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Déliberation - Liste des deliberation CM 17 avril 2025 1 Document publié le Jeudi 17 avril 2025 par la commune d'Ornex. Lien du pdf (Déliberation - Liste des deliberation CM 17 avril 2025 1)Thèmes du document : Banque, Grandes et moyennes entreprises, Logement, MJORNEX Commune du Pays de Gex

LD 17 04 2025

LISTE DE DÉLIBÉRATIONS DU

CONSEIL MUNICIPAL D'ORNEX

N 17 Avril 2025

Nombre de conseillers en exercice : 27

Date de convocation du conseil municipal : Le 11 avril 2025

L'an deux mille vingt-cinq, le dix-sept avril, le conseil municipal dûment convoqué s’est réuni en session

ordinaire, dans la salle du conseil municipal, sous la présidence d'Olivier GUICHARD, Maire.

Présents : O. GUICHARD, C. BIOLAY, S. MANFRINI, W. DELAVENNE, M-C. ROCH, M. GALLET, Y. DUMAS,

J-O. RABOT, P. GUINOT, G. MASRARI, H. GRANGE, J. DAZIN, R. OTZENBERGER, L. JACQUEMET, M. GRENIER, M.

FOURNIER, J-M. PALINIEWICZ, A. NEUSSER, J. DIZERENS, M. GIRIAT (arrivé au point 4)

Absents excusés: M. CHALENDAR, V. KRYK, A. BOUSSER, Michèle GALLET, M. GIRIAT (absent jusqu’au point 3)

Absents : M. LAPTEVA, D. GANNE, C. TOWNSEND,

Procurations: Michèle GALLET à M. GALLET, A. BOUSSER à C. BIOLAY, V. KRYK à O. GUICHARD,

M. CHALENDAR à H. GRANGE

Assistaient : . GOUDET, directrice générale des services, A.SANCHEZ, directeur général adjoint, Élodie RABOT,

assistante administrative

La séance est ouverte à 19h30 sous la présidence du Maire, Olivier GUICHARD.

C. BIOLAY est désignée en qualité de secrétaire de séance.

1. Finances — Approbation du compte de gestion 2024

Le Compte de Gestion 2024 a été réalisé par Monsieur David Terrade, le Trésorier Responsable du

SGC d’Oyonnax.

- Après s'être fait présenter le budget primitif de l'exercice 2024, ainsi que les décisions modificatives

qui s'y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et

celui des mandats délivrés, les bordereaux des titres de recettes, les bordereaux de mandat, le

compte de gestion dressé par le Trésorier accompagné des états de développement des comptes de

tiers, ainsi que l'état de l'actif, l'état du passif, l'état des restes à recouvrer et l'état des restes à payer ;

- Après s'être assuré que le Trésorier a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes

figurant au bilan de l'exercice 2024, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les

mandats de paiement ordonnancés et qu'il a procédé à toutes les opérations d'ordre qu'il lui a été

prescrit de passer dans ses écritures;

1) statuant sur l'ensemble des opérations effectuées du 1°’ Janvier au 31 Décembre 2024, y compris

celles relatives à la journée complémentaire,

2) statuant sur l'exécution du budget de l'exercice 2024 en ce qui concerne les différentes sections

budgétaires,

3) Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives,MJORNEX Commune du Pays de Gex Après en avoir débattu et en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l'unanimité de ses membres

votants :

- DÉCLARE que le Compte de Gestion, dressé pour l'exercice 2024 par le Trésorier, visé et certifié

conforme par l'Ordonnateur, n'appelle ni observations ni réserves de sa part.

