conseil d'Administration
Le Conseil d'Administration est investi des pouvoirs nécessaires au fonctionnement de l'association. il peut ainsi
agir en toutes circonstances au nom de l'association. Il peut désigner un de ses membres pour représenter
l’association dans tous les actes de la vie civile. il peut donner délégation au Président ou aux Vice-Présidents
pour signer tous les actes administratifs et financiers relatifs à l’objet de l’association.
Il délibère valablement pour tous les actes administratifs ou financiers relatifs à l’objet de l'association.
I valide les orientations et le programme de travail, s'appuie sur les évaluations en tant qu’aide à la décision,
décide des évolutions statuaires (périmètre, objet, admission et exclusion des membres)
Il adopte le règlement intérieur.
Le Conseil d'Administration élit le.la Président.e et les membres du Bureau, sur lequel il s'appuie.
Chapitre 11! - Bureau
Article 19 - Composition du Bureau
Le Conseil d'Administration élit parmi ses membres, un Bureau comprenant :
- Un.e Président.e
- Deux Vice-Président.e.s
- Un.e Trésorier.ière
- Un.e Secrétaire
Cette élection se fait immédiatement après l’Assemblée Générale constitutive sans qu'il y ait besoin de
convocation. Les membres du bureau sont élus pour une durée de 3 ans.
Article 20 - Compétences du Bureau
Le Bureau assure le suivi régulier de la marche de l’association. Il précise en particulier l’ordre d’urgence et les
objectifs à atteindre.
Il prépare et propose au Conseil d'Administration le budget annuel de l’association.
Il prépare l’ordre du jour de l’Assemblée Générale et du Conseil d'Administration.
Article 21 — Le.la Président.e
ILelle préside l’Assemblée Générale, le Conseil d'Administration, le Bureau de l'association.
ILelle est élu par le Conseil d'Administration pour une durée de 3 ans et choisi parmi les membres de l'association.
Il.elle représente l'association dans les actes de la vie civile et est investi de tous les pouvoirs à cet effet. Il.elle
peut déléguer tout où partie de ses pouvoirs à l’un.e des Vice-Président.e.s.
Le.la Président.e du Bureau est chargé par le Conseil d'Administration de gérer les affaires courantes (personnel,
contrats et marchés). Il.elle remplit toutes les formalités de déclaration et de publication prescrites par la
législation et tout autre acte administratif nécessaire au fonctionnement décidé par le Conseil d'Administration.
Chapitre IV — Comité de Programmation
Article 22 — Composition du Comité de Programmation
Le Comité de Programmation comprend toute personne morale, privée, publique ou physique souhaitant
contribuer à la mise en œuvre de la stratégie LEADER. Elle tend vers une représentation équilibrée des différents
acteurs publics et privés du territoire. Sa composition est fondée sur une participation d'acteurs publics et privés
donnant une place au moins égale aux acteurs privés au niveau décisionnel.
L'EUROPE S'ENGAGE . CLRELR À Departement
L'OCCITANIE AGIT AX (oral EI erault nn
UNION EUROPÉENNE
Association GAL Aigoual-Cévennes-Pic Saint-Loup - 26, avenue Pasteur, 34190 GANGES Envoyé en préfecture le 16/02/2023
Reçu en préfecture le 16/02/2023
ponmunauté 7 Pit Affiché le Communes
QUSSES & Dé 4, | =
vennes ee Grqn, Pare La désignation des membres au Comité de Programmation est validée par délibération du Conseil
d'Administration selon la répartition suivante: (- 1 binôme ayant 1 voix partagée remplaçant le
titulaire/suppléant)
Collège public : 22 membres :
- Communauté de communes Causses Aigoual Cévennes : 1 binôme
Communauté de communes des Cévennes Gangeoises et Suménoises : 1 binôme
- Communauté de communes du Grand Pic Saint-Loup : 3 binômes
- Communauté de communes du Pays Viganais : 1 binôme
- Communauté de communes du Piémont Cévenol : 2 binômes
- Conseil départemental du Gard : 1 binôme
- Conseil Département de l'Hérault : 1 binôme
- Parc National des Cévennes : 1 binôme
Collège privé : 24 membres minimum /32 membres maximum répartition géographique et sectorielle
Le Comité de Programmation élit, parmi ses membres, le.la Président.e. du GAL et du Comité de Programmation.
Article 23 — Compétences du Comité de Programmation
Le Comité de Programmation du GAL est l'organe décisionnel chargé de la mise en œuvre de la stratégie LEADER.
Il décide du soutien apporté par les fonds européens dont il a la gestion, aux maîtres d'ouvrages d'opérations
s'intégrant à son plan de développement.
Article 24 — Réunions, convocations et quorum du Comité de Programmation
Le Comité de Programmation se réunit sur convocation du.de la Président.e aussi souvent que l’exige l'intérêt
du GAL et a minima 3 fois par an. Il peut également être convoqué à la demande de la moitié au moins de ses
membres sur une question précise à mettre à l’ordre du jour. Les convocations sont adressées au moins 10 jours
à l'avance.
Le Comité de Programmation ne peut délibérer que si au moins la moitié des membres présents du comité de
programmation est présente et si la moitié au moins des membres présents relève du collège privé (règle du
double quorum).
TITRE 4 — MODIFICATION DES STATUTS ET DISSOLUTION
Article 25 - Modification des statuts et dissolution
Les statuts ne peuvent être modifiés. La transformation, la dissolution, la fusion ou l'union avec d'autres
associations analogues ne peuvent être prononcées après avis conforme du Conseil d'Administration que par
l'Assemblée Générale Extraordinaire convoquée spécialement à cet effet et qui doit comprendre au moins la
moitié plus un des représentants.
Si cette proportion n’est pas atteinte, l’Assemblée Générale est convoquée de nouveau dans un délai minimum
de quinze jours et elle peut alors valablement délibérer, quel que soit le nombre des membres présents. Les
décisions sont votées à la majorité des membres présents.
En cas de dissolution, l’Assemblée Générale désigne un ou plusieurs commissaires chargés de la liquidation.
L’actif est dévolu par l'Assemblée Générale conformément à la loi.
L'EUROPE S'ENGAGE “ OR : Departement
L'OCCITANIE AGIT ù Occitanie —_sose > |
Association GAL Aigoual-Cévennes-Pic Saint-Loup - 26, avenue Pasteur, 34190 GANGES
ID : 030-200034601-20230208-2 2023-DE Envoyé en préfecture le 16/02/2023
Reçu en préfecture le 16/02/2023
Affiché le
1 : 030-200034601-20230208-2:2023-DE
FE" Emme 1
Den EE Gao, Von
Fait à... Le...
Le.la Président.e Les Vice-Président.e.s
L'EUROPE S'ENGAGE . … Departement
L'OCCITANIE AGIT (RQ PACE VAI érault | UNION EUROPEENNE
Association GAL Aigoual-Cévennes-Pic Saint-Loup - 26, avenue Pasteur, 34190 GANGES N°3/2023
L f DEP ARTEMENT : GARD Envoyé en préfecture le 16/02/2023
(@ù S S & S se V 9 ARRONDISSEMENT : LE VIGAN Reçu en préfecture le 16/02/2023
(évennes Affiché le
re 'élitrioes EXTRAIT ID : 030-200034601-20230208-3_2023-DE
du registre des Délibérations du Conseil
de la Communauté de Communes Causses Aigoual Cévennes « Terres Solidaires »
SEANCE DU 8 FEVRIER 2023
L'an deux mille vingt et trois et le huit février à 9h30, le Conseil communautaire, s’est réuni au
nombre prescrit par le règlement à Saint André de Majencoules, sous la présidence de Mr
BERTHEZENE Gilles.
| Présents : ABBOU François - ANGELI Laurette — BERTHEZENE Gilles —
Nombre de Conseillers »g | BOISSON Christophe - BOURELLY Régis - DE LATOUR Henri - EVESQUE en EXEICICE : Christian - GAUTHIER Joël - LEBEAU Irène - MACQ Madeleine - MOLHERAC
| Bernard - MONNOT Michel - MOUNIER Bernard - ROLAND Dominique - THION Nombre de Conseillers {9 | Raymond - VALGALIER Régis - VAN PETEGHEM Bertrand - VIGNE Alexandre - présents : ZANCHI Jocelyne.
Nombre de suffrages 3 | Suppléants présents : BORDARIER Bernard. exprimés :
FT — | Absents: ABRIC Bruno - AMASSE Nicole (procuration à VIGNE Alexandre) - Pour : 21 | BENEFICE Patrick (procuration à ZANCHI Jocelyne) - BLANCHAUD Marie- D | Hélène (procuration à GAUTHIER Joël) - BURTET Jean-Luc (procuration à Contre : 0 | BOISSON Christophe) - MACQUART Bernadette - MALAIZE Françoise - A | PERRIER-REILHAN Floriane - REMOND Audrey. Abstention : 2
Objet : Désignation des représentants de l’association et du CoProg GAL Aigoual Cévennes Pic St-Loup
Vu la délibération en date du 8 février 2023, le conseil communautaire à approuvé le projet de statuts de l’association GAL Aigoual Cévennes Pic Saint-Loup, la structure porteuse du GAL (Groupe d’Action Locale).
Considérant qu'aux termes des statuts de l’association, il est nécessaire de désigner 1 binôme qui représentera la communauté de communes Causses Aigoual Cévennes — Terres solidaires au sein de l’Assemblée générale et du Conseil d'administration. Le bureau de l’association sera ensuite élu parmi les membres du conseil d’administration.
Comme le prévoit les statuts, ce binôme composera également le collège public du Comité de
Programmation, qui est l’instance décisionnelle du GAL.
Considérant que ce binôme se partagera une voix lors des décisions de ces trois instances.
Considérant la proposition de binôme suivant :
Binôme
Mr GAUTHIER Joël | Mr VIGNE Alexandre Envoyé en préfecture le 16/02/2023
Reçu en préfecture le 16/02/2023
Affiché le
ID : 030-200034601-20230208-3_2023-DE
Après délibération avec 21 voix pour et 2 abstentions, le Conseil communautaire :
> DESIGNE, afin de représenter la Communauté de communes Causses Aigoual Cévennes-
Terres solidaires, au sein de l’Assemblé Générale et du Conseil d'Administration de l’association GAL Aigoual Cévennes Pic Saint-Loup d’une part et au sein du collège public
du Comité de Programmation d’autre part, le binôme suivant :
Binôme
Mr GAUTHIER Joël | Mr VIGNE Alexandre
Aïnsi fait et délibéré, les jours, mois et an que dessus.
Le Président,
Gilles BERTHEZENE.
Le Secrétaire de séance,
François ABBOU.
Le Président certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et infome que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Nîmes dans un délai de 2 mois, à compter de la présente notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr N°4/2023
DEPARTEMENT : GARD Envoyé en préfecture le 16/02/2023
a U ss es 180 U a Ü ARRONDISSEMENT . LE VIGAN Reçu en préfecture le 16/02/2023
Affiché le
év e n n e S
10 : 030-200034601-20230208-4_2023-DE
du registre des Délibérations du Conseil
de la Communauté de Communes Causses Aigoual Cévennes « Terres Solidaires »
SEANCE DU 8 FEVRIER 2023
L'an deux mille vingt et trois et le huit février à 9h30, le Conseil communautaire, s’est réuni au
nombre prescrit par le règlement à Saint André de Majencoules, sous la présidence de Mr
BERTHEZENE Gilles.
"| Présents : ABBOU François - ANGELI Laurette — BERTHEZENE Gilles — Nombre de Conseillers »g | BOISSON Christophe - BOURELLY Régis - DE LATOUR Henri - EVESQUE en EXETCICE : | Christian - GAUTHIER Joël - LEBEAU Irène - MACQ Madeleine - MOLHERAC
Bemard - MONNOT Michel - MOUNIER Bermard - ROLAND Dominique - THION
Raymond - VALGALIER Régis - VAN PETEGHEM Bertrand - VIGNE Alexandre - ZANCHI Jocelyne.
| Nombre de Conseillers 19
présents :
Nombre de suffrages 23 | Suppléants présents : BORDARIER Bernard. exprimés :
Pour : 33 | Absents: ABRIC Bruno - AMASSE Nicole (procuration à VIGNE Alexandre) - ° | BENEFICE Patrick (procuration à ZANCHI Jocelyne) - BLANCHAUD Marie- 7 | Hélène (procuration à GAUTHIER Joël) - BURTET Jean-Luc (procuration à | Contre : 0 BOISSON Christophe) - MACQUART Bernadette - MALAIZE Françoise - | | PERRIER-REILHAN Floriane - REMOND Audrey. | Abstention : 0
Objet : Avenants travaux de réhabilitation de l'Observatoire du Mont Aigoual
Vu le code de la commande publique ;
Vu le marché de réhabilitation et aménagement de l'Observatoire de l’Aigoual — lot 2 Terrassement _ réseau en date du 18 juin 2019 d’un montant (tranche ferme) de 142 657.99 € HT ;
Yu le marché de réhabilitation et aménagement de l'Observatoire de l’Aigoual — lot 13 : Courants forts et faibles en date du 18 juin 2019 d’un montant (tranche ferme) de 262 972.04 EHT ;
Lot 2 : terrassement — réseaux
Considérant que la reprise des enrobés sur le parvis de l'Observatoire du Mont Aigoual nécessite de modifier le couronnement du mur de soutènement non prévu au marché initial.
Considérant que le montant des travaux supplémentaires est de 8 100 EHT soit une modification du montant initial du marché de 5.7 %. Envoyé en préfecture le 16/02/2023
Reçu en préfecture le 16/02/2023
Affiché le Lot 13 : courants forts et faibles
ID : 030-200034601-20230208-4_2023-DE
Considérant que lors du conseil communautaire du 29 juin 2022, les devis n°875359V6 d’un montant de 3 170.76 € HT et n°875359.V7 de 6 199.36 € HT ont été validé.
Considérant qu’un nouveau devis d’un montant de 4 842.84 € HT est proposé concernant la pose d’un système d’alarme contre le vol.
Considérant que le montant global de la proposition d’avenant s’élève à 14 212.96 € HT soit une
modification du montant initial du marché cumulé de 6.5 %.
Considérant que ces travaux sont imprévus et imprévisibles se révèlent nécessaires à la poursuite du chantier.
Après délibération à l’unanimité, le conseil communautaire :
- Accepte les propositions d’avenants.
-_ Autorise Monsieur le Président à signer les avenants.
Aïnsi fait et délibéré, les jours, mois et an que dessus.
Le Président,
Gilles BERTHEZENE.
Le Secrétaire de séance,
François ABBOU.
Le Président certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Nîmes dans un délai de 2 mois, à compter de la présente notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par
le site internet www.telerecours.fr Envoyé en préfecture le 16/02/2023
2 Reçu en préfecture le 16/02/2023
y Affiché le
Liberté + Égalité » Fraternité ID : 030-200034601-20230208-4 2023-DE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTERE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES
Direction des Affaires Juridiques
Communauté de Communes Causses Aigoual Cévennes Terres Solidaires L'Espérou
30570 VAL-D'AIGOUAL
Lot n°13 COURANTS FORTS ET FAIBLES
SAS EIFFAGE ENERGIE SYSTEMES
PA du Gévaudan - 741 Avenue des la Méridienne - 48100 MARVEJOLS
Architecte mandataire : NAVECTH ARCHITECTES 13, Rue du Soubeyran - 48000 MENDE - Tél. : 04 66 49 28 83 - Email : navectharchitectes@free.fr
s public ou del
m Objet du marché public ou de l'accord-cadre :
Réhabilitation de l'Observatoire de l’Aigoual en vue d’y créer un Centre d'interprétation et de sensibilisation aux changements climatiques
#3 Date de la notification du marché public ou de l’accord-cadre : 18 juin 2019
# Montant initial du marché public ou de laccord-cadre :
TRANCHE FERME
“ Taux de la TVA : 20%
“ Montant HT: 262 972.04 € HT
“ Montant TTC: 315 566.45 € TTC
# Montant du marché public ou de l'accord-cadre après avenants déjà notifiés :
TRANCHE FERME
“ Taux de la TVA : 20%
" Montant HT: 231 722.34 €
“Montant TTC : 278 066.81 €
D-Objet de l'avenant
m Modifications introduites par le présent avenant :
Avenant motivé par :
-__ Demande complémentaire préventionniste devis n°875359V6 du 25/11/2021 d'un montant de …........................... 3 170.76 € HT - Demande complémentaire Maîtrise d'Ouvrage devis n°D875359-ALA du 31/05/2022 d'un montant de... 4 842.84€ HT -__ Demande complémentaire Scénographie devis n°875359.V7 du 10/06/2022 d'un montant de .…........................... 6 199.36 € HT
# Incidence financière de l'avenant :
L'avenant a une incidence financière sur le montant du marché public ou de l'accord-cadre : NON 1 oul
Montant de l’avenant n°3 : + 14 212.96 € HT
Nouveau montant du marché public ou de l’accord-cadre : :
TRANCHE FERME :
“ Taux de la TVA : 20%
“ Montant HT: 245 935.30 €
“ Montant TTC : 295 122.36 €
: monte non obligatoire disponible, avec sa notice explicative, sur le site su ministère chargé de l'économie. lot 13 LOL 19 Observatoire de l' A1g0 Envoyé en préfecture le 16/02/2023
Reçu en préfecture le 16/02/2023
Affiché le
ID : 030-200034601-20230208-4_2023-DE
Nom, prénom et qualité du signataire (*) Lieu et date de signature Signature
Signé numériquement par Francois RIEUTORT
ND : C=FR, O=EIFFAGE ENERGIE SYSTEMES SAS EIFFAGE ENERGIE SYSTEMES u : 2 l REGIONS FRANCE, OU=0002 75673031, CN= PA du Gévaudan - 741 Avenue des la Méridienne ra n CO | S Francois RIEUTORT, SN=RIEUTORT, G=Francois, MBER= 48100 MARVEJOLS 50fd48eaaa434 1bd10dib2cc7 1ac246682378d8,
O1D.2.5.4.97=NTRFR-775673031
Raison : J'approuve ce document avec ma signature
juridiquement valable
Emplacement : Marvejols
Date : 2022.10.17 +4:42:07+02'00"
(*) Le signataire doit avoir le pouvoir d'engager la personne qu'il représente.
Pour l'Etat et ses établissements :
(Visa ou avis de l'autorité chargée du contrôle financier.)
Signature
(représentant du pouvoir adjudicateur ou de l'entité adjudicatrice) Envoyé en préfecture le 16/02/2023
Reçu en préfecture le 16/02/2023
SE Aficne 2
1D : 030-200034601-20230208-4_2023-DE
# En cas de remise contre récépissé :
Le titulaire signera la formule ci-dessous :
« Reçue à titre de notification copie du présent avenant »
Signature du titulaire,
« En cas d’envoi en lettre recommandé avec accusé de réception :
(Collier dans ce cadre l'avis de réception postal, daté et signé par le titulaire du marché public ou de l'accord-cadre.)
& En cas de notification par voie électronique :
(Indiquer la date et l'heure d’accusé de réception de la présente notification par le titulaire du marché public ou de l'accord-cadre.)
Date de mise à jour : 25/02/2011. Envoyé en préfecture {e 16/02/2023
TARN Reçu en préfecture le 16/02/2023
= F F A F Affiché le ID : 030-200034601-20230208-4_2023-DE
ÉNERGIE SYSTÈMES
Filiale Quercy-Rouergue-Gévaudan
Centre de Travaux de Marvejois
Dpt. Electricité Tertiaire et Industrielle
ZA Ste Catherine - 49, Av. de la Méridienne
48100 MARVEJOLS
Tél : 04,66.32.31.01
Fax : 04.66.32.04.81
Mail : marvejols.qrg.energie@eiffage.com
COMMUNAUTE DE COMMUNES
CAUSSES AIGOUAL CEVENNES
TERRES SOLIDAIRES
30570 VALLERAUGUE
FRANCE
MARVEJOLS, le 25/11/2021
Références Affaire: 875359V6
Travaux suite à la demande du SDIS 30
Lot n°13 : Électricité Courants Forts & Faibles
Madame, Monsieur,
En vous remerciant de votre consultation, pour l'affaire citée en référence, je vous prie de trouver ci-joint notre meilleure offre de prix.
Nous nous tenons à votre disposition pour tout renseignement complémentaire que vous jugerez utile.
Dans l'attente de votre réponse, nous vous prions de croire, Madame, Monsieur, à nos sentiments
dévoués.
François RIEUTORT Edmond PRIVAT
afag 150 97607 Siège social : 26, rue du Trauc - ZA Bel Air - Rodez - 12510 DRUELLE - RCS Rodez B 309 646 453 - SAS au capital de 396 225 €
TVA Intracommunautaire : FR53309646453 - NAF 4321A
Tél: +33 (0)5 65 77 13 00 - Fax : +33 (0)5 65 67 40 93 - mail : arg-energie@eiffage.com
page 1/4 Envoyé en préfecture le 16/02/2023
Reçu en préfecture le 16/02/2023
ES
EXT Affiché le
ES ID : 030-200034601-20230208-4_2023-DE
Affaire suivie par : M. François RIEUTORT
Filiale Quercy-Rouergue-Gévaudan
Centre de Travaux de Marvejols
Dpt. Electricité Tertiaire et Industrielle Devis : 875359V6 ZA Ste Catherine - 49, Av. de la Méridienne
48100 MARVEJIOLS
Travaux suite à la demande du SDIS 30
Lot n°13 : Électricité Courants Forts & Faibles
DEVIS QUANTITATIF ESTIMATIF
RECAPITULATIF
N° DESIGNATION QTE P.U. HT. MONTANT
1/ Travaux suite à la demande du SDIS 30 1 3 170,76 € 3 170,76 €
TOTAL HT. 3 170,76 €
T.V.A. à 20,00% 634,15 €
TOTAL T.T.C. 3 804,91 €
Travaux suite à la demande du SDIS 30 page 2/4 Envoyé en préfecture le 16/02/2023
Reçu en préfecture le 16/02/2023 SRE
EEE] Affiché le
ZT ID : 030-200034601-20230208-4_2023-DE
£ £ 5 bre 2021 ÊNE RG IE SYSTÈMES MARVEIOLS, le 25 novembre 2
Affaire suivie par : M. François RIEUTORT
Filiale Quercy-Rouergue-Gévaudan
Centre de Travaux de Marvejols
Dpt. Electricité Tertiaire et Industrielle Devis : 875359V6 ZA Ste Catherine - 49, Av, de la Méridienne VIS : : 48100 MARVEJOLS
Travaux suite à la demande du SDIS 30
Lot n°13 : Électricité Courants Forts & Faibles
DEVIS QUANTITATIF ESTIMATIF
N° DESIGNATION UN. QTE P.U. HT. MONTANT
1/ Travaux suite à la demande du SDIS 30
Asservissement des deux portes du R-1 suite à la demande du SDIS 30
Détecteur autonome déclencheur de classe 1 (secouru) ens 2,00 519,67 1 039,34
Alimentation pour dito et protection dans TD correspondant ens 2,00 135,95 271,90
Boîtier de réarmement à distance (NF S 61-961) u 2,00 73,47 146,94
Cäblage pour dito ens 2,00 103,60 207,20
Détecteur optique de fumée u 4,00 95,54 382,16
Support et rallonge pour détecteur (déport depuis porte coupe
feu) u 4,00 108,75 435,00
Cäblage pour dito ens 4,00 82,88 331,52
Mise en service et essais ens 1,00 356,70 356,70
Le bandeau ventouse 24 v à rupture et le ferme porte sera fourni par le menuisier
TOTAL 1/ 3 170,76
Total H.T. € 3 170,76
T.V.A. à 20,00% 634,15
Total T.T.€C. € 3 804,91
Travaux suite à la demande du SDIS 30 page 3/4 =} FIFFAGE ÉNERGIE SYSTÈMES
1, DOMAINE D'APPLICATION
Las présentes Conaitions Générales régissent ‘es Présta:lons. #5 ent@s da ma:énel at ‘ou'es les ralatlons
commerc ales, contractuslles où precontracluelles. antre EIFFAGE ENERGIE SYSTÈMES (EES) at le Cient, Le Ctant reconnaît eu‘l a lu les présentes Conditions Génerales, qu'il sn à parfaitament corpns la terreur at qu'il er accepte ‘es terres 2t condiions. Tous +éroga:ion aux présen:es Conditions Generales devra nscessa rentenl être fomalisse par 2cnt, Le ‘ail QU'EES ne 5e prévale Das a un romer: donne ce l'une des dispositions des 1r3sentes ne oeut ätre interorélé somme ‘alant renonc'aicn à s'en prevabr ulléneuremen£ 2. DÉFINITIONS
2.1, Cent : ca-contractant béneficrarre des travaux 3Ucu services el/ou maténel fourmis par l'Enrepreneur.
2.2. Entrepreneur * désigne là 3aceté CES ou toutes filiales du groupe =ES qui appliquent ‘es presentes
Conditors Générales.
2,3, Les :ermes ci-dessus de Client et d'Entrepreneur incluent leurs mandataires, leurs representan(s salanés au non at leurs ayants droil,
2.4. L'Offre désigne toute aroposition sente de Prestations de l'Entrepreneur au Clent, quelle que sai! 5a forme tel que deuis, aroposition, ète….
