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Arrêté - cms PM N 392 2023
Document publié le Jeudi 20 août 2020 par la commune de Goussainville.
Lien du pdf (Arrêté - cms PM N 392 2023)
Thèmes du document : Justice et droit, Eau et assainissement, Santé,
0U558“1V e * l ,,rrêté PMn°392/2023
ARRETE D§U MA3RE ; î . 5 ’
PORTANT SUR LA MEÈGÆNÆQUEËSAU¥ÀGEÊ~
ANNULE ET REMPLACE UARRÊTE DU 20 AOÛT 2020
Le Maire de la Ville de Goussainville,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment l’article L.22l2-l, L.22l2-2 et L.2212-28 ;
Vu le Code Pénal, notamment l’article R.6lO-5,
Vu le Code de la Santé Publique, notamment l’article L.l42l-4,
Vu le Code de l’Environnement, notamment ses articles R.2l 1-60 et L 541-3,
Considérant qu’il a été constaté des pratiques dites de «mécanique sauvage» sur les
véhicules et ce sur le territoire de la commune,
Considérant que cette pratique peut constituer un risque pour l’environnement et la santé de
l’homme ainsi qu’une source de nuisances pour les populations,
Considérant qu’il appartient au Maire de réglementer ces pratiques afin d’assurer la
tranquillité, la salubrité et la propreté dans les espaces ouverts au public,
Considérant qu’il convient de réglementer de façon permanente la pratique dite sauvage.
ARRETE
ARTICLE l : Toutes mécaniques dites « sauvages >> (réparations importantes d’organes
moteurs, de carrosserie, de mécanique de gros œuvre) pratiquées sur les véhicules terrestres à
moteur sont strictement interdites sur la voie publique ainsi que sur les espaces privés ouverts
au public.
ARTICLE 2 : Les réparations dites d’urgence (changement d’une roue à la suite d’une
crevaison, changement d’une ampoule, changement d’une batterie) qui ne sont pas source de
nuisance ni a l’environnement ni au voisinage ne sont pas concernées par le présent arrêté.
ARTICLE 3 : Les déchargements et déversements des matières de vidange, en quelque lieu
que ce soit, sont interdits. Les déchets de matière de vidange doivent être déposés en déchetterie ou à des endroits prévus à cet effet.
ARTICLE 4 : Il est interdit le déversement dans les eaux superficielles, les eaux souterraines,
par rejet direct ou indirect ou après ruissellement sur le sol ou infiltration, des lubrifiants ou huiles. neufs ou usagés.
Hôtel de vil/e
Place de la Charmeuse — BP?OO3O - 95197 Goussainvfl/e Cedex
Tél, : 01 39 94 60 OO 0
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ARTICLE 5 ..Les mfract.1ôîæîs‘du.pæesënt .arræte seront constatees par proces verbaux et les
Contrevenants pb'urSùN1 pa1”la '101 d‘une amende prevue p0ur les contraventrons de 2ème
classe.
Le non-respect de l’arrêté expose le contrevenant aux sanctions prévues par le Code Pénal, le
Code de la voie Routière, ainsi que le cas échéant par le Code de l’Environnement.
Tout véhicule en infraction sera verbalisé et pourra faire l’objet d’une procédure d’une mise
en fourrière conformément aux dispositions de l’article 325—16 du Code de la Route.
ARTICLE 6 : Le Chef de la Police Municipale, le Commissaire de Police sont chargés de l’exécution du présent arrêté.
Fait à GOUSSAINVILLE, le 21 avril 2023
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Abdelazrz HAMIDA
Le Maire soussigné, ATTESTE que
le présent acte:
— a été reçu en Sous—Préfecture le : !~_ Iv ÜÇ 23 ’Z,3
- publié - notifié le: (.— Ÿ- O €“ ZO 2,3
A Goussainville, le: C,~g.
Le Maure
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par d.;.;.;ation c, ;neî"-"^
!e Rédacaee
Valérie HLÊÎ UIN
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Le Maire informe que le présent acte peut faire l^ohjet d’un recours devant le Tribunal administratifdans un délai de deux mois a compter de sa publication.