2. Finances — Approbation du compte administratif 2024

Le Conseil municipal, délibérant sur le compte administratif de l'exercice 2024, présenté par Olivier

Guichard, après s'être fait présenter le budget primitif et les décisions modificatives de l'exercice

considéré, lui donne acte de la présentation faite du compte administratif, lequel peut se résumer

ainsi :

Fonctionnement Investissement

Réalisation exercice 2024 Dépenses 5 724 237,80 € 4 110 302,10 €

Réalisation exercice 2024 Recettes 6 811 667,38 € 3 972 532,19 €

Report exercice 2023 3 412 704,89 € 468 567,03 €

Total des excédents (Réalisations + 10 224 372,27 € 330 797,12 €

reports)

Restes à réaliser 2024 reportés en 2025 :

En dépenses d’investissement : 938 940,10 €

En recettes d'investissement : 466 194,94 €

Le Conseil municipal constate aussi bien pour la comptabilité principale que pour chacune des

comptabilités annexes, les identités de valeurs avec les indications du compte de gestion, au résultat

de fonctionnement de l’exercice et au fonds de roulement du bilan d’entrée et du bilan de sortie, aux

débits et aux crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes. Il reconnaît la sincérité des

restes à réaliser.

Après en avoir débattu et en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l'unanimité de ses membres

votants :

- DEMANDE à Olivier Guichard, Maire, de quitter la salle du Conseil municipal,

- REMET la présidence à Willy DELAVENNE,

- PROCÈDE au vote du compte administratif 2024, tel que présenté.

3. Finances — Affectation du résultat 2024

Le résultat de clôture de la section de fonctionnement, tel qu’il apparaît au compte administratif de

l'exercice 2024 est de 4 500 134,47 euros.

£ 25 z x ; : Résultat de clôture section Résultat antérieur reporté Résultat de l’exercice 2024 de fonctionnement 2024

3 412 704,89 € 1 087 429,58 € 4 500 134,47 €

En application de l'instruction comptable M57, l'excédent de fonctionnement sert en priorité à

couvrir le besoin de financement de la section d'investissement (affectation à l’article 1068).MJORNEX Commune du Pays de Gex Le reliquat peut être affecté librement : soit il est reporté en recettes de fonctionnement (au 002)

soit il est affecté en investissement pour financer de nouvelles dépenses (à l’article 1068). Il est également possible de combiner ces deux solutions.

En l’espèce, vu les ressources d'investissement pour l’année 2024, il est proposé d'affecter la somme

de 1500 000,00 euros en investissement (au chapitre R001) et de conserver la somme de

3 000 134,47 euros en fonctionnement (au chapitre ROO2).

Après en avoir débattu et en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l'unanimité de ses membres

votants :

- ADOPTE l'affectation proposée du résultat

- DIT que le budget sera voté en tenant compte de cette affectation du résultat

4. Finances — Attribution des subventions aux associations au titre de l’année 2025

Après avis des commissions Sociale et Sports, la commission Finances du 10 avril 2025 a validé les 37

dossiers de demande de subvention déposés auprès de la commune. Seules les associations dont la

documentation est complète seront susceptibles de percevoir une subvention. Par ailleurs, les

associations bénéficiant d’une convention spécifique avec la commune recevront une subvention sur

la base de la convention. Sont concernés, les sous des écoles des Bois et Arc en Ciel.

Pour rappel, le budget 2025 alloué aux subventions aux associations s'élève à 85 000 € dont 35 000

€ aux associations sportives (Chapitre 65 — Article 6574). L'AMCO au titre des œuvres sociales de la

commune s’est vu attribuer une subvention de 29 500 £ au titre de 2025. La Fondation de France

pour Mayotte a bénéficié d’une subvention de 5 000 €. Sur le reliquat de 49 882 €, les différentes

commissions impliquées dans le processus d'attribution proposent d’octroyer un volume total de subventions à hauteur de 48 892 €.