2,5, Prestation désigne les pres’ations de {ourmiturs, d'rstalation, de dépluenent, de développement, de iravaux etou toute auire prosiaüon de services delinie entre ES at ‘e Client,
2,8, La Commande est l'aboulissement des égocalons 2t communications n'eranues préalablement entre fErtrepreneur et !e Cl ent qui ont echange teurs documents respectifs ‘els que ies conditions Jenérales de vente 21 Les sonditions Senerales a achat, Commarce desigre
- soit l'otfre ce l'Entrepreneur acceptée par te Client,
- soi une lettre de commance du Client,
- soit toule autre forme d'engagerrent commercial émanant du Client, notamment les altachèmonts signés ou
les ordres de :ravaux fomulés dars les
regroupe !e Maiïlre d'O.vrage, le Mailre d'Ouvrage céHigué, ‘e Maitre d'oeuvre, l'Architecte...) 3. CONSTITUTION DE L'OFFRE - DELAI D'OPTION
L'offre est établie par l'Entrepreneur sur 18 base de lautes es informations écr:es, communiquées par le Ciient: celles-ci ilant réputées exactes at complètes. L'offre de l'Entreoreneur constilus un ensemble Indms:ble, L'oftre est valaoie pendant trente (30) ours calendares à compter de sa date d'établissement, L'Ewopronqur n'est obaçe de participer a un compte prorata que 5il l'a fgtmllement accepté au moment de la remise de FOtfro. où ce l'acceptation de la Commande el qu'une convention :ui est soumise aaur signature, 4, MODIFICATION DE LA COMMANDE
Les pnx et delas s'entendert toujours pour une exacu:ion conforme aux dispesrions ue la commande, ils ni pas l'Entrepi pour des * etp di
L'entrepreneur sc reserve le Jroil de remplacer taut où parte de ses fournitures et prestalions prevues par des
foumiures et prestations de qualite équivalente ou superieure mème si celle dernière est obtenue par des moyens différerts,
Si, en caurs d'exécution, le Client appore c'es moulicators dars 'a spèc ficalion ou les caractéristiques Les matcricls el cqupements. les schémas, les condilions eventuelles de porformance =tlou de “éceplion, dans l'étendue où la nalure des prestalions, € coûl éven:uel de ces sdjonctions, modifications. DOUr dutint qu'otles aient eté acceptecs par l'Entrepreneur, sera à 8 cha”ge du Client.
Ces modifications oourront également justifier, s'il a feu, une augmertalion ues delais initialement prévus. Toute caneilion particulière dait, pour être opposable à Entrepreneur, avoir été confirmee par écnt 28r TEnirepreneur.
5. FORMATION ET ENTREE EN VIGUEUR DU CONTRAT
Le Contral esi conslitué par l'offre de l'Entrepreneur et ses annexes, comprenant nolamment ‘es documents suivants
-l'Olfte propromont dite au sens de l'article ? 4.
-les specifcalons Léchniques auxquelles doivent salsfaire 'es travaux euou sernces objet de l'offre. -les présentes condilians
- les documents éventuels remis par le Clent au litre de article 3,
Les documents de l'Offre prévalent sur les 2résentes candilians, et chacun de ces documents arévaut sur les suivanis, dans l'ordre d'énumnéralion évoqué ci-dessus,
La corclusion du Conlral empore de 5kin droit renonc ation expresse par le nl à ses propres conditions gérérales d'achat, nanobslart loule clause contraire, ol quelke que soil époque à laquelle clles auraient ête Coiununiquess à l'Enlrepreneur,
Le Contrat ast conclu, el les paries défimlivemerl engagees. selon le cas : soit dès l'accard du Cienl sur l'Offre de ‘Entrepreneur pendant sa durée de validité v'un (1j mois à comater de son émission. soi dès l'acceplalion expresse ou tacite par Entrepreneur ae la Commande ämanant du Cient, 6. PROPRIETE INDUSTRIELLE ET INTELLECTUELLE
L'Entrepreneur conserve integralement la propdété in:elecivelle de ses pmjéts, lagieëls, programmes, Studies désæns, Ceux-ci ne peuvent êlre utilisés, éomnuniqués, reproduils ou 2xfculés, même pañiellement de quelque lnçon que re soit, sans son aoisalion écrite 2xpresse, Dans ‘e cas où la commae ne lui es pas confhn. les documents de taules ratures élablis par ses services devronl impérativement [Li &tr# rendus dans un délai de trunte (30) jours clendaires,
Dans le cas où la conception #1/ou l'exécution d'ouvrages sont assurées par le C'ient, les c. tech de ces ouvrages fqurant uns la proposiion de lEntr r sont données à litre puremert ndicatif. 7, CONDITIONS D'EXÉCUTION DES PRESTATIONS ET DE LA VENTE DE MATERIEL 71. Obtention des aularisations el consentements nécessaires :
- préalablement à l'exéculion des lravaux le Cent cevra avo r ablenu loules les aulorisations administralives necessaires pour l'exécution des Lravaux,
- Le Clent garanira l'Entrepreneur des conséqerces des actions que l'Adminislralion au des tiers siendraient à intenter conte lui en raison de la non-exéculion par le Cient de ses cbligalions, 7.2. Hygtäne et sécurté : La Cliert ne pourra sas abliger fEntrepreneur à travailler dans ‘es éondiions d'hyg ène el ce sécurité contraires a la téglementalion en vigueur. Tous ‘es frais de mise en conformilé avec celte réglementation sron à la charge du Cienl.
1.3, Présentation de matenels al nslalklions-lemoins : dans le cas où le Client demarderait une présentalion de malériel, il aisposera d'un délai d'un (1} mais 2our fixer son choix. Le matériel 10n relenu se” facluré au Client, En cas de réalisalion d'installalians-témoins, ‘e Client devra définir son projel de manière à se que l'Entrépreneur n'ai à intervenir qu'une seule ois pour le réaiser.
7.4, Le Client aura à sa charge la coordinalion el l'éL ion des olans de synthese et a:udes né ires à l'ensemble de l'exécution. Ces plans at études devront être fournis à fEntrepreneur dans un délai ible avec le planning d'intervention accepté. afin qu'il y fasse apparaère ses propres prestaions. Tout plan ou schema souris à approbation par l'Entrepranaur au Ciant sera repuio accapté par lui, sauf contestation acrite dang un délai de hui (8) jours eslandmres.
3. REPRÉSENTATION DE L'ENTREPRENEUR PENDANT L'EXÉCUTION DES PRESTATIONS La responsable, désigné our l'Entrapreneur, st habité à signer tous aitacherments. constats, proces-ve"%aux de réceplion et, an general ‘ous documents se rapportant à l'érécubion des prastahons, mas I n'est pas haoifé à se fication ou de 54 45 par le Client at non concrétisés par unn commande ecnle
9, CONSISTANCE DES PRESTATIONS
La nature el l'étendue des Pres'alions ou la nalure e: la quaniite de maténels vendus sont precisement al imnalivement délimes dans la Contrat. Si le Client Aemande ‘exécution de travaux supplémennees. 15 devront faire l'objet d'un avenant 04 d'un bon de commande, L'Entrepreneur aura ‘a possibilité de oder les foumitutns a malénels demandées par le Client oar équivalent ou simikire.
19, DELAIS
La Contrat mentionne les délais d'execution, En cas de re‘ard dont 'es causes ne son: pas :mputables a fEntrepreneur, !8 délai contractuel sst automatquement proknge de l'incidence ae ce retard, i1. PÉNALITES
La non-respect des délais contractuels an raison un manquement où d'une défaillance du Clien: oblige ce dermer À prardre an cnarge les frais de personnel dé ocalior de maténel dé magasinage at plus éndraament ous 18 frars axposés na l'Etropraneur zoux y remédier, L'apumement des trvaux à l'iilatve du Client antrainers
Des sénalités de rotard no pouron: être réclamées à fEntrapronaur que 4i silos 2ont exprossemen spulèas antre les Paries, at seulement: postérieurement à la ‘éceplion d'un courner recommandé avec accuse de récept on précisant la naluæ des gnafs reprochés a fErtraprereur,
Le montant des penalités 0e retard mputables à (Entrepreneur an :as de retard dans l'exécution des P-estaliors
ti ncombant 2st, en tout stat de Cause, fmuté à 3° HT du nontant ‘otal des Prestalions, Toutes les pénalités at indemnités sventvallamen prévues or: la sature ca domrrages-rterêts forfaitaires. Toute péralité ce retard st expressément 2xclue an cas de venle de malénet.
12, RÉCEPTION DES PRESTATIONS OÙ DES LIVRAISONS DE MATERIEL 12,1. La récepton des P’eslalions 2 ‘eu an présence da l'Entreoraneur, a la date al selon les mocalites contractuellement prévues. Elle intervient à là temande de !a parte la 2lus digerte, sait à l'arianle, soit à défaut judiciaitemant. le 2st an tout $tal de cause pranoncés contradi it. Des * pari de :ravaux, zauvanit avoir ‘leu au fur at a mesurs de fachavemert 48 cé$ tranches si l'Ertrégraneur on fa la demande.
Siège social : 26, rue du Trauc - ZA Bel Air - Rodez - 12510 DRUELLE - RCS Rodez B 309 646 453 - SAS au capital de 396 225 €
TVA Intracommunautaire : FR53309646453 - NAF 43214 L
CONDITIONS GENERALES
Envoyé en préfecture le 16/02/2023
Reçu en préfecture le 16/02/2023
Affiché le
Toutefeis. ‘a pnse de aossession etiaul'ef ID : 030-200034601-20230208-4_2023-DE contradic:oire, :onsttue une recaplion $ANS fe, La réception des Prestations sst le point de désart de toutes les garanties contractuelles etau 'egales at du delat de
valid te des retenues de gafantie, caulionnées où non.
En cas de non-paisment des Prestators par le Client, l'Entrepreneur ast an droit de !ui interdire l'acces des Prestations, de les mere sous-scellés apres avoir mis an demeure ‘ Cent de salis‘airs 4 ses obigations convacueles dé puenent sous quirze (15) ours rostée 3ans of'et,
122. Récapton des ivramons de matériels Le matériol sera roputé réceptonné par 4 Chont dés qu'il aura âte ivre à l'acresse de raison ou qu'il $er0 venu le réliror, À défaut de réserves, expressément formules par scrit par ‘e Cent, lors de la ‘ivraison. le matériel délivré par l'Entreprenour sera réputé conforme au Contrat, 13. TRANSFERT DES RISQUES - RESERVE DE PROPRIETÉ
ILest expressement convenu que l'Enirosroncur se réserve la ampnièté des ouvrages vendus L£au'au règlement intégral au pux par ‘e Chen. Capéndant le matériel 10yAÿe aux HSGUES at petits du Cient qui $Suonore les nsques de perte. ol ou destruction,
À cé’aut de règkamont 3 l'écréance. de tout ou parité du prix, :a vente pour'a être résoke de plein droil si son semble
3 Entrepreneur et e matériel {ui sera restlue sur simple demande el sans détail, 14, GARANTIE
14.1. Dés de la garantie
La Jaranbo ce pertat achèvément, d'une durée de douze (12) mois, court à conrplér de !a reccplion des P#3staions. Er cas cc vonte do matènsé fEntrepreneur s'engage à les garantir Hndant un délu de six (6) mors à dater de lzur ‘raison pour non
142, Umites de garamis
La garantie accordés par fEntrépreneur re s'applique pas si le gétaut provient d'une 8634 autre que celles evoquécs au 14,1 édossus, at notamment an cas d'usure normale, de caugas Imputaokes au Chant Qu à 525 clents (tels que la négigence, defaut d'entre‘ien au de survailance, uliisalian anormale ou non conforme aux prescriptions), de cas de fotco majeure, de £as fonuit, de détérioratons causées par ou imputables 4 dos 015 Qu ;OUIS AUS CHUSE non imputable à (Entrepreneur. Pandant lé dla ac garantie, les oulignbors dé lErtroproneu se dmtent à four au à régartr, à &es fase, tout clement présentant un defaut dont l'imputaboite à (Enwoprenour a dt6 üment dtuble par le
Cient,
14,3. Mise en oeuvre do la ghrantio
Pour pouvoir bénéliaur de !a Garantie pévue o-dèssus, le Cient dont aviser par cn Entrepreneur dans 41 délai tnemum de hui (8) jours calendnires à compter de la déceuverte des défauts, ot fourni toutes justificaëéns quant 3 8 réalité de ceux, sous peine de déchéance de la garantie el de toute action s’y raapontant, Il dait Sonner 4 l'Entropreneur toules foaités pour procéder à ls constatshon de
15, PRIX
Tous les prix sant réputés révisanles ou bétualisables. Touto modificabon du régime Aacal des 2x du contral, entre la date de fixaton du prix et 'a date de facturation est. de droit. Immédiatement el intégralement réperculee au Client, 16, CONDITIONS =T MOYENS DE PAIEMENT
16... Sauf disposit ons pañiculières. la facturation du prix toral sera établie à hauteur de - 40% à la commande,
= 70% selon l'avancement des Prestations et approvisionnements ou à la livraison du natérel. 16.2. Seule la relenue de garanlie pourra être exigée, elle sera fbérée oar la remise d'une caulion bancaire s0Kdiro ot porsonnole ot son montant n'excèdors pos 5% du monlont HT des Prostahons ou dos Matonnis vondus. 16.3, Le delai de paiement est ftcé à ons (20) jours calendairos à compiler de ‘à dato d'émission da la ‘acte. Des génaités pour rolard de paiement seront dues du plein droit lo jour survant ka date d'axrité fiqurant sur la facture. sans sucun raupel séalable. sans préjudice de toute autre action que l'Entrepronvur serai on droit d'intenter. à co nitro. à l'encontre ou Cient, La laux d'intordt des pénablés de retard exigbles est égal ou aux intérêt 1p5%Qué par a Banque centrale européerne à son opération Le refinancement ta plus écorce majoré de dix (10) points 40 paurcontsgo. Ces pénalités de retard sonl dues jusqu'au jour Qu pa«ement inlégrai de la lotalté des sommes duus à lEnl É
18.4, En cas de retard de paiement, en sus des pénalités ‘1sees ci-dessus, une inderrmlé ‘orfaitane de 40€ pour frais de recouvrement sl due par le Client, sans préjudice de l'applicalion, sur justificat on, j'une ndemnisa'ion complémentaire si les frais de recouvrement exposés 3ar | Entrepreneur sont supéneurs à 40€, 165, Tout paiement des sommes dues à l'Entrapreneur doil 5 éffécluer oar créqué y par ‘1rerment bancaire, nel et sans 25c0mple,
17, RESPONSABILITÉ - ASSURANCE
La sesponssbiié de f'En‘mpreneur est stictement fimiee aux domemciqes cirects SUDIS pat 1eCent al dus Housvement à une fiüte de lEnirapeaneur dans la cadre da laxécution du Contrat, Le Céent est seul responsable de f'atlisation des masénots ou des ouvrages obet des Prestations à fégard de 528 salrés at pruposis ou dés lers, Le C£ent mat égi : seul ces squer ces tf'hnet non conforme dus matériels al ouvrages objet des Prastolions aux conditions, utilisabons atou aux autres recommandations d'ubisalion stables cur tEntrepceneur, Le Clent s8 porte fort de la renonciation à tout rs#cours de 545 assureurs contre Entrepreneur, ou les de ce derrier, con Aux Him ess k
18. RESILIATION
18,1 Chacune des parties pourra résilier la Contwrandé à raison c'un inanquement par foutre partie à une ou plusieurs des obégalions mises à sa chargé par la Cemmande en cas da défaillances persistante au larme d'un délai de {15} jours cnerdairas à compter de ta rcaption d'une mise en demeure d'y remédier adrassuns por lélire recommandée avec vis à réception.
182 La Command és résilinble de alein droit, après mise an demeure non suivie d'effe! en cas de relard de paiement de plus de (60) jours calendaires,
19, FORCE MAJEURE
Aucune Partis d'esi ‘esponsable vis-2-vis de l'autre oe l'irexéculion où d'un retard dans l'execulion de ses oaligations
en raison d'un cas ae Force Majeure el que défini par l'article 1218 du Code Civil. La Parlie qui subil un tel svénement, arévient l'autre aussi rapidement que passiole par messagerie èlectrorique confiée par lailre recommandés avec accusé de reception puis les Panies se concertent sur 'es suiles à donner à la Comrande.
En cas de désaccara entre les Paries ou au cas où la suspension serat susceplible de durer plus de lrois (2) mais 31 faute de pouvoir mellra un terme au désordre généré par l'événement, si l'une des Paries le demande, l sera mis autc f tent fin3 la Car z
20. CESSION - SOUS TRAITANCE
Chaque Parlie s'engage a faire respecler ses engagements par ses sous4railanis at aulres preslalaires dont elle
a$sumé# la respconsabillé.
L'Enropreneur se fésèrve ‘8 droi de sous-lratar out ou aarue de la commande dans ‘es canalions de fa lai n° 75-1334 du 31 décembre 1975 relalve à la sous-traitance.
Par ailleurs, IEntrepreneur pourra librement céder ou sous-trailer taut ou partie 9e la Commande a ‘oule société du Grouoe EIFFAGE el en informera le Client dans les meilleurs délais.
21, ÉTHIQUE
L'Entrepréneur garanbl qu'il respecte sl respectéra l'ensemble 465 regles ralonals auropoonnes 31 nlematonales en viquéuf #n mabère de luile contre la conupton. le trafic d'influence, le droil de ‘à concurrence. e délit de favontisme, au le blanchiment, 21 rotammen :
- la loi Sapin Il du 9 décembre 2016
- ja Convention OCDE sur la lulle contre la corruption d'agenis publics étrangers dans :es lransaclons commerciales internalionales du 17 aécembre 1997.
+ la Convention des Nations-Unes Cortre In Sorruption (CNUCC) de 2009, Pius généralement, :hocune #85 Juris "connait avoir ans naissarce dés engagements cu Groups EIFFAGE, auquel apoartient ta Sociéte, an matière d'éthique &: da dévoloppament quranle 88 qu'is sont stipulés dans taCharte Ethique st Engagements publiés sur son sile interet ‘“ww.aiffage com, Chacune des Pañies s'engage à respècter lesdits 2ngagements.
22, PROTECTIONS DES DONNEES À CARACTERE PERSONNEL L'Entrepreneur s'engage 2n cas d'accès/ublisation à des données personnelles |18s Données) à : - respecter ‘es obigations ‘égales at réglementaires an matiers 18 protection c8s Données lui Incombant, -ne divulguer äLcune Donrée al s'assurar que ‘ous sas amployés, sous-raitarts at prestata res zonnaissert at respectent !28 régies relatives à a confidentilité et à la pro‘action des Donnèes. - prendre es mesures de Sécumé nécessaires pour orotéger les Données contre ‘a destruction. la perle accidentelle la modification, la divulgation au l'accäs non autonsè
- nolifier 8 Cient dans 88 meilleurs aélais an cas de délectior d'une violation de sécunté, - le cas échéant ce cLa !e lrailement de Données soit effeclué au sem de fEspace Economique Europeen - à supprimer où retoumer al Client tous ies Socuments at fichiers contenant des Danneës apres a fin du tratement réaisé.
23, ATTRIBUTION DE COMPETENCE
En cas de :ilige non :#s0b à l'amiable. !e diflérend sera soumis à ‘a juridiction :ompétente au ieu d'axécu'ion des Prestalions oL 4u eu dé ‘ivraison des nalériels.
Eire)
Tél, +33 (0)5 65 77 13 00 - Fax : +33 (0}5 65 67 40 93 - mall : qrg.energie@erffage.com
Travaux suite à la demande du SDIS 30 page 4/4 Envoyé en préfecture le 16/02/2023
Reçu en préfecture le 16/02/2023
=] : IF FAGE Affiché le ES
2e ID : 030-200034601-20230208-4 202#DE
ÉNERGIE SYSTÈMES
Filiale Quercy-Rouergue-Gévaudan
Centre de Travaux de Marvejols
741, Avenue de la Méridienne
48100 Marvejols COM COM AIGOUAL
Tél : 04 66 32 31 01
Fax : 04 66 32 04 81 l'Aigoual Mail : marvejols.grg.energie@eiffage.com 30570 VALLRAUGUE
Marvejols, le 31 mai 2022
Lot n°’ALARME VOL
Références Affaire : D875359-AL A
Madame, Monsieur
En vous remerciant de votre consultation, pour l'affaire citée en référence, je vous prie de trouver ci-joint
notre meilleure offre de prix.
Nous nous tenons à votre disposition pour tout renseignement complémentaire que vous jugerez utile.
Dans l'attente de votre réponse, nous vous prions de croire, Madame, Monsieur, à nos sentiments
dévoués.
François RIEUTORT
Siège social : 26, rue du Trauc - ZA Bel Air - Rodez - 12510 DRUELLE - RCS Rodez B 309 646 453
SAS au capital de 396 225€ - TVA Intracommunautaire : FR53309646453 - NAF 43214
Tél : +33 (0)5 65 77 13 00 - Fax : +33 (0}5 65 67 40 93 - mail : qrg.energie@eiffage com Envoyé en préfecture le 16/02/2023
Reçu en préfecture le 16/02/2023
22
=] FIFFAGE ns = ID : 030-200034601-20230208-4_2023-DE ÉNERGIE SYSTÈMES = Filiale Quercy-Rouergue-Gévaudan = Centre de Travaux de Marvejols 5 741, Avenue de la Méridienne COM COM AIGOUAL 48100 Marvejols l'Aigoual Eü Devis N° : D875359-AL A 30570 VALLRAUGUE E
Nature : Eu
Lot n°’ALARME VOL
Affaire suivie par : François RIEUTORT Marvejols, le 31 mai 2022
DEVIS QUANTITATIF ESTIMATIF
RECAPITULATIF
Prix de vente
Item Description Unité uantité P a Par unité Total
1 Alarme vol RDC et Sous Sol 1 4842,84| 4842,84
MONTANT TOTAL HORS TAXES 4 842,84
TVA ( 20%) 968,57
MONTANT TOTALT.T.C. 5811,41 =) FIFFAGE ÉNERGIE SYSTÈMES Marvejols, le 31 mai 2
Envoyé en préfecture le 16/02/2023
Reçu en préfecture le 16/02/2023
Affiché le
ID : 030-200034601-20230208-4 2023DE
Affaire suivie par : François RIEUTORT in
M
Filiale Quercy-Rouergue-Gévaudan Devis N° : D875359-AL A ” Centre de Travaux de Marvejols 7] 741, Avenue de la Méridienne
48100 Marvejols El
a
Lot n°’ALARME VOL
DEVIS QUANTITATIF ESTIMATIF
Prix de vente Item Description Unité Quantité —
Par unité Total
1 Alarme vol RDC et Sous Sol
Surveillance intérieure 1
Centrale Ajax HUB Kit 2 1P/2G/Wifi/Photo ens 1 724,81 724,81
Détecteur de mouvement Motion Cam
usage intérieur ens 15 161,02 2 415,30
Sirène intérieure ens 3 102,11 306,33
Divers ens 1
Télécommande bidirectionnelle ens 10 36,55 365,50
Programmation mise en service et pose ens 1 857,24 857,24
Sirène extérieure ens 1 173,66 173,66
Total chapitre : Alarme vol RDC et Sous Sol 4 842,84
MONTANT TOTAL HORS TAXES 4 842,84
TVA { 20%) 968,57
MONTANT TOTAL T.T.C. 5 811,41 EIFFAGE ÉNERGIE SYSTÈMES
CONDITIONS GÉNÉRALES
1. DOMAINE D'APPLICATION
Les presentes Condibens Génerales régissent les Prestations, 'es yentes 18 maténel 21 ‘outes les relations commerciales. contractuelles au précontractuelles, antre EIFFAGE EMERGIE SYSTEMES (EES) at'e Cüent. Le Cüent reconnait quil alu 'es présentes Conditions Générales quil an à parfaitement =cmeris la teneur at qu'l an acceute les lermes et conditions Toute dérogation aux présentes Conditions Genérales devra necessarement tra furmallsee par äcnt Le fait QU'ÉES ne se arévale pas à un moment donne de une des ispositions des presenlas 1e peut étre interprété comme valant renancialion à 3 en prévaloir uiténéurement
2. DEFINITIONS
2.4, Cllent . s0-contractant bénéfioaim des ravaux atiou services etcu matériel louis 3ar l'Entrepreneur.
22, Entrepreneur: désigne ‘a oc:été EES et toutes liates du groupe ÊES qui ancliquenl les présentes Conditions Générales
23 Les terres cldessug de Client el d'Entrepreneur nduenl 'aurs mandataires, leurs représentants salariés Ju non et ‘eurs ayants droit
2.4. L Offre designe toute orposttion ecnte de Prestations de l'Entrepreneur au Client que le que soit sa forme: ’al que devis, proposition. etc
23 Prestation désigne ‘es P de feuiture, d'installation, de dépl de ete de travaux st/ou toute autre prestation Je services définieentre EES atla Cient, 26, La Commande 3st labouissement des negociaüons al communicalions intervenues préalablement entre ‘'Enwepreneur at ‘e C'ient qui ant échangé ‘aurs documents respecifs tels que ‘es conditions générales de vente al les condilions générales d'achal Commande désigne -_ soit l'affre de l'Entrepreneur accaptée par '8 Ciient,
soil une !altre de commarce du Ciierit,
sal ‘oute auto {orme d'engag: jal à du CienL les attachements signés ou !es ordres de travaux ‘ommulés dans ‘es comptes ‘andus de chantier (Cans cette acception. la ‘eme 4e G'ienl “egroupe le Maitre d'Cuvrage, te Maïre 3'Ouvrage dèléque, ‘8 Maître d'œuvre, l'Archilects. |.
3. CONSTITUTION DE L'OFFRE - DELAI O'OPTION
LOffre est Sable par l'Entrepreneur sur la base de toutes les informations écnles. communiquess par ‘e Cient : caleg- ätant réputées axactes at complètes, L'Cifre de l'Entrepreneur constitue un ansemble ncinsible. ? Cffre 2st valable pendant trente 40) jours calendaires à compter de 5a date d'établissement.
L'Entrepreneur n'est ouligé de parianer à un compte srorata que s | l'a formellement accepté au moment Je la remise de j'Offre, au de i'acceotatian de ‘à Commande at qu une convention lui #st SOUMIS CU 51gnaiLr8.
4 MODIFICATIONS DE LA COMMANDE
Les orix at délais s'entendent ‘oujours pour une axécuticn confcme dux 3isposiions 16 !a Commande. ils n'engagent 0as 1'Entrepreneur cour des fcumitures at Prestations additionnelles L'Entrepreneur se réserve le droit de remplacer tout u partie de 5es ‘aumiures et Prestations prévues sar des ‘oucnilures at ?restaions de qualité iquivalente au supéneure même si cette derrière est abtenue car des moyens différents
Si, an cours Texécution, ‘e Cient anporte des modificatons dans ‘a spécification ou ‘es caractéristiques des matènels
Ces modifications gouront igalement ;ustifier, sil ; 3 jeu. une augmentation des ‘élus an tous.
Toute condition particulière 4oit, pour ètre apcosabie à l'Entrepranaur. avoir ste confirmés ar ècat oar ‘Entrepreneur.
5. FORMATION ET ENTRÉE EN VIGUEUR DU CONTRAT
Le Contrat 2st constilue oar l'offre de l'Entrapraneur x ses annexes, =ompranant notamment '8s documents suivants
-i'Cffrs sroprement dile au sans de l'Articte 2 4,
- ‘es speañcations ‘echriques auxquelles doivent satisfaira les travaux at'ou services abjet de l'offre,
- les oréseñtes conditions,
-'es documents éventuels remis sar le Cient au Lire de l'Anicle 1,
Les documents de l'Offre orévalent sur les présantes conditians, at hacun de ces documents orévaut sur ‘es suivants, Jans l'ordre d'ânumératicn évoque ci-dessus
La conctusion du Contrat amporte de olein croit renonciation axpresse par le Cient à 5es propres
conditgns énérales d'achat, nonabstant ‘oute clause 2ontraire, 3t quelle que soit ‘époque 3
‘aquel!a ailes auraient 2te cmmuniquees à l'Énirepreneur
Le Conrrat 2st sondu, 1 es 7artés Jefrihyement sngagees. ielon € 238 til des ‘accord u C'ert sur : Offre de Erirepreneur sarcant 5a jurés te salicite dun tt} mas à cemcter de son amnss:cn, 3on és ‘iccep'abon axpresse ju ‘ace sar Enteprereur de a Cammands 2manant au Élient
6 PROPRIÉTÉ INDUSTRIELLE ET INTELLECTUELLE
L'Entrepreneur canserve ‘n‘egralement la œrocreté Intellectuelle de ses arojels ‘ogcels programmes, âtudes 21 dessins. Ceux-ci 1e peuvent étre ullises, communiques, ‘eproduits 3u exécutés, même partellement de quelque façon que 5e soit sans son autensation 2cnte expresse Dans 'e cas au ‘a Commande 1e ui as pas conîee, es documents de ‘outes natures
Envoyé en préfecture le 16/02/2023
Reçu en préfecture le 16/02/2023
étatlis par ses seruices devrontumpéatrement| À ffiché le
calerdarres, Dans 2 cas où la conception et/ou f|
es caractenstiques techniques de :es Guvrage ID : 030-200034601-20230208-4_2023-DE sont fonnees à ntre purement nuicatf
7 CONDITIONS D'EXÉCUTION DES PRESTATIONS ET DE LA VENTE DE MATÉRIEL 75 Ctlenton des autonsabions at consan'ements nécassaires
+ préalablement à l'exéculion des ‘ravaux, ‘e Client devra avoir obtenu ‘outes les aulonsations administratives nécessaires pour l'axéçution des travaux,
- le Client garantral'Entrecrenaur des conséquences des acbans que l'Acminisgalion ou des “ers vierdraient à nanter contre lui an ‘ason de ‘a 1on-xécution par 8 Clent Je ses otligations.
7 2 Hygiène st sécunlé
Le Crisnt ne pourra pas abllger ‘'Entepredeur à travailler dans es conditions d'hyqène al de secunté contrairesà la réglementation an vigueur, Tous les frais de mise an conformulé avec cette réglémantsten ainsi que ceux llés à la mise an xiace de nouveñes procèdures etou d'équipements raques pour des raisons de 5nse sanitairs 32ront à ta charge du Ciient. 74, Presentation de maténels at installations-témaoins * dans la cas ou ‘e Cient demancerait una présentalion de matériel, | disoosera d'un delai d'un (1} mois aour er son choix, Le maternel non relenu sera “acturé au Crient. En cas de ’ealisation d'nsiallatons-témanns, le Client zevra définir son projet de manière à ce que l'Entrepreneur n'at à intervenir qu'une seule ‘as pour ‘e
resliser
74 Le Client aura à sa charge la coordination et l'élaboration des plans de synthèse et 2ludes nécassaires à l'ansemble de l'exéculion. Ces plans at éludes devront être fournis à l'Entrepreneur dans un délai compatible avec !e otanrung d'intersenton accepté. afin qu'il / fasse apparaitre 364 oiocres prestations, Tout olan ou schema soumis à approbation par l'Entrecraneur au Client sera reputè 4ccaolé oar lu, sauf contestation écrite dans un délai de nuil(8) jours calendaires.
8. REPRÉSENTATION DE L'ENTREPRENEUR PENDANT L'EXÉCUTION DES PRESTATIONS
La msponsable, désiqne oar l'Entrepreneur, est nabiité à signer ‘ous Aftachemerts, Conslals, procès-verbaux de récagion at en généa, ‘ous documents 58 rapportant à l'exécution des Prestations, mas 1 nes 2as habilds à 3ccepler une modification ou supplément de Prestations demancès Jar8 Client at non concrébsés par una Cammande äcrrte
3, CONSISTANCE DES PRESTATIONS
La nature at l'étendue des Prestaians ou ‘a nalure at la quantité de maténeis vendus 5ont précisément at limitaivement définies dans le Contrat. Si ‘a Client Semande rexéculion de kavaux supplémentaires, 18 devront ‘as l'otjet d'un avenant où d'un bon de commande. L'Entrepraneur aurala possibilité demodifier es oumitures da maténels demandées par le Cfient par aquiyalant ou simulalré,
10. DELAIS
La Contrat nentionns :es délais d'exéculion, En cas de retard dcr ‘es Sauses ne sont 125 mputatles a l'Entapreneur, ‘8 délai contractuel est automatiquement prolongé de l'nuidance de ce retard
14. PENALITES
La ner-respect des délais ontractuels en “aison d'un mançuement ou d'une défailance du Client oblige ce demer à prendre an charge ‘es ‘ms de personnel, de locaion de maïanst, de megasinage 3t lus généralement, lous ‘es frais sxposés par ‘Entregreñeur pour y remédier. L'ajoumemert tes travaux à l'intiaive du Cient antrainera da plein droit e parement es Prestations déjà réalisées,
Des pénalités de retard ne pourront älra rèclamées à l'Entrepreneur que si 2lles sont axcréssement stipulées entre ‘es parties, at seulement postérieurement à la recepticn d'un cournar recommandé avec accusé da réceplion précisant ‘a nature des gnefs reprochés À l'Entrepreneur
Le montant des penalilés de relart mputsbles à l'Entrepreneur an cas de relard dans l'exéculian des Prestations ui incombant est, an ‘out lat de cause, imité à ‘rois 19)" H.7 du montant ictal des Prestations. Toutes ‘es aénalités al indemnités iventuellement prévues ont ‘a 1alure je dommages-ntérê!s icrialaires. Toute pénalité de retard 2st expressément axclue an cas de vente de marènel
12. RÉCEPTION DES PRESTATIONS OU DES LIVRAISONS DE MATERIEL
12,1. La recephon des Prestations a lieu en présence de l'Entrepreneur, à la dalé al selon es medalilés zcntractuellement arévues. Elle intervient à !a demande de ‘a Partie ia Aus ailigente, sat à ‘amiable, sait à défaut judiciairement, Elle est en ‘out état de cause prononcée contracictoirement. Des récections partielles, sar ‘ranches de ‘ravaux, peuvent avoir ‘ieu au fur et à mesure de l’achévement 2e
La réception des Prestations 251 le ocint 18 déoart de toutes ‘es Jaranlies contractualles aVou égaes at ju délai de validité des rétenues de Le taudonrées OÙ fon.
En cas de ron-oaement des Prestations par le C: l'Ertreprenaur est an droit Le ‘ui interdire l'accès des ?reslatians, de ‘es mettre Enale après avoir mis en demeure ‘e Ciient de salisfaire à és obligations contractuelles de gaiement sous quinze |15) jours restée ans sffet, 12 2. Réception des livraisons de matériels : 'e matésiel sera réputé réceptionné par 'e Cent ès quil aura êté ‘ivré à l'adresse de livraison au qu'il era venu e retirer. À défaut de réserves, expressément ‘ommuiées Jar écni par le Clienl jors de !a 'ivraison. ‘e miaténet délivré par l'Entrepreneur sera réputé confamme au Contrat.
13. TRANSFERT DES RISQUES - RÉSERVE DE PROPRIETE
I sst exprassément convenu que l'Éntreprereur sa raserve la proprêèle des ouvrages ‘endus
jusqu'au réglement intégral du pnx sar ‘e Client, Cependant ‘8 matériel endu voyage aux risques et sénls du Client ju suppor'e ‘es 15qu6s a parte, ci ou déstruction
A défaut 4e régtemant 3 l'échéance, 2e ‘oul au partie du onx. ‘a sente soutra tre résolue “e sien
droit si on semtle à l'Entracteneur st 'e maténel ur sera “estiluée sur simpté demande 21 sans délai
14. GARANTIE
‘4 * Délais
La jarantie Le sarfait screvemenL d'une durée de douze 12) rois, court a :cmoter de ‘a réception des Prestations, En 548 1e vente de maténels, l'Enirepreneur 5 angage 4 es jarantir pendant un delai 4e 5x 15) mois à daler de eur ‘ivraison pour 1n-canfommilé à ces cachés ‘42, Lmites 1e garanlie Li gararte accoriés par l'Entregeanaur ne +'ropfique pas 5 8 défaut provunt d'una cause autre que cales woquéss au 411 cjeseus, at notammunt on cas d'usure nome, de causes
rmputaties au Cent ou à 468 cents 1teis av u négligence, défaut d'antreten ou do surumikinea
Utksation anbrmais ou non confome aux prescngtions). do cas de force mxeure, de cas ‘ortuit
de éténontons causées par ou mputables à Les durs ou loute autre ciuss non imputoble à
l'Entreoranaur. Pendant le déla da garan5a les cbiqatons de l'Entreproraur se britent à fauerir
Où 3 upwer à 503 ‘ras, QUI dément œesantant un fn dont l'mpunbiité à l'Entrepranque 4
été tüment stable par le Chent
14.3 Miss en œuvre de ia garantie
Pour pouvar bénefcer de là garantis crivue cudeseus, l Client doit miser 531 écrit
l'Entrepranaur dans un délu manmum de nuit {8) jours caiendaims à compter de la Sécouvera
des 2auté. at fournir toutes ustifcations quant à a raafté de ceux-ci, sous paire de décheanca
28 La qarante sl de toute action s y rapportant, I soil Sanner al Entrépenaur teutes soit cour
precidar à là Constataton da cas défauts, at oour y porter reméda En aucun cas la Cent, saut dcord exprès Ge lEnvagteneur, n6 peut fmes sfectuer car un Sers la rogaration du ‘e
femplacement, sous où de perdre ‘out droit au Atra de ‘a garant. Toute récaration ou
remplacement ‘at ju 373 Je à garantie na seut avoir pour aflat de srolonger la sériods de
quonte
15 PRIX
Tous :es prix sont réputés nnisabiss ou actualisables. Toute mocrication du régime Sscai des
ax 40 Contrat antro la 3nte de fanñon du onx ot la date de facturation est, de rl, mmédiatemant 41 ntégraement réparculèe qu Cient
Si zar sue <9 circonstances tenant à 4e candérus, épidémie ou évolution da ‘à niglementaticn, l'économie ss rapports contractunés sénat à Are modifiée au point de randrs Dréudciante cu mpossibie pour l'une des Parties l'exécution de ses obliçaons : les Paries antérinaront ar avenant au Contrat ‘es mesures récesseres à son nouvel ÉqUEdre CONOTIQUE.
16. CONDITIONS ET MOYENS DE PAIEMENT
16.1 Sauf 3ispositions particulières, la facturation du onx total sera étabiia à hauteur de - 90% à a Commance,
- 70% selon l'avancement des Prestations et aporovisionnements au à la livraison du maténel
162 Soul ‘a ratonue do garantie gourra Aro axée, alle sera libatéo par ‘a ratrisa d'une caution bancara s0ïdeime at personnala 4 son montant n'axccera pas 5% du montant HT des Prastalions ou des Matériels vendus.
15.3, Le déla de pement ast fe a trants 120) jours sslendaites à compter de fa date d'émission ZA (a facture, Des sénailtés sour retard 40 paiement seront dues de piein droit a jOUr suivant à date S'ençbltà figurant sur la facture, sans aucun rappel préæapls, sans créjudice de lcute autre action que l'Entrapreneur sert an droil d'inenies, à ce ûtre, à l'encontre du Client Le taux Fintérét des péraltés de etard aupbles 51 igal au taux inérèt apcliqué par In Janque cantraé surcpéanne à son opéraéon de refinancement ‘a pius récents majoré de dix (10) soints Se aourcentage. Ces péralités da retard sont dus justqu'au jour du paiement Integral da la tatasté des sommes dues à l'Entogeorour.
16.4, Zn cas de eu ge pmement, an aus dus senailés nées ci-dessus, une iidemntà forfaitaire de quarante (40) € 3our fras da recouvrement ast dus par ‘e Cent, sans préjudice de l'acotcation, sur Lstifcaten, d'in 1 ir si les frs de ent Hocsés gar l'Entraprangur s0n! supérieurs à quarante (401
165 Tout gœement des 10mmes dues à l'Entrepreneur doit 5 affectuer par chèque ou gar nrément bancaire, 1et at sans 2scompte.
17. RESPONSABILITÉ - ASSURANCE
La responsabilité de l'Entrapeeneur 251 sinciement fmutée aux dommages directs sutxS par € Cent at dus axcusivement sure faute del’ Entrepreneur dansis cadre 40 l'acécution du Contrat. La Ciient #1 seul responsable de ‘uilisaton des matériels ou dés ouvrages objet des Prestations 3 l'égard de ses salariés 4 proposes au des ers. Le Client 251 également seul responsables des conséquences d'une utilisation noit sonforme des matériels 41 auvrages obyet des Prastations dux conditions, Wlisalons Aou aux auves récemmandations Wublisaton étabies par l'Entropraneur La Cilent 3e sorte for de a renonciation à out rocours do 463 assurours contra l'Entreoreneur, qu les assseus de ce dormer sonfommémant aux liminbers ci-dessus mentionnées,
19. RÉSILIATION
13.1 Chacune des Paries pourra résilier ‘a Commande à raison d'un manouemant var l'autre Para 3 une ju Ausieurs es 3tlçatons mises à sa charge par a Commande an 25 de Séfailance pernstanté AÙ ‘erme Sun délai la que (15) ours calancarres à compter 4e la récepéon d'une mise an ture dy ce çar lattre ée 2Vac aus de récapion.
18,2 La Commande sstrésiliabte de slein croit, aprés mise 2n demeure nan suivie d'ifet an cas de retard de oaement de Aus de soixante {60) jours calendatres.
19. FORCE MAJEURE
Aucine Parle n'est responsablé wi-prs de l'autre de linexécution ou d'un ‘elard dans fexacuton de 16 obligations ant rmson d'un cas «8 Force Majeure ‘8i que défini par l'Article {218 du Code Ci,
La ?anié qui sub un ‘el événement, orénent l'autre aussi rapigement que passible par
q j fi pat lettre Avec acéuse de récaplion puis les Paries 38 concertont sur les suitss à Sonrer à la Commanco.
En as da Sésaccoeg 2ntr8 ‘es Parties au au 228 2 ‘a suscension serait suscaptible de duter plus #e ‘rois 13) muis, à faute de Zouvor nettra un lerma au Sésordra génêrs par l'évänemert, si l'une des Paries le demande. 1 sera mis automatiquement fn à ‘a Commande
20. CESSION - SOUS TRAITANCE
Chaque arie s'engage à l'aire respecter ses angagements ar 3es saus-ralants t autres
prestataires dont aile assume la responsabilité
LEntreprenaur se réserve ‘e ‘jrot 49 4ous-traiter tout ou game 48 ‘a Commande dans ‘es
conditions de fa ‘oi n° 75-1194 du 91 fécembre 1975 rlalive a'a jous-tratance.
Par alleurs, l'Envepraneur 2ourra ibrarant der ou sous-rater ‘oul ou pare 4e la Commande Aou s0ciût8 du Groupe EIFFAGE et an infcrmers le C'lent dans es nalleutscélars.
21. ETHIQUE
LEntreptenaur qérantt qui mspecte at rascacters rarsembla es régles Astonales, awcoesnnes ot Mernudonsles 2n /Quaur on ratés de ‘utle nta la corruotcn, ‘à Yañe T'héuencs ‘6 drat Sa a soncurenca ‘a dub do ‘arontisme, zu 'e Hancrimant, at nctamrant:
3 la ‘oi Sapin Il du 3 Sécemure 2016,
5 ia Conventon OCDE sur ‘a vie contre ‘a :cruption d'agenis ouolics âtrangers dans
Envoyé en préfecture le 16/02/2023
Reçu en préfecture le 16/02/2023
les Tansacions «mmercaies nier] Affiché le
la Conventign des Natans-Unies C| : = Plus généralement, cnacune des Parties t8cc1 ID : 030-200034601-20230208-4_2023-DE Groups EIFFAGE, auquel apparäent ES, an mabere d'etuque at de dééloptement durable r8is qu'ils sont stipulés dans ‘a Cahier Elhique et Engagemants oubliés sur son site intemel ma aiflaga com Chacune des Parties s'argaga à respecter tesdils argagements
22. PROTECTION DES DONNEES À CARACTERE PERSONNEL
L'Entrepreneur s'engage en cas d'accés/utlisation à des données parsonneles les Donnezs) à
- respecter les obligations ‘égaies et réglementaires an matière de protection des Données lui incombant,
- ne divulguer aucune Dannée at s assurer que ‘ous ses employés, sous-traitants at prestataires connaissent at respectent les régles relatives à la confidentialité al à la pratection des Données, - Drendre ‘es mesures de sécunté nécessaires pour grclèger ‘as Dennées contre la destruction, la perte accidentelle, la medificalion, ‘a divulgation ou l'accès ron autorise,
- notifier le Ciient dans ‘es meilleurs délars en cas de détection d'une nolatian desécunté, - ie cas écheant © que ‘e rallement de Données soit effectue au sem de l'Espace Économique Européen
- à suprnmer ou retourner au Cilant ‘ous las documents at fichiers contenant des Données après la %n du traitement malise.
23. ATTRIBUTION DE COMPÉTENCE
En cas de ‘tige non nèsolu à l'amiable, la difféeond sera sum à !3 jundiction compélente du lieu d'exécuion des Prestations ou du lieu de livraison des matériels,
Ait 2020 Envoyé en préfecture le 16/02/2023
pus) Reçu en préfecture le 16/02/2023
Ze Affiché le | ID : 030-200034601-20230208-4_2023-DE
ÉNERGIE SYSTÈMES
Filiale Quercy-Rouergue-Gévaudan
Centre de Travaux de Marvejols
Dpt. Electricité Tertiaire et Industrielle
ZA Ste Catherine - 49, Av. de la Méridienne
48100 MARVEJOLS
Tél : 04,66.32.31.01
Fax : 04.,66.32.04.81
Mail : marvejols,qrg.energie@eiffage.com
COMMUNAUTE DE COMMUNES
CAUSSES AIGOUAL CEVENNES
TERRES SOLIDAIRES
30570 VALLERAUGUE
FRANCE
MARVEJOLS, le 10/06/2022
Références Affaire : 875359.V7
Travaux supplémentaires suite à la réunion avec Scénographe du 9/6/2022
Lot n°13 : Électricité Courants Forts & Faibles
Madame, Monsieur,
En vous remerciant de votre consultation, pour l'affaire citée en référence, je vous prie de trouver ci-joint
notre meilleure offre de prix.
Nous nous tenons à votre disposition pour tout renseignement complémentaire que vous jugerez utile.
Dans l'attente de votre réponse, nous vous prions de croire, Madame, Monsieur, à nos sentiments dévoués.
François RIEUTORT
Siège social : 26, rue du Trauc - ZA Bel Air - Rodez - 12510 DRUELLE - RCS Rodez B 309 646 453 - SAS au capital de 396 225 €
TVA Intracommunautaire : FR53309646453 - NAF 43214
Tél : +33 (0)5 65 77 13 00 - Fax : +33 (0)5 65 67 40 93 - mail : qrg.energie@eiffage.com
page 1/4 Envoyé en préfecture le 16/02/2023
Reçu en préfecture le 16/02/2023 ES
EN Affiché le
TI ID : 030-200034601-20230208-4_2023-DE
£ È VEJOLS, le 10 juin 2022 ÉNERGIE SYSTÈMES ei e 10 juin
Affaire suivie par : M. François RIEUTORT
Filiale Quercy-Rouergue-Gévaudan
Centre de Travaux de Marvejols
Dpt. Electricité Tertiaire et Industrielle Devis : 875359.V7 ZA Ste Catherine - 49, Av. de la Méridienne
48100 MARVEJOLS
Travaux supplémentaires suite à la réunion avec Scénographe du 9/6/2022
Lot n°13 : Électricité Courants Forts & Faibles
DEVIS QUANTITATIF ESTIMATIF
RECAPITULATIF
N° DESIGNATION QTE P.U. HT. MONT ANT
1/ Travaux supplémentaires suite à la réunion
avec Scénographe du 9/6/2022 1 6 199,36 € 6 199,36 €
TOTAL HT. 6 199,36 €
T.V.A. à 20,00% 1239,87 €
TOTAL TTC. 7 439,23 €
Travaux supplémentaires suite à la réunion avec Scénographe du 9, page 2/4 Envoyé en préfecture le 16/02/2023
Reçu en préfecture le 16/02/2023
| EPS Affiché le
El ID : 030-200034601-20230208-4_2023-DE
£ C MARVEJOLS, le 10 juin 2022 ENERGIE SYSTÈMES Dont)
Affaire suivie par : M, François RIEUTORT
Filiale Quercy-Rouergue-Gévaudan
Centre de Travaux de Marvejols
Dpt. Electricité Tertiaire et Industrielle Devis : 875359.V7 ZA Ste Catherine - 49, Av, de la Méridienne
48100 MARVEJOLS
Travaux supplémentaires suite à [a réunion avec Scénographe du 9/6/2022
Lot n°13 : Électricité Courants Forts & Faibles
DEVIS QUANTITATIF ESTIMATIF
N° DESIGNATION UN. QTE P.U. HT. MONTANT
1/ Travaux supplémentaires suite à la
réunion avec Scénographe du 9/6/2022
Replis des 3 cables RJ 45 sur baie crée dans local technique ens 1,00 223,48 223,48
Création baie secondaire pour totems IP55 ens 1,00 840,84 840,84
Alimentation Baie de brassage cf, CCTP ens 1,00 127,87 127,87
Bandeau dans armoire u 2,00 118,38 236,76
Noyau RJ45 Cat6A avec raccordement u 16,00 17.07 273,12
Prise RJ 45 cat 6A u 16,00 28,85 461,60
Câblage ens 16,00 150,87 2 413,92
Cordon de brassage ens 16,00 3,25 52,00
Recette et etiquette ens 1,00 286,69 286,69
Alimentation matériel scéno cf. CCTP ens 8,00 66,12 528,96
Alimentation électrique supplémentaires et protection pour dita ens 1,00 530,64 530,64
Percement voutes pour totem et accessoires ens 1,00 223,48 223,48
TOTAL 1/ 6 199,36
Total HT. € 6 199,36
T.V.A. à 20,00% 123987
Total T.T.C. € 7 439,23
Travaux supplémentaires suite à la réunion avec Scénographe du 9/6/2022 page 3/4 =) EIFFAGE ENERGIE SYSTÈMES
1. DOMAINE D'APPLICATION
Les presentss Concitions Ganérales regissent es Presta:lons, 'es ventes de ma:enel at toutes les relations
2.1, Cient : co-contractant, beneficaire des Travaux suou services stou malénel fournis par l'Entrepreneur, 2.2. Entrepreneur : désigne la Société EES ou toutes filiales du groupe ÊES qui appliquent les presentes Conditors Génerales,
2,3, Les ‘ermes a-dessus ae Client et d'Entreprencur incluent leurs mandataires. lèurs representants salarrés ou non et teurs aÿants droit
2.4, L'Offre désigac toute 1roposition écnte de Prestations de l'Entrepreneur au Cl ent, quelle que soit sa forme tel que devis, proposition, ele...