Décision 2025

Culture 1425 €

Ecole de musique Chevry Crozet Echenevex 425 €

Société musicale de Ferney-Voltaire 1 000 €

Environnement 600 €

APICY piétons 300 €

Les Vergers du Tiocan 300 €

Formation 300 €

Lycée professionnel privé rural de l'Ain 100 €

MFR Balan 100 €

MFR Pays de Seyssel 100 €

Jeunesse 5 092 €

Sou école Arc en Ciel 2204€

Sou école des Bois 2888 €

Solidarité 9100 €

Association JCJA (j'ai compris j’agis) 300 €

Amicale pour l'animation du centre hospitalier du Pays de Gex (Tougin) 400 €

Croix-Rouge française 400 €

Eclat 5 000 €

Les Berges du Lion 1 000 €

Les Restaurants du Cœur 1 000 €

Club Loisirs d'automne 1 000 €MJORNEX Commune du Pays de Gex Sport 31275 €

Ain Est Athlétisme 200 €

Move Different 3661€

Basket pays de Gex 3704€

Ferney Ski 1977 €

HBC Gessien 2394€

La Gexoise 1 500 €

Mercredis de neige du Pays de Gex 150 €

Ornex Form Gym 3 500€

Pays de Gex Football Club 3313€

Cop'Ain Trail 793 €

Tennis de table - CTTG 2188€

Pays de Gex Natation 2 000 €

Union Sportive Pays de Gex Rugby 1411€

Grimp'Tout 1984 €

Association sportive du collège d’Ornex 700 €

Volley-ball club Ferney Prévessin 1 800 €

Divers 1100€

Amicale anciens combattants Ferney et environs 100 €

Amicale pompiers d’Ornex 1 000 €

Total général 48 892 €

Après en avoir débattu et en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité de ses membres

votants :

- VOTE pour l'attribution des subventions mentionnées dans le tableau ci-dessus ;

- DIT que la dépense est inscrite au BP 2025.

5. Finances — Garantie d'emprunt en faveur de CDC Habitat pour l'acquisition de

15 logements collectifs situés rue de Moëns

Vu le rapport établi par Monsieur le Maire d’Ornex,

La présente garantie est sollicitée dans les conditions fixées ci-dessous.

Vu les articles L2252-1 et L2252-2 du Code général des collectivités territoriales ;

Vu l’article 2305 du Code civil ;

Vu le contrat de prêt n° 168942 en annexe signé entre CDC Habitat social société anonyme

d'habitations à loyer modéré ci-après emprunteur, et la Caisse des Dépôts et Consignations ;

Considérant que cette opération d'acquisition dans le cadre d’une vente en l'Etat de Futur

Achèvement (VEFA), 15 logements collectifs (9 PLUS, 6 PLAI) situés rue de Moëns à Ornex et que CDC

Habitat demande la garantie à la commune pour l'emprunt n° 168942 permettant le financement de

ces logements sociaux.

Après en avoir débattu et en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l'unanimité de ses membres

votants :

- ACCORDE sa garantie à hauteur de 100% pour le remboursement d’un prêt d’un montant total

de 1 697 741,00 euros souscrit par l’'emprunteur auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations,

selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du contrat de prêt n° 168942

constitué des 4 lignes de prêt suivantes :MJORNEX Commune du Pays de Gex

PLUS Construction | PLUS Foncier PLAI Construction PLAI Foncier

Ligne n°5644082 Ligne Ligne n°5644080 Ligne

n°5644081 n°5644079

573 459 € 480 237 € 308 380€ 335 665€

La garantie de la collectivité est accordée à hauteur de la somme en principal de 1 697 741 euros

augmentée de l’ensemble des sommes pouvant être dues au titre du contrat de Prêt.

- ACCORDE sa garantie pour la durée totale du prêt et jusqu’au complet remboursement de celui-

ci et porter sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par l’emprunteur dont il ne se

serait pas acquitté à la date d’exigibilité.

- S'ENGAGE sur la notification de l’impayé par lettre simple de la Caisse des Dépôts et

Consignations, dans les meilleurs délais à se substituer à l’emprunteur pour son paiement, en

renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à

ce règlement.