2.5, Prestation désigne les pres:ations ce fourniture, d'rstallalion, de déplaienent, de développement. de travaux ebou ‘oute autre prestauon de services définie erire EES at ie Ciont,
2,6. La Commande est l'aboulissement des aégocal ons st communications nter/enues préalablement entre fErtrepreneur et le Client qui ont «changé ieurs documents rcspectifs ‘els que les conditions générales de vente at ‘es conditions gensrales d'achat, Commarce désigne
- soit l'offre ce l'Entrepreneur acceplée par ie Cikent,
- Soi une lettre de commando du Ctient,
- sait toute autre forme d'engagement commercial emanant du Client, notamment les altachements signes ou es ordres de ‘ravaux formules dans jes comptes rerdus de chanier, {Dans cere acception, le terme de Clien: regroupe le Maitre d'Guvrage, le Maitre d'Cuvrage dékigué, le Maitre d'oeuvre, l'Architecte...) 3, CONSTITUTION DE L'OFFRE - DÉLAI D'OPTION
L'offre est établie par l'Entrepreneur sur ‘a base de toutes les informatons &cries. communiquées par !e Client; celles-ci étant réputees exactes et compièles, L'offre de Entrepreneur constitue un ensemble indwis.ble, L'offre es: valaole pendant irentce (30) ours calendarres à compler de sa date d'élabissement, L'Entreprencur n'esi obiige de participer à un compte prorata que s'il l'a formellement accepté au moment dc la remise de l'Cffre, ou de l'acceptalion de la Commande et qu'une convention ‘ui est saumise gour signature. 4. MODIFICATION DE LA COMMANDE
Les pnx rt délais s'entendent toujours pour une exécutuon corforre aux disposr:1ons de la commande. ls n'engagent pas ‘Entrepreneur pour des ‘ournnures et prestations additionnelles, L'entrepreneur se reserve le droit de remplacer tout ou parie de ses fournitures et prestations prévues par des foumiures et prestations de qualilé équivalente ou supeneure même si celte dernière est obtenue par des moyens différents,
Si, en cours d'exécution, le Client appore des mociicatiors dars la spéc ficalion ou les caractérisliques Les maténels ol equipements. les schémas. les conditions éventuelles de performance etou de “éceplion, dans l'étendue où là nalure des prestations, ‘e coût éventuel de ces adjanctions, modificalions.. pour autant qu'elles aient été acceptées par l'Entropreneur, sera à !a charge au Ciient,
Ces modifications pourront egalement justifier, s'il 3 jeu, une augmertation ves délais initialement prévus, Toute condition particulière doit, pour être opposable 4 l'Enlrepreneur, avoir êté confirmée par écal nar lEntrepreneur,
5. FORMATION ET ENTREE EN VIGUEUR DU CONTRAT
Le Conlral est constilué par l'offre de l'Entrepreneur et ses annexes, comprenant notamment les documents suivants
- l'Offre proprement dile au sens de fanticle 2,4,
-les spéaifical‘ons lechniques auxquelles doivent safsfaire ‘es travaux eUou services objet de l'offre, - les presentes conditions
-les documents éventuels remis par e Client au älre de l''amicle 3,
Les decuments de l'Offre prévaleni sur les srésenles conditions, el chacun de ces documents 2révaul sur lus suivants, dans l'ordre d'énuméralion évoque ci-dessus,
La carclusion du Conlral empone de plein droil renonc ation expresse par le Clienl à ses propres condiliors générales d'achal, nonobstant toule clause contraire, el quelle que sail fépoque à laquelle elles auraient été communiquées à l'Enirepreneur,
Le Contrat est conclu, el les parties définlivement engagees. selan !e cas : soit dès l'accord du Client sur l'Offre de l'Entrepreneur pendani sa durée de validité o'un (1) mais à comaler de 50n émission, 50 L dès l'acceplalion expresse ou lacile par l'Entrepreneur de la Commande émanant du Client, 8. PROPRIÉTÉ INDUSTRIELLE ET INTELLECTUELLE
L'Entrepreneur conserve inlégralement la propiélé intellectuel: de ses projels, ‘ogiciels, programmes, Studes el dessins. Ceux-ci ne peuvent êlre ulilisés, communiques, repraduils ou exéculés, mème partiellement de suelque façon que ce soil, sans son aulorisation écrle expresse, Dans le cas où la commande ne lui esi pas confiée, les documents 0e loules raiures élablis par ses serices devronl impéralrement lLi âtre rendus dans un délai de Irene (30) jours calendaires
Dans le cas où la conception evou l'execution d'ouvrages sont assurées par le Client, {es caractéristiques techniques de ces ouvrages figurani dans la proposition de l'Entrepreneur son! données à litre puremert ind calil, 7. CONDITIONS D'EXÉCUTION DES PRESTATIONS ET DE LA VENTE DE MATÉRIEL 7.1, Ob des aulorisali et cc 1enls né :
- préalablement à l'exécution des travaux, le Cienl cevra avoir oblenu laules les aulorisaüions administralives nécessaires pour l'exécution des travaux,
- Le Clent garanbra l'Eniraprenaur des conséquences des aclions que l'Administration ou des liers viendraient à intsnter contre lui en raisen de la non-exécution par 8 Cient de ses cbligations, 7.2. Hygiene et sécurté : Le Client ne pourra pas abiger l'Entrapeneur à travailler dans !es conditions d'hyg ène et ce securité contraires a la reglementalion an vigueur, Tous !es frais de mise en conlormilé avec certe réglementalion seront à la charge du Cent.
f.3. Présentation de matériels at nstallalions4émoins : dans le cas où le Client démarderail uné présentation de matériel, il disposera d'un délai d'un (1) mois pour fixer son choix, Le matériel non retenu sera facturé au ClienL En cas de réalisation d'installalions-1émoins, e Client devra définir son projet de manière à ce que l'Entrepraneur n'ail à intervenir qu'une seule fois cour le réaliser,
7.4, Le Cllent aura à sa charge la coordination a1 l'élaboration des nlans de synthèse et etudes nécessaires a l'ensemble de l'axecution. Ces plans al étuces devront êlre laurnis à l'Entrepreneur dans un délai compatibla avec ‘8 planning d'intervention accepté. afin qu'il y lasse apparaître ses propres presiations, Toul plan au schema soumis à approbalion par l'Entrapreneur au Cient sera répuié accepté par lui. Sauf contestalion écrite dans un délai de huit {8} jours calendarres,
3. REPRÉSENTATION DE L'ENTREPRENEUR PENDANT L'EXECUTION DES PRESTATICNS Le responsable, désigné par l'Entrepreneur, asi rabilité 4 signer lous attacrerents, conslals, 2'aces-ve-baux de réception el, en géneral, tous documents se rapportant à l'exécution des preslalions, mais 1 n'esl pas haoililé à accepler 1ne modification ou supplément de preslators demandés par le Client el nor concrélisés par une commande écnte,
9. CONSISTANCE DES PRESTATIONS
La nature et l'étendue des Pres!alions ou là nalure ei ;a quanüté de maténels vendus sont précisément el imialivement définies dans le Contrat, Si 'e Client demande l'exéculicn de travaux supplémentares, is devront farre l'objet d'un avenant ou d'un bon de commande. L'Enlrepreneur aura là possiblilé ce modifier ‘es fournitures de malenels demandées par la Cient ar éauivalent ou similaire.
10, DELAIS
Le Contrat mentionne les délais d'exécution, En cas a8 retard dont 85 causes ne son: pas Imputables a ‘Envepreneur. lé délai contractuel 3st au*omat quement prolongé ca l'incidence as ca retard, 11. PÉNALITÉS
Le non-respect des délais contractuels en raison d'un manquement où d'une défaillance du Ciient oblige ce dernier à prerdre en cnarge les frais de personnel, de ‘acation de matariel, de magasinage et plus Jéneralement. tous les frais exposés oar | Entrepreneur our y remadier, L'ajournemant des lravaux à l'initiative du Cifent antrainera de plein drail te paienent des Prestations déjà réalisées,
CONDITIONS GENERALES
Envoyé en préfecture le 16/02/2023
Reçu en préfecture le 16/02/2023
Affiché le
HE Gas avou ref D : 030-200034601-20230208-4_2023-DE conlradic'oire, constilus une ‘eceplion sans reserve, La réception des Prestalions ast !e point de départ de loules les garanties contractusllks 3tou 'egales at du delai de
valiaté des retenues de garantie caullonnées ou non.
En cas de non-paiement des Prestatiors gar le Ciient, l'Entreprenaur 3st en droit de ‘ui n'érdire "acces des Prestations, do ‘es mertre sous-scelles apres avoir mis en dameure ‘e Client de satis’aire à ses obligations contrac:uelles de paiement sous quinze (15) jours restée sans affet,
122. Récapton des ivraisons de maténels : La matenel sara reputé récaptonné par k Client dès qu'il aura alé ‘ivré
3 lacressse de livraison ou qu'il sera ‘ent le ratirer, À défaut de réserves, expressément forrukes par éent par le C'ent, lors de la livraison, l matenel délivré par l'Entrepraneur sera répute conforme au Contrat, 13, TRANSFERT DES RISQUES - RESERVE DE PROPRIETE
Il est expressément convenu que l'Entraorencur se reserve la sropnaté des ouvrages vendus |Lsqu'au réglement Aégrai au pnx par e Cient, Cependant le matériel voyage aux nsques et pénis du Client qui suoponre ‘es risques de perte, vol au destructian.
A oéfaul de régkment à l'écréance, de ‘out ou parte du pnx. la ente 20ura ètre resoke de plein drail 51 90n semble
à ‘Entrepreneur et le maténel iu sera restlué sur 3imple demande at sans délai. 14, GARANTIE
14,1, Délais de la garante
La garantie de parfait achèvement, d'une durée de douza (12) mois, court a compter de {a reception des P-astations, En cas de zente de matériels, l'Entrepreneur s'engage à les garanbr pendant un délai de six (6) mois a dater de lour livraison pour non
142. Linules de qarartie
La garantie accordéc par l'Entrepreneur re s'applique pas si le defaul orovient d'une caLse autre que celles evoquécs au 14,1 ci-dessus, et notamment en cas a'usure normale, de causes imputaokes au Cienl ou a ses cients (tels que la négigence, défaut d'entretien au de surveillance, utilisation anammalo où non conforme aux prescnptons), de cas de force majeure, de cas forunt, de détériorations causées par ou Impurables à des tiers au toute autre cause non imputable à Entrepreneur, Pendant {e délai dc garantie. les anligatons de fEtrepreneur se ‘1mutent a Foumur au a réparer, à ses frais, tout éément presentart un défaut dont l'imputabilité à fEntrepreneur a été dûment étable par le Cient,
14,3. Mise en oeuvre de ia garanlie
Pour pouvorr bénéficier de la garantie provue ci-dessus, le Client doit aviser par écnt Entrepreneur dans un délar maximum de huit (8) jours calendaires à compter de la découverte des défauts, et fournir loules Justfications quant à a réalité de ceux-ci, sous peine de déchcance de la garanlie et de toute action s"} raoportani. I dait donner à fEntrepreneur toules facités pour proccder à ‘a constatation de ces défauts, el pour y porter remède, Er aucun cas ke client, saul accord exprès de l'Entrepreneur. re peut ‘aire effectuer par un tiers la réparation ou ‘e remplacement, sous peine de perdre tout droit au titre de la garantie. Toute réparation ou remplacement fait au blre de la garantie ne peuvent avoir oour effet de prolonger la période de garantie.
15. PRIX
Tous les onx sant repules révisaules ou actualisables, Toule modiñcation du régime fiscal des 9nx du contral, ertre la date de fixalion du pnx et ta date de fi ion est, de dror etinté épi au Client, 16. CONDITIONS ET MOYENS QE PAIEMENT
16.*. Sauf dispositions particulières, la facturation du pnx total sera établie à hauteur de - 30% à ‘a commande.
- 70% selon l'avancement des Pestatons et approusionnements ou à la fvraison du matérel. 162. Seuk k retenue de garanie pourra êlre cxigée, elle sera iberée oar la remise d'une caution bancaire soidaue el personnelle el son monlanl n'excédera pas 5°. du ronlanl HT des Preslalions ou des Malériels vendus, 16.3. Le délai de paiement est fixé à ‘rente (30) jours calendaires à compter de la dale d'émission de la ‘acture, Les pénalités pour reiard de paiement seront dues de sleln drail !e jour suivant la date d'exigubiité figurant sur la facure, sans aucun raopel aréalable, sans préjudice de toute autre action que l'Entrepreneur serail en droil d'intenler, à ce tre, à l'enconire du Cienl. Le laux d'intérêt des penalilés de relard exigibles asl égal au ‘aux d'intérê! appliqué par la Banque cenirake européenne à son opération de refinancement la pus cente majore de dix (10) poinis de pourcentage, Ces pénalités de relard sont dues jusqu'au jour au parement intégral de l lotalïlé des sommes dues à lEntrepreneur,
16.4, En cas de relard de paiemenl, en sus des pénalilés visees ci-dessus, une indemnilé forfailaue de 4C€ £our frais de recouvrement ast due par le Client, sans préjudice de l'applicalion, sur jusüficakon, d'une ndemnisalion complémentaire si ‘es frais de recouvrement exposés ar l'Entrepreneur sont supéneurs à 40€, 16.5, Toul paiement des sommes dues à l'Entrepreneur doit s'effectuer aar cèque ou par virement bancaire, nel et sans escomple.
17, RESPONSABILITÉ - ASSURANCE
La responsabililé de l'En:repreneur est strictement limiles aux dommages oirecls subis par :e Client el dus exclusivement à une faule de l'Enlrepreneur dans le cadre de l'exéculion du Contral, Le Client est seul responsable de fuulisalion des matériels ou des ouvrages ab;et des P-astalions à l'égard de ses salarés at préposés ou des liers, Le Client est également seul responsable des canséquences d'une utilsalion non conforme aes matériels el auvrages objet des Prestalions aux condillons, utisations sVou aux autres recommandaïons d'utilisation élablies oar fEntrepreneur, Le Cienl se porte fort de la renoncialion à toul recours de ses assureurs contre IEnirepreneur, au les assureurs de ce 0errier, cunformement aux limilalions ci-dessus mentionnées, 18, RESILIATION
18,7 Chacune des pañnies pourra résilier la Commande a raison d'un manquement par faulre pañie à une ou plusieurs des abégalions mises à sa charge par la Commandes en cas je défaillance persistante au (eme d'un détai de (15) jours cakerdaires à compiler de la réceplior d'une mise an demeure d'y remédier adressée par leltre recommandée avec avis e réception...
182 La Cammande esi résifable de alein droit. après mise en demeure non suivie d'effet en cas de retard de paiement de plus ds (60) jours calendaires,
19. FORCE MAJEURE
Aucune Parie d'est responsable vis-à-vis de laure ge l'irexecution ou d'un retard dans l'axéculion de ses onligalions en raison d'un cas de Force Majeure tel que défini par l'article 1218 du Code Civil, La Panñie aui subit un lel événement, orévienl l'autre aussi rapidement que possiole par messagerie $lectrarique confirmée par lellre recommandée avec accusé de éceplion puis lss Parües se concertent sur les suilès à donner à la Commande,
En cas de désaccora anire ‘es Panies au au cas où la suspension sera: suscepible de durer plus de lrais (3} mois el faute de pouvoir mellre un terme au désordre généré par l'événement, si l'une des Parlies ‘e demande, | sera mis automatiquement fin à là Commande.
20. CESSION - SOUS TRAITANCE
Chaque Panie s'engage à jarre respecier ses sr
assume la responsabiflé.
L'Entrepreneur se réserve ‘e droil de saus-traiter lout ou oarie de la commande dans ‘es conailions de la loi n° 75-134 du 31 décembre 1975 relahve à la sous-lralarce,
Par ailleurs, (Entrepreneur pourra librement céder ou sous-traiter tout ou partie ae la Cammande à ‘aute sacété du
Grouve EIFFAGE el en inlormera le Client “ans las mailleurs délais,
21. ÉTHIQUE
L'Entrepraneur garanul qu'| respecte sl cespectiera l'ensemble des regles aaLonales, europeennes et inlernalionales en ‘ngueur en malére de lulte contre la corruplon. le trañc d'influence, le droit de la concurrence, 'e délit de favonisme, au le blanchiment, êt rotamment:
- la loi Sapin Il du $ décembre 2016,
- la Convention OCDE Sur !a lulte contre la corruplion d'agents publics étrangers dans les transactons commerciales inernalionales du 17 aécembre 1997,
- la Canvenuon des Natans-Untes Corire la Corruplion (CNUCC) da 2003, Plus géneratement, =hacune des parties ecannait avoir ans connalssarce des engagements du Groupe EIFFAGE, auquel appartient ta Société, an matiére d'élhique et de développemert duraole teis qu'ils sont stipukés dans la Charte Ethique at Engagements publiés sur son site interel :w4.s1ffage.com, Chacune des Parties s'engage a respacter ‘esdits angagements.
22, PROTECTIONS DES OONNEES A CARACTERE PERSONNEL L'Entrepreneur s'engage an cas d'accès/utilisation à des données personnelles (les Données: a :
dont alle par ses sous4raitants el autres p
Des vénallés de retard ne pourront âtre ‘éciamées à l'Entrepreneur que si elles sont exp. nent èntre tes Parties, et seulement posteneureme: a “éceplion d'un coumier recommandé avec accusé de récepton oractsant ta nalu”s des griafs reprochés à l'Ertrepreneur
Le montant des pénalités ae retard :moutabies à ‘Entrepreneur an cas de retard dans l'execution des P-es:atiors lui incorbant ast. an ‘out stat de cause, 1mulé à 3%% HT du montant :otal des Prestalions, Toutes les aénaltés st indemnités $ventuellemen prévues or: ‘a sature de dommrages-rteréls fortaitaires, Toute peralite de retard ast 3xpressément axclue an cas de vente de maténel
12. RECEPTION DES PRESTATIONS OU DES LIVRAISONS DE MATERIEL 12,1, La réception des P’estations a leu 21 présence de jEnlresreneur, a !8 däte at selon les maaalités contractuellement prévues, Elite intervient à là démands de là parte à lus diigerte, soit à l'ariaole, sat à dafaul iudiciairement. Elle sst en tout stat de causa prononcée contradictorsement, Des “éceutions santielles, par trances de ‘ravaux, 3auvent avoir ‘eu au fur al 3 mesure de fachévemert de ces tranches st l'Ertrapranaur an fait là demande,
Siege social : 26, rue du Trauc - ZA Bel Air - Radez - 12510 DRUELLE - RCS Rodez B 309 646 453 - SAS au capital de 396 225 €
TVA Intracommunautaire : FR53309646453 - NAF 4321A
Tél: +33 (0)5 65 77 13 00 - Fax : +33 (0)5 65 67 40 93 - mail : qrg.energie@erffage.com
- resp les obig; 1s égales at réglementaires an malière ce prolection des Données jui incombant - ne divulguer aecuns Donrée at s'assurer que tous ses smployés, sous
- notifier {a Clent dans ‘es meilleurs aelats en cas de détectiar d'une violation de secunté - e cas Schéani ce que ‘e traitement de Donnses soil sffeclué au sein de l'Espace Economique Europsen - à supprimer où ratoumer at Client tous les 1ocuments at ‘ichiers contanani des Donnees apres :a fin du traltement realsé,
23, ATTRIBUTION DE COMPETENCE
En cas de litige non résoi a l'amiable, le différend sera soumis à '4 juridicuon sompétenle au ‘eu d'axec:ion das Prestalions où du leu de livra:son des malériels.
Travaux supplémentaires suite à la réunion avec Scénographe du 9/6/2022 page 4/4 N°6/2023
DEPARTEMENT : GARD : 180 U a ARRONDISSEMENT | LE VIGAN Envoyé en préfecture le 16/02/2023
Reçu en préfecture le 16/02/2023
évennes Afiché le [ae erer EXTRAIT ID : 030-200034601-20230208-6_2023-DE
du registre des Délibérations du Conseil
de la Communauté de Communes Causses Aigoual Cévennes « Terres Solidaires »
SEANCE DU 8 FEVRIER 2023
L'an deux mille vingt et trois et le huit février à 9h30, le Conseil communautaire, s'est réuni au
nombre prescrit par le règlement à Saint André de Majencoules, sous la présidence de Mr
BERTHEZENE Gilles.
pm | Présents : ABBOU François - ANGELI Laurette — BERTHEZENE Gilles
—
| Nombre de Conseillers :g | BOISSON Christophe - BOURELLY Régis - DE LATOUR Henri - EVESQUE
en EXETCICE : | Christian - GAUTHIER Joël - LEBEAU Irène —- MACQ Madeleine - MOLHERAC
F_ _ ——| Bernard - MONNOT Michel - MOUNIER Bernard - ROLAND Dominique - THION
| Nombre de Conseillers {9 | Raymond - VALGALIER Régis - VAN PETEGHEM Bertrand - VIGNE Alexandre -
| présents : ZANCHI Jocelyne.
| Nombre de suffrages 23 Suppléants présents : BORDARIER Bernard. | exprimés :
| = | Absents: ABRIC Bruno - AMASSE Nicole (procuration à VIGNE Alexandre) - | Pour: 23 | BENEFICE Patrick (procuration à ZANCHI Jocelyne) - BLANCHAUD Marie- | Contre : 0 | Hélène (procuration à GAUTHIER Joël) - BURTET Jean-Luc (procuration à | ° | BOISSON Christophe) - MACQUART Bernadette - MALAIZE Françoise - DS . | PERRIER-REILHAN Floriane - REMOND Audrey. Abstention : 0 |
Obijet : Demande pour intégrer la CLE de l'Hérault
VU l'arrêté préfectoral n°DD'TM34-2022-11-13439, portant renouvellement de la commission locale de l’eau (CLE) du schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) du bassin versant du fleuve hérault,
VU l'arrêté préfectoral n°2020-12-31-B3-002 portant annulation des arrêtés n°20191212-B3-001 du 12 décembre 2019 et n°2020-11-4-B3-001 du 4 novembre 2020 et transfert des compétences « eau potable » et « assainissement » à la communauté de communes Causses Aigoual Cévennes — Terres Solidaires au 1° janvier 2023,
VU la délibération N°154/2022 du 14 décembre 2022 de la communauté de communes Causses Aigoual Cévennes Terres Solidaires portant sur l'institution de la régie eau de l’Eau et de l’Assainissement de la CC CAC, approbation des statuts et désignations des membres du conseil d'exploitation de la régie,
VU la délibération N°127/2017 du 29 novembre 2017 de la communauté de communes Causses Aigoual Cévennes Terres Solidaires portant sur le transfert de la compétence GEMAPI et hors GEMAPI au futur syndicat mixte couvrant le territoire Ganges Le Vigan,
CONSIDERANT les effets indéniables du changement climatique, les impacts significatifs sur les ressources en eau et les besoins domestiques, agricoles et touristiques, Envoyé en préfeclure le 16/02/2023
Reçu en préfecture le 16/02/2023
Affiché le
ID : 030-200034601-20230208-6_2023-DE
Monsieur le Président, souhaite que la communauté de communes Causses Aigoual Cévennes Terres Solidaires soit représentée au sein de la CLE de l'Hérault.
Après délibération, à l'unanimité, le conseil communautaire :
e PROPOSE d'intégrer la CLE de l'Hérault,
+ DESIGNE en qualité de représentants de la communauté au sein de la CLE de
l'Hérault :
- Mr GAUTHIER Joël
e AUTORISE Monsieur le Président de la Communauté de Communes Causses
Aigoual Cévennes à faire appliquer ces décisions dès la date de leur approbation, et
signer tout document y afférent.
Aïnsi fait et délibéré, les jours, mois et an que dessus.
Le Président,
Gilles BERTHEZENE.
Le Secrétaire de séanc
François ABBOU.
Le Président certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Nîrnes dans un délai de 2 mois, à compter de la présente notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr N°7/2023
DEPARTEMENT : GARD Envoyé en préfecture le 16/02/2023
a U sses no U î L ARRONDISSEMENT : LE VIGAN Reçu en préfecture le 16/02/2023
vennes Affiché le
fSEEn, allo EXTRAIT ID : 030-200034601-20230208-7_2023-DE
du registre des Délibérations du Conseil
de la Communauté de Communes Causses Aigoual Cévennes « Terres Solidaires »
SEANCE DU 8 FEVRIER 2023
L'an deux mille vingt et trois et le huit février à 9h30, le Conseil communautaire, s'est réuni au
nombre prescrit par le règlement à Saint André de Majencoules, sous la présidence de Mr
BERTHEZENE Gilles.
5 - | Présents : ABBOU François - ANGELI Laurettt - BERTHEZENE Gilles —
Nombre de Conseillers )g | BOISSON Christophe - BOURELLY Régis - DE LATOUR Henri - EVESQUE
en exercice : | Christian - GAUTHIER Joël - LEBEAU Irène - MACQ Madeleine - MOLHERAC | | Bernard - MONNOT Michel - MOUNIER Bernard - ROLAND Dominique - THION
Nombre de Conseillers j9 | Raymond - VALGALIER Régis - VAN PETEGHEM Bertrand - VIGNE Alexandre -
présents : ZANCHI Jocelyne.
Nombre de suffrages 23 | Suppléants présents : BORDARIER Bernard. exprimés :
Pour : 22 | Absents: ABRIC Bruno - AMASSE Nicole (procuration à VIGNE Alexandre) -
BENEFICE Patrick (procuration à ZANCHI Jocelyne) - BLANCHAUD Marie-
. Hélène (procuration à GAUTHIER Joël) - BURTET Jean-Luc (procuration à
Contre : 0 | BOISSON Christophe) - MACQUART Bernadette - MALAIZE Françoise - PERRIER-REILHAN Floriane - REMOND Audrey.
Abstention : 1
Objet : BUDGET EAU et ASSAINISSEMENT
Autorisation d’engager, liquider et mandater des dépenses d’investissement avant le vote du budget 2023
Le Président,
Expose que l’article L.1612-1 du code Général des Collectivités Ti erritoriales précise que dans le cas où le budget d'une collectivité n'a pas été adopté avant le 1°’ Janvier de l'exercice auquel il s'applique, l'exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu à l'adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la
section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l'année précédente.
Il est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget.
En outre, jusqu’à l’adoption du budget ou jusqu’au 15 Avril, en l’absence d’adoption du budget avant cette date, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l’organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette inscrit au chapitre 16. Informe que pour le bon fonctionnement des services, certaines dépenses d’investissement doivent être engagées. Aussi, il est proposé la répartition suivante, sachant que ces crédits seront inscrits au budget 2023 et que le maximum autorisé est de
2 538 210.46€ * 25% =634 552.62 €
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré avec 22 voix pour et une abstention,
° _ AUTORISE l'engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses d’investissement,
avant le vote du budget primitif 2023, sur la base de l’enveloppe financière suivante :
126 894.26 €
21 501 610.77 € 125 402.69 €
23 1 909 705.43 € 477 426.36 €
TOTAL 2 538 210.46 € 634 552.62 €
Aïnsi fait et délibéré, les jours, mois et an que dessus.
Le Secrétaire de séance,
François ABBOU.
Le Président,
Gilles BERTHEZENE.
Le Président certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et informe que la présente délibération peut faire l'objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Nîmes dans un délai de 2 mois, à compter de la présente notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr
Envoyé en préfecture le 16/02/2023
Reçu en préfecture le 16/02/2023
Affiché le
ID : 030-200034601-20230208-7_2023-DE N°8/2023
Soua L DEPARTEMENT : GARD Ï Envoyé en préfecture le 16/02/2023
a US ses = ARRONDISSEMENT : LE VIGAN Reçu ® préfecture le 16/02/2023
evennes Affiché le
ee 'ilhiéee EXTRAIT ID : 030-200034601-20230208-8_2023-DE
du registre des Délibérations du Conseil
de la Communauté de Communes Causses Aigoual Cévennes « Terres Solidaires »
SEANCE DU 8 FEVRIER 2023
L'an deux mille vingt et trois et le huit février à 9h30, le Conseil communautaire, s'est réuni au
nombre prescrit par le règlement à Saint André de Majencoules, sous la présidence de Mr
BERTHEZENE Gilles.
D . Présents : ABBOU François - ANGELI Laurette — BERTHEZENE Gilles —
Nombre de Conseillers 2g | BOISSON Christophe - BOURELLY Régis - DE LATOUR Henri - EVESQUE en EXETCICE : Christian - GAUTHIER Joël - LEBEAU frène —- MACQ Madeleine - MOLHERAC
_ | | Bernard - MONNOT Michel - MOUNIER Bernard - ROLAND Dominique - THION
Nombre de Conseillers 19 Raymond - VALGALIER Régis - VAN PETEGHEM Bertrand - VIGNE Alexandre - | | présents : Co ZANCHI Jocelyne.
Nombre de suffrages 23 | Suppléants présents : BORDARIER Bernard. exprimés :
| Pour : 23 “| Absents: ABRIC Bruno - AMASSE Nicole (procuration à VIGNE Alexandre) -
LEO __| BENEFICE Patrick (procuration à ZANCHI Jocelyne) - BLANCHAUD Marie-
c . 0 Hélène (procuration à GAUTHIER Joël) - BURTET Jean-Luc (procuration à
ontre : | BOISSON Christophe) - MACQUART Bernadette - MALAIZE Françoise -
| | PERRIER-REILHAN Floriane - REMOND Audrey. Abstention : 0
Objet : BUDGET PRINCIPAL
Autorisation d’engager, liquider et mandater des dépenses d'investissement avant le vote du budget 2023
Le Président,
Expose que l'article L.1612-1 du code Général des Collectivités Territoriales précise que dans le cas où le budget d’une collectivité n'a pas été adopté avant le If° Janvier de l'exercice auquel il
s'applique, l'exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu ‘à l'adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la
section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l'année précédente.
I est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget.
En outre, jusqu’à l’adoption du budget ou jusqu’au 15 Avril, en l'absence d’adoption du budget avant cette date, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l’organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement, dans la limite du quart des crédits votés au budget de l’exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette inscrit au chapitre 16. En revanche, les crédits inscrits en restes à réaliser ne doivent pas être retenus pour déterminer le montant pouvant être ouvert. Informe que pour le bon fonctionnement des services, certaines dépenses d’investissement doivent être engagées. Aussi, il est proposé la répartition suivante, sachant que ces crédits seront inscrits au
budget 2023 et que le maximum autorisé est de
876 811,60 € / 4 = 219 202,90 €
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré à l’unanimité,
° AUTORISE l'engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses d’investissement, avant le vote du budget primitif 2023, sur la base de l’enveloppe financière suivante :
20 | 63 300€ 15 825€
21 438 511,60 € 109 627,90 €
23 375 000 € 93 750 €
TOTAL 876 811,60 € 219 202,90 €
Ainsi fait et délibéré, les jours, mois et an que dessus.
Le Président,
Gilles BERTHEZENE.
Le Secrétaire de séance,
François ABBOU.
Le Président certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Nimes dans un délai de 2 mois, à compter de la présente notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par
le site internet www.telerecours.fr
Envoyé en préfeclure le 16/02/2023
Reçu en préfecture le 16/02/2023
Affiché le
ID : 030-200034601-20230208-8 _2023-DE N°9/2023
l DEPARTEMENT : GARD — (Gù ss es I8OU a ARRONDISSEMENT : LE VIGAN Envoyé en préfeclure le 16/02/2023
Reçu en préfecture le 16/02/2023
evennes Affiché le
ss abuse EXTRAIT ID : 030-200034601-20230208-9_2023-DE
du registre des Délibérations du Conseil
de la Communauté de Communes Causses Aigoual Cévennes « Terres Solidaires »
SEANCE DU 8 FEVRIER 2023
L'an deux mille vingt et trois et le huit février à 9h30, le Conseil communautaire, s'est réuni au
nombre prescrit par le règlement à Saint André de Majencoules, sous la présidence de Mr
BERTHEZENE Gilles.
., | Présents : ABBOU François - ANGELI Laurette — BERTHEZENE Gilles —
| Nombre de Conseillers ;g | BOISSON Christophe - BOURELLY Régis - DE LATOUR Henri - EVESQUE
| en EXerCICE : | Christian - GAUTHIER Joël - LEBEAU Irène —- MACQ Madeleine - MOLHERAC FT ——{ Bernard - MONNOT Michel - MOUNIER Bernard - ROLAND Dominique - THION Nombre de Conseillers {9 | Raymond - VALGALIER Régis - VAN PETEGHEM Bertrand - VIGNE Alexandre - | présents : ZANCHI Jocelyne.
Nombre de suffrages 23
exprimés : |
| Pour : 23
Suppléants présents : BORDARIER Bernard.
Absents: ABRIC Bruno - AMASSE Nicole (procuration à VIGNE Alexandre) -
l BENEFICE Patrick (procuration à ZANCHI Jocelyne) - BLANCHAUD Marie-
| . Hélène (procuration à GAUTHIER Joël) - BURTET Jean-Luc (procuration à
Contre : 0 | BOISSON Christophe) - MACQUART Bernadette - MALAIZE Françoise -
| PERRIER-REILHAN Floriane - REMOND Audrey. Abstention : 0 REILHAN Floriane udrey
Objet : BUDGET DECHETS
Autorisation d'engager, liquider et mandater des dépenses d'investissement avant le vote du budget 2023
Le Président,
Expose que l'article L.1612-1 du code Général des Collectivités Territoriales précise que dans le cas où le budget d'une collectivité n'a pas été adopté avant le 1° Janvier de l'exercice auquel il
s'applique, l'exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu'à l'adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la
section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l'année précédente.
Il est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget.
En outre, jusqu’à l’adoption du budget ou jusqu’au 15 Avril, en l’absence d’adoption du budget avant cette date, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l’organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement, dans la limite du quart des crédits votés au budget de l’exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette inscrit au chapitre 16. En revanche, les crédits inscrits en restes à réaliser ne doivent pas être retenus pour déterminer le montant pouvant être ouvert. Informe que pour le bon fonctionnement des services, certaines dépenses d’investissement doivent être engagées. Aussi, il est proposé la répartition suivante, sachant que ces crédits seront inscrits au budget 2023 et que le maximum autorisé est de
110 625,29 € / 4 = 27 656,32 €
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré à l’unanimité,
+ AUTORISE l'engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses d’investissement, avant le vote du budget primitif 2023, sur la base de l’enveloppe financière suivante :
21 109 089,29 € 27 272,32 €
23 0€ 0€
TOTAL 110 625,29 € 27 656,32 €
Aïnsi fait et délibéré, les jours, mois et an que dessus.
Le Secrétaire de séance,
François ABBOU.
Le Président,
Gilles BERTHEZENE.
Le Président certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Nîmes dans un délai de 2 mois, à compter de la présente notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr
Envoyé en préfecture le 16/02/2023
Reçu en préfecture le 16/02/2023
Affiché le
ID : 030-200034601-20230208-9_2023-DE N°10/2023
2 [ DEPARTEMENT : GA RD Envoyé en préfecture le 16/02/2023
(au S ses Ze V 9 ARRONDISSEMENT : LE VIGAN Reçu en préfecture le 16/02/2023
evennes Affiché le (55 5er efiémers EXTRAIT ID : 030-200034601-20230208-10_2023-DE
du registre des Délibérations du Conseil
de la Communauté de Communes Causses Aigoual Cévennes « Terres Solidaires »
SEANCE DU 8 FEVRIER 2023
L'an deux mille vingt et trois et le huit février à 9h30, le Conseil communautaire, s'est réuni au
nombre prescrit par le règlement à Saint André de Majencoules, sous la présidence de Mr
BERTHEZENE Gilles.
— ) Présents : ABBOU François - ANGELI Laurette — BERTHEZENE Gilles —
Nombre de Conseillers 3g | BOISSON Christophe - BOURELLY Régis - DE LATOUR Henri - EVESQUE
en exercice : | Christian - GAUTHIER Joël - LEBEAU Irène - MACQ Madeleine - MOLHERAC
j | Bernard - MONNOT Michel - MOUNIER Bernard - ROLAND Dominique - THION
Nombre de Conseillers {9 | Raymond - VALGALIER Régis - VAN PETEGHEM Bertrand - VIGNE Alexandre - présents : ZANCHI Jocelyne.
Nombre de suffrages :3 | Suppléants présents : BORDARIER Bernard. exprimés :
_ | | Absents: ABRIC Bruno - AMASSE Nicole (procuration à VIGNE Alexandre) - Pour : 23 | BENEFICE Patrick (procuration à ZANCHI Jocelyne) - BLANCHAUD Marie- . | Hélène (procuration à GAUTHIER Joël) - BURTET Jean-Luc (procuration à Contre: © | BOISSON Christophe) - MACQUART Bemadette - MALAIZE Françoise - L | PERRIER-REILHAN Floriane- REMOND Audrey. Abstention : 0 |
Objet : BUDGET METEOSITE MT AIGOUAL
Autorisation d’engager, liquider et mandater des dépenses d'investissement avant le vote du budget 2023
Le Président,
Expose que l'article L.1612-1 du code Général des Collectivités Territoriales précise que dans le cas où le budget d'une collectivité n'a pas été adopté avant le 1*° Janvier de l'exercice auquel il s'applique, l'exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu'à l'adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la
section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l’année précédente.
Il est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget.
En outre, jusqu’à l’adoption du budget ou jusqu’au 15 Avril, en l’absence d’adoption du budget avant cette date, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l’organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement, dans la limite du quart des crédits votés au budget de l’exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette inscrit au chapitre 16. En revanche, les crédits inscrits en restes à réaliser ne doivent pas être retenus pour déterminer le montant pouvant être ouvert. Informe que pour le bon fonctionnement des services, certaines dépenses d’investissement doivent être engagées. Aussi, il est proposé la répartition suivante, sachant que ces crédits seront inscrits au budget 2023 et que le maximum autorisé est de
39 879 € / 4 = 9 969,75 €
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré à l’unanimité,
+ _ AUTORISE l'engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses d’investissement, avant le vote du budget primitif 2023, sur la base de l’enveloppe financière suivante :
20 25 000 € 6250 €
21 14 879€ 3 719,75 €
23 0€ 0€
TOTAL 38 879 € 9 969,75 €
Ainsi fait et délibéré, les jours, mois et an que dessus.
Le Président,
Gilles BERTHEZENE.
Le Secrétaire de séance,
François ABBOU.
Le Président certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Nîmes dans un délai de 2 mois, à compter de la présente notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr
Envoyé en préfecture le 16/02/2023
Reçu en préfecture le 16/02/2023
Affiché le
ID : 030-200034601-20230208-10_2023-DE N°11/2023
DEPARTEMENT : GARD
ARRONDISSEMENT : LE VIGAN
Envoyé en préfecture le 16/02/2023
Recu en prélecture le 16/02/2023
Affiché le
ID : 030-200034601-20230208-11_2023-DE
EXTRAIT
du registre des Délibérations du Conseil
de la Communauté de Communes Causses Aigoual Cévennes « Terres Solidaires »
SEANCE DU 8 FEVRIER 2023
L'an deux mille vingt et trois et le huit février à 9h30, le Conseil communautaire, s'est réuni au nombre prescrit par le
BERTHEZENE Gilles.
Nombre de Conseillers 28
en exercice :
Nombre de Conseillers 19
présents :
Nombre de suffrages 23 |
exprimés : |
Pour : 23 |
Contre : 0
Abstention : 0
Présents :
règlement à Saint André de Majencoules, sous la présidence de Mr
ABBOU François - ANGELI Laurette — BERTHEZENE Gilles —
BOISSON Christophe - BOURELLY Régis - DE LATOUR Henri - EVESQUE
Christian - GAUTHIER Joël - LEBEAU Irène - MACQ Madeleine - MOLHERAC
Bernard - MONNOT Michel - MOUNIER Bernard - ROLAND Dominique - THION
Raymond - VALGALIER Régis - VAN PETEGHEM Bertrand - VIGNE Alexandre -
| Z.ANCHI Jocelyne.
Suppléants présents : BORDARIER Bernard.
Absents: ABRIC Bruno - AMASSE Nicole (procuration à VIGNE Alexandre) -
BENEFICE Patrick (procuration à ZANCHI Jocelyne) - BLANCHAUD Marie-
Hélène (procuration à GAUTHIER Joël) - BURTET Jean-Luc (procuration à
BOISSON Christophe) - MACQUART Bernadette - MALAIZE Françoise -
PERRIER-REILHAN Floriane - REMOND Audrey.
Objet : Annule et Remplace la Délibération N°164/2022 du 14.12.2022 —
Modification de la grille tarifaire des Accueils de loisirs
Depuis le mois de septembre 2014, les tarifs des accueils de loisirs n’ont pas augmenté.
Vu l'inflation actuelle, l’augmentation des tarifs repas des traiteurs, et du matériel pédagogique, le Président propose de modifier la grille tarifaire en augmentant d’environ 1€ par jour.
De 600 à 759
De 760 à 999
Plus de 1000
Hors CAC - de
759
Hors CAC+ de
760
Jours sens - Demi-journée | Demi-journée Semaine us Tableau tarifs | repas si PAI ou Journée sans
ALSH pas de traiteur avec repas sans repas avec repas repas
Actuel! 2023 | Actuel | 2023 | Actuel | 2023 | Actuel| 2023 | Actuel | 2023 2023
Moins de 400 | 4 REnf dt:
De 400 à 599 Cette nouvelle délibération annule et remplace la délibération N°164/2022 du 14 décembre 2022.
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré à l’unanimité, décide :
- De valider les tarifs proposés.
- De donner pouvoir au Président pour signer les documents nécessaires.
Ainsi fait et délibéré, les jours, mois et an que dessus.
Le Président,
Gilles BERTHEZENE.
Le Secrétaire de séance,
François ABBOU.
Le Président certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et informe que la présente délibération peut faire l'objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Nimes dans un délai de 2 mois, à compter de la présente notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr
Envoyé en préfecture le 16/02/2023
Reçu en préfecture le 16/02/2023
Affiché le
ID : 030-200034601-20230208-11_2023-DE N°12/2023
rs —— DEPARTEMENT : GARD Il . Envoyé en préfecture le 16/02/2023
ausses , ARRONDISSEMENT . LE VIGAN Recçu en préfecture le 16/02/2023
évennes Aiché le 6900." efeber EXTRAIT ID : 030-200034601-20230208-12_2023-DE
du registre des Délibérations du Conseil
de la Communauté de Communes Causses Aigoual Cévennes « Terres Solidaires »
SEANCE DU 8 FEVRIER 2023
L'an deux mille vingt et trois et le huit février à 9h30, le Conseil communautaire, s'est réuni au
nombre prescrit par le règlement à Saint André de Majencoules, sous la présidence de Mr
BERTHEZENE Gilles.
Lee —| Présents : ABBOU François - ANGELI Laurette — BERTHEZENE Gilles —
Nombre de Conseillers 3 | BOISSON Christophe - BOURELLY Régis - DE LATOUR Henri - EVESQUE
ER Christian - GAUTHIER Joël - LEBEAU Irène —- MACQ Madeleine - MOLHERAC
Ï | | Bernard - MONNOT Michel - MOUNIER Bernard - ROLAND Dominique - THION
Nombre de Conseillers {9 | Raymond - VALGALIER Régis - VAN PETEGHEM Bertrand - VIGNE Alexandre - | présents | ZANCHI Jocelyne. D_—
| Nombre de suffrages 23 | Suppléants présents : BORDARIER Bernard. | exprimés : |
| | 7. | Absents: ABRIC Bruno - AMASSE Nicole (procuration à VIGNE Alexandre) - | Pour: 23 | BENEFICE Patrick (procuration à ZANCHI Jocelyne) - BLANCHAUD Marie- | Con En 0 | Hélène (procuration à GAUTHIER Joël) - BURTET Jean-Luc (procuration à | Contre : | BOISSON Christophe) - MACQUART Bernadette - MALAIZE Françoise - | : PERRIER-REILHAN Floriane - REMOND Audrey. Abstention : 0
Obijet : Accueil dans les locaux du Pacte pastoral Intercommunal/Natura 2000 d’un chargé de mission et d’un stagiaire.
Dans le cadre du projet AgroËcov financé par la Fondation de France, porté par l’IRD, et du projet de recherche PAACTe porté par le laboratoire GEODE sur le territoire de la CC CAC-TS, portant notamment sur une révision du Pacte Pastoral et un élargissement en Pacte agro-écologique territorial, le service PPI souhaite accueillir dans son bureau un stagiaire de niveau Master et un ingénieur d’étude, qui seront gérés, financés et assurés directement par PIRD.
Les objectifs du chargé de mission, en CDD d'avril 2023 à janvier 2024 (10 mois) seront :
1) Reprendre les travaux réalisés par les stagiaires en 2022 et par le pacte pastoral, comprendre les problématiques, enjeux et aspirations auxquels les acteurs du territoire ont à répondre et les difficultés rencontrées. A partir de l’état des lieux réalisés par les stagiaires, travailler sur les solutions et pistes à envisager et les leviers à actionner pour dépasser ces difficultés et accompagner le développement de nouvelles initiatives sur le territoire pour amplifier ou générer la transition agroécologique,
2) Créer une dynamique avec les acteurs pouvant être impliqués dans la transition agrécologique, pour préparer le processus de co-construction des pactes territoriaux intercommunaux permettant à la fois le maintien et la reconquête du pastoralisme et la transition écologique des pratiques pour le développement d’une agroécologie territoriale. La mission du stagiaire, en stage d’avril à septembre 2023 sera centrée sur la commercialisation de produits agricoles en circuits courts et sur les pratiques de production des habitants, jardiniers possédant des jardins privés ou impliqués dans des jardins collectifs. Un état des lieux permettra :
- dans un premier temps, d’identifier les dynamiques de circuits courts, ainsi que les espaces
jardinés par les habitants et les pratiques agronomiques qu’ils utilisent,
- d'évaluer qualitativement le poids de ces dynamiques et le rôle qu’elles jouent dans l’alimentation des habitants du territoire.
Au-delà d’un état des lieux, il s’agira, avec les acteurs de la CC CAC-TS, de poser les bases d’une
réflexion sur ces dynamiques, dans l’objectif potentiel d’accompagner le développement de nouvelles initiatives sur le territoire, initiatives qui viendraient renforcer la transition
agroécologique.
Vu les éléments ci-dessus ;
Considérant que l’IRD qui sera signataire de la convention de stage et du CDD s’engage à prendre directement en charge tout frais inhérent à ces deux personnes,
Considérant que l’IRD appui la CC CAC-TS pour la recherche de financement en faveur de la
mission du Pacte pastoral intercommunal,
Considérant que la CC CAC-TS s’engage uniquement à accueillir physiquement les stagiaires au sein du bureau du service Pacte Pastoral et Natura 2000 et a les moyens physique de le faire,
Le Conseil communautaire,
Après en avoir délibéré à l’unanimité,
e AUTORISE le président à signer les documents éventuels nécessaires à l’accueil des deux personnes sélectionnées,
e DECIDE d’accueillir physiquement les personnes dans les locaux du service Pacte
Pastoral/Natura 2000.
Ainsi fait et délibéré, les jours, mois et an que dessus.
Le Président,
Le Secrétaire de séance,
François ABBOU.
Le Président certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Nimes dans un délai de 2 mois, à compter de la présente notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr
Envoyé en préfecture le 16/02/2023
Reçu en préfecture le 16/02/2023
Affiché le
1D : 030-200034601-20230208-12_2023-DE N°13/2023
DEPARTEMENT : GARD goual Envoyé en préfecture le 16/02/2023
( a U sses ” ARRONDISSEMENT : LE VIGAN Reçu en préfecture le 16/02/2023
évennes Acné le Cr PE TE EXTRAIT ID : 030-200034601-20230208-13_2023-DE
du registre des Délibérations du Conseil
de la Communauté de Communes Causses Aigoual Cévennes « Terres Solidaires »
SEANCE DU 8 FEVRIER 2023
L'an deux mille vingt et trois et le huit février à 9h30, le Conseil communautaire, s'est réuni au
nombre prescrit par le règlement à Saint André de Majencoules, sous la présidence de Mr
BERTHEZENE Gilles.
- Présents : ABBOU François - ANGELI Laurette — BERTHEZENE Gilles —
| Nombre de Conseillers )g | BOISSON Christophe - BOURELLY Régis - DE LATOUR Henri - EVESQUE
en exercice : _| Christian - GAUTHIER Joël - LEBEAU Irène —- MACQ Madeleine - MOLHERAC
| Bemard - MONNOT Michel - MOUNIER Bernard - ROLAND Dominique - THION
| Nombre de Conseillers {9 | Raymond - VALGALIER Régis - VAN PETEGHEM Bertrand - VIGNE Alexandre -
| présents : ZANCHI Jocelyne.
Nombre de suffrages ;3 | Suppléants présents : BORDARIER Bernard. exprimés:
Pour - Mn. | Absents: ABRIC Bruno - AMASSE Nicole (procuration à VIGNE Alexandre) - ° BENEFICE Patrick (procuration à ZANCHI Jocelyne) - BLANCHAUD Marie- Ps | Hélène (procuration à GAUTHIER Joël) - BURTET Jean-Luc (procuration à Contre : 0 | BOISSON Christophe) - MACQUART Bernadette - MALAIZE Françoise - PERRIER-REILHAN Floriane - REMOND Audrey. | Abstention : 0
Objet : Tarif plaquettes forestières
Considérant que la Communauté de Communes Causses Aigoual Cévennes « Terres Solidaires » gère la filière bois sur le périmètre de l’Aigoual et s'occupe de la livraison de plaquettes forestières pour les chaudières dédiées (Bureau administratif L’Espérou, Centre Formation de Lanuéjols et le Parc National des Cévennes au col de la Serreyrède) depuis 2011.
Considérant que le tarif est identique depuis 2015 soit 35 € HT.
Considérant qu’il est nécessaire de modifier le tarif des plaquettes forestières suite aux différentes augmentations (carburants, électricité, bois, personnel).
Monsieur le Président propose donc d'augmenter le prix de la plaquette forestière, ce qui fixerait les nouveaux tarifs à :
e Plaquettes forestières livrées : 36 € HT le MAP (M° Apparent Plaquette).
e Plaquettes forestières non livrées : 33 € HT le MAP (M$ Apparent Plaquette). Après délibération, le Conseil Communautaire, à l’unanimité, décide de fixer le prix de la
plaquette tel qu’indiqué ci-dessous :
e Plaquettes forestières livrées : 36 € HT le MAP (M° Apparent Plaquette).
e Plaquettes forestières non livrées : 33 € HT le MAP (M° Apparent Plaquette).
Ainsi fait et délibéré, les jours, mois et an que dessus.
Le Président,
Gilles BERTHEZENE.
Le Secrétaire de séance,
François ABBOU.
Le Président certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et informe que la présente délibération peut faire l'objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Nîmes dans un délai de 2 mois, à compter de la présente notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par
le site internet www.telerecours.fr
Envoyé en préfecture le 16/02/2023
Reçu en préfecture le 16/02/2023
Affiché le
ID : 030-200034601-20230208-13_2023-DE IN°14/2023
DEPARTEMENT : GARD Envoyé en préfecture le 16/02/2023
a U ss es 180 U a ARRONDISSEMENT : LE VIGAN Reçu en préfecture le 16/02/2023
œ 5 Affiché le € V ennes. EXTRAIT ID : 030-200034601-20230208-14_2023-DE
du registre des Délibérations du Conseil
de la Communauté de Communes Causses Aigoual Cévennes « Terres Solidaires »
SEANCE DU 8 FEVRIER 2023
L'an deux mille vingt et trois et le huit février à 9h30, le Conseil communautaire, s'est réuni au
nombre prescrit par le règlement à Saint André de Majencoules, sous la présidence de Mr
BERTHEZENE Gilles.
F— : Présents : ABBOU François - ANGELI Laurette — BERTHEZENE Gilles —
| Nombre de Conseillers )g | BOISSON Christophe - BOURELLY Régis - DE LATOUR Henri - EVESQUE | en exercice : Christian - GAUTHIER Joël - LEBEAU Irène —- MACQ Madeleine - MOLHERAC
| Bernard - MONNOT Michel - MOUNIER Bemard - ROLAND Dominique - THION
| Nombre de Conseillers 19 | Raymond - VALGALIER Régis - VAN PETEGHEM Bertrand - VIGNE Alexandre - présents : | ZANCHI Jocelyne. mr tm]
| Nombre de suffrages 23
exprimés :
| Suppléants présents : BORDARIER Bernard.
Pour : 33 | Absents: ABRIC Bruno - AMASSE Nicole (procuration à VIGNE Alexandre) -
ours | BENEFICE Patrick (procuration à ZANCHI Jocelyne) - BLANCHAUD Marie- | Hélène (procuration à GAUTHIER Joël) - BURTET Jean-Luc (procuration à
BOISSON Christophe) - MACQUART Bernadette - MALAIZE Françoise - | Contre :
| PERRIER-REILHAN Floriane - REMOND Audrey.
0
| Abstention : 0 | l EEE LEE
Objet : Règlement d’attribution des subventions de la Communauté de communes Causses Aigoual Cévennes « Terres Solidaires »
La Communauté de communes Causses Aigoual Cévennes « Terres Solidaires » soucieuse de contribuer au développement local et territorial dans le cadre des compétences qui sont les siennes est susceptible d’allouer des subventions aux associations portant des actions en lien direct avec les compétences communautaires.
Le présent règlement de subvention a pour objet de :
> Définir des critères permettant de déterminer l’éligibilité des projets ou actions
> Déterminer les modalités d’attribution des subventions
La Communauté de communes Causses Aigoual Cévennes « Terres Solidaires » peut apporter son soutien financier aux associations et projets associatifs de son territoire. Ces subventions permettent de soutenir des projets de dimension ou de rayonnement intercommunal qui participent à l’animation et au dynamisme du territoire en vue de renforcer son attractivité.