- S'ENGAGE pendant toute la durée du prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes

pour couvrir les charges du prêt.

- DIT que Ledit contrat de prêt susvisé est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente

délibération.

6. Administration générale - Dénomination de la Salle Gaston BUFFAZ

Vu le code général des collectivités territoriales,

Considérant qu’il appartient au conseil municipal de donner le nom des lieux publics communaux.

La salle dite « plurivalente », à côté de l’école Arc en ciel, n’a pas encore de nom officiel. Monsieur

le Maire propose de lui donner celui de Gaston Buffaz (1912-1997).

Il était ornésien, ancien combattant, résistant, membre de l’Armée secrète (Maconnex). Fervent

républicain, citoyen dévoué, il a consacré sa vie au service des autres et fut un membre actif de la

vie associative et municipale.

Une plaque « Salle Gaston BUFFAZ » sera apposée à l'entrée du bâtiment, et une photo

accompagnée de sa biographie sommaire seront apposés dans le hall de la salle. L'inauguration

aura lieu le 8 mai 2025.

Après en avoir débattu et en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l'unanimité de ses membres

votants:

- DONNE le nom de Gaston BUFFAZ à la salle plurivalente, sise rue de Villard à Ornex, à côté

de l’école Arc en ciel

7. Ressources Humaines — Définition du plafond de participation par la collectivité à la

convention de participation prévoyance souscrite par le Centre de gestion de l’Ain

Vu le code général de la fonction publique et notamment ses articles L827-1 à L827-12,

Vu le code des assurances, de la mutualité et de la sécurité sociale,

Vu le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales

et de leurs établissements publics au financement de la protection complémentaire de leurs agents,

Vu le décret n°2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire

et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leurMJORNEX Commune du Pays de Gex financement,

Vu la délibération du Centre de Gestion de l’Ain en date du 8 septembre 2023 portant acte du choix

de l'organisme assureur retenu pour la conclusion de la convention de participation et autorisant la

Présidente du Centre de Gestion de l’Ain à signer tous les documents afférents à sa conclusion et à

son exécution,

Vu la convention de participation signée entre le Centre de Gestion de l’Ain et TERRITORIA MUTUELLE

représenté par ALTERNATIVE COURTAGE en date du 14 septembre 2023,

Vu la délibération D2025 03 20 025 validant l’adhésion à la convention de participation pour le risque

« prévoyance » conclue entre le Centre de gestion de l’Ain et Territoria Mutuelle en date du 20 mars

2025,

Vu les avis du Comité social territorial en date du 14 mars 2025 et du 11 avril 2025,

Le maire expose qu'il revient à chaque agent de décider d’adhérer par contrat individuel aux

garanties auxquelles il souhaite souscrire mais que la collectivité doit définir un montant maximum

de participation par agent.

Après discussion entre les représentants du personnel et les représentants des élus lors de la séance

du Comité social territorial en date du 11 avril 2025, le Maire propose que le montant maximum par

agent soit de 90 euros.

Après en avoir débattu et en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité de ses membres

votants :

-DÉFINIT le montant plafond de 90 € à la convention de participation pour le risque «

Prévoyance » conclue entre le Centre de Gestion de l’Ain et TERRITORIA MUTUELLE, à effet du 1°

mai 2025,

- DIT que la dépense est inscrite au BP 2025

8. Ressources humaines — Création de deux accroissements temporaires d'activité

Pour le service enfance

Afin de palier à une organisation transitoire du travail pour l’entretien des locaux périscolaires de

l’école Arc en ciel, la collectivité a besoin de recruter pour une courte période, un agent d'entretien

en accroissement temporaire d'activité du 5 mai au 4 juillet 2025 sur un temps de travail de 13 heures

hebdomadaires.

Pour le service des espaces verts

Les travaux d’entretien des espaces publics extérieurs, notamment les espaces verts, nécessitent de

renforcer le service technique pour le printemps et l'été 2025.