Le présent règlement a pour objet de définir les conditions générales d’éligibilité, d’attribution et de paiement des subventions.
Les critères d’éligibilité pris en compte sont les suivants : > L’action doit être pertinente. Ce critère est apprécié au vu des éléments suivants :
— L'originalité du projet, son caractère innovant.
— L’action se déroule sur le territoire Causses Aigoual Cévennes.
> L'action doit être impactante. Ce critère est apprécié au vu des éléments suivants :
— Le nombre de participants : population locale, touristes et enfants.
— Le nombre de partenaires : associatifs, publics et privés.
> L’action doit être rayonnante. Ce critère est apprécié au vu des éléments suivants :
— La contribution à la notoriété du territoire.
— La qualité de la communication.
— Les retombées économiques locales.
> Conformément à l’engagement de la Communauté de communes dans une politique de
préservation de l’environnement et de modèle soutenable de développement territorial, le projet devra intégrer des choix raisonnés tels que :
— La gestion des déchets générés.
— Le choix de matériaux et outils de communication.
— La gestion des déplacements.
— L’accessibilité du projet à tout public.
— La préférence pour les circuits économiques courts.
Après délibération, le conseil communautaire à l’unanimité :
e Valide le règlement d’attribution des subventions aux associations.
Aïnsi fait et délibéré, les jours, mois et an que dessus.
Le Président,
Gilles BERTHEZENE.
Le Secrétaire de séance,
François ABBOU.
Le Président certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Nîmes dans un délai de 2 mois, à compter de la présente notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr
Envoyé en préfecture le 16/02/2023
Reçu en préfecture le 16/02/2023
Affiché le
ID : 030-200034601-20230208-14_2023-DE Envoyé en préfecture le 16/02/2023
Reçu en préfecture le 16/02/2023
Affiché le
ID : 030-200034601-20230208-14_2023-DE
goual , ausses REGLEMENT D'ATTRIBUTION DES SUBVENTIONS DE LA COMUNAUTE DE
evennes COMMUNES CAUSSES AIGOUAL CEVENNES « terres solidaires »
Préambule
La Communauté de communes Causses Aigoual Cévennes « Terres Solidaires » soucieuse de contribuer au
développement local et territorial dans le cadre des compétences qui sont les siennes est susceptible d’allouer
des subventions aux associations portant des actions en lien direct avec les compétences communautaires.
Le présent règlement de subvention a pour objet de :
> Définir des critères permettant de déterminer l’éligibilité des projets ou actions
> Déterminer les modalités d'attribution des subventions
L'attribution d'aides aux associations est une démarche volontaire de la Communauté de communes. Le
bénéfice d’une subvention ne donne aucun droit à son renouvellement.
Vu l'arrêté préfectoral n° 20163012-B1-005 approuvant les statuts de la Communauté de communes Causses
Aigoual Cévennes « terres solidaires ».
Vu la délibération du conseil communautaire n° approuvant le présent règlement d'attribution des
subventions.
Article 1 : Objet du présent règlement
La Communauté de communes Causses Aigoual Cévennes « Terres Solidaires » peut apporter son soutien
financier aux associations et projets associatifs de son territoire. Ces subventions permettent de soutenir des
projets de dimension ou de rayonnement intercommunal qui participent à l'animation et au dynamisme du
territoire en vue de renforcer son attractivité.
Le présent règlement a pour objet de définir les conditions générales d’éligibilité, d'attribution et de paiement des subventions.
Article 2 : Bénéficiaires et projets éligibles
Peuvent bénéficier des subventions de la Communauté de communes les associations de type loi 1901 dont le
siège est situé sur le territoire ou qui touche minimum trois communes du territoire.
L’octroi d’une subvention n’est pas un droit : la subvention est facultative, précaire et conditionnelle. Elle
ne peut être redistribuée par l'association. De plus, l'association ne bénéficie d'aucun droit au
renouvellement de la subvention.
Quel que soit le projet présenté, les associations dont l’objet est à caractère religieux, politique ou syndical
ne peuvent prétendre à aucune aide.
Les critères d'éligibilité pris en compte sont les suivants :
> L'action doit être pertinente. Ce critère est apprécié au vu des éléments suivants :
— L'originalité du projet, son caractère innovant.
— L'action se déroule sur le territoire Causses Aigoual Cévennes
> L'action doit être impactante. Ce critère est apprécié au vu des éléments suivants :
— Le nombre de participants : population locale, touristes et enfants
— Le nombre de partenaires : associatifs, publics et privés
> L'action doit être rayonnante. Ce critère est apprécié au vu des éléments suivants :
— La contribution à la notoriété du territoire
Communauté de communes Causses Aigoual Cévennes « Terres Solidaires »
N°15, le village — 30124 L'ESTRECHURE -— tel : 04.66.25.83.41 - e.martin@cac-ts.fr Envoyé en préfecture le 16/02/2023
Reçu en préfecture le 16/02/2023
Affiché le
— La qualité de la communication ID : 030-200034601-20230208-14_2023-DE
— Les retombées économiques locales
> Conformément à l'engagement de la Communauté de communes dans une politique de préservation
de l’environnement et de modèle soutenable de développement territorial, le projet devra intégrer
des choix raisonnés tels que :
— La gestion des déchets générés
— Le choix de matériaux et outils de communication
— La gestion des déplacements
— L’accessibilité du projet à tout public
— La préférence pour les circuits économiques courts.
Article 3 : Nature des dépenses subventionnables
La Communauté de communes subventionne les manifestations et les projets ponctuels.
Sont acceptés les dépenses liées à l'évènement de l'association.
> Montants des subventions
Les demandes seront évaluées en fonction des crédits budgétaires disponibles. Pour les aides aux
manifestations et projets ponctuels, la participation de la Communauté de communes est limitée à 30% du
montant du projet.
Article 4 : Procédure de dépôt et d'instruction des demandes
Les associations souhaitant bénéficier d’une aide financière de la Communauté de communes doivent déposer
un dossier.
Il n'y à pas de tacite reconduction dans le versement des subventions communautaires. La commission examine les demandes chaque année.
Une seule demande de subvention est autorisée par année et par association.
a. Demande de dossier
Les dossiers types de demande de subventions et la liste des pièces à fournir sont disponibles sur le site
internet de la collectivité www.caussesaigoualcevennes.fr . Ils sont également communicables sur simple
demande à l’adresse suivante :
Communauté de communes Causses Aigoual Cévennes
N°15 — le village
30 124 L'ESTRECHURE
Tel : 04.66.25.83.41
e.martin@cac-ts.fr
Contenu du dossier de demande :
- Courrier de demande de subvention adressé à Mr le Président de la Communauté de communes et
signé par la personne habilitée à engager l'association.
- Soutien {financier ou matériel) de la Commune dans laquelle se déroule l'évènement
- Le dossier de demande de subvention comprenant :
- Une présentation de l'association
- un budget prévisionnel de l'association
- une présentation de l’action
- Le rapport moral et financier de l’année précédente
- Les statuts
- UnRIB
Communauté de communes Causses Aigoual Cévennes « Terres Solidaires »
N°15, le village — 30124 L'ESTRECHURE - tel : 04.66.25.83.41 - e.martin@cac-ts.fr Envoyé en préfecture le 16/02/2023
Reçu en préfecture le 16/02/2023
Affiché le
b. Date limite de dépôt des dossiers ID : 030-200034601-20230208-14_2023-DE La date limitée de dépôt des dossiers est fixée au 15 mars de l’année N.
c. Accusé de réception
Chaque dépôt de dossier donne lieu à l'envoi d’un accusé de réception au porteur de projet. Celui-ci atteste
que le dossier est complet et a été déposé à temps. Il ne vaut pas notification de subvention.
d. Instruction du dossier
Les dossiers incomplets ou dont la date de dépôt serait dépassée, ne seront pas étudiés par la commission.
Dans le cadre de l'instruction du dossier toute question supplémentaire peut donner lieu à un entretien avec
un élu ou un technicien de la Communauté de communes.
L’instruction du dossier est réalisée par la commission vie associative.
e. Décision d'attribution de la subvention
La commission en charge de l’analyse des demandes examine les projets au regard des critères définis dans le
présent règlement et propose une affectation de l’enveloppe annuelle en fonction de la qualité des projets.
Pour les manifestations sportives, la demande sera étudiée avec l’aide du technicien du Pôle Nature 4 saisons
du Massif de l’Aigoual pour les rassemblements organisées sur le sommet de l’Aigoual.
f. Notification de la subvention
L'association bénéficiaire de la subvention reçoit une lettre de notification dans la semaine suivant le conseil
communautaire qui valide les montants proposés par la commission vie associative.
Article 5 : Modalités de versement de la subvention
Le versement de la subvention est effectué à l'issue de la réalisation de l’opération sur présentation de pièces
suivantes :
- _ Rapport de l’exécution de la manifestation
- Le cas échéant factures acquittées.
Article 6 : Engagements des bénéficiaires
Les bénéficiaires des subventions communautaires doivent mettre en évidence par tous les moyens dont ils
disposent et sur tout support de communication le concours de la Communauté de communes Causses Aigoual
Cévennes « Terres Solidaires »:
- Insertion du logo de la Communauté de communes sur tous les supports de communication.
- Insertion du logo Pôle Nature 4 saisons du Massif de L’Aigoual pour les manifestations sportives.
| CGEAC : convention territoriale pour la généralisation de l’Education Artistique et Culturelle
La Communauté de communes Causses Aigoual Cévennes «Terres Solidaires » a signé une convention
territoriale pour la généralisation de l'Education Artistique et Culturelle (CGEAC) avec la DRAC Occitanie et
l'Education Nationale en 2020. Cette convention a pour objectifs :
- de favoriser la participation de chaque citoyen à la vie culturelle et garantir l’accès de tous aux œuvres
artistiques et aux structures et services culturels
- de généraliser l'éducation artistique et culturelle pour tous, tout au long de la vie et en particulier les
enfants et jeunes de 3 à 18 ans, sur tous leurs temps de vie ;
Communauté de communes Causses Aigoual Cévennes « Terres Solidaires »
N°15, le village — 30124 L'ESTRECHURE -— tel : 04.66.25.83.41 - e.martin@cac-ts.fr - d'élaborer des parcours permettant d’aller de la sensibilisation, aux pratiques amateurs jusqu'à la professionnalisation ;
- de renforcer la cohésion sociale et l'attractivité du territoire en accompagnant les dynamiques culturelles ;
- de s'appuyer sur les compétences artistiques du territoire ainsi que sur les opérateurs, acteurs et
professionnels de l’éducation et de la médiation ;
- s'engager concrètement dans la prévention des discriminations et pour l'égalité réelle entre les femmes
et les hommes.
Si votre projet atteint certains objectifs cités ci-dessus, n'hésitez pas à contacter Emilie MARTIN de la
Communauté de communes au 04.66.25.83.41 ou par mail : e.martin@cac-ts.fr
Envoyé en préfecture le 16/02/2023
Reçu en préfecture le 16/02/2023
Affiché le
ID : 030-200034601-20230208-14_2023-DE
Communauté de communes Causses Aigoual Cévennes « Terres Solidaires »
N°15, le village — 30124 L'ESTRÉCHURE — tel : 04.66.25.83.41 - e.martin@cac-ts.fr N°15/2023
DEPARTEMENT : GARD Boual Envoyé en préfecture le 16/02/2023 (aus se S w O U ARRONDISSEMENT ° LE VIGAN Reçu en préfeclure le 16/02/2023
évennes af le es “hivers EXTRAIT ID : 030-200034601-20230208-15_2023-DE du registre des Délibérations du Conseil
de la Communauté de Communes Causses Aigoual Cévennes « Terres Solidaires »
SEANCE DU 8 FEVRIER 2023
L'an deux mille vingt et trois et le huit février à 9h30, le Conseil communautaire, s'est réuni au
nombre prescrit par le règlement à Saint André de Majencoules, sous la présidence de Mr
BERTHEZENE Gilles.
= Présents : ABBOU François - ANGELI Laurette — BERTHEZENE Gilles —
28 BOISSON Christophe - BOURELLY Régis - DE LATOUR Henri - EVESQUE
Christian - GAUTHIER Joël - LEBEAU Irène - MACQ Madeleine - MOLHERAC
| Bernard - MONNOT Michel - MOUNIER Bernard - ROLAND Dominique - THION
19 | Raymond - VALGALIER Régis - VAN PETEGHEM Bertrand - VIGNE Alexandre -
Nombre de Conseillers
en exercice :
Nombre de Conseillers
présents : ZANCHI Jocelyne.
Nombre de suffrages 23 Suppléants présents : BORDARIER Bernard. exprimés :
P . En 33 | Absents: ABRIC Bruno - AMASSE Nicole (procuration à VIGNE Alexandre) -
[ "OUT: 23 | BENEFICE Patrick (procuration à ZANCHI Jocelyne) - BLANCHAUD Marie-
Contre : 0 | Hélène (procuration à GAUTHIER Joël) - BURTET Jean-Luc (procuration à
bete ie | BOISSON Christophe) - MACQUART Bernadette - MALAIZE Françoise -
| PERRIER-REILHAN Floriane - REMOND Audrey.
| Abstention : 0
Objet : Adoption du règlement intérieur des services de la Communauté de communes
Causses Aigoual Cévennes
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la
fonction publique territoriale ;
Vu l'avis du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail en date du 28 novembre
2022,
Le Président informe,
Conformément à une jurisprudence constante, il relève de la seule compétence du conseil
communautaire de fixer les mesures générales d'organisation des services publics de la collectivité.
Si le règlement intérieur n’est pas officiellement un document obligatoire pour les collectivités territoriales, ce document a, néanmoins, vocation à organiser la vie et les conditions d’exécution du travail dans la collectivité mais aussi à fixer les mesures d’application de la réglementation en matière de santé et sécurité. Dans ce cadre, il est proposé à la présente assemblée d’adopter ce document synthétique qui reprend les différents domaines de la fonction publique territoriale.
Il fixe, ainsi, au sein de la collectivité les règles relatives notamment :
- À l’organisation du travail (fixation de la durée du temps de travail, des cycles de travail
des différents services et des horaires de travail qui en découlent),
- Aux congés et absences diverses (fixation des modalités de gestion des congés annuels,
des ARTT, des comptes épargne temps et des autorisations spéciales d’absences),
- Aux comportements professionnels,
- Au droit de grève,
- A la santé et à la sécurité au travail.
Le règlement intérieur se trouve annexé à la présente délibération et sera affiché et communiqué à l’ensemble des agents de la collectivité.
Le Conseil Communautaire à l’unanimité,
Après avoir entendu le Président dans ses explications complémentaires,
DECIDE :
Article 1 :
D'’adopter la proposition de règlement intérieur ainsi que ses annexes.
Article 2 :
Les dispositions de la présente délibération prendront effet après transmission aux services de l'Etat et publication et ou notification.
Article 3 :
Le Président certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui pourra faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l’Etat et de sa publication. Le Tribunal Administratif peut être saisi au moyen de l’application informatique télérecours citoyen accessible par le biais du site www.telerecours.fr.
Ainsi fait et délibéré, les jours, mois et an que dessus.
Le Président,
Gilles BERTHEZENE.
Le Secrétaire de séance,
François ABBOU.
Le Président certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et informe que la présente délibération peut faire l'objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Nîmes dans un délai de 2 mois, à compter de la présente notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr
Envoyé en préfecture le 16/02/2023
Reçu en préfecture le 16/02/2023
Affiché le
ID : 030-200034601-20230208-15 2023-DE N°16/2023
DEPARTEMENT : GARD
Grsse goal ARRONDISSEMENT LEVIGAN leu evennes Affiché le Re, dre EXTRAIT ID : 030-200034601-20230208-16_2023-DE
du registre des Délibérations du Conseil
de la Communauté de Communes Causses Aigoual Cévennes « Terres Solidaires »
SEANCE DU 8 FEVRIER 2023
L'an deux mille vingt et trois et le huit février à 9h30, le Conseil communautaire, s'est réuni au
nombre prescrit par le règlement à Saint André de Majencoules, sous la présidence de Mr
BERTHEZENE Gilles.
| Présents : ABBOU François - ANGELI Laurette — BERTHEZENE Gilles —
Nombre de Conseillers 8 | BOISSON Christophe - BOURELLY Régis - DE LATOUR Henri - EVESQUE
| en exercice : | Christian - GAUTHIER Joël - LEBEAU Irène —- MACQ Madeleine - MOLHERAC
Bernard - MONNOT Michel - MOUNIER Bernard - ROLAND Dominique - THION
Raymond - VALGALIER Régis - VAN PETEGHEM Bertrand - VIGNE Alexandre - Nombre de Conseillers 1 , | 9 | PrÉSENS : __| ZANCHI Jocelyne.
| |
Nombre de suffrages 23 | Suppléants présents : BORDARIER Bernard. exprimés :
| Po | de 73 | Absents: ABRIC Bruno - AMASSE Nicole (procuration à VIGNE Alexandre) - | FOUT: ____4% | BENEFICE Patrick (procuration à ZANCHI Jocelyne) - BLANCHAUD Marie- | c . 0 Hélène (procuration à GAUTHIER Joël) - BURTET Jean-Luc (procuration à | Contre : Co | BOISSON Christophe) - MACQUART Bernadette - MALAIZE Françoise - | . | PERRIER-REILHAN Floriane - REMOND Audrey. Abstention : 0
Objet : Modalités de mise en œuvre du CPF
Vu le titre II du livre IV du code général de la fonction publique relatif à la formation
professionnelle tout au long de la vie,
Vu les articles L422-4 à L422-19 du code précité relatifs au compte personnel d’activité et au
compte personnel de formation (CPF) ;
Vu l'ordonnance n° 2017-53 du 19 janvier 2017 portant diverses dispositions relatives au compte personnel d'activité, à la formation et à la santé et la sécurité au travail dans la fonction publique ;
Vu le décret n° 2017-928 du 6 mai 2017 modifié relatif à la mise en œuvre du compte personnel
d'activité dans la fonction publique et à la formation professionnelle tout au long de la vie
notamment son article 9 ;
Vu l'avis du Comité Social Territorial,
Le Président informe l’assemblée
Les articles L422-4 à L422-7 crée, à l’instar du dispositif existant pour les salariés de droit privé, un compte personnel d'activité (CPA) au bénéfice des agents publics, qui a pour objectifs, par l’utilisation des droits qui y sont inscrits, de renforcer l’autonomie et la liberté d’action de l’agent et de faciliter son évolution professionnelle. Envoyé en préfecture le 16/02/2023
Reçu en préfecture le 16/02/2023
Le compte personnel d'activité se compose de deux comptes distincts : Affiché le L le compte personnel de formation (CPF), ID : 030-200034601-20230208-16_2023-DE
- et le compte d'engagement citoyen (CEC).
Ce dispositif bénéficie à l’ensemble des agents publics c’est à dire aux fonctionnaires et aux agents contractuels, qu’ils soient recrutés sur des emplois permanents ou non, à temps complet ou non complet.
Le compte personnel de formation (CPF) mis en œuvre dans ce cadre se substitue au droit
individuel à la formation (DIF).
Il permet aux agents publics d’acquérir des droits à la formation, au regard du travail accompli, dans la limite de 150 heures, portés à 400 heures pour les agents de catégorie C dépourvus de
qualifications.
Un crédit d’heures supplémentaires est en outre attribué, dans la limite de 150 heures, à l’agent dont
le projet d’évolution professionnelle vise à prévenir une situation d’inaptitude à l’exercice de ses fonctions.
Les agents publics peuvent accéder à toute action de formation, hors celles relatives à l’adaptation aux fonctions exercées, ayant pour objet l’acquisition d’un diplôme, d’un titre, d’un certificat de qualification professionnelle ou le développement des compétences nécessaires à la mise en œuvre de son projet d’évolution professionnelle.
Certaines formations sont considérées par les textes règlementaires comme prioritaires dans l’utilisation du CPF :
- la prévention d’une situation d’inaptitude à l’exercice des fonctions ;
- la validation des acquis de l’expérience (VAE) ;
- la préparation aux concours et examens.
L’organe délibérant peut définir d’autres priorités, en complément.
Le compte personnel de formation peut également être mobilisé en articulation avec le congé de
formation professionnelle et en complément des congés pour validation des acquis de l’expérience et pour bilan de compétences.
Par ailleurs, il convient de préciser que les formations qui figurent aux plans de formation des collectivités (article 7 de la loi n°84-594 précitée) sont réalisées principalement par le Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT), notamment les formations de préparation aux concours ou les formations contre l'illettrisme et pour l'apprentissage de la langue française qui sont incluses dans le CPF.
En dehors de la prise en charge par le CNFPT des formations qui lui sont confiées par les textes en
vigueur, l’employeur territorial prend en charge les frais pédagogiques dans le cadre de l’utilisation du CPF.
I! peut également prendre en charge les frais annexes conformément au décret n°2001-654 du 19 juillet 2001 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les
déplacements des personnels des collectivités locales et établissements.
Aïnsi et en application de l’article 9 du décret n° 2017-928 précité, il appartient à l’assemblée délibérante de fixer les modalités de mise en œuvre du CPF et notamment les plafonds de prise en
charge des frais de formation au.
À noter que dans le secteur privé, le CPF est crédité, depuis le 1% janvier 2019, en euros et non plus en heures. La reprise des heures de DIF acquises au 31/12/2018 sont converties sur le CPF à raison de 15 € par heure. . , NS . AT SSL …_ 7 Envoyé en préfecture le 16/02/2023
Le conseil communautaire après en avoir délibéré à l’unanimité, & | eçu en préfecture le 16/02/2023 Affiché le
DECIDE ID : 030-200034601-20230208-16_2023-DE
Article 1 :
La prise en charge des frais pédagogiques se rattachant à la formation suivie au titre du compte
personnel d’activité est plafonnée de la façon suivante :
- Plafond du coût horaire pédagogique : 25 euros ;
- Et un Plafond par action de formation, par agent et par an de 70h
(soit 1725€ / formation / an / agent)
Article 2 :
Les frais annexes occasionnés par les déplacements des agents lors des formations suivies au titre du compte personnel d’activité ne sont pas pris en charge par la collectivité.
Article 3 :
Dans le cas où l’agent n’a pas suivi tout ou partie de sa formation, sans motif légitime, il devra rembourser les frais engagés par la collectivité.
Article 4 :
L'agent qui souhaite mobiliser son compte personnel de formation doit adresser une demande écrite à son supérieur hiérarchique. La formation doit être éligible au CPF. Cette demande doit contenir les éléments suivants :
- présentation de son projet d’évolution professionnelle
- programme et nature de la formation visée
- organisme de formation sollicité
- nombre d’heures requises
- calendrier de la formation
- coût de la formation (devis)
Article 5 :
Les demandes seront instruites par l’autorité :
- par campagne intervenant du 15 octobre au 15 décembre de chaque année pour l’année N+1 - en cours d’année, au moins 3 mois avant le début de la formation dans le cas où les crédits de formation ne seraient pas entièrement consommés et que les nécessités de service le permettraient
Article 6 :
Lors de l'instruction des demandes, les requêtes suivantes sont prioritaires (article 8 du décret n° 2017-928 du 6 mai 2017) :
- Suivre une action de formation, un accompagnement ou bénéficier d'un bilan de compétences, permettant de prévenir une situation d'inaptitude à l'exercice des fonctions ; - Suivre une action de formation ou un accompagnement à la validation des acquis de l'expérience par un diplôme, un titre ou une certification inscrite au répertoire national des certifications professionnelles ;
- Suivre une action de formation de préparation aux concours et examens. Les demandes présentées par des personnes peu ou pas qualifiées qui ont pour objectif de suivre une formation relevant du socle de connaissances et de compétences mentionné à l'article L.6121-2 du code du travail (qui concerne notamment la communication en français, les règles de calcul et de raisonnement mathématique, etc.) ne peuvent faire l’objet d’un refus.
La satisfaction de ces demandes peut uniquement être reportée d’une année en raison de nécessité de service. Chaque demande sera, ensuite, appréciée et priorisée en considération des critères suivants : - situation de l'agent (niveau de diplôme...)
-__ nombre de formations déjà suivies par l'agent
- ancienneté dans la collectivité
- nécessités de service
-__ calendrier de la formation
- coût de la formation
Article 7 :
La décision de l’autorité territoriale sur la mobilisation du CPF sera adressée par écrit à l’agent dans un délai de 2 mois.
En cas de refus de la demande, celui-ci sera motivé.
Article 8 :
Les modalités définies ci-dessus prendront effet après transmission aux services de l’Etat et publicité.
Article 9 :
Le Président certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui pourra faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif d’ Amiens dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l’Etat et de sa publication. Le Tribunal Administratif peut être saisi au moyen de l’application informatique télérecours citoyen accessible par le biais du site www.telerecours.fr.
Ainsi fait et délibéré, les jours, mois et an que dessus.
Le Président,
Gilles BERTHEZENE.
Le Secrétaire de séance,
François ABBOU.
Le Président certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant Je Tribunal Administratif de Nîmes dans un délai de 2 mois, à compter de la présente notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application infommatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr
Envoyé en préfecture le 16/02/2023
Reçu en préfecture le 16/02/2023
Affiché le
ID : 030-200034601-20230208-16_2023-DE N°17/2023
DEPARTEMENT : GARD goual Envoyé en préfecture le 16/02/2023
ausses = ARRONDISSEMENT : LE VIGAN Reçu en préfecture le 16/02/2023 evennes Affiché le
fre L'oksiees EXTRAIT ID : 030-200034601-20230208-17_2023-DE
du registre des Délibérations du Conseil
de la Communauté de Communes Causses Aigoual Cévennes « Terres Solidaires »
SEANCE DU 8 FEVRIER 2023
L'an deux mille vingt et trois et le huit février à 9h30, le Conseil communautaire, s'est réuni au
nombre prescrit par le règlement à Saint André de Majencoules, sous la présidence de Mr
BERTHEZENE Gilles.