Ainsi, il est proposé de créer un poste d’adjoint technique à 35 h 00 hebdomadaire, en accroissement

temporaire d'activité, du 1° mai au 30 septembre 2025, et ce afin d’assurer le renfort du service des

espaces verts et des autres services techniques.

Après en avoir débattu et en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité de ses membres

votants:

- CRÉÉ un poste d’adjoint technique à temps non complet, 13 heures hebdomadaires du 5 mai

au 4 juillet 2025, en accroissement temporaire d'activité,

- _ CRÉÉ un poste d’adjoint technique à temps complet, 35 heures hebdomadaires du 1° mai au

30 septembre 2025, en accroissement temporaire d'activité,

-__ DIT que cette dépense est inscrite au BP 2025.JORNEX Commune du Pays de Gex

9. Ressources humaines — Validation de la charte du télétravail

Vu le Code général de la fonction publique,

Vu la délibération D2020 30 11 117 introduisant le possible recours au télétravail pour les agents de

la collectivité dans le règlement intérieur validé par le conseil municipal,

Vu l'avis émis par le comité social territorial en date du 11 avril 2025 sur l'application de la charte du

télétravail ;

Le Maire explique qu’il convient d'apporter des modifications et précisions sur certaines modalités

relatives au télétravail instauré par délibération du conseil municipal en date du 30 novembre 2020

auprès des agents de la collectivité.

Cette évolution suit les changements d'organisation au sein des services communaux et vise à

harmoniser les procédures d'octroi et d'application du télétravail selon les nécessités de service.

Il propose la mise en place de la charte du télétravail présentée en pièce jointe.

Après en avoir débattu et en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l'unanimité de ses membres

votants :

- VALIDE la charte du télétravail telle que présentée,

- DIT que celle-ci est applicable dès ce jour,

- AUTORISE le Maire à la signer.

10. Travaux — Convention d'occupation du domaine public pour la mise en place d’une

signalétique locale de proximité et de jalonnement des commerces, établissements

hôteliers, de restaurations et services sur le domaine public communal avec la société

Girod média

Vu les articles L.2121-1 et suivants du code général de la propriété des personnes publiques

Ilest demandé au Conseil Municipal de valider la convention pour une nouvelle concession

d’affichage publicitaire avec la société GIROD MEDIA pour une durée de 6 ans.

Cette convention autorise la société Girod Médias à mettre en place des ensembles de signalétique

commerciale sur le domaine communal dans le cadre d’une concession d'occupation du domaine

public.

La convention définit les modalités de mise en place et d'exploitation de ces mobiliers ainsi que les

engagements réciproques des parties.

Elle est conclue dans le cadre des règles relatives à l’utilisation du domaine public, telles que visées

aux articles L.2121-1 et suivants du code général de la Propriété des personnes publiques, dans le

respect du règlement du Code de l'Environnement.

Après en avoir débattu et en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l'unanimité de ses membres

votants :

- AUTORISE le Maire à signer la convention annexée, d’une durée de 6 ans, avec l’entreprise

Girod Medias pour l'installation et l'entretien d’une signalétique commerciale sur la Commune

d’Ornex.

- AUTORISE le Maire à signer tous les documents liés à cette convention.MORNEX Commune du Pays de Gex 11. Urbanisme - Déclaration préalable pour la salle René Lavergne

Vu le code de l’urbanisme,

Vu le projet de rénovation énergétique de la Salle René Lavergne y compris l'isolation par l'extérieur

Après en avoir débattu et en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité de ses membres

votants :

- AUTORISE le Maire à déposer la déclaration préalable pour la rénovation des façades de la

Salle René Lavergne

- AUTORISE le Maire à signer l’ensemble des pièces liées à cette déclaration préalable

12. Foncier — Cession à l’euro symbolique de la parcelle section AA n°116 appartenant à

IM2T

Vu l’article L1111-1 du code général de la propriété des personnes publiques (CGPPP) qui précise que

les collectivités territoriales acquièrent à l’amiable des biens immobiliers.

Le Maire expose au Conseil Municipal que l’aménagement du trottoir rue de Divonne, nécessite

l'acquisition à titre gratuit pour régularisation de la parcelle AA n° 116, pour une superficie de

21 m2.

Il convient d'autoriser Monsieur le Maire à signer l’ensemble des documents nécessaires à la

régularisation de cette acquisition.

Après en avoir débattu et en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l'unanimité de ses membres

votants :

-_ DÉCIDE d'acquérir la parcelle AA n° 116, d’une superficie de 21 m2, au prix de 1€ symbolique.

-_ DÉCIDE de passer l’acte authentique en la forme administrative ou par acte notarié,

-_ DÉCIDE que les frais et accessoires de cette acquisition seront à la charge de la commune

-_ DONNE pouvoir au Maire de procéder aux démarches et formalités nécessaires aux fins de

régulariser ce dossier.

13. Décisions prises par le Maire en vertu des délégations reçues par délibération du

Conseil Municipal

Monsieur le Maire rend compte au Conseil Municipal des dépenses opérées dans le cadre de sa

délégation au titre de l’article L.2122-22 du code général des collectivités territoriales. Ces dépenses

sont arrêtées du 13 mars au 26 mars 2025.

Ce point est une information ne donnant pas lieu à vote.

Tableau pour les dépenses d’un montant supérieur à 500 euros H.T. :

Tiers Objet Compte | Montant H.T

GAZ CTM SALLE LAVERGNE ECOLE DES BOIS

ENGIE GYMNASE FACTURE DU 11/02/2025 60613 1179,93

CARTE ACHAT COMMUNICATION DU 26/11

AU 15/12/24 PUB FACEBOOK ECHAPEES

CAISSE D'EPARGNE CULTURELLES COLIS DE NOEL DECO multi 882,09

AMENAGEMENT ET EXTENSION CTM PHASE 2

GALLIA LOT 2 GROS-OEUVRE DGD 2313 2 798,34MJORNEX Commune du Pays de Gex REMPLACEMENT CAMERA VPI

VIDEOPROTECTION SUITE SINISTRE

SERFIM TIC SURTENSION ELECTRIQUE BC 6 2315 1333,65

ELECTRICTE LOT 2 ECOLES DES BOIS ET ARC

EDF EN CIEL FACTURE DU 25 JANVIER 60612 2 097,40

ASSMAIRES COTISATIONS 2025 5007 HABITANTS 6281 1451,33

CONTRAT DE MAINTENANCE SUR SITE 2320

CIDEM ECOLE DES BOIS 6156 1 890,00

DIT ENTRETIEN CHAUDIERE GENDARMERIE 61558 506,00

AMENAGEMENT INOX CUISINE SALLE RENE

JOSEPH LAVERGNE 2313 4 499,56

CRAZY SCHOOL SORTIE PARCOURS JEUX 12/02 611 840,00

LA COMPAGNIE DE CARBURANT DE JANVIER 60622 531,39

ACRT BOURG TELEPHONIE FIBRE JANVIER 6262 1 054,36

ACRT BOURG TELEPHONIE FIBRE FEVRIER 6262 1 065,55

ACRT BOURG TELEPHONIE FIBRE DECEMBRE 2024 6262 1053,53

EAU MAIRIE ECOLE DES BOIS 252 RUE DE

REGIE DES EAUX BEJOUD CONTRAT 1017792 60611 533,87

EAU 137 RUE DE VILLARD ECOLE ARC EN CIEL

REGIE DES EAUX CONTRAT 1018314 60611 2 156,63

PRESTATION DU 12 MARS SUR LE CHEVAL

DELSAUX QUENTIN ECHAPPEES CULTURELLES CHEZ BRICE 611 581,67

FORMATION GESTION DU STRESS DE LA

COMMUNICATION ET DE LA COHESION D

SAMIRA HARAJA M EQUIPE 611 2 450,00

DETECTION DU RESEAU ECLAIRAGE PUBLIC

BE KREIA GENDARMERIE 611 1 236,00

PIECES DE REMPLACEMENT POUR LE LAVE

JOSEPH VAISSELLE ECOLE ARC EN CIEL 61558 793,57

REMPLACEMENT DEPOSE ET POSE DE

COURT VITRAGE SALLE DE LA COURTEREE SAC ADOS | 615221 2 684,00

CHALET LOUIS MA SEJOUR LELEX MARS 2025 6232 4 567,60

ETUDE DE FAISABILITÉ ET STRUCTURATION

ROLAND LOUCHE DES EVOLUTIONS DU SITE WEB DE LA MAIRIE 611 1 218,00

VERIFICATION ET INSPECTION SYSTEME GTB

ELTIS CHAUFFAGE ECOLE DES BOIS 6156 1157,81

MAINTENANCE LOGICIEL MARCHES PUBLICS

3P 3P DU 28/02 AU 28/08/2025 6156 2 894,40

TELESURVEILLANCE CTM ET ECOLE ARC EN

VK ELECTRONIC CIEL DU 01/11/2024 AU 30/04/2025 6282 806,70

EAU NOUVELLE ECOLE 250 RUE DE BEJOUD

REGIE DES EAUX CONTRAT 1017791 60611 1762,35

FORMATION GESTION DU STRESS DE LA

COMMUNICATION ET DE LA COHESION D

SAMIRA HARAJA M EQUIPE PROLONGATION 611 800,00

PAREDES PRODUITS D'ENTRETIEN 60631 1 251,63

PESER PAINS FEVRIER 611 565,60

Liste des dépenses dont le montant est supérieur à 5000 euros H.T. et dans la limite des montants

fixés par les délégations du conseil municipal au Maire, et qui ont fait l’objet d’une décision :MORNEX Commune du Pays de Gex

DEC 2025 03 20 007— Fourniture et pose d’une aire entrainement de rue dans le cadre du budget

participatif 2024 pour de 6 692,39€ HT avec la société Transalp et de valider également l'option

de fourniture et de pose de dalles sur gazon pour un montant de 1670,11€ HT toujours avec la

société Transalp.

DEC 2025 03 25 008 -— Fourniture et pose de vidéoprojecteurs interactifs pour l’École des Bois

pour 9 413,18€ HT avec la société UGAP.

DEC 2025 03 25 009 — Prestations d'interventions dans le cadre du dispositif Savoir Rouler à Vélo

écoles pour les écoles des Bois et Arc-en-ciel pour 5 870,96€ HT (TVA non applicable) avec le

Comité Départemental UFOLEP.

DEC 2025 04 03 010 - Étude de faisabilité — debusage du Nant de la Maconnière pour

5 700,00€ HT avec la société SAGE ENVIRONNEMENT.

DEC 2025 04 03 011 - Fourniture et pose d’une porte intérieure pour la Salle Lavergne pour

5 777,00 € HT avec la société DeSa.

DEC 2025 04 03 012 -— Fourniture et pose d'une alarme intrusion pour la Gendarmerie pour

3 585,91 € HT avec la société SR DAUPHINE et pour la prestation de câble électrique pour

2 210.02€ HT avec l’entreprise MB électricité.

DEC 2025 04 03 013 — Prestation de fourniture d’un dispositif de vidéoconférence pour la salle

du conseil Mairie pour 6 877,00 € HT et de 1 430,00€ HT pour l'installation du dispositif avec la

société YOUSENSE.

Le Maire annonce que la prochaine séance du Conseil municipal aura lieu le jeudi 19 juin 2025.

La séance est levée à 21h15

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ICHARD

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