— | Présents : ABBOU François - ANGELI Laurette - BERTHEZENE Gilles — Nombre de Conseillers 3 | BOISSON Christophe - BOURELLY Régis - DE LATOUR Henri - EVESQUE
en exercice : | Christian - GAUTHIER Joël - LEBEAU Irène - MACQ Madeleine - MOLHERAC
ln ne su … | Bernard - MONNOT Michel - MOUNIER Bernard - ROLAND Dominique - THION
Nombre de Conseillers {9 | Raymond - VALGALIER Régis - VAN PETEGHEM Bertrand - VIGNE Alexandre -
Présents _ | ZANCHI Jocelyne.
Nombre de suffrages 23 | Suppléants présents : BORDARIER Bernard. exprimés:
L |
Pour : 23 | Absents: ABRIC Bruno - AMASSE Nicole (procuration à VIGNE Alexandre) - [ our: 23 | BENEFICE Patrick (procuration à ZANCHI Jocelyne) - BLANCHAUD Marie- Contre : 0 | Hélène (procuration à GAUTHIER Joël) - BURTET Jean-Luc (procuration à [| SONRE 0 | BOISSON Christophe) - MACQUART Bemadette - MALAIZE Françoise - | PERRIER-REILHAN Floriane - REMOND Audrey.
| Abstention : 0
Obijet : Augmentation du forfait de télétravail
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le code général,
Vu le décret n° 85-603 du 10 juin 1985 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la
médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale ;
Vu le décret n° 2016-151 du 11 février 2016 modifié par le décret n°2020-524 du 5 mai 2020 relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du télétravail dans la fonction publique et la
magistrature ;
Vu le décret 202-524 du 5 mai 2020 modifiant le décret n°2016-151 du 11 février 2016 relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du télétravail dans la fonction publique et la magistrature :
Vu le décret n°2021-1123 du 26 août 2021 portant création d’une allocation forfaitaire de télétravail au bénéfice des agents publics et des magistrats, Vu l'arrêté du 26 août 2021 pris pour l’application du décret n°2021-1123 relatif au versement de l’allocation forfaitaire de télétravail,
Vu la délibération n°103-2019 instaurant le télétravail dans la collectivité modifiée par la
délibération N°115-2020 du 7 octobre 2020,
Vu l’arrêté du 23 novembre 2022 modifiant l’arrêté du 26 août 2021 pris pour l’application du
décret n°2021-1123 du 26 août 2021 relatif au versement de l’allocation forfaitaire de télétravail au bénéfice des agents publics et des magistrats,
Vu la délibération n°156/2021 du 8 décembre 2021, créant une allocation forfaitaire de télétravail,
Considérant que l’indemnité forfaitaire des frais de télétravail doit être revalorisée à compter du 1° janvier 2023, à hauteur de 2.88€ par journée de télétravail, dans la limite de 253.44€ par an,
Article 1 — Agents bénéficiaires de l’allocation forfaitaire de télétravail
Peuvent bénéficier de l’allocation forfaitaire au télétravail :
- les agents publics fonctionnaires et non fonctionnaires relevant de la loi du 26 janvier 1984 susvisée
- les apprentis ayant conclu un contrat d’apprentissage avec une personne morale de droit
public relevant de la même loi,
Les agents publics bénéficient du « forfait télétravail » sous réserve d’exercer leurs missions en télétravail dans les conditions fixées par le décret du 11 février 2016 susvisé et la délibération
N°115-2020 du 7 octobre 2020.
Article 2 — Montant journalier du forfait télétravail
Le montant du « forfait télétravail » est fixé à
- 1,44€ par demi-journée de télétravail
- 2,88€ par journée de télétravail effectuée
dans la limite de 253.44€ par an par agent.
Article 3 — Lieu éligible au versement du forfait télétravail
Le « forfait télétravail » est versé aux agents en télétravail à leur domicile ou dans un autre lieu privé. Cette allocation ne sera pas versée aux agents en télétravail dans des tiers lieux (espace de coworking, locaux professionnels, ….).
Article 4 — Versement du forfait télétravail
L’allocation « forfait télétravail » est versée selon une périodicité trimestrielle.
Envoyé en préfecture le 16/02/2023
Reçu en préfecture le 16/02/2023
Affiché le
ID : 030-200034601-20230208-17_2023-DE Article 5. — La présente délibération entrera en vigueur au 1* janvier 2023.
L'organe délibérant après en avoir délibéré à l’unanimité :
DECIDE l'augmentation de l’allocation forfaitaire de télétravail définie selon les critères ci- dessus ;
DIT QUE les crédits correspondants sont inscrits au budget.
Ainsi fait et délibéré, les jours, mois et an que dessus.
Le Président,
Gilles BERTHEZENE.
Le Secrétaire de séance,
François ABBOU.
Le Président certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et informe que la présente délibération peut faire l'objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Nîmes dans un délai de 2 mois, à compter de la présente notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours. fr
Envoyé en préfecture le 16/02/2023
Reçu en préfecture le 16/02/2023
Affiché le
ID : 030-200034601-20230208-17_2023-DE N°18/2023
f DEPARTEMENT : GARD Envoyé en préfecture le 16/02/2023
(Gusses sou ARRONDISSEMENT : LE VIGAN | reçu en préesureetët22022 Affiché le
ÎE Fes nloisés EXTRAIT 10 : 030-200034601-20230208-18_2923-DE
du registre des Délibérations du Conseil
de la Communauté de Communes Causses Aigoual Cévennes « Terres Solidaires »
SEANCE DU 8 FEVRIER 2023
L'an deux mille vingt et trois et le huit février à 9h30, le Conseil communautaire, s'est réuni au
nombre prescrit par le règlement à Saint André de Majencoules, sous la présidence de Mr
BERTHEZENE Gilles.
| Nombre de Conseillers
en exercice :
Présents : ABBOU François - ANGELI Laurette — BERTHEZENE Gilles —
BOISSON Christophe - BOURELLY Régis - DE LATOUR Henri - EVESQUE
Christian - GAUTHIER Joël - LEBEAU Irène - MACQ Madeleine - MOLHERAC
Bernard - MONNOT Michel - MOUNIER Bernard - ROLAND Dominique - THION
Raymond - VALGALIER Régis - VAN PETEGHEM Bertrand - VIGNE Alexandre -
ZANCHI Jocelyne.
28
Nombre de Conseillers . 19
présents :
Nombre de suffrages 3 | Suppléants présents : BORDARIER Bernard. exprimés : |
NE | Absents: ABRIC Bruno - AMASSE Nicole (procuration à VIGNE Alexandre) -
Pour# 23 | BENEFICE Patrick (procuration à ZANCHI Jocelyne) - BLANCHAUD Marie- Contre : 0 Hélène (procuration à GAUTHIER Joël) - BURTET Jean-Luc (procuration à
|, ones BOISSON Christophe) - MACQUART Bernadette - MALAIZE Françoise -
Abstention :
PERRIER-REILHAN Floriane - REMOND Audrey.
Objet : Création 2 emplois d’Adjoint territorial d’animation principal de 1°"° classe - 26h et 25h / Suppression 2 emplois d’Adjoint territorial d’animation principal de 1°"* classe —- 26h et 25h ; suite à avancement de grade
Vu le code général de la fonction publique,
Vu le livre I du code général de la fonction publique portant droits, obligations et protection des agents publics,
Vu les lignes directrices de gestion,
Vu l’entretien professionnel des agents,
Vu la saisine du comité social territorial pour la suppression de poste,
Considérant la nécessité de créer 2 postes d’Adjoint territorial d’animation principal de 1% classe et de supprimer 2 postes d’Adjoint territorial d’animation principal de 2ème classe, en raison d’un avancement de grade, Envoyé en préfecture le 16/02/2023
Reçu en préfecture le 16/02/2023
Affiché le
Après en avoir délibéré à l’unanimité, ID : 030-200034601-20230208-18_2023-DE
Le Conseil communautaire,
DECIDE
> de créer 1 emploi d’Adjoint territorial d’animation principal de 1° classe à temps non complet à raison de 26h hebdomadaires à compter du 01.03.2023,
> de supprimer l’emploi d’Adjoint territorial d’animation principal de 2°" classe à temps non complet à raison de 26h dont bénéficiait l’agent promouvable
+ de créer 1 emploi d’Adjoint territorial d’animation principal de 1°" classe à temps non complet à raison de 25h hebdomadaires à compter du 01.03.2023,
> de supprimer l’emploi d’Adjoint territorial d’animation principal de 2°" classe à temps non complet à raison de 25h hebdomadaires dont bénéficiait l’agent promouvable
AUTORISE le président à signer tous les documents nécessaires.
Ainsi fait et délibéré, les jours, mois et an que dessus.
Le Président,
Le Secrétaire de séance.
François ABBOU.
Le Président certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et infomme que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Nimes dans un délai de 2 mois, à compter de la présente notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr N°19/2023
ISOU al ARRONDISSEMENT ER n Envoyé en préfecture le 16/02/2023
au sses , ° Reçu en préfecture le 16/02/2023
evennes Affiché le HE ANR EXTRAIT ID : 030-200034601-20230208-19_2023-DE du registre des Délibérations du Conseil
de la Communauté de Communes Causses Aigoual Cévennes « Terres Solidaires »
SEANCE DU 8 FEVRIER 2023
L'an deux mille vingt et trois et le huit février à 9h30, le Conseil communautaire, s’est réuni au
nombre prescrit par le règlement à Saint André de Majencoules, sous la présidence de Mr
BERTHEZENE Gilles.
pe —— Présents : ABBOU François - ANGELI Laurette — BERTHEZENE Gilles — Nombre de Conseillers 28 BOISSON Christophe - BOURELLY Régis - DE LATOUR Henri - EVESQUE
| en EXETCICE : Christian - GAUTHIER Joël - LEBEAU Irène - MACQ Madeleine - MOLHERAC Ee | Bernard - MONNOT Michel - MOUNIER Bernard - ROLAND Dominique - THION
Nombre de Conseillers ,9 | Raymond - VALGALIER Régis - VAN PETEGHEM Bertrand - VIGNE Alexandre - | présents: ZANCHI Jocelyne. |
Nombre de suffrages 23 Suppléants présents : BORDARIER Bernard. exprimés :
[ = | Absents: ABRIC Bruno - AMASSE Nicole (procuration à VIGNE Alexandre) - Pour : 23 | BENEFICE Patrick (procuration à ZANCHI Jocelyne) - BLANCHAUD Marie- | a | Hélène (procuration à GAUTHIER Joël) - BURTET Jean-Luc (procuration à Contre : 0 | BOISSON Christophe) - MACQUART Bemadette - MALAIZE Françoise - Fo PERRIER-REILHAN Floriane - REMOND Audrey. Abstention : 0
Obijet : Création 2 emplois Agents social principal de 1ère classe à 17h30 et 35h / Suppression 2 emplois Agents social principal de 2ème classe à 17h30 et 35h ; suite à avancement de grade
Vu le code général de la fonction publique,
Vu le livre I‘ du code général de la fonction publique portant droits, obligations et protection des agents publics,
Vu les lignes directrices de gestion,
Vu l’entretien professionnel des agents,
Vu la saisine du comité social territorial pour la suppression de poste,
Considérant la nécessité de créer 2 postes Agents social principal de 1°* classe et de supprimer 2 | P g princip p postes Agents social principal de 2è" classe, en raison d’un avancement de grade, Envoyé en préfecture le 16/02/2023
Le Conseil communautaire, Reçu en préfecture le 16/02/2023
Affiché le
Après en avoir délibéré à l’unanimité ID : 030-200034601-20230208-19_2023-DE ,
DECIDE
æ de créer 1 emploi d’Agent social principal de 1*"° classe à temps complet à compter du 01.04.2023,
> de supprimer l’emploi d’Agent social principal de 2%% classe à temps complet dont bénéficiait l’agent promouvable
> de créer 1 emploi d’Agent social principal de 1°" classe à temps non complet à raison de 17h30 hebdomadaires à compter du 01.04.2023,
> de supprimer l’emploi d’Agent social principal de 2°" classe à temps non complet à raison de 17h30 hebdomadaires dont bénéficiait l’agent promouvable
AUTORISE le président à signer tous les documents nécessaires.
Ainsi fait et délibéré, les jours, mois et an que dessus.
Le Président,
Gilles BERTHEZENE.
Le Secrétaire de séance,
François ABBOU.
Le Président certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et informe que la présente délibération peut faire l'objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Nîmes dans un délai de 2 mois, à compter de la présente notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr Envoyé en préfecture le 16/02/2023
(ausses | ; = il ARRONDISSEMENT
: LE VIGAN Reçu en préfecture le 16/02/2023
evennes fifone le l55 Ter “T sfdgcses EXTRAIT ID : 030-200034601-20230208-20_2023-DE
N°20/2023
4 a DEPARTEMENT : GARD
du registre des Délibérations du Conseil
de la Communauté de Communes Causses Aigoual Cévennes « Terres Solidaires »
SEANCE DU 8 FEVRIER 2023
L'an deux mille vingt et trois et le huit février à 9h30, le Conseil communautaire, s'est réuni au
nombre prescrit par le règlement à Saint André de Majencoules, sous la présidence de Mr
BERTHEZENE Gilles.
L _ | Présents : ABBOU François - ANGELI Laurette —- BERTHEZENE Gilles —
Nombre de Conseillers 3g | BOISSON Christophe - BOURELLY Régis - DE LATOUR Henri - EVESQUE
en EXETCICE : | Christian - GAUTHIER Joël - LEBEAU Irène - MACQ Madeleine - MOLHERAC
|| Bernard - MONNOT Michel - MOUNIER Bernard - ROLAND Dominique - THION
Raymond - VALGALIER Régis - VAN PETEGHEM Bertrand - VIGNE Alexandre -
ZANCHI Jocelyne.
Nombre de Conseillers 19
présents :
————————,
Nombre de suffrages 23 | Suppléants présents : BORDARIER Bernard. | EXPTIMeS : |
Absents: ABRIC Bruno - AMASSE Nicole (procuration à VIGNE Alexandre) -
| Pour 23 | BENEFICE Patrick (procuration à ZANCHI Jocelyne) - BLANCHAUD Marie- Contre: 0 | Hélène (procuration à GAUTHIER Joël) - BURTET Jean-Luc (procuration à
| ONE BOISSON Christophe) - MACQUART Bernadette - MALAIZE Françoise -
— . _} | PERRIER-REILHAN Floriane - REMOND Abstention : 0 oriane - REMOND Audrey
Objet : Création Adjoint Technique Principal 1ère Classe temps complet / Suppression Adjoint Technique principal 2°"° classe suite à avancement de grade
Vu le code général de la fonction publique,
Vu le livre I‘ du code général de la fonction publique portant droits, obligations et protection des agents publics,
Vu les lignes directrices de gestion,
Vu l'entretien professionnel de l’agent,
Vu la saisine du comité technique pour la suppression de poste,
Considérant la nécessité de créer un emploi d’Adjoint Technique Principal de 1% Classe et de supprimer un emploi d’Adjoint Technique principal 2°" classe, en raison d’un avancement de grade, Envoyé en préfecture le 16/02/2023
Reçu en préfecture te 16/02/2023
Affiché le
ID : 030-200034601-20230208-20_2023-DE
Le Conseil communautaire,
Après en avoir délibéré à l’unanimité,
DECIDE
> de créer un emploi d’Adjoint Technique Principal de 1° classe à temps complet à compter du 01.03.2023,
> de supprimer l’emploi d’Adjoint Technique Principal de 2°" classe à temps complet dont bénéficiait l’agent promouvable
AUTORISE le président à signer tous les documents nécessaires.
Ainsi fait et délibéré, Les jours, mois et an que dessus.
Le Président,
Gilles BERTHEZENE.
Le Secrétaire de séance,
François ABBOU.
Le Président certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Nîmes dans un délai de 2 mois, à compter de la présente notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par
le site internet www.telerecours:.fr N°21/2023
DEPARTEMENT ‘ GARD Envoyé en préfeclure le 16/02/2023
( a Usses 180 J 5 ARRONDISSEMENT : LE VIGAN Reçu en préfecture le 16/02/2023
évennes Affiché le
EXTRAIT ID : 030-200034601-20230208-21_2023-DE
du registre des Délibérations du Conseil
de la Communauté de Communes Causses Aigoual Cévennes « Terres Solidaires »
SEANCE DU 8 FEVRIER 2023
L'an deux mille vingt et trois et le huit février à 9h30, le Conseil communautaire, s'est réuni au
nombre prescrit par le règlement à Saint André de Majencoules, sous la présidence de Mr
BERTHEZENE Gilles.
ï _ —— Présents : ABBOU François - ANGELI Laurette — BERTHEZENE Gilles —
Nombre de Conseillers >g | BOISSON Christophe - BOURELLY Régis - DE LATOUR Henri - EVESQUE
en exercice : Christian - GAUTHIER Joël - LEBEAU Irène - MACQ Madeleine - MOLHERAC | Bemard - MONNOT Michel - MOUNIER Bernard - ROLAND Dominique - THION
Nombre de Conseillers ;9 | Raymond - VALGALIER Régis - VAN PETEGHEM Bertrand - VIGNE Alexandre -
| Présents : | ZANCHI Jocelyne.
| Nombre de suffrages 23 | Suppléants présents : BORDARIER Bernard. exprimées : :
Po . 23 | Absents: ABRIC Bruno - AMASSE Nicole (procuration à VIGNE Alexandre) - [LOUE | BENEFICE Patrick (procuration à ZANCHI Jocelyne) - BLANCHAUD Marie-
Contre : 0 Hélène (procuration à GAUTHIER Joël) - BURTET Jean-Luc (procuration à
mo di | BOISSON Christophe) - MACQUART Bemadette - MALAIZE Françoise - PERRIER-REILHAN Floriane - REMOND Audrey.
Abstention : 0
Obiet : Création d’un emploi permanent - Rédacteur - à temps complet
Vu le code général de la fonction publique,
Vu le livre I‘ du code général de la fonction publique portant droits, obligations et protection des agents publics,
Vu le décret 2019-1414 du 19 décembre 2019 relatif à la procédure de recrutement pour pourvoir des emplois permanents de la fonction publique territoriale ouverts aux agents contractuels,
Vu la nomination de l’agent sur la liste d’aptitude par voie de promotion interne au grade de
rédacteur,
Vu les lignes directrices de gestion,
Vu l’entretien professionnel de l’agent,
Considérant que le bon fonctionnement de la collectivité implique la création d’un emploi permanent à temps complet - Responsable des services dans le cadre d’emploi de Rédacteur Envoyé en préfecture le 16/02/2023
Reçu en préfecture le 16/02/2023
Affiché le
ID : 030-200034601-20230208-21_2023-DE
Le Conseil communautaire,
Après en avoir délibéré à l’unanimité,
DECIDE de créer 1 emploi permanent — Responsable des services,
- à compter du 1% mars 2023.
- à temps complet
- de catégorie B, ouverts aux grades de Rédacteur, Rédacteur principal 2°% classe, Rédacteur principal 1° classe, accessible selon les conditions de qualification définies par le statut pour exercer les fonctions de Responsable des services et assurer les missions de direction de la communauté des communes sous l’autorité du président.
Ces emplois peuvent être pourvus par des agents contractuels sur le fondement de l’article 3-3 de la loi du 26 janvier 1984 :
-3° Pour les emplois des communes de moins de 1 000 habitants et des groupements de
communes regroupant moins de 15 000 habitants, pour tous les emplois
Les agents recrutés par contrat exerceront les fonctions définies précédemment. Le niveau de recrutement et de rémunération seront définis en référence à la grille indiciaire du cadre d’emploi d’Adjoint administratif, le supplément familial, et les primes le cas échéant.
AUTORISE le président à signer tous les documents nécessaires.
Ainsi fait et délibéré, les jours, mois et an que dessus.
Le Président,
Gilles BERTHEZENE.
Le Secrétaire de séance,
François ABBOU.
Le Président certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et infomne que la présente délibération peut faire
l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Nîmes dans un délai de 2 mois, à compter de la présente notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par
le site intemet www.telerecours.fr N°22/2023
DEPARTEMENT : GARD Envoyé en préfecture le 16/02/2023
ARRONDISSEMENT : LE VIGAN Reçu en préfecture le 16/02/2023
Affiché le
EXTRAIT ID : 030-200034601-20230208-22_2023-DE
du registre des Délibérations du Conseil
de la Communauté de Communes Causses Aigoual Cévennes « Terres Solidaires »
SEANCE DU 8 FEVRIER 2023
L'an deux mille vingt et trois et le huit février à 9h30, le Conseil communautaire, s'est réuni au
nombre prescrit par le règlement à Saint André de Majencoules, sous la présidence de Mr
Présents : ABBOU François - ANGELI Laurette —- BERTHEZENE Gilles —
BOISSON Christophe - BOURELLY Régis - DE LATOUR Henri - EVESQUE
Christian - GAUTHIER Joël - LEBEAU Irène - MACQ Madeleine - MOLHERAC
Bernard - MONNOT Michel - MOUNIER Bernard - ROLAND Dominique - THION
Raymond - VALGALIER Régis - VAN PETEGHEM Bertrand - VIGNE Alexandre -
ZANCHI Jocelyne.
Suppléants présents : BORDARIER Bernard.
| Absents: ABRIC Bruno - AMASSE Nicole (procuration à VIGNE Alexandre) -
BENEFICE Patrick (procuration à ZANCHI Jocelyne) - BLANCHAUD Marie-
| Hélène (procuration à GAUTHIER Joël) - BURTET Jean-Luc (procuration à
BOISSON Christophe) - MACQUART Bernadette - MALAIZE Françoise -
| PERRIER-REILHAN Floriane - REMOND Audrey.
BERTHEZENE Gilles.
| Nombre de Conseillers 28
| en exercice : |
| Nombre de Conseillers 19 |
| présents : |
Nombre de suffrages 23 |
exprimés : |
=— =.
| Pour: 23
Contre : 0
Abstention : 0
Objet : Création 2 emplois d’Agent de maitrise à temps complet / Suppression 2 emplois d’Adjoint technique principal de 2*"* classe ; suite à promotion interne
Vu le code général de la fonction publique,
Vu le livre I‘ du code général de la fonction publique portant droits, obligations et protection des agents publics,
Vu les lignes directrices de gestion,
Vu l’entretien professionnel des agents,
Vu la saisine du comité social territorial pour la suppression de poste,
Vu l'inscription des agents sur la liste d’aptitude d’Agent de maitrise par voie de promotion interne,
Considérant la nécessité de créer 2 postes d’Agent de maitrise et de supprimer 2 postes d’Adjoint technique principal de 2°" classe, en raison d’un avancement par voie de promotion interne, Envoyé en préfecture le 16/02/2023
j Ï R réfecture le 16/02/2023 Le Conseil communautaire, eçu en P
Affiché le
ID : 030-200034601-20230208-22_2023-DE Après en avoir délibéré à l’unanimité,
DECIDE
> de créer 2 emplois d’Agent de maitrise à temps complet à compter du 01.03.2023,
+ de supprimer 2 emplois d’Adjoint technique principal de 2°" classe à temps complet dont bénéficiaient les agents promouvables |
AUTORISE le président à signer tous les documents nécessaires. :
Aïnsi fait et délibéré, les jours, mois et an que dessus.
Le Président,
Gilles BERTHEZENE.
Le Secrétaire de séance,
François ABBOU.
Le Président certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et infomme que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Nîmes dans un délai de 2 mois, à compter de la présente notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet wmw.telerecours.fr N°23/2023
B al DEPARTEMENT : GARD Envoyé en préfecture le 16/02/2023
Q U sses r Ou ARRONDISSEMENT : LE VIGAN Reçu en préfecture le 16/02/2023
au évennes Affiché le
FT lies EXTRAIT ID : 030-200034601-20230208-23_2023-DE
du registre des Délibérations du Conseil
de la Communauté de Communes Causses Aigoual Cévennes « Terres Solidaires »
SEANCE DU 8 FEVRIER 2023
L'an deux mille vingt et trois et le huit février à 9h30, le Conseil communautaire, s'est réuni au
nombre prescrit par le règlement à Saint André de Majencoules, sous la présidence de Mr
BERTHEZENE Gilles.
| nn 1 Présents : ABBOU François - ANGELI Laurette — BERTHEZENE Gilles —
| Nombre de Conseillers )g | BOISSON Christophe - BOURELLY Régis - DE LATOUR Henri - EVESQUE
| en exercice : Christian - GAUTHIER Joël - LEBEAU Irène - MACQ Madeleine - MOLHERAC
[ _ Bernard - MONNOT Michel —- MOUNIER Bernard - ROLAND Dominique - THION
| Nombre de Conseillers {9 | Raymond - VALGALIER Régis - VAN PETEGHEM Bertrand - VIGNE Alexandre - | présents: | ZANCHI Jocelyne. = — a
Nombre de suffrages 23 | Suppléants présents : BORDARIER Bernard. exprimés:
| Pour : EE 23 | Absents: ABRIC Bruno - AMASSE Nicole (procuration à VIGNE Alexandre) - [EU 3 | BENEFICE Patrick (procuration à ZANCHI Jocelyne) - BLANCHAUD Marie- | Contre : 0 | Hélène (procuration à GAUTHIER Joël) - BURTET Jean-Luc (procuration à Ones | BOISSON Christophe) - MACQUART Bernadette - MALAIZE Françoise - 0 | PERRIER-REILHAN Floriane - REMOND Audrey.
| Abstention : |
Objet : Suppression du poste d’ Adjoint technique principal de 1€ classe — Chauffeur/Ripeur suite à départ à la retraite et réorganisation du service
Vu le code général de la fonction publique,
Vu le livre Ier du code général de la fonction publique portant droits, obligations et protection des agents publics,
Vu le livre III du code général de la fonction publique portant recrutement des agents,
Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 modifié, pris pour l’application de l’article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et relatif aux agents non titulaires,
Vu le départ à la retraite de l’agent en poste au 31 mars 2022,
Vu la réorganisation du service suite au départ de l’agent,
Vu la délibération n° 130/2021 du 15 septembre 2021 créant l'emploi de Ripeur/Chauffeur à 17h30,
Vu la délibération 148-2022 du 9 novembre 2022 modifiant la durée de travail à 24h annualisées de Ripeur/Chauffeur et la stagiairisation du nouvel agent, Envoyé en préfecture le 16/02/2023
Reçu en préfecture le 16/02/2023
Vu l’avis du CST en date du 2 février 2023, Affiché le ID : 030-200034601-20230208-23_2023-DE
Le Conseil communautaire,
Après en avoir délibéré à l’unanimité,
DECIDE :
- re suppression du poste d’Adjoint technique principal de 1° classe - dont bénéficiait ’agent.
AUTORISE le président à signer tous les documents nécessaires.
Ainsi fait et délibéré, les jours, mois et an que dessus.
Le Président,
Gilles BERTHEZENE.
Le Secrétaire de séance,
François ABBOU.
Le Président certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et infomne que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Nimes dans un délai de 2 mois, à compter de la présente notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr N°24/2023
DEPARTEMENT : GARD Envoyé en préfecture le 16/02/2023
(au sses à U al ARRONDISSEMENT : LE VIGAN Reçu en préfecture le 16/02/2023
évennes Afiché le SE DASÉre EXTRAIT ID : 030-200034601-20230208-24_2023-DE
du registre des Délibérations du Conseil
de la Communauté de Communes Causses Aigoual Cévennes « Terres Solidaires »
SEANCE DU 8 FEVRIER 2023
L'an deux mille vingt et trois et le huit février à 9h30, le Conseil communautaire, s'est réuni au
nombre prescrit par le règlement à Saint André de Majencoules, sous la présidence de Mr
BERTHEZENE Gilles.
| Présents : ABBOU François - ANGELI Laurette —- BERTHEZENE Gilles —
| Nombre de Conseillers 38 | BOISSON Christophe - BOURELLY Régis - DE LATOUR Henri - EVESQUE
ÉDIPICIEICEE | Christian - GAUTHIER Joël - LEBEAU Irène - MACQ Madeleine - MOLHERAC "| Bernard - MONNOT Michel - MOUNIER Bemard - ROLAND Dominique - THION
Nombre de Conseillers {9 | Raymond - VALGALIER Régis - VAN PETEGHEM Bertrand - VIGNE Alexandre - présents : ZANCHI Jocelyne.
Nombre de suffrages 23 |
| exprimés: Suppléants présents : BORDARIER Bernard.
| Absents: ABRIC Bruno - AMASSE Nicole (procuration à VIGNE Alexandre) -
BENEFICE Patrick (procuration à ZANCHI Jocelyne) - BLANCHAUD Marie-
| | Hélène (procuration à GAUTHIER Joël) - BURTET Jean-Luc (procuration à Contre : 0 | BOISSON Christophe) - MACQUART Bernadette - MALAIZE Françoise -
| PERRIER-REILHAN Floriane - REMOND Audrey.
Pour : 23
Abstention : 0
Objet : Suppression - Adjoint administratif principal 1è"e classe à temps complet - 35h - suite à mutation
Vu le code général de la fonction publique,
Vu le livre ler du code général de la fonction publique portant droits, obligations et protection des agents publics,
Vu le livre III du code général de la fonction publique portant recrutement des agents,
Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 modifié, pris pour l’application de l’article 136 de la loi
du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et relatif aux agents non titulaires,
Vu la mutation de l’agent en poste au 1% janvier 2023 dans une autre collectivité,
Vu la délibération n°145-2022 du 9 novembre 2022 créant le poste d’Agent administratif RH à temps complet,
Vu l’avis du Comité Technique du CDG en date du novembre 2022, Le Conseil communautaire,
Après en avoir délibéré à l’unanimité,
DECIDE :
Envoyé en préfecture le 16/02/2023
Reçu en préfecture le 16/02/2023
Affiché le
ID : 030-200034601-20230208-24_2023-DE
La suppression du poste d’adjoint administratif principal 1% classe — 35h - dont bénéficiait l’agent, à compter du 1° janvier 2023.
AUTORISE Je président à signer tous les documents nécessaires.
Ainsi fait et délibéré, les jours, mois et an que dessus.
Le Président,
Gilles BERTHEZENE.
Le Secrétaire de séance,
François ABBOU.
Le Président certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Nîmes dans un délai de 2 mois, à compter de la
présente notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr N°25/2023
DEPARTEMENT : GARD goual Envoyé en préfecture le 16/02/2023 (au sses ARRONDISSEMENT : LE VIGAN Reçu en préfecture le 16/02/2023
evennes DMEnEls Vs, af met EXTRAIT ID : 030-200034601-20230208-25_2023-DE du registre des Délibérations du Conseil
de la Communauté de Communes Causses Aigoual Cévennes « Terres Solidaires »
SEANCE DU 8 FEVRIER 2023
L'an deux mille vingt et trois et le huit février à 9h30, le Conseil communautaire, s'est réuni au
nombre prescrit par le règlement à Saint André de Majencoules, sous la présidence de Mr
BERTHEZENE Gilles.
| Présents : ABBOU François - ANGELI Laurette — BERTHEZENE Gilles —
Nombre de Conseillers :g | BOISSON Christophe - BOURELLY Régis - DE LATOUR Henri - EVESQUE
en EXETCICE : | Christian - GAUTHIER Joël - LEBEAU Irène - MACQ Madeleine - MOLHERAC
[ . —| Bernard - MONNOT Michel - MOUNIER Bemard - ROLAND Dominique - THION
Nombre de Conseillers 19 | Raymond - VALGALIER Régis - VAN PETEGHEM Bertrand - VIGNE Alexandre -
présents : ZANCHI Jocelyne.
Nombre de suffrages 23 or Suppléants présents : BORDARIER Bernard.
exprimés :
| 7 | Absents: ABRIC Bruno - AMASSE Nicole (procuration à VIGNE Alexandre) -
Pour : 23 | BENEFICE Patrick (procuration à ZANCHI Jocelyne) - BLANCHAUD Marie- Hélène (procuration à GAUTHIER Joël) - BURTET Jean-Luc (procuration à
BOISSON Christophe) - MACQUART Bernadette - MALAIZE Françoise -
PERRIER-REILHAN Floriane - REMOND Audrey.
Contre : 0
Abstention : 0
Objet : Suppression - Agent social à 11h annualisées — Direction ALSH PEspérou -
Valleraugue
Vu le code général de la fonction publique,
Vu le livre ler du code général de la fonction publique portant droits, obligations et protection des agents publics,
Vu le livre III du code général de la fonction publique portant recrutement des agents,
Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 modifié, pris pour l'application de l’article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et relatif aux agents non titulaires,
Vu la démission de l’agent en poste au 8 octobre 2022,
Vu la réorganisation du service suite à la démission de l’agent,
Vu la délibération du 14 décembre 2022 créant 1 poste de Directeur-trices ALSH 13h annualisées à l’Éspérou-l’Aigoual, Vu la délibération du 14 décembre 2022 créant 1 poste de Directeur-trices ALSH à 11h annualisée à Valleraugue,
Vu l’avis du CST en date du 2 février 2023,
Le Conseil communautaire,
Après en avoir délibéré à l’unanimité,
DECIDE :
- La suppression du poste d’agent social — directeur ALSH L’Espérou et Valleraugue — 11h annualisées - dont bénéficiait l’agent.
AUTORISE le président à signer tous les documents nécessaires.
Aïnsi fait et délibéré, les jours, mois et an que dessus.
Le Président,
Gilles BERTHEZENE.
Le Secrétaire de séance,
François ABBO
Le Président certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et informe que la présente délibération peut faire l'objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Nîmes dans un délai de 2 mois, à compter de la présente notification. Le tribunal adrninistratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr
Envoyé en préfecture le 16/02/2023
Reçu en préfecture le 16/02/2023
Affiché le
ID : 030-200034601-20230208-25_2023-DE IN°26/2023
[ D EPARTEMENT : GARD Envoyé en préfecture le 16/02/2023
Q U S S es sou q ARRONDISSEMENT : LE VIGAN Reçu en préfecture le 16/02/2023
Gu évennes asie HFtes Tatiloiees EXTRAIT ID : 030-200034601-20230208-25_2023-DE du registre des Délibérations du Conseil
de la Communauté de Communes Causses Aigoual Cévennes « Terres Solidaires »
SEANCE DU 8 FEVRIER 2023
L'an deux mille vingt et trois et le huit février à 9h30, le Conseil communautaire, s'est réuni au
nombre prescrit par le règlement à Saint André de Majencoules, sous la présidence de Mr
BERTHEZENE Gilles.
| | Présents : ABBOU François - ANGELI Laurettt - BERTHEZENE Gilles —
| Nombre de Conseillers )g | BOISSON Christophe - BOURELLY Régis - DE LATOUR Henri - EVESQUE
en exerCICE : | Christian - GAUTHIER Joël - LEBEAU Irène — MACQ Madeleine - MOLHERAC | | Bermard - MONNOT Michel - MOUNIER Bernard - ROLAND Dominique - THION
| Nombre de Conseillers j9 | Raymond - VALGALIER Régis - VAN PETEGHEM Bertrand - VIGNE Alexandre -
présents : ZANCHI Jocelyne.
| Nombre de suffrages 3 | Suppléants présents : BORDARIER Bernard. | exprimés :
D | Absents: ABRIC Bruno - AMASSE Nicole (procuration à VIGNE Alexandre) - | Pour: … 23 | BENEFICE Patrick (procuration à ZANCHI Jocelyne) - BLANCHAUD Marie- g | Hélène (procuration à GAUTHIER Joël) - BURTET Jean-Luc (procuration à | Contre : 0 | BOISSON Christophe) - MACQUART Bernadette - MALAIZE Françoise - 7 | PERRIER-REILHAN Floriane - REMOND Audrey. Abstention : 0
Objet : Animateurs des Accueils de loisirs
Vu le Code général de la fonction publique,
Vu le Livre III portant recrutement des agents contractuels et notamment l’article L.332-23 2° du code précité,
Vu la délibération du 14 décembre 2022 relatifs au recrutement des animateurs des centres de loisirs,
Considérant qu’en prévision de la fréquentation des centres de loisirs, il est nécessaire de renforcer les services pour les périodes de vacances scolaires,
Considérant la difficulté de prévoir le nombre d’enfants qui seront inscrits pendant les différentes vacances et donc le besoin en personnel,
Considérant la difficulté rencontrée pour le recrutement d’animateurs durant les vacances scolaires, Considérant que les agents ayant déjà un contrat dans le milieu périscolaire ne peuvent être recrutés sous Contrat d’engagement éducatif,
Considérant qu’il peut être fait appel à du personnel recruté en qualité d’agent contractuel pour faire face à des besoins liés à un accroissement saisonnier d’activité en application de l’article L.332-23 2° du code général de la fonction publique,
Le Conseil communautaire,
Après en avoir délibéré à l’unanimité,
DECIDE d’autoriser le Président à recruter des animateurs au grade d’adjoint d’animation sous contrat de droit public, destinés aux accueils de loisirs de notre territoire durant les périodes de vacances scolaires 2023 (Hiver - Pâques - Eté - Toussaint), lorsqu'ils ne peuvent être recrutés sous contrat CEE,
PRECISE :
- que ces animateurs seront rémunérés sur la base du SMIC horaire / grade adjoint d’animation 1° échelon avec les congés,
- que les crédits correspondants seront inscrits au budget.
AUTORISE le président à signer tous les documents nécessaires.
Ainsi fait et délibéré, les jours, mois et an que dessus.
Le Président,
Gilles BERTHEZENE.
Le Secrétaire de séance,
François ABBOU.
Le Président certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et informe que la présente délibération peut faire Pobjet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Nimes dans un délai de 2 mois, à compter de la présente notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr
Envoyé en préfecture le 16/02/2023
Reçu en préfecture le 16/02/2023
Affiché le
ID : 030-200034601-20230208-26_2023-DE N°27/2023
; DEPARTEMENT : GARD Envoyé en préfecture le 16/02/2023
(au S ses ss U a L ARRONDISSEMENT : LE VIGAN Reçu en préfecture le 16/02/2023
évennes moe frs Libres EXTRAIT ID : 030-200034601-20230208-27_2023-DE
du registre des Délibérations du Conseil
de la Communauté de Communes Causses Aigoual Cévennes « Terres Solidaires »
SEANCE DU 8 FEVRIER 2023
L'an deux mille vingt et trois et le huit février à 9h30, le Conseil communautaire, s'est réuni au
nombre prescrit par le règlement à Saint André de Majencoules, sous la présidence de Mr
BERTHEZENE Gilles.
[ . 1 Présents : ABBOU François - ANGELI Laurette - BERTHEZENE Gilles —
Nombre de Conseillers 33 | BOISSON Christophe - BOURELLY Régis - DE LATOUR Henri - EVESQUE
en exercice : Christian - GAUTHIER Joël - LEBEAU Irène - MACQ Madeleine - MOLHERAC
| nn | Bernard - MONNOT Michel —- MOUNIER Bernard - ROLAND Dominique - THION
| Nombre de Conseillers {9 | Raymond - VALGALIER Régis - VAN PETEGHEM Bertrand - VIGNE Alexandre - | PRE.Ln | ZANCHI Jocelyne.
Nombre de suffrages 23 | Suppléants présents : BORDARIER Bernard. exprimés :
Pour - 23 | Absents: ABRIC Bruno - AMASSE Nicole (procuration à VIGNE Alexandre) - ° | BENEFICE Patrick (procuration à ZANCHI Jocelyne) - BLANCHAUD Marie- DE Hélène (procuration à GAUTHIER Joël) - BURTET Jean-Luc (procuration à Contre : 0 | BOISSON Christophe) - MACQUART Bemadette - MALAIZE Françoise - Abstention : 0 | PERRIER-REILHAN Floriane - REMOND Audrey.
Objet : Agent d’entretiens locaux centre de loisirs — Adjoint technique
Vu le Code général de la fonction publique,
Vu le Livre III portant recrutement des agents contractuels et notamment l’article L.332-23 2° du code précité,
Considérant l’ouverture des centres de loisirs durant les vacances scolaires,
Considérant que l’entretien des locaux doit respecter des normes d’hygiènes précises,
Considérant qu’il peut être fait appel à du personnel recruté en qualité d’agent contractuel pour faire face à des besoins liés à un accroissement saisonnier d’activité en application de l’article
L.332-23 2° du code général de la fonction publique, Envoyé en préfecture le 16/02/2023
Reçu en préfecture le 16/02/2023
Affiché le
ID : 030-200034601-20230208-27_2023-DE
Le Conseil communautaire,
Après en avoir délibéré à l’unanimité,
DECIDE d’autoriser le Président à recruter un agent d’entretien pour effectuer le ménage des locaux des centres de loisirs de la Vallée borgne durant les périodes de vacances scolaires 2023 (Hiver - Pâques - Eté - Toussaint),
PRECISE Poste sur le grade d’adjoint technique,
- Pour une durée de 25h hebdomadaires
- Avec une rémunération basée sur la grille indiciaire d’adjoint technique, les
congés payés et les heures complémentaires le cas échéant
- que les crédits correspondants seront inscrits au budget.
AUTORISE le président à signer tous les documents nécessaires.
Ainsi fait et délibéré, les jours, mois et an que dessus.
Le Président,
Gilles BERTHEZENE.
Le Secrétaire de séance,
François ABBOU.
Le Président certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et informe que la présente délibération peut faire l'objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Nîmes dans un délai de 2 mois, à compter de la présente notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site intemet www.telerecours.fr N°28/2023
DEPARTEMENT : GARD Envoyé en préfecture le 16/02/2023
Gusseg BOUal ARRONDISSEMENT : LE VIGAN | agen péecuree tan22024 evennes RE Re ET hdièpes EXTRAIT 1D : 030-200034601-20230208-28_2023-DE du registre des Délibérations du Conseil
de la Communauté de Communes Causses Aigoual Cévennes « Terres Solidaires »
SEANCE DU 8 FEVRIER 2023
L'an deux mille vingt et trois et le huit février à 9h30, le Conseil communautaire, s'est réuni au
nombre prescrit par le règlement à Saint André de Majencoules, sous la présidence de Mr
BERTHEZENE Gilles.
| Présents : ABBOU François - ANGELI Laurette —- BERTHEZENE Gilles —
Nombre de Conseillers 3g | BOISSON Christophe - BOURELLY Régis - DE LATOUR Henri - EVESQUE
en exercice : Christian - GAUTHIER Joël - LEBEAU Irène - MACQ Madeleine - MOLHERAC
| h Bernard - MONNOT Michel - MOUNIER Bernard - ROLAND Dominique - THION
Nombre de Conseillers 19 | Raymond - VALGALIER Régis - VAN PETEGHEM Bertrand - VIGNE Alexandre -
présents : ZANCHI Jocelyne.
Nombre de suffrages 23 | Suppléants présents : BORDARIER Bernard. exprimes :
Absents: ABRIC Bruno - AMASSE Nicole (procuration à VIGNE Alexandre) -
Pour : 23 | BENEFICE Patrick (procuration à ZANCHI Jocelyne) - BLANCHAUD Marie- Contre : 0 Hélène (procuration à GAUTHIER Joël) - BURTET Jean-Luc (procuration à
ns BOISSON Christophe) - MACQUART Bernadette - MALAIZE Françoise - PERRIER-REILHAN Floriane - REMOND Audrey.
Abstention : 0
Objet : Affiliation de l’agence Départementale de l'Habitat et du Logement au Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Gard
L'Agence Départementale de l’Habitat et du Logement a demandé son affiliation volontaire au Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Gard.
Conformément à la législation en vigueur la consultation des collectivités et établissements publics affiliés au CDG30 est nécessaire préalablement à l’acceptation de cette demande d’affiliation au 6 mars 2023.
En effet, il peut être fait opposition à cette demande par les deux tiers des collectivités et
établissements représentant au moins les deux tiers des fonctionnaires concernés.
Monsieur le Président demande donc au conseil communautaire s’il est d’accord sur l’affiliation de ce nouvel établissement public au CDG30.
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le code général de la fonction publique,
Vu le Décret n°85-643 du 26 juin 1985, notamment en ses articles 2,7 et 30, Vu la délibération du conseil d’administration de l’agence Départementale de l'Habitat et du Logement en date du 4 janvier 2023 sollicitant son affiliation volontaire au centre de gestion,
Le rapport entendu,
A l’unanimité, le conseil communautaire donne son accord à l’affiliation à la date du 6 mars 2023 de cet établissement public départemental au centre de gestion de la fonction publique territoriale.
Aïnsi fait et délibéré, les jours, mois et an que dessus.
Le Président,
Gilles BERTHEZENE.
Le Secrétaire de séance,
François ABBOU.
Le Président certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Nimes dans un délai de 2 mois, à compter de la présente notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par
le site internet www.telerecours.fr
Envoyé en préfecture le 16/02/2023
Reçu en préfecture le 16/02/2023
Affiché le
ID : 030-200034601-20230208-28 2023-DE N°29/2023
L { DEPARTEMENT : GARD Envoyé en préfecture le 16/02/2023 (au sses ua ARRONDISSEMENT : LE VIGAN Regu en préfecture le 16/02/2023
evennes Angels ess aller EXTRAIT ID : 030-200034601-20230208-29_2023-DE
du registre des Délibérations du Conseil
de la Communauté de Communes Causses Aigoual Cévennes « Terres Solidaires »
SEANCE DU 8 FEVRIER 2023
L'an deux mille vingt et trois et le huit février à 9h30, le Conseil communautaire, s'est réuni au
nombre prescrit par le règlement à Saint André de Majencoules, sous la présidence de Mr
BERTHEZENE Gilles.
FT — | Présents : ABBOU François - ANGELI Laurette — BERTHEZENE Gilles — Nombre de Conseillers :g | BOISSON Christophe - BOURELLY Régis - DE LATOUR Henri - EVESQUE en exercice : Christian - GAUTHIER Joël - LEBEAU Irène - MACQ Madeleine - MOLHERAC [ | Bernard - MONNOT Michel - MOUNIER Bernard - ROLAND Dominique - THION
Nombre de Conseillers 19 | Raymond - VALGALIER Régis - VAN PETEGHEM Bertrand - VIGNE Alexandre - présents : ZANCHI Jocelyne.
Nombre de suffrages 23 | Suppléants présents : BORDARIER Bernard. exprimés :
[ Absents: ABRIC Bruno - AMASSE Nicole (procuration à VIGNE Alexandre) - | Pour: 23 | BENEFICE Patrick (procuration à ZANCHI Jocelyne) - BLANCHAUD Marie- | Contre: 0 Hélène (procuration à GAUTHIER Joël) - BURTET Jean-Luc (procuration à | | BOISSON Christophe) - MACQUART Bernadette - MALAIZE Françoise - ce PERRIER-REILHAN Floriane - REMOND Audrey. | Abstention : 0
Objet : Remboursement des frais de mandat spécial du président de la Communauté de Communes
Vu l’article L.2123-18 du Code Général des Collectivités Territoriales, les fonctions de président donnent droit au remboursement des frais que nécessite l’exécution des mandats spéciaux.
Considérant le projet de création d’un centre d’interprétation et de sensibilisation au changement climatique à l'Observatoire du Mt Aigoual.
Considérant la remise en question du projet suite à la forte diminution de mise à disposition du personnel par Météo France pour 2023.
Considérant la sollicitation, en urgence, d’un rendez-vous auprès du ministre de la Transition écologique et de la cohésion des territoires pour échanger sur le devenir de ce projet phare pour notre territoire.
Considérant qu’il était nécessaire de missionner le président de la Communauté de Communes pour assister à ce rendez-vous fixé le 1*' février 2023. Envoyé en préfecture le 16/02/2023
Reçu en préfecture le 16/02/2023
Le conseil communautaire, après délibération et à l’unanimité : Aticnelle ID : 030-200034601-20230208-29_2023-DE
e Décide de missionner, Mr BERTHEZENE Gilles, Président de la Communauté de Communes Causses Aigoual Cévennes « Terres Solidaires » (CC CACTS), accompagné de
Mrs VIGNE Alexandre et GAUTHIER Joël, Vice-présidents de la CC CACTS, pour
assister à cette rencontre en présence du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires à Paris.
e Décide de prendre en charge les frais de déplacement de Mr BERTHEZENE Gilles, Président et de Mrs VIGNE Alexandre et GAUTHIER Joël, Vice-présidents. Les frais seront avancés en totalité par le Président et lui seront remboursés directement.
Ainsi fait et délibéré, les jours, mois et an que dessus.
Le Président,
Gilles BERTHEZENE.
Le Secrétaire de séance,
François ABBO
Le Président certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Nîmes dans un délai de 2 mois, à compter de la présente notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr N°30/2023
ISOU a DEPARTEMENT : GARD Envoyé en préfecture le 16/02/2023
(ausses = ARRONDISSEMENT : LE VIGAN Reçu en préfecture le 16/02/2023 evennes Affiché le lentes EXTRAIT ID : 030-200034601-20230208-30_2023-DE du registre des Délibérations du Conseil
de la Communauté de Communes Causses Aigoual Cévennes « Terres Solidaires »
SEANCE DU 8 FEVRIER 2023
L'an deux mille vingt et trois et le huit février à 9h30, le Conseil communautaire, s'est réuni au
nombre prescrit par le règlement à Saint André de Majencoules, sous la présidence de Mr
BERTHEZENE Gilles.
— Présents : ABBOU François - ANGELI Laurette — BERTHEZENE Gilles —
Nombre de Conseillers 2g | BOISSON Christophe - BOURELLY Régis - DE LATOUR Henri - EVESQUE
en EXETCICE : Christian - GAUTHIER Joël - LEBEAU Irène - MACQ Madeleine - MOLHERAC | Bernard - MONNOT Michel - MOUNIER Bernard - ROLAND Dominique - THION
Raymond - VALGALIER Régis - VAN PETEGHEM Bertrand - VIGNE Alexandre - Nombre de Conseillers 19
présents : | ZANCHI Jocelyne.
Nombre de suffrages 23 Suppléants présents : BORDARIER Bernard. exprimés :
P < 23 Absents: ABRIC Bruno - AMASSE Nicole (procuration à VIGNE Alexandre) -
OUT BENEFICE Patrick (procuration à ZANCHI Jocelyne) - BLANCHAUD Marie-
Contre : 0 Hélène (procuration à GAUTHIER Joël) - BURTET Jean-Luc (procuration à
ponte BOISSON Christophe) - MACQUART Bernadette - MALAIZE Françoise -
| Abstention : 0 PERRIER-REILHAN Floriane - REMOND Audrey. | Absten 1On :
Obiet : Motion de soutien pour les Boulangeries et Pâtisseries
Le Conseil communautaire réuni le 8 février 2023 prend acte des difficultés des boulangeries et pâtisseries de son territoire et plus généralement de l’ensemble des commerces de proximités des communes rurales ou de moyenne montagne.
L’augmentation annoncée du coût de l'électricité fait courir le risque de fermeture de ces établissements indispensables à la vie d’une grande partie de notre population.
Aussi, les élus souhaitent alerter les pouvoirs publics du risque majeur de voir disparaitre les
derniers commerces de proximité de nos villages.
De plus, cela risque de toucher également les petits artisans qui ont des machines-outils et malgré les mesures mises en œuvre par le gouvernement, l’augmentation qui restera à charge risque de mettre à mal ces petites entreprises locales dont l’équilibre économique était déjà fragile avant l’augmentation du prix de l’énergie.
Sur notre communauté de communes comprenant 15 communes, essentiellement de tous petits villages, on recense déjà 10 boulangeries-pâtisseries- épiceries qui sont en difficulté et risquent de fermer. Envoyé en préfecture le 16/02/2023
Reçu en préfecture le 16/02/2023
Affiché le
ID : 030-200034601-20230208-30_2023-DE Le conseil communautaire, après délibération et à l’unanimité :
+ Décide de voter une motion de soutien pour les boulangeries et pâtisseries, ainsi que pour tous les commerces de proximité.
Ainsi fait et délibéré, les jours, mois et an que dessus.
Le Président,
Gilles BERTHEZENE.
Le Secrétaire de séance,
François ABBOU.
Le Président certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Nîmes dans un délai de 2 mois, à compter de la présente notